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Artículos de revistas sobre el tema "Droit applicable au fond"

Autor: Grafiati
Publicado: 25 de mayo de 2024
Última modificación: 31 de julio de 2025

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Larroumet, Christian. "Obligation de Modérer le Dommage et Arbitrage du Point de Vue du Droit Français." Revista Brasileira de Arbitragem 6, Issue 21 (2009): 75–81. http://dx.doi.org/10.54648/rba2009004.

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Resumen
RESUME: Le droit interne français n'admet pas à la charge du créancier de dommages-intérêts l'obligation de modérer le dommage (mitigation of damages). Lorsque le droit applicable au fond est, en arbitrage international, le droit français, la question se pose de savoir si cette prohibition du droit français relève ou non de l'ordre public international alors qu'il, est généralement considéré que l'obligation de modérer est une règle de droit transnational communément admise. De même, la question se pose aussi dans l'arbitrage interne soumis au droit français de savoir si l'arbitre peut admettr
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Derains, Yves. "Attente légitime des parties et droit applicable au fond en matière d'arbitrage commercial international." Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé 6, no. 1984 (1986): 81–103. http://dx.doi.org/10.3406/tcfdi.1986.1470.

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Gruyaert, Dorothy, and Sander Van Loock. "UK Supreme Court Decision on Lehman Brothers Client Money: Equity or Lottery?" European Review of Private Law 22, Issue 2 (2014): 217–49. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2014022.

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Resumen
Abstract: The insolvency of Lehman Brothers International (Europe) ('LBIE') gave rise to the decision of the UK Supreme Court handed down on 29 February 2012, in what has come to be known as the 'client money application'. The key issue on which the Supreme Court had to decide was the determination of the money that should be pooled for distribution to Lehman Brothers' clients. A tight three to two majority interpreted the applicable client money rules as enabling clients whose money was not segregated to share in the client money pool ('CMP') together with clients whose money was segregated.
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Djuidje, Brigitte. "La polygamie en droit international privé camerounais." Revue générale de droit 31, no. 1 (2014): 173–209. http://dx.doi.org/10.7202/1027787ar.

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Resumen
La polygamie, entendue dans son acception commune comme l’état d’un homme légitimement marié à deux ou plusieurs femmes, est aujourd’hui un phénomène mondial compte tenu de l’importance de l’immigration d’individus provenant de pays où se pratique ce type de mariage. Sujet d’actualité, elle mérite que l’on en tienne compte sur le plan juridique et plus instamment sur le plan du droit international privé. À cet égard, il ne fait aucun doute que pour un pays comme le Cameroun qui, en vertu de l’article 49 de l’Ordonnance du 29 juin 1981 portant organisation de l’état civil, admet l’union polygam
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Jobin, Pierre-Gabriel. "Grands pas et faux pas de l'abus de droit contractuel." Les Cahiers de droit 32, no. 1 (2005): 153–77. http://dx.doi.org/10.7202/043069ar.

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Avant de passer en revue les très nombreuses applications de l'abus de droit dans le prêt d'argent, le contrat individuel de travail et le contrat de distribution commerciale, l'auteur examine les critères, la notion et le fondement de l'abus de droit en matières contractuelles. Il est d'accord avec les tribunaux pour l'emploi de critères tels que la malice, la rupture imprévisible et injustifiée du contrat, la prise de sanctions contre le cocontractant sans aucun motif juste et suffisant et la poursuite d'un but manifestement illégitime ; il considère toutefois que le critère de la simple nég
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Bouchard, Kevin, and Monica Popescu. "La substance et la procédure : l’effritement d’une distinction classique et ses conséquences pour le contrôle judiciaire." Les Cahiers de droit 65, no. 4 (2024): 789–825. https://doi.org/10.7202/1116141ar.

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Resumen
Alors que certaines cours de révision considèrent qu’aucune norme de contrôle ne s’applique en contrôle judiciaire d’une décision administrative sur la procédure, d’autres appliquent soit la norme de la décision correcte, soit la norme de la décision raisonnable, ou encore, au cours des dernières années, les normes de contrôle généralement applicables en appel. Cette absence de consensus révèle les traces, au sein de la jurisprudence, de deux visions concurrentes de la légalité. L’une, plus formelle et centrée sur l’autorité, sépare nettement la substance et la forme du droit et peut être asso
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Létourneau, Gilles. "Le Code de procédure pénale du Québec : éléments de problématique et de solution." Chronique de législation 19, no. 1 (2019): 151–69. http://dx.doi.org/10.7202/1059191ar.

