Tesis:

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Abdou, Mehdi. "L'alignement du droit marocain du transport aérien et son volet sécuritaire sur le droit de l'Union européenne." Electronic Thesis or Diss., Normandie, 2017. http://www.theses.fr/2017NORMR153.

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Resumen

La coopération bilatérale internationale se fonde sur une coopération normative. Le plus souvent, celle-ci est appelée harmonisation ou convergence normative. Pourtant, aujourd’hui, une nouvelle forme de coopération surgit dans le cadre de la relation Union européenne – Etats tiers. Celle-ci sera qualifiée d’alignement normatif. En effet, ce nouveau concept vise au-delà d’une convergence entre systèmes juridiques. C’est la nouvelle configuration de la relation aérienne euro-marocaine International bilateral cooperation is based on normative cooperation. Most often, this is called harmonization or normative convergence. Yet today, a new form of cooperation is emerging in the context of the European Union - Third States relationship. This will be qualified as normative alignment. Indeed, this new concept aims beyond a convergence between legal systems. This is the new configuration of the Euro-Moroccan air link

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Senkovic, Petra. "L'évolution de la responsabilité de l'État législateur sous l'influence du droit communautaire." Paris 1, 1998. http://www.theses.fr/1998PA010276.

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Resumen

La récente jurisprudence de la cour de justice des communautés européennes qui a affirmé le principe de la responsabilité de l'état législateur pour les violations du droit communautaire a été perçue comme une véritable révolution juridique ayant des répercussions importantes dans le domaine des droits nationaux des états membres et du droit communautaire. Toutefois, la responsabilité de l'état pour les dommages résultant de la violation du droit communautaire est inhérente à l'ordre juridique communautaire et il serait injustifié de ne pas y inclure la responsabilité du législateur. L'ampleur et l'incidence de cette jurisprudence dépassent largement la problématique de la responsabilité du fait des lois. Il ne s'agit pas seulement de la capacité des ordres juridiques nationaux d'intégrer cette nouvelle responsabilité mais également de la capacité d'articulation actuelle du droit communautaire avec les droits nationaux pour assurer une mise en œuvre uniforme de cette responsabilité. L'émergence du principe de la responsabilité de l'état législateur à l'égard des particuliers titulaires de droits conférés par le droit communautaire a souligné les difficultés de la cohabitation des exigences communautaires avec les particularités des ordres juridiques nationaux. En effet, l'aperçu comparatif des ordres juridiques français, allemand et anglais démontre l'impossibilité de la mise en œuvre effective de la responsabilité de l'état législateur dans le respect de l'autonomie procédurale des états membres et le niveau très différent de protection dont jouit le justiciable dans ces trois états membres. Le principe de la responsabilité de l'état législateur pour les violations du droit communautaire a également renforcé le rôle des juridictions nationales et contribue au déclin du pouvoir législatif. Pour sauvegarder la cohérence du système juridique national tout en respectant les engagements communautaires des modifications sont nécessaires The recent jurisprudence of the European court of justice which confirmed the principle of the state liability for the acts and omissions of the national legislature contrary to community law had the effect of a legal revolution with important consequences in the domestic as well as the community legal order. The principle that member states are obliged to make good damages caused to individuals by breaches of community law attributable to the state is inherent in the protection of the rights of individuals who rely on community law and there is no justification to exclude the national legislature from that principle. The extend and the impact of this jurisprudence go beyond the problematic of the liability of the legislator. The recognition of the principle of the state liability for breaches commited by the legislator highlighted the difficulties of the coexistence of community law rules with the particularities of national legal orders. In fact, the comparative summary of the French, English and German rules on liability shows that it is impossible to obtain the reparation for the legislator's breaches of community law while respecting national procedural rules and that the level of protection in those three member states is very different. The principle that member states are obliged to make good damages caused to individuals by breaches of community law by national legislature also reinforced the position of national judges and contributed to the decline of the legislative power of the national legislature. In order to preserve the coherence of the domestic legal systems while respecting the community law obligations of the member states, the changes are necessary

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Nadaud, Marion. "La diversité des méthodes d'intégration juridique européenne dans le domaine du droit des contrats : étude de l'organisation d'un espace normatif européen du contrat." Toulouse 1, 2010. http://www.theses.fr/2010TOU10068.

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Resumen

Le domaine du droit des contrats offre un champ d'observation très riche pour l'étude de la diversité des méthodes d'intégration juridique européenne. L'harmonisation par voie de directives s'est d'abord imposée comme la principale méthode d'intervention du droit de l'Union européenne en droit des contrats. Puis, depuis 2008, le système juridique de l'Union européenne s'est doté d'un instrument de portée générale unifiant les règles de conflit de lois. La vision qui semble jusqu'à présent s'imposer est celle de la construction d'un espace normatif européen du contrat, défni comme un ensemble juridique régional fondé sur l'organisation de liens horizontaux entre les droits nationaux des pays européens, par opposition à un modèle de droit européen des contrats uniques. L'objet de cette étude est de montrer comment s'organise cet espace. Dans sa structure interne, l'espace normatif organise les rapports entre les droits des Etats membres autour d'un principe de concurrence normative fondée sur l'autonomie de la volonté, qui se présente à la fois comme une méthode de gestion de la diversité des régimes nationaux des contrats et comme une méthode d'européanisation progressive du droit des contrats. Le droit européen se préoccupe aussi de réguler l'intensité de cette concurrence afin de protéger la partie faible et de maintenir la cohérence interne de l'espace normatif. Cet espace cherche également à définir ses contours externes. Cette recherche pose la délicate question de la délimitation du domaine d'application spatial du droit européen dans le domaine international et de ses rapports avec les droits des Etats tiers et le droit international. L'enjeu de la structuration externe de l'espace européen réside dans la recherche d'un équilibre entre une logique d'identification et une logique d'ouverture vers l'extérieur Contract law represents a truly rich field of observation for the study of the various methods of European legal integration. Harmonization by way of directives was initially the leading intervention method for European Union law dealing with contract law. Since 2008, the Union's legal system has implemented overall measures to unify the rules for conflicting laws. The prevailing vision so far has been that of a European normative space for contract, defined as a regional legal entity based on horizontal links established between the national laws of each European country, as opposed to a single model for European contract law. This thesis seeks to cast light on how this normative space is organized. In terms of its internal structure, the normative space under study deals with the relationships between the legal systems of European Member States through a principle of normative competition. Grounded in freedom of choice, this normative competition provides both a way to deal with the various national systems for contracts and a way to progressively Europeanize contract law. European law moreover sets out to regulate the intensity of such competition so as to protect the weaker party while preserving the internal coherence of the normative space. In addition, the latter strives to delineate its outer contours. This study assesses how far into the international domain European law can be called upon based on spatial integration, and seeks to analyze the delicate relationships between European law and the legal systems of Member States as well as that of International Law. The critical issue in the external structuring of European space lies in finding a balance between a philosophy of identification and a philosophy of openness

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Djemali, Karima. "L'insolvabilité internationale : évolution et prospective." Dijon, 2007. http://www.theses.fr/2007DIJOD005.

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Le traitement de l’insolvabilité internationale a connu des progrès considérables depuis l’adoption du Règlement communautaire relatif à l’insolvabilité en 2000, du traité OHADA en 1997, de la Loi-type sur l’insolvabilité internationale en 1997. Toutefois cette internationalisation est limitée d’une part quant à son domaine et d’autre part quant au nombre d’États concernés. En fait, aucun de ces instruments n’a permis la création d’un véritable droit international de l’insolvabilité. Les théories relatives à la territorialité et à l’universalité de la faillite se sont révélées peu satisfaisantes et l’harmonisation des règles relatives à l'insolvabilité demeure un objectif irréalisable. Dans des affaires impliquant des groupes de sociétés, des juges ont alors décidé de coopérer par des accords afin de trouver une solution internationale acceptable pour toutes les parties et respectant la souveraineté des États. Ces accords appelés protocoles, ont permis aux juges, aux avocats et aux administrateurs de créer un cadre légal destiné à faciliter l’harmonisation et la coordination de procédures internationales malgré l’absence de traité. Ces protocoles relatifs à l’insolvabilité internationale constituent une nouvelle approche de la coopération internationale et une opportunité de promouvoir des solutions universelles et pragmatiques pour les futures procédures d’insolvabilité internationale The treatment of cross-border insolvency has much improved since the adoption of the European Union Insolvency Regulation in 2000, of the OHADA Treaty in 1997 and the Model law on Cross-Border Insolvency in 1997. However, this international approach is, in one hand, limited by the scope of these conventions and in the other hand, concerns few numbers of countries. In fact, these instruments failed to create an international insolvency law. Territoriality and universality theories are not efficient and the harmonization of cross-border insolvency is not feasible. Then, in international cases involving groups of companies, judges have decided to cooperate by way of agreements in order to find an acceptable international solution for all parties and respecting states’ sovereignty. These agreements have come to be known as protocols and have enabled judges, lawyers, administrators, to produce a legal framework that is intended to facilitate the harmonization and the coordination of international proceedings despite the absence of treaties. These cross-border insolvency protocols represent a new approach of cross-border cooperation and an opportunity to promulgate universals and pragmatics solutions for future international insolvencies proceedings

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Bauchy, Julie. "L'espace civil européen : d'une structure substantielle à une construction processuelle." Thesis, Toulouse 1, 2014. http://www.theses.fr/2014TOU10053.

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L’Europe du droit constitue une réalité. Europe des libertés économiques et de circulation, des droits de l’Homme, désormais elle se révèle également Europe du droit civil. En s’inscrivant dans le phénomène plus général l’européanisation du droit civil des États membres, l’intégration juridique européenne tend à la construction d’un espace civil européen. Ce constat conduit à s’interroger sur la structure de cet espace. Si la tendance actuelle est à favoriser une structure substantielle, il n’en demeure pas moins que la démarche processuelle pourrait être exploitée, voire être privilégiée. Ainsi, liée aux questions de méthodes, la construction de l’espace civil européen s’analyse classiquement en termes de rapprochement des droits substantiels. Mais la structure, en ce qu’elle raisonne en termes d’agencement entre eux des éléments constitutifs d’un ensemble ne peut être exclusivement substantielle. L’étude se propose ainsi d’aborder l’espace civil européen à travers le droit processuel civil de l’Union européenne. Ce dernier, en constante consolidation, semble pouvoir révéler cet espace civil en ce qu’il permet la réalisation et la coordination des droits civils au sein de l’espace judiciaire européen Europe of law is a reality. From economic liberties, freedoms of movement and human rights, now Europe is also developing in the field of civil law. Within the movement of Europeanization of Member States civil law, European judicial integration contributes to the construction of a European civil area. This observation leads to wonder about the structure of such area. While the actual trend is to promote a substantive structure, the procedural approach could also be explored, and even preferred. Classically, due to methodological issues, the European civil area construction is studied through approximation of substantive laws. However, the structure may not be entirely based on substance, especially since the area is constituted of different aggregated elements, which interact altogether. This study aims to analyse the European civil area also through European Union civil procedural law. Being in constant consolidation, the latter seems to be able to reveal the civil area as it allows to fulfil and to coordinate civil laws within the European judicial area

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Glanert, Simone. "De la traductibilité du droit." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010300.

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Cette thèse de doctorat évalue les enjeux que recèle la traduction juridique, eu égard notamment à ses promesses et à ses limites, à l'ère de l'européanisation et de la globalisation du droit. Tout d'abord, divers champs du savoir sont convoqués, tels la linguistique, la traductologie et la philosophie, afin d'élucider les relations qu'entretiennent le droit et la langue. Par la suite, une étude approfondie de l'expérience de la traduction des textes législatifs au Canada, d'une part, et du projet d'uniformisation des droits privés dans l'Union européenne, d'autre part, vient illustrer les difficultés inhérentes au processus de traduction juridique. En expliquant de manière soutenue et au moyen de deux exemples choisis les problématiques en matière de traduction à l'heure du cosmopolitisme juridique, ce travail interdisciplinaire et critique se donne pour objectif de contribuer à enrichir la connaissance du droit tant dans sa valence théorique que pratique.

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Caiola, Antonio. "L'émergence du principe de nécessité dans l'action normative pénale au niveau de l'Union européenne." Thesis, Strasbourg, 2014. http://www.theses.fr/2014STRAA027.

