Tesis sobre el tema "Droit au nom"

Texte remanié de: Th. doct.--Droit--Paris--Institut d'études politiques, 1996.
Autre forme du titre : "Répertoires juridiques et référence religieuse dans la société égyptienne musulmane contemporaine" Bibliogr. p. 329-347. Index.

Le principe de l'indisponibilité du nom patronymique pose d'emblée la question de la validité des conventions ayant ce signe pour objet. L'étude de la spécificité du principe, envisage comme une règle fonctionnelle, permet cependant d'en dégager le domaine : l'indisponibilité a pour but d'empêcher la personne de se défaire de son nom, qui l'individualise, ou de son droit au nom, qui protège sa personnalité. Elle implique donc la nullité des conventions entrainant une cession du nom de la personne ou de son droit au nom. En revanche, elle ne fait pas obstacle à la validité des contrats qui, soit portent sur le nom détaché de la personne sous la forme d'un signe distinctif (marque, nom commercial ou dénomination sociale), soit ne concernent que l'usage du nom que son titulaire autorise à un tiers. Tandis que les premiers obéissent au droit commun des conventions en matière de propriété industrielle, les seconds constituent des contrats d'abstention à l'exercice du droit au nom, le titulaire du droit s'engageant à ne pas l'exercer à l'encontre de la personne autorisée à employer le nom. A ces deux sortes de conventions s'ajoutent en outre des contrats d'un genre plus inédit, exploitant la valeur d'un patronyme notoire. L'existence de ces contrats montre que le nom des personnes renommées (célébrités du monde des arts, des spectacles ou du sport) a aujourd'hui une valeur marchande susceptible d'être exploitée à des fins commerciales ou publicitaires. Mais leur analyse révèle aussi l'inadaptation du droit français pour répondre au souci de réservation et de commercialisation de cette valeur patrimoniale. Elle oblige donc à concevoir, à partir de la comparaison juridique, des règles plus adaptées aux exigences de commercialisation des noms notoires et en particulier à proposer la reconnaissance d'un droit patrimonial d'exploitation du nom
The principle of surname inalienability asks the question of the validity of contracts having such a sign as object. The analysis of the specificity of this principle, viewed as a functional rule, nevertheless allows the assessment of its domain : the purpose of the inalienability rules is to prevent a person from waiving his or her surname, which identifies him or her, or from waiving his or her right to one's own name, which protects his or her personality. Therefore, it implicates the nullity of contracts involving an assignment of the person's surname or of his or her right to one's own name. In contrast, the inalienability rule does not prevent the validity of contracts relative to a surname which has acquired a secondary meaning as a trademark or a tradename or of contracts concerning the sole use of a surname authorized by his or her holder to a third party. While the first contracts are governed by the common law rules relating to industrial property's matter, the second may be qualified as "abstention contracts", the holder of the right commiting himself or herself not to exercise it against the party authorized to use the surname. To these two types of contracts is added a third categorie of contracts, which market the value of a celebrity's surname. These contracts point out that the celebrities'surname has today a publicity value which may be marketed. But its analysis also points out that the french law is maladjusted to the practical necessities of reservation and marketing of this value. It is therefore a necessity to recognize a property right on the celebrity's surname as the right of publicity in united states of America

Cette thèse entend montrer que le nom malgache est en parfaite cohérence avec le monde dont il fait partie. Ses caractères, individuel et changeant, reflètent la conception de la personne humaine qui se construit peu à peu. Les manières de faire à son égard correspondent à la conception de la famille hiérarchisée par génération et d'où le couple est absent. La signification des noms correspond à une vision du monde ou visible et invisible se côtoient et où le verbe est action. La diversité des formes contemporaines du nom à Madagascar est à l'image du monde malgache actuel qui n'est plus "un" mais multiple et ou la coutume a su s'adapter aux circonstances nouvelles
This thesis intends to show how the Malagasy name reflects the malagasy way of thinking the world. The mutability of the names and the practice of tecknonymy are in accordance with the evolutionary conception of the human being. The different ways of using (or not using) names show the familial hierarchy in descent groups where the conjugal couple is lacking. The meaning of names the reasons for taking a new name reflect an oral culture where naming and acting are synonym. Today, the large variety in the form of the names and in the custums about the name, due to numerous influences, among them the tradition itself, are the reflexion of the multiplicity of the worlds in which the contemporary malagasy lives

Dans une première partie, nous analysons de façon critique l'approche traditionnelle du nom en droit international privé qui consiste à y voir un élément du statut personnel. Tout d'abord, en ce qui concerne la formulation de la règle de conflit en matière de nom (Titre 1), il faut noter que l'affirmation de la compétence du statut personnel ne résout aucunement tous les problèmes. Reste notamment entière la question de savoir s'il s'agit du statut individuel du porteur du nom ou du statut familial applicable à l'événement (mariage, filiation) dont découle la détermination du patronyme. Ensuite, la mise de oeuvre de cette règle de conflit (Titre 2) soulève des questions intéressantes quant au sort des questions préalables et quant au traitement des double noms. Cette première partie débouche sur un constat insatisfaisant: à l'heure actuelle, et malgré les propositions que nous avons pu faire dans cette première partie, une harmonie au niveau international ne peut être atteinte en raison d'une part de la diversité des droits internes, et d'autre part de la variété des solutions en droit international privé comparé. Par conséquent, la deuxième partie a pour but de rechercher des moyens pouvant améliorer ce constat, ce qui conduit nos recherches dans deux directions. Premièrement, un remède au manque d'harmonie internationale pourrait se trouver dans l'admission d'une option de législation en matière de nom (Titre 1). Avant de réfléchir sur l'opportunité d'une telle solution, nous examinons la situation en France et en Allemagne. Dans un deuxième temps, nous examinons le moyen privilégié d'harmonisation internationale, l'élaboration de conventions internationales (Titre 2). Ceci est d'autant plus intéressant qu'à côté des conventions existantes en la matière, la Commission Internationale d'Etat Civil est actuellement en train d'élaborer une nouvelle convention sur la reconnaissance des noms. Nous examinons alors la méthode utilisée dans cette convention et la formulation des règles de reconnaissance qui traduisent, à notre avis, une idée imposée par le principe de libre circulation des personnes en droit communautaire: la reconnaissance du nom d'origine.

A la croisee du droit et de la litterature, ce travail interdisciplinaire se propose de mettre en evidence comment le nom de l'auteur, qui est a la fois objet litteraire et objet juridique, revele les forces de representation de l'ecriture, tant juridique que litteraire, l'une et l'autre tendant a une representation du monde. Les fictions mises en oeuvre et denoncees, tout en aboutissant a une crise de legitimite de l'une et l'autre de ces disciplines, comme l'oeuvre d'andre gide en organise la mise en scene, n'eradiquent cependant pas la necessite de la fiction, source et condition de l'avenement de la personne au reel. La fonction speculaire du nom d'auteur explique la resistance des faits au droit (malgre des textes legaux, pratique et jurisprudence sauvegardent une responsabilite attenuee qu'elles ne reconnaissent pas a d'autres genres d'expression) comme celle du droit aux faits (la notion d'auteur pouvant, par exemple, s'appliquer a plus de personnes, la notion d'oeuvre etant accueillante), l'auteur constituant une projection de la personne
At the crossroads of law and litterature, this interdisciplinary work intends to give prominence to how the name of the author, which is both a litterary subject and a legal subject, reveals the dynamic strength of representation that writing is composed of, whatever juridical or letterary it is, as one and the other are aiming to represent the world. Implemented and declaimed fictions lead to a crisis of legitimacy of both disciplines, in the way shown by andre gide's work, and, nevertheless, do not eliminate necessity of such fiction which is source and condition of the accession of a character to the real, that is to say to a person. The reflecting function of the name of the author gives sense to the resistance of facts against the law (and then, despite of legal texts, praxis and precedents seem to save a lightened liability which is not considerated by those when facing other ways of expression) just as resistance of law against facts do (the concept of the author may apply to more persons because the concept of work is open enough for that) because an author is a projection onto a person

Le sujet de la thèse porte sur le régime juridique du nom commercial : une étude comparative entre le droit français et le droit libanais. Le nom commercial a fait l'objet de plusieurs usurpations au Liban, notamment pendant la guerre. L'étude comparative est intéressante car le droit libanais est d'inspiration française, et l'intérêt est de savoir dans quel sens il a évolué et comment dans l'avenir il peut encore évoluer. La thèse se présente sous forme de deux parties : la première partie est relative à la définition juridique du nom commercial. Plusieurs conflits peuvent résulter du choix du nom commercial, notamment avec l'évolution technologique et informatique. Nous avons abordé les différentes formes de transmission du nom commercial, qui ont subi une approche particulière après la consécration de la thèse de propriété sur le nom commercial. Après avoir défini juridiquement le nom commercial, nous avons abordé dans la seconde partie sa protection. Il s'agit de savoir si les moyens de protection propres aux noms commerciaux sont suffisants pour protéger sa propriété contre toutes les formes d'usurpation. Partant de ce fait nous avons abordé les moyens de protection de la propriété du nom commercial en France et au Liban
The thesis is about the legal system of the commercial name : a comparative study between french and lebanese laws. The commercial name has been the subject of many violations in lebanon, particulary during the war. Given that the libanese legislation is inspired from the french legislation, a comparative study would be interesting in order to benefit from the french experience in that matter. The thesis is made out of two parts : the first part covers the legal definition of the commercial name. Many conflicts might result of the choice of the commercial name, especially with the informational and technological evolution. The different aspects of the conflict that might result of the choice of the commercial name are covered, namely the ones related to the brand's name and the domain's name. Then, are described the different forms of transfer of the commercial name, that have undergone a particular approach after the dedication of the property concept to the commercial name. The second part of the thesis covers the protection of the commercial name. .

La confrontation entre droit d'auteur et droits de la personnalité vise à enrichir la théorisation des droits de la personnalité, qui souffrent d'une absence de catégorisation d'ensemble et d'une inadaptation du fondement juridique qui leur est assigné. La démarche peut surprendre car, tandis que le droit d'auteur a vocation à protéger une œuvre de l'esprit et permettre son exploitation, les droits de la personnalité sont attachés à la protection de l'individu. Pourtant, en dépit de cette différence manifeste d'objet, mais également de fondement juridique, ces deux catégories de droits se rejoignent autour de la notion de personnalité. Cette notion est, en effet, centrale en droit d'auteur français car, une œuvre de l'esprit se présente comme une manifestation de la personnalité de son créateur, expliquant, de ce fait, que le droit d'auteur soit qualifié de "personnaliste". De la même manière, les droits de la personnalité sont tournés vers les manifestations de la personnalité d'un individu à travers les éléments qui le caractérisent. Et si, traditionnellement, ces droits sont consacrés à la défense de l'intégrité morale des personnes physiques, on constate qu'ils font aujourd'hui l'objet de conventions. L'influence de la prise en compte de la personnalité se retrouve ainsi, d'une manière commune, à travers les contrats d'exploitation d'une œuvre de l'esprit, comme de ceux organisant la commercialisation de l'image, du nom ou de la voix d'un individu et explique que leur régime soit souvent analogue. Le constat de l'analogie du régime d'exploitation du droit d'auteur et des droits de la personnalité invite à s'interroger sur le voisinage de leurs natures juridiques respectives et soulève la question de la nature dualiste des droits de la personnalité
The purpose of a comparative study of author's rights and personality's rights is to improve the theorisation of personality's rights. These rights suffer from a lack of wider categorisation together with inadaptation of their legal basis. The approach taken in this study may be surprising. Indeed, the intent of author's rights is to protect works of the mind and give authors exclusive rights to use them, when personality's rights intend to protect the rights of an individual. Nonetheless, and despite the difference between their legal basis, these two categories of rights converge around the notion of personality. This notion of personality is undeniably essential in French author's law, which is based on the view that a creative work is an expression of the author's personality. Similarly, personality's rights are considered to protect the expression an individual's personality. If traditionally, the purpose of these rights is to defend the moral integrity of individuals, we noticed today that these rights are subject to contracts. The fact that the concept of personality is respectively found in agreements regarding the exploitation of works of the mind as in those regulating the commercial use of one's name, image, likeness or voice, explains that these legal concepts are often comparable. The analogy between the author's right and the personality's rights exploitation procedures raises the questions of the parallel between their respective legal nature and of the dual nature of personality rights

