Articles de revues sur le sujet « Banques – Droit »

SommaireLes Banques Centrales sont engagées dans des activités multiples. Leur rôle actuel est le résultat de l'histoire, dans la mesure où chaque banque centrale est apparue à un certain stage de développement de son pays et a commencé à exercer son rôle en fonction des objectifs de développement du pays en question. En conséquence, les fonctions des Banques Centrales varient d'un endroit à un autre. Cependant, en dépit des circonstances différentes dans lesquelles elles opèrent, la plupart des Banques Centrales ont la tendance d'agir de manière identique, particulièrement eu égard aux principes et pratiques développés par la Banque d'Angleterre, lesquels ont fini par être acceptés comme le prototype des fonctions traditionnelles des Banques Centrales.Cette étude effectue une comparaison entre les fonctions traditionnelles des Banques Centrales et leurs rôles nouveaux et en expansion constante dans les pays en développement. L'axe central de l'analyse, c'est l'importante question des immunités des gouvernements. Agissant comme agents de leurs gouvernements, les Banques Centrales violent parfois leurs obligations et c'est ainsi que la question des immunités se pose. Dans la détermination de l'étendue des immunités des États étrangers, de leurs agents ou organismes affiliés, les cours et tribunaux qualifient les activités de ces personnes publiques d'actes de nature publique ou privée. Ce processus de qualification a été plutôt difficile en ce qui concerne son application aux Banques Centrales. Cela est dû au fait qu'il n'existe pas d'uniformité des fonctions des Banques Centrales. En conséquence, il est difficile de déterminer quand une Banque Centrale est en train d'exécuter une fonction que l'on peut qualifier de propre aux Banques Centrales.L'approche basée sur la théorie de l'immunité relative présuppose que les fonctions des Banques Centrales peuvent être facilement définies comme étant soit de nature commerciale soit d'une nature propre aux Banques Centrales. Notre approche est comparative en ce qu'elle se fonde sur une analyse des différents modèles d'évolution des Banques Centrales, ainsi que sur une étude de l'étendue de la protection dont elles bénéficient dans le droit actuel des immunités aux États-Unis, au Canada, en Grande-Bretagne et dans d'autres conventions internationales.L'étude se termine par une évaluation de l'étendue des immunités accordées aux Banques Centrales ainsi que des problèmes liés au processus de qualification. Nous concluons enfin qu'en l'absence d'uniformité des fonctions des Banques Centrales et d'un accord sur l'étendue des sphères d'activité gouvernementale, la théorie de l'immunité relative apparaît inadéquate pour le règlement des problèmes liés aux immunités des Banques Centrales. En conséquence, un programme de signature de traités bilatéraux nous semble plus approprié comme alternative.

Quels sont les grands arrêts des tribunaux canadiens ayant façonné les droits des femmes ? Cette question soulève d’importants défis d’ordre théorique et méthodologique. Il n’est pas facile de définir un « grand » arrêt pour les femmes et les critères pour déterminer les arrêts qui ont fait « avancer » la condition des femmes au Québec. De plus, il est difficile de travailler avec des banques de données structurées en dehors des réalités des femmes. Dans le texte qui suit, les auteures abordent plus particulièrement ces deux défis méthodologiques. D’abord, elles définissent leur cadre théorique féministe. Ensuite, elles se penchent sur l’invisibilité de la catégorie « femme » dans les banques de données jurisprudentielles. Comme elles l’ont constaté, la littérature est silencieuse à ce sujet. Pourtant, cette invisibilité ne doit pas surprendre : le savoir est produit par et pour des hommes occidentaux, et il en est de même des outils de repérage. Les auteures visent à faire avancer les réflexions sur les théories féministes du droit et à mieux comprendre le rôle de ce dernier dans la reproduction de la subordination des femmes.

