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Journal articles on the topic 'Droit des affaires – Unification internationale'

Author: Grafiati

Published: 24 September 2022

Last updated: 31 July 2025

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1

Tilo, Dionlaltarel. "La Relativite Du Principe De Non-Ingerence Dans Les Affaires Essentiellement Etatiques." Global Journal of Politics and Law Research 10, no. 5 (2022): 35–50. http://dx.doi.org/10.37745/gjplr.2013vo10n3pp3550.

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Abstract:

Parmi les grands principes du droit international public, figure celui de non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats, objet de notre analyse. La notion des affaires intérieures est demeurée fort controversée. Quoiqu’inconnue du droit international classique et malgré l’absence d’une définition légale clairement établie, certains auteurs s’accordent à reconnaître une nature résiduelle à la notion de compétence nationale et ce, par rapport au champ d’activité réglementé par le droit international. L’on perçoit ici que « les affaires essentiellement étatiques » ne sont pas définies à c

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Doswald-Beck, Louise. "Le droit international humanitaire et l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires." Revue Internationale de la Croix-Rouge 79, no. 823 (1997): 37–59. http://dx.doi.org/10.1017/s003533610005005x.

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Abstract:

Avec cet avis consultatif, les juges de la Cour internationale de justice (CIJ) étaient appelés pour la première fois à analyser de façon détaillée des règles du droit international humanitaire. Les affaires précédentes — comme par exemple l'affaire Nicaragua contre États-Unis d'Amérique — n'avaient pas donné lieu à des analyses aussi approfondies. L'avis consultatif revêt donc un intérêt tout particulier, car il contient plusieurs conclusions importantes sur la nature coutumière d'un certain nombre de règles de droit humanitaire, ainsi que des déclarations intéressantes sur l'interprétation d

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3

Lombard, Cécile, Christine Martinez, Véronique Parmentier, and Michel Thibault. "Les archives de l’adoption internationale." La Gazette des archives 266, no. 2 (2022): 145–59. https://doi.org/10.3406/gazar.2022.6235.

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Abstract:

Depuis 2020, Archivistes sans frontières – Section France a été successivement sollicitée par les autorités chargées de l’adoption internationale en Éthiopie, au Sénégal, puis en Côte d’Ivoire, afin d’intervenir en vue de la sauvegarde des dossiers d’adoption. Dans un contexte administratif et juridique éminemment variable d’un pays à l’autre, il s’agit à chaque fois de garantir la conservation de ces dossiers et leur communication aux ayants droit, et en définitive de garantir le droit des adoptés à connaître leurs origines, conformément au principe posé par l’article 30 de la Convention de L

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4

Leconte, Alice. "L’intérêt supérieur de l’enfant : vers l’européanisation d’une notion internationale ?" Pensée plurielle 57, no. 1 (2023): 19–38. http://dx.doi.org/10.3917/pp.057.0019.

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Abstract:

Cet article retrace la consécration et l’évolution jurisprudentielle de la notion d’intérêt supérieur de l’enfant en droit de la Convention européenne des droits de l’homme et en droit de l’Union européenne. Textuellement, seule la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne fait référence à la notion. Cependant, au vu de l’importance de cette dernière dans la protection des droits des enfants, tant la Cour de justice de l’Union européenne que la Cour européenne des droits de l’homme se sont emparées de ce concept. Leurs jurisprudences respectives sont alors marquées par deux développ

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Maison, Rafaëlle. "Oligarchies et prédation internationale à partir des affaires dites des « biens mal acquis »." Droits 69, no. 1 (2019): 113. http://dx.doi.org/10.3917/droit.069.0113.

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6

Verdon, Christiane. "Le Canada et l’unification Internationale du droit privé." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 32 (1995): 3–37. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800005725.

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Abstract:

SummaryThis article reviews Canada's participation in the international unification of private law and private international law that is carried out by international organizations such as The Hague Conference on Private International Law, Unidroit, the United Nations Commission on International Trade Law, and the Specialized Conferences on Private International Law of the Organization of American States. It describes the new mechanisms that have been established to facilitate this participation, since the conventions developed in these organizations often deal with matters that fall within pro

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7

Maubernard, Christophe, L’Institut de droit européen des dr, Katarzyna Blay-Grabarczyk, Laure Milano, and Carole Nivard. "Les juridictions de l’Union européenne et les droits fondamentaux." Revue trimestrielle des droits de l'Homme N° 139, no. 3 (2024): 661–718. http://dx.doi.org/10.3917/rdth.139.0661.

