Tesis sobre el tema "Clause de réserve de propriété"

Par dérogation au principe de l’effet translatif immédiat du contrat, la clause de réserve de propriété, conclue dans un contrat de vente de biens meubles corporels suspend le transfert de la propriété au paiement du prix. L’ouvrage s’attache à l’étude, en droit des procédures collectives, des conditions d’exercice de la clause de réserve de propriété, ainsi que sa mise en œuvre. Celle-ci devrait conférer au bénéficiaire de la propriété réservée une garantie efficace limitée cependant par le contexte exceptionnel d’une procédure collective ouverte à l’encontre de l’acquéreur.

Opposables a la procedure collective de l'acheteur depuis la loi du 12 mai 1980, les clauses simples de reserve de propriete stipulees par les vendeurs de meubles corporels sont de nature a influer sur les conditions d'octroi du credit bancaire aux entreprises industrielles et commerciales. Dans le cadre moniste du contrat de vente du droit francais, en suspendant l'obligation principale du vendeur de donner, la clause de reserve de propriete suspend en consequence ses autres obligations, de delivrance et de garantie; elle entrave le deroulement ordinaire de la vente et incite l'acquereur - des lors surtout qu'il peut beneficier d'un escompte de prompt paiement-a payer comptant en recourant a un credit-acheteur. La banque financant les achats de ses clients au lieu de leurs ventes par credit de tresorerie, ou "dailly", verra, malgre le caractere personnalise du credit accorde, son risque financier alourdi. Le benefice de la clause de reserve de propriete, inutile au vendeur paye comptant, peut -tel le droit de propriete du credit-bailleur - la garantir efficacement, car l'exercice tra- ditionnel des suretes mobilieres speciales se revele aujourd'hui compromis aussi bien en droit qu'en fait tandis qu'au contraire le titulaire d'un droit de pro- priete reserve dispose quant a lui d'un "droit de preference" absolu. Le droit de propriete reserve, droit reel accessoire a la creance garantie, apparait, eu egard au caractere synallagmatique de paiement, comme un accessoire necessaire du droit de creance dont la transmission a la banque s'inscrira dans le cadre de la cession du contrat de vente
Opposable to the bankruptcy of the vendee since the law on the 12 th may 1980, the simple property reserve clauses stipulated by the vendors of tangible personal estate can influence the conditions of concession for a banking credit for the industrial and commercial firms. In the monist structure of french law sale contract, by suspending the vendor's main obligation of giving, the property reserve clause suspends in consequence his other obligations, of delivery and guarantee; it impedes the usual way of sale and incites the vendee - especially if he may profit by a prompt payment discount - to pay cash by having recourse to a credit-system for the vendee. The bank financing their clients' purchases instead of their sales, by treasury credit, or "dailly", will see, in spite of the personalized charac- teristic of the granted credit, their financial risk dull. The property reserve clause benefit, useless to the cash-paid vendor, can - as the credit-lessor property right - guarantee it efficaciously, because the special movable secu- rities traditional exercice is today compromised in right and in fact while on the contrary the reserved property right titular disposes as for him of an absolute "preference right". The reserved property right, accessory real right of the guaranteed debt, appears, on account of the synallagmatic character of the payment convention, as a necessary accessory of the debt right, the transfer of which to the bank will enter in the contract cession scheme

