Academic literature on the topic 'Déclarations fiscales'
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Journal articles on the topic "Déclarations fiscales"
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Jouineau, Jean, and Alain Saison. "Les revenus des professions libérales à travers les déclarations fiscales : une forte dispersion." Economie et statistique 187, no. 1 (1986): 59–64. http://dx.doi.org/10.3406/estat.1986.2452.
Full text
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Dominici, Laurine. "Vers une « nouvelle forme » de consentement à l’impôt pour pérenniser la démocratie." Gestion & Finances Publiques, no. 6 (November 2020): 78–83. http://dx.doi.org/10.3166/gfp.2020.6.011.
Full textAbstract:
Le consentement en matière fiscale est l’un des fondements de notre démocratie. Toutefois, ce principe a, de plus en plus, une portée davantage théorique que pratique. Le sentiment d’injustice fiscale, ressenti par de nombreux citoyens-contribuables, se manifeste par la perte de sens du « devoir fiscal ». Il devient primordial pour notre démocratie, ainsi que pour la stabilité et le fonctionnement de l’État français, de repenser à une « nouvelle forme » de consentement à l’impôt que suggère d’ailleurs l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
3
Hernu, Paul. "Le « casse-tête » de la déclaration sociale du travailleur indépendant." Gestion & Finances Publiques, no. 2 (March 2021): 70–79. http://dx.doi.org/10.3166/gfp.2021.2.010.
Full textAbstract:
La complexité de la déclaration sociale des indépendants, qu’ils doivent adresser chaque année à l’URSSAF, résulte de la liaison établie entre les règles fiscales et les données à reporter dans la déclaration sociale et du mode de détermination de l’assiette des cotisations et des contributions sociales.
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Vaillancourt, François, and Martine Hébert. "Les déclarations d’impôts personnels des Québécois pour l’année 1985 : qui les complète et à quel coût?" Actualité, institutions et politiques économiques 66, no. 2 (2009): 242–59. http://dx.doi.org/10.7202/601531ar.
Full textAbstract:
RÉSUMÉ Ce texte examine les choix des contribuables du Québec, soit des individus ayant déposé des déclarations d’impôt sur le revenu pour 1985, qu’ils aient ou non payé de l’impôt, quant à la façon de compléter leurs déclarations d’impôt sur le revenu des particuliers et les coûts encourus à cette fin. Nous y utilisons des données recueillies par sondage à notre demande auprès d’un échantillon de 447 contribuables. Nos principaux résultats sont que les contribuables susceptibles d’être plus aptes à compléter eux-mêmes leurs déclarations d'impôt le font eux-mêmes, malgré le fait que la valeur de leur temps soit plus élevée, que les contribuables faisant face à une situation fiscale plus complexe sont moins susceptibles de compléter eux-mêmes leur rapport d’impôt et que les contribuables québécois ont des comportements et encourent des coûts similaires à ceux du Canada et, lorsque la comparaison est possible, à ceux des États-Unis.
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Lescuyer, Guillaume, and Moulnang Tal. "EXPORTATIONS DE BOIS DU CAMEROUN VERS LE TCHAD : UN SUCCÈS COMMERCIAL MAIS UNE LÉGALITÉ DÉFAILLANTE." BOIS & FORETS DES TROPIQUES 329, no. 329 (2017): 67. http://dx.doi.org/10.19182/bft2016.329.a31313.