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L’adoption du Code de procédure pénale concrétise au Québec une réforme substantielle, importante et nécessaire de la procédure pénale applicable à la poursuite des infractions provinciales. Au fil des années, le justiciable avait pu assister à une prolifération des dispositions de nature procédurale dans les lois sectorielles et à l’instauration d’un système administratif de perception des amendes en marge du système de recouvrement judiciaire. Le Code de procédure pénale refait l’unité procédurale. Il propose une procédure applicable aussi bien au contentieux répétitif de masse qu’aux infrac
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Bosset, Pierre. "Les mouvements racistes et la Charte des droits et libertés de la personne." Les Cahiers de droit 35, no. 3 (2005): 583–625. http://dx.doi.org/10.7202/043295ar.

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Resumen
Au Québec comme ailleurs, les dernières années ont vu naître et croître une « international raciste », nébuleuse d'organisations et de groupuscules qu'unit un refus profond du caractère pluraliste de nos sociétés modernes. L'émergence de mouvements structurés d'extrême droite, de tendance raciste, constitue peut-être la forme la plus exacerbée de cette pathologie politique. Condamnables sur le plan des principes, les activités de ces mouvements soulèvent un problème épineux. Jusqu'où peut-on militer en faveur d'un ordre politique incompatible avec les idéaux d'égalité, de liberté et de dignité
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Massot, Olivier. "L’erreur au fond du droit." Revue interdisciplinaire d'études juridiques 57, no. 2 (2006): 157. http://dx.doi.org/10.3917/riej.057.0157.

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Distefano, Giovanni. "Le droit contre la guerre ( ius contra bellum ) à l’épreuve du conflit déclenché par la Fédération de Russie contre l’Ukraine." Relations internationales 197, no. 1 (2024): 111–29. http://dx.doi.org/10.3917/ri.197.0111.

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Resumen
Aucun adjectif ne peut décrire l’énormité de cette agression qui sape les principes cardinaux de l’ordre juridique international contemporain fondé sur la Charte des Nations Unies. La présente contribution analyse les principes fondamentaux régissant l’agression russe contre l’Ukraine ainsi que les droits et les obligations applicables à l’agresseur, à l’agressé et à la communauté internationale. Elle examine également les conséquences juridiques, en termes de responsabilité internationale, entre d’une part, la Fédération de Russie et l’Ukraine, et d’autre part, entre la Fédération de Russie e
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Gerry-Vernières, Stéphane. "Considérer le droit par ses acteurs à l’aide d’une démarche empirique." Revue de la recherche juridique N° 34, no. 3 (2020): 1599–618. http://dx.doi.org/10.3917/rjj.183.1599.

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Resumen
La présente contribution propose une réflexion sur l’apport de la démarche empirique en vue d’une meilleure connaissance des pratiques des juges du fond. L’analyse se concentre d’abord sur la manière dont le juriste peut s’intéresser aux pratiques des juges du fond. A partir d’illustrations, la contribution évoque les choix relatifs au « terrain » de recherche qu’est conduit à faire le chercheur et présente plusieurs méthodes d’analyses, les méthodes quantitatives, les méthodes qualitatives et les méthodes expérimentales. Puis, les développements se déplacent vers les finalités de la recherche
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Zoller, Élisabeth. "Le sens d’une constitution vu par les États-Unis. Le point de vue des juristes." Titre VII N° 1, no. 1 (2018): 53–62. http://dx.doi.org/10.3917/tvii.001.0053.

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Masse, Claude. "L'Avant-projet de Loi et la protection des consommateurs." La réforme du droit des obligations 30, no. 4 (2005): 827–41. http://dx.doi.org/10.7202/042983ar.

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L'avant-projet de Loi sur le droit des obligations marque un virage législatif très important en ce qui concerne le traitement des problèmes juridiques des consommateurs québécois. Il y est proposé en effet d'intégrer la plupart des aspects civils de l'actuelle Loi sur la protection du consommateur au Code civil. Il est clair en outre qu'un bon nombre de contrats nommés seraient dorénavant formulés dans une perspective de protection des consommateurs et que certains principes généraux du titre I applicables à tous les contrats seraient marqués par un souci évident de protection de la partie co
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Leckey, Robert. "Rhapsodie sur la forme et le fond de l’harmonisation juridique." Les Cahiers de droit 51, no. 1 (2010): 3–49. http://dx.doi.org/10.7202/044135ar.