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Resumen

La thèse a pour objet de démontrer l'émergence du principe de nécessité dans l'action normative au niveau de l'Union européenne. Après une partie concernant la notion générale de nécessité et le rôle des principes dans l'ordre juridique de l'Union, le cadre juridique des traités est examiné à l'aune du principe de nécessité. L'analyse est faite sur base des dispositions pertinentes des traités ainsi que des actes législatifs adoptés par le législateur de l'Union et des critères qui ressortent de la jurisprudence de la Cour de justice en matière pénale. Une distinction est opéré entre (1) les dispositions concernant la coopération judiciaire en matière pénale et la procédure pénale (article 82 TFUE), (2) le droit pénal autonome (article 83, paragraphe 1, TFUE), et (3) le droit pénal accessoire (article 83, paragraphe 2, TFUE) de l'Union. Des documents concernant les prises de position de certaines institutions de l'Union sont également examinés. À l'issue de l'analyse, l'on conclut à l'émergence d'un principe de nécessité, à la lumière aussi de l'évolution de la pratique législative This thesis has as its purpose to demonstrate the appearance of the principle of necessity in the legislative action of the European Union in the field of criminal law. After a first part which concerns the general notion of necessity and the role of principles in the Union's legal order, the legal context of the EU Treaties is examined in the light of the principle of necessity. The analysis is made on the basis of the relevant provisions of the Treaties as well as on the basis of the legislative acts adopted by the Union's legislature and takes into account the criteria coming from the case law of the Court of Justice in criminal law related matters. A distinction is made between (i) the provisions concerning judicial cooperation in criminal matters and criminal proceedings (Article 82 TFEU), (ii) autonomous criminal law (Article 83(1) TFEU), and (iii) ancillary criminal law (Article 83(2) TFEU) of the European Union. A number of documents concerning the positions taken by some Institutions of the European Union are also analysed. In the final analysis, it is concluded that the principle of necessity appears in the Union's criminal law, also in the light of the evolution of the legislative work

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Mohr, Pablo J. "L'harmonisation européenne du droit des contrats d'auteur : étude de droit comparé à partir des droits allemand, anglais, espagnol et français." Thesis, Strasbourg, 2014. http://www.theses.fr/2014STRAA019.

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Resumen

L’objectif de cette étude est d’analyser comparativement le droit contractuel d’auteur dans quatre systèmes juridiques de l’Union Européenne, à savoir les droits allemand, anglais, espagnol et français, et de s’interroger sur les perspectives d’harmonisation européenne en la matière. Seront tout d’abord explorés les points communs et les particularités des dits systèmes à propos d’un certain nombre d’éléments fondamentaux du droit contractuel d’auteur ; ensuite seront formulées des propositions de rapprochement pouvant constituer une base de discussion dans le cas d’une éventuelle harmonisation européenne. L’étude prend en compte le droit d’auteur, le droit commun des contrats, le droit des biens, le droit commun de la personnalité, les droits fondamentaux, la théorie du droit comparé, et certains projets scientifiques européens The objective of the present study is the comparative analysis of contract law relating to copyright in four legal systems of the European Union, which are German, English, Spanish and French law, and to analyse the resulting prospects of European harmonization on this subject. First, the similarities and specificities of the aforementioned legal systems will be explored on a certain number of fundamental issues of copyright contract law. Then, propositions of convergence will be formulated, which could provide a basis for discussions in the case of a possible European harmonization. The study considers aspects from copyright law, general contract law, property law, personality rights, fundamental rights, comparative law theory, as well as some European scientific projects

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Magnier, Véronique. "Rapprochement des droits dans l'Union européenne et viabilité d'un droit commun des sociétés." Paris 2, 1997. http://www.theses.fr/1997PA020084.

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Les progres de la construction europeenne conduisent a s'interroger sur les voies d'un rapprochement des droits nationaux et notamment sur celles qui conduisent a un droit commun des societes en europe. La voie classique est celle du droit conventionnel. Elle consiste a uniformiser les regles de droit par des methodes d'unification. Les traites fondateurs de l'union europeenne n'interdisent pas ces methodes mais proposent egalement des methodes originales de rapprochement, l'harmonisation et la coordination, qui ne menent pas necessairement a des lois uniformes. Le rapprochement des droits des societes s'appuie a l'origine sur ces methodes souples, les institutions europeennes n'ayant recu mission que de coordonner "dans la mesure necessaire et en vue de les rendre equivalentes, les garanties qui sont exigees. . . Des societes "(article 54 3g, traite de rome). Mais en pratique, les directives et propositions de directives revelent une demarche unificatrice. Cette approche n'a toutefois pas permis a ce jour la mise en place d'un droit unifie des societes et la legislation actuelle se nourrit d'emprunts aux regles nationales. Une etude approfondie montre que l'echec de l'unification tient essentiellement a la presence en europe de deux modeles de societes fondamentalement distincts. Des lors, quand les legislations nationales empruntent indistinctement des regles legales propres a l'un et a l'autre modele sans les adapter, on aboutit a des incoherences, comme le montre l'etat actuel du droit francais des societes. Cette these preconise des methodes d'harmonisation souples inspirees du "jus commune". Un tel droit n'est en effet pas uniforme. Il propose des modeles doctrinaux coherents mais adaptables aux modeles legaux nationaux. Un droit europeen des societes ainsi concu pourrait depasser les clivages nationaux et s'imposer a l'ensemble de l'union. Cela exige toutefois de redonner un role eminent a la doctrine et d'elaborer une science juridique unifiee Further progress towards the european union (eu) would require methods of approximation of laws, particularly to establish a common company law. This is usually achieved through international agreements, which aim at unifying laws. The founding treaties of the eu do not ignore these methods of unification, but also resort to original methods for approximating laws, harmonization and coordination, which should not necessarily lead to unified laws. The approximation of european company laws is supposed to rely on these flexible methods, as the european institutions shall carry out the duties devolving upon them by "coordinating to the necessary extent and rendering of equal value the guarantees which member states require of companies. . . "(article 54(3)(g), treaty of rome). But an analysis of directives reveals that the practical approach adopted was one of unification. Nevertheless, no common european company law has been achieved so far, as the european rules remain a mixing of national legal ones. This study shows that unification is not adapted to the approximation of company laws in europe because two different models of companies coexist. Therefore, national legal systems borrow rules from both models, leading to incoherent solutions, as the french company law illustrates. This thesis recommends more flexible methods of harmonization, inspired by the old european "jus commune". These methods would not necessarily lead to unification but would offer a consistent and non binding set of principles that states could follow or adapt as needed. The european common company set of principles that would emerge from such an approach could fit into all national systems. It would, however, require thorough preliminary doctrinal and scientific studies

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Contartese, Cristina. "La participation de l'union Européenne aux organisations internationales." Strasbourg, 2010. http://www.theses.fr/2010STRA4018.

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La participation de l’Union européenne aux organisations internationales (OI) constitue une manifestation significative de sa personnalité sur le plan des relations internationales. Toutefois, dans certains cas, la participation de l’UE aux OI présente de nombreux problèmes juridiques et politiques dus à divers facteurs qui peuvent être liés aux OI (comme les normes statutaires) ou relatifs à l’organisation interne de l’UE (absence de compétences et donc de pouvoirs dans les champs d’intervention de l’organisation). Le but de l’analyse est d’examiner la participation de l’UE à l’intérieur des OI qui opèrent dans deux domaines thématiques particuliers: les Organisations pour la paix et la sécurité internationale ainsi que les Organisations qui font partie du système monétaire et financier international. Au cours de l’analyse, on a examiné, en outre, les diverses typologies de participation de l’UE aux OI, c’est-à-dire la participation exclusive, la participation alternée et celle avec le statut d’observateur afin d’en souligner les spécificités fonctionnelles et les faiblesses. L’objectif final, en s’interrogeant sur l’hypothèse qu’une majeure cohésion de l’UE dans les organes internationaux renforcerait la position des pays qui en font partie, a été celui de tracer un cadre général du rôle joué par l’UE sur la scène internationale au travers de sa participation aux OI, et de comprendre si la configuration institutionnelle et politique actuelle permet ou non à l’UE d’agir comme acteur unique The participation of the European Union (EU) to International Organizations (IOs) is an important result of its role in the international relations arena. However, in some cases, the participation of the EU to IOs displays several legal and political problems related to different elements, such as the rules of the IOs statutes or the internal institutional asset of the EU. The purpose of the analysis is to examine the participation of the EU within the IOs which deal with two issue areas: the Organizations for international peace and security; the Organizations which are part of the international monetary and financial system. This work has also examined the different typologies of the EU participation to IOs, such as exclusive, alternative participation and the status of observer. The final purpose, considering the hypothesis that a deeper EU cohesion within the IOs would strength the position of its Member States, has been to present a general picture in relation to the role of the EU on the international arena, and to understand whether the current institutional and political asset would let the EU act as a single international actor

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Amato, Rosanna. "La coopération judiciaire en réseau dans l'espace de liberté, sécurité et justice." Thesis, Strasbourg, 2014. http://www.theses.fr/2014STRAA014.

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Cette thèse porte sur l'analyse juridique de la coopération en réseau entre les autorités nationales des États membres de l'UE au sein de l'ELSJ, dans le but d'évaluer sa contribution et son potentiel. La thèse est divisée en deux parties. La première décrit l'émergence des réseaux et analyse les driving factors (à la fois juridiques et structurels), qui ont déclenché un tel processus. L'attention est portée sur les instruments juridiques qu'appliquent à la fois le principe de reconnaissance mutuelle et celui de disponibilité. L'objectif est d'identifier les obstacles qui entravent la mise en oeuvre des procédures de coopération et de mettre en évidence le rôle joué par les réseaux à cet égard. La deuxième partie examine les principaux réseaux opérant dans le domaine JAI, avec un accent particulier sur les traits caractéristiques de ces accords et leurs modes de fonctionnement. Enfin, les principales caractéristiques d'un « modèle de réseau européen de coopération» sont identifiés ainsi que le rôle joué par un tel modèle en ce qui concerne l'exercice des compétences de l'UE dans l'ELSJ This thesis deals with the legal analysis of the network-based form of cooperation between national authorities of the EU Member States within the AFSJ, with a view to evaluate its contribution and potential. The dissertation is divided into two parts. The first one portrays the emergence of networking and analyzes the driving factors (both legal and structure-related), which have triggered such a process. Attention is paid to the legal instruments applying both the principle of mutual recognition and the principle of availability. The rationale is to identify the obstacles hindering the implementation of the cooperation procedures and to highlight the role played by networks in this respect. The second part examines the main networks operating in the JAI field, with a special focus on the features characterizing these arrangements and their methods of operation. Finally, the main features of a “EU network model of cooperation” are identified as well as the role played by such a model in respect to the exercise of the EU competences in the AFSJ

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Gourdon, Sandrine. "L'entraide répressive entre les États de l'Union européenne." Bordeaux 4, 2003. http://www.theses.fr/2003BOR40016.

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Le droit pénal reste lié à la souveraineté nationale. Son corollaire, le principe de territorialité, rend nécéssaire le recours à l'entre-aide répressive lorsque les états sont confrontés à des infractions dépassant le cadre géographique national. Ils cherchent alors à aménager le principe de territorialité par des modalités concrètes de coopération policière et judiciaire. Certaines apportent des résultats positifs, comme les échanges d'informations parce qu'elles ont un caractère non contraignant. D'autres sont plus difficiles à mettre en oeuvre comme l'extradition. Pourtant le contexte international et l'évolution de la construction européenne ont incité les États de l'Union à progresser et à dépasser le principe de territorialité. Pour cela, ils se fondent sur le concept de reconnaissance mutuelle et sur la confiance qu'elle impose. . .

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Sierra, Cadena Grenfieth de Jesús. "L'internationalisation pluraliste du droit public de l'intégration régionale : une comparaison d'après la jurisprudence de la CJUE et du TJCA." Thesis, Paris 1, 2014. http://www.theses.fr/2014PA010327.

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L’internationalisation du droit communautaire de l’UE a engendré le développement de nouveaux centres de production juridique en dehors de l’espace juridique européen comme la CAN. Ce processus a stimulé un phénomène de pluralisme juridique mondial à double dimension : on note d’une part la création , à l’échelle régionale, de modèles alternatifs d’intégration ; d’autre part, au niveau national, l’émergence d’une discussion sur l’identité constitutionnelle et administrative des Etats au regard des systèmes juridiques supranationaux. La comparaison jurisprudentielle entre la CJUE et le TJCA montre une expansion du pluralisme juridique en Amérique latine et dans l’Union européenne, tant à l’échelle nationale que régionale ; constitutionnelle qu’administrative. Un tel pluralisme appelle la construction d’une jurisprudence de coordination-harmonisation régionale plutôt qu’une standardisation juridique mondiale telle qu’elle est envisagée par le droit économique de l’OMC, la doctrine du Global Administrative Law ou celle proposant des standards constitutionnels mondiaux. La jurisprudence comparée explique comment le dialogue –«spontané et débridé»- de juges nationaux et régionaux révèle les rapports conflictuels entre le droit économique du marché mondial (OMC) et la protection de l’ordre public à l’échelle régionale. La thèse aborde cette problématique du pluralisme juridique au prisme de la jurisprudence comparée de la CJUE et du TJCA. D’un point de vue constitutionnel tout d’abord, la notion de « savoir-pouvoir du juge » (se substituant à la notion d’activisme des juges) propose de comprendre le juge communautaire en tant que garant du pluralisme juridique national afin d’aborder une nouvelle configuration complexe du pouvoir juridique à l’échelle supranationale. D’un point de vue administratif ensuite, la notion de gouvernabilité régionale (se substituant à la notion de gouvernance mondiale) appelle à un espace d’étatisation juridique des pouvoirs économiques régionaux pour les placer sous le contrôle du droit. Il s’agit d’imaginer un droit public régional capable d’étatiser les pouvoirs régionaux en tant que contre-pouvoirs de régulation du marché face à l’indéfinition juridique de la gouvernance mondiale The internationalization of Community Law in the EU has led to the development of new centers of legal production outside the European legal space such as CAN. This process has stimulated a two -dimensional global phenomenon of legal pluralism: on the one hand there is the creation of alternative regional integration models and on the other hand, the emergence of a discussion on national level about the constitutional and administrative identity of States under supranational legal systems. The comparison between different jurisprudences shows an expansion of legal pluralism in Latin America and in the EU, as much as in a national or regional scale than in a constitutional or administrative scale. Such pluralism demands the construction of a regional coordination-harmonization rather than a standardization of the legal world as envisaged by the WTO's economic Law, the doctrine of Global Administrative Law or the constitutional providing of global standards. Comparative jurisprudence explains how the national and regional judges’ “spontaneous and unrestrained” dialogue reveals the conflicting relationship between the beneficial owner of the world market (WTO) and the protection of public order at a regional level. The thesis addresses the problem of pluralism through the comparative analysis of both the ECJ's and the ACJ's jurisprudences. First, from a constitutional point of view, the notion of “power-knowledge of the judge” (replacing the concept of judicial activism) suggests the understanding of the community judge as the protector of the national legal pluralism to address a new complex configuration of legal authority at a supranational level. Secondly, from an administrative point of view, the notion of regional governability (replacing the concept of global governance) demands the judicial nationalization of regional economic powers to place it under the control of law. The aim is to imagine the regional public law capable of nationalizing the regional authorities as counter-powers regulating the market to face the lack of legal definition of the global governance

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Sinou, Despina. "L'Union européenne, acteur juridique de la protection internationale des droits de l'homme." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020067.