Full textAbstract:
L’importance et les moyens mis en œuvre pour importer des sciages au Tchad en pro- venance du Cameroun sont peu documen- tés. Deux enquêtes ont été réalisées pour dresser le diagnostic actuel de cette filière. D’une part, un suivi des flux de sciages a été assuré à N’Djamena et à Moundou de juillet à décembre 2015. D’autre part, des entretiens ont été conduits avec 16 personnes pour caractériser les proces- sus suivis pour importer et dédouaner le bois provenant du Cameroun. Selon nos enquêtes, le volume de sciages arrivant au Tchad à partir du Cameroun s’établit à 79 000 m3 sur la période d’enquête, soit probablement environ 210 000 m3 par an. C’est plus qu’un doublement de l’activité par rapport aux estimations réa- lisées en 2009. Presque la totalité des sciages importés au Tchad est constituée de « bois blancs » et ils sont produits avec des moyens artisanaux. Seulement 25% de ce volume est enregistré par les douanes tchadiennes. Les procédures officielles d’importation sont longues et coûteuses au Tchad. Les acteurs de la filière ont donc mis en place une « filière courte » de dédouanement du bois, qui se caractérise par une sous-déclaration des volumes importés et le versement de pots-de-vin. Cette pratique engendre un manque à gagner fiscal d’environ 3 mil- liards de FCFA pour l’État tchadien, mais elle procure des bénéfices importants aux officiers des douanes, aux transitaires, aux commerçants et aux consommateurs finaux de sciages. Plusieurs mesures sont envisageables pour modifier ces pratiques informelles. Côté demande, au Tchad, le changement de statut fiscal des produits bois, la sanction au moins ponctuelle de certains fraudeurs, et l’instauration de primes liées à l’application de la loi par les contrôleurs pourraient être combinés pour faciliter la légalisation de ce commerce. Côté offre, au Cameroun, l’enjeu majeur est de mieux réguler les pratiques d’ex- ploitation et de commerce du bois dans les forêts communautaires.
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Rothen, José Carlos. "O ensino superior e a Nova Gestão Pública: aproximações do caso brasileiro com o francês (Higher education and the new public management: comparisons between the Brazilian and French cases)." Revista Eletrônica de Educação 13, no. 3 (2019): 970. http://dx.doi.org/10.14244/198271993549.
Full textAbstract:
With the aim of understanding the insertion of higher education into a new context of organization of society and State, which is managed according to the New Public Management, this work presents a comparative historical study of the organization of French and Brazilian higher education. It is concluded that the French adherence to the New Public Management is based on the knowledge economy, while the Brazilian one is based on State size reduction along the lines of the Washington Consensus; in addition, higher education institutions in both countries are organized to participate in competitions: in France, the international competition promoted by rankings, and in Brazil, the market competition.ResumoCom o objetivo de compreender a inserção do ensino superior dentro de um novo contexto de organização da sociedade e do Estado, gerido pela Nova Gestão Pública, o trabalho apresenta um estudo histórico comparativo da organização do ensino superior brasileiro e o francês. Conclui-se que a adesão francesa à Nova Gestão Pública tem como norte a economia do conhecimento, e a brasileira, a redução do Estado nos moldes do Consenso de Washington; e que as instituições de ensino superior nos dois países são organizadas para participarem de concorrências: na França, a internacional promovida pelos ranqueamentos, no Brasil, a mercantil.Palavras-chave: Ensino superior brasileiro, Ensino superior francês, Nova gestão pública, Universidade.Keywords: Brazilian higher education, French higher education, New public management, University.ReferencesAEBISCHER, S. Réinventer l'école, réinventer l'administration. Une loi pédagogique et managériale au prisme de ses producteurs. Politix, n. 98, n.2 p. 57-83 2012/2.AERES. Repères historiques. Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. Disponível em: <www.aeres-evaluation.fr/Agence/Presentation/Reperes-historiques>. Acesso em: 17 nov. 2016.AMARAL, N. C. 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Pereira, Michael, Pinaki Gandhi, and Hena Park. "Planification fiscale personnelle : GILTI — Introduction au GILTI et à son application aux actionnaires américains de sociétés canadiennes." Canadian Tax Journal/Revue fiscale canadienne 67, no. 2 (2019). http://dx.doi.org/10.32721/ctj.2019.67.2.pfp.