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Resumen
L’auteur soutient dans le texte qui suit que les aspects par lesquels l’harmonisation du droit fédéral avec les droits communs provinciaux, qui a été entreprise par le gouvernement fédéral, diffère de son éponyme, l’harmonie musicale, soulèvent de cruciales controverses relatives aux théories du fédéralisme canadien et à la philosophie du droit. Tandis que le projet d’harmonisation juridique, tel qu’il a été conçu par ses architectes, peut être caractérisé comme une approche par le haut (top-down), approche conforme avec le positivisme juridique, l’harmonie musicale est mieux décrite comme une
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Poudrier-LeBel, Louise. "La création de l’hypothèque immobilière conventionnelle." Revue générale de droit 23, no. 3 (2019): 401–10. http://dx.doi.org/10.7202/1057118ar.

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Resumen
La propriété immobilière est recherchée pour la valeur de garantie qu’elle accorde à un créancier sous forme d’une hypothèque immobilière conventionnelle. Une approche comparative des systèmes de droit qui nous sont familiers permet les rapprochements suivants : le droit français transforma l’hypothèque générale et secrète en une sûreté spéciale et publique; la common law effectue plutôt un transfert du titre soumis à un droit de rachat; le droit québécois, d’abord semblable au droit français de la même époque, fit de nombreux emprunts au droit anglais, principalement l’exigence de la publicit
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Bouclin, Suzanne. "Exploiter des techniques cinélégales pour mieux ressentir les effets qu’a la réglementation sur les personnes en situation d’itinérance." Canadian Journal of Law and Society / Revue Canadienne Droit et Société 34, no. 2 (2019): 227–41. http://dx.doi.org/10.1017/cls.2019.27.

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Resumen
RésuméDans cet article, nous empruntons le vocabulaire des études cinématographiques pour visualiser le droit tel qu’il est utilisé, interprété et construit du point de vue des personnes en situation d’itinérance. Nous avançons que les modalités du droit s’expriment différemment dans les lois élaborées pour règlementer les personnes en situation d’itinérance. Les techniques cinélégales que nous proposons sont au fond des métaphores qui permettent de mieux nuancer les représentations sceptiques et instrumentalistes du droit. Ces façons d’éprouver la réglementation des personnes itinérantes peuv
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Vernaz, Silvain. "Le référé en matière de protection possessoire." Revue de la recherche juridique, no. 2 (May 3, 2022): 969–1012. http://dx.doi.org/10.3917/rjj.194.0969.

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Resumen
Depuis la suppression des actions possessoires, seule la procédure de référé de droit commun assure la protection possessoire visée à l’article 2278 du Code civil. Ce changement transforme profondément la nature du contentieux possessoire qui, de contentieux au fond du droit, devient un contentieux du provisoire. Cette étude s’attache à déterminer l’articulation peu évidente entre l’article 2278 et la procédure de référé, en s’intéressant d’abord à la façon dont se superposent les conditions de ces deux corps de règles puis aux conséquences que le régime du référé emporte sur la protection pos
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Darras, Éric. "Avec et contre le droit, tout contre. Stratégies para-politiques de transgressions du droit en milieu populaire pour défendre ses « petites libertés »." Droit et société N° 114-115, no. 2 (2024): 413–38. http://dx.doi.org/10.3917/drs1.114.0413.

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Resumen
Certains autodidactes s’acharnent à bien maîtriser le droit pour mieux s’en servir, pour le manipuler ou le contourner et il s’en trouve parmi les membres des classes populaires. L’art populaire de la personnalisation des véhicules, le tuning, constitue per se un jeu avec le Code de la route. L’observation ethnographique des teams et meetings de tuning révèle des malentendus interprétatifs entre le « droit des livres » et le « droit en acte » qui s’avèrent parfois productifs, parfois contreproductifs. Ces rares autodidactes qui s’intéressent au droit pour mieux le transgresser renforcent ainsi
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Belbara, Bernard. "L’incidence de la théorie du droit pénal de l’ennemi dans la répression du terrorisme au Cameroun." Revue de la recherche juridique, no. 2 (January 5, 2021): 1411–43. http://dx.doi.org/10.3917/rjj.190.1411.