Le contrat de crédit-bail est une technique de financement par laquelle le crédit-bailleur acquiert la propriété d’un bien en vue de le louer au crédit-preneur qui dispose d’une option d’achat au terme de la période irrévocable de location. Dans l’hypothèse où une procédure collective est ouverte à l’encontre du crédit-preneur, le crédit-bailleur se trouve nécessairement affecté. Le droit des entreprises en difficulté offre à l’organe compétent la possibilité d’exiger la continuation du contrat de crédit-bail, sans aucune autre contrepartie que l’exécution du contrat aux conditions initiales. Il est encore possible au tribunal d’imposer au crédit-bailleur la cession de son contrat lorsqu’un plan de cession est envisagé. Le crédit-bailleur devra par ailleurs veiller à la préservation de ses intérêts en procédant, comme tout créancier à la déclaration de ses créances nées antérieurement au jugement d’ouverture, alors qu’une seconde déclaration de créances pourra être nécessaire le cas échéant, lorsque le contrat est poursuivi au-delà du jugement d'ouverture. En sa qualité de propriétaire du bien objet de la convention de crédit, le crédit-bailleur dispose néanmoins d’une véritable possibilité d’être désintéressé d’une partie de ses créances. Il convient cependant que sa qualité de propriétaire soit opposable à la procédure collective. La propriété autant que le bail se trouvent, dans ce contexte, détournés de leurs rôles naturels. La propriété du crédit-bailleur n’a d’autre fin que la garantie de l’opération, ce qui conduit à établir un parallèle avec la clause de réserve de propriété et la fiducie-sûreté
A finance lease arrangement is a financing technique whereby the financial lessor acquires ownership of a property for the purpose of leasing it to the lessee who has a call option at the end of the irrevocable rental period. In the event that a collective procedure is opened against the lessee, the financial lessor is necessarily affected. The firms in financial distress rights offers the competent body the possibility of requiring the financial lease arrangement’s continuation, with no consideration other than the contract’s execution under its initial conditions. It is also possible for the court to require the financial lessor to transfer its contract when a disposal plan is considered. The financial lessor must also ensure the preservation of its interests by reporting, like any other creditor, its accounts payable arising prior to the opening judgment, while a second declaration of claims may be necessary where appropriate, when the contract is continued beyond the opening judgment. As the owner of the property, subject of the credit agreement, the financial lessor nevertheless has a real opportunity of being disinterested of part of its receivables. However, its owner status must be opposable to the insolvency proceedings. Property as well as the lease are, in this context, diverted from their natural roles. The financial lessor’s ownership is then limited to the transaction’s guarantee, which leads to establish a parallel between the title retention clause and the trust by way of security

La propriété-sûreté a été introduite en droit de l’OHADA à l’occasion de la réforme de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés en date du 15 décembre 2010. La présente thèse a pour ambition de montrer les points de convergence et de divergence de la propriété-sûreté du droit de l’OHADA par rapport au droit français. Elle démontre également l’inexactitude de la reconnaissance au titulaire de la propriété-sûreté d’un droit réel sur le bien objet de la sûreté, eu égard au fait que la propriété-sûreté ne saurait juridiquement être assimilée à la propriété ordinaire. Elle montre au contraire que la propriété-sûreté est réductible aux sûretés réelles traditionnelles. Elle invite, ce faisant, les législateurs du droit de l’OHADA et du droit français à aligner le régime de la propriété-sûreté sur celui des sûretés réelles traditionnelles
Property-security (title for security purposes) was enshrined in the OHADA law during the reform of the Uniform Act on the organization of security rights on December 15, 2010. This thesis then aims at pointing out the similarities and the differences between the OHADA’s property-security law and the French law. It also challenges the accuracy of recognizing to the owner of the title for security purposes a right in rem in connection with the property concerned, as property-security cannot, as to the law, be assimilated to an ordinary property. By contrast, this study shows that property-security has to be seen as other traditional real guarantees. Therefore, both the OHADA and the French legislators are called to shape the legal regime of the property-security in accordance with that of the traditional real guarantees

La réserve de propriété est un mécanisme de garantie très prisé dans la vente de biens corporels, mécanisme doté d’une efficacité inégalée en cas de procédure collective où il cumule les avantages d’une sûreté réelle, sans en développer les inconvénients. Etant donnée la place que prend aujourd’hui l’immatériel dans notre société, place qui ne peut aller que crescendo tant les biens intellectuels sont au cœur des échanges économiques, le risque pour le cédant d’un bien intellectuel de se retrouver face à la défaillance de son contractant est loin d’être négligeable. C’est la raison pour laquelle cette personne a tout intérêt à se ménager de bonnes garanties de paiement et si l’automatisme de la clause de réserve de propriété n’est pas encore acquis comme en matière de meubles corporels, les contrats ayant pour objet le transfert de la titularité des droits de propriété intellectuelle qui comportent une telle clause sont de plus en plus fréquents. Si la liberté contractuelle assure une validité de principe à cette clause, il est toutefois permis de se questionner sur la pertinence d’un tel engouement. La réserve de propriété est-elle, pour l’immatériel, un mécanisme approprié et constitue-t-elle véritablement une garantie de paiement efficace ? Cette étude nous a permis de répondre affirmativement à ces interrogations. Non seulement nous avons pu constater qu’aucun obstacle technique n’empêchait une telle garantie d’exister, mais, en outre, à condition de bien vouloir épurer les notions de revendication et de restitution de toute contingence matérielle, qu’un tel mécanisme disposait d’un pouvoir de garantie effectif
Property reservation is a highly appreciated guarantee mechanism used for the sale of tangible assets. This mechanism is extremely effective in the case of bankruptcy as it combines all the advantages of a real security without its disadvantages. Considering the importance of intangible assets in today's society and given the fact that this importance will continue to grow as intellectual properties are at the heart of business transactions, the risk that the transferor of intellectual property may be faced with a defaulter must be underlined. This is why the transferor must plan sufficient payment guarantees. Although the property reservation clause is not yet automatic as is the case for tangible assets, contracts dealing with the transfer of intellectual property rights with this type of clause are becoming more and more frequent. The freedom of contracting ensures the validity of the principles of this clause ; however, one can wonder how pertinent this practice actually is. For intangible assets, is property reservation an appropriate mechanism and does it truly guarantee effective payment ? This study has lead to an affirmative response to these questions. Not only did this study show the absence of technical obstacles concerning such a guarantee, but it also found that this mechanism offers effective guarantee powers, as long as the notions of claim and restitution of tangible elements are clarified