Cette étude développe les aspects juridiques et de marché concernant l'utilisation du nom et de l'image appartenant à la personne humaine comme marque de produits et services.Dans le monde du droit, on sait que la marque est un bien de propriété industrielle et que lorsqu'elle est formée par un nom de personne, ou par une image du titulaire lui-même, ce droit touche à une autre gamme de droits : les droits personnels d'identification de la personne. C'est un droit individuel, qui ne peut pas être traité, purement et simplement, comme un bien commercial et réel. Toutefois, le nom et l'image de certaines personnes dans le monde des affaires sont dotés d'une importance économique si valorisée que leur exploitation devient l'un des patrimoines les plus considérables pour leur titulaire.La marque sera observée du point de vue du marketing et de sa manière d'attirer la clientèle, pour ensuite être développée juridiquement en tant que droit personnel et en tant que droit réel et ses prérogatives.Un approfondissement sur le droit de la personnalité et sur le droit de marques est essentiel pour comprendre cette intersection de protection et limites d'exploitation.La France et le Brésil traitent le sujet de manière similaire et, surtout, dans le droit brésilien on note une grande influence du droit français sur le rapprochement de la matière. Les aspects judiciaires et de contrefaçon sont également développés, ainsi que la concurrence déloyale, usages abusifs du droit de la personnalité de tiers, ainsi que les modalités de protection et d'exploitation
This study develops marketing aspects, as well as law issues connected with the use of the name of a person as well and/or its image, as a trademark of products or services.In law, we know that the trademark is an industrial property right and when it is composed by the name of a person or by it's image, these rights touch another area of the law: personal rights connected with the identification of the person. It is an individual right which shall not purely and simply be treated like a commercial good like any other. However the name and the image of certain people have such an economic importance, and a special value, that their exploitation becomes one of the most considerable assets of its owner.The trademark will be observed on the marketing side in a manner to attract the clients, and then be developed according to the law aspects and to the personal civil rights, real rights and its forms of exercise.A deeper study of the personality rights and the trademark law is essential to understand this intersection of protection as well as the limits of exploitation.France and Brazil develop this issue in a very similar way and, mainly in Brazilian law, we notice a very important influence of French law in the subject matter. The procedure, prosecution and litigation aspects as well as the counterfeiting are also being developed, as well as the unfair competition, abusive use of third parties' personal rights, protection and exploitation

Dans le langage courant, l'interposition de personne peut être définie comme la méthode qui consiste à recourir à un intermédiaire en vue de servir d'écran à celui qui tire véritablement profit d'une opération. Or, le droit positif français présente, sous des dénominations variables, de nombreux procédés juridiques qui répondent à cette large définition : convention de prête-nom, contrat de commission, clause de réserve de command ou élection d'ami, société-écran, société fictive, etc. L'objectif de la thèse est de démontrer l'opportunité de les regrouper sous un concept juridique unitaire et de reconstruire une théorie générale de l'interposition de personne. En effet, malgré une extrême diversité de formes, de caractéristiques et de qualifications juridiques, tous ces procédés semblent unis par une problématique commune et semblent obéir à quelques principes implicites communs. La mise en évidence de ces éléments communs conduit naturellement à étudier les relations ambigue͏̈s et complexes qu'entretient l'interposition de personne avec plusieurs mécanismes fondamentaux de notre droit, notamment la représentation et la simulation
In the common language, acting through intermediaries can be defined as the method which consists in appealing to an intermediary in oder to serve as e screen for the one who really takes advantage of a contract. In the french law, a lot of legal methods meet, under various designations, this broad definition : "convention de prête-nom" (figurehead clause), "contrat de commission" (messenger contract), "clause de reserve de command" (clause of reserve for a friend), "société-écran" (screen-society), "société fictive" (fictitious society), etc. The aim of the thesis is to show the advisability of gathering them under a unitary legal concept and to build a general theory of action through intermediaries [note : in English law, this theme corresponds more or less to the theory of undisclosed principal]. Indeed, despite a great variety of forms, characteristics and legal definitions, all these methods have in common the same problematics and seem to obey to some common, implicit rules. Underlining these common elements naturally leads to the study of the ambiguous and complex relationship between the action through intermediaries and several basic mechanisms of the french law, in particular "representation" (agency) and "simulation" (shamming)

Le législateur français n'impose pas aux associés en nom ou de Sarl, l'administration à plusieurs de leurs groupements respectifs, comme il le fait pour les actionnaires dans la société anonyme. Cela s'explique sans aucun doute par la souplesse censée être de mise dans le fonctionnement des sociétés de personnes. Mais la gérance multiple est permise et assez fréquente dans les sociétés en nom aussi bien que dans les Sarl. Mieux encore : l'absence d'une organisation légale systématique de cette méthode de gestion dans lesdites sociétés n'empêche pas que la cogérance, dont l'origine est simplement conventionnelle, déploie certains effets, laissant entrevoir sa dimension collective. Dans le statut professionnel des gérants, la structure plurale de la gérance apparait dans l'obligation qu'assument les associés, lorsque l'effectif-gérant ne coïncide plus avec le nombre statutairement requis, de procéder aux remplacements qui s'imposent ou de modifier leur charte en conséquence. La notion de gérance minoritaire ou majoritaire dont dépend l'imposition des gérants et leur affiliation ou non au régime général de sécurité sociale, peut également être témoin de la structure plurale de la gérance mais de Sarl uniquement. La dimension collective de la gérance se manifeste aussi, malgré l'individualisation du pouvoir des gérants à l'endroit des tiers, dans les aménagements internes possibles du mode d'action au sein de la gérance et dans le "veto" que les membres de celle-ci peuvent s'opposer mutuellement dans l'exercice de leur mission. En matière de responsabilité "civile" la validité de toute organisation statuaire interne de la cogérance fonde, le cas échéant, la responsabilité solidaire des membres gérants à l'égard des associés. Une responsabilité solidaire dont la voie est par ailleurs ouverte par la loi aux tiers aussi bien qu'aux associes et qui se trouve fréquemment aggravée par les tribunaux : ce qui met alors en relief la dimension collective de la gérance plurale. Une telle dimension n'est pas non plus absente dans la responsabilité pénale des cogérants : la multiplication des motifs d'imputation spéciale (absence ou caractère tenu de l'élément moral dans certaines infractions) dans le droit pénal des sociétés ainsi que la rigueur de la responsabilité dite "du chef d'entreprise" permettent, en effet de rechercher l'effectif gérant "en bloc".

Les noms de domaine sont des objets polymorphes, à la fois techniques et sémantiques. La question de leur régulation, avec l’essor du Domain Name System, est rapidement devenue un défi de taille pour le législateur. Face à une certaine défaillance du droit étatique s’est développé un véritable corpus supplétif de source privée. C’est notamment le cas des procédures extrajudiciaires de résolution des conflits mises en places par l’ICANN. Ces différents mécanismes de nature transnationale forment un ensemble cohérent, en constante évolution, que l’on peut qualifier de véritable lex domainia. Ce concept implique cependant une vision nécessairement pluraliste du droit - où cohabitent systèmes publics, privés et hybrides -, qui invite le juriste à repenser la théorie des sources. Cette thèse contribue à la compréhension de la nature et de l’articulation de ces différentes sphères normatives. Celles-ci ne doivent pas être considérées comme des espaces clos et hermétiques ; il existe entre eux des perméabilités qui dessinent un dispositif de régulation transnational aux sources plurielles. Il s’agit, selon l’auteur, d’une parfaite illustration de la théorie du réseau
Domain names are polymorphic objects, whose nature is both technical and semantic. The question of their regulation has quickly become, with the rapid growth of the Domain Name System, a major challenge for the lawmaker. A certain default of state law favored the development of what one might call a private supplementary corpus. This is notably the case for extrajudicial domain name dispute resolution mechanisms promoted by the ICANN. These various transnational mechanisms form a coherent whole, in constant evolution, which can be described as a real lex domainia. This concept, however, necessarily implies a pluralistic conception of law - where public, private and hybrid systems cohabit -, which invites legal theorists to rethink the sources theory. This thesis contributes to the understanding of the nature and the articulation of these various normative spheres. These should not be regarded as closed and hermetic spaces ; permeabilities exist between them, that draw a transnational regulation pattern with plural sources. This is, according to the author, a perfect illustration of the mesh theory