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Abstract:

Au cours de l’année 2023, de nombreuses affaires ont mis en lumière l’importance que revêt le contrôle des droits fondamentaux dans le domaine pénal. Il ne s’agit pas seulement de l’effectivité et de l’impartialité des procédures pénales, mais aussi de la protection des données à caractère personnel recueillies au cours de leur mise en œuvre ou encore des droits reconnus à un tiers au moment de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen. Cette jurisprudence souligne aussi combien le juge, en garantissant les droits fondamentaux, ne se contente pas d’interpréter le droit de l’Union mais participe

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8

Church, William. "Information warfare." International Review of the Red Cross 82, no. 837 (2000): 205–16. http://dx.doi.org/10.1017/s1560775500075489.

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Abstract:

Depuis quelques années, une nouvelle notion est appame dans le vocabulaire des personnes s'intéressant aux affaires militaires et de sécurité internationale: la guerre des systèmes d'information ou, en anglais, Information Warfare. Cette méthode de guerre permet à un belligérant d'affecter et de perturber les programmes informatiques de l'adversaire, par exemple en modifiant les données qui devraient guider un missile dit «intelligent» vers son objectif. L'auteur en examine différents aspects, notamment sous l'angle du droit international humanitaire en vigueur. Il conclue que la récente décis

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9

Lando, Ole. "Unification of Patrimonial Laws Governing International Trade." European Review of Private Law 24, Issue 3/4 (2016): 501–12. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2016032.

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Abstract:

Abstract: Should the laws of the world dealing with cross-border transactions be unified? Such unification presupposes an agreement on what we understand by ‘law’ and what its sources are. The drafters of uniform laws and lawyers who are preoccupied with comparative law often ask themselves: Is there, among the nations, a common core of legal values? If there is, this will facilitate legal unification. It will also make the international law-making easier if, in exceptional cases, a court is permitted to disregard a legal rule. Résumé: Faut-il unifier les droits nationaux en matière de transac

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Bony-Cisternes, Romain. "L’état de droit dans le Vietnam contemporain : un système en tension entre héritage socialiste et ouverture capitaliste." Revue internationale de droit comparé 71, no. 3 (2019): 807–26. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2019.21123.

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Abstract:

Plus de trente ans après le Đổi mới, le Vietnam est désormais pleinement intégré à l’économie mondiale (avec ou sans le TPP) et ouvert au capitalisme. L’ouverture grandissante du pays révèle des tensions entre, d’une part, l’intégration des principes du capitalisme de marché et, d’autre part, les postulats fondamentaux du régime vietnamien tels que la légalité socialiste. Ces tensions proviennent principalement d’une opposition de nature entre la conception socialiste de la règle de droit et le développement économique accompagné de son pendant, l’émergence de la société civile. Pragmatique, l

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Geiger, Rainer. "L’organisation de coopération et de développement économiques : instance de pilotage d’une nouvelle mondialisation ?" Revue internationale de droit économique XXXVII, no. 3 (2024): 41–54. http://dx.doi.org/10.3917/ride.373.0041.

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Abstract:

Face à la crise de la mondialisation, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a su faire preuve d’une grande résilience. Ses instruments de régulation ayant un caractère souple et évolutif continuent de fournir un cadre de référence dans de nombreux domaines de la vie économique. Ils servent de boussole pour un ensemble de règles de comportement gouvernant la coopération entre les États et le comportement des entreprises dans des domaines comme l’investissement, la gouvernance, la concurrence, la fiscalité, l’intégrité des affaires et la responsabilité sociétale de

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Kalshoven, Frits. "Impartialité et neutralité dans le droit et la pratique humanitaires." Revue Internationale de la Croix-Rouge 71, no. 780 (1989): 541–62. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100008571.

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Abstract:

Le 27 juin 1986, la Cour internationale de Justice (CIJ) rendait un arrêt dans l'affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci. Cette affaire, qui engageait le Nicaragua contre les Etats-Unis d'Amérique, est digne d'attention à divers titres et il en est de même pour l'arrêt qui a été rendu. Je voudrais mettre en exergue deux de ses caractéristiques: l'affaire a trait à une situation de conflit armé et la Croix-Rouge est mentionnée.S'il est rare que la Cour de La Haye ait à connaître d'une situation réelle de conflit armé, cela est dû au manque d'empresseme

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Michaud, Marc. "La participation du Parlement européen au contentieux communautaire: indice de sa position institutionnelle." Les Cahiers de droit 31, no. 1 (2005): 191–225. http://dx.doi.org/10.7202/043005ar.