La réserve de propriété, consacrée par le législateur comme une sûreté réelle depuis l’ordonnance du 23 mars 2006, utilise le droit de propriété à des fins de garantie. Elle suspend le transfert de propriété du ou des bien(s), objet(s) du contrat translatif de propriété, jusqu’à complet paiement, par le débiteur, du prix. Par cette technique juridique, la réserve de propriété offre une protection particulièrement efficace au créancier devant faire face à l’ouverture, à l’encontre de son cocontractant, d’une procédure collective. Elle lui permet de se présenter, au près des organes de la procédure, non seulement comme un créancier titulaire d’une sûreté mais aussi comme un propriétaire. Sa situation, grâce à cette double casquette, est bien plus enviable que celle offerte aux autres créanciers, puisqu’elle lui donne, notamment, la possibilité d’exercer une action en revendication. Cependant, cette position -trop ?- privilégiée peut aller à l’encontre du redressement de l’entreprise en difficulté et du principe de l’égalité des créanciers. Cette thèse a, ainsi, pour objectif, d’examiner, au regard des évolutions législatives et jurisprudentielles, la nature et l’efficacité de cette sûreté opposé à la procédure collective de l’acheteur
The Retention of Title mechanism, recognized by the law as a security over assets since the Order of 23 March 2006, uses the property right for guarantee purposes. Actually, the retention of title suspends the transfer of property or good(s) until full payment of the price by the debtor. This legal technique affords an effective protection to the creditor who is faced with the initiation of collective insolvency proceedings against his contractual partner. This technique allows the creditor to be considered by the legal entities involved in the proceedings not only as the holder of a security right but also as the owner of the good. Thanks to this double-hatting approach, the position of the creditor is enviable compared with others creditors because providing, in particular, the opportunity to proceed to an action in restitution. However, this privileged position can otherwise conflict with the recovering of the company in difficulty and the principle of equality of creditors. The aim of this thesis is in the light of the legal and jurisprudential evolutions, to discuss the nature of this security interest and to challenge its effectiveness as regard from the one of the collective insolvency proceedings of the buyer

Par dérogation au principe de l'effet translatif immédiat du contrat, la clause de réserve de propriété suspend le transfert de la propriété au paiement du prix. L'ouvrage s'attache a l'étude, dans la vente de meubles corporels, du mécanisme qui résulte de cette disposition. Il entreprend de déterminer, au regard des sanctions dont est assortie la réserve de propriété, l'efficacité de la garantie qu'elle confère à son bénéficiaire pour le paiement du prix de vente, tant en droit commun qu'en droit des procédures collectives
According to french law, property is transferred to the buyer as soon as the acceptance meets the offer unless the parties agree on a later time, such as the payment of the price. In the sale of goods, retention of title until full payment may thus provide a security to the seller who stays the legal owner as long as total price has not been paid. This works intends to study the effects of the retention of title clause in the sale of goods and to figure out how reliable is the seller's security of payment the clause offers whether the purchaser goes or does not go bankrupt