Full textAbstract:
Le nouveau régime du revenu mondial à faible taux d'imposition tiré de biens incorporels (global intangible low-taxed income [GILTI]), instauré dans le cadre de la réforme fiscale américaine de 2017, attribue le revenu de certaines sociétés étrangères excédant un rendement arbitraire de 10 pour cent aux biens incorporels et assujettit ce revenu à l'impôt américain à payer par certains particuliers actionnaires américains dans l'année où le revenu est gagné. Le présent article explique comment les citoyens américains qui résident au Canada et sont assujettis aux règles sur le GILTI peuvent contrer les effets négatifs du régime au moyen du choix visé à l'article 962 de l'<i>Internal Revenue Code</i>. Le choix permet aux particuliers actionnaires d'être imposés au taux d'imposition américain des sociétés de 21 pour cent (au lieu du taux d'imposition maximal des particuliers de 37 pour cent), de demander une déduction de 50 pour cent de l'inclusion du GILTI et de demander des crédits pour impôt étranger pour une partie des impôts canadiens des sociétés qui ont été payés. Grâce à ce choix, l'impôt mondial combiné des sociétés et des particuliers à payer peut demeurer essentiellement le même qu'avant l'adoption du GILTI. Par contre, une gestion moins efficace de l'exposition au GILTI peut donner un résultat très différent. Avec de bons conseils et informations, les dispositions relatives au GILTI pourront représenter, pour certains actionnaires américains, « beaucoup de bruit pour rien ». Cependant, pour les actionnaires américains des sociétés qui paient le taux d'imposition des petites entreprises, il y a un petit coût fiscal à l'inclusion du GILTI pour conserver l'avantage du report. Pour tous les actionnaires américains de sociétés canadiennes, il reste des questions qui n'ont pas été abordées et qui ajoutent complexité et incertitude à la préparation des déclarations de revenus américaines de ces particuliers.
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Brouard, Francois, and Juniper Glass. "Understanding Information Exchanges and Reporting by Grantmaking Foundations." Canadian journal of nonprofit and social economy research 8, no. 2 (2018). http://dx.doi.org/10.22230/cjnser.2017v8n2a251.
Full textAbstract:
Information and reporting issues are more present than ever in a context of accountability pressures on nonprofits and foundations. This conceptual article explores the information flows between the stakeholders in the philanthropic ecosystem and examines four broad types of reporting: tax and regulatory, financial, social, and grants reporting. Tax and regulatory reporting includes the general requirements imposed on charities and specific requirements imposed on Canadian foundations by the Income Tax Act. Financial reporting refers to financial statements and other financial information. Social reporting refers to information shared about foundations’ activities, non-financial performance, and impacts. Grant reporting refers to information requests and disclosure between foundations and grantees, and information about grants shared with other stakeholders. The article provides an analysis framework to examine the grantmaking foundations’ ecosystem and identify key trends and challenges regarding information exchanges.Les enjeux liés à l’information et à la communication sont plus présents que jamais dans un contexte de responsabilisation en expansion. Diverses parties prenantes participent dans l’écosystème des fondations subventionnaires et sont engagés dans l’échange d’information. L’objectif de cet article conceptuel est d’explorer la circulation de l’information entre les parties prenantes de l’écosystème philanthropique et d’examiner quatre grands types de communication, soit celles fiscales et réglementaires, financières, sociales et subventionnaires. Les communications fiscales et réglementaires comprennent les exigences générales et spécifiques des organismes gouvernementaux, par exemple, la Déclaration de renseignements T3010 requis par la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada. Les communications financières comprennent les états financiers et les autres informations financières. Les communications sociales portent sur l’information partagée à propos des activités des fondations, de leur performance non-financière et des impacts. Les communications subventionnaires comprennent les demandes et la divulgation d’information entre les fondations et les bénéficiaires et celle partagée avec les autres parties prenantes. Parmi les contributions de l’article, notons le développement d’un cadre d’analyse, basé sur la théorie des parties prenantes et sur la circulation de l’information, afin d’examiner l’écosystème philanthropique.
Dissertations / Theses on the topic "Déclarations fiscales"
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Benyoucef, Mosbah Reda. "Corruption, fiscalité et croissance économique des entreprises dans les pays en développement." Mémoire, Université de Sherbrooke, 2013. http://hdl.handle.net/11143/6086.