Selon une position dominante, les employés, les clients et les fournisseurs des entreprises fédérales présentes au Québec, notamment les banques, les entreprises de télécommunications et de transport interprovincial, et les sociétés d’aéronautique, ne peuvent se prévaloir des droits prévus par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec à l’encontre de ces entreprises. Il en serait ainsi parce que l’application de la Charte constituerait un empiétement inacceptable sur les compétences fédérales exclusives. Une jurisprudence bien établie reconnaît toutefois que les lois provinciales valides peuvent s’appliquer aux entreprises fédérales, et ce, même pour des matières relevant du coeur des compétences fédérales. Nous soumettrons ainsi que, généralement, la Charte québécoise s’applique aux entreprises fédérales. Puisque la Charte fait partie du droit de la responsabilité civile et que ce dernier a déjà été jugé comme ne faisant pas, sauf exception, partie du coeur des compétences fédérales, il ne fait aucun doute que, dans ce contexte, la Charte s’applique. L’on ne peut non plus présumer que dans ses fonctions préventive et coercitive, la Charte ne puisse s’appliquer, puisque depuis l’arrêt Banque canadienne de l’Ouest, il ne suffit plus qu’une loi provinciale touche le coeur d’une compétence fédérale pour être déclarée inapplicable; encore faudra-t-il que l’entreprise ne souhaitant pas respecter une loi provinciale valide démontre une entrave à l’exercice des activités relevant du coeur de cette compétence, sur la base de faits caractéristiques.

Les autorités de certification incarnent la pierre angulaire du commerce électronique, en attestant l'authenticité des informations transmises par un support informatisé. L'utilisation de ces tiers certificateurs est certes bénéfique pour le commerce électronique, car elle permet de sécuriser les transactions. Vu sous une perspective juridique, l'arrivée de ce nouveau joueur dans l'arène bancaire soulève cependant quelques interrogations. L'évolution du droit bancaire canadien et américain assimile maintenant les services de certification offerts par les banques au concept d'opérations bancaires. Il convient de considérer, toutefois, la forte tendance des banques à contourner leurs responsabilités dans le contexte de leurs opérations de plus en plus informatisées, habituellement par l'entremise de clauses exonératoires de responsabilité. Dans la première partie du texte, l'auteur examine le concept d'autorité de certification, incluant une présentation de sa nature, de son rôle, de sa structure hiérarchique, de même que des politiques gouvernementales qui le sous-tendent. Dans la seconde partie, il analyse l’environnement juridique des signatures électroniques et en vient à proposer d'encadrer la responsabilité des banques lorsqu'elles exploitent des services d'autorités de certification.

Résumé Le titre de cet article fait référence aux deux questions fondamentales concernant l'union monétaire de la Communauté européenne : pourquoi et comment ? Notre analyse suggère que la fixation irrévocable des taux de change comporte des coûts et des bénéfices. Le principal coût est le renoncement au maniement des taux de change comme instrument d'ajustement, tandis que les bénéfices essentiels sont une crédibilité renforcée de la politique monétaire et l'élimination de l'impact des chocs purement financiers sur les taux de change. Il est difficile d'établir un bilan précis des bénéfices et des coûts, mais il est manifeste que les coûts devraient se réduire et les bénéfices augmenter à mesure que progresse l'intégration des économies de la Communauté. L'introduction d'une monnaie commune procurerait des bénéfices additionnels, sans occasionner le moindre coût supplémentaire ; elle augmenterait le bénéfice net que l'on est en droit d'attendre de l'union monétaire. Au-delà de la première étape, des mesures institutionnelles seront nécessaires pour établir une union monétaire. Quoique séduisante d'un point de vue théorique, la concurrence entre monnaies a peu de chances de permettre des progrès substantiels dans un environnement tel que celui de la première phase au cours de laquelle, de toutes façons, les taux d'inflation convergeront probablement vers un niveau plus bas. Il n'y a pas lieu d'encourager la concurrence entre monnaies pour en faire un instrument de discipline anti-inflationniste aussi longtemps que la politique monétaire commune proposée est fondée sur l'obligation clairement définie de viser la stabilité des prix et que l'institution qui gère cette politique bénéficie d'une garantie d'indépendance. Aller au-delà de la première étape risque également de s'avérer nécessaire dans la mesure où le rôle dominant de la Bundesbank se trouvera affaibli par le renforcement des autres monnaies lié au caractère de moins en moins probable des réalignements. Quelles mesures institutionnelles faut-il alors prendre au-delà de la première étape ? A l'instar du rapport Delors, nous recommandons la création d'un Système européen de banques centrales (SEBC), qui nécessitera une révision du Traité. Le SEBC assumerait progressivement les fonctions d'une banque centrale européenne. Il pourrait utiliser, de diverses manières, les réserves obligatoires, reproduisant, au niveau européen, les pratiques des banques centrales nationales. Cet instrument pourrait être décisif dans le contrôle, par le SEBC, des conditions globales de liquidité et permettre ainsi le passage en douceur à la phase ultime de l'union monétaire européenne (UME), caractérisée par une monnaie commune et une banque centrale européenne.