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Abstract:

Le Parlement européen, institution des Communautés européennes encore peu connue du grand public il y a seulement une décennie, bénéficie aujourd'hui d'un impact certain auprès des 270 millions d'européens qui y sont représentés et même d'une autorité non négligeable auprès de la communauté internationale. Cette notoriété nouvelle est le résultat d'une évolution tranquille de traités commerciaux internationaux, certes plus élaborés que d'ordinaire, tendant aujourd'hui vers une unification « constitutionnelle » de l'Europe des douze États qui la composent. C'est un des aspects de cette évolutio

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Ndikumasabo, Noël. "La Problématique d’Intégration de la Jurisprudence Internationale sur le Délai Raisonnable d'Exécution des Jugements en Droit Burundais." European Scientific Journal, ESJ 20, no. 2 (2024): 148. http://dx.doi.org/10.19044/esj.2024.v20n2p148.

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Abstract:

La sécurité juridique des affaires et celle du titulaire du droit ainsi que l’ordre social ne peuvent être atteints que dans la mesure où les droits subjectifs revendiqués devant les juridictions et reconnus par un jugement coulé en force de chose jugé sont effectivement exécutés, sans trop attendre. La finalité du procès n’est pas seulement de rechercher la vérité en observant les garanties de bonne justice, mais la sécurité juridique commande par ailleurs que l'exécution soit faite dans un délai raisonnable. Selon la jurisprudence internationale, le délai du procès arrive à son terme au mome

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Kioko, Ben. "The right of intervention under the African Union's Constitutive Act: From non-interference to non-intervention." International Review of the Red Cross 85, no. 852 (2003): 807–26. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100179948.

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Abstract:

Résumé Le continent africain a vécu certains des crimes de guerre de masse, crimes contre l'humanité et crimes de génocide les plus odieux, le plus souvent perpétrés dans le contexte d'un conflit armé interne. Ces atrocités ont, pour la plupart, été commises sans que la communauté internationale n'élève la voix ou n'agisse. Face à cette situation, l'article 4 de l'Acte constitutif de l'Union africaine du 11 juillet 2000 reconnaît à l'organisation le droit d'intervenir sur le territoire d'un État membre en cas de crimes de guerre, de génocide et de crimes contre l'humanité, ainsi que le droit d

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Pundziute-Gallois, Emilija. "Cultures diplomatiques contemporaines des pays baltes : entre sécurité et idéalisme." Connexe : les espaces postcommunistes en question(s) 6 (February 12, 2021): 51–75. http://dx.doi.org/10.5077/journals/connexe.2020.e335.

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Abstract:

Cet article vise à comprendre certains aspects du comportement des pays baltes sur la scène internationale en étudiant les particularités des pratiques des diplomates estoniens, lettons et lituaniens. Nous mobilisons le concept de « culture diplomatique » pour expliquer comment les diplomates baltes se situent dans l’environnement international. La culture suppose un certain cadre structurant et contextualisé du comportement social : les idées et valeurs communes, les façons de percevoir le monde, qui habilitent et contraignent les actions. Le concept de culture nous permet de discerner les sp

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Király, Miklós. "The Concept of International Sales in Uniform Law Instruments." European Review of Private Law 32, Issue 2 (2024): 221–40. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2024015.

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Abstract:

Deciding whether a contract of sale is an international transaction or not and according to which criteria is an inescapable task, not only for private international law (PIL) but also for the instruments aiming to create uniform substantive contract law. The paper reviews the different solutions from the 1930s to the development of the last decades, from the first drafts of the International Institute for the Unification of Private Law (‘UNIDROIT’) on international sales to the Draft Common European Sales Law. Of course, the Vienna Sales Convention (‘CISG’), as a successful international inst

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Carbonnier, Gilles. "Corporate responsibility and humanitarian action. What relations between the business and humanitarian worlds?" International Review of the Red Cross 83, no. 844 (2001): 947–68. http://dx.doi.org/10.1017/s1560775500183488.