Full textAbstract:
Dans ce mémoire, nous analysons l'effet de la corruption et des déclarations fiscales sur la croissance des entreprises dans les pays en développement. Nous examinons ces effets à l'aide d'une analyse économétrique. Nous analysons empiriquement la relation entre la corruption et la croissance, ainsi qu'entre les déclarations fiscales et la croissance. À ce point, nous validons certaines hypothèses de recherche selon lesquelles la corruption et la fiscalité réduisent la croissance. Pour cela, nous utilisons des données au niveau microéconomique recueillies par la Banque mondiale auprès de 14 619 entreprises à travers trois zones géographiques: l'Afrique subsaharienne, l’Amérique latine et Caraïbes, et 1'Asie du Sud. En nous basant sur les travaux de Fisman et Svensson (2007) et Svensson (2003), nous quantifions l'effet de la corruption et des déclarations fiscales sur la croissance. Les spécifications adoptées portent à la fois sur des régressions par la méthode des moindres carrés ordinaires et la méthode des doubles moindres carrés ordinaires. Nos résultats indiquent, en considérant la relation endogène entre la corruption, les déclarations fiscales et la croissance, que l'effet négatif de la corruption sur la croissance est significatif et beaucoup plus dommageable que la fiscalité. De plus, les résultats des estimations suggèrent l'existence d'une relation négative, forte et robuste entre la corruption et la croissance, tel qu'observé par Fisman et Svensson (2007). À la lumière de ces résultats, il apparaît que la corruption fait peser une charge particulièrement lourde sur les entreprises dans les pays en développement, constituant également un problème de gouvernance. Cependant, la transparence administrative et le contrôle gouvernemental auront un effet positif sur la croissance et aideront à lutter contre la corruption.
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Ceyhan, Deniz. "L'imposition des bénéfices des entreprises en Turquie : entre modernisme et préoccupations internationales." Thesis, Lyon 3, 2012. http://www.theses.fr/2012LYO30077/document.
Full textAbstract:
Au siècle dernier, la Turquie moderne a adopté les principes de démocratie et de laïcité. Parvenue à la stabilité politique, elle connaît aujourd’hui une croissance économique stable et pérenne qui lui permet de jouer sa partition au niveau international. La Turquie est passée du modernisme inhérent à l’idéologie ataturkienne à un modernisme qui s’inspire aujourd’hui des principes occidentaux en les adaptant à sa conjoncture économique et à ses valeurs sociales. En matière d’imposition des bénéfices des entreprises, la législation fiscale joue un rôle essentiel. L’accroissement des échanges économiques de la Turquie avec les pays étrangers, notamment ceux de l’Union européenne, amène le législateur fiscal turc à donner une dimension internationale à la fiscalité d’entreprise. Il témoigne de sa volonté de modernisme et de ses préoccupations internationales en accordant, depuis le début des années 2000, une importance toute particulière aux exigences de l’OCDE et de l’Union européenne. Il s’applique à faire de la fiscalité d’entreprise une fiscalité compétitive au service du développement économique et à garantir les droits des entreprises afin qu’elles bénéficient d’une sécurité juridique réelle. Par voie de conséquence, la perception du contribuable turc à l’égard de l’État évolue, passant d’une conception ad nominam – qui accorde la primauté à ceux qui dirigent le pays – à une conception ad valorem – qui accorde la primauté à la valeur des dispositions fiscales<br>Last century, Turkey adopted the principles of democracy and secularism. It has reached political stability and is now experiencing a stable and durable economic growth that enables it to play a role on an international scale. Turkey has gone from a modernism inherent to the Ataturk ideology to a modernism inspired by Western principles, adapting them to its economic situation and its social values. As regards taxation on firm profits, fiscal legislation plays an essential part. The increase of economic exchanges between Turkey and foreign countries, especially those belonging to the European Union, leads Turkish fiscal laws to give an international standing to the firm tax system. It has shown its will of modernism and its international preoccupations by attaching a specific importance to the requirements of the OECD and the European Union since the beginning of the 2000s. It makes every effort to turn firm taxation into a competitive tax system serving the economic development and to guarantee the rights of the firms so that they have a real juridical security. As a result, the collection of Turkish taxpayers to the state is evolving, going from a conception ad nominam – prioritizing the leaders of the country – to a conception ad valorem – prioritizing the value of fiscal measures
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Périn-Dureau, Ariane. "L'obligation fiscale à l'épreuve des droits et libertés fondamentaux." Paris 1, 2012. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D132.