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Resumen
La loi camerounaise n° 2014/028 du 23 décembre 2014 portant répression des actes de terrorisme s’est imposée par la nécessité de combler les insuffisances des réponses répressives traditionnelles dans la lutte contre le terrorisme. Parce que cette dernière heurte de nombreux paradigmes du droit pénal hérités de la rationalité des Lumières, le modèle sur lequel s’est fondé le législateur camerounais semble se rapprocher de la théorie du « droit pénal de l’ennemi » développée et conceptualisée dans le sillage de la pensée du pénaliste allemand Günther Jakobs. Cette étude démontrer l’incidence de
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Brault, Nicolas. "Le droit applicable à Internet." LEGICOM 12, no. 2 (1996): 1. http://dx.doi.org/10.3917/legi.012.0001.

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Mboumegne, Dzesseu Serges Frédéric. "Le droit pénal dans le système africain de protection des droits humains." ADILAAKU. Droit, politique et société en Afrique 2, no. 1 (2022): 161–80. https://doi.org/10.46711/adilaaku.2022.2.1.7.

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Resumen
La législation africaine, en amont et en aval du système africain de protection des droits de l’homme, a, à travers le cadre juridique relatif à la Cour et à la Commission africaines, donné compétence incidente pour se prononcer sur des questions de droit pénal dans le contentieux international des droits de l’homme. Les infractions à la loi pénale de procédure et la loi pénale de fond abondent dans la jurisprudence de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. Ce dernier pr&eacut
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Tricoire, Jean-Philippe. "La formation des professionnels du droit (avocats, magistrats)." Revue de la recherche juridique N° 35, no. 3 (2021): 1681–95. http://dx.doi.org/10.3917/rjj.192.1681.

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La formation des professionnels du droit diffère de la formation initiale des étudiants en droit en ce qu’il s’agit de contribuer à la formation de « juristes déjà faits ». Malgré de nombreux points de convergence tenant à une certaine unité du savoir juridique, les particularités de la formation professionnelle des juristes en activité méritent d’être soulignées. De l’identification des problématiques pratiques susceptibles d’intéresser l’auditoire à l’élaboration d’un dossier documentaire complet et ergonomique, en passant par la méthode casuistique mise en œuvre avec les participants le jou
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Keugong Watcho, Rolande Saurelle. "La métamorphose du prêt à usage à l’aune de l’immatériel." Revue de la recherche juridique, no. 2 (January 5, 2021): 979–1004. http://dx.doi.org/10.3917/rjj.190.0979.

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Resumen
L’importance du numérique dans la vie contemporaine est la preuve, s’il fallait encore le démontrer, que le droit, à l’instar de la philosophie telle qu’entrevoyait Hegel, doit être fils de son temps. La pandémie du corona virus a accru cette dépendance progressive de l’homme vis-à-vis du numérique. Le prêt numérique prend une place de plus en plus importante dans l’exploitation des fonds bibliothécaires. En l’absence d’une réglementation propre, il a été proposé que les règles du prêt à usage ou commodat, un contrat prévu par le Code civil de 1804, lui soient applicables. Cette étude pose la
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Akakpo, Luc. "Procureur c. X : les enseignements à tirer de la poursuite des enfants soldats pour crimes contre l’humanité." Revue générale de droit 42, no. 1 (2014): 9–56. http://dx.doi.org/10.7202/1026915ar.

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Resumen
Peut-on tenir pénalement responsables les enfants soldats auteurs de crimes internationaux ? La question mérite d’être posée dans la mesure où bien que le droit international pénal ait mis en place des mécanismes pour poursuivre, condamner et punir ceux qui se rendent coupables de violations du droit international, ces mécanismes ne sauraient être appliqués sans distinction d’âge. C’est cette problématique de la poursuite et de la condamnation des enfants soldats qui constitue la trame de fond de cet article. L’auteur y aborde la question sous le prisme d’une décision de justice, Procureur c.
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Mabley, Bruce. "L'Envers et l'endroit de l'interprétation islamiste du concept de jihad en droit islamique." African Journal of Legal Studies 1, no. 2 (2005): 102–28. http://dx.doi.org/10.1163/221097312x13397499736066.