La réserve remplit deux fonctions : une fonction politique d’organisation de la société et une fonction sociale de promotion d’un modèle familial et de subsistance. La fonction politique a pour but d’instaurer un ordre politique en affermissant des objectifs politiques et économiques et en assurant la continuité de la cité. Conservation des biens dans la famille, primitivement puis dispersion des biens, aujourd’hui, cette fonction tend à s’effacer au profit de la volonté individuelle du de cujus. La seconde fonction est une fonction sociale, laquelle prend deux visages : la promotion d’un modèle familial et la fourniture d’une subsistance. La réserve s’adapte à notre modèle familial en se limitant à la famille nucléaire. Elle impose également de laisser une subsistance après sa mort, à son héritier réservataire. En droit positif, la fonction de subsistance prend l’ascendant sur la fonction de promotion d’un modèle familial. La nature de la réserve tend à se rapprocher d’une créance. En outre, le développement de cette fonction a conduit le législateur à compléter ou donner de nouveaux droits concurrents à la réserve héréditaire
The reserved share has two functions : a political function of organization of society and a social function of promoting a family model and a subsitance pattern. The political function’s purpose is to establish a political order by strengthening the political and economic objectives and ensuring the continuity of the city. Safeguarding property in the family, originally then dissipation of assets, today this function tends to disappear in favor of individual freedom of the deceased.The second function is a social function of promoting a family model and providing a subsitance pattern. The reserved share suits to our family model confining itself to the nuclear family. It also requires leaving a subistance after our death, to our forced heir. In positive law, the subsistence function takes the ascendancy on the promoting a family model fonction. The nature of the reserved share tends to resemble to a claim. In addition, the development of this fonction has led the legislator to amplify or to provide new competing rights to the reserved share

Le transfert de propríété dans la vente internationale de meubles corporels n'est actuellement réglementé par aucune convention en vigueur. L'étude comparée des dispositions nationales sur ce sujet fait apparaître une opposition entre les systèmes qui admettent que la propriété est transférée entre les parties du seul fait de l'accord des volontés, d'une part, et ceux qui conditionnent le transfert à la remise effective du bien, d'autre part. En droit international privé, la vaste majorité des systèmes soumet le transfert de propriété à la loi du lieu de situation des biens. Un tel rattachement s'avère à bien des égards inadapté aux problèmes spécifiques soulevés par le transfert des meubles. Outre les difficultés de conciller les dispositions de la loi applicable au contrat de vente et celles de la loi du lieu de situation du bien, le déplacement transfrontalier des biens meubles engendre le plus souvent un conflit mobile. La prise en compte d'une certaine dose d'autonomie de la volonté paraît à cet égard apporter des solutions bien plus satisfaisantes. La désignation directe par les parties de la loi applicable au transfert permet à la fois de respecter la prévisibilité des parties et de soumettre l'ensemble de l'opération à une loi unique, tout en tenant compte de la nature essentiellement mobile des biens transmis. Les intérêts des tiers seront ménagés si l'on admet en contrepartie que le choix des parties soit restreint, et que les tiers de bonne foi puissent exciper de leur ignorance excusable de loi étrangère
There is currently no international legal instrument establishing principles for the transfer of ownership in international sales concerning tangible movables. A comparative study of various domestic laws reveals that legal systems on this matter can be divided into two groups : to the first group belong legal systems in which the passing of property is carried out through the agreement of the parties involved. The prototype of the second group is Roman law which required a physical act of delivery as a rule for the passing of property. In private international law, the transfer of movables is governed, in the vast majority of systems, by the law of the place where the movable is situated (lex situs) at the time of the said transfer. The application of this rule appears in many ways to be unsuited to the specific problems raised by the transfer of movables. Firstly, a conflict may arise between the provisions of the proper law of the contract and those of the lex situs. Secondly, the rule creates much uncertainty, since movables are easily moved from one country to another. The possibility for the parties to expressly agree in the contract of sale that the transfer will be governed by a chosen law appears to provide a much flexible solution. The interests of third parties are taken into account if such a choice is limted and if third parties acting in good faith can plead their forgivable ignorance of the foreign law in question