Full textAbstract:
L'obligation fiscale est indispensable au financement et au fonctionnement de l'État. Elle lui permet ainsi de répondre de ses engagements envers les citoyens. Légitimant l'impôt, la protection des droits et libertés fondamentaux du contribuable limite cependant la puissance fiscale de l'État, sans toutefois s'opposer à l'ingérence de la puissance publique dans leur mise en œuvre. L'obligation fiscale procède nécessairement et légitimement d'une immixtion de l'État dans le droit de propriété et les libertés économiques des opérateurs, de même que l'exécution et la sanction de l'obligation fiscale supposent l'intervention de la puissance publique dans la sphère des libertés individuelles du contribuable. Néanmoins, la primauté des droits et libertés fondamentaux sur l'obligation fiscale impose une redéfinition du pouvoir fiscal de l'État ainsi que la délimitation des compétences du législateur en la matière. Cet encadrement est aujourd'hui opéré par le principe d'égalité, dont le respect conditionne la validité de l'ingérence fiscale de l'État dans les droits et libertés économiques du contribuable. Le rôle fondamental de ce principe d'égalité justifie alors un renforcement des pouvoirs reconnus à la puissance publique pour assurer l'exécution et la sanction de l'obligation fiscale. Le principe d'égalité induit progressivement le respect d'une certaine neutralité du droit fiscal à l'égard de facteurs objectivement sans influence sur la substance économique de la matière imposable. Les principes d'égalité et de neutralité assurent ainsi la résolution des conflits entre obligation fiscale et droits et libertés fondamentaux du contribuable.
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Do, Cabo Notaroberto Barbosa Hermano Antonio. "Les échanges internationaux de renseignements fiscaux : recherches sur un paradigme fiscal limité." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020086.
Full textAbstract:
La coopération internationale par l’échange de renseignements fiscaux, question classique si bien que marginale, s’est renouvelé dans l’acuité pour devenir l’une des matières les plus sensibles du droit fiscal international contemporain. Malgré tous les efforts politiques et juridiques déployés ces dernières années, et leurs véritables avancées sur le plan de la technique juridique et de l’efficience administrative, il y a raisons de craindre qu’elle rencontre encore des différents limites pour fonctionner efficacement au niveau planétaire. Cette thèse s’occupe d’identifier l’existence d’un régime juridique général des échanges de renseignements fiscaux, assez homogène en matière de contenu et d’application, en contemplation des principaux modèles normatifs non communautaires disponibles à l’actualité, y compris ceux automatiques. Ensuite, la thèse examine la portée de ce régime général, afin d’encadrer les limites à l’échange de renseignements fiscaux et de proposer solutions juridiques pour les dépasser<br>International co-operation through the exchange of tax information, a classical but marginal issue, has been renewed to become one of the most sensitive subjects of international tax law. Despite all the political and legal efforts made in recent years, and despite the fact that these efforts are real advances in legal technology and administrative efficiency, there are reasons to believe that international tax co-operation still faces different limitations to operate in a worldwide level. This thesis aims to identify the existence of a general legal regime for the exchange of tax information, fairly homogenous in terms of content and application, in view of the main non-EU normative models available nowadays, including those of automatic exchange. Afterwards, the thesis examines the scope of this general regime in order to frame limits to the exchange of tax information and to propose legal solutions to overcome them
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Jetha, Fahranaz. "Une nécessaire harmonisation internationale de la lutte anti-blanchiment." Thesis, La Réunion, 2013. http://www.theses.fr/2013LARE0031.
Full textAbstract:
La transposition de la 3ème directive européenne de 2005 sur la lutte contre le blanchiment d'argent dans notre droit français est effective depuis l'ordonnance de 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Il s'agit d'un texte fondamental pour tout professionnel assujetti au dispositif de la lutte anti-blanchiment. L'introduction de la.notion de proportionnalité dans les obligations de vigilance confère une réelle souplesse au régime de contrôle des transactions. Ce passage d'un contrôle rigide à un contrôle reposant sur le risque présenté par l'opération peut toutefois susciter quelques inquiétudes. Cette «approche risque» n'est-elle pas dangereuse de par les dérives auxquelles elle peut conduire ? Le nouveau dispositif imposant des obligations modulables en fonction du risque de blanchiment s'avère-t-il plus satisfaisant au plan théorique ? Plus efficace en pratique ? Est-il compatible avec les autres obligations auxquelles sont tenues les professionnels, acteurs de la lutte contre le blanchiment ? De plus, dans quelle mesure la transposition de la directive européenne retenue par le droit pénal français était la seule transposition possible ou, à tout le moins, la plus pertinente ? La véritable solution n'est-elle pas l'adoption d'une incrimination internationale de blanchiment ? En d'autres termes, il ne s'agirait pas seulement d'harmoniser les législations européennes et même internationales mais d'unifier ces législations et de créer une infraction de droit international pénal, infraction assortie de règles procédurales spécifiques<br>The transposition of the 3rd European directive published in 2005 dealing with anti-money laundering in French law bas taken effect since the 2009 order on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing. It is a fundamental text for any professional subject to the anti-money laundering plan of action. The introduction of the notion of proportionality in the duty of care conf ers a real flexibility on the transactions control regime. This transition from an inflexible control to a new control based on the risk presented by the operation may however raise concems. Is this "risk approach" not hazardous according to excesses it might lead to? Do the new measures imposing adjustable obligations depending on the risk of laundering prove to be more satisfactory theoretically speaking? Are they more effective in practice? Are they compatible with the other obligations the professionals - actors of the fight against money laundering - are required to comply with? Moreover, to what extent was the transposition of the European directive retained by the French criminal law the only possible transposition or, at least, the most relevant. Is the real solution not to be found in the adoption of an international money laundering incrimination? ln other words, it is not just a question of standardizing European and even international legislations but also of unifying these legislations and creating a new criminal offence in the intemational criminal law, an offence accompanied by specific procedural regulations
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Kulsudjarit, Amornrat. "La responsabilité individuelle des membres du gouvernement : étude comparative des procédures constitutionnelles thaïlandaises et françaises." Thesis, Aix-Marseille 3, 2011. http://www.theses.fr/2011AIX32019.
Full textAbstract:
Le déclin de la responsabilité collective du gouvernement devant Parlement, est la situation à laquelle plusieurs pays pratiquant un régime parlementaire ont été contraints de faire face comme les expériences passées de la France, ainsi que de la Thaïlande, le prouvent. En effet, le contrôle parlementaire sur le gouvernement est bloqué par le fait majoritaire, si bien que le gouvernement peut difficilement perdre la confiance de l’Assemblée nationale. Cela ne fait qu’encourager la recherche de nouveaux moyens de contrôle et d’améliorer les instruments de contrôle de la responsabilité individuelle des membres du gouvernement sous diverses formes. Par exemple : le contrôle de la responsabilité individuelle des ministres par l’exécutif lui-même ; le déplacement de cette responsabilité devant le juge ; la revalorisation de la responsabilité politique individuelle des ministres devant le Parlement, ou bien encore une moralisation accrue de la vie politique et une amélioration de sa transparence. Les principaux instruments du contrôle de responsabilité individuelle des ministres en matière politique et pénale en Thaïlande et en France sont étudiés de manière comparative. L’étude comparée peut être utile afin d’adapter ces mécanismes aux conditions sociales et politiques de chaque pays<br>The decline of the “parliamentary control on the collective responsibility of members of the Government” is the situation that many countries under the parliamentary regime often encounter in their practices including of France and Thailand. In fact, the parliamentary control on the collective responsibility is obstructed by the “majority rule”, for that reason, it is difficult that the Parliament has lost confidence in the Government. This situation leads to improvement in the mechanisms: the control on the individual responsibility of Ministers is, therefore, found in various forms For example the self-control of the executive, the displacement of the individual responsibility of Ministers to the court, the parliamentary control on the individual responsibility of Ministers, and the moralisation of politic and transparency of political life. The main instruments of control on the individual responsibility of Ministers in political and criminal fields in Thailand and France are comparatively studied so that each country can use and adapt the mechanisms to suit its own social and political conditions
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Bègue, Guillaume. "Confidentialité et prévention de la criminalité financière : étude de droit comparé." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D019.
Full textAbstract:
La tendance contemporaine vers plus de transparence dans la vie des affaires illustre une désaffection générale pour toute forme de confidentialité. Toutefois, cette dernière bénéficie de traductions juridiques dont les sources lui confèrent une indéniable légitimité. Cette observation doit amener à reconnaître l'existence d'un "principe de confidentialité". La rencontre des normes sur la prévention de la criminalité financière avec le principe de confidentialité est source d'insécurité juridique, non seulement pour les professionnels assujettis aux obligations de lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme, mais également pour tous les individus dont les données son traitées dans ce cadre. Ces deux blocs de normes aux logiques contradictoires tendant pourtant vers des objectifs communs : le respect des droits fondamentaux. Néanmoins, les excès liés à l'utilisation potentiellement illicite des outils juridiques offerts par l'un, et les défauts des dispositions constituant l'autre, font obstacle à l'application efficace et mesurée du droit. Cette étude se propose d'analyser ces principes antagonistes pour mieux envisager leur équilibre latent au moyen de solutions préservant leurs intérêts propres et concourant à l'amélioration de la sécurité juridique. Dans cette optique, l'exercice de droit comparé permet de parfaire l'interprétation des obligations de vigilance tout en plaidant la réhabilitation du principe de confidentialité. Il témoigne de l'émergence d'un véritable "droit du blanchiment", et en particulier de son volet préventif qui occupe désormais une place prépondérante dans le domaine de la régulation bancaire et financière<br>The recent trend towards transaprency in business highlights a more global disenchantment with the concept of secrecy. The concept of secrecy benefits from various legal expressions whose origins give it as undisputable legitimacy. This observation leads us to recognise the existence of a "Principle of confidentiality". The clash betxeen the rules of Financial Crime prevention and this principle of confidentiality is causing legal uncertainty not only for professional subject to Anti-money laundering and counter-terrorism financing regulations but also gor persons whose data is being processed. These two sets of conflicting rules nevertheless share a common goal, namely to ensure respect for fundamental rights. Notwithstanding this, both the risk of abuse of legal instruments offered by one set for illegitimate purposes and the shortcomings attached to the other set potentially hinder the efficient and reasonable use of Law. This study aims at analysing antagonistic principles to reach a certain balance by applying solutions which preserve their respective interests and contribute to legal certainty. In this regard, the comparative law analysis helps better interpret customer due diligence measures whilst rehabilitating the arguments in favour of the principle of confidentiality. This shows the development of e genuine AML/CFT Law and in particular its preventive aspects that form a major part of the Banking and Financial Regulations
Books on the topic "Déclarations fiscales"
Book chapters on the topic "Déclarations fiscales"
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"Annexe IV au Chapitre V. Dispositif de mise en oeuvre des déclarations pays par pays." In Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales. OECD, 2017. http://dx.doi.org/10.1787/tpg-2017-24-fr.
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"Norme commune de déclaration." In Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale, Seconde édition. OECD, 2017. http://dx.doi.org/10.1787/9789264268050-5-fr.
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"Commentaires sur la Norme commune de déclaration." In Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale, Seconde édition. OECD, 2017. http://dx.doi.org/10.1787/9789264268050-7-fr.
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4
"Déclaration relative à l'Échange automatique de renseignements en matière fiscale." In Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale, Seconde édition. OECD, 2017. http://dx.doi.org/10.1787/9789264268050-13-fr.
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5
"Guide de l'utilisateur de la norme commune de déclaration." In Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale, Seconde édition. OECD, 2017. http://dx.doi.org/10.1787/9789264268050-10-fr.
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6
"Approche plus globale relative à la norme commune de déclaration." In Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale, Seconde édition. OECD, 2017. http://dx.doi.org/10.1787/9789264268050-12-fr.
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7
"Annexe III au chapitre V. Documentation des prix de transfert – Déclaration pays par pays." In Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales. OECD, 2017. http://dx.doi.org/10.1787/tpg-2017-23-fr.
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