Tableau d'honneur de la Faculté des études supérieures et postdorales, 2014-2015
L’article 21-3 du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale (CPI) fait expressément obligation à la Cour de veiller à la compatibilité de son interprétation et de son application du droit aux droits de l’homme internationalement reconnus. Au nombre de ceux-ci figure en bonne place le secret qui, en plus d’être un droit individuel, apparaît également, dans certaines circonstances, pouvoir être opposé à la Cour par des personnes morales, dont des organisations et les États. À partir de sa définition comme prérogative juridiquement protégée autorisant une personne à restreindre la circulation des informations qu’elle produit ou qu’elle peut recevoir confidentiellement, la présente recherche vise à savoir comment la Cour concilie l’obligation qu’elle a de respecter le droit à la confidentialité des tiers avec l’exercice de sa fonction de répression des crimes internationaux, qui repose sur sa capacité de demander et de se voir communiquer les informations nécessaires. Au cours de sa jeune pratique, la Cour a été plus d’une fois confrontée à cette problématique sans toutefois réussir à formuler une solution pleinement satisfaisante. Dans Lubanga par exemple, invoquant le principe de proportionnalité de la confidentialité, elle n’a pourtant pu poursuivre le procès de son premier accusé que grâce à la bonne volonté des détenteurs de secrets qui s’opposaient, ainsi que le droit applicable le leur permettait, à leur divulgation en justice. Aussi, l’articulation du régime juridique du secret, sans nécessairement conduire au refus de communication des informations, donne lieu à la restriction surabondante du principe de transparence au détriment des droits de la personne accusée, des victimes et de la communauté internationale dans son ensemble. Au regard des incertitudes qui caractérisent la conciliation du secret des tiers et la poursuite des finalités de la justice internationale pénale, la recherche poursuit quatre objectifs principaux. Premièrement, dresser un état des lieux de la prise en compte du secret par le cadre juridique de la CPI. Deuxièmement, cerner plus clairement les justifications de cette prise en compte. Troisièmement, analyser comment cette prise en compte s’harmonise avec la répression des crimes. Quatrièmement, tirer les leçons nécessaires de la pratique de la Cour afin de formuler des propositions sur une possible approche satisfaisante de la garantie du secret dans la poursuite de l’effectivité du jugement des crimes internationaux. À partir de la théorie de la justice substantielle, qui concilie le droit de l’accusé à un procès équitable avec les aspirations des victimes de voir les crimes réparés et châtiés, la recherche conclut que les finalités de châtiment et de réparation de la Cour sont également une exigence de l’article 21-3 du Statut de Rome. À ce titre, elle postule que l’application du principe de proportionnalité pour régler le conflit entre le respect du secret des tiers et la lutte contre l’impunité ne peut, en l’état actuel de la codification des règles de confidentialité, n’avoir qu’une portée procédurale ne prenant qu’insuffisamment en compte la réalisation de la seconde valeur. Les résultats de la recherche suggèrent en outre que les conditions de succès de l’harmonisation équitable du secret et de l’effectivité de la répression des crimes reposent principalement sur l’adhésion des promoteurs de la Cour à une idée de justice pénale internationale forte et vigoureuse qui aurait nécessité en amont une restriction plus importante du secret. Les juges et le Procureur n’ont pas moins la possibilité d’apporter leur pierre à l’édifice s’ils s’efforcent de rationaliser les procédures dans l’intérêt d’une plus grande transparence.
Article 21-3 of the Rome Statute establishing the International Criminal Court (ICC) expressly requires the Court to ensure the consistency of its interpretation and application of applicable law with internationally recognized human rights. Among these, is prominently the right to confidentiality, which, in addition to being an individual right, also appears, in certain circumstances, likely to be opposed to the Court by legal entities including organizations and States. From its definition as a legally protected prerogative authorizing a person to restrict the flow of information he or she produces or receives on a confidential basis, this research intends to investigate how the Court balances its obligation to respect the right to confidentiality of third parties with the exercise of its function of prosecuting international crimes, which is based on its ability to request and obtain the necessary information. Up to now, the Court has been more than once confronted with this problem but failed to articulate a fully satisfactory solution to it. In Lubanga for instance, despite invoking the principle of proportionality of confidentiality, it was able to proceed with the trial of the first defendant only thanks to the willingness of the holders of secrets, who as the applicable law entitled them to do, were opposed to their disclosure in court. Furthermore, the articulation of the right to privacy, while not necessarily constituting a cause of denial of access to information, resulted in the overflowing restriction of the principle of transparency to the detriment of the rights of the accused, victims and the international community as a whole. In view of the uncertainties in reconciling the right to confidentiality of third parties and the pursuit of the goals of international criminal justice, this research has four main objectives: first, to make an inventory of the consideration of the right to confidentiality by the legal framework of the ICC; secondly, to clearly identify the rationale for this consideration; thirdly, to analyze how the consistency of this consideration with the punishment of the crimes is ensured, and fourthly, to draw the necessary lessons from the practice of the Court in order to make proposals on a possible satisfactory approach to guarantee the right to confidentiality in the pursuit of the effectiveness of the prosecution of international crimes. Thanks to the theory of substantial justice, which balances the right of the accused to a fair trial with the aspirations of the victims to see their crimes repaired and punished, the research concludes that the Court’s objectives of punishment and reparation are also a requirement of Article 21-3 of the Rome Statute. As such, it argues that the application of the principle of proportionality to the conflict between the respect for the right to confidentiality of third parties and the fight against impunity can only, as the state of the codification of the rules of confidentiality currently stands, have a procedural scope that insufficiently takes into account the pursuit of accountability. The results of the research also suggest that the conditions for success of an equitable harmonization of the right to confidentiality and the effectiveness of the prosecution of the crimes, should primarily be based on the adherence of the promoters of the Court to an idea of a strong and vigorous international criminal justice that would have required, upstream, a more important restriction of the right to confidentiality. Judges and the Prosecutor have nonetheless the opportunity to make their contribution to the realisation of this aim if they strive to streamline the proceedings in the interest of greater transparency.

Il est classiquement avancé que le droit à l'enfant n'existe pas. Cette affirmation est beaucoup trop péremptoire en ce qu'elle semble acquise pour tous sans souffrir d'aucune réplique possible. Elle devrait alors être mesurée ou nuancée. D'une part, certains mécanismes de droit positif, qui peuvent se rapporter au contenu du droit à l'enfant, peuvent constituer des prémices de celui-ci. D'autre part, lorsque la mise en oeuvre de ces mécanismes aboutit effectivement à l'accueil d'un enfant, il peut être possible d'affirmer l'existence d'indices favorables à la reconnaissance de ce droit. Néanmoins, dans ces derniers cas, jamais une dénomination en un droit à ... n'est possible. Par ailleurs, parce que le droit est en perpétuelle mutation, il convient d'apprécier si le droit à l'enfant pourrait être institué ou alors s'ilconvient plutôt de faire évoluer les éléments de sa structure. Si la première alternative semble irréaliste, la seconde est plus intéressante. Mais, il faut combattre toutes les évolutions législatives incohérentes et, à l'inverse, encourager ou proposer des modifications avec une connexion étroite entre les mécanismes qui peuvent se rapporter au droit à l'enfant
It is commonly put forward that there is no such thing as a right to a child. Such a statement is however too peremptory in so far as it seems to be universally acknowledged without allowing any response whatsoever. It should thus be toned down or attenuated. On the one hand, some mechanisms of positive law, that may relate to the contents of the right to a child, may lay the foundations for it. On the other hand, when the implementation of such mechanisms does eventually lead to the taking in of a child, it can thus be possible to assert the existence of evidence supporting the need for this right to be recognised. However, in suchcases, it is never possible to reach a "right to..." label. Moreover, because Law is in a state of constant change, one should consider whether the right to a child could be asserted or whether one should rather improve its structural elements. Whereas the first hypothesis clearly appears unrealistic, the second one seems more achievable. But one should then fight all the incoherent legislative evolutions and conversely back or suggest any changes closely connected with the mechanisms potentially related to the right to a child

On identifie classiquement l'obligation au passif social dans les sociétés à risque illimité. Néanmoins, elle peut également être caractérisée dans les sociétés à responsabilité limité, dans lesquelles la responsabilité des associés est supérieure au montant de leur apport, comme les SCPI ou les GAEC. Pour autant, c'est dans les sociétés à risque illimité que l'obligation au passif social apparaît le plus nettement, puisqu’elle en est un critère essentiel. C’est donc à travers la responsabilité illimité que l'obligation au passif social doit être étudiée, car c’est le mécanisme le plus à même à la révéler. À l'heure actuelle, il n’existe aucune étude générale consacrée à l’obligation au passif social, bien souvent, elle est uniquement abordée par le biais de notions telles que la personnalité morale, le capital social ou encore le patrimoine de l’entreprise. La nécessité d’une présentation globale de la matière étant certaine, il fallait trouver une ligne d’étude qui permettrait de balayer l’ensemble de la notion. Cette dernière résulte du retour aux concepts fondamentaux du droit civil. En effet, la société est à l’origine un contrat qui obéit au droit commun des obligations. Or, à l’origine la société est à risque illimité. L’obligation au passif social est donc apparue via ces sociétés. Elle est donc issue du droit des obligations. Ainsi, il est possible de proposer une nouvelle approche de la notion en la mettant en perspective avec un certains nombre d’autres matières, dont le droit des obligations, le droit des sûretés, le droit de la preuve… À l’issue de cette présentation, un régime précis, complet et cohérent de la notion sera dressé
The corporate debt obligation is classically associated with unlimited risk companies. Yet, it can also be characterized in limited responsibility companies in which the responsibilities of the associates is superior to the sum of their contributions, such as in SCPI or GAEC. That being said, the corporate debt obligation is most apparent in unlimited risk companies since it is one of their essential criteria. Hence the corporate debt obligation must be studied through unlimited responsibility as it is the mechanism which is the best fitted to identify it. At this time, no general research dedicated to the corporate debt obligation exists. It is often addressed only through the notions of legal personality, social capital, or the company's assets. As the need for a general presentation of the subject is certain, an approach of study that thoroughly undertakes the notion is required. The corporate debt obligation is a result of a return to the fundamental concepts of civil law. The corporation is indeed the source of a contract that abides by the ordinary law of obligations. Though originally, the company is unlimited risk. Therefore, the corporate debt obligation first appeared via these companies and hence stems from the law of obligations. Thus, it is possible to propose a new approach to this notion by putting it in perspective with a number of other fields, such as the law of obligations, the law of securities or the law of proof. This study aims to establish a specific, comprehensive and coherent guideline of the notion

L’intervention militaire justifiée par des raisons humanitaires est une constante de l’ordre international, désignée par différentes appellations : intervention d’humanité au XIXe siècle, intervention humanitaire (humanitarian intervention) dans la tradition anglophone, droit ou devoir d’ingérence en France, responsabilité de protéger depuis quelques années. L’objectif de cette thèse interdisciplinaire est de comprendre ce phénomène complexe dans toutes ses dimensions – historique, juridique, éthique et politique – et d’élaborer une théorie réaliste de l’intervention par l’analyse de cinq critères : cause juste, autorité légitime, bonne intention, dernier recours et proportionnalité. Nous montrons que le réalisme n’est pas une conception amorale de la politique étrangère mais une exigence épistémologique d’analyser les relations internationales comme elles sont plutôt que comme l’on voudrait qu’elles soient. Que l’intervention dite humanitaire n’est pas, contrairement à un préjugé répandu, un phénomène récent, ni même hérité du XIXe siècle, mais qu’on peut en retracer la généalogie sur plusieurs millénaires dans plusieurs civilisations. Qu’aucune des terminologies employées n’est satisfaisante. Qu’il faut abandonner le critère de bonne intention car l’Etat intervenant n’est pas, ne peut pas et ne doit pas être désintéressé. Qu’il est possible de défendre un interventionnisme minimal, dans certains cas et à certaines conditions, tout en assumant cette absence de désintéressement, la sélectivité des interventions, le risque d’abus et l’incertitude du résultat.
Military intervention justified on humanitarian grounds is a constant of the international order, designated by different names: “intervention d’humanité” in the nineteenth century, humanitarian intervention in the English-speaking tradition, “droit” or “devoir d’ingérence” in France, responsibility to protect the last few years. The aim of this interdisciplinary dissertation is to understand this complex phenomenon in all its dimensions - historical, legal, ethical and political - and develop a realistic theory of intervention by the analysis of five criteria: just cause, legitimate authority, right intention, last resort and proportionality. We show that realism is not an amoral conception of foreign policy but an epistemological commitment to analyze international relations as they are rather than as we would like them to be. That so-called humanitarian intervention is not, contrary to a widespread prejudice, a recent phenomenon, or even inherited from the nineteenth century. We can trace its genealogy in several millennia in many cultures. That none of the terminology used is satisfactory. That one must abandon the criterion of good intention because the intervening state is not, cannot and should not be disinterested. That it is possible to defend a minimal interventionism, in some cases and under certain conditions, while assuming the lack of disinterestedness, the selectivity of interventions, the risk of abuse and the uncertainty of the result.
Réalisé en cotutelle avec le Centre de recherches politiques Raymond Aron de l'Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales (EHESS) de Paris, pour un doctorat en études politiques.