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Abstract:

Résumé Les milieux économiques exercent depuis longtemps une influence majeure sur l'évolution géopolitique mondiale. Aujourd'hui, la communauté internationale et les médias s'intéressent de plus près aux questions de responsabilité des entreprises privées, et depuis peu au rôle des acteurs économiques dans les conflits armés. En parallèle, de nombreuses compagnies se sont dotées de codes de conduite qui s'inspirent de normes reconnues au plan international, notamment dans le domaine du droit du travail et des droits de l'homme. Sur cette toile de fond, il s'agit de bien cerner les divers obje

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Green, L. G. "Superior Orders and Command Responsibility." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 27 (1990): 167–202. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800003805.

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Abstract:

SommaireComme pile et face de la pièce de monnaie, l’ordre du supérieur est, conceptuellement, le revers de la responsabilité du supérieur. On a d’une part la responsabilité de la personne qui obéit à l’ordre d’un supérieur et de l’autre la responsabilité du supérieur qui donne l’ordre de faire un acte illégal. Dans cet article, l’auteur remarque que les codes nationaux consultés, de quelque sorte qu’ils soient, criminels ou militaires, tous posent bien comme principe le devoir d’obéir aux ordres, mais tous indiquent aussi que cette obligation ne s’applique qu’aux ordres qui sont en fait légau

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Wurmnest, Wolfgang. "Trees or Forest? – Colloque international et Session internationale d’études doctorales sur la réception du droit communautaire en droit privé des États Membres." European Review of Private Law 11, Issue 3 (2003): 477–80. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2003029.

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Abstract:

The impact of European Law on national private law and the idea to harmonise larger fields of private law seemed to be less discussed in France than elsewhere in Europe. Few conferences touched upon this field and French doctrine was rather quiet on this subject. This has changed fundamentally. The Commission’s Communication on European Contract Law triggered a discussion on the desirability and necessity of a European unification of private law. Many academics voiced their concerns and Ives Lequette rejected the idea fiercely. Against this background more than 160 academics from all over Fran

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Bertrand, Gilles. "L’intervention militaire turque à Chypre en 1974, intervention humanitaire unilatérale ou invasion ?" Confluences Méditerranée N° 129, no. 2 (2024): 35–51. http://dx.doi.org/10.3917/come.129.0037.

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Abstract:

Il y a cinquante ans, un coup d’État fomenté par la junte militaire grecque renversa le président chypriote Makarios (15 juillet 1974), provoquant une intervention militaire turque. Les troupes turques occupèrent une partie de l’île, mettant ainsi en œuvre sa partition de facto (17 août 1974). Depuis lors, la version officielle turque n’a jamais varié : il s’agissait d’une « opération de paix » visant à protéger la minorité chypriote turque, tandis que, côté chypriote grec, il est systématiquement question d’une « invasion ». Depuis, et surtout depuis la fin de la Bipolarité, les débats et les

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Latty, Franck. "La Cour internationale de Justice face aux tiraillements du droit international : les arrêts dans les affaires des Activités armées sur le territoire du Congo." Annuaire français de droit international 51, no. 1 (2005): 205–36. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.2005.3880.

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Fradera, Vera. "Les Rapports entre le Droit Privé Européen et la Convention de Viene de 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises." Revista Brasileira de Arbitragem 6, Issue 23 (2009): 54–69. http://dx.doi.org/10.54648/rba2009041.

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Abstract:

ABSTRACT: This article deals with the relationships between European private law and the CISG in the sense of beeing its contribution the most efficient to the aim of the harmonization of the contracts law, making easier the development of the Common Market, in a more effective way than another unification instruments, such as Unidroit Principles and the Code Européen des Contrats. Starting from the analysis of the obstacles for the uniformization of contracts rules in the European space (the pluralism of legal systems and the different languages of Law), as well the author demonstrates that t

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Ly, Van Anh. "La protection des milieux marins dans les accords de commerce : de la coexistence des valeurs à l’intégration dans les accords de nouvelle génération." Revue internationale de droit économique XXXVI, no. 4 (2023): 109–36. http://dx.doi.org/10.3917/ride.364.0109.

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Abstract:

La prise en considération des politiques environnementales dans les accords de commerce a connu une évolution intéressante du GATT à l’OMC. Il faut cependant souligner notamment la récente tendance à l’intégration des obligations de protection de l’environnement dans les accords commerciaux de nouvelle génération, où les objectifs environnementaux ont été inclus, non pas comme une exception aux obligations de libre-échange, ni comme une simple reconnaissance du « droit de protection » des États, mais comme une obligation commune. La protection des milieux marins s’inscrit dans ce courant d’évo

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Yee, Sienho. "Article 38 of the ICJ Statute and Applicable Law: Selected Issues in Recent CasesL’article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice et le régime de droit applicable: Questions choisies et affaires récentes." Journal of International Dispute Settlement 7, no. 2 (2016): 472–98. http://dx.doi.org/10.1093/jnlids/idw008.

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Bortolotti, S. "The Vienna Convention: 25 Years On - Assessment And Prospects / 25 Ans De Pratique De La Convention De Vienne - Bilan Et Perspectives - Conference organised by the International Chamber of Commerce (ICC) Institute of World Business Law / Conference organisee par l'Institut du droit des affaires internationales de la Chambre de commerce internationale (CCI) - Paris (France), 30 June / juin 2005." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 10, no. 3 (2005): 548. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/10.3.548.

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Brochu, Marie-Christine, Geneviève Hautcoeur, Rose-Andrée Sauvageau, et al. "Charles Caza, Loi sur les normes du travail. Législation, jurisprudence et doctrine 1996-1997, 2 édition, Collection Alter Ego, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1996, 562 pages, ISBN 2-89127-368-0 François Dorion, Précis de l’entreprise au Québec, Ottawa, Wilson & Lafleur, Martel Ltée, 1996, 197 pages, ISBN 2-920831-61-5 Lucienne-Victoire Fernandez-Maublanc, Jean-Pierre Maublanc, Droit fiscal immobilier, Paris, Presses universitaires de France, 1996, 320 pages, ISBN 2-13-046816-0 Caroline Gendreau, Le droit du patient psychiatrique de consentir à un traitement : élaboration d’une norme internationale, Montréal, Les Éditions Thémis, 1996, 342 pages, ISBN 2-89400-077-4 Pierre Laporte, Code du travail du Québec. Législation, jurisprudence et doctrine, 10 éd., Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1996, 710 pages, ISBN 2-98127-369-9 Louis X. Lavoie, Guide internet juridique, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1997, 382 pages, ISBN 2-89127-414-8 Nations Unies, Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa vingt-neuvième session, New York, 1996, 84 pages ISSN 0251-9151 United Nations, Report of the United Nations Commission on International Trade Law, New York, 1996, 79 pages, ISSN 0251-9127 Ouvrage collectif, Droit des affaires, volume 8, Collection de droit 1995-1996, École du Barreau du Québec, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1996, 457 pages, ISBN 2-89451-078-0 Tania Palencia Prado, David Holiday, Towards a New Role for Civil Society in the Democratization of Guatemala, Montréal, International Centre for Human Rights and Democratic Development, 1996, 94 pages, ISBN 2-922084-06-x." Revue générale de droit 28, no. 3 (1997): 411. http://dx.doi.org/10.7202/1035631ar.

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Mufuta, Kadima Spyridon. "Analysis of the Objectives and Perspectives of the Interpreter Training Programme of the Université Pédagogique Nationale in the DRC." GPH-International Journal of Educational Research 7, no. 12 (2024): 01–14. https://doi.org/10.5281/zenodo.14565588.

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Abstract:

Abstract Since its inceptionin 2004, the School of Translation and Interpretation (ETI) of the Université Pédagogique Nationale (UPN) in the Democratic Republic of Congo (DRC) has been committed to training competent professional interpreters to meet market demands. However, despite the graduation of seventeen student cohorts, the training program has never been thoroughly evaluated, raising questionsabout its effectiveness and compliance with international standards. This article presents a comprehensive analysis of the program, highlighting its strengths and weaknesses, using a

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"The Imprint Of Civil Law On International Commercial Relations / L'Empreinte Du Droit Continental Dans Les Relations Commerciales Internationales - International Meeting organised by the Ministry of Foreign Affairs (Italy) / Rencontre internationale organisee par le Ministere des Affaires etrangeres (Italie); sponsored by / sous les auspices d'Unidroit (International Institute for the Unification of Private Law / Institut international pour l'unification du droit prive), Palazzo Aldobrandini, Rome (Italy / Italie), 29-30 November / novembre 2001." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 6, no. 1 (2001): 111. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/6.1.111-a.