Résumé Aboutissement d’une réforme importante, la Loi portant ratification de l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d’effet soulève la question de savoir dans l’intérêt de qui elle a été conçue. Émane-t-elle de revendications des Premières Nations ou a-t-elle été imposée pour satisfaire les besoins de la majorité canadienne ? La réponse à ces questions conditionnera la légitimité et, sans doute, l’effectivité des mesures adoptées. Au terme de cette étude, il appert qu’il ne s’agit ni d’une réforme imposée d’en haut par un législateur représentant une population unanime, ni d’une réforme réclamée par une base autochtone unie. Ce serait plutôt une entente conclue entre, d’un côté, une minorité de groupes d’Autochtones désireux de s’engager dans l’économie de marché et, de l’autre, des autorités fédérales recherchant le désengagement de l’État et répondant aux désirs des banques en faveur d’un nouveau régime foncier conforme aux exigences de cette économie de marché. Ceci rend difficile la qualification de ces codes fonciers, qui ne se rangent ni dans le droit « local » canadien ni dans le droit « populaire » autochtone.

Résumé Un triple clivage caractérise la société canadienne : le partage du pouvoir de légiférer entre le niveau fédéral et les provinces ; le bijuridisme, avec la présence d’une province de droit civil, le Québec, parmi des provinces de common law ; et le bilinguisme. En interagissant subtilement avec la culture et les valeurs particulières du Québec et des autres provinces, ces caractéristiques influencent les conceptions qu’ont les citoyens du crédit, des institutions de financement et de la faillite. À partir de données statistiques, l’auteur présente un aperçu de ses réflexions sur certaines différences au sein du Canada quant aux habitudes de crédit et au rôle des institutions financières. Il estime que les différences de comportement relevées s’expliquent non seulement par des motifs juridiques, mais également par des aspects historiques et culturels. Ainsi, alors que les règles juridiques applicables aux banques et à la faillite s’appliquent uniformément au Canada, les Québécois adoptent des comportements d’épargne, de recours au crédit et d’insolvabilité différents. Ils utilisent plus fréquemment les coopératives de crédit, dont le fonctionnement repose sur des préceptes de solidarité et dont le mode de contrôle coopératif coïncide avec certaines valeurs québécoises. Les Québécois connaissent également un nombre croissant de faillites, dont la source semble résider, comme dans le reste du Canada, dans des transformations démographiques et sociales mélangeant droit, culture et valeurs.

L’auteur examine l’impact de l’implantation des technologies de l’information sur la vie quotidienne des individus, à partir de deux questions particulières. Dans un premier temps, il examine les conditions, les ramifications et les effets liés à l’usage généralisé de banques de données de plus en plus nombreuses et performantes. Dans un deuxième temps, il présente les mécanismes actuels de contrôle de l’usage de ces banques de données. En conclusion, l’auteur propose des solutions basées sur la flexibilité même de la technique informatique et qui permettrait d’assurer une protection accrue des droits et des libertés.

Abstract: Abbey National contains a knot of domestic, doctrinal and European legal issues and provides a valuable insight into how the Common law deals with the ‘Europeanization’ of private law. The case concerned the extent of bank charges, in respect of unauthorized overdrafts and challenged by customers because of their perceived unfairness under the Unfair Terms in Consumer Contracts Regulations 1999 (UTCCR); regulations transposing Directive 93/13/EEC on Unfair Terms in Consumer Contracts. The case thus provides a national orchestration of a Europeanized standard of consumer protection in retail banking. In analysing these issues attention turns to: (1) Abbey National in the context of domestic doctrine and implementation and interpretation of EU law (Part II); (2) the German approach to bank charges as a counterpoint to analysis (Part III); (3) the tenor of European Court of Justice (ECJ) consumer protection case law and its reception in national courts (Part IV). These developments are placed in the context of the Commission’s promotion of the codification agenda and conclusions follow on the sub-prime standard of consumer protection seen in Abbey National, the implications for legal doctrine and concerns on the coherence and integrity of the Europeanized legal order (Part V). Resumé: La décision Abbey National est au croisement des problèmes de droits nationaux et européen ainsi que de discussions doctrinales. Elle offre un point de vu intéressant sur le droit de Common Law et l’européanisation du droit privé. L’espèce concerne les frais chargés par une banque en cas de découvert non autorisé, qui ont été contestés par des consommateurs comme étant abusifs selon le décret de 1999 sur les clauses abusives en droit de la consommation transposant la Directive de 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. La décision envisage l’harmonisation européenne de la protection des consommateurs en droit bancaire. L’analyse porte sur les points suivants: (1) la portée de la décision en droit anglais, le problème de la transposition et de l’interprétation du droit européen (Partie II); (2) le contraste de cette solution avec le droit allemand (Partie III); (3) la jurisprudence de la Cour européenne de Justice sur la protection des consommateurs et son application par les juridictions nationales (Partie IV). Ces développements sont placés dans le contexte de la promotion par la Commission du programme de codification, suivis par les conclusions concernant le niveau de protection du consommateur en matière de sub-primes vu dans Abbey National, les implications pour la doctrine juridique et les questions sur la cohérence et l’intégrité de l’ordre juridique européanisé (Partie V).

Cet article documente les jeux ambigus d’un État semi-périphérique avec les codes de la financiarisation. Sur la base d’archives inédites et d’entretiens avec des gestionnaires de dette, des banquiers et des avocats d’affaires, il éclaire un litige entre le royaume de Belgique et la banque d’affaires Merrill Lynch sous l’angle d’une sociologie du droit et de la finance attentive à la mobilisation des pratiques juridiques et financières « en action ». Au tournant de la décennie 1990, l’État belge s’érige à l’avant-garde de l’innovation financière sur sa dette. Embarqué dans une série de paris risqués sur la convergence monétaire européenne, il se présente comme un acteur commercial « comme un autre » et se plie initialement aux règles de la financiarisation, dont il tire profit. Mais lorsque les pertes s’accumulent, le Trésor réaffirme la singularité de ses prérogatives souveraines. Pour acculer sa contrepartie privée à un accord, il la menace d’aller au procès devant les juridictions domestiques (plutôt que new-yorkaises) et minimise stratégiquement son degré de sophistication en vue de souligner sa position de dépendance dans la maîtrise des techniques financières. Au terme de deux ans de négociation, Merrill Lynch verse à la Belgique une compensation. L’affaire est réduite à un « accident de parcours » et le blâme circonscrit autour d’un responsable administratif « leurré ». La financiarisation de l’État belge, loin d’être remise en question, en ressort consolidée et professionnalisée.

Lacan nous a introduits au transfert en se référant au Banquet de Platon dont il tire le brillant de l’ agalma . Dans Le politique , Platon fait du tissage de la laine l’essence du politique, le paradigme d’une cité qui se construit sur le mode de l’articulation de la chaîne et de la trame à angle droit à l’ombre des mathématiques, alors naissantes et qui aujourd’hui, grâce aux topos, jettent des ponts entre Réel et Symbolique.

RésuméCet article présente les résultats d'une étude empirique des pratiques contractuelles des petites et moyennes entreprises de la région de Dakar, Sénégal, dans une perspective de pluralisme juridique. La notion d'internormativité développée par Jean-Guy Belley dans le cadre de son étude sur les relations entre Alcan et ses fournisseurs est utilisée pour questionner la centralité du droit étatique dans les rapports d'affaires et le développement économique ainsi que la conceptualisation du rapport entre normes formelles et informelles privilégiée par la Banque mondiale pour les pays en voie de développement.

Sommaire trois reprises dans trente ans, le transit du Passage du Nord-Ouest par des navires américains a soulevé la question de la souveraineté du Canada sur les eaux de son archipel arctique. Après la traversée en août 1985 par le navire de la garde-côtière Polar Sea, le Canada n'a pas tardé à encercler l'archipel par une série de lignes de base droites.Le présent article étudie la validité de ces lignes, à la lumière de la décision de la Cour internationale de Justice dans l’Affaire des Pêcheries de 1951, et conclut qu'elles trouvent un fondement solide en droit international coutumier. En conséquence, les eaux encerclées sont des eaux intérieures à travers lesquelles il n'existe aucun droit de passage.Considérant, toutefois, que les États-Unis ne reconnaissent pas la validité internationale de ces lignes et prétendent que le Passage du Nord-Ouest constitue un détroit international, l'auteur prévient que le Canada devrait prendre des mesures de contrôle effectif de sorte que cette prétention ne puisse devenir une réalité. Autrement, le nouveau droit de passage en transit s'appliquerait et permettrait à tous les navires d'exercer un droit de passage en transit sans entrave selon leur mode normal de navigation. Cela signifierait que tous les sous-marins étrangers pourraient y naviguer à l'abris de la banquise polaire et mettre ainsi en danger la sécurité du Canada.

La crainte de voir l’État ponctionner l’épargne des ménages pour sortir de la crise revient souvent ces derniers temps sur le devant de la scène médiatique. Cette hypothèse s’appuie notamment sur l’expérience malheureuse des épargnants chypriotes en 2013, qui ont dû pour certains d’entre eux recapitaliser leur banque sur leurs propres deniers. Si aucun autre précédent de mobilisation contrainte de l’épargne privée n’est pour l’instant à déplorer en Europe, il faut savoir qu’il existe à présent dans notre droit français des instruments juridiques susceptibles d’autoriser de telles mesures d’exception. Elles ne pourraient cependant être mises en oeuvre qu’en cas de crise financière majeure et s’accompagneraient de dispositifs de protection destinés à en limiter l’impact pour le plus grand nombre.

Le sort des petits producteurs reste compromis, à l’heure où s’exercent de nouvelles pressions sur les terres. Promue par les institutions internationales, la « cohabitation harmonieuse » entre agrobusiness et agricultures paysannes ne change pas la donne. Les fameux scénarios « gagnant-gagnant » de la Banque Mondiale sont illusoires. Plus que jamais une réforme en profondeur du système agricole et alimentaire international axée en priorité sur le renforcement des agricultures paysannes et la reconnaissance du rôle central joué par les paysans dans la lutte contre la faim s’impose. Elle ne pourra que s’appuyer sur une approche fondée sur le droit et des politiques adaptées aux contextes locaux, garantissant l’accès à la terre et assurant la protection des paysans face aux marchés internationaux.

Despite reports of being Asia’s next economic superpower, India is experiencing a crisis in food that threatens development, peace, and security. Affecting 700 million Indians, the food crisis is caused by the State’s failures to uphold its legal obligations to protect the international human right to food. Conflicting post-Independence agricultural policies, the Green Revolution, and neoliberal reforms imposed at the behest of the World Bank, the International Monetary Fund, and the World Trade Organization, have dismantled the country’s food production capacity. The result is increased hunger, poverty, malnutrition, starvation, deaths, vast social inequities, inflated food prices, the decimation of small-scale farming, epidemic farmer suicides, and the loss of biodiversity, each of which violate the international human right to food, and threaten development, peace, and security. Part II of this article sets out India’s legal obligations to protect the right to food, the prerequisite of this right for development, and the duty of the State to ensure non-State actors respect this right. Part III of this article explains how and why policy reforms in India have removed key resources from small-scale farmers and rural Indians, leaving India with the highest malnutrition, poverty, and hunger rates in the world. Part IV concludes that the neoliberal reforms have resulted in the failure of the right to food and the right to development in the country, and have perpetuated poverty, powerlessness, and exclusion among India’s poor; India must pursue a development strategy that is human-rights centered, and must implement economic reforms that are grounded in justice, equity, and respect for the inherent dignity of the human being. Some initial areas for reform are identified as a means for the Indian government to protect the right to food, and to work towards the realization of the full benefits of development for all Indians.Malgré les rapports qu’elle est la prochaine superpuissance économique de l’Asie, l’Inde connaît une crise alimentaire qui menace le développement, la paix et la sécurité. Touchant plus de 700 millions d’Indiens et d’Indiennes, la crise alimentaire est due au manquement de l’État de remplir ses obligations légales de protéger le droit international de la personne à l’alimentation. Des politiques agricoles incompatibles suite à l’Indépendance, la Révolution verte et les réformes néolibérales exigées par la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et l’Organisation mondiale du Commerce ont démantelé la capacité de production alimentaire du pays. Il en résulte une augmentation de la faim, de la pauvreté, de la malnutrition, de l’inanition, de décès, d’iniquités sociales de grande envergure, de la majoration du coût des aliments, la décimation de la petite culture, le suicide épidémique chez les cultivateurs et la perte de biodiversité, tous des éléments qui violent le droit international de la personne à l’alimentation et qui menacent le développement, la paix et la sécurité. La deuxième partie de cet article expose les obligations légales de l’Inde de protéger le droit à l’alimentation, le fait que ce droit est préalable au développement, et le devoir de l’État d’assurer que les acteurs autres que l’État respectent ce droit. La troisième partie de l’article explique comment et pourquoi les réformes des politiques en Inde ont enlevé des ressources-clées des petits cultivateurs et des Indiens et Indiennes en milieu rural, laissant l’Inde avec les taux de malnutrition, de pauvreté et de faim les plus élevés au monde. La quatrième partie conclut que les réformes néolibérales ont mené à l’échec du droit à l’alimentation et du droit au développement dans le pays et ont perpétué la pauvreté, l’impuissance et l’exclusion chez les pauvres de l’Inde; l’Inde doit poursuivre une stratégie de développement centrée sur les droits de la personne et doit mettre en place des réformes économiques fondées sur la justice, l’équité, et le respect de la dignité inhérente à l’être humain. Quelques domaines initiaux dans lesquels effectuer des réformes sont identifiés comme moyen par lequel le gouvernement indien peut protéger le droit à l’alimentation et oeuvrer à la réalisation de tous les avantages du développement pour tous les Indiens et Indiennes.

Le compte bancaire est l’outil privilégié pour effectuer la plupart des opérations financières, puisque les ordres de paiement doivent y transiter. En certaines circonstances, le bénéficiaire d’une transaction mandate une tierce personne, appelée fidéicommissaire ou fiduciaire, pour agir en son nom. Tel est le cas lorsqu’une personne âgée mandate un courtier en placement pour effectuer des transactions ou lorsqu’un client verse des avances à un avocat ou à un notaire. La relation juridique devient alors triangulaire et comprend les intervenants suivants : la banque (détentrice du compte), le mandataire (fidéicommissaire ou fiduciaire, selon le cas) et le bénéficiaire. Comme l’a illustré la célèbre affaire Earl Jones, il peut arriver que le mandataire agisse dans son intérêt personnel au détriment des intérêts du bénéficiaire. Puisque le recours d’un bénéficiaire à l’encontre de ce mandataire fautif peut s’avérer infructueux (insolvabilité ou faillite), la banque devient alors la cible de choix du bénéficiaire lésé. Cette présentation aura pour but d’analyser les droits et les obligations de la banque en de telles circonstances. En nous inspirant de l’obligation de signalement des transactions contrevenant aux lois canadiennes sur le blanchiment de capitaux, nous suggérons d’entamer une réflexion sur l’imposition d’une obligation similaire aux institutions financières dans le cadre des transactions préjudiciables effectuées par un mandataire, lorsque les victimes sont des personnes âgées.

Devenir parent en accueillant un enfant dans le contexte du programme Banque-mixte est une expérience singulière. Elle exige que le parent s’occupe d’un enfant comme s’il était le sien, même si légalement son statut de parent d’accueil ne lui accorde aucun droit sur l’enfant. De plus, il doit gérer le stress lié à l’incertitude de pouvoir adopter ou non cet enfant. Ainsi, comment les parents se lançant dans cette aventure réussissent-ils à développer le sentiment qu’ils sont LE parent de l’enfant qu’ils accueillent? Cette question a guidé la réalisation de la présente étude. L’article expose la démarche méthodologique utilisée, soit la méthodologie de la théorisation enracinée (MTE), afin de décrire le processus et les principes de la MTE qui ont guidé la réalisation de la recherche.

Après avoir étudié la nature et l'étendue du secret bancaire au Canada, l'auteur explique les diverses interventions qui sont venues le limiter ou le consolider depuis 1970. Ainsi, malgré une pause favorable aux droits individuels provoquée par l'adoption et l'interprétation de la Charte canadienne des droits et libertés, nous assistons depuis 1985 à un repositionnement de l'État sur cette question dans le contexte de la lutte d'abord contre le trafic de drogue et le blanchiment de capitaux, puis contre la fraude fiscale, risquant de transformer ainsi le banquier, confident traditionnel de son client, en indicateur de police ou du fisc, même contre son gré.

L'article No 64 du «Zakonik», du Code des Lois d'Etienne Duchan (1349 et1354), stipule «Que la filandrière restée veuve soit libre tout comme le prêtre». Cettedisposition, l'unique du Zakonik concernant une femme et même en rapport avec unmétier, pose des questions d'ordre économique et social, d'autant plus qu'elle émaned'un texte juridique de grande importance (p. 147sq.).L'auteur place le cas de la filandrière dans son contexte socio-économique. LaSerbie a connu à cette époque un grand essor économique, dû essentiellement àl'exploitation des mines; les possibilités commerciales qui en découlent ont attirél'intérêt des villes marchandes étrangères. L'importation des produits miniers dansles marchés européens a été suivie par celle d'autres produits serbes, parmi lesquelsétaient les tissus. Dans ces conditions la disposition sur la finandrière veuve acquiertune importance particulière (p. 149-150). L'étude du statut de la femme, et surtout dela veuve, à Byzance et en Europe occidentale au moyen âge tardif contribuerait àmieux interpréter le cas de la filandrière et à scruter les éventuelles influences qued'autres sociétés et systèmes économiques ont exercé sur ce point en Serbie.À Byzance, au cours de son histoire millénaire, le statut de la femme a évolué, enparticulier depuis la fin du Xle siècle —grand tournant dans l'histoire de Byzance—et à l'époque des Paléologues, en raison de grands changements politiques et denouvelles conditions économiques. Les femmes de l'aristocratie, propriétaires degrands domaines, ont eu une importante activité économique; elles géraientpersonnellement leur fortune et participaient à des entreprises commerciales. Lesfemmes de la classe moyenne et inférieure pouvaient exercer divers métiers, enparticulier ceux concernant la nourriture et l'habillement (p. 150-154, 158-159).Mais le métier le plus fréquent concernait le tissage et les travaux adjacents,occupation traditionnelle des femmes dans toutes les époques et sociétés, laquelleselon les circonstances a évolué en métier — un métier même bien organisé (p. 154-157). La femme pouvait encore devenir médecin (ίατρίνα, ίάτραινα), un métier bienrespecté, qui lui attribuait certains droits exceptionnels (p. 157-158). Quant aux veuves, aristocrates, bourgeoises ou paysannes, elles se voyaient avoir, après la mortde leur mari, des droits et des responsabilités économiques augmentées: la veuvemère de famille, à part ses activités commerciales, avait le droit de gérer sa proprefortune et celle de ses enfants. La paysanne veuve était légalement considéréecomme chef de famille (contrairement à la femme mariée qui ne figurait jamais entête d'un ménage) et avait de droits et d'obligations reconnus par le fisc (p. 159-162). En somme, à Byzance au moyen âge tardif, la femme, malgré les différencesentre classes sociales, entre centre et périphérie, entre ville et campagne, avait lapossibilité d'exercer divers métiers et de prendre part actif à la production et àl'économie de l'Empire. Cependant, elle n'avait pas de perspective de promotionsociale basée sur sa profession et ne pouvait pas assumer une fonction publique nidevenir juge ou banquier (p. 162).En Occident, à partir du Xle-XIIe s., la croissance démographique, les progrèstechniques, le grand développement du commerce et l'essor des villes, ainsi que lesguerres sans répit qui ont réduit l'activité des hommes, ont influencé le statut de lafemme. Dans les villes, les femmes exerçaient divers métiers, faisaient ducommerce, entretenaient des boutiques - ateliers de tissage dans la plupart des cas;les conditions de leur travail étaient bien précisées par les autorités de la ville. Quantaux veuves, elles avaient acquis certains droits qu'elles n'avaient pas du vivant deleur mari; dans certaines villes existaient même des lois déterminant le «droit de laveuve». La participation de la femme, mariée ou veuve, à l'artisanat et au commercelui donnait le droit de «citoyen» (cives). À l'époque en question les habitants desvilles jouissaient d'un statut d'hommes libres, le travail et les activités économiquesaussi bien des hommes que des femmes étaient régis par des règles précises. Carl'essor rapide des sociétés urbaines ont suscité de façon urgente des problèmesd'organisation et ont nécessité la formation des cadres institutionnels et la réglementationdes activités économiques (p. 162-166).En Serbie, à la suite du développement économique du pays et de la présencedes colons et des marchands étrangers, certaines villes se sont évoluées en unitéséconomiques indépendantes de la grande propriété et jouissaient d'un statutprivilégié. Ses habitants (que le Code appelle gratsanin = citoyens), serbes etétrangers, marchands, artisans, ouvriers et paysans, étaient des personnes libres.C'est dans le cadre du statut des villes que l'on doit placer la filandrière veuve. LeZakonik compare sa liberté à celle du prêtre, probablement pour déterminer lesconditions de cette liberté. Les dispositions du même texte juridique sur le prêtrenous amènent à penser que la filandrière, après la mort de son mari, avait le droit deposséder une petite fortune (p. ex. la boutique héritée de son mari), que personne nepouvait la chasser de son travail et que celle-ci ne pouvait pas quitter le lieu où ellevivait et travaillait (p. 166-171).En conclusion, nous constatons que les sociétés médiévales avaient la possibilité d'évoluer en raison des exigences du temps. À cette évolution le Xle s., aussi bien àByzance qu'en Occident, constitue une étape décisive, qui marque le début degrands changements économiques et sociaux. À Byzance, qui avait une longuetradition historique, ces changements se sont effectués à cette époque avec unrythme accéléré mais sans secousse. En Occident, les changements étaient plusprofonds: ils ont transformé la structure des sociétés urbaines et ont créé denouveaux facteurs économiques; ces changements ont entre autres conditionné laplace de la femme. En Serbie, les activités des femmes étaient bien limitées, encomparaison avec celles à Byzance et en Occident; en Serbie on n'atteste ni lagrande variété de métiers que les femmes pouvaient exercer à Byzance nil'organisation institutionnelle des villes occidentales (p. 171 ).

Le Conseil a décidé que l'employeur en l'occurrence une banque, avait agi illégalement en octroyant une augmentation de salaire à tous ses employés à l'exception de ceux qui travaillaient dans des succursales pour lesquelles une demande en accréditation avait été agréée par le Conseil ou qui était encore pendante devant celui-ci. Dans cette affaire, l'employeur avait fait connaître sa prise de position antisyndicale en annonçant ladite augmentation et ses réserves quant aux employés mentionnés plus haut, au moyen d'une lettre circulaire qui fut distribuée dans toutes ses succursales. Ces gestes constituent une entrave à la formation et à l'administration du syndicat plaignant quant à ses efforts et dans ses espoirs de réussir à syndicaliser les employés d'autres succursales; en même temps, ils constituent des menaces à peine voilées à l'endroit de ces employés et de la discrimination quant à ceux qui ont voulu exercer leurs droits en vertu du Code. Finalement, il y a modification illégale des conditions de travail des employés travaillant dans des succursales pour lesquelles une requête en accréditation était pendante puisque le consentement du Conseil n'a pas été requis par l'employeur avant de donner effet à ladite augmentation de salaire. Syndicat des employés de banque, sections locales 2104 et 2100, Congrès du Travail du Canada et Banque Canadienne Impériale de Commerce, exerçant ses opérations aux succursales suivantes: rue Niagara et Scott, St-Catharines, Ontario; rue St-Paul et McDonald, St-Catharines, Ontario; Creston, Colombie-Britannique. Dossiers 745-422, 745-426 et 745-427; décision du 30 novembre 1979 (no 202); Panel du Conseil: Me Marc Lapointe, président, MM. Lorne E. Shaffer et Hugh R. Jamieson, membres.

Une étude sur le contrôle des marchés financiers qatariens est d’actualité à plus qu’un titre. Tout d’abord, la Bourse du Qatar cherche à s’affirmer dans le paysage économique malgré les richesses naturelles, c’est ce qