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Dissertations / Theses on the topic 'Autorités nationales'

Author: Grafiati
Published: 24 February 2023
Last updated: 31 July 2025

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1

Xefteri, Stamatina. "Les directives européennes, instrument juridique des autorités administratives nationales." Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020022.

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Abstract:
Les directives européennes ont toujours été considérées comme un instrument juridique à la disposition des particuliers face à un État membre défaillant. L’invocabilité et l’application des directives sont analysées sous l’unique prisme des droits des justiciables. Contrairement à cette perspective, la présente étude vise à démontrer que la directive devient un moyen juridique d’intervention dans l’ordre juridique interne, dans la mesure où les autorités nationales l’invoquent et l’appliquent dans leurs rapports avec les administrés et les autres autorités nationales ou européennes. L’appariti
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Capsie, Luce-Hélène. "L'intervention des autorités nationales dans l'application du droit communautaire aux restrictions verticales de concurrence." Montpellier 1, 2001. http://www.theses.fr/2001MON10037.

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Abstract:
L'analyse de l'intervention des autorités nationales dans l'application du droit communautaire aux restrictions verticales de concurrence suppose que soient définies les conditions de cette intervention aussi bien que ses effets. L'intervention nationale s'insère dans une organisation communautaire des pouvoirs très centralisée. En effet, le système de contrôle de la concurrence a été conçu dans les premières années de la construction européenne pour donner à la commission les moyens juridiques de définir une politique de concurrence à l'échelle européenne. Dans un tel système, les autorités n
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Marguery, Laure. "Les mutations européennes des autorités nationales de concurrence : réflexions sur les méthodes alternatives d'harmonisation." Bordeaux 4, 2010. http://www.theses.fr/2010BOR40064.

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Abstract:
La redéfinition des rapports entre les autorités européennes de concurrence par le Règlement 1/2003 a exercé uneinfluence sur les législations des Etats. La convergence des systèmes concurrentiels est effectivement apparue comme indispensable pour éviter que la décentralisation dans la mise en oeuvre des règles antitrust communautaire conduise à des situations contraires à l'exigence d'application uniforme du droit de l'Union. Ce phénomène d'alignement normatif n'a pas été imposé, mais consenti par coordination progressive des systèmes nationaux, illustrant ainsi une méthode alternative d'harm
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Stoeva, Boryana. "La coopération entre les superviseurs financiers dans l'Union européenne." Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020001.

Full text
Abstract:
De nos jours, la coopération entre les superviseurs financiers dans l’Union européenne constitue une nécessité apparente. En effet, l’harmonisation progressive des législations des Etats membres, la mise en place du passeport européen pour faciliter la libre circulation des acteurs au sein de l’Union, la compétence nationale fondée sur le principe du pays d’origine, ainsi que la reconnaissance mutuelle des agréments et des contrôles ont rendu nécessaire la coopération entre les superviseurs financiers des Etats membres. Cette nécessité constitue une conséquence logique de l’intégration financi
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LeBlond, Robert. "Une église, deux nations, deux discours : le traitement des questions nationales et sociales dans les messages des autorités religieuses d'un État binational ou plurinational : le cas du Canada et du Québec." Thesis, University of Ottawa (Canada), 1996. http://hdl.handle.net/10393/10279.

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Abstract:
Les eveques catholiques canadiens font tous a la fois partie d'un organisme pan-canadien qui s'intitule la Conference des eveques catholique du Canada (CECC) et de l'un des quatre regroupements regionaux; l'Assemblee des eveques de l'Atlantique (AEA), l'Assemblee des eveques de Quebec (AEQ), la Conference des eveques catholique de l'Ontario (CECO) et la Conference des eveques de l'Ouest (CEO). Parce qu'ils participent a une Eglise dont les valeurs sont bien connues et explicites, il faut s'attendre a ce que les messages pastoraux et les prises de positions publiques des differentes assemblees
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Rajaonarison, Alain-Aimé. "Les associations autorisées sous la colonisation à Madagascar (1896-1960) : leur rôle dans la construction de la conscience ethnique et nationale." Paris 7, 2003. http://www.theses.fr/2003PA070094.

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7

Papp, Réka. "Le fonctionnement du Réseau européen de la concurrence : détermination et exercice de compétence par les autorités de concurrence." Thesis, Université de Lorraine, 2013. http://www.theses.fr/2013LORR0248.

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Abstract:
L'adoption du règlement n° 1/2003 a décentralisé la mise en oeuvre des articles 101 et 102 TFUE et a entraîné la création du Réseau européen de la concurrence. Désormais, les autorités nationales et la Commission partagent la responsabilité de l'application des règles de concurrence de l'Union européenne au sein du Réseau. Le fonctionnement de celui-ci obéit à la logique de la méthode du conflit d'autorités. Ainsi, la question de la compétence des autorités pour traiter une affaire a une importance primordiale dans le contexte du Réseau. Elle détermine la loi applicable à l'inégralité de l'aff
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Haddaoui, Mohamed. "Analyse économique et politico-économique du comportement des décideurs publics : les fonctions de réaction des autorités monétaires françaises 1971.I - 1990.IV." Clermont-Ferrand 1, 1993. http://www.theses.fr/1993CLF10006.

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Abstract:
La régulation macro-économique a nécessité une ingérence croissante et massive de l’Etat dans l’économie. En conséquence, l’analyse économique se doit d’intégrer (endogénéiser) le comportement des décideurs publics dans ses schémas théoriques. Les fonctions de réaction constituent un instrument analytique qui permet de s’interroger sur les mobiles qui conditionnent les choix en matière de politique économique. Leur hypothèse de base consiste à doter l’Etat et les organismes bureaucratiques placés sous sa tutelle d’un schéma de rationalité cohérent ; celui-là même prêté par l’analyse économique
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Okala, Jean-Tobie. "Médias publics et pouvoir politique au Cameroun: approches du discours des autorites politiques camerounaises vis-à-vis des médias nationaux: usages "démocratiques" ou "impérialistes"? Le cas de la télévision nationale." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 1996. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/212276.

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10

Iriqat, Dalal. "Construire un État palestinien." Paris 1, 2011. http://www.theses.fr/2011PA010261.

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Abstract:
La Palestine n'a jamais été organisée comme un État et a été soumise à des régimes étrangers pendant des siècles. Au cours de la décennie passée, pour la première fois dans son histoire, cette société a commencé à construire ses propres institutions étatiques, qui reflètent son identité, incarnent son existence, répondent à ses besoins politiques, économiques et sociaux. Cette recherche a pour objet d'étudier les institutions du système politique et administratif de la Palestine, ses succès et ses échecs, l'influence du passé sur le fonctionnement du régime, la place d'élites dans l'organisati
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Solano, Ortiz Sergio David. "La concurrence sur le marché des télécommunications au Costa Rica : le défi de l'ouverture sur la base de l'expérience française." Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010337/document.

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Abstract:
Le Traité de Libre-échange avec l'Amérique Centrale et les États-Unis (CAFTA), approuvé à la suite d'un référendum populaire en octobre 2007, a été l'accélérateur d'un processus de libéralisation du secteur des télécommunications au Costa Rica, très similaire à celui vécu par la France. Le nouveau cadre juridique introduit une réforme du droit de la concurrence malheureusement applicable qu'au seul secteur des télécommunications. Le droit général repose encore sur les mêmes bases de la loi de 1994, qui comporte des lacunes critiquables. L'autorité de régulation des télécommunications sera resp
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Keufak, Tameze Hugues Magloire. "Flux internationaux de capitaux et secret bancaire." Thesis, Clermont-Ferrand 1, 2013. http://www.theses.fr/2013CLF10404.

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Abstract:
Symbole de protection des libertés individuelles, le secret bancaire est perçu par les profanes, avec le développement de la criminalité financière transfrontalière, comme étant un élément qui favorise les fraudes, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ainsi que l’évasion fiscale. L’analyse juridique de cette institution nous montre qu’elle est l’élément le plus important de la réussite des opérations ayant pour but les flux internationaux de capitaux, et un facteur qui stimule la réussite économique et la mondialisation. La réglementation et la régulation des flux internati
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Tassin, Virginie J. M. "L' extension du plateau continental : consécration d'un nouveau rapport de l'État à son territoire." Paris 1, 2010. http://www.theses.fr/2010PA010280.

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Abstract:
L'extension du plateau continental est au cœur de l'actualité. L'intérêt assez soudain que les Etats côtiers ont porté depuis 2001 à la partie du plateau continental au-delà des 200 milles marins offre une opportunité unique de se pencher sur l'impact de cette extension au sein du nouveau droit de la mer sous l'angle plus particulier de l'obsession territoriale qui anime les Etats. Motivés par des considérations économiques et politiques, les Etats côtiers mènent une course à l'extension du plateau continental. Mais cette course, leurrée par les promesses incertaines de la richesse des fonds m
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Lecoq-Pujade, Benjamin. "La naissance de l'autorité de la représentation nationale en droit constitutionnel français (1789-1794)." Thesis, Lyon, 2019. http://scd-rproxy.u-strasbg.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D238%26selfsize%3D1.

Full text
Abstract:
La question contemporaine de la place et du rôle du Parlement au sein des institutions françaises interroge la nature de l’autorité traditionnellement reconnue à la représentation nationale. Cette recherche a pour objet d’analyser les origines révolutionnaires de ce paradigme du droit constitutionnel français consistant à voir dans l’assemblée des représentants de la Nation le siège d’une autorité politique trouvant sa source dans l’expression représentative de la volonté générale.La Révolution française est longtemps apparue comme le moment matriciel du droit constitutionnel et du constitutio
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Bucaille, Laetitia. "Les chebab de l'Intifada face à l'Autorité palestinienne : pouvoir et société dans la Bande de Gaza autonome, 1994-1997." Paris, Institut d'études politiques, 1997. http://www.theses.fr/1997IEPP0039.

Full text
Abstract:
A l'été 1994, une Autonomie palestinienne est instaurée sur une partie des territoires occupés par Israël depuis 1967. L'Autorité palestinienne s'efforce de canaliser la violence des chebab de l'intifada à son profit. Bien que ceux-ci soient réduits à une position d'exécutants, notamment au sein des services de sécurité, la captation de leur soutien constitue l'axe central de l'entreprise de légitimation du pouvoir. Les militants islamistes sont, pour leur part, victimes de l'efficacité de l'appareil militaire et de leur exclusion du système de prébendes et d'emplois. Le Hamas croit pouvoir me
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Herrgott, David. "Modélisation et mise en perspective de la diversité du fonctionnement des transports ferroviaires conventionnés de voyageurs." Thesis, Strasbourg, 2015. http://www.theses.fr/2015STRAH011.

Full text
Abstract:
Défini par la loi portant réforme ferroviaire du 4 août 2014 comme « l’ensemble des moyens humains et matériels mis en œuvre sur le réseau ferré national pour assurer sa gestion et l’exécution des services de transport l’utilisant », le ferroviaire est un système composé de multiples dimensions. Dans ce cadre, cette thèse s’efforce d’analyser sous un angle forcément transdisciplinaire les relations entre les différentes composantes du système ferroviaire, afin de le rendre intelligible. En complétant cette approche empirique par la modélisation du fonctionnement des services ferroviaires conve
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Imerane, Maiga Amadou. "La Cour Constitutionnelle de la 5ème République du Niger : 2000 - 2009 : Une expérience de la démocratie constitutionnelle." Thesis, Lyon 2, 2013. http://www.theses.fr/2013LYO22001.

Full text
Abstract:
Cette thèse met en lumière l’apport considérable du juge constitutionnel de la 5ème République nigérienne, dans l’œuvre de la protection audacieuse du principe de la suprématie de la Constitution (du 09 août 1999). L’exposition du schéma organisationnel de la justice constitutionnelle s’opère sans préjudice du nécessaire rappel de l’histoire socio-politique mouvementée du Niger, qui n’est pas étrangère dans l’originalité qui fonde le modèle nigérien. L’évocation de l’activité constitutionnelle va s’atteler à la mise en évidence des grandes décisions de la Cour, aussi bien dans le cadre de la d
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Tsobgni, Djoumetio Nathalie Laure. "Les banques et la mise en oeuvre du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux au Cameroun et en France." Thesis, Strasbourg, 2015. http://www.theses.fr/2015STRAA018/document.

Full text
Abstract:
La préservation de la bonne santé du secteur bancaire a toujours été au cœur des préoccupations de la profession bancaire mondiale. La lutte contre le blanchiment des capitaux constitue un moyen pour les banquiers de préserver cette santé. En effet, les banques camerounaises et françaises bien qu’assujetties à la lutte contre le blanchiment des capitaux, ont plus d’un intérêt à mettre en œuvre le dispositif préventif anti-blanchiment. D’une part, au niveau organisationnel, les banques camerounaises et françaises se sont dotées d’un service anti-blanchiment et de dispositifs informatiques qui v
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Chabaille, Fleur. "La concession française de Tianjin : une histoire connectée de l 'expansion des concessions étrangères en Chine (1846-1946)." Thesis, Lyon 2, 2015. http://www.theses.fr/2015LYO20153.

Full text
Abstract:
Cette thèse cherche à offrir de nouveaux éclairages sur le déploiement territorial des concessions étrangères en Chine aux XIXe et XXe siècles. Bien que la période étudiée s’étende de 1846 à la rétrocession des dernières concessions en 1946, un accent particulier est placé sur la décennie 1910 qui annonce l’essoufflement définitif des logiques expansionnistes. La première partie s’articule autour de l’analyse du projet d’extension mené par la Municipalité française de Tianjin de 1902 à 1946 dans le quartier de Laoxikai 老西開. Cet exemple emblématique sert de pilier et de tremplin pour l’écriture
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Al, Mdagho Almokhtar. "La notion de dommage causé par le dumping selon les accords de l'OMC." Thesis, Tours, 2014. http://www.theses.fr/2014TOUR1004/document.

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Abstract:
L’objet de cette recherche est d’examiner, selon les règles et la jurisprudence de l’OMC, la définition et le contenu du dommage causé par le dumping à une branche de production de l’industrie nationale. Cela nécessite, d’une part, d’établir les éléments qui entrent en ligne de compte dans le calcul du dommage ainsi que dans la détermination de l’existence de ce dommage, et d’autre part, d’identifier un lien de causalité entre le dommage subi et le dumping. Une fois ces éléments établis, les Membres de l’OMC sont autorisés à recourir à des mesures antidumping dont l’objectif est de neutraliser
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Yemene, Tchouata Emerand. "La régulation de l'activité bancaire : contribution à l'étude de la stabilité du système bancaire dans les régions de la CEMAC, de l'UEMOA et de l'UE." Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020023.

Full text
Abstract:
La régulation bancaire doit être vue comme le fait d'encadrer et de contrôler l'activité bancaire, en la soumettant au respect des diverses normes, pour en maîtriser les risques afin de préserver la sécurité des déposants, la stabilité du système financier et les grands équilibres économiques. Pour arriver à cette fin, la régulation bancaire s'appuie essentiellement sur la réglementation et la supervision.Les systèmes bancaires domestiques étant devenus de plus en plus interdépendants, il apparaît nécessaire de faire face aux menaces de la même manière, de façon coordonnée au niveau internatio
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Capo-Chichi, Videkon Fantine. "L’autorité juridictionnelle de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA." Thesis, Lyon 2, 2013. http://www.theses.fr/2013LYO22023.

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Abstract:
Le Traité sur l’Union Européenne assigne à la Cour de Justice la mission de veiller au respect du droit dans l’application et l’interprétation des traités. A ce titre, elle interprète le droit de l’Union de manière à garantir une application uniforme du droit dans tous les Etats membres. De même, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) est chargée, conformément au Traité relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), d’assurer dans les Etats Parties, l'interprétation et l'application communes du droit uniforme. Ces cours de justice partagent av
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Seurat, Laetitia Leila. "La politique étrangère du Hamas 2006-2013 : idéologie, intérêt et processus de décision." Thesis, Paris, Institut d'études politiques, 2014. http://www.theses.fr/2014IEPP0019.

Full text
Abstract:
Bien qu’évoluant dans un cadre national dépourvu d’institutions étatiques, le Hamas exerce bel et bien une politique étrangère qui s’explique bien plus par les intérêts que par l’idéologie. L’analyse des processus de décision internes au mouvement le confirme. Agissant comme des filtrent des intérêts et des propositions idéologiques, ces processus, plus ou moins inclusifs en fonction du contexte et de la nature des décisions, illustrent l’importance des intérêts et la marginalité du rôle de l’idéologie. Seule la trêve conclue en juin 2008 avec Israël a donné lieu à des divergences idéologiques
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Suleiman, Lourdes. "Le rôle du droit international dans l'émergence d'un Etat palestinien. Difficultés et limites." Thesis, Lyon 3, 2014. http://www.theses.fr/2014LYO30041.

Full text
Abstract:
La communauté internationale et le droit international sont confrontés à un défi majeur : trouver une solution mettant un terme au conflit israélo-palestinien. L’étude du conflit israélo-palestinien à la lumière du droit international montre les nombreuses difficultés relatives à l’émergence d’un Etat palestinien. En effet, ce dernier est une source de violation du droit international du fait notamment des manquements aux droits fondamentaux qui ne cessent de sévir sur ce territoire. Les violations commises à l’encontre du droit international remontent à l’époque du mandat britannique et sont
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Belomo, Essono Pélagie Chantal. "L'ordre et la sécurité publics dans la construction de l'Etat au Cameroun." Phd thesis, Institut d'études politiques de Bordeaux, 2007. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00306419.

Full text
Abstract:
L'ordre et la sécurité constituent le fondement de l'ordre politique au Cameroun. La création, l'« instauration » et la « restauration » de l'ordre représentent la mission essentielle de cet Etat. Dès lors, cette thèse vise à comprendre comment ces deux concepts construisent l'Etat du Cameroun et comment leur décomposition le déconstruit tout en le construisant. Ainsi, ce processus de fabrication de l'ordre sécuritaire et partant de l'Etat s'opère à trois niveaux. Primo, il se bâtit à partir de la collision et de la collusion entre l'endogène et l'exogène. D'une part, l'histoire coloniale (et
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Leloup-Velay, Mélodie. "L'assurance face aux droits fondamentaux de la personne humaine." Thesis, Paris Sciences et Lettres (ComUE), 2017. http://www.theses.fr/2017PSLED007/document.

Full text
Abstract:
Les droits fondamentaux occupent une place croissante dans le paysage assurantiel français et tendent à modifier la nature des contentieux impliquant l’assuré et l’assureur. L’égalité et la protection de la vie privée de l’assuré freinent l’utilisation par l’assureur de nouvelles techniques actuarielles et d’Internet. Ainsi, une décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er mars 2011 a sanctionné la différence de tarif entre les hommes et les femmes. Quant à l’assureur, ses droits à la sécurité juridique, à un procès équitable et à la liberté d’entreprendre font débat dans les ra
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Konstantinidis, Ioannis. "Le cadre institutionnel de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer en quête de son avenir." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D001.

Full text
Abstract:
Fruit de négociations longues et ardues, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée en 1982 est sans doute l’un des traités multilatéraux les plus réussis sur le plan international. Pierre angulaire de la Convention, l’attribution du statut de « patrimoine commun de l’humanité » aux fonds marins et leur sous-sol situés au-delà des limites de la juridiction nationale ainsi qu’à leurs ressources a constitué une innovation majeure dans le domaine du droit international. Le succès de la Convention tient notamment au fait qu’elle a établi un cadre institutionnel sans précédent ch
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Kardimis, Théofanis. "La chambre criminelle de la Cour de cassation face à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme : étude juridictionnelle comparée (France-Grèce)." Thesis, Lyon, 2017. http://www.theses.fr/2017LYSE3004.

Full text
Abstract:
La première partie de l’étude est consacrée à l’invocation, intra et extra muros, du droit à un procès équitable. Sont analysés ainsi, dans un premier temps, l’applicabilité directe de l’article 6 et la subsidiarité de la Convention par rapport au droit national et de la Cour Européenne des Droits de l’Homme par rapport aux juridictions nationales. Le droit à un procès équitable étant un droit jurisprudentiel, l’étude se focalise, dans un second temps, sur l’invocabilité des arrêts de la Cour Européenne et plus précisément sur l’invocabilité directe de l’arrêt qui constate une violation du dro
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