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AbstractEn droit islamique, le concept de jihad occupe une place privilégiée parmi les différentes sources d'inspiration juridique. Ne faisant pas partie des sources du droit (usul al-fiqh), la notion de jihad revêt un intérêt conceptuel et tout moderne. La coupure épistémologique ou l'avènement du conformisme en droit né d'un consensus des juristes islamiques vers le 9esiècle bouleversera l'évolution du jihad. Ainsi cette fermeture de la porte de l'innovation en droit (ijtihad) aura un impact important sur le contexte juridique défini en partie par la pratique des fatwas ou consultations ains
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Lacoursière, Marc, and Frédéric Levesque. "Le remboursement par anticipation d’un prêt hypothécaire par un consommateur : enjeux et perspectives de réforme." Les Cahiers de droit 57, no. 4 (2016): 583–633. http://dx.doi.org/10.7202/1038260ar.

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Resumen
Dans la société de consommation actuelle, le consommateur cherche habituellement à augmenter son crédit. Conformément à la maxime « Qui paie ses dettes s’enrichit », certains consommateurs préfèrent rembourser plus rapidement leur passif, particulièrement le solde du prêt hypothécaire qui grève leur résidence. Le plus souvent, le consommateur ne voudra pas rembourser son prêt hypothécaire par anticipation, mais changer d’institution prêteuse pour bénéficier de conditions de paiement plus avantageuses. L’exemple le plus fréquent est l’obtention d’un meilleur taux d’intérêt. Même si un consommat
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Baudouin, Jean-Louis. "L’art de juger en droit civil : réflexion sur le cas du Québec." Les Cahiers de droit 57, no. 2 (2016): 327–38. http://dx.doi.org/10.7202/1036488ar.

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Le système judiciaire québécois connaît une forme de jugement empruntée à la common law et très différente de celle d’autres pays de droit civil, plus particulièrement de la France. Malgré ce fait, on peut se demander si le magistrat québécois qui doit décider d’une cause de droit civil peut, tout en respectant cette forme, adopter un style particulier. La réponse, avec cependant toutes les nuances qui s’imposent vu le rapprochement actuel des deux systèmes, apparaît positive. Au fond, c’est-à-dire sur les techniques de raisonnement, on remarque en effet des différences importantes tenant prin
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Vergès, Etienne, and Lara Khoury. "Le traitement judiciaire de la preuve scientifique : une modélisation des attitudes du juge face à la connaissance scientifique en droit de la responsabilité civile." Les Cahiers de droit 58, no. 3 (2017): 517–48. http://dx.doi.org/10.7202/1041010ar.

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Resumen
Le traitement judiciaire de la preuve scientifique en droit de la responsabilité civile en présence d’incertitude ou de débats est un sujet qui fait couler de plus en plus d’encre. Dans leur étude de droit comparé qui porte sur des jugements au fond de la France et du Québec, les auteurs évaluent la façon dont le juge accède à la conviction qu’un fait est prouvé lorsque cette représentation intellectuelle passe par la médiation de la connaissance scientifique, c’est-à-dire qu’elle nécessite d’avoir recours à une analyse scientifique de la situation de fait. L’étude s’interroge donc sur la mani
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Deumier, Pascale. "La justice prédictive et les sources du droit : la jurisprudence du fond." Archives de philosophie du droit Tome 60, no. 1 (2018): 49–66. http://dx.doi.org/10.3917/apd.601.0064.

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Vallée, Guylaine, and Dalia Gesualdi-Fecteau. "La constitutionnalisation du droit du travail : une menace ou une opportunité pour les rapports collectifs de travail ?" Les Cahiers de droit 48, no. 1-2 (2005): 153–87. http://dx.doi.org/10.7202/043927ar.

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Resumen
Le droit du travail se compose d’une pluralité de sources émanant du droit étatique et du milieu de travail. Sa spécificité tient à la manière de combiner ces sources en conférant une légitimité particulière aux sources issues de la négociation collective. Les auteures suggèrent que cette toile de fond permet de comprendre comment se manifeste empiriquement le processus de constitutionnalisation du droit des rapports collectifs du travail et d’anticiper ses effetsjuridiques sur le rapport qu’entretiennent les institutions des rapports collectifs du travail avec l’ensemble du droit instaurant d
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L’Heureux, Jacques. "L'effet du Code civil du Québec sur les municipalités : les règles générales et leur application." Les Cahiers de droit 36, no. 4 (2005): 843–81. http://dx.doi.org/10.7202/043361ar.