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Le rôle de l’Union européenne en matière de protection des droits de l’homme constitue un cas de figure singulier du droit international contemporain. Organisation régionale à vocation essentiellement économique, l’Union européenne s’est dotée progressivement d’une véritable fonction de défense et de promotion de valeurs universelles telles que les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit. Cette thèse examine les aspects juridiques de ce nouveau rôle universel de l’Union à travers une approche globale et transversale. Elle propose le dépassement de la division traditionnelle entre les domaines de protection interne et externe, pour analyser la dynamique entre la conception juridique d’une « diplomatie des droits de l’homme » de l’Union européenne – à travers une analyse de l’évolution des cadres institutionnel, normatif et politique – et la réalisation de cette nouvelle forme de diplomatie à l’aide de moyens d’action juridiques tirés aussi bien du droit international que du champ spécifique de l’Union. L’analyse met en évidence un rapport dialectique à deux niveaux qui met en liaison, d’une part, l’identité internationale de l’Union et son rôle dans la protection universelle des droits de l’homme et expose, d’autre part, l’Union en tant qu’entité juridique à un dialogue continu avec l’univers normatif du droit international des droits de l’homme. Même à travers les failles de son système et les contradictions de sa pratique, l’apport de l’Union dans ce domaine, parfois à travers des processus inédits, constitue un cas d’étude sans précédent – exemple vivant de l’évolution du droit international des droits de l’homme.

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Mamet-Rosenbaum, Claudine. "Compétence judiciaire et exécution des jugements dans le grand espace juridique européen." Paris 2, 1994. http://www.theses.fr/1994PA020153.

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Le 27 septembre 1968 a été conclue à Bruxelles, la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Son champ d'application territoriale ne couvrait que la Communauté économique européenne de l'époque et ne permettait aucune extension territoriale. C'est alors qu'apparut en 1981 l'idée d'une convention qui couvrirait la CEE mais aussi l'AELE, voire même des États tiers à ces deux organisations internationales. De cette idée naquit la convention de Lugano du 16 septembre 1988. Elle reprenait l'essentiel du texte de Bruxelles, mais fut cependant l'occasion d'une prise en compte de la jurisprudence de la CJCE et de réformes essentielles. Les apports du texte de Lugano ont été repris le 26 mai 1989 lors de la convention d'adhésion de San Sebastien et représentent le point de départ de notre étude qui s'articule en deux parties. La première partie est consacrée au mécanisme du système conventionnel européen en matière de compétence judiciaire, de reconnaissance et d'exécution des jugements. Il s'agit pour nous de démontrer l'intérêt de la convention de Lugano (chapitre I) dans sa fonction d'outil judiciaire du grand espace juridique européen comme dans sa nature de convention parallèle à celle de San Sebastien. Au-delà de cet intérêt intrinsèque, il nous est apparu indispensable de nous intéresser à l'intérêt extrinsèque de convention (chapitre II), à travers les problèmes de juxtaposition que peut engendrer sa coexistence avec les conventions de Bruxelles et San Sebastien mais aussi au travers des relations qu'entretiennent les conventions de Lugano et San Sebastien avec des conventions spéciales, des conventions conclues avec des États tiers ou encore avec le droit communautaire. Nous nous penchons, en outre, sur l'avenir des conventions de Lugano et San Sebastien et des probabilités quant à un élargissement de l'application de la convention parallèle, ou quant à la conclusion d'une convention universelle. La seconde partie de cette étude traite des apports fondamentaux et des lacunes des conventions de Lugano et San Sebastien, en matière de règles de compétence judiciaire (chapitre I) et de règles de reconnaissance et d'exécution des jugements (chapitre II). Nous suggérons certaines améliorations et nous allons jusqu'à imaginer l'alternative aux conventions étudiées que représenterait une véritable libre circulation des jugements The convention on jurisdiction and enforcement of the decisions in civil and commercial matters was concluded in Brussels on September 27, 1968. Its territorial application was reserved to the European economic community and did not allow any territorial extension. Thus in 1981, the idea of a convention which could cover EEE and EFTA and other states outside these two organisations. The result of this idea was the Lugano convention, signed on September 16, 1988, kept the main part of the Brussels text but took into account all the jurisprudence developed by the European court of justice and the opportunity to reform this text. The contributions of the Lugano text integration into San Sebastian convention on May 26, 1989 is the starting point of our two part study. The first part is devoted to the mechanism of the European conventional system in matter of jurisdiction and enforcement of the decisions. We try to demonstrate the interest of the Lugano convention (chapter I) in its function of judicial tool in the European juridical greater space as well as its function as a parallel convention to the San Sebastian text. Beyond this intrinsic interest, we have to demonstrate the extrinsic interest of this convention (chapter II). First through the problems of juxtaposition of the Brussels convention and San Sebastian convention. Then through the relations between the Lugano and San Sebastian conventions and special conventions, as well as conventions concluded with outside states or even with the European law. We also analyse the future of the Lugano and San Sebastian conventions and the probabilities of an extension of the application of the parallel convention and of a creation of a universal convention. The second part deals with the most important contribution and the gaps of these two conventions in matter of jurisdiction, recognition and enforcement of the judgements. We divide these two scopes of rules into two chapters rules of jurisdiction (chapter I) and rules of recognition and enforcement (chapter II). We suggest some better solutions and we introduce some criticisms to the present system and imagine an alternative to these conventions in real free circulation of the judgements

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Haddad, Raymond. "La problématique de la gestion des déchets dans le droit communautaire de l'environnement." Thesis, Artois, 2011. http://www.theses.fr/2011ARTO0301.

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La masse des déchets, restée négligeable pendant les premiers millénaires de l’aventure humaine, a dangereusement augmenté avec la révolution industrielle et l’avènement de la société de consommation. Les déchets peuvent désormais détruire les lois de la nature. Ils engendrent des dégradations graves et irréversibles de l’environnement et des risques technologiques majeurs.Face à cette réalité, le droit communautaire des déchets et la jurisprudence de la Cour de Justice avaient mis en oeuvre trois systèmes immunitaires. Ils peuvent être désignés sous les termes d’immunité métaphysique, représentant un système de valeurs, d’immunité légale, correspondant à la coercition, à la solidarité, à l’information et à la participation, et d’immunité biologique, assurant le maintien de la corporalité.Cette avancée environnementale a été partiellement compromise par la marchandisation des déchets. En effet, le trait dominant de la marchandise est l’abstractivité, laquelle s’étend à tout ce qui entoure la forme–marchandise. Ainsi, la valeur marchande abstraite n’est capable que de différenciation quantitative contrairement à l’approche qualitative des défenseurs de l’environnement. Cette abstraction a permis de dépasser la pensée métaphysique et juridique qui dédaigne les résidus, mais a imposé un processus spatio-temporel qui détermine des formes de pensée nuisibles pour l’équilibre du milieu naturel The mass of waste that remained negligible during the early millennia of human experience, dangerously increased with the industrial revolution and the advent of the consumer society. Wastes can henceforth destroy the laws of nature. They cause serious and irreversible degradation of the environment and major technological risks.Given this reality, the community law of the waste and the jurisprudence of the Court of Justice had implemented three immune systems. They can be designated by the terms of metaphysics immunity, representing a system of values, legal immunity, corresponding to coercion, solidarity, information and participation, and biological immunity ensuring the maintenance of corporeality.This environmental advance has been partially undermined by the merchandising of waste. Indeed, the dominant feature of the merchandise is the abstraction, which extends to everything surrounding the merchandise form. Thus, the abstract merchandise value is only capable of quantitative differentiation as opposed to the qualitative of the environmental advocates. This abstraction allowed exceeding legal and metaphysical thought that disdains the residues, but it imposed a spatiotemporal process that determines the forms of thought harmful to the balance of the natural environment

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Moreau, Flore. "La mobilité des travailleurs dans les relations extérieures de l'Union européenne." Paris 1, 2011. http://www.theses.fr/2011PA010318.

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La mobilité des travailleurs entre l'Union européenne et les pays tiers recouvre les migrations et les détachements de travailleurs dans le cadre de prestation de services. Au travers d'une comparaison entre les conceptions de la mobilité résultant de la politique européenne d'immigration et des accords externes, l'étude montre l'apport des accords sur l'entrée, le séjour et l'égalité de traitement des travailleurs. La première partie souligne la multiplicité des compétences de l'Union pour appréhender la mobilité ; la compétence en matière de politique sociale est toutefois négligée. La seconde partie traite des règles d'entrée et de séjour. La politique d'immigration est instrumentalisée et tournée vers la fermeture des frontières. Les accords offrent des régimes diversifiés, pouvant aller jusqu'à la libre circulation. L'infléchissement des règles d'entrée et de séjour par les accords libéralisant la prestation de services est mis en lumière. Mais la situation de mobilité doit être dépassée: la troisième partie insiste sur la nécessité d'une appréhension uniforme de l'égalité de traitement. Or la politique d'immigration organise l'inégalité de traitement; la logique conflictuelle dans laquelle s'insèrent les travailleurs détachés est aussi source d'inégalité. Les accords externes sont des vecteurs partiels de l'égalité: le principe de non-discrimination qu'ils contiennent conduit à un alignement des statuts des travailleurs, sous l'impulsion de la Cour. Mais les accords libéralisant la prestation de services impliquent une comparaison de la loi d'origine et de celle du pays d'accueil, aboutissant à un abaissement du niveau de protection des normes de travail.

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Pollmann, Christopher. "Le recours collectif au droit comme stratégie : l'action des syndicats et des "patronati" en France et en RFA, en matière de libre circulation des travailleurs communautaires." Montpellier 1, 1991. http://www.theses.fr/1991MON10029.

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L'étude cherche à développer les caractéristiques d'une stratégie dans le champ du droit. A cette fin, sont analysés plusieurs dizaines de dossiers français et allemands concernant la libre circulation et la protection sociale des travailleurs migrants communautaires. Ils relèvent de l'action de syndicats et des "patronati", organisations de défense des travailleurs italiens. Il s'agit pour la plupart de procès, souvent auprès de la cour de justice, et qui par la prise en compte de leur environnement peuvent être expliqués en une approche élargie. Une stratégie juridique apparaît alors comme une triple approche : - prospective, capable de façonner l'avenir, - enclenchante, en bénéficiant du fait que le discours juridique opère comme un engrenage, et - communicationnelle par respect à la nature langagière du droit.

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Dusart-Hattenville, Véronique. "La liberté syndicale dans l'espace social international et communautaire." Paris 2, 2005. http://www.theses.fr/2005PA020042.

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De profondes mutations économiques et sociales secouent les Etats membres de l'Union européenne depuis le début des années 1970. Ces bouleversements ont entrainé une fragilisation de la liberté syndicale ainsi qu'une difficulté de son application dans ces pays qui n'ont ni la même histoire, ni le même paysage syndical. Or, ni les normes sociales européennes et internationales, ni les institutions en charge de l'interprétation de ces normes, ni les partentaires sociaux n'apportent une protection suffisante à la liberté syndicale. Il convient dès lors de se demander si la garantie de cette liberté fondamentale à l'heure de l'élargissement à 25 membres est suffisante et si elle ne devrait pas obéir à un nouveau mode de protection ?

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Renaud, Karine. "Enjeux juridiques et processus de mondialisation de la communication." Toulouse 1, 2004. http://www.theses.fr/2004TOU10045.

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Le processus de mondialisation de la communication est devenu un paradigme dans l'organisation juridique de la communication, posant la question de la part du droit. Le développement des communications par satellite, l'intégration des réseaux, symbolisée par l'internet, permettent une diffusion des sons, images, données et informations, au-delà des frontières nationales. La thèse de la convergence, résultant du numérique, remettrait en cause les cloisonnements juridiques et techniques de la communication. Néanmoins, derrière ce processus, s'exprime une volonté d'expansion d'un modèle juridique fondée sur la logique du marché, comme en attestent les différents projets de société de l'information. Deux logiques guident ce travail de recherche, correspondant aux deux facettes du processus de mondialisation de la communication : la réalité des progrès techniques, la portée symbolique du processus caractérisée par le discours dominant de déréglementation, de libéralisation, au profit des logiques de concurrence et de régulation marchande. L'axe d'étude retenu est l'analyse des conséquences juridiques sur les règles applicables au regard tant des sources du droit que du contenu des règles. L'étude des sources juridiques révèle que l'on assiste à un dessaissement juridique de l'État, caractérisé par une réglementation de plus en plus élaborée au niveau international. Le droit communautaire influence les dispositions nationales. Ce dessaisissement résulte aussi de l'émergence de nouveaux acteurs associés à l'élaboration des normes. Cette mutation des sources s'accompagne d'une remise en cause du contenu des règles. Une application des règles à la communication selon une distinction contenant/contenu se substitue à la distinction traditionnelle entre le droit des télécommunications et de la communication audiovisuelle. D'autre part, le droit de la concurrence s'applique de plus en plus, produisant des conséquences sur les régimes fondamentaux de la communication (service public, pluralisme, liberté de communication) The globalisation of communications has become a paradigm for the legal organisation of communications,which raises the question of how law can adapt to this process. Indeed, through the development of satellite communications and the integration of networks, of which Internet is the best known, sounds, images and data are now transmitted beyond national borders. The hypothesis of convergence, due to the digitalisation of information, brings into question the legal and technical separation of communication activities. However, underlying this process, policies are clearly in favour of worldwide legal model based on the logic of the market and competition regulations. This research work is an investigation of the two aspects of the globalisation process : the reality of technical progress and the symbolic importance of the process, characterised by lobbying for deregulation and liberalisation to promote competition and free market mechanisms

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Castillo, Maria. "L'harmonisation du contrôle prudentiel des établissements de crédit dans la CEE." Paris 1, 1993. http://www.theses.fr/1993PA010253.

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La création d'un marche bancaire européen implique la mise en œuvre d'un contrôle prudentiel harmonise dans la communauté. La constitution d'un tel contrôle s'est heurtée à divers obstacles. Premièrement, ceux dus à l'existence de législations nationales divergentes, notamment en matière de secret bancaire. Deuxièmement, ceux résultant de l'absence de coopération entre les divers états membres. Les travaux d'harmonisation de la commission se sont fondés sur certains principes : la reconnaissance mutuelle, des législations nationales, l'harmonisation minimale et le contrôle par le pays d'origine. Certains points ont néanmoins fait l'objet d'une harmonisation renforcée. Les difficultés rencontrées et la mise en œuvre progressive du contrôle prudentiel donnent lieu à un examen détaillé Building up the european market implies the creation of an harmonized prudential supervision. The creation of this supervision be impeded by several obstacles first, the existence of differences in national legislations, especially as regard banking sevrecy. Second, the absence of cooperation between the member states. The commission's work on harmonisation be founded on particular principles : mutual recognition of national legislations, minimal harmonisation and home country control. Nevertheless some points must be submitted to a strengthened harmonisation. The difficulties meeting and the progressive creation of a prudential supervision are submitted to a carreful examination

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Terrazzoni, Jean-Laurent. "Union européenne et protection de l'environnement : analyse d'un système de coopération." Nice, 2000. http://www.theses.fr/2000NICE0031.

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Le bilan de deux siècles d'industrialisation en Europe est aujourd'hui amer. Alors que le mode de croissance économique s'avère dorénavant insuffisant pour enrayer l'augmentation du chômage, les dommages causés à l'environnement ont été sévères, qu'il s'agisse de la qualité de l'eau, de l'air ou des sols. Or les éléments naturels, aujourd'hui pollués, ne fournissent pas seulement la matière première du développement industriel, mais sont aussi les éléments de base nécessaires à la survie de notre espèce. Maîtriser les effets de l'activité économique sur l'environnement et la santé de l'homme est toutefois d'une redoutable complexité. La question cruciale qui se pose aujourd'hui, est de savoir comment élaborer une approche préventive des facteurs de risques et de leur conjugaison, non seulement pour préserver l'environnement et la santé des hommes aujourd'hui, mais aussi celle des générations futures. Face à la complexité des questions qui se posent, quel rôle peut et doit jouer l'Union européenne ? Today the result and balance sheet of two centuries of industrialisation in Europe is very bitter. Whilst the mode of economic growth has shown to insufficient in halting the increase in unemployment, the damage inflicted on the environment has been severe, be it on the quality of the water, the air or the soil. However natural elements, that are polluted today, not only constitute the raw material for our industrial development, but are also the foundation elements for the survival of our species. Controlling the effects of economic activity on the environment and on the health of man is nonetheless fiercely complex. Today, the crucial question is how to elaborate a preventive strategy to manage risk factors, not only to protect and preserve the environment and the health of man today, but also for future generations. Faced with the complexity of the questions posed, what role can and must the European Union play ?

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Hubschwerlin, Marie-Odile. "Utilisation des données continues dans le système d'information Schengen : analyse des tensions entre système d'information Schengen, système commun, et disparités dans l'utilisation de ce système." Strasbourg, 2010. http://www.theses.fr/2010STRA4010.

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Les objectifs stratégiques du Système d’Information Schengen (SIS) sont la préservation de l’ordre et de la sécurité publics, la garantie de la bonne application des dispositions sur la libre circulation ainsi que la gestion des flux migratoires. Les textes relatifs aux personnes pouvant signaler, consulter les données contenues dans le SIS permettent une réalisation théorique de ces objectifs. Il en est de même quant aux personnes, objets pouvant être signalés et aux conséquences du signalement. Or, l’exemple du Royaume-Uni - et son utilisation « personnelle » du fichier - remet en cause la réalisation effective de ces objectifs et crée des tensions. Cette situation n’est pas isolée, cette pratique est commune à l’ensemble des États membres, qui font prévaloir leurs intérêts sur les objectifs stratégiques du SIS. L’efficacité du SIS est ainsi mise à mal. Les faits montrent qu’une utilisation homogène du SIS par les États Schengen permet l’atteinte effective de ses objectifs. Comme ces objectifs sont primordiaux pour les États, ces succès rendent le SIS attractif. Nous avons même pu constater avec l’exemple suisse que le SIS est indispensable. Ses problèmes d’efficacité ne sauraient néanmoins perdurer. Le SIS II est-il une solution ? Quid du regroupement du SIS avec EURODAC et le VIS ? L’augmentation du nombre de données, les améliorations technologiques, entre autres, ne mettent pas un terme aux problèmes de qualité des données, de disparités dans l’utilisation du SIS, de méconnaissance du système. Les tensions persistent. L’efficacité du SIS découlant de l’homogénéité d’utilisation, annihiler les tensions passe par la formation de ses personnels-utilisateurs The Schengen Information System’s (SIS) strategic objectives are the protection of public order and security; to ensure the good implementation of the provisions on free movement as well as the management of migratory flows. Legislative acts telling us who are the people that can enter an alert in the system and consult the available data on it allow for a theoretical achievement of these objectives. The same goes for people and objects that can be subject to an alert and the consequences of such an alert. Yet, the example of the United Kingdom - and its "personal" use of the file - undermines the realization of these objectives and creates tensions. This is not an isolated case; this practice is common to all Member States who give prevalence to their interests over strategic objectives of the SIS. The SIS efficiency could therefore be jeopardized. Facts show that its objectives could only be successfully achieved through a homogeneous use of the SIS (by the Schengen Member States). As these objectives are crucial for states, its successes only make the SIS more attractive. The Swiss example clearly illustrates that the SIS is essential. Efficiency problems cannot carry on. Can the SIS II be a solution? What about grouping together the SIS with Eurodac and the VIS? Among other things the increase of data, technological improvements do not end issues with data quality, disparity of the use of SIS and unfamiliarity with the system. Tensions continue. The success of the SIS relies on a homogenous use; in order to wipe out tensions training of its users is essential

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Delporte, François-Xavier. "La prédominance des impératifs économiques dans la libre circulation des travailleurs de la Communauté européenne." Lille 2, 2003. http://www.theses.fr/2003LIL20023.

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La mobilité des travailleurs migrants rencontre 2 difficultés. La première vient de ce que la liberté de circulation des travailleurs n'est pas univoque. En effet, la libre circulation des travailleurs se décompose en 2 éléments : les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants dont les intérêts sont divergents. La seconde difficulté trouve son origine dans la discontinuité de la protection sociale des travailleurs migrants, malgré ou à cause des dispositions du règlement 1 408/71. Loin de rechercher l'élaboration d'un statut du travailleur migrant, le droit communautaire appréhende la liberté de circulation sous l'angle de l'égalité de traitement entre agents économiques agissant sur un même marché The mobility of the migrant workers meet 2 difficulties. First of all, the free workers circulation is broken down into two elements : the salaried employees and the self-employed whose interests differ. Secondly, there is a broken in the social protection of the migrant workers although the provisions of the 1 408/71 settling. Far from searching for a development of a migrant worker status, the Community law studies the free circulation from the egality of wage between economic agents who act on the same market

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Zarrella, André-Dominique. "La politique internationale des pêcheries en Méditerranée : exploitation, gestion et conservation des ressources naturelles de la mer." Montpellier 1, 1991. http://www.theses.fr/1991MON10008.

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La mer Méditerranée souffre actuellement d'une surexploitation de ses ressources très largement due à l'absence d'une politique internationale de gestion de ses pêcheries. Il apparaît extrêmement urgent mais également difficile de remédier à cette situation délicate tant les conflits entre pêcheries séculaires mais encore entre états riverains sont multiples. C'est à partir du nouveau droit international de la mer et des notions de mer fermée et semi-fermée qu'il est possible d'élaborer un schéma global de partage et d'exploitation rationnel de la Méditerranée, peu d'éléments de la gestion des pêcheries océaniques et communautaires y étant transposables Mediterranean sea is actually suffering from an overfishing of its resources because of a lack of an international control policy of its fisheries. There is urgency and at the same time difficulties to cure this delicate situation, so many are the conflicts between traditional fisheries and states in Mediterranean sea. It seems impossible to adapt the oceanic fisheries control policy to the Mediterranean sea. The only solution is to create a project of partition of its natural resources from the new international law of the sea and concept of enclosed sea

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Poitevin, Christine. "Distribution de gros des médicaments et droit communautaire." Bordeaux 2, 1993. http://www.theses.fr/1993BOR2P005.

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Mohamed. "La coopération CEE/Maghreb." Nice, 1993. http://www.theses.fr/1993NICE0027.

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En ayant recours à une documentation de première main, tant en arabe qu'en francais, l'auteur tente de démontrer tout d'abord l'échec des relations de la CEE, en tant qu'ensemble régional, avec les pays du Maghreb pris isolement. Il analyse les trois domaines principaux de la coopération CEE pays du Maghreb, la coopération commerciale, la coopération financière et technique, enfin la coopération en matière de pêche et relève les insuffisances de la politique maghrebine de la CEE. Puis l'auteur s'interroge sur les possibilités d'élargir cette coopération en la transformant en coopération associant deux ensembles régionaux, l'union du Maghreb Arabe (UMA) et la CEE. Il commence tout d'abord par présenter les conditions dans lesquelles a été instituée l'UMA. Après avoir analysé le traité de Marrakech examine la mise en place des institutions de l'UMA et leur fonctionnement, il procède à l'examen des relations inaugurées par les deux organisations régionales.

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Beaudouin, Christophe. "La démocratie à l'épreuve de l'intégration européenne : redistribution des lieux de pouvoir, nouvelles manières de dire le droit et légitimité démocratique dans l’Union européenne." Thesis, Paris 5, 2013. http://www.theses.fr/2013PA05D002.

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Berceau de la démocratie, l'Europe en serait-elle aujourd’hui le tombeau ? L’Union européenne n’est pas un nouveau souverain politique et multinational, superposé à ses États fondateurs. Laboratoire de l’ordre juridique global naissant, son système hybride la programme non à produire un « vouloir politique » européen, mais de la norme supérieure et immédiate au service de l’extension illimitée du commerce et des droits individuels. Une norme qui pénètre l’ordre juridique national, l’intériorise et en décompose la hiérarchie. Européanisé et mis en réseau, l’État demeure un rouage essentiel de cette « machine à gouverner » : seul détenteur du titre de la souveraineté, du monopole de la contrainte et des moyens d’agir, il prête sa propre légitimité et le bras séculier qui manquent à l’Union. Mais en destituant l’État nation et en neutralisant la souveraineté, l’Europe a rompu avec deux conditions d’existence de la démocratie politique. Les dirigeants de ses vieilles nations ont consenti à une mutation douce de leur régime : du gouvernement représentatif à la gouvernance en réseau, de la légitimité née du suffrage universel au consensus des experts, de la loi poursuivant le Bien commun à la déréglementation générale. Traduit-elle l’achèvement naturel, annoncé de Platon à Tocqueville, du cycle démocratique ? Un simple désir de paix ou un mouvement de panique devant la sortie du Politique ? Il en résulte en tous cas une rupture inédite entre l’autorité et le pouvoir : les gouvernements politiquement responsables ont perdu l’autorité de la décision tandis que l’autorité décisionnaire demeure irresponsable. Le lien vital entre la volonté populaire et la loi se dissout. Sans cette légitimité qui permet de percevoir la loi comme juste, qui voudra encore lui obéir ? Cradle of democracy, will Europe today be its grave ? The European Union is not a new political and multinational Sovereign, superimposed on its founding States. As the laboratory of an emerging global legal order, its hybrid system is not programmed to produce a European « political will » but a system of superior and immediate regulation to serve unlimited expansion of trade and individual rights. A standard that penetrates the national legal order, internalizes it and decomposes its hierarchy. Europeanized and networked, the State remains an essential part of this «machine to rule» : as the only holder of the title of sovereignty, of the monopoly of coercion and means to act, the State lends its own legitimacy and its secular arm that the EU lacks. By dismissing the nation State and by neutralizing that sovereignty, however, Europe has broken two conditions of political democracy's existence. Leaders of its old nations agreed to a soft mutation of their political systems : from representative government to network governance, from legitimacy born from the universal suffrage to experts consensus, from Law pursuing the common Good to general deregulation. Does it express the natural completion, announced from Plato to Tocqueville, of the democratic cycle ? A simple desire for Peace or a panic reflex before exit of the Political ? In any case, the split between Authority and Power is unprecedented : politically accountable Governments have given up the authority to decide while the decision-making authority remains unaccountable. The vital link between popular will and Law is being dissolved. Without this legitimacy - which allows Law to be perceived as fair - who will remain obedient ?

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Ivanova, Estelle. "L'Union Européenne dans l'arbitrage international des investissements : aspects procéduraux." Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D054.

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Pendant longtemps, le droit international des investissements et le droit de l'Union européenne se sont ignorés. Leur rencontre en matière d'investissement a eu lieu dans le cadre des rapports entre les États membres de l'Union européenne, d'une part, et entre les États membres et les États tiers, d'autre part. Cette rencontre a donné lieu à de riches discussions sur l'interaction entre le droit de l'Union européenne et le droit international des investissements. Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'Union européenne dispose d'une compétence exclusive dans le domaine de la politique commerciale commune incluant les investissements directs étrangers en application de l'article 3, paragraphe 1, point e), du TFUE. L'étude analytique des aspects procéduraux de l'Union Européenne dans l'arbitrage international des investissements démontre la transition de son statut bien établi de I'«amicus curiae» vers le statut de « partie défenderesse» dans le contentieux international des investissements For a long time, international investment law and EU legislation were developing independently from each other. ln the field of international investment, both met as the EU countries interacted, either with each other or with non-member governments. This led to broad-ranging discussions on how the EU legislation should interact with international investment law. As per the Lisbon Treaty, the European Union is the exclusive authority for the common trade policy, including direct foreign investments under Article 3, subsection le) of the TFEU. The system analysis of the European Union procedural aspects relating to investment international arbitration demonstrates the transition from the well-established "amicus curiae" status to the status of "defendant"

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Weyembergh, Anne. "Le rapprochement des législations: condition de l'espace pénal européen et révélateur de ses tensions." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2004. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/211208.

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Meniaoui, Nora. "De l'obsession sécuritaire européenne au besoin de prospérité maghrébin : plaidoyer pour un réel dialogue euro-maghrébin." Phd thesis, Université du Droit et de la Santé - Lille II, 2008. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00405475.

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Face à l'interdépendance des relations internationales, la sécurité est aujourd'hui synergétique : les domaines politiques, économiques, sociales ou environnementales sont tous inter-reliés. En conséquence, l'enchevêtrement entre la sécurité intérieure et la sécurité extérieure, et le caractère dorénavant protéiforme des menaces obligent à une réévaluation des enjeux de sécurité et impliquent des réponses variées. Pour l'Europe donc, « l'équation de sécurité » fait désormais de la Méditerranée « une zone prioritaire d'importance stratégique ». L'Union Européenne est donc contrainte à la fois à se repenser ellemême, à repenser ses frontières et par conséquent à repenser le rapport avec son « Sud », notamment avec le Maghreb avec qui elle entretient des rapports historiques. Pour résumer l'enjeu maghrébin est triple pour l'Union. Dans le cadre du réaménagement de sa périphérie, la région maghrébine devient l'espace de rééquilibrage de l'Europe vers le Sud corrélativement à son élargissement à l'Est. Elle est même le lieu de prédilection pour la mise en oeuvre de sa politique extérieure et de sécurité commune. Dans ce processus d'édification d'un bloc euro-maghrébin, l'Europe croise la politique méditerranéenne des Etats-Unis. L'adoption de la déclaration de Barcelone en 1995, marque l'avènement d'une politique globale entre riverains de la Méditerranée. Dès lors, l'importance de cette zone pour l'Union Européenne et la volonté d'y jouer un rôle conséquent, n'ont cessé de croître. Depuis, d'autres dispositions ont été prévues, telles que la relance du processus de Barcelone et la politique européenne de voisinage. Les tentatives de réanimation du dialogue se sont avérées sans grande portée. Nonobstant, la politique de voisinage suppose une attention particulière dans la mesure où elle prévoit des dispositifs, qui à terme, risquent d'ébranler l'esprit du dialogue politique en « bilatéralisant » les relations entre l'Union Européenne et les partenaires méditerranéens, remplaçant l'initiative partenariale par une tendance hégémonique. Les divers systèmes de coopération mis en place sur les deux rives de la Méditerranée sont indispensables au maintien de la paix et de la stabilité. Imparfaits, mais perfectibles, ils doivent répondre à la satisfaction des intérêts de chacun, soit un besoin de sécurité au Nord et un besoin de prospérité au Sud.

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Ullestad, Antoine. "Les frontières extérieures de l'Union européenne : étude de l'internationalisation du marché intérieur." Thesis, Strasbourg, 2019. http://www.theses.fr/2019STRAA001/document.

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La mondialisation interroge le dogme de la frontière. Peut-être que la représentation d’une ligne nette et tranchée séparant de manière catégorique et intemporelle un « dedans » et un « dehors » n’est pas la seule forme juridique possible de la frontière. Peut-être aussi que l’élimination des frontières dans le marché intérieur de l’Union européenne (au sens de l’article 26 TFUE) et l’établissement d’un « village-global », qui aurait irrémédiablement fait disparaître toute forme de démarcation, ne l’est pas non plus. Peut-être que la mondialisation n’est pas, en définitive, une invitation à s’interroger sur la déchéance ou la résurgence des frontières, mais l’occasion de réfléchir à leur pertinence afin de retrouver un sens à la notion de « frontière » Globalization questions the very dogma of the border. Perhaps the representation of the border as a clear and distinct line – separating unequivocally and timelessly – the “inside” from the “outside” is not the only possible legal status for the border. Perhaps the elimination of borders within the internal market of the European Union (in the sense of article 26 TFEU) and the implementation of a “global village”, which would have irreversibly erased all forms of dividing lines, do not match the legal reality of international trade. Perhaps globalization is not an invitation to question the decline or resurgence of borders, but an opportunity to think about their relevance in order to rediscover the very meaning of the notion of “border”

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Zarrella, Silvia. "Le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités en matière d'asile entre les États membres de l'Union Européenne." Thesis, Strasbourg, 2016. http://www.theses.fr/2016STRAA014/document.

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Le flux massif des réfugiés provenant de la Syrie a pris au dépourvu la capacité d'accueil de certains pays euro-méditerranéens, et mis en relief l'absence de solidarité et de partage équitable de responsabilités entre les États de l'Union européenne. En premier lieu, cette étude définit le concept de “burden-sharing” entendu comme une mesure concrète de solidarité à réaliser à travers la distribution des risques et des coûts parmi les membres d'un groupe pour la réalisation d'un objectif commun. Après avoir analysé l’évolution de ce principe dans le droit international, on évalue sa mise en oeuvre dans l’ordre juridique de l’Union européenne, notamment, dans le Système Européen Commun d'Asile (SECA) consacré par l’article 80 TFUE. En analysant le system Dublin et les réponses les plus actuelles à l’émergence syrienne on conclut que l’Union européenne est encore loin de la complète réalisation du principe du burden sharing The massive flow of refugees from Syria caught out the reception capacity of some Euro-Mediterranean countries, and highlighted the lack of solidarity and fair sharing of responsibilities among the States of the European Union. Firstly, this study defines the concept of "burden-sharing" conceived as a concrete measure of solidarity to be accomplished through the distribution of risks and costs among the members of a group in order to achieve a common goal. After analyzing the evolution of this principle in international law, we evaluate its implementation in the legal order of the European Union, particularly in the European Common Asylum System (CEAS) as enshrined in Article 80 TFEU. By assessing the Dublin system and the most current answers to the Syrian emergence, we will argue that the European Union is still far from the full realization of the principle of burden sharing

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Darragi, Skander. "L' évolution de la coordination communautaire de sécurité sociale." Montpellier 1, 2008. http://www.theses.fr/2008MON10032.

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Les prémices de la coordination des régimes de sécurité sociale voient le jour avec la mise en place du Règlement n° 3 de 1958. Il s’agit d’améliorer les conditions de circulation des travailleurs et des personnes en général. Et ce, par le biais de principes fondamentaux tels que la lex loci laboris, l’égalité entre nationaux et non nationaux, ou encore la validation de toutes les périodes de travail effectuées dans les pays de l’Union. Ce dernier permet par exemple au travailleur d’obtenir une pension dans son pays d’origine quand bien même il n’y a jamais exercé. Mais le texte de 1958 ne concerne au départ que les travailleurs des premiers pays fondateurs de la Communauté européenne, dont les systèmes de sécurité sociale sont plus ou moins similaires. Il devient alors en 1971, le Règlement 1408/71 qui à son tour se trouve, plus de trente ans après sa création, dans l’obligation d’être modifié. En effet, les élargissements successifs de l’espace territorial communautaire conjugués aux évolutions inhérentes de la vie quotidienne tant sur le plan juridique que social ont rendu indispensable la modification du texte de 1971. Celui-ci est devenu, selon les observateurs, un peu trop complexe. D’où l’élaboration du Règlement 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Cependant, coordination, ne veut pas dire harmonisation. D’ailleurs, la différenciation est établie dans la présente thèse au regard notamment du droit du Conseil de l’Europe et du droit international de la sécurité sociale The beginning of the coordination of the social security systems started with the setting up of Regulation number 3 of 1958. It was meant to improve the mobility conditions of workers and people in general, through fundamental principles such as the lex loci laboris, equality between citizens and non citizens and validation of all the working periods achieved in the Union countries. This last principle allows for instance the worker to receive a pension in his native country even if he had never worked in it. However the 1958 text concerned at the outset only the workers of the first founding countries whose social security systems were more or less similar. Therefore it became in 1971 Regulation number 1408/71, which, in its turn, more than thirty years later, had to be modified. The successive enlargements of the Union territorial space due to the inherent evolutions of daily life on both the judicial and the social levels, have led to the modification of the 1971 text which, according to the observers, has by now become a little too complex. Hence the setting up of Regulation number 883/2004 of April 29, 2004, about the coordination of the social security systems. Yet coordination does not mean harmonisation. As a matter of fact, this differenciation is established within the present thesis in relation with both the law of The Council of Europe and the social security international law

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Ličková, Magdalena. "La dynamique de la complexité en matière de relations extérieures des Etats membres de l'Union européenne." Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010316.

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Lorsqu’il devient membre de l’Union, l’État accepte de se soumettre à un ensemble de règles venant limiter son autonomie extérieure. Si cet ensemble peut être analysé en termes d’effets juridiques-types agissant d’une manière unilatérale sur cet État membre, notre travail a tenté d’examiner ce que nous croyons être une chaîne dynamique d’actions, de réactions et de rétroactions qui est, à ce titre, complexe. En effet, au cours de nos travaux, nous nous sommes rendus compte que loin d’être unilatérale, la manière dont le droit de l’Union marque les compétences externes des États membres prend en réalité la forme d’interactions permanentes entre l’État membre intégré et l’Union, entre l’Union et l’État membre global, ou encore entre l’État membre intégré et l’État global. Si l’État intégré s’efface pour laisser l’Union agir à sa place ou s’il agit conjointement avec elle, cet effacement ne concerne pas son aspect global, son alter ego, qui revient ou simplement reste sur la scène afin de compléter et concurrencer l’action de l’Union, ou encore pour rechercher l’appui de cette dernière dans sa relation avec les tiers. L’État membre qui apparaissait initialement passif, s’érige alors en contributeur actif de ce dynamisme tissé dans les rapports juridiques entre l’ensemble européen et les tiers, par la rétroaction de ses compétences souveraines ou par l’exercice concurrent de ces dernières. Ceci montre qu’une étude des relations extérieures de l’Union ne peut pas être complète sans une étude simultanée des effets que le droit de l’Union produits sur les États membres intégrés et que ce dernier subit à son tour par les États membres globaux. Elle ne peut pas être non plus être complète sans un examen des effets que le droit international produit sur les États membres globaux et que ce dernier subit, à son tour, du fait des États membres intégrés In its capacity of a member of the European Union, the State agrees to submit to a set of rules framing its autonomy in the field of external relations. While this set of rules can be assessed in terms of categories of legal effects acting unilaterally upon the EU Member State, the present study attempts to go further by examining what we believe to be a dynamic chain of complexity, composed of actions, reactions, and retroactions of the actors involved. During our research, we indeed found that the manner in which the Union affects the EU Member States’ external relations is far from being a one-way process, but rather constitutes permanent and circular dynamics of interaction between what we shall call an integrated Member State and the Union, between the Union and what we shall call a global Member State, and between the respective Member State’s global and integrated faces. The integrated Member State may step aside to let the Union act in its stead, or act in conjunction with the Union, but ʽtaking the back seatʼ in this manner does not engage its global face, its alter ego, which will return to take center stage (if it did not simply stay there to begin with) to complete (or to compete with) the actions of the Union, or even to solicit the Unionʼs support with respect to the relations it established vis-à-vis third parties. As we proceed, we find that the Member State, who initially appeared to be a mere passive object of our research, is in fact an active agent, contributing, whether through retroaction or through the competing exercise of its sovereign competencies, to the face of the Unionʼs external relations. Accordingly, no research into the external relations of the EU can be complete without taking into account the impact of EU law on the integrated Member States, and the impact felt in turn by the EU as the result of the Member Statesʼ global actions. In the same way, such research should consider the impact of international law on the global Member States and the impact felt in turn by international law as a result of the actions of the integrated face of these same Member States

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Da, Lozzo Michaël. "La réalisation de l’accès à la justice dans l’Espace européen de justice : une contribution à la résolution des litiges commerciaux transfrontières." Thesis, Toulouse 1, 2016. http://www.theses.fr/2016TOU10033/document.

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L’Union européenne connaît un nombre croissant de litiges commerciaux transfrontières (conflits entre professionnels ou entre un professionnel et un consommateur). Ces différends doivent pouvoir être résolus par la partie qui le demande afin qu’elle puisse voir ses droits substantiels se réaliser. Il est donc essentiel de garantir l’accès à la justice, étatique ou privée, au sein de l’Espace européen de justice. À cette fin, l’Union européenne dispose d’une compétence partagée afin d’adopter des mesures facilitant l’accès à la justice (art. 67 §4 Traité FUE). Considéré comme un objectif et un droit fondamental, l’accès à la justice est concrétisé à travers le droit de la coopération judiciaire de l’Union. Son analyse révèle aussi bien la richesse de la notion que les lacunes de sa réalisation. Dans cette perspective, il convient de se demander comment l’Espace européen de justice peut véritablement atteindre l’objectif d’accès à la justice pour permettre la résolution des litiges commerciaux transfrontières The European Union experiences a growing number of cross-border commercial disputes (between professionals or between a professional and a consumer). These litigations shall be resolved at the demand of the claimant, so s/he can enjoy his/her substantial rights. Hence, it is essential to guarantee access to justice, whether public or private, within this European area of justice. To this end, the EU has a shared competence to adopt rules facilitating access to justice (art. 67 §4 Treaty FEU). Considered as an objective and a fundamental right, access to justice shall be realized through judicial cooperation law of the Union. This analysis shall reveal its richness as well as its lacuna. Therefore, one must determine how the European area of justice shall reach this objective of access to justice to allow the settlement of cross-boarder commercial disputes

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Osman, Ziad. "Les approches juridiques de la lutte antiterroriste : les nouvelles extensions du droit international, la coopération européenne et les règlementations du monde arabe." Thesis, Lille 2, 2011. http://www.theses.fr/2011LIL20011/document.

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La notion de terrorisme international relève de deux critères, l’un emprunté à des actes qui constituent l’assise de l’action terroriste, l’autre tiré de circonstances particulières, qui tiennent à une relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. La communauté internationale est confrontée depuis la fin de l’effondrement de l’Union soviétique à l’internationalisation d’un mouvement radical extrémiste l’organisation wahhabite Al-Qaïda. Les attaques terroristes organisées par cette mouvance menacent aujourd’hui la sécurité mondiale. Ses actes extrémistes, criminels et terroristes visent à tuer les gens sans distinction entre les enfants et les femmes, car ils ne considèrent pas comme interdits de tels actes. La scène internationale est devenue de plus en plus menacée par l’idéologie wahhabite d’origine saoudienne à laquelle appartenaient quinze des dix-neuf kamikazes de New York et Washington. Face au problème que pose le terrorisme, les Etats ont réagi, mais chacun à sa manière, en prenant des mesures nécessaires en fonction de leur propre système juridique. Leurs objectifs sont de renforcer la répression, de faciliter le travail des enquêteurs et de rendre les jugements plus rapides. Le plus souvent, de nouvelles lois pénales ou de nouveaux textes ont été adoptés par les Parlements dans plusieurs Etats pour lutter contre ce phénomène international. Les réponses juridiques des droits nationaux restent jusqu’à présent les véritables instruments de lutte contre les actions terroristes. Elles sont l’occasion d’approfondir les réflexions sur les motivations profondes des terroristes, leurs méthodes et leurs objectifs. Elles permettent de réprimer le financement des mouvements terroristes et le blanchiment d’argent, en se basant sur les directives internationales du GAFI et du Comité Contre le terrorisme (CCT). Mots clefs en français : Lutte antiterroriste, légitime défense, agression armée, coopération européenne, menace terroriste, approches et lacunes juridiques The notion of international terrorism is based on two criteria: one borrowed from actions that constitute the foundation of terrorist acts, the other drawn from particular circumstances coming from a relationship with an individual or collective organization whose objective is to seriously damage public security by intimidation or terror. Since the collapse of the Soviet Union, the international community is confronted by a radical extremist organization wahhabite Al-Qaïda. The terrorist attacks organized by this movement threaten global security today. These extremist criminal terrorist acts target civilians without distinction - women and children included - because they do not consider such acts as forbidden. The international scene has become more and more threatened today by wahhabite ideology whose Saudi origins included fifteen of the nineteen suicide-bombers responsible for the September 11, 2001 attacks on New York and Washington. Faced with the problem posed by terrorism, the international community reacted, each in their own way, by taking necessary measures that conform to their own legal system. Their objectives are to reinforce repression, facilitate the work of investigators and speed up court decisions. New penal laws or new texts have been introduced by several countries in order to confront this international phenomenon. The legal responses of national laws remain until today veritable instruments of confrontation against terrorist acts. These laws serve to deepen the understanding of terrorist motivations, their methods and their goals. By basing these laws on the international directives of the GAFI (Groupe d'Action financière) and the Committee Against Terrorism (CCT), they also serve to combat the financing of terrorist movements as well as money laundering. Keywords : anti-terrorist struggle, international law, European cooperation, extremist criminal terrorist acts

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Kleider, Elodie. "De la faillite internationale à la procédure d’insolvabilité européano-suisse dans le cadre du règlement n°2015/848 : les effets en Suisse." Thesis, Strasbourg, 2018. http://www.theses.fr/2018STRAA026.

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Le règlement n°2015/848 est-il applicable aux procédures d’insolvabilité présentant un lien avec un État tiers comme la Suisse ? D’un côté, la CJUE répond par l’affirmative concernant le principe vis attractiva concursus. D’un autre côté toutefois, le règlement n°2015/848, plus encore que le règlement n°1346/2000, a été conçu par le législateur européen pour les situations intra-européennes. La décision Schmid (CJUE, 16 janvier 2014, C-328/12) est une boîte de Pandore, car très peu de dispositions pourront en réalité être étendues à l’international. Le chapitre IV assure p. ex. l’égalité de traitement aux seuls créanciers étrangers européens.Comment les autorités suisses vont-elles réagir ? Le chapitre 11 de la LDIP suisse a récemment été révisé, afin de simplifier la reconnaissance des décisions étrangères de faillite. La réciprocité n’est plus requise, et un nouveau chef de compétence internationale indirecte a fait son apparition : le COMI du débiteur. De plus, la faillite ancillaire devient optionnelle. Cela étant, la protection des créanciers locaux reste la priorité : le juge suisse luttera toujours contre les discriminations subies par les créanciers locaux, et refusera la reconnaissance des décisions annexes rendues contre un défendeur domicilié en Suisse. L’applicabilité des règles européennes aux situations relatives aux États tiers serait par conséquent incohérente, et risquerait de paralyser l’entraide internationale avec la Suisse Is Regulation 2015/2018 applicable to insolvencies linked with third States such as Switzerland ? On the one hand, the CJEU extends the vis attractiva concursus principle beyond European borders. But on the other hand, Regulation 2015/848, even more than Regulation 1346/2000, is designed for intra-EU insolvencies. The Schmid decision (CJEU, 16th January 2014, C-328/12) is a Pandora’s box, because very few provisions may in fact be extended to extra-EU cases. Chapter IV e.g. focuses on the equal treatment of European foreign creditors. How are the Swiss authorities going to react ? Chapter 11 of the Swiss PILA has recently been modified, in order to simplify the recognition of foreign insolvency proceedings. Exit the requirement of reciprocity, and welcome to a new ground of international indirect jurisdiction : the COMI of the debtor. Moreover, the opening of an ancillary proceeding in Switzerland becomes optional. However, the protection of local interests still comes first : no to discriminations of local creditors, and no to recognition of insolvency-related decisions if the defendant lives in Switzerland. Applying Regulation 2015/848 to insolvencies linked with third States would thus be incoherent, and cooperation with Swiss authorities may come to an end

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Papadima, Raluca. "La convergence en matière de droit applicable aux sociétés cotées de l’Union européenne : qui s'assemble se ressemble." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020038.

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Les sociétés cotées constituent un monde à part. Il existe environ 5 000 sociétés cotées sur les marchés réglementés des bourses de l’UE. Même si elles représentent moins de 1 % des entreprises européennes, leur capitalisation boursière s’élève à plus de 70 % du PIB. Parce que ces sociétés ont une importance systémique pour l’économie, la compréhension de leur régime juridique s’avère cruciale. Nous traçons d’abord les contours du droit qui leur est applicable, en partant du niveau supranational parce que le droit européen est la plus importante source à la fois de convergence et de divergence. Cette approche nous permet de discuter si le niveau supranational devrait s’investir de nouveaux secteurs ou pousser l’harmonisation dans ceux déjà réglementés et de faire des prédictions quant à la direction probable ou souhaitable des réglementations. Nous analysons ensuite la causalité de la convergence, ce qui fait ressortir trois types de convergence : imposée, par pression et par rapprochement des circonstances factuelles dans lesquelles les sociétés cotées de l’UE exercent leurs activités. Nous concluons qu’il existe à présent une convergence en matière de droit applicable aux sociétés cotées de l’UE en dépit d’une harmonisation seulement partielle opérée au niveau supranational et que cette convergence s’approfondira sous l’impulsion des forces et des facteurs qui en servent de cause. Cette conclusion appuie la systématisation future des droits nationaux en fonction d’une nouvelle summa divisio entre sociétés cotées et sociétés non cotées Listed companies are a world apart. There are approximately 5 000 companies listed on the regulated markets of the EU stock exchanges. Although they represent less than 1 % of the European businesses, their market capitalization amounts to more than 70 % of GDP. Because they have a systemic importance for the economy, the comprehension of their legal regime is crucial. We first establish the boundaries of the applicable law, starting from the supranational level because EU law represents the most important source of both convergence and divergence. This method allows us to establish if the supranational level should extend to new areas of regulation or push for further the harmonization in the areas already regulated and to make predictions regarding the probable or desirable future directions of the regulations. We then analyze the causality of convergence, which shows three main types of convergence : imposed, by pressure and by approximation of the factual circumstances of the environment in which EU listed companies operate. We conclude that presently there is a convergence of national regulations applicable to EU listed companies despite only partial harmonization at the supranational level and that this convergence will deepen as a result of its forces and factors of causality. This conclusion reinforces the arguments for a reorganization of national laws based on a new summa divisio between listed companies and non-listed companies

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Aimsiranun, Usanee. "La citoyenneté européenne et l'État providence." Phd thesis, Université de Strasbourg, 2013. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00863902.

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Conçu de prime abord pour organiser la redistribution sociale entre les membres sédentaires de la communauté de solidarité étatique, l'État providence est par essence fermé. Les frontières de l'État providence, déterminées en principe nationalement et territorialement, servent à empêcher l'entrée des non-membres et à rendre difficile la sortie des membres. La dynamique de l'intégration négative, associée à la citoyenneté de l'Union, aboutit à mettre en cause les critères de nationalité et de résidence comme conditions d'accès à l'État providence, entrainant par-là le double mouvement de " dénationnalisation " et de " déterritoralisation " de l'État providence. Les considérations solidaristiques et financières qui sous-tendent le fonctionnement de l'État providence exigent toutefois de reconnaître à ce dernier une certaine forme de fermeture essentielle à son maintien. Le critère de " liens réels " est érigé en un critère principal de régulation des rapports entre les citoyens migrants et les États membres à l'égard des droits aux prestations sociales. Ce nouveau critère de rattachement basé sur l'intégration témoigne de l'effort de conciliation entre la logique de fermeture et l'exigence de l'ouverture de l'État providence.

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Kerdreux, Anne Louise. "L'outre-mer au regard du droit européen et du droit international : evolutions statutaires influencées par le droit européen et le droit international." Thesis, Antilles-Guyane, 2014. http://www.theses.fr/2014AGUY0812.

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L’outre-mer comprend des régions, des pays et des territoires aux statuts divers et au passé hérité en grande partie des grandes puissances européennes, ce qui les a placés dans une communauté d’intérêts avec les Etats auxquels ils sont rattachés mais aussi avec l’Union européenne (UE).Néanmoins, ces régions, pays et territoires n’ont eu cesse de reconstruire entre eux des liens historiques et culturels et de tisser des relations avec l’ensemble de l’outre-mer afin de présenter une cohérence d’ensemble dans leur négociation avec l’Union européenne.Les régions ultrapériphériques appliquent le droit communautaire tandis que les pays et territoires d’outre-mer, situés en dehors du territoire communautaire, connaissent un régime d’association avec l’Union européenne.Le Danemark, l’Espagne, la France, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni ont procédé aux réformes constitutionnelles autorisant de multiples évolutions statutaires dans le respect du droit à l’autodétermination des populations.Forts d’une évolution statutaire et d’un développement économique et social continu, les régions, pays et territoires d’outre-mer souhaitent maintenant faire valoir leurs droits et défendre leurs intérêts au niveau européen et sur la scène internationale.La globalisation des politiques les incite à se regrouper au sein d’institutions internationales. Le rattachement de ces territoires à des Etats de droit leur a ouvert la voie à des systèmes juridiques bien structurés mais aussi aux valeurs européennes. Leur ultrapériphérité les a placés dans une situation géopolitique qui les a fait accéder aux relations internationales.L’objet de cette thèse est de démontrer l’interdépendance entre ces différents ordres juridiques et l’influence du droit européen et du droit international sur l’évolution statutaire de l’outre-mer vers davantage d’autonomie, mais aussi de responsabilisation et de prise en charge de son développement au moyen d’une implication dans son environnement régional, d’une coopération inter-régionale ou transnationale et d’une participation aux travaux des organisations internationales The Overseas regions, countries and territories present various statuses inherited mainly from the major European Powers which placed them in a relationship of a common interest not only with their mother countries but also with the European Union (EU).However, these territories have continuously re-built between them historical and cultural links, and weaved relationship within the entire Overseas to appear as a constituted whole while negotiating with the EU.The outermost regions (OR) apply Community Law while the Overseas Countries and territories (OCT) situated outside the territory of the Community, have Association Arrangements with the EU.Denmark, France, Netherlands, Portugal, Spain and United Kingdom have proceeded to necessary constitutional reforms to allow numerous articles amendments in respect of right to self-determination of peoples.At the light of statutory amendments and of a continuous economic and social development, the Outermost regions (OR) and the Overseas Countries and Territories (OCT), now wish to assert their rights and to defend their interests at European and International level.Globalisation of policies encourages OR and OCT to gather within International bodies. The rule of law of the related countries opens them to well-structured legal systems and to European values. The outermost geopolitical localisation makes them to have access to international relations.The purpose of this thesis is to demonstrate the interdependence between these different legal systems and the impact of European and International Law on the statutory amendments of the Overseas towards more autonomy, but also liabilities and involvement on their own development by using their regional environment, inter-regional and transnational cooperation and taking part at the works of international organisations

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Zoumpoulis, Christos. "Aspects juridiques et fiscaux de la mobilité des sociétés dans l’espace régional européen." Thesis, Paris 2, 2016. http://www.theses.fr/2016PA020028.

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La question de la mobilité des sociétés met principalement en cause deux ensembles normatifs étatiques. Tout d’abord, la société mobile rencontre en permanence la question des conflits de lois. Ainsi, la mobilité implique le passage par la question fondamentale de la reconnaissance, la mise en jeu des règles de conflit sur la loi applicable aux sociétés ainsi que, plus généralement, la nécessité de consulter en permanence toutes les règles délimitant la compétence normative de l’Etat en matière sociétaire, telles les règles de conflit (jurisprudentielles ou du droit positif) ou les lois de police susceptibles d’être mises en œuvre dans une opération de restructuration transfrontalière d’un groupe de sociétés ou dans une opération transfrontalière d’acquisition ou de prise de contrôle. Dans un second lieu, la mobilité met inéluctablement en jeu les règles formant les systèmes nationaux de fiscalité internationale des sociétés, à savoir les règles fiscales nationales ou internationales (émanant du droit fiscal interne ou des traités d’évitement de double imposition) applicables à des situations relevant des activités internationales des sociétés. Ces deux aspects de la question de la mobilité intra-communautaire des sociétés ne peuvent pas être traités indépendamment l'une de l'autre, puisque les deux corps de règles (règles de conflit et règles de compétence fiscale) obéissent plus ou moins aux mêmes impératifs hiérarchiquement supérieurs de nature politique, économique et sociale et, par conséquent, ils sont interdépendants. En outre, l’étude de leur évolution historique durant la période qui s’étend du début du XIXe siècle jusqu’à nos jours au sein des ordres juridiques analysés (français, anglais, allemand, belge) démontre qu'ils se sont réciproquement influencées pour atteindre leur état actuel. Au travers d’une analyse interdisciplinaire, nous mettons l'accent, dans une première partie, sur les points d'intersection des deux corps de règles afin d'exposer la mécanique complexe de la mobilité internationale des sociétés et afin de mettre en exergue les considérations juridiques et fiscales qui dominent la matière. Cela dit, les systèmes nationaux de fiscalité internationale et les systèmes nationaux de droit international des sociétés sont aujourd’hui en pleine transformation sous l’emprise du droit communautaire qui se veut un méta-ordre d’organisation des comportements des gouvernements nationaux et des agents économiques selon et vers un modèle nouveau de régulation du marché de nature à rendre la création d’un Marché unique au sein de l’UE possible. Dans la seconde partie de notre étude, nous explorons l’impact du droit dérivé et de la jurisprudence de la CJUE -qui agissent conjointement afin d’atteindre cet objectif- sur ces deux ensembles normatifs nationaux, afin de conclure que toutes les évolutions récentes et anticipées en matière de mobilité des sociétés, tant au niveau national qu’au niveau communautaire, s’inscrivent dans le contexte de l’évolution globale du processus de transition des ordres juridiques nationaux d’un modèle capitaliste traditionnel de régulation du marché inspiré par les travaux de M. Keynes à un modèle néo-libéral, accélérée par la pression de la vague contemporaine de la mondialisation économique. En se situant dans une perspective historique et interdisciplinaire de la question de la mobilité intra-communautaire des sociétés, nous nous efforçons d’en cerner les tendances et les configurations ainsi que d’en faire l’état des lieux des progrès effectués depuis le XIXe siècle Cross-border company mobility principally involves two main sets of State norms. Firstly, mobile companies continuously encounter conflict of laws questions. Therefore, mobility implies a necessary passage from the fundamental question of recognition of foreign companies, the application of conflict of laws rules determining the lex societatis and, more generally, the consultation of all the rules delineating the normative jurisdiction of the State in corporate matters, namely the conflict of laws rules (whether they stem from positive law or from judicial precedents) or the mandatory rules (lois de police) likely to be implemented in cross-border M&As, reorganizations and take-overs. Secondly, company mobility brings inevitably into play the national or international tax rules which constitute the national systems of international taxation of companies, namely tax rules emanating either from national tax legislation or from international treaties on avoidance of double taxation. These two aspects of the matter of company cross-border mobility shall not be examined separately, given that the formation of conflict of laws rules and tax jurisdiction rules that delineate a state’s tax jurisdiction depends on each State’s hierarchically superior imperatives of a political, economic and social nature, these two body of rules being, therefore, interdependent. The study of their historical evolution within the legal systems examined in our thesis (French, English, German and Belgian) from the early 19th century to date, demonstrates that their current state constitutes the result of their mutual influence. Through an interdisciplinary analysis, we emphasize, in the first part of our thesis, on the crossing points of these two sets of rules in order to explain the complex mechanics of cross-border mobility of companies and point out the legal and tax considerations that dominate the matter. We further explore their transformation by EU law which is intended as a meta-order aimed at orchestrating national government and economic agents’ behaviors according to and towards a new model of market regulation susceptible to the creation of a European single market. The second part of our thesis is dedicated to the study of the impact of secondary EU legislation and European Court of Justice jurisprudence –that act jointly to achieve the European single market objective- on the aforementioned bodies of national rules, that leads to the conclusion that the recent and anticipated developments on the mobility of companies within the EU both on national and European level, fall within the broader framework of the overall development of the transition process of national legal orders from a traditional capitalist model of market regulation inspired by the theories of M. Keynes towards a neo-liberal model which is accelerated by the pressure of the contemporary trend of economic globalization. Addressing the subject of cross-border mobility of companies within the EU both from a historical and an interdisciplinary perspective, we endeavor to identify trends and patterns and to assess the progress achieved since the early 19th century

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Kesa, Katerina. "Pays récepteurs d’assistance étrangère et pays donneurs : la place et le rôle des États baltes entre pays nordiques et États postsoviétiques au prisme de l’action de parrainage (1985-2013)." Thesis, Sorbonne Paris Cité, 2015. http://www.theses.fr/2015INAL0007/document.

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Cette thèse a pour ambition d’analyser un aspect encore mal connu de la transition postsoviétique des États baltes : l’évolution d’une politique étrangère placée entre récepteurs et donneurs d’assistance étrangère au prisme de l’action de parrainage transnational. Nous observons, dans une approche constructiviste, la transformation et la redéfinition des concepts d’identité politique et de solidarité face à l’Autre et le regard que ce dernier porte sur Soi. Malgré l’évolution de cette identité, des continuités persistent : Le rapprochement opéré avec l’Europe de l’Est depuis une dizaine d’années est non seulement l’une de priorités politiques des États baltes, il s’inscrit parallèlement dans leur désir d’aspirer à devenir de « vrais » Européens et d’être perçus comme tels. Cette thèse met en lumière deux dimensions de cette solidarité : la solidarité politique d’une part, la mise en pratique de celle-ci par l’assistance technique, d’autre part. Il s’agit d’abord de comprendre les différentes logiques dans lesquelles s’inscrit la solidarité balte et d’identifier ses acteurs et réseaux. Dans une démarche interdisciplinaire qui croise notamment les mécanismes de Policy Transfer Studies et l’approche historique et comparative, cette thèse s’attache ensuite à mieux définir les processus et les modes de mise en œuvre, ainsi que le rôle des acteurs « émetteurs » (les experts) et leur interaction avec leur partenaires. Elle arrive à la conclusion que les Baltes diffusent et partagent avec les pays du voisinage oriental de l’UE principalement l’expérience qu’ils ont acquise, s’inspirant logiquement de l’action nordique de parrainage dont ils ont bénéficié au cours des années 1990 This doctoral thesis aims to analyse one of the less known aspects of Baltic transition: the evolution of their foreign policy between receptors and donors of foreign assistance through transnational patronage (1985-2013). In line with the constructivist school of thought, we observe how the concept of political identity and solidarity changes, redefines itself towards the Other and the perception that the latter has on the Self. Notwithstanding the changes in this identity, some continuities seem to persist: The rapprochment with Eastern Europe over the past ten years could viewed as one of the priorities of the Baltic States but it also stems from the desire of these States to become and to be considered as “fully” European. This thesis sheds some light over the two dimensions of this solidarity: the political solidarity and support on the one hand, and its implementation through technical assistance to reforms and trainings of Georgian, Ukrainian and Moldovan elites, on the other hand. In order to better observe how the solidarity is expressed, this study attempts to understand the different logics of the Baltics solidarity, to identify different actors and networks involved. In an interdisciplinary approach intersecting the mechanisms of PTS and the historical and comparative approach, this study takes then focuses on the processes and methods of the implementation, the role of the actors “donors” and their interaction with their partners. It concludes that Baltic States diffuse and share with the Eastern neighbours of EU mostly their own experience inspired from the Nordic States’ patronage action towards the Baltics during the 1990

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Gaspard, Roger. "La reconnaissance mutuelle en droit bancaire et financier européen." Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020083.

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En instituant un système généralisé d’équivalence des législations des Etats membres de l’Union européenne, le principe de reconnaissance mutuelle irrigue l’ensemble du droit européen. En droit bancaire et financier, ce principe fonde deux méthodes bien distinctes. La première, méthode d’interdiction des cumuls de réglementations, est mise en œuvre par les tribunaux nationaux et européens sous l’égide du droit européen originaire. Elle permet de qualifier d’entrave à une liberté de circulation européenne toute réglementation d’un Etat membre d’accueil qui se cumulerait avec une réglementation de l’Etat membre d’origine. La deuxième, qui constitue une méthode de répartition des compétences entre les différents Etats membres européens, a été consacrée par le législateur européen dans plusieurs directives et règlements. Cette méthode, dite du passeport financier, a la particularité d’accorder une compétence de principe à l’Etat membre d’origine. Cette étude propose une analyse et une vue d’ensemble de chacune de ces méthodes, éminemment importantes pour la pratique du droit des affaires. Elle invite, plus généralement, à une réflexion globale sur les méthodes d’intégration des différents marchés bancaires et financiers nationaux The principle of mutual recognition is fundamental to European law whereby it stands for the equivalence of the regulations of member States of the European Union. In banking and financial law, the principle of mutual recognition is exemplified in two different applications. The first aims at eliminating duplicative regulations and is used by national and European courts in reliance on European Union primary law. It classifies any regulation of a host state that overlaps with a regulation of a home state that has already been applied to a certain matter as a restriction to a European freedom of movement. The second application is the financial passport, which was set forth by European lawmakers in various directives and regulations. The passport allocates regulatory powers among European member states and gives primary jurisdiction to the home member state within a harmonized field. This thesis describes and analyzes each of these applications which are crucial to the practice of business law. Overall, it calls for a reflection on the different methods of integrating financial markets

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Darley, Aurélie Mathilde. "Frontière, asile et détention des étrangers : le contrôle étatique de l'immigration et son contournement en Autriche et en République tchèque." Paris, Institut d'études politiques, 2008. http://www.theses.fr/2008IEPP0017.

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Le contrôle migratoire est ici saisi non seulement à travers l'étude des instruments de politique publique et de leur mise en discours mais aussi, et surtout, à travers celle des pratiques déployées au sein de lieux directement affectés au contrôle de l'entrée ou de la présence étrangère sur le territoire national. Les enquêtes de terrain conduites dans les lieux d'enfermement des migrants (centres de detention administrative et centres de réception situés dans la zone de transit des aéroports internationaux) et dans les postes frontière en Autriche et en République tchèque ont permis l'observation des modes d'exercice du contrôle des étrangers. Envisagés comme des espaces d'interaction entre agents (étatiques ou non) du contrôle et populations-cibles, ces lieux offrent également un terrain d'observation privilégié des formes de réception, de contournement voire de réappropriation du contrôle par les populations contrôlées. La mise en perspective des cas tchèque et autrichien entre 2004 et 2007, alors qu'une frontière Schengen les sépare encore, révèle la permanence ou, au contraire, les transformations de certaines formes de contrôle. Ce faisant, elle met au jour ce qui semble devoir faire système à l'échelle européenne. Le caractère évident de l'enfermement dans les politiques de sécurité contemporaines, et les intrications de plus en plus étroites qu'il donne à voir, à travers les pratiques de jugement et les catégories morales qui le sous-tendent, entre logiques "humanitaire" et "sécuritaire", le font apparaitre autant comme un instrument au service des politiques de lutte contre l'immigration irregulière que comme un facteur de leur remodelage Migration control here is analyzed not only through the study of public policy tools and their discursive presentation but more particularly through observing control practices within places directly dedicated to the control and selection of foreigners on the national territory. The field research conducted in aliens’ confinement centres (administrative detention centres and closed reception centres for asylum seekers in the transit zone of international airports) as well as in frontier posts in Austria and in the Czech Republic have allowed to observe how migration control is exercized. Understood as spaces of interaction between (State or non-state) agents of control and their target groups, these places also constitute a privileged field for observing forms of reception, circumvention or even reappropriation of control by controlled migrants. Putting into perspective the Austrian and the Czech cases between 2004 and 2007, as they were still separated by a Schengen border, reveals the permanence or, on the contrary, the transformations of certain forms of control and brings to light trends that seem to be part of a system at European level. The obviousness of confinement in contemporary security policies and the interpenetration it allows between “humanitarian” and “securitarian” logics makes it both to a tool of migration control policies and to a factor of their redefinition

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Laspiti, Vassiliki. "La coopération Europe-Etats-Unis en matière de lutte contre le terrorisme et la protection des libertés." Paris 13, 2013. http://scbd-sto.univ-paris13.fr/secure/ederasme_th_2013_laspiti.pdf.

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Suite aux attentats meurtriers du 11 septembre 2001, l’Union européenne et les Etats-Unis ont renforcé leur lutte contre le terrorisme en améliorant les mécanismes de collaboration mutuelle. Ceci s'est concrétisé par la mise en place au niveau international d’une coopération policière et judiciaire pénale, laquelle a été complétée par la conclusion d'accords entre l’Union européenne et les Etats-Unis concernant l’accès et le stockage des données personnelles, lesquels ont suscité des nombreuses critiques. Les États, à cause de la généralisation des mesures adoptées, affrontent un double dilemme : d’une part la protection et la sécurité des personnes et d’autre part, le respect des droits et des libertés tant des individus soupçonnés d’avoir commis des actes terroristes que du reste de la population. Ainsi, les États seront partagés entre la protection des droits et libertés de la personne et la sauvegarde de la sécurité nationale.

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Zheng, Peng. "Issues and Evolution of the Chinese Copyright Law facing Digital Environment in a Comparative Law Perspective (US and EU)." Thesis, Toulouse 1, 2017. http://www.theses.fr/2017TOU10018/document.

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En Chine, la protection du droit d’auteur dans l’environnement numérique est un problème au niveau international et national. Pourquoi le droit d’auteur ne peut-il pas être protégé correctement ? Quels sont les droits et les outils mis à la disposition des auteurs ? Sous la pression de la rétorsion commerciale des États-Unis, la Chine a ratifié la Convention de Berne en 1992. Le premier droit d’auteur en Chine et les deux révisions avaient principalement pour but de se conformer à la Convention de Berne. Autrement dit, le droit d’auteur chinois est artificiel. Il ne représente pas la réconciliation de conflits d'intérêts différents. Les actions de la mise en œuvre du droit d’auteur en environnement numérique ont été entreprises par les autorités chinoises. Elles pourraient être très efficaces. Des sites Internet illégaux sont contrôlés et le contenu qui atteint au droit d’auteur est supprimé. Néanmoins, les actions pourraient être excessives. L’environnement numérique a non seulement augmenté la capacité individuelle de la reproduction et la transmission des œuvres, mais a aussi changé la façon dont les œuvres peuvent être créées. Comment protéger les droits d’auteur existants, d’un côté, et stimuler la créativité individuelle des internautes, d’un autre côté ? Chinese copyright protection in the digital environment has been a problem at both international and national level. Why Chinese copyright could not be properly protected?What rights and enforcement tools the copyright holders have? Under the pressure of the US trade retaliation, China ratified the Berne Convention in 1992. The first Chinese Copyright Law and the later two revisions were mainly for the purpose of complying with the Berne Convention. In other words, the Chinese Copyright Law is artificial. It is not the reconciliation of the conflicts of different interests. Copyright enforcement actions have been undertaken by the Chinese copyright authorities in the digital environment. They could be very efficient. Major pirating websites are seized and enormous infringing contents are taken down. However, the actions could also be excessive. The digital environment not only boosted the individual capacity of the reproduction and transmission of works, but also changed the way of how works could be created. How to protect the existing copyright on the one hand, to simulate the individual user’s creativity, on the other?

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Duymaz, Erkan. "L'"effet horizontal" de la convention européenne des droits de l'homme." Thesis, Lyon 3, 2011. http://www.theses.fr/2011LYO30025.

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L’effet horizontal implique l’application de la Convention EDH dans les relations interindividuelles. Justifiée par la théorie des obligations positives, cette construction jurisprudentielle permet la mise en jeu de la responsabilité internationale de l’État lorsque celui-ci ne prend pas les mesures nécessaires pour prévenir et réprimer les violations de la Convention commises par les personnes privées. La reconnaissance de l’effet horizontal par le juge européen a pour conséquence la prolifération des obligations substantielles et procédurales de l’État. La transposition de celles-ci dans l’ordre juridique interne astreint les autorités publiques, y compris les tribunaux, à intervenir dans les rapports privés. Nécessaire à l’effectivité des droits de l’homme, la diffusion de l’effet horizontal a pour contrepartie l’accroissement de l’intervention étatique dans la sphère privée et l’apparition des devoirs individuels fondés sur le respect des droits et libertés d’autrui. La Cour EDH, pionnière de l’ « horizontalisation », refuse d’en élaborer une théorie générale. Le défi est dès lors de délimiter l’extension des droits de l’homme aux relations interindividuelles afin que celle-ci ne devienne pas un facteur d’affaiblissement de la protection verticale des droits de l’homme The horizontal effect involves the application of the ECHR in interindividual relationships. Justified by the theory of positive obligations, this jurisprudential construction allows to establish the international responsibility of the State when it fails to take necessary measures to prevent and suppress violations of the Convention committed by private persons. Recognition of the horizontal effect by the European judge results in the proliferation of substantive and procedural obligations of the State. Transposing them into domestic law compels public authorities, including courts, to interfere in private relations. Necessary for the effectiveness of human rights, the diffusion of the horizontal effect generates, in return, an extension of State intervention in the private sphere and the emergence of individual duties based on the respect of the rights and freedoms of others. The European Court of Human Rights, pioneer of the « horizontalization », refuses to develop a general theory. The challenge is therefore to delimit the extension of human rights to relations between individuals so that it does not become a factor of weakening of the vertical protection of human rights

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Lattouf, Ziad. "La mise en oeuvre de l'accord d'association en Algérie - Union européenne dans les perspectives du respect des droits de l'homme." Thesis, Lyon 3, 2011. http://www.theses.fr/2011LYO30002.

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L’accord d’association Algérie-Union Européenne, paraphé à Bruxelles le 19 décembre 2001 et entré en vigueur le 1er septembre 2005, fonde un partenariat en matière des droits de l’homme. Déclenché par la Déclaration de Barcelone du 27 et 28 novembre 1995, il fournit aujourd’hui le modèle le plus complet pour une meilleure mise en œuvre réelle et effective des droits de l’homme dans le cadre des accords d’associations. Inspiré, d’une politique euro-méditerranéenne qui a pour objectif la promotion et la protection des droits de l’homme, tel qu’énoncée dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, inspire les politiques internes et internationales des parties et constitue un élément essentiel pour la mise en œuvre de l’accord d’association Algérie-UE. Y’a-t-il une réelle mise en œuvre de l’accord d’association Algérie-Union Européenne dans les perspectives du respect des droits de l’homme ? Et quels sont les moyens mis en place? The Algerian-European association, signed on 19 December 2001 in Brussels and enforced on 1 September 2005, represents a partnership in terms of human rights. Sett off by the Barcelona Declaration of 27 & 28 November 1995, it nowadays serves as the best model for a genuine implementation of human rights in the field of assocation agreements. Inspired by Euro-Mediterranean policy whose objective is the promotion as well as protection of human rights, as stated in the universal declaration of human rights, it affects the parties, domestic and international policies and represents and essential element in the implementation of the Algerian-European association agreement. Is there a genuine implementation of the Algerian-European association agreement in the perspective of the respect of human rights? And what are the means used for that propose?

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Hatzidiakos, Andréas Christos. "La PSDC et la gestion civile des crises : le rôle de l'UE dans la gestion civile des crises et sa contribution au maintien de la paix et de la sécurité internationales : la dimension de la reconstruction post-conflit de la PSDC replacée dans le cadre de l'action extéreure de l'UE." Thesis, Strasbourg, 2015. http://www.theses.fr/2015STRAA023/document.

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L’apaisement de l’antagonisme Est-Ouest suite à la chute du Mur de Berlin, modifie l’équilibre stratégique mondial et suscite le réveil de conflits dits « gelés ». Dans ce contexte, les Etats européens saisissent la nécessité de se doter d’un cadre politico-stratégique commun (PESC) afin de contribuer au maintien de la paix et de la sécurité internationales. Avec la mise en place de la PESC, puis d’une dimension opérationnelle à son action extérieure (PSDC), l’UE ambitionne à devenir un acteur stratégique majeur pour la gestion des crises. Le développement de capacités « non-militaires » – civiles – de la PSDC, dédiées à la conduite d’activités de reconstruction post-conflit, constitue une véritable valeur ajoutée. Malgré la jeunesse de sa PSDC, l’UE représente indéniablement une force positive pour la sécurité coopérative aux côtés des autres acteurs de la sécurité. Les défis actuels appellent néanmoins à une réactualisation de la stratégie sécuritaire européenne The end of the Cold War modified the fragile security equilibrium established for over fifty years, bringing frozen conflicts to the forefront of the international security environment. Confronted with this new reality, EU member states seized the necessity of developing a common political and strategic framework (CFSP), in order to help maintain peace and international security. The establishment of the CFSP and of an operational dimension to its external action (CSDP), illustrate the EU’s ambition to becoming a key strategic player in crisis management. By developing civilian capabilities within its CSDP, destined for post-conflict reconstruction activities, the EU aims at providing a real added value to modern crisis management. Despite the insufficiencies of its newly created CSDP, the EU positively contributes to cooperative security alongside other security actors. Current security challenges nevertheless require an updating of its strategy

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Tesis sobre el tema "Droit – Unification internationale – Pays de l'Union européenne"

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