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Artículos de revistas sobre el tema "Actions et défenses – Jurisprudence"

Autor: Grafiati

Publicado: 4 de junio de 2021

Última modificación: 28 de julio de 2025

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Cinotti, Bruno. "« Propriété privée : défense d'entrer ? Pénétrer sans autorisation dans la propriété privée d'autrui." Revue forestière française 75, no. 4 (2025): 357–65. https://doi.org/10.20870/revforfr.2024.8428.

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Resumen

Une loi d’avril 2023 visant à ouvrir les espaces naturels à la circulation du gibier a mis fin, sous prétexte de sécurité des actions de chasse, à la très ancienne tolérance quant au passage d’un piéton sur des propriétés privées.La nouvelle infraction est punie d’une amende de 135 € (4ème classe) aussi lourdement que le ramassage de champignons. Elle est cependant quasiment impossible à constater de manière valide puisque seuls les agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale sont habilités.La jurisprudence ne tardera pas à montrer que le législateur eût m

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Burgorgue-Larsen, Laurence. "La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples à la croisée des chemins." Annuaire français de droit international 66, no. 1 (2020): 631–59. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.2020.5485.

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Resumen

La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples est à la croisée des chemins. D’un côté, son office se déroule dans un contexte continental marqué par une recrudescence des conflits où certaines grandes puissances se font la guerre indirectement et où les attaques djihadistes, au coeur du Sahel, terrorisent les populations. Ce contexte géopolitique n’encourage guère les Etats membres de l’UA, déjà historiquement réticents au mécanisme africain de garantie, à s’engager activement afin de soutenir les compétences de la Commission et de la Cour africaines. Bien au contraire, leurs politiqu

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3

Melançon, Geoffroy, and Et Jocelyn Aubut. "Dangerosité Et Obligations Du Thérapeute: Perspective Canadienne." Canadian Journal of Psychiatry 40, no. 8 (1995): 474–78. http://dx.doi.org/10.1177/070674379504000808.

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Resumen

Objective To clarify the position Canadian therapists must adopt regarding their obligation to protect others against patients' potentially violent actions. This obligation is based on jurisprudence which has been well established in the United States since the Tarasoff case, but which does not apply in Canada. Method A review of jurisprudence in Canada and recent clinical recommendations. The latter are then discussed in the Canadian context and followed by a range of suggested avenues to explore. Conclusion Professional standards could be established but they should be reviewed on a regular

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4

Vanbergen, Renaud. "Les maladies infectieuses face à la responsabilité civile et à ses assurances." Forum de l’assurance N° 224, no. 5 (2022): 81–87. http://dx.doi.org/10.3917/foas.224.0081.

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Resumen

Le droit de la responsabilité civile trouve à s’appliquer à tous les aspects de l’activité humaine en ce compris lorsqu’une personne en contamine une autre par une maladie infectieuse. Bien que les actions en responsabilité soient peu fréquentes en la matière, il y en a depuis longtemps et elles concernent toutes les maladies. Elles dessinent même une jurisprudence cohérente.

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5

Desrosiers, Julie. "Les agents de sécurité privée doivent-ils respecter les droits conférés par la Charte canadienne des droits et libertés ?" Les Cahiers de droit 45, no. 2 (2005): 351–70. http://dx.doi.org/10.7202/043799ar.

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Resumen

De plus en plus nombreux, les agents de sécurité privée accomplissent de nos jours des tâches variées dans un éventail d’endroits : patrouille de sécurité dans les centres commerciaux, contrôle des accès dans les complexes résidentiels, transport de détenus au palais de justice et ainsi de suite. Malgré l’étendue de leurs actions, les agents de sécurité privée travaillent dans un quasi-vide juridique. Non seulement la loi provinciale supposée régir leurs activités professionnelles est désuète, mais, de surcroît, la qualification juridique de leurs fonctions est marquée par l’ambiguïté. Car s’i

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De Marez, Dominique. "Cour de Cassation, 12.11.98 'Les Pouvoirs et les Obligations — de l'usufrutier Belgium Case Note." European Review of Private Law 9, Issue 4 (2001): 601–18. http://dx.doi.org/10.54648/393254.

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Resumen

A l'instar de la doctrine française, confirmée entre-temps par une jurisprudence constante de la Cour de Cassation française, l'on peut également plaider en droit belge pour faire une distinction, dans le contexte de l'usufruit d'actions, entre d'une part les actions qui font partie d'un portefeuille de valeurs, et d'autre part les actions pour lesquelles ce n'est pas le cas. Dans le cas d'un usufruit d'actions qui appartiennent à un portefeuille de valeurs, l'on peut affirmer que le portefeuille doit être considéré dans son ensemble — et non du point de vue de ses actions individuelles — comm

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Michalopoulos, Georges N. "Cour de Cassation, 12.11.98 'Les Pouvoirs et les Obligations — de l'usufrutier Greek Case Note." European Review of Private Law 9, Issue 4 (2001): 618–25. http://dx.doi.org/10.54648/393255.

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Resumen

A l'instar de la doctrine française, confirmée entre-temps par une jurisprudence constante de la Cour de Cassation française, l'on peut également plaider en droit belge pour faire une distinction, dans le contexte de l'usufruit d'actions, entre d'une part les actions qui font partie d'un portefeuille de valeurs, et d'autre part les actions pour lesquelles ce n'est pas le cas. Dans le cas d'un usufruit d'actions qui appartiennent à un portefeuille de valeurs, l'on peut affirmer que le portefeuille doit être considéré dans son ensemble — et non du point de vue de ses actions individuelles — comm

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Boulanger, Claude. "Les actionnaires minoritaires : entre la « cause légitime » du Code civil et le « juste motif » du droit de la liquidation des compagnies." Revue générale de droit 25, no. 4 (2018): 487–535. http://dx.doi.org/10.7202/1056271ar.

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Resumen

Le Code civil du Québec entré en vigueur le 1er janvier 1994 fait appel aux articles 355, 2230 et 2261 à la notion de « cause légitime » pour permettre la dissolution judiciaire des personnes morales et des sociétés et la résiliation des contrats de société. L’auteur analyse la jurisprudence relative à la notion similaire de « juste motif » utilisée à l’article 24 de la Loi sur la liquidation des compagnies du Québec pour recommander une interprétation beaucoup plus libérale de ces notions et une modification aux lois, pour donner aux tribunaux des pouvoirs de redressement de l’oppression auss

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Botta, Marco. "The Principle of Passing on in EU Competition Law in the Aftermath of the Damages Directive." European Review of Private Law 25, Issue 5 (2017): 881–907. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2017057.

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Resumen

Abstract: Passing on is a key factor to define the locus standi of the claimant in damages claims in national courts. In particular, the concept legitimizes the legal standing of the indirect customer in case the direct purchaser transferred the damage to the indirect customer. Secondly, it can be relied by the defendant in case the direct customer ‘passed on’ the damage to its customers and thus it did not suffer any harm to have legal standing (i.e. passing on defence). Passing on can be considered a general principle of EU law, elaborated by the Court of Justice jurisprudence in relation to

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Liagre, Jacques. "Incendies de forêts : obtenir réparation des préjudices subis." Revue forestière française 74, no. 1 (2023): 63–70. http://dx.doi.org/10.20870/revforfr.2023.7415.

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Resumen

Les incendies très importants de forêts de l’été 2022 questionnent sur les responsabilités pénales ou civiles des auteurs de ces faits dans le cadre d’incendies criminels ou accidentels mais également sur les possibilités d’indemnisation des propriétaires dont le bien a été détruit. Cet article aborde d’une façon exhaustive le cadre législatif complexe de la réparation des préjudices subis par les propriétaires de forêts. Les définitions de l’action publique et de l’action civile sont rappelées. Selon les différentes origines des incendies, les différents régimes de réparation sont présentés,

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Vernaz, Silvain. "Le référé en matière de protection possessoire." Revue de la recherche juridique, no. 2 (May 3, 2022): 969–1012. http://dx.doi.org/10.3917/rjj.194.0969.

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Resumen

Depuis la suppression des actions possessoires, seule la procédure de référé de droit commun assure la protection possessoire visée à l’article 2278 du Code civil. Ce changement transforme profondément la nature du contentieux possessoire qui, de contentieux au fond du droit, devient un contentieux du provisoire. Cette étude s’attache à déterminer l’articulation peu évidente entre l’article 2278 et la procédure de référé, en s’intéressant d’abord à la façon dont se superposent les conditions de ces deux corps de règles puis aux conséquences que le régime du référé emporte sur la protection pos

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NDOTA-NGBALE, Laetitia. "La conciliation des normes juridiques multiniveaux dans la construction des politiques d’immigration francophone dans l’Ouest du Canada." Dossier thématique 30, no. 1 (2018): 139–65. http://dx.doi.org/10.7202/1045598ar.

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Resumen

Pour les communautés francophones de l’Ouest canadien, les décisions judiciaires constituent la pierre angulaire des avancées ou du recul des droits linguistiques, comme en témoignent les réactions aux récentes causes Caron c. Alberta (2015) et Rose-des-vents c. Colombie-Britannique (2015). Or, à côté de la jurisprudence et des droits linguistiques constitutionnels, d’autres normes juridiques viennent à l’appui des minorités d’expression française. Aussi, cette étude propose une analyse juridique de lois linguistiques fédérales et provinciales, d’ententes bilatérales, d’attributions légales mu

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Schockweiler, Fernand. "Jurisprudence recente de la Cour en matiere de conflits de competence judiciaire et d'execution des decisions." European Review of Private Law 4, Issue 1 (1996): 1–16. http://dx.doi.org/10.54648/erpl1996001.

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Resumen

The rules on jurisdiction and the enforcement of judgment, contained in the Brussels Convention of 27 September 1968 on jurisdiction and the enforcement of judgements in civil and commercial matters, form part of the Community legal order because the Court of Justice of the European Communities has been given competence to ensure a uniform interpretation of this text. This article therefore reviews recent developments in the case law of the Court on this subject. The author first of all discusses the interpretation given in relation to the scope of application of the Convention, both from the

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Rousseau, Stéphane, and Nadia Smaïli. "La « levée du voile corporatif » en vertu du Code civil du Québec : des perspectives théoriques et empiriques à la lumière de dix années de jurisprudence." Le droit sans la loi? 47, no. 4 (2005): 815–62. http://dx.doi.org/10.7202/043912ar.

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Resumen

La présente étude a pour objet de mieux comprendre le recours en levée du voile corporatif par l’analyse des décisions rendues par les tribunaux relativement à l’article 317 du Code civil du Québec sur une période de dix ans, soit de 1994 à 2004. Cette étude prend la forme non seulement d’une analyse exégétique des décisions, mais également d’une analyse statistique destinée à mettre en lumière avec plus de rigueur les tendances jurisprudentielles. Elle permet d’observer que les tribunaux font preuve de déférence à l’égard du principe de la responsabilité limitée et considèrent la levée du voi

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Karazivan, Noura. "De la structure constitutionnelle dans le Renvoi relatif au Sénat : vers une gestalt constitutionnelle?" McGill Law Journal 60, no. 4 (2015): 793–838. http://dx.doi.org/10.7202/1034054ar.

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Resumen

En matière d’interprétation constitutionnelle canadienne, l’analyse structurelle est traditionnellement entendue comme un procédé qui consiste à déduire des principes implicites à partir des structures gouvernementales. Cependant, on assiste depuis peu au développement d’une analyse structurelle orientée vers les institutions faisant partie de la structure constitutionnelle canadienne, sur l’identification de leurs rôles au sein de cette dernière, et sur la détermination des caractéristiques essentielles à leur bon fonctionnement. Cet article vise principalement à explorer cette seconde dimens

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Souza, Beatriz Carvalho de, Vitor Vieira Vasconcelos, and Victor Fernandez Nascimento. "The challenge of proving causality in lawsuits for pesticide contamination." Revista Campo-Território 18, no. 52 (2024): 242–66. http://dx.doi.org/10.14393/rct185271608.

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Resumen

Despite the long history of research into the risks caused by the extensive use of pesticides to the environment and human health, it is still challenging to identify the causal link between the event and the damage, that is, proving that a specific product, on that occasion, caused that damage. The present study aims to analyze this difficulty in liability suits for pesticide contamination, as this evidence is essential for the lawsuit to be successful. Authors such as Bombardi (2017) and Pignati et al. (2017), among others, contributed to the writing. Jurisprudential research was carried out

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De Graaff, Ruben. "Concurrent Claims in Contract and Tort: A Comparative Perspective." European Review of Private Law 25, Issue 4 (2017): 701–26. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2017046.

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Resumen

Abstract: This contribution analyses whether, and to what extent, the law permits a choice between finding liability in contract and in tort. The answer to this question is important because the outcome of a case may differ depending on whether the claim for damages is based on a breach of contract or on a violation of a tortious duty. The contribution examines the approaches in several European jurisdictions. French law is straightforward: finding liability in tort is not possible if the damage is caused by or related to the (non-) performance of a contractual obligation. German, Dutch and En

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Raihan, Alief, Setiyono Setiyono, and Hatarto Pakpahan. "Tindak Pidana Pembunuhan Berencana yang Memiliki Indikasi Schizophrenia." Bhirawa Law Journal 3, no. 1 (2022): 42–50. http://dx.doi.org/10.26905/blj.v3i1.7997.

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Resumen

Case of Murder committed by Perpetrator Sugeng Santoso in case Number 535/Pid.B/2019/PN. Mlg is a criminal case of murder followed by tattooing and mutilating the victim. Previously, the perpetrator was often in and out of the Mental Hospital and according to the testimony of the witness, the Defendant was an insane person, suffering from a mental disorder and symptoms of schizophrenia. This study aims to find out and analyze the considerations in the District Court Decision which states the defendant committed a criminal act of premeditated murder and analyze the criminal conviction by the ju

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Danais, Francine, Marie-Sophie Poulin, Julie Senécal, and Josée Robert. "Jean-Louis Baudouin (dir.), Compagnies, corporations et sociétés par actions (2000-2001), Judico, Collection Lois et règlements, Montréal, Wilson & Lafleur, 2000, pagination par chapitres, ISBN-2-920831-82-8 Canada, Bulletins d’interprétation, Circulaires d’information et Décisions anticipées, Farnham, Publications CCH, 2000, 1949 pages, ISBN 2-89366-333-8 Charles Caza, Loi sur les normes du travail. Législation, jurisprudence et doctrine, 4 édition, Collection Alter Ego, Montréal, Wilson & Lafleur, 2001, 698 pages, ISBN 2-89127-521-7 Pierre Laporte, Hélène Ouimet, Code du travail du Québec, Législation, Jurisprudence, Doctrine, Montréal, Wilson & Lafleur, 13 édition, 2000, 800 pages, ISBN 2-89127-512-8 Ouvrage collectif, Droits fondamentaux et citoyenneté, une citoyenneté fragmentée, limitée, illusoire, Thémis, 2000, 545 pages, ISBN 2-89400-130-4 Ouvrage collectif, Louage commercial : un monde en évolution, Scarborough, Carswell, 2000, 206 pages, ISBN 0-459-26086-3." Revue générale de droit 32, no. 1 (2002): 185. http://dx.doi.org/10.7202/1028066ar.

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Laliberté, Josée, Gina Lévesque, Michèle Lafontaine, and Marcel Lacoursière. "Henri Brun, Chartes des droits des la personne; Législation, Jurisprudence et Doctrine, 5 éd., Collection Alter Ego, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1992, 737 pages, ISBN 2-89127-221-8 Chambre des notaires du Québec, Cours de perfectionnement du notariat, 1991, n° 1, Montréal, Chambre des notaires du Québec et SOQUIJ, 1991, 207 pages, ISSN 0316-1234 Chambre des notaires du Québec, Cours de perfectionnement du notariat, 1991, n° 2, Montréal, Chambre des notaires du Québec et SOQUIJ, 1991, 508 pages, ISSN 0316-1234 Jean Girard, Laval Morais, Johanne Pilote, Aide-mémoire 213 — Donations et testaments, Montréal, Wilson et Lafleur Ltée, 1992, 129 pages, ISBN 2-89127-212-9 G. Létourneau, P. Robert, Code de procédure pénale du Québec annoté, 2 édition, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1992, 603 pages, ISBN 2-89127-233-1 Gaston Meloche (directeur de collection), Collection HEC, Législation sur le commerce et les affaires, Droit civil et commercial et Compagnies, sociétés par actions et faillites, 3 édition, Montréal, Éditions Wilson & Lafleur Martel Ltée, 1991, 390 pages, ISBN 2-920831-21-6 Yves Morier, Catherine Bluteau, Guy Bruneau, Claire Lessard, Pierre Beaudet, Intervention sociojudiciaire en violence conjugale, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1991, 245 pages, ISBN 2-7617-0932-2 Elisabeth Zoller, Droit des relations extérieures, l édition, Paris, Presses Universitaires de France, 1992, 368 pages, ISBN 2-13-044849-6." Revue générale de droit 24, no. 2 (1993): 293. http://dx.doi.org/10.7202/1056957ar.

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Sauvageau, Rose-Andrée, Jason Evans, Jean-Paul Lacasse, and Jean-Daniel Tardif. "Henri Brun, Pierre Brun, Chartes des droits de la personne. Législation, jurisprudence et doctrine, 10 édition, Collection Alter Ego, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1997, 1060 pages, ISBN 2-89127-410-5 The International Institute for Democracy, Transition to Democracy: Constitutions of the New Independent States and Mongolia, Strasbourg, Council of Europe Publishing, 1997, 508 pages, ISBN 92-871-3356-5 Andrée Lajoie, Jugements de valeurs. Le discours judiciaire et le droit, Paris, France, Presses Universitaires de France, 1997, 217 pages, ISBN 2-13-048818-8 Pierre Laporte, Code du travail du Québec. Législation, jurisprudence et doctrine, 11 édition, Collection Alter Ego, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1997, 728 pages, ISBN 2-89127-411-3 Denys-Claude Lamontagne, Le droit minier, Collection CDACI, Montréal, Les Éditions Thémis, 1998, 140 pages, ISBN 2-89400-102-9 Gilles Létourneau, Pierre Robert, Code de procédure pénale du Québec annoté, 4 édition, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1998, 910 pages, ISBN 2-89127-422-9 Maurice Martel, Paul Martel, La compagnie au Québec. Les aspects juridiques, volume 1, Montréal, Wilson & Lafleur Martel Ltée, 1997, 1002.1 pages, ISBN 2-920831-67-4 François Ouellette, L’accès des caméras de télévision aux audiences des tribunaux, Montréal, Les Éditions Thémis, 1997, 266 pages, ISBN 2-89400-085-5 Viviane Primeau, Marie Riendeau, Adoption québécoise et internationale. Guide pratique, Wilson & Lafleur Ltée, 1997, 298 pages, ISBN 2-89127-400-8 Hubert Reid, Julien Reid, Code de procédure civile du Québec. Complément, jurisprudence et doctrine, 13 édition, Collection Alter Ego, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1997, 922 pages, ISBN 0839-7724 Yvon Renaud, Jean-Louis Baudouin, Compagnies, corporations et sociétés par actions 1997-98, Montréal, Judico Wilson & Lafleur Ltée, 1997, pagination par sections, ISBN 2-920831-68-2 Michel Sansfaçon, L’indemnisation des victimes d’accidents du travail et des maladies professionnelles. Aspects juridiques en droit québécois, Wilson & Lafleur Ltée, 1997, 328 pages, ISBN 2-89127-389-3 Christine Veilleux, Aux origines du Barreau québécois 1779-1849, Montréal, Les éditions du Septentrion, 1997, 110 pages, ISBN 2-89448-072-5." Revue générale de droit 29, no. 1 (1998): 111. http://dx.doi.org/10.7202/1035699ar.

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Doyon, Marc, Virginie Chan Sui Hing, Mélanie Méthot, and Richard Fridman. "Pierre Arguin, Maurice Cloutier, Lucille Girard, Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, législation, jurisprudence et doctrine, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1994, 476 pages, ISBN 2-89127-303-6 Mireille D.-Castelli et Éric-Olivier Dallard, Le nouveau droit de la famille au Québec, Sainte-Foy, Les Presses de l’Université Laval, Collection Bibliothèque Juridique, 1993, 526 pages, ISBN 2-7637-7342-7 Charles Caza, Loi sur les normes du travail — Législation, jurisprudence et doctrine, 1 éd., Collection Alter Ego, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1993, 430 pages, ISBN 2-89127-272-2 Claude Emanuelli, Les actions militaires de l’ONU et le droit international humanitaire, Collection Bleue, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, série monographies, 1995, 112 pages, ISBN 2-89127-317-6 Louis Fortier, Table des matières méthodique du Code civil du Québec, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1994, ISBN 2-89217-287-0 Nicole Lacasse, Louis Perret (sous la direction de), Le libre-échange dans les Amériques (Une perspective continentale)/Free Trade in the Americas (An Hemispheric Approach), Collection Bleue, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, Série ouvrages collectifs, 1994, 629 pages, ISBN 2-89127-305-2 Gilles Létourneau, Pierre Robert, Code de procédure pénale du Québec annoté, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1995, 822 pages, ISBN 2-89127-312-5 Didier Lluelles, Christianne Dubreuil, Recueil de textes — Droit des assurances, 3 édition, Montréal, Les Éditions Thémis Inc., 1995, 891 pages, ISBN 2-89400-040-5 Gérald Locas, Code de la sécurité routière annoté, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1994, 439 pages, ISBN 2-89127-290-0 Paul Martel, (avec la collaboration de Marie-Andrée Miquelon), Administrateurs de compagnies : le guide de vos droits, devoirs et responsabilités, Montréal, Éditions Wilson & Lafleur, Martel Ltée, 1994, 106 pages, ISBN 2-920831-48-8 Hélène Ouimet, Employés non syndiqués : Le guide de vos droits et recours, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1994, 181 pages, ISBN 2-89127-293-5." Revue générale de droit 26, no. 2 (1995): 351. http://dx.doi.org/10.7202/1035868ar.

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Soldanescu, Tatiana. "The ECtHR faced with U.N.S.C. chapter VII resolutions containing measures in contradiction with the ECHR." Paix et sécurité européenne et internationale Numéro 17 (February 28, 2022). http://dx.doi.org/10.61953/psei.2937.

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Soumission à Epi-revel International audience The relationship between U.N. Security Council Chapter VII resolutions and the rights guaranteed by the European Convention on Human Rights has been analyzed by the European Court of Human Rights on multiple occasions when it dealt with complaints concerning violation of human rights by the respondent states in the context of implementing the measures imposed by the Security Council in its Chapter VII resolutions. However, when faced with determining the legal relationship between the ECHR and the Security Council's Chapter VII resolutions, the ECt

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Schlegel, Stefan. "Rezension: Jürg Fisch, Eigentumsgarantie und Nichtersatzfähigkeit reiner Vermögensschäden." sui generis, September 29, 2021, 313–20. http://dx.doi.org/10.21257/sg.195.

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Resumen

In seiner Dissertation entwickelt Jürg Fisch die These, die Nichtersatzfähigkeit reiner Vermögensschäden — wie sie von der Rechtsprechung angenommen wird — stelle eine Verletzung der Eigentumsgarantie dar. Die These basiert auf drei Säulen. Erstens auf einem Verständnis der mittelbaren Drittwirkung von Grundrechten, das den Staat zum Schutz auch vor reinen Vermögensschäden verpflichtet. Zweitens auf der Vorstellung, wonach das Schutzobjekt der Eigentumsgarantie vorgesetzlich bestehe und daher das Vermögen an sich schützen müsse. Drittens auf der Überzeugung, dass Haftungsansprüche nicht auszuu

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"Briefly Noted." International Legal Materials 60, no. 6 (2021): 1183–84. http://dx.doi.org/10.1017/ilm.2021.52.

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Resumen

The appellants originally brought this case against the World Bank Group's financing arm, the International Finance Corporation (IFC), alleging that IFC negligently funded (via a company based in India) a power project in India that damaged the appellants' environment, health, and livelihoods. The issue of whether IFC was immune from suit under the International Organizations Immunities Act of 1945 went to the Supreme Court, which decided in 2019 that international organizations enjoy the same immunity from suit that foreign governments enjoy under the Foreign Sovereign Immunities Act—meaning

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Comerford, Chris, and Tracey Woolrych. "Becoming the Shadows." M/C Journal 28, no. 1 (2025). https://doi.org/10.5204/mcj.3142.

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Resumen

Introduction The dark silhouette of Batman (Robert Pattinson) emerges from the shadows on a rainy night, confronting a gang at a train station. One of their members asks, “what the hell are you supposed to be?”, before moving to attack. Batman quickly disarms the gang member, but in contrast to many of the character’s incarnations – on the screen and the comic book page – who would knock the criminal out before moving on, this Batman pummels the gang member even after he’s been knocked to the ground. With a throaty growl Batman responds, “I’m vengeance”, then proceeds to violently assault the

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Caesar Dib, Caio. "Bioethics-CSR Divide." Voices in Bioethics 10 (March 21, 2024). http://dx.doi.org/10.52214/vib.v10i.12376.

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Resumen

Photo by Sean Pollock on Unsplash ABSTRACT Bioethics and Corporate Social Responsibility (CSR) were born out of similar concerns, such as the reaction to scandal and the restraint of irresponsible actions by individuals and organizations. However, these fields of knowledge are seldom explored together. This article attempts to explain the motives behind the gap between bioethics and CSR, while arguing that their shared agenda – combined with their contrasting principles and goals – suggests there is potential for fruitful dialogue that enables the actualization of bioethical agendas and provid

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