Les spécilicités juridiques de la société en nom collectif justifient que chaque associé soit personnellement soumis à l' impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux lui revenant. Le régime fiscal de la société en nom collectif est ainsi un régime de semi-transparence fiscale, c' est à dire un régime qui oscille en permanence entre l' opacité et la transparence fiscales, sans s' apparenter véritablement à l' un ou à l' autre de ces régimes. Ce régime de semi-tranparence fiscale de la société en nom collectif doit répondre à deux objectifs essentiels : le premier est la recherche d'un régime fiscal efficient et le second un objectif de neutralité fiscale
The legal specificities of the general partnership implies that every partner is personally subjected to tax on the income for the part of social profits returning to him. The fiscal regime of the general partnership is so a regime of fiscal semi-transparency, that is, a regime which oscillates permanently between the fiscal opaqueness and transparency without being similar really to the one or other one of these regimes. The fiscal regime of the general partnership should answer two essential objectives : the search for an efficient fiscal regime and the second is an objective of fiscal neutrality

La société en nom collectif est au XVIIIe siècle la forme juridique de société la plus utilisée en France. À la fois société de personnes et société de commerce elle a des antécédents qui ont assuré sa notoriété et qui ont consacré l’usage qu’en font les marchands et les négociants. Elle figure ainsi dans l’ordonnance du commerce de 1673 sous le nom de « société générale » car elle est choisie par la plupart de ceux qui veulent créer une société. Alors que les associés en nom collectif affichent publiquement leurs noms et sont responsables sur tous leurs biens des dettes de la société, les autres sociétés de l’époque que ce soit les commandites ou les sociétés anonymes ont à l’inverse des associés qui restent le plus souvent dans l’ombre. Cette situation ambiguë n’est pas sans conséquences. Les nombreux changements qui marqueront le XVIIIe siècle n’ébranleront pas cependant la société en nom collectif dans ses assises et sa solidité. La cohérence de son modèle lui assurera même sa pérennité alors que le Code de commerce de 1807 tenant compte des évolutions intervenues depuis l’ordonnance de 1673 changera les dispositions concernant les sociétés sans modifier pour autant celles relatives à la société en nom collectif. En utilisant de nombreux textes issus des sources de l’époque, les principales caractéristiques de cette société et les motifs qui ont conduit les commerçants à l’adopter comme cadre juridique de leurs activités ont été recherchés à travers une grande variété d’exemples. Cette approche a conduit également à examiner son mode de fonctionnement afin d’apprécier les conditions et les moyens de son développement. Enfin, la société en nom collectif a été analysée à travers les difficultés auxquelles elle était confrontée du fait de ses associés ou de celles résultant de sa dissolution qu’elle soit voulue ou subie. Dans ce contexte, la société en nom collectif est présentée, tour à tour, dans ses fondements, dans ses affaires et dans ses épreuves
The most common form of partnership used in France during the eighteenth century was general partnership, société en nom collectif. As a partnership and trade model it was already well known and was used by both the merchant and the business communities. The 1673 commercial order, ordonnance du commerce, refers to it as a general partnership because this was the form most commonly chosen to create a company/partnership. Whereas the names of the partners in a general partnership were in the public domain, with these partners assuming unlimited liability for company debt, the names of partners in other forms of company at that time, such as limited partnerships or anonymous companies, generally remained undisclosed. Although this ambiguous situation was to have consequences, the various changes taking place during the 18th century did not affect the basic principles of the general partnership, with the model remaining unchanged under the 1807 Commercial Code review of partnerships: acknowledgement of the fact that it was a coherent and durable model. A wide variety of companies was examined by referring to 18th century French records in order to evaluate the main characteristics of these companies and the reasons why business people opted for this model. This research involved examining the ways in which such partnerships were created and built and the conditions required for their growth and development, as well as management of risk. In addition, this company model was examined in relation to difficulties arising from both loss of partners and winding up of business activity, whether voluntary or involuntary. This study examines the foundations, scope and risks and difficulties encountered by general partnerships

La kafala n’est pas un concept de droit musulman mais un concept nouveau de droit positif. Il est fort complexe dès lors qu’il est analysé sous l’angle juridique. Sa complexité est inhérente aux multiples questions qu’il soulève. La kafala ne crée pas de filiation, mais confère l’autorité parentale , et le nom pour l’enfant makfoul sans filiation. La transposition de la kafala en droit français a posé problème. L’interdiction de l’adoption posée par le droit algérien a eu un impact négatif sur la kafala car elle est souvent comparée à l’adoption. Le droit français a en effet interdit l’adoption d’un enfant recueilli par kafala. Le makfoul souvent sans filiation n’a pas de statut juridique en France
Kafala is not an Islamic law concept but a new concept of positive Law. Kafala is a complex legal concept. Its complexity is inherent to the many legal questions it raises. Kafala does not create affiliation, but confers parental authority, and a name for the makfoul (adopted child) without filiation. The transposition of the concept of kafala by the French law has generated a problem. The prohibition of adoption imposed by the Algerian law has had a negative impact on the kafala concept because it is often compared to adoption. French law has actually banned the adoption of a child raised by kafala. The makfoul , often without filiation, has no legal status in France

Au-delà de son paradoxe polysémique, l’identité est une notion parfaitement définie par les différentes sciences humaines, tandis qu’en droit ses contours demeurent beaucoup plus flous. Que recouvre la notion juridique d’identité ? Le droit qui s’y rattache peut-il être qualifié de fondamental ? L’identité n’est pas seulement un ensemble d’éléments qui permet à l’État de nous différencier les uns des autres. Les procédés étatiques d’identification que sont l’état civil et les documents d’identité se trouvent confrontés aux thématiques actuelles et notamment sécuritaires. Mais l’identité, après avoir été pendant longtemps un monopole régalien, devient de plus en plus un support de revendications. En effet, l’identité tend à s’affranchir de plus en plus du cadre imposé par l’État pour permettre à l’individu d’exprimer son individualisation. Aujourd’hui, l’identité ne permet plus uniquement de répondre à la question « qui suis-je ? », mais également à « qui je veux être ? ». La revendication identitaire s’inscrit dans une démarche personnelle de reconnaissance de ses composantes essentielles. L’identité n’est pas en crise, elle est en réalité en pleine mutation. Si elle en connaissait éventuellement une, cela serait dans le sens originel tel que le psychologue Erik Erikson l’avait théorisée, à savoir la crise d’identité liée à l’adolescence. Ainsi, l’identité serait en transition avant de connaître l’âge adulte et la pleine consécration de sa reconnaissance juridique. Le droit de l’identité est en passe d’être complété par l’émergence d’un droit à l’identité, actuellement fragmenté, qui tend à être reconnu comme un véritable droit fondamental inhérent à la personne humaine
One of today’s debates which can no longer be ignored and which has been on everyone’s lips for several years is the concept of identity. It is at the heart of numerous and diverse problematics. Beyond its polysemous paradox, identity is a well-known notion in humanities, whereas in law its outlines are still unclear. What does the legal notion of identity integrate? Can the right to which it is linked be a fundamental one? Identity is not only a set of elements that allows the state to make a distinction between two persons. The official state identification procedures, like civil status and identity documents, have to face current themes and particularly security ones. But identity, after being a long-time state monopoly, is becoming more and more often a way to claim. Indeed, identity, versatile and evolving, is freeing itself from the state regulatory framework so that the individual can express himself and enhance its individualization. Today, identity is not only the answer to « who am I? » but also to « who do I want to be? » Identity claim is part of a personal approach of multiple recognitions such as sex, gender, name, religion and origin. In fact, there is no identity crisis. On the contrary, identity is actually changing. The only crisis it would face would be, as theorized by psychologist Erik Erikson, due to adolescence. Therefore, identity would face a transition before adulthood that would ensure full legal status recognition. The right of identity is being complemented by the emerging right to identity. Even if it is still fragmented, it tends to be recognized as a real fundamental right inherent to human person

Le principe d’égalité est le principe général le plus invoqué en droit public français depuis sa proclamation en tête de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 aout 1789. Ce succès est certainement dû au caractère essentiel d'une telle notion dans la définition de la démocratie, mais aussi à l'indétermination de son contenu. Plusieurs conceptions de l’égalité se sont affrontées et continuent d'animer les débats politiques, si tant est qu'elle représente, avec la liberté, et parfois contre elle, en élément essentiel de toute conception de la justice sociale. L'intérêt général, sans être un principe juridique, contient les mêmes caractéristiques : constamment invoqué, mais jamais défini, il constitue le vecteur de la volonté de l'autorité normative de modifier l'ordonnancement juridique. Il est par conséquent la justification que fait valoir l'auteur de l'acte à l'appui d'une action dont l'objet est de modifier la répartition des biens sociaux - droits ou intérêts - entre les membres de la société. A travers le contrôle de la régularité des actes administratifs édictant des différences de traitement, il est possible de dégager le contenu du principe d’égalité. Celui-ci n'est pas une liberté, mais un principe imposant à l'auteur de l'acte de prendre une décision au moins à la fois cohérente et adéquate. Il contient des procédures qui permettent au juge de l'excès de pouvoir de parvenir à un équilibre entre l'intérêt général et les intérêts individuels, tous également protégés par le droit. Cet équilibre dépend, dans chaque espèce, de la valeur propre du principe d’égalité dans la branche du droit considérée et de l'ampleur de l'atteinte. Mais aussi de la place du juge dans l'ordre juridique, et de l'équilibre qu'il veille à conserver entre le pouvoir normatif et son contrôle par l'autorité juridictionnelle. La distinction entre l'opportunité de la décision et le pouvoir discrétionnaire dont l'expression forme l'objet du contrôle explique à la fois les conditions du contrôle des atteintes au principe d’égalité et les exigences qui en découlent. L'application du principe d’égalité est la quête d'un équilibre entre les exigences de la liberté et celles de la solidarité
Through the control of the violations of the principle of equality in the name of general interest the french administrative jurisdiction attempts to strike a balance between the public and private rights or interests concerned by the decision. The basic principle of equality is both the vaguest and the most often cited in court : our study of the case law involved shows it is a set of evaluation procedures which enable the judge to know if the discrimination is justified, that is to say if it is at least consistent and appropriate. But these requirements may be adapted depending both on the object of the decision and the legal context as well as on the relative authority of the judge faced with the discretionary power of the administration, whose will is expressed through the vague concept of general interest

This thesis contains a study of the legal rules governing the transmission and change of the surname in Quebec civil law. It undertakes to shed light, by means of a psychoanalytical approach, on the regime for the attribution and change of surname, notably on law reform initiatives in the Province since the onset of the 80s. Contemporary norms in Quebec in respect of the name depart from the classical features of the civilian tradition in that the role played by human will appear indeed to be preponderant in Quebec, be it as to assignment or change of name. This characteristic is likely to affect the normal functioning of the naming process by turning it into a battlefield upon which unresolved incestuous and narcissic tendencies are at play. Whilst the naming scene is in process of privatisation, state actors remain however principally as sanction takers toward parents.