En tant que « pilier de l’ordre juridique », le contrat n’est pas ignoré du droit pénal. Incontestablement présent dans d’innombrables incriminations, le contrat fait toutefois l’objet de conceptions particulières que la doctrine relève ponctuellement comme autant de marques d’autonomie de la matière. Mais la présentation du contrat en droit pénal par le simple constat de solutions autonomes ne peut suffire, qui ne permet pas de déterminer, de manière positive et rationnelle, ce en quoi le contrat consiste en droit pénal.En refusant de lui transposer l’ensemble du régime contractuel, le droit positif semble pourtant formuler le principe d’une sélection que la finalité du droit pénal peut éclairer de manière décisive. Le contrat en droit pénal apparaît alors, qui résulte ainsi d’une sélection fonctionnelle des dispositions du régime contractuel : seules celles assurant la finalité du droit pénal doivent être caractérisées
As a « bedrock of the legal order », the contract is not ignored by criminal law. Unquestionably present in many offences, the contract is the object of specific conceptions that the doctrine find here and there as signs of the autonomy of criminal law.However, the presentation of the contract in criminal law through the statement of fact that autonomous solutions exist, is not sufficient. It doesn’t allow establishment in a positive and rational way, the real definition of the contract in criminal law.By refusing transposition of the entire contractual settlement, current law expresses the principle of a selection and that the purpose of criminal law may clarify it in a decisive way.Then, the contract in criminal law appears, resulting of a functional selection from the dispositions of contractual settlement: only the ones which maintain the aim of criminal law must be distinguished

Tous les moyens sont bons pour garantir au créancier d'être payé à l'échéance. Les garanties personnelles et réelles ont toujours été d'une grande efficacité. Les garanties réelles immobilières (hypothèques, privilèges, etc. ) ont sans doute contribué à cette réussite. Pourtant, une fois le débiteur faisant l'objet de procédures collectives, toutes ces garanties dites traditionnelles s'avéraient inefficaces ; cela ne correspondait plus aux attentes de leurs titulaires. Le législateur français de 1985 avait favorisé la sauvegarde de l'entreprise et de l'emploi en sacrifiant les intérêts des créanciers. La solution à cette impasse a été trouvé depuis quelques années dans un nouveau rôle attribué au droit de propriété. Aujourd'hui, la clause de réserve de propriété immobilière et le crédit-bail immobilier sont des garanties réelles immobilières prometteuses.

La loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires a pour objectif affirmé en son article premier, la sauvegarde de l'entreprise et le maintien de son activité. Or, la survie de celle-ci passe par le maintien de son environnement contractuel. Le débiteur en redressement judiciaire est donc autorise à exiger la poursuite des contrats en cours, malgré le défaut d'exécution de ses obligations antérieures. Le contrat est ainsi envisagé comme un bien qu'il convient de conserver au même titre qu'un autre élément d'actif. Toutefois, la réforme de 1994, dans le souci d'améliorer le sort des créanciers et des cocontractants autorise deux observations. D’une part, l'amélioration sensible des droits des cocontractants semble remettre en question l'objectif premier de redressement. D’autre part, cette même amélioration conduit à considérer le rapport contractuel non plus en termes d'antagonismes mais de partenariat. Ainsi, la réforme de 1994, sans bouleverser le fondement du droit des procédures collectives vient atténuer la rigueur idéologique de la loi de 1985, associant le cocontractant au redressement
The 1985 statute relative to examinership and liquidation of companies states as its objective, in its first article, the survival of the company and the continuing of its activity. However, the survival of the latter requires the perpetuation of its contractual environment. The debtor in an examinership is therefore authorized to demand the continuing of incomplete contracts, in spite of the non-performance of its previous obligations. The contract is thus considered as a good which should be retained in the same fashion as any other asset. However, the 1994 reform, with a view to improving the fate of the creditors and contractual partners of the company allows for two observations. On the one hand, the appreciable amelioration of the rights of contractual partners seems to question the primary objective of examinership. On the other hand, this very amelioration leads one to consider the contractual relationship in terms, not any longer of antagonism, but rather of partnership. Thus, the 1994 act, while not overthrowing the basis of collective procedures legislation, lessens the ideological rigor of the 1985 statute, since it involves the contractual partner in the examinership