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"The Imprint Of Civil Law On International Commercial Relations / L'Empreinte Du Droit Continental Dans Les Relations Commerciales Internationales - International Meeting organised by the Ministry of Foreign Affairs (Italy) / Rencontre internationale organisee par le Ministere des Affaires etrangeres (Italie); sponsored by / sous les auspices d'Unidroit (International Institute for the Unification of Private Law / Institut international pour l'unification du droit prive), Palazzo Aldobrandini, Rome (Italy / Italie), 29-30 November / novembre 2001." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 6, no. 1 (2001): 111–13. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/6.1.111-b.

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MAUREL, RAPHAËL. "La confirmation des évolutions récentes du droit des mesures conservatoires par et devant la Cour internationale de Justice: remarques sur les ordonnances en indication de mesures conservatoires du 7 décembre 2021 dans les affaires relatives à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c Azerbaïdjan et Azerbaïdjan c Arménie)." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international, August 18, 2022, 1–20. http://dx.doi.org/10.1017/cyl.2022.20.

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Abstract:

Résumé Le 7 décembre 2021, la Cour internationale de Justice a rendu deux ordonnances attendues dans les affaires introduites par l’Arménie contre l’Azerbaïdjan et l’Azerbaïdjan contre l’Arménie. Elle y confirme une tendance à l’appréciation souple de certains critères d’indication des mesures conservatoires, comme celui de la plausibilité des droits allégués et des liens entre ceux-ci et les mesures requises, voire à la marginalisation d’autres critères, comme celui du caractère irréparable du préjudice invoqué. Bien que la cour de La Haye poursuive, au fil de sa jurisprudence, la constructio

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"The Impact Of Uniform Law In National Law. Limits And Possibilities - Thematic Congress organised by the International Academy of Comparative Law under the auspices of the International Institute for the Unification of Private Law (Unidroit), the Mexican Ministry of Foreign Affairs, the Institute of Legal Research (Instituto de Investigaciones Juridicas) of the National Autonomous University of Mexico (UNAM) and the Mexican Centre of Uniform Law - Mexico City - 13-15 November 2008./L'Incidence Du Droit Uniforme Dans Le Droit National. Limites Et Possibilites - Congres Thematique organise par l'Academie Internationale de Droit Compare sous les auspices de l'Institut international pourl'unification du droit prive (UNIDROIT), le Ministere des affaires etrangeres de Mexique, l'Institut de recherches juridiques (Instituto de Investigaciones Juridicas) de l'Universite autonome nationale de Mexico (UNAM) et le Centre mexicain de droit uniforme - Mexico - 13 au 15 novembre 2008." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 12, no. 4 (2007): 838–41. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/12.4.838.

Full text

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Louis Wéry, Julien Francey et. "Quand l’acharnement médiatique entraine la remise du gain." medialex, October 7, 2022. http://dx.doi.org/10.52480/ml.22.20.

Full text

Abstract:

En 2021, la Tribunal fédéral a traité de nombreuses affaires en matière d’atteintes à la personnalité par des médias. Les sujets étaient divers et variés: une affaire de soutien financier à Genève, un droit de réponse dans une affaire valaisanne, le rapport entre la LCD et l’art. 28 CC, la critique du fonctionnement d’une autorité de protection de l’adulte et de l’enfant dans le canton de St-Gall, une émission qui s’intéresse à la cruauté envers les animaux et le soutien à une secte. S’agissant des arrêts rendus par les tribunaux cantonaux, un arrêt vaudois discute le rapport entre une ordonna

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Niang, Fatou. "6 - Le rôle de la fiscalité dans le financement du développement en Afrique." Africa Development 45, no. 1 (2021). http://dx.doi.org/10.57054/ad.v45i1.655.

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Abstract:

   Africa is endowed with a capacity to mobilise public resources and contribute to its own development policy. After decades of international sovereignty (1960–2020), African countries are still dependent on foreign aid. However, we observe that tax revenues can play an important role in the mobilisation of national resources, because they provide States with the means to invest in development. There is an urgent need to mobilise resources to cover the financing of infrastructure, social security, health care and education. In this perspective, this article demonstrates the

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Mahadew, Roopanand, and Sarwankumar Aukhajah. "The Advisory Opinion of the International Court of Justice on Chagos: a critical overview." African Human Rights Yearbook / Annuaire Africain des Droits de l’Homme 3 (March 3, 2022). http://dx.doi.org/10.29053/2523-1367/2019/v3a21.

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Abstract:

ABSTRACT: This case discussion seeks to draw attention to the Advisory Opinion by the International Court of Justice on 25 February 2019 concening the Chagos Arpichelago (Advisory Opinion on the Legal Consequences of the Separation of the Chagos Archipelago from Mauritius in 1965). It underlines the legal arguments on the issue of the right to self-determination and the decolonisation process. The ICJ has highlighted the importance of the right to self-determination in the post-colonial context and upheld the necessity for the decolonisation process of Mauritius to be completed. The stro

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"The Harmonisation Of Contract Law Within Ohada - Colloquium organised by the International Institute for the Unification of Private Law (Unidroit) in partnership with the Training and Research Department (UFR) for Legal and Political Science of the University of Ouagadougou, and in association with the Permanent Secretariat of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) - Ouagadougou (Burkina Faso) - 15-17 November 2007./L'Harmonisation Du Droit Ohada Des Contrats - Colloque organise par l'Institut international pour l'unification du droit prive (Unidroit) en partenariat avec l'Unite de Formation et de Recherche en Sciences Juridiques et Politiques de l'Universite de Ouagadougou et en association avec le Secretariat Permanent de l'Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires (OHADA) - Ouagadougou (Burkina Faso) - 15-17 novembre 2007." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 12, no. 4 (2007): 818–41. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/12.4.818.

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Ntsatsiesse, Flore. "Les « armes » du juge international dans la lutte contre le changement climatique." Revue des droits de l’homme 28 (2025). https://doi.org/10.4000/14am1.

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Abstract:

L’Accord de Paris sur le climat a pour but de protéger non seulement les États insulaires particulièrement vulnérables aux effets néfastes graves du changement climatique, mais également les droits de l’Homme et les individus particulièrement vulnérables à ces effets. La Cour internationale de Justice et le Tribunal international du droit de la mer ont ici pour mission commune principale de protéger ces États particulièrement vulnérables tandis que les Cours régionales des droits de l’Homme veillent principalement à la protection effective des individus exposés à ces effets. Dans les récentes

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Kéké, Sakré. "L’exercice de la compétence contentieuse de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples à l’épreuve de la souveraineté des États." African Human Rights Yearbook / Annuaire Africain des Droits de l’Homme 2 (March 3, 2022). http://dx.doi.org/10.29053/2523-1367/2018/v2n1a7.

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Abstract:

RÉSUMÉ: Les avancées du système africain de protection des droits de l’homme se sont matérialisées par la création de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. Sur le plan institutionnel, un pas de géant a été franchi en 2006 avec l’inauguration de la nouvelle instance, dotée de la compétence contentieuse. Toutefois, s’il est vrai que la Cour apporte une réponse audible à la question des contentieux relatifs à la violation des droits de l’homme à l’échelle régionale, il reste qu’elle hérite aussi des obligations inhérentes à son statut de juridiction internationale. Entre autres,

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"44th Pida: - International Commercial Arbitration / 44Eme Pida: L'Arbitrage Commercial International, Paris (France), 18-21 June / juin. Workshop organised by the Institute of World Business Law of the International Chamber of Commerce - ICC) / Seminaire organise par l'Institut du droit des affaires internationales de la Chambre de commerce internationale - CCI." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 6, no. 1 (2001): 120. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/6.1.120.

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"Pida XXXVI - Negotiating, Drafting and Performing International Contracts - Study of a mock case, Paris, 21-24 June 1999. Workshop organised by the Institute of World Business Law of the International Chamber of Commerce (CC) / Seminaire organise par l'Institut du droit des affaires internationales de la Chambre de commerce internationale (CCI)." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 4, no. 1 (1999): 103–4. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/4.1.103.

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"New Trends In International Business - 21St Annual Meeting Of The Institute / Les Nouvelles Tendances Des Relations Commerciales Internationales - 21Eme Reunion Annuelle De LInstitut - Organised By The Institute Of World Business Law, International Chamber Of Commerce (Icc) / Organise Par LInstitut Du Droit Des Affaires International De La Chambre De Commerce Internationale (Cci), Paris (France), 19 November / Novembre 2001." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 6, no. 3 (2001): 609–10. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/6.3.609.

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