Cette étude traite de la question de l’inter-normativité entre le droit et la morale dans le domaine spécifique de la limitation des droits de l’homme au nom de la morale, et dans le champ juridique formé par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Même si la Convention européenne comporte déjà un but de restriction de la protection de la morale, le sujet de la thèse requiert une conceptualisation plus large et moins formelle du phénomène à analyser. La notion de « norme morale limitative » peut alors être utilisée pour couvrir l’ensemble des modes de pertinence de la morale en sa fonction de limitation des droits. La thèse examine l’introduction de la norme morale limitative dans le contentieux européen à travers l’inter-normative nationale, et vérifie son niveau de pertinence lors de la désignation de l’applicabilité de la Convention. Elle établit le contexte axiologique de l’ordre public européen dans lequel la norme morale est évaluée. L’examen de la question, en tenant compte des différents types de valeur que la norme morale peut viser à protéger ou promouvoir, met en lumière l’affaiblissement juridique des motifs moralistes et paternalistes dans la justification de la limitation des droits. En revanche, la norme morale limitative devient plus difficilement contestable dans l’argumentation lorsqu’elle se veut protectrice d’autrui. Toutefois, la zone d’interférence entre la morale et la protection d’autrui est en mutation. Ce dernier facteur devient exclusivement pertinent dans le domaine des conflits axiologiques émergents, en limitant la norme morale limitative à des matières de réglementation plus classiques
The thesis deals with the question of inter-normativity between the law and the moral in the specific context of limitation of human rights in the name of the moral and in the legal context created by the case law of the European Court of Human Rights. The European Convention of Human rights includes already a restriction to the protection brought by the moral. The topic of the thesis provides a much broader conceptualization of the phenomena. The notion of « limitative moral norm » can be used to cover all modes of the moral as a limitation of rights. This study analyses the introduction of the limitative moral norm in the European litigation and verifies its level of efficiency in the applicability of the Convention. The thesis establishes the axiological background of the European public policy in which the moral norm is evaluated. The moralist and paternalistic motifs are legally poor when it comes to justify the limitation of rights. However, the limitative moral norm becomes difficult to contest when it comes to protect the rights of others. Nevertheless, the interference zone between the moral and the protection of the other is changing. This latter factor becomes exclusively efficient in the context of emerging axiological conflicts, limiting the scope of the limitative moral norm to fields of classical regulation

La présente thèse de maîtrise vise à analyser les débats parlementaires sur la Loi sur l’arrestation par des citoyens et la légitime défense (loi C-26), aussi surnommée le Lucky Moose Bill. L’objectif était de voir comment s’est posée la question du respect des droits et libertés des citoyens au regard de l’élargissement de la capacité d’arrestation et de défense des biens et de la personne des citoyens, particulièrement du fait que cela touche aux pouvoirs des agents privés de sécurité, lesquels ont les mêmes pouvoirs que les citoyens sans être soumis à la Charte canadienne des droits et libertés. Une analyse de contenu qualitative des débats parlementaires nous a permis de constater que malgré quelques inquiétudes, le focusing event déclencheur du projet de loi, soit l’affaire Lucky Moose, a permis de balayer les craintes soulevées quant à l’impact de ce projet de loi sur les pouvoirs de la sécurité privée.

1. Opposer un refus de reconnaissance au statut personnel d’un individu revient à renier une partie de son identité. Le fait que des citoyens européens puissent subir les inconvénients liés à la survenance d’un statut ‘boiteux’ lors de l’exercice de leur liberté de circulation est-il compatible avec les droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l’homme et les Traités européens ?Cette question était à l’origine de notre recherche doctorale.2. Celle-ci nous a menés à nous interroger sur l’étendue des droits et libertés européens, tels qu’ils découlent de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne, et à explorer les pistes de solutions que recèle aujourd’hui le droit européen en tant que cadre supranational pour l’ensemble des États membres.Sous l’impulsion motrice de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne, la protection de la portabilité du statut personnel a connu ces dernières années des développements sans précédent. Il s’imposait dès lors de dégager les lignes directrices de cette importante œuvre prétorienne. Celles-ci s’imposent, de lege lata, aux États membres dès lors qu’ils envisagent de refuser de reconnaître le statut personnel d’un citoyen européen cristallisé dans un autre État membre.3. Il peut, à notre sens, être déduit de cette jurisprudence qu’un refus de reconnaissance du statut personnel constitue une ingérence dans le droit à la vie privée et familiale, lorsque la personne concernée nourrissait une confiance légitime en la permanence de son statut. Un tel refus risque également, par ricochet, de priver la personne de certains droits patrimoniaux liés à son statut, tel un droit successoral ou une créance alimentaire. La reconnaissance pourrait alors devenir un préalable nécessaire au respect de ses biens et, par conséquent, son refus constituer une ingérence à ce droit fondamental. Dans certaines circonstances, le refus de reconnaissance peut également porter atteinte au principe d’égalité ainsi qu’au droit à un procès équitable, pour autant que le statut personnel découle d’une décision judiciaire. Enfin, la discontinuité du statut personnel peut constituer une entrave à la liberté de circulation et porter atteinte à la citoyenneté européenne.Dès lors, l’existence d’un droit fondamental du citoyen européen à la permanence de son statut personnel acquis dans un État membre nous paraît s’inscrire dans la droite ligne des principes fixés par les deux Hautes juridictions européennes.4. Ce droit n’est cependant pas absolu. La jurisprudence tant strasbourgeoise que luxembourgeoise admet – dans des mesures comparables au demeurant – que l’État d’accueil puisse refuser de reconnaître le statut personnel acquis à l’étranger, pour autant que cela s’avère nécessaire à la protection de son intérêt légitime.Ces considérations nous ont amenés à conclure que les motifs abstraits de refus de reconnaissance traditionnellement retenus en droit international privé ne devraient plus permettre de justifier, à eux seuls, un refus de reconnaissance dans le contexte intra-européen.Ainsi, nous pensons que l’État d’accueil ne devrait plus pouvoir refuser de reconnaître un statut cristallisé dans un autre État membre pour le seul motif qu’il n’a pas été établi conformément à la loi désignée par sa règle de conflit, ou que l’État membre d’origine ne pré-sente pas de liens jugés suffisants avec la personne concernée. Si le refus de reconnaissance ne s’appuie pas, en outre, sur la volonté de protéger un intérêt légitime du for, il ne répondrait pas aux critères fixés par la jurisprudence européenne. En effet, le respect d’une règle abstraite de conflit de lois ou d’une exigence de liens suffisants ne paraît pas constituer un objectif légitime suffisant aux yeux des deux Cours européennes. La protection de ces règles abstraites ne semble, au demeurant, pas proportionnée à l’atteinte portée au droit à la permanence du statut personnel.De lege lata, nous estimons que seules l’exception de fraude, entendue très étroitement, et l’exception d’ordre public pourraient justifier, à elles seules, un refus de reconnaissance. 5. Le cadre général ainsi posé, nous nous sommes consacrés dans la seconde partie de notre recherche – que nous avons voulue créative – à tenter de tracer, à la lumière de la jurisprudence européenne, les contours d’une méthode européenne de la reconnaissance.Cette méthode est une variante de ce qu’il est communément admis d’appeler la, ou les méthode(s) de la reconnaissance. La variante que nous préconisons est construite sur le principe selon lequel, afin d’assurer la portabilité du statut personnel au sein de l’Union européenne, la reconnaissance du statut cristallisé dans un État membre doit être la règle et les refus de reconnaissance l’exception, qu’il appartient à l’État d’accueil de justifier.En application de la méthode européenne de la reconnaissance, l’autorité d’accueil doit reconnaître le statut personnel d’une personne dès que celui-ci a été cristallisé dans un acte émanant d’une autorité publique d’un État membre, matériellement compétente pour ce faire, sans devoir vérifier au préalable sa validité. Elle peut cependant refuser de reconnaître le statut étranger si, et seulement si, ce refus apparaît nécessaire à la sauvegarde d’un intérêt fondamental de l’État d’accueil.Ce refus de reconnaissance prend alors la forme d’une exception européenne d’ordre public. Celle-ci systématise la mise en balance entre l’atteinte portée au droit à la permanence du statut personnel et l’intérêt légitime de l’État d’accueil poursuivi par le refus de reconnaissance.De surcroît, si l’État d’accueil est internationalement compétent pour ce faire, il peut annuler le statut étranger dans les mêmes conditions que l’État d’origine. Dans le cadre du contentieux de l’annulation, la validité du statut étranger est alors appréciée au regard des règles applicables dans l’ordre juridique d’origine, en tenant tout particulièrement compte des motifs de couverture éventuelle des nullités et de la titularité des personnes autorisées à soulever celle-ci.La méthode proposée pourrait, à notre sens, être traduite dans un Règlement européen, ce qui faciliterait incontestablement sa mise en œuvre.6. Afin de vérifier la faisabilité de la méthode européenne proposée, nous avons testé son application sur les situations potentiellement boiteuses épinglées lors d’un examen de droit comparé portant sur la circulation de quatre éléments du statut personnel au sein de quatre États membres. Les éléments du statut personnel sélectionnés étaient le nom de fa-mille, le mariage, le partenariat enregistré et le lien de filiation biologique. L’examen a porté sur les droits belge, français, allemand et anglais. Il a permis de mettre en évidence quelques-uns des atouts et faiblesses de la méthode proposée, que nous avons exposés dans le dernier chapitre de notre thèse et que nous résumons ci-dessous.La méthode européenne de la reconnaissance présente l’avantage d’offrir une réponse unique à la question de la portabilité du statut personnel. La distinction méthodologique traditionnellement retenue en fonction de la nature judiciaire ou non de l’acte à reconnaître est abandonnée.Elle permet d’éviter une grande partie des situations potentiellement boiteuses épinglées lors de notre examen de droit comparé, notamment en écartant le contrôle conflictuel et les autres motifs abstraits de refus de reconnaissance. La question de la qualification du statut établi à l’étranger se pose par conséquent avec moins d’acuité. Par ailleurs, elle met un terme à plusieurs débats actuels référencés au cours de nos travaux et apporte une réponse à des situations de vide juridique.Le postulat de la reconnaissance simplifie la circulation du statut personnel, puisque ce n’est qu’en cas de doute sur la compatibilité de l’accueil avec l’ordre public du for que l’autorité saisie procèdera à un examen plus approfondi de la situation qui lui est présentée. Dans la grande majorité des situations, le statut personnel circulera sans aucun réel contrôle au fond.L’approche concrète promue par la méthode proposée suscite cependant une difficulté particulière, qui n’existe pas, ou seulement dans une moindre mesure, dans l’application des règles abstraites de droit international privé étudiées. Il s’agit de la résolution des statuts inconciliables. Les approches traditionnelles, consistant à donner priorité au statut cristallisé dans l’ordre juridique d’accueil ou à appliquer un critère temporel, sont en effet écartées en faveur d’une approche concrète mettant en balance tous les intérêts en cause. S’agissant d’une méthode classiquement utilisée pour résoudre les conflits de droits fondamentaux, on connaît les difficultés et critiques auxquelles elle s’expose. 7. De manière plus générale, la méthode européenne de la reconnaissance impose aux autorités nationales d’intégrer la logique européenne dans leur raisonnement, lorsqu’elles sont saisies de la question de la reconnaissance d’un élément du statut personnel cristallisé à l’intervention d’une autorité publique d’un État membre. Ce faisant, elle devrait réduire la survenance de statuts personnels boiteux et contribuer ainsi à faciliter la circulation des citoyens européens.Cette recherche s’inscrit dès lors à la croisée du droit de la famille, du droit international privé, du droit européen et des droits fondamentaux.
Doctorat en Sciences juridiques
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Le 5 juillet 1830, Husayn dey signe une reddition. Alger tombe aux mains de la puissance conquérante, et, mécaniquement, les Algériens sont dits français. Cette automaticité de la nationalité tire sa force d'un principe général du droit des gens : l'État annexant attribue sa nationalité aux sujets dont l'État annexé disparaît en tant que sujet de droit international. Cette mécanique du droit est aussi une charge narrative toute contenue dans cet énoncé : les Algériens sont français. Or, pour impérative que soit la formule, d'un strict point de vue juridique, elle n'en demeure pas moins un raccourci historique que je me propose d'examiner. L'examen de la question de la nationalité des Algériens fixés à l'étranger, principalement dans l'empire ottoman, restitue au moment 1830 son caractère premier : son indétermination. Ce déplacement de la pensée dans la migration pose la colonie comme un arbitraire narratif, cet après-coup écrasant ce moment d'indéterminations. Réinscrire les conflits de nationalité dans leurs dimensions internationales donne à voir tout ce que le droit de la nationalité a de pragmatique dans l'essai de définition de l'Algérien, sujet français. Nous interrogeons le droit et ses récits comme opérateur d'une transaction historique, et, partant tentons de mesurer l'incidence du droit sur nos historiographies. L'examen attentif de suppliques en nationalité permet alors de raconter une autre histoire, déduite non plus des énoncés élémentaires du droit mais du droit en action et en contexte
On July 5th, 1830, Dey Husayn surrendered. Alger fell to the hands of the conquering power and, mechanically, Algerian were said to be French. This automatic granting of nationality emanated from a general principle of the law: the annexing State grants its nationality to the subjects whose State disappears as an object of international law. Such mechanics of the law also held a narrative power expressed in this statement: Algerians were French. No matter how imperious the formula was legally, it nevertheless accomplished a historical leap that I offer to re-explore. Examining the question of the nationality of Algerians established abroad, principally in the Ottoman Empire, renders to the moment of 1830 its initial dimension: that of indetermination. The intellectual displacement created by studying migration reveals the colony as a narrative arbitrary, an after-the-fact that crushes the moment of indeterminations. Re­exploring conflicts of nationality in their international dimensions reveals the pragmatic aspect of the law on nationality when it comes to defining the Algerian as a French subject. This work questions the law and its narratives as the operator of a historical transaction and it aims to explore the impact of the law on our historiographies. The careful examination of petitions for nationality allows to tell another story, a story no longer produced from elementary statements of the law, but from the law in action and in context

Les droits de la personnalité sont les droits conférant à tout individu, une exclusivité de l'utilisation des attributs qui lui permettent, par la présentation qu'il donne de lui-même, d'affirmer son identité vis-à-vis des autres. Ils comprennent notamment le droit au nom, à l'image, à la voix, au respect de la vie privée, à l'honneur, le droit d'auteur. . . Le droit international prive localise non des droits en tant que tels mais des rapports de droit. L'exercice des droits de la personnalité engendre deux sortes de rapports de droit : ceux dans lesquels l'individu s'oppose à l'utilisation de sa personnalité et ceux dans lesquels il y consent. Les rapports de droit qui n'ont pas d'objet matériel doivent être localisés à partir de leur source. La source des rapports de droit résultant de l'exercice des droits de la personnalité réside dans la commission d'une atteinte lorsque l'individu s'oppose à l'utilisation de sa personnalité et dans un acte de volonté lorsqu'il y consent. À la dualité des rapports de droit doit correspondre une dualité des rattachements. Le droit de s'opposer à l'utilisation de sa personnalité est soumis à la loi du lieu de commission de l'atteinte, celui d'y consentir à la loi du contrat
The personality rights are the rights give every individual the exclusive rights to use certains traits which alow him or her to affirm his or her identity in relations to others. This includes, in particular, the right to carry a name, an image and a voice, as well as the respect of privacy and the rights of autorship. . . International privacy law specify not the rights as stated but the relationship between rights. The practice of personnality rights involves two types of legal relationships : those where the individual opposes the use of his personality and those in wich he consents. The legal relationship wich do not have a material object must be localized at their source. The source of the legal relationship wich results from the exercice of personality rights rests in the act of infrigement when the individual opposes the use of his personality and in the express act when he consents. The duality of legal relationship must therefor correspons to the duality of the attachements

L'insistance du comportement récidiviste laisse perplexe. Sa conduite semble dire que tout aménagement (thérapeutique, éducatif, socio-judiciaire) semble voué à l'échec, comme si l'intention de lui passer les rênes de la socialisation avait l'effet inverse soit le pousser vers le lieu dont ces mesures tentent de l'éloigner. Cette étude traite de la récidive en tant que symptôme du sujet. Son insistance en tant que résistance maintient et consolide une identité en rupture de ban. En tant que telle, il en fait une raison d'être qui, par la transgression, interpelle la fonction du père, à l'origine du lieu social. Cette inscription dans le hors-loi, le récidiviste la choisit pour récuser une inscription Autre, celle de la Loi du langage, autrement dite "castration". En attaquant la loi sociale, il met en scène, au pied de son point d'impossible, un tribunal qui lui permet de rejouer, par délits interposés, les thèmes afférents aux signifiants primordiaux, "mère", "père". L'économie qui produit l'acte se nourrit du roman familial qu'il déploie afin d'entériner l'économie subjective. Par cette modalité de déplacement sur la loi sociale de la récusation des inter-dits du langage, il met en acte une forme de démenti pervers. Cette forme moderne, d'autant plus que la sexualité n'est plus tabou, ouvre sur une réflexion politique, en quoi les choix institutionnels d'une société discréditent ou cautionnent la fonction du "Nom-du-Père" et alimentent ce qu'ils veulent combattre
We are puzzled by the insistency of recidivist behaviour. The offender's conduct seems to mean that whatever inserting adjustements are made, wether therapeutic, educational or socio-judiciary, they all seem bound to fail as though any intention of letting him take control of his socialisation has the opposite effect and pushes him back to the place from wich thoses measures were planned to keep him away. The present study examines recidivism as the subject's symptom. Repetitive offending (criminal acting out?) as resistance maintains and trengthens his identity at oods with society. As such, the subject considers recidive as his "raison d'être" i. E. Reason for living; wich by using the expedient of transgression questions the father's function at the basis of social contract. The recidivist chooses his inscription as an outlaw in order to reject his inscription in the Law of Language, in another word, castration. By defying the social law, he stages off the limit of his impossibility, a tribunal that allows him to perform again, by the use of acts of delinquency (interposed offences), the themes pertaining to primordial significants, namely "mother" and "father". The ecocomy that brings forth the act is nourished by the family story that he displays in order to confirm his own subjective economy. Trough shifting on the laws of society, the denial of language interdicts, he performs a sort of perverse refutation. This contempory form (of behaviour) does-all the more so as sexuality is no longer a taboo-open up on a political reflection as to what extent the institutional choices of a society discredit or support the Nom- du-Père" function and foster what they intend to repress

« L'indépendance de la durée de vie d'un droit face à l'érosion qui touche inéluctablement un bien ou une valeur protégée », voilà quelle paraît être la définition la plus révélatrice des droits civils perpétuels en droit français contemporain. Cette dernière ressort d'une analyse au terme de laquelle il semble que le système normatif actuel est peu enclin à reconnaître des droits survivants à leurs titulaires. Pis, les instruments juridiques permettant de circonscrire leur domaine sont nombreux, à l'image du plus efficace d'entre eux : la prescription extinctive. Mais ces instruments restrictifs ne sont pas isolés. La nature même du droit peut porter en elle le germe de sa disparition. C'est alors que sont renversés de vieux préjugés. Les droits réels ne sont pas davantage voués à la perpétuité que ne le sont les droits de la personnalité. En outre, là où la prohibition devrait s'imposer aux droits personnels, certains s'en émancipent en fait. C'est alors que la perpétuité se dévoile dans trois droits civils en particulier : le droit de propriété, le droit moral de l'auteur et le droit au nom. Restreints dans leur nombre, ces droits sont cependant privilégiés dans leur régime. En effet, selon la qualité qu'ils revêtent, ils bénéficient de moyens de mise en œuvre et de protection supplémentaires, comme en témoignent la théorie des droits subjectifs ou la reconnaissance de droits fondamentaux. Selon qu'ils sont interprétés comme les premiers ou les seconds, ou voire même les deux simultanément, leur justiciabilité est clairement renforcée
« The independence of the life span of a right confronted to the erosion which unavoidably affects a belonging or a protected value », here is which seems to be the most revealing definition of perpetual civil rights in contemporary French Law. This definition springs from an analysis which leads us to think that today's normative system is reluctant to admit surviving rights to their holders. Even worse, there are numerous legal instruments which can be used to restrain their fields of activity, like the most efficient of all: negative prescription. However these restrictive instruments are not isolated. The very nature of a right can carry in itself the germ of its own disappearance. This is on these occasions that old prejudices are knocked over. Real rights are not more dedicated to perpetuity than individual rights. Moreover, if prohibition should be imposed on personal rights, in fact some of them manage to do without it. This is when perpetuity appears in three civil rights in particular: the right to property, the author's moral right and the right to the name. Limited in their numbers, these rights however are privileged in their schemes. Indeed, depending on their quality, they benefit from supplementary means of implementation and protection as the theory of subjective rights or the recognition of fundamental rights testify. Whether they are read as the former or the latter or even both simultaneously, their justiciability is clearly reinforced. However the conclusion of the study may be disappointing as, to tell the truth, perpetual rights are sometimes the victims of real incursions on behalf of the lawmaker or the co contracting party

En droit de l’aide sociale, le terme « renonciation » est très peu utilisé par la doctrine, sans doute parce que, de longue date, il a été considéré que le bénéficiaire ne pouvait renoncer ni tacitement ni expressément à son droit à l’aide sociale. Néanmoins, il réapparaît depuis peu dans les travaux de la doctrine portant sur le non-recours aux droits sociaux. Quoique ces notions désignent indubitablement des situations d’abandon de droits, cet usage du terme « renonciation » ne saurait suffire à convaincre de l’existence de la renonciation en droit de l’aide sociale dans la mesure où, malgré les nombreuses controverses doctrinales autour de la définition de la notion de renonciation, elle a toujours été enfermée par la doctrine majoritaire dans un cadre conceptuel particulièrement étroit. Se révèle alors l’intérêt d’étudier la renonciation en droit de l’aide sociale, étude d’autant plus importante que cette réflexion conduit à envisager sous un angle nouveau non seulement la notion même de renonciation, mais encore la problématique de l’effectivité des droits sociaux. L’objet de cette thèse consiste donc à se questionner sur l’existence et sur les caractéristiques de la renonciation en droit de l’aide sociale et, en filigrane, sur la nature et la spécificité de ces droits ainsi que sur la place du bénéficiaire au sein du droit de l’aide sociale
In welfare law, the term « waiver » is seldom used by doctrine, no doubt because over the years it has been thought that the beneficiaries could not waiver either tacitly or expressly their rights to welfare. Nevertheless, recently the term has resurfaced in doctrinal research on non-recourse to welfare rights. Although these notions undoubtedly refer to situations whereby beneficiaries renounce their rights, such use of the term “waiver” is definitely not sufficient to prove the existence of waiver in welfare law. Indeed, despite numerous doctrinal controversies pertaining to the definition of the notion of waiver, prevailing doctrine has always circumscribed this definition within a very narrow conceptual framework. Accordingly, the study of welfare law becomes significant, all the more so as it leads to considering from a new perspective not only the very notion of waiver, but also the issue of the effectiveness of welfare rights. The aim of this thesis thus consists in questioning the existence and characteristics of waiver in welfare law and inherently, the nature and specificity of these rights together with the place of the beneficiary within welfare law