La recherche ainsi entamée nous a toutefois réservé des surprises de taille qui nous ont contraint à sortir de la seule sphère successorale pour élargir notre réflexion à d’autres domaines du droit civil, et à formuler ainsi une structure de thèse plus étendue et plus complexe.La thèse que nous proposons de défendre est que la saisine héréditaire n’est en réalité que l’une des déclinaisons d’un concept beaucoup plus vaste, qui traverse tout le champ du droit civil, celui de « saisine ». Nous défendrons la thèse selon laquelle ce concept transversal, méconnu de notre Code civil, se manifeste au travers de ses deux facultés principales, que nous qualifierons de saisine statique et de saisine dynamique. La saisine comprise dans sa faculté statique est précisément révélée dans notre droit par la saisine héréditaire et prend la forme d’un droit réel de posséder, dont nous proposons de démontrer l’existence et que nous mettrons à l’épreuve. L’autre faculté du concept de saisine, que nous qualifierons de saisine dynamique, consiste en la remise en cause du transfert solo consensu par la reconnaissance du caractère dual de la mécanique du transfert de propriété. Notre thèse est ici de démontrer que les droits français et belge connaissent, à l’instar du droit romain et du droit positif allemand, une mécanique de transfert duale, où l’acte translatif est distinct du contrat obligationnel. Nous démontrerons que la saisine, comprise dans sa faculté dynamique, est précisément l’acte translatif nécessaire au transfert du droit réel. Fort de ces enseignements nécessaires à sa compréhension causale, la thèse sera enfin recentrée sur son objet initial, la saisine héréditaire. Sur le fondement des analyses précitées, nous proposerons une théorie nouvelle de la saisine héréditaire, droit réel de posséder inclus dans la propriété de l’hérédité, selon laquelle le premier doit suivre la seconde, aux fins d’éviter les insécurités juridiques nombreuses générées par l’organisation de lege lata de l’institution. Nous proposerons enfin une harmonisation entre l’analyse causale de la saisine héréditaire, telle que nous l’aurons développée, et l’analyse fonctionnelle traditionnelle de l’institution.
Doctorat en Sciences juridiques
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Cette thèse porte principalement sur les stratégies de licence des universités. Afin de comprendre l’impact social des stratégies de licences universitaires, nous examinons le lien entre le degré d’exclusivité des licences et les diverses caractéristiques des inventions sous licence. Les résultats théoriques et empiriques de nos recherches suggèrent que les pratiques des OTTs ne sont peut-être pas toujours optimales, ce qui laisse à penser que des améliorations pourraient encore être apportées. Lorsque les innovations sont séquentielles, les universités pourraient introduire des stratégies alternatives de licences open source. Nous élargissons notre étude en examinant les interactions dynamiques entre divers canaux formels et informels de transfert de connaissances. Notre analyse qualitative longitudinale suggère que l’interaction dynamique crée un effet cumulatif important vis-à-vis de l’activité de valorisation de la recherche, et renforce la dimension collective de la valorisation
This thesis primarily focuses on university licensing. To understand the social impact of the university licensing strategies, we examine the link between the degree of exclusivity of licenses and the various characteristics of the licensed inventions. The theoretical and empirical findings of our research suggest that the practices of university technology transfer offices (TTOs) may not always be optimal, underlying the fact that there may still be room for the improvement. We also suggest that, when the innovations are sequential, universities might introduce alternative open source licensing (OSL) strategies. Furthermore, we expand our study by examining the dynamic interactions between various formal and informal channels of transfer. Our longitudinal qualitative methodology suggests that, dynamic interaction creates a strong cumulative effect with respect to the research valorization activity and reinforces the collective dimension of valorization

En dépit de son importance pratique, le secret des affaires n’est guère pris en compte par le droit français. Bien que mentionné par quelques textes épars, il ne peut être qualifié de notion juridique. Face aux lacunes de notre législation, les tribunaux sont contraints d’appliquer le droit commun pour protéger les informations économiques sensibles : or, l’article 1382 du Code civil, comme les textes réprimant le vol et le recel, ne sont pas adaptés. Pourtant, comme en témoignent certains systèmes juridiques étrangers, la protection du secret est nécessaire ; il convient donc d’en rechercher les fondements. Bien que justifiée, la sauvegarde des renseignements confidentiels doit toutefois être conciliée avec les autres intérêts en présence, tels que les droits particuliers à l’information, les principes directeurs du procès, la transparence financière ou encore la liberté du travail. Le but de cette étude est donc de cerner la notion de secret des affaires, puis de proposer des modalités de protection, en respectant les intérêts des tiers
Despite its practical relevance, business secrecy remains barely recognized under French law. Even if various texts refer to that concept, it cannot be considered as a legal concept under French law. In order to face the defects of our law, courts are bound to apply ordinary law to guarantee the protection of sensitive business information. However, applying article 1382 of the French civil code (torts) as well as referring to the concepts of robbery or handling (criminal law) are inappropriate solutions. Nevertheless, some foreign legal systems have demonstrated that protecting business secrecy was necessary. Therefore, our study will seek the grounds of that need for protection. Protecting confidential data, although justified, must be compatible with other key principles: individual rights to information, civil trial practice standards, financial transparency or freedom of work. Thus, the purpose of that study is to delimitate the concept of business secrecy before suggesting new measures to protect it while preserving third parties beneficiaries