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Resumen
Le présent article pose, en premier lieu, les principes de base régissant l'application du Code civil du Québec aux municipalités. Analysant la disposition préliminaire et l'article 300 de ce code, l'auteur arrive à la conclusion que les municipalités sont régies par le droit public, sauf lorsqu'une règle de droit public déclare le droit civil applicable ou lorsqu'une question n'est pas réglée par le droit public. La règle est toutefois différente en ce qui concerne le Livre sur les obligations. En vertu de l'article 1376, en effet, les municipalités sont régies par ce livre, sauf lorsqu'une r
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Cuniberti, Gilles. "Le Tribunal fédéral suisse juge que la prescription du jugement étranger est régie par le droit de l’État d’origine." Revue critique de droit international privé N° 3, no. 3 (2024): 622–30. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.233.0622.

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La prescription d’une créance constatée dans un jugement est régie par le droit de l’État d’origine. La prescription est une institution de droit matériel et le droit étranger pertinent est applicable indépendamment de la question de savoir si, dans le droit concerné, la prescription est de nature matérielle ou procédurale.
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Hajjami, Nabil. "Le retrait de ratification d’un traité non encore entré en vigueur." Annuaire français de droit international 67, no. 1 (2021): 213–26. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.2021.5798.

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Resumen
RLe régime juridique attaché au retrait de la ratification d’un traité qui n’est pas encore entré en vigueur a assez peu intéressé la doctrine internationaliste. Ce sujet, s’il n’emporte certes pas d’incidences pratiques considérables en raison d’un nombre de précédents très limité, soulève d’importantes questions de fond, notamment au regard des principes de bonne foi et de liberté contractuelle. L’objet de cet article sera de montrer qu’un droit au retrait de la ratification d’un traité, dans l’attente de son entrée en vigueur, existe. L’acte de ratification ne saurait, en effet, s’analyser
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Niyonkuru, Aimé-Parfait, and Albert Arakaza. "La Cour suprême du Burundi et le contrôle de la bonne application de la loi par les cours et tribunaux." Recht in Afrika 26, no. 2 (2023): 188–203. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6270-2023-2-188.

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Telle une peau de Sagrin, qui rétrécit en séchant, le contentieux susceptible de censure du juge de cassation s’est rétréci au cours du temps, comme conséquence de l’édiction de lois qui distrayaient du juge de cassation des contentieux spécifiques. Or, c’est précisément au travers de l’office du juge de Cassation que la Cour Suprême remplit traditionnellement son rôle de garante de la bonne application de la règle de droit par les Cours et Tribunaux. Cet article identifie les écueils à l’accomplissement effectif, par la susdite Cour, de sa mission de contrôle de la bonne application de la loi
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Fournier, Anne. "L’adoption coutumière autochtone au Québec : quête de reconnaissance et dépassement du monisme juridique." Dossier : La reconnaissance de l’adoption coutumière autochtone 41, no. 2 (2014): 703–31. http://dx.doi.org/10.7202/1026937ar.

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Cet article part de la prémisse qu’une approche classique du droit, comme l’enseigne Hans Kelsen, conduit à une impasse lorsqu’il s’agit de concevoir un modèle de reconnaissance de l’« adoption coutumière » autochtone. L’auteure propose donc d’emprunter une approche anthropologique et pluraliste du droit pour étudier la question. Au Canada, la législature d’une province et celle de deux territoires consacrent déjà la reconnaissance formelle de l’« adoption coutumière ». Ces exemples serviront de trame de fond pour discuter des différentes formes d’expression du pluralisme juridique. L’auteure
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Hamida, Walid Ben. "L’Interprétation des Clauses des Traités D’Investissement Déterminant le Droit Applicable à L’Arbitrage." Revista Brasileira de Arbitragem 10, Issue 40 (2013): 86–97. http://dx.doi.org/10.54648/rba2013074.

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Abstract: 1 L'interprétation des clauses de choix du droit applicable rencontrées dans certains traités d'investissement n'est pas toujours aisée. A part un nombre limité de traités qui tentent de coordonner, au moins partiellement, les sources prévues , la plupart des traités contiennent des clauses qui combinent plusieurs sources de droit sans les articuler, ce qui soulève de nombreuses interrogations. Y a-t-il priorité pour la source citée en premier lieu? S'agit-il d'appliquer les règles communes aux différentes sources citées? L'arbitre peut-il envisager une application alternative des di
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Plattner, Denise. "La répression pénale des violations du droit international humanitaire applicable aux conflits armés non internationaux." Revue Internationale de la Croix-Rouge 72, no. 785 (1990): 443–55. http://dx.doi.org/10.1017/s003533610000486x.

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A l'heure oÙ les conflits armés non internationaux se multiplient, il peut être intéressant de se pencher sur la question de la mise en œuvre du droit international humanitaire (DIH) applicable à ces conflits. La répression pénale de certaines violations du droit international humanitaire est en effet un moyen prévu par ce droit pour assurer son respect dans les situations de conflit armé international. Utilisé à bon escient, dans une perspective de prévention surtout, il est d'une efficacité certaine. II convient done, en relation également avec les travaux de la Commission de droit internati
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Fedorczyk, Piotr. "Prawo rodzinne Polski Ludowej jako przedmiot badań historycznoprawnych (1944-1964)." Czasopismo Prawno-Historyczne 55, no. 2 (2003): 141–56. https://doi.org/10.14746/cph.2003.2.6.

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Dans les années du 1944 jusqu’au 1964, le droit de famille était l’objet de quatre interventions législatives. En 1945 et 1946, on a unifié le droit civil, y compris le droit de famille. Plus tard dans les années 1947 et 1949 on a entrepris une tentative manquée de codifier le droit familial dans les cadres des travaux sur un code civil. En 1950, est apparu le code de famille, qui a été remplacé par le code de famille et de tutelle de 1964. Il est evident donc que les recherches sur le droit de famille doivent se concentrer sur les motives des changements de ceci et sur la description de ses d
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Behloul, Salim. "Chronique en droit ou la fabrication du droit." VST - Vie sociale et traitements 164, no. 4 (2024): 5–11. http://dx.doi.org/10.3917/vst.164.0005.

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Misères et grandeurs de 1789. Septembre 2023, premier cours de droit : les fameux droits de l’homme, livrés à une promotion de moniteurs- éducateurs, pour que s’ouvre une brèche entre passé et présent, pour une (re)lecture, parfois si newtonienne, d’un héritage si pesant. Comment interroger et penser les textes de la ddhc à la lumière de ce qui se joue sur les terrains mouvants et complexes du travail social et des publics ? Dans cet article s’entrechoquent idéologies du xviii e siècle, analyses du droit (appliqué/applicable ?) et ripostes étudiantes, entre ironie et principes de réalité. En d
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Emanuelli, Claude. "Introduction au droit international applicable dans les conflits armés (droit international humanitaire)." Études internationales 23, no. 4 (1992): 723. http://dx.doi.org/10.7202/703082ar.

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Koenig, Pierre. "Le droit applicable dans les nouveaux Länder." Revue d’Allemagne et des pays de langue allemande 24, no. 2 (1992): 201–32. http://dx.doi.org/10.3406/reval.1992.3592.

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Decroix, Arnaud. "La controverse sur la nature du droit applicable après la conquête." McGill Law Journal 56, no. 3 (2011): 489–542. http://dx.doi.org/10.7202/1005131ar.

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Le 8 septembre 1760, la capitulation de Montréal marque la fin de la souveraineté française au Canada. Durant la période militaire, le droit d’origine française a toutefois continué de s’appliquer. La Proclamation royale du 7 octobre 1763 se contente de déclarer que les habitants de la nouvelle province de Québec pourront désormais bénéficier des « bienfaits des lois » du royaume d’Angleterre tout en précisant que les tribunaux jugeront « suivant la loi et l’équité, conformément autant que possible aux lois anglaises ». Bien que l’ordonnance du 17 septembre 1764 établisse la Cour du Banc du Ro
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MIAZAOUDI, Françis. "Enregistrement de naissance et accès à l’éducation à l’Est- Cameroun: de 1960 à 2019." Liens, revue internationale des sciences et technologies de l'éducation 1, no. 7 (2024): 49–65. https://doi.org/10.61585/pud-liens-v1n703.

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Cet article porte sur la problématique d’enregistrement de naissance et l’accès à l’éducation à l’Est-Cameroun. Introduit au Cameroun pendant la période coloniale, l’enregistrement de naissance offre la possibilité d’accès à l’éducation pour tous. En effet, comme le préconise le Fond des Nations Unies pour l’Enfance (UNICEF), chaque enfant a droit à une éducation. En revanche, à l’Est-Cameroun certains enfants sont dépourvus de ce droit pour défaut d’acte de naissance. La question qu’oriente cet article est celle de savoir : en quoi et pourquoi l’enregistrement de naissance influence-t-il l’ac
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Jacquart, Michèle. "La notion de crime contre l’Humanité en droit international contemporain et en droit canadien." Revue générale de droit 21, no. 4 (2019): 607–49. http://dx.doi.org/10.7202/1058210ar.

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La notion de crime contre l’Humanité a connu une lente évolution en droit international, depuis les premières conceptions en droit des gens, en passant par le droit de la guerre ou les conventions dites humanitaires jusqu’à la première codification normative élaborée et appliquée lors des procès de Nuremberg et de Tokyo. Nous constatons, malgré la réticence avouée du Tribunal Militaire International de Nuremberg à consacrer l’autonomie du crime contre l’Humanité par rapport au crime de guerre et au crime contre la paix, que le droit international d’après-guerre reconnaît de plus en plus le car
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Fleck, Dieter. "La mise en œuvre du droit international humanitaire: problèmes et priorités." Revue Internationale de la Croix-Rouge 73, no. 788 (1991): 148–63. http://dx.doi.org/10.1017/s003533610001337x.

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La mise en œuvre du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés est étroitement liée à trois problèmes fondamentaux.En premier lieu, personne ne souhaite voir en temps de paix une situation dans laquelle cette partie du droit est applicable dans la pratique. En fait, il n'est guère aisé non plus de motiver des personnes pour des règles juridiques qui se situent au-delà de leurs propres expériences personnelles.
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Sreedharan, Sarath, Christian Muise, and Subbarao Kambhampati. "Generalizing Action Justification and Causal Links to Policies." Proceedings of the International Conference on Automated Planning and Scheduling 33, no. 1 (2023): 417–26. http://dx.doi.org/10.1609/icaps.v33i1.27221.

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We revisit two concepts popularly used within the context of classical planning, namely action justification and causal links. While these concepts have come to underpin some of the most popular notions of explanations in classical planning, these notions are restricted to sequential plans. To address this shortcoming, we propose a generalization of these concepts that is applicable to state-action policies. We introduce algorithms that can identify justified actions and causal links contributed by such actions for policies generated for Fully Observable Non-Deterministic (FOND) planning probl
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Muir Watt, Horatia. "Les actions de groupe et le droit international privé : une lame de fond ?" Revue critique de droit international privé N° 2, no. 2 (2022): 305–15. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.222.0305.

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Li, Yingyi. "Le nouveau droit chinois des contrats : dans une perspective comparative." Revue internationale de droit comparé 71, no. 4 (2019): 983–1001. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2019.21186.

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Avec l’adoption du Code civil chinois, le droit chinois des contrats est confronté à la réforme de son régime juridique. Le texte le plus récent du projet publié après la deuxième lecture à l’Assemblée populaire nationale apparait plus comme une compilation qu’une réforme, en coordonnant la loi de 1999 sur les contrats avec les interprétations judiciaires publiées par la Cour populaire suprême pendant les 20 dernières années, mais sans toucher au plan général et à l’ordre des règles. Cependant, il existe des caractéristiques intéressantes dans une perspective comparative telles que l’absence d
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Bargain, Gwenola. "Quel droit du travail à l’ère des plateformes numériques ?" Lien social et Politiques, no. 81 (February 19, 2019): 21–40. http://dx.doi.org/10.7202/1056302ar.

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Le développement du recours au travail par intermédiation numérique s’accompagne de l’essor du travail à la demande, dans un contexte de reconfiguration des rapports de production. Le modèle économique des plateformes numériques, désigné par le terme d’« ubérisation », repose sur le recours à une main-d’oeuvre flexible, disponible, peu coûteuse et supportant les risques de l’activité. Le débat juridique se cristallise alors autour des tentatives de qualification, sur fond de contentieux impliquant les entreprises phares de cette « industrie » : le travailleur du numérique est-il un salarié, un
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Koyanagi, Shunichiro. "La codification et l’actualisation du Code civil japonais : l’apport de la Commission législative." Les Cahiers de droit 46, no. 1-2 (2005): 577–99. http://dx.doi.org/10.7202/043855ar.

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Le Code civil japonais est entré en vigueur en 1898. Trois professeurs japonais à l’Université de Tokyo ont alors été chargés de rédiger le Code civil sur la base d’un projet élaboré par un professeur agrégé français, G.E. Boissonade. Composé de cinq livres (Ier : « Partie générale », II : « Droit des biens », III : « Rapports d’obligation », IV : « Droit de la famille » et V : « Droit des successions » ), ce code proclame l’égalité de la capacité de jouissance, le caractère absolu de la propriété, l’autonomie de la volonté et la responsabilité civile fondée sur la faute. Les livres IV et V av
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