Au regard du principe de l'unité du patrimoine, l'entrepreneur individuel engage tout son patrimoine. En cas de survenance de difficultés, ses créanciers pourront saisir ses biens professionnels et ses biens personnels. Cette responsabilité illimitée de l'entrepreneur individuel peut avoir des conséquences redoutables, notamment lorsqu'il est marié ou pacsé ou vivant en concubinage. Cette fragilité de l'entrepreneur individuel a poussé le législateur, aussi bien en droit français qu'en droit de l'OHADA, à créer des mécanismes lui permettant de mettre son patrimoine personnel à l'abri de la poursuite de ses créanciers professionnels. Ainsi, en dehors de toute affectation sociétaire, l'entrepreneur individuel peut, désormais, en droit français, soustraire ses biens personnels du droit de gage de ses créanciers professionnels, par le biais de la déclaration notariée d'insaisissabilité ou par le recours au statut de l'EIRL. Également, par le jeu des régimes matrimoniaux ou de la technique de la fiducie, il peut limiter les droits de ses créanciers. Cependant, l'efficacité des mécanismes de protection de l'entrepreneur individuel n'est pas absolue. En effet, elle est souvent remise en cause par les créanciers antérieurs, et même par l'entrepreneur individuel qui peut y renoncer, parfois dans le but d'obtenir du crédit. En outre, lorsque l'entrepreneur individuel est soumis à une procédure collective, l'efficacité des mécanismes de protection n'est que relative. Le cloisonnement des patrimoines recherché ou la soustraction de certains biens personnels du gage des créanciers est remis en cause. Dès lors, la protection qu'offrent ces mécanismes n'est que illusoire, d'où la nécessité de renforcer leur efficacité. A défaut de mécanismes de protection efficaces, l'entrepreneur individuel peut recourir aux différentes procédures de prévention comme alternative aux mécanismes de protection
With regard to the principle of the system of assets, the individual entrepreneur take on all his assets. In case problems occur, his creditors could seize his personal properties and business assets. This unlimited liability of the individual entrepreneur might have serious consequences, especially when he is married, in a civil partnership or in concubinage. The individual entrepreneur's fragility has encouraged the legislature, in the French as well as in the OHADA law, to create mechanisms that would give him the opportunity to put his personal assets immune from the judicial proceedings of his professional creditors. Thus, apart from any associate's appropriation, the individual entrepreneur is now able, under the French law, to keep his personal assets out of his profesional creditors' right of forfeit, through the notarized statement from seizure or the option of the EIRL. Equally, through the matrimonial systems or the technique of the trust, he may limit the rights of his creditors. However, the effectiveness of the mechanisms of protection of the individual entrepreneur is not absolute. Indeed, it is often put into question by former creditors, and even the individual entrepreneur who sometimes may renounce to it in order to get credit. Moreover, when the individual entrepreneur is subjected to a collective proceeding, the effectiveness of the protection is only but relative. The partition of expected assets or the exemption of certain personal belongings from the creditors' forfeit is questioned. Therefore, the protection offered by these mechanisms is only but fallacious, hence the need to strengthen their effectiveness. In the absence of effective mechanisms of protection, the individual entrepreneur may resort to the different procedures of prevention as an alternative to the mechanisms of protection

Le legislateur par les lois de bioethique du 29 juillet 1994 a substitue le principe de la non-patrimonialite du corps humain a la regle traditionnelle de l'indisponibilite de l'enveloppe charnelle. Cette evolution n'est pas innocente. Elle traduit la volonte de concilier deux objectifs : encourager le developpement des therapeutiques utilisant des substances d'origine humaine prelevees sur le corps et sauvegarder les droits fondamentaux du donneur en s'opposant aux derives commerciales correspondant a la creation d'un marche de composants corporels. Ainsi, le principe de la non-patrimonialite du corps humain vise a sortir l'enveloppe charnelle du domaine patrimonial tout en permettant son entree dans le commerce juridique. La personne peut des lors disposer a titre gratuit de son materiel biologique humain par l'intermediaire du don altruiste qui s'analyse en un acte unilateral d'autorisation et de bienfaisance. Elle beneficie d'une liberte individuelle corporelle assortie de limites legales. La consecration du principe s'accompagne de garanties tant civiles que penales. La protection francaise du principe ne suffisant pas, les organisations internationales ont egalement affirme explicitement mais trop souvent implicitement la regle afin de proteger l'homme en corps contre toute tentative de reification. Malgre la volonte de lutter contre les influences economiques et scientifiques qui apprehendent le corps de la personne comme une chose exploitable et commercialisable, les instances francaises et internationales n'offrent qu'une prophylaxie relative eu egard a leurs insuffisances. Des lors, le principe de la nonpatrimonialite du corps humain est altere en l'absence de garanties efficaces et d'internationalisation.

La faculté de travailler et les droits qui se rattachent à l’exercice d’une activité professionnelle par les femmes résultent d’une longue évolution juridique en France comme au Cameroun et en dépit de la reconnaissance du droit au travail, diverses entraves subsistent et génèrent des discriminations. Les discriminations sont tantôt de fait, et trouvent alors leur fondement dans des mentalités rétrogrades, tantôt de droit et se traduisent par des insuffisances juridiques. Les outils juridiques de promotion des droits des femmes au travail et de la lutte contre toute forme de discrimination professionnelle ne sont pas totalement identiques en France et au Cameroun. Mais, les acquis d’un pays pourraient parfaitement être transposés dans l’autre pays
The ability to work and the rights that go with women exercising a professional activity are the result of lengthy legal developments both in France and Cameroon. Despite recognition of this right to work, various constraints persist and give rise to discrimination. Discrimination is sometimes de facto, in which case it is based in retrograde attitudes, and sometimes it is legal, in which case it is manifested in legal shortcomings. The legal tools used to promote women’s rights at work and to fight against all forms of professional discrimination are not completely identical in France and Cameroon. Nevertheless, the gains of one country can be perfectly transposed onto the other

Le droit d'ingerence, evoque depuis quelques annees par des auteurs de la doctrine juridique internationale pour renforcer l'action humanitaire internationale et la protection internationale des droits de l'homme, semble aujourd'hui poser plus de problemes qu'il n'en resout. La pertinence theorique du concept n'est pas etablie de facon satisfaisante. Sa consecration normative aux nations unies demeure incertaine et controversee, sa traduction problematique. Entre le retour a la pratique recusee quasi-unanimement des interventions d'humanite et la dilution dans une pratique de la securite collective reactivee par les changements internationaux acutels, le droit d'ingerence en tant qu'institution autonome nouvelle a encore du mal a trouver ses marques, a se donner une physionomie propre. Son avenir, d'ores et deja, parait en sursis, voire compromis
The right of interference, conceived since few years by authors in international law to strengthen the international humanitarian action and the international protection of human rights, appears today to create more problems than it solves. The theoritical pertinency of the concept is not yet established in a satisfactory way. Its normative elaboration by united nations still remains uncertain and controversal and its material execution problematical. Between the return to the quasi-unanimously rejected prostice of humanitarian interventions and the dilution in a collective security practice reactivated by actual changes in the world, the right of interference as a new autonomous institutions still have to find its marks, to give itself a distinctive aspect. Its future already seems in delay and even compromise

L'évolution significative des relations internationales contemporaines a favorisé l'émergence des organisations internationales non gouvernementales (OING) sur la scène internationale aux côtés des Etats et des organisations internationales gouvernementales. Force est cependant de constater que leur existence n'a pas été prise en compte par les relations internationales et le droit international à travers une définition et un régime juridiques uniformes. Nonobstant leur nature juridique privée et leur défaut de personnalité juridique internationale, les OING se sont peu à peu imposées sur la scène internationale comme des acteurs atypiques des relations internationales à défaut d'être des sujets reconnus par le droit international. L'analyse de leur apport au droit international humanitaire et au droit international des droits de l'homme vise à étudier, sur le plan juridique, si leur participation au processus d'élaboration et de mise en œuvre de la norme internationale a quelque peu bouleversé l'ordonnancement juridique international. Au regard de leur force de proposition et leur expertise juridique dans les fora de négociation internationale à l'occasion de la formation du droit international, leur contribution active au contrôle politique et juridictionnel du respect du droit international sans oublier leur capacité à mobiliser l'opinion publique pour faire pression sur les Etats, il est désormais avéré que les OING sont devenues des interlocuteurs majeurs des acteurs classiques des relations internationales. Pour incontournable qu'il soit, leur rôle dans le processus normatif international n'a cependant pas affecté le pouvoir normatif international qui demeure à ce jour la "chasse gardée" des Etats et accessoirement des organisations internationales gouvernementales
The impressive evolution of international relations during the recent years has reinforced the NGOs' role on the international scene, along with states and intergovernmental organizations. However, neither International Relations nor International Law are able to offer a definition and a clear description of their legal status. Despite the lack of legal personality, NGOs have asserted themselves as original actors in the international field. This study outlines the process of their contribution to international humanitarian law and to international law of human rights ; it discusses the impact of their participation on the international legal order. Due to their great power of proposal and their recognized legal expertise on the occasion of the training of the international law, NGOs are now major contributors to international fora, through contributions to international control and judicial procedures, and ability to mobilize public opinions. This increasing influence on international relations and law do not, yet, affect the normative power of states and intergovernmental organizations

« Les couples non mariés » et le « droit des étrangers » sont des expressions renvoyant à des domaines sensibles du droit, traditionnellement marqués par une forte dimension nationale. Ils sont néanmoins en constante évolution et soumis à l'influence conjuguée de la Cour européenne des droits de l'homme et du droit communautaire. Comment, dans ce contexte, le droit des étrangers appréhende-t-il le couple non marié ? La première partie de l'étude, consacrée aux rapports entre la pluralité des formes de vie en couple et le droit des étrangers, démontre que l'appréhension du couple en droit des étrangers est beaucoup plus traditionnelle que dans d'autres branches du droit, ce qui entraîne une différence de traitement entre couples mariés et couples non mariés. Le recours au principe du droit au respect de la vie privée et familiale permet d'atténuer cette différence, mais le décalage constaté persiste. Il paraît donc souhaitable de le réduire et de faire produire au Pacs les mêmes effets qu'au mariage, en exigeant des partenaires une condition de vie commune renforcée. La deuxième partie, consacrée aux rapports entre le couple homosexuel et le droit des étrangers, révèle une différence de traitement entre couples hétérosexuels et couples homosexuels. S'il n'est pas certain que cette différence soit, pour l'heure, considérée comme une discrimination, les interrogations et les évolutions récentes et à venir, en droit interne et surtout en droit européen, confirment la nécessité d'aligner, à certaines conditions permettant d'en vérifier la stabilité, le Pacs sur le mariage dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
« Unmarried couples » and the « law of foreigners » are expressions referring to sensitive areas of the law marked by a strong international dimension. They are constantly evolving and subject to the influence of the European Court of Human Rights and EU Law. How, in this context, does the law of foreigners deal with unmarried couples? The first part of the study which analyses how the law of foreigners applies to different forms of life as part of a couple, shows that the treatment of the couple under the law of foreigners is a lot more traditional than under other branches of the law, with a difference of treatment between married couples and unmarried couples. The ability to rely on the legal principle of a right to a private life and a right to family life lessens that difference, but the difference remains. It appears desirable to reduce this difference and to make the "PACS" produce the same effect as marriage, increasing the requirements for partners to live under the same roof. The second part of the study which analyses the treatment of homosexual couples under the law of foreigners reveals a difference of treatment between heterosexual couples and same sex couples. If it is not certain that the difference is, for now, considered as discrimination, interrogations and recent evolutions in national and european law highlight the necessity to align, under certain conditions to verify the stability of the relationship, the "PACS" on marriage in the Code for the entry and residence of foreigners and under asylum law

Si les noms geographiques sont par essence des elements du domaine public, le droit des noms geographiques est multiforme et se situe aux confins du droit prive et du droit public. Les noms geographiques peuvent naturellement constituer la designation d'une collectivite territoriale, ils seront alors regis par le droit administratif. Ils sont egalement susceptibles d'etre inclus dans le nom patronymique d'une personne physique ou d'etre choisis comme prenoms : ces deux hypotheses emporteront application du droit civil. La question la plus delicate est celle de l'utilisation d'un nom geographique a titre de marque et des obstacles a un tel usage tires du droit economique. Tout d'abord, il est de principe que le nom geographique, sous reserve de satisfaire a certaines conditions de validite, peut faire l'objet d'un depot a titre de marque. Le signe ainsi constitue sera dote d'une portee specifique au regard de l'etendue et des limites de la protection qui lui est conferee. Cependant, la reglementation economique reduit sensiblement la portee du principe de validite de la marque constituee par un nom geographique. Il en est ainsi de la protection accordee a certaines denominations geographiques et de l'existence en droit de la distribution de regles particulierement contraignantes en matiere d'etiquetage ainsi que de textes repressifs sanctionnant la tromperie des consommateurs
Geographical denominations belong to public area whereas geographical names law depends on public and private law. Geographical indications can be the names of cities or countries as well as the surname or fistname of an individual. The main question is to know whether a geographical indication can be filed as a trademark. First and foremost, the rule is that trademarks based upon geographical names are allowed with respect to registration provided that the validity conditions are carried out. However, such geographical trademarks experience an important restriction due to economic law. In fact, within economic law, the use of geographical indications is strictly regimented or prohibited in order to plug any likelihood of confusion from consumers

Le droit de riverainete se definit comme l'ensemble des droits dont le proprietaire d'un fonds bordant un cours d'eau non domanial, ou traverse par celui-ci, est titulaire. Parmi ces droits, on distingue le droit de propriete sur le lit du cours d'eau et le droit d'usage preferentiel que le riverain a la faculte d'exercer sur les eaux. Le droit de riverainete connait de nombreuses restrictions quant a son exercice. Il s'agit, d'une part des restrictions visant a satisfaire les interets prives, et d'autre part celles visant a satisfaire l'interet general. Des conflits peuvent survenir a l'occasion de l'exercice du droit de riverainete. Ceux-ci peuvent etre regles, soit au moyen du reglement d'eau judiciaire, soit au moyen de reglements d'eau administratifs, et faire l'objet d'une prevention par la voie de la gestion concertee entre les titulaires du droit de riverainete
Riparian rights are defined as the sum of the rights belonging to the owner of property bordering on or crossed thereby a river, with regards to this river. Among these rights, one distinguishes the rights of the owner regarding the river's bed and the preferential usage that the riparian owner excercises over the water. There are many restrictions regarding the exercise of riparian rights. There exists, on one hand, restrictions aiming to satisfy private interests, and on the other hand those aiming at the satisfaction of general interests. Conflicts may arise when riparian rights are exercised. They may be settled either by means of judicial water regulations, or by means of administrative water regulations, and may be considered by way of common management of the riparian rights among these holders

In spite of the general prohibition of the use of force in international relations contained in the UN Charter, some jurists maintain that humanitarian intervention is valid under comtemporary international law. Too make their case, they put forward a series of arguments which can be divided into two categories. The first holds that humanitarian intervention is compatible with the UN Charter, and the second, which is used more often, that a right of humanitarian intervention has arise out of state's practice. The present thesis surveys these arguments and comes to the conclusion that humanitarian intervention remains illegal under international law. Notwithstanding the formidable progression of human rights in international society, the rule prohibiting recourse to force still enjoys great currency among states at the beginning of this new millenium.

Apparue au sein de la péninsule ibérique à la sortie des dictatures salazariste et franquiste en vue de faciliter la transition vers la démocratie, la figure de l’ombudsman spécialisé, désormais réceptionnée par la France à travers l’institution du Défenseur des droits, trouve sa raison d’être contemporaine à l’aune de l’insuffisance des mécanismes classiques de garantie des droits fondamentaux. Spécialement aménagé pour la défense des droits et libertés, l’human rights ombudsman se présente, en effet, comme une forme de protection non juridictionnelle s’inscrivant dans une perspective de complémentarité des traditionnelles voies, spécialement juridictionnelles, de recours et, à ce titre, favorise l’émergence d’un système institutionnel de protection complet. Contribuant en pratique à une consolidation indiscutable des droits fondamentaux, la protection proposée par l’ombudsman spécialisé, aussi indispensable soit-elle, n’en demeure pas moins relative. Outre qu’il ne permet pas de combler l’ensemble des insuffisances affectant les autres instances de garantie, l’human rights ombudsman souffre lui-même d’imperfections de nature à préjudicier à l’effectivité de sa mission de sauvegarde des droits de la personne humaine
The figure of the Human rights ombudsman appeared into the Iberian Peninsula at the demise of Franco and Salazar dictatorships in order to facilitate the transition to democracy. In France this figure finds its contemporary justification due to the insufficiency of the classic mechanisms of guarantee of the fundamental rights. The Human rights ombudsman is specially designed for the protection of fundamental rights, and is indeed a form of non jurisdictional protection in a perspective of complementarity of the traditional ways, especially the court of appeal and, as such, favors the emergence of an institutional system of complete protection. The protection proposed by the Human rights ombudsman contributes to an indisputable consolidation of the fundamental rights however it is essential that it remains relative. Yet, it does not fill all the inadequacies affecting the other instances of guarantee as the Human rights ombudsman suffers from imperfections likely to prejudice the effectiveness of its mission of protection of the person’s human rights

La question de la « place du juriste face à la norme », sujet d’actualité en droit positif, peut-Être posée pour l’Europe occidentale du haut Moyen Âge. La Toscane, intégrée politiquement au royaume lombard mais située au carrefour des traditions juridiques d’une péninsule italique fragmentée, constitue un terrain propice à une étude des rapports entre les praticiens du droit et le tissu de normes haut-Médiéval. En effet l’Italie, berceau de la romanité et du notariat public moderne, est le creuset d’un droit atypique où cohabitent et s’entremêlent les substrats législatifs et coutumiers romains et germaniques.Dans ce cadre, la Toscane apparaît comme une région périphérique vierge de toute initiative juridique,réceptionnant simplement les innovations légales lombardes, carolingiennes puis romanistes. Mais au-Delà du respect de textes législatifs peu à peu figés, les notaires doivent composer avec des modèles formulaires, des pratiques coutumières,des besoins sociaux et des volontés individuelles sans cesse en mouvement. L’association de ces règles, régaliennes et coutumières, constitue l’ordre normatif valable au jour de rédaction d’un acte.Au long de ces cinq siècles d’histoire, le notariat doit donc être bien plus souple et inventif que ne le laisse supposer le formalisme a priori rigide des actes haut-Médiévaux, et chaque scribe dispose de son propre savoir-Faire juridique, graphique et linguistique. Dans l’imposante masse documentaire toscane, on distingue des trames formulaires infra-Régionales mais aussi de nettes singularités, au niveau local et à l’échelle même de l’individu, dénotant une véritable culture en symbiose avec son temps, son espace et les hommes
The question of « the place of the jurist before the norm » a current subject in positive law, can possibly be posed for western Europe in the Early Middle Ages. Tuscany, politically integrated into the Lombard kingdom but situated at the crossroad of the juridical traditions of a fragmented Italian peninsula, constitutes a favorable terrain for the study of the relationship between the practitioners of law and the normative fabric of the early medieval period. In effect, Italy,the cradle of Roman culture and of modern public notaries, was the melting pot for atypical or mixed law and mingledRoman and German legislative foundations and customs.In this framework, Tuscany appears as a peripheral region, devoid of any juridical initiative, simply receiving Lombard, Carolingian, and Roman legal innovations. However, beyond compliance with gradually fixed legislative texts,the notaries had to deal with constantly changing formulary models, customary practices, social needs, and individual desires. The association of these factors, sovereign and customary, constituted the valid normative order of the day in thecreation of legal documents.Throughout these five centuries of history, notaries thus had to be much more flexible and inventive than issuggested by the rigid, a priori formalism of early medieval legal documents, and each scribe disposed of his ownjuridical, graphical, and linguistic expertise. Within the imposing mass of Tuscan documents, one finds sub-Regionalforms but also clear peculiarities, on both the local and individual levels, denoting a culture in symbiosis with time, space,and man
Il problema del « posto del giurista di fronte alla norma », argomento di attualità in diritto positivo, si può affrontare anche per l'Europa occidentale dell'alto Medioevo. La Toscana, integrata politicamente nel regno longobardo ma situata all'incrocio delle tradizioni giuridiche di una penisola italica frammentata, costituisce un campo favorevole peruno studio dei rapporti tra i tecnici del diritto e il tessuto delle norme alto-medievali. Infatti l'Italia, culla della romanità edel notariato pubblico moderno, è il crogiolo di un diritto atipico in cui coabitano e si intrecciano i fondamenti legislativie consuetudinari romani e germanici.In questo ambito, la Toscana appare come una regione periferica e vergine per ogni iniziativa giuridica, che silimita ad accogliare le novità giuridiche longobarde, carolingie e romaniche. Comunque, al di là del rispetto dei testilegislativi poco a poco fossilizzati, i notai devono misurarsi con i modelli dei formulari, con le pratiche consuetudinarie, ibisogni sociali e le volontà individuali sempre in movimento. Il complesso di queste regole, regie e consuetudinarie,costituisce l'ordine normativo valido nel giorno della redazione di un atto.Quindi, nel corso di questi cinque secoli di storia, il notariato deve essere molto più flessibile e inventivo diquanto lascia supporre il formalismo a priori rigido degli atti alto-medievali, ed ogni scriba utilizza la sua personaleabilità giuridica, grafica e linguistica. Nell'imponente massa documentaria toscana, si distingono delle trame di formulariinfra-regionali ma anche delle chiare peculiarità, a livello locale e a quello dell'individuo singolo, rivelando una veracultura in simbiosi col suo tempo, il suo spazio e gli uomini

Les articles 271 à 274 du code des obligations et des contrats traitent du droit de rétention. Malgré l'apparence de l'assimilation des deux institutions, l'exceptio garde son autonomie. Le détenteur est débiteur d'une obligation réelle, en tant que détenteur de choses et d'objets. L’excipiens, par contre, est débiteur d'une obligation personnelle portant sur l'ensemble de son patrimoine. Pour le droit de rétention, la connexité peut être matérielle et juridique. Pour l'exceptio, la connexité est juridique et dans les contrats synallagmatiques seulement. La rétention a pour fondement les articles précités; l'exceptio se fonde sur l'article 241 du même code. La nature des deux institutions est la même, ce sont deux voies d'exécution en nature du rapport de droit qui lie les deux coobligés. Les créances du rétenteur et de l’excipient doivent être certaines, exigibles, non prescrites, pas nécessairement liquides. Ce sont des voies passives contraignantes pesant sur la volonté du débiteur. Elles peuvent être des voies actives judiciaires. La bonne foi n'est exigée que dans l'exceptio. Le rétenteur et l'excipiens ont un droit d'usage et d'administration pour conserver le rapport de droit. Ils ne peuvent disposer de leurs droits. Vis-à-vis des tiers, l'opposabilité est absolue en matière de meubles et d'immeubles. Dans ce cas, le rapport de droit doit respecter les lois immobilières. Pour l'exceptio, le tiers doit respecter le rapport synallagmatique dans lequel il voudrait s'introduire. Ces institutions ont les mêmes causes d'extinction que les obligations. Le rétenteur et l'excipiens peuvent renoncer volontairement à leurs droits. En cas de perte involontaire, l'article 273 accorde au rétenteur un droit spécial, en vue du rétablissement de la situation antérieure.