Le conjoint survivant a, très souvent, été considéré comme un parent pauvre en matière successorale. Généralement défini, dans les pays d’Afrique francophone, comme l’époux non divorcé et contre lequel il n’existe pas de jugement de séparation passé en force de chose jugée, ses droits y ont connu une évolution significative.Les législations de ces pays ont été fortement inspirées des textes de la France, ex-puissance colonisatrice, principalement du Code civil de 1804 et des réformes subséquentes.Originellement, ces droits, caractérisés par leur hétérogénéité, ont, d’une part, coexisté entre eux, sous l’empire d’institutions traditionnelles hétéroclites, générant des droits inégalitaires, fondées notamment sur les privilèges de masculinité et de primogéniture. Cette coexistence s’est réalisée, d’autre part, avec les droits exogènes, en l’occurrence le droit français et le droit musulman, lesquels ont contribué à la mise en place générale d’un pluralisme juridique et d’un pluralisme successoral spécifique, dans un contexte partagé entre opposition et coordination des règles en présence.Aujourd’hui, le caractère homogène desdits droits est affirmé sur l’étendue du territoire de chacun des pays en revue. Ces droits sont dès lors octroyés par la loi, tout comme ils peuvent l’être par la volonté, sous réserve du respect des prohibitions relatives au contrat de mariage, et de la réserve des héritiers réservataires. En marge de cette consécration qui met surtout en évidence la vocation successorale du conjoint survivant, ces droits sont pour autant malmenés. Par conséquent, ils en appellent d’abord à une protection davantage fondée sur des règles de dévolution favorables au resserrement du noyau familial autour du foyer conjugal. Aussi, fort de l’espace communautaire et linguistique dans lequel ils évoluent, serait-il intéressant et adéquat d’envisager l’harmonisation des droits du conjoint survivant dans les pays d’Afrique francophone
The surviving spouse has very often been considered a poor relation in matters of inheritance. Generally defined, in French-speaking African countries, as the non-divorced spouse and against whom there is no final judgment of separation, his rights have undergone significant development. The laws of these countries were strongly inspired by the texts of France, the former colonizing power, mainly from the civil Code of 1804 and subsequent reforms.Originally, these rights, characterized by their heterogeneity, have, on the one hand, coexisted among themselves, under the influence of heterogeneous traditional institutions, generating unequal rights, based in particular on the privileges of masculinity and primogeniture. This coexistence was achieved, on the other hand, with the exogenous laws, in this case French law and Muslim law, which contributed to the general establishment of legal pluralism and specific inheritance pluralism, in a context shared between opposition and coordination of existing rules.Today, the homogeneous nature of these rights is affirmed throughout the territory of each of the countries under review. These rights are therefore granted by law, just as they can be by will, subject to compliance with the prohibitions relating to the marriage contract, and the reservation of reserved heirs. In addition to this consecration which above all highlights the inheritance vocation of the surviving spouse, these rights are nevertheless abused. Consequently, they first call for protection based more on devolution rules favorable to the tightening of the family nucleus around the matrimonial home. Also, on the strength of the community and linguistic space in which they operate, it would be interesting and appropriate to consider the harmonization of the rights of the surviving spouse in French-speaking African countries

Dissertação de mestrado em Direito dos Contratos e das Empresas
A presente dissertação tem por objetivo a análise da validade da cláusula de reserva de propriedade a favor das instituições de crédito como uma garantia no âmbito do financiamento da aquisição de um determinado bem. Esta questão assume particular relevância no âmbito da comercialização dos veículos automóveis, sendo estes os casos que se encontram na génese da discussão desta problemática nos tribunais. Apesar de se revelar uma prática usual por parte das instituições de crédito, é ainda evidente a divergência manifestada nos tribunais portugueses onde ainda não se vislumbra um consenso generalizado sobre esta problemática. Efetivamente, a cláusula de reserva de propriedade, embora já tenha sido objeto de estudo aprofundado pela doutrina e jurisprudência em geral, assume na atualidade uma enorme relevância uma vez que a maioria dos bens são adquiridos com recurso a financiamentos. Deste modo, procuraremos demonstrar qual a importância e relevância desta cláusula, mormente no âmbito das relações triangulares que se formam pela existência de dois contratos paralelos, o contrato de compra e venda e o contrato de mútuo e pela intervenção de três intervenientes, o comprador, o vendedor e o financiador. Procuraremos ainda expor os argumentos sustentados pelos defensores de ambas as teses acerca da cláusula de reserva de propriedade a favor do financiador, demonstrando quais as soluções que se apresentam ao financiador para contornar a problemática que tem sido discutida nos Tribunais dando origem a decisões controversas pondo em causa o princípio da segurança jurídica. Veremos ainda que esta problemática também tem dado origem a teses opostas nos tribunais de outros ordenamentos jurídicos. Neste quadro, evidenciaremos ainda quais as garantias que se encontram ao dispor do financiador para acautelar o seu crédito e em que moldes poderá obter a satisfação do seu crédito nos casos em que o comprador/mutuário não cumpre a obrigação a que se encontra adstrito em virtude do contrato de mútuo.
L´objectif de cette étude est d'analyser la validité de la clause de réserve de propriété établie en faveur des établissements de crédit et particulièrement les banques en tant que garantes dans le cadre du financement de l'acquisition d'un bien. Ce sujet est particulièrement pertinent dans le cadre des ventes de voitures qui constituent la plupart des cas discutés au sein des tribunaux. Bien qu´elle s´avère être une pratique courante au sein des établissements de crédit, la divergence manifeste entre les tribunaux portugais, où il n'y a pas toujours de consensus général, est toujours évidente. En effet, la clause de réserve de propriété, bien qu'ayant fait l'objet d'une étude approfondie de la doctrine et de la jurisprudence en général, est aujourd'hui extrêmement importante car la plupart des biens sont acquis en ayan recours au financement. Cependant, nous essayerons d´illustrer l'importance et la pertinence de cette clause, notamment dans le cadre des relations triangulaires formées par l'existence de deux contrats parallèles (le contrat d'achat et de vente) et le contrat de prêt et surtout par l'intervention de trois participants, l'acheteur, le vendeur et le prêteur (en général les banques). Nous essayerons également d'exposer les arguments soutenus par les défenseurs des deux thèses qui s´opposent sur la clause de réserve de propriété au profit du prêteur, en démontrant quelles sont les solutions à la disposition du prêteur pour contourner le problème débattu aux seins des tribunaux et dont la jurisprudence nous conduit souvent vers des décisions opposées et susceptibles de mettre en échec le principe de sécurité juridique. En conséquence, nous verrons également que ce sujet est aussi débattu et sans solutions sûres ni unanimes, dans les systèmes juridiques étrangers. Dans ce contexte, nous mettrons également en évidence les garanties susceptibles de sauvegarder le crédit, et de quelles manières la banque peut obtenir le paiement du crédit dans les cas où l'acheteur / emprunteur n´accomplit pas l´obligation du paiement.

Le présent mémoire a pour ambition d'analyser la nature juridique et les particularismes du contrat de progiciel. Dans une première partie, nous examinerons les obligations mises à la charge des parties puis nous tenterons de qualifier le contrat de progiciel au regard du droit civil. Dans une seconde partie, nous examinerons la formation du contrat de progiciel dans un environnement traditionnel puis dans les environnements électroniques. Nous aborderons plus particulièrement deux nouveaux modes de formation des contrats, que sont les mécanismes du «shrink-wrap» et du «click-wrap». Nous analyserons ensuite les clauses limitatives ou exonératoire de garantie et de responsabilité, la clause d'élection de for et les clauses relatives à la propriété intellectuelle.
This thesis is intended to analyse the nature and the particularities of software license package contracts. Firstly, the obligations of each party will be studied, after which it shall be endeavoured to qualify the software license package contract with regard to civil law. Secondly, the creation of the software license package contract in a generalised situation as well as in an electronic environment will be examined. Furthermore, two new methods of contract creation will be contemplated, namely the "shrink-wrap" and the "click-wrap" methods. Finally, clauses limiting or exonerating responsibilities and guaranties, the de for election clause and clauses in relation to intellectual property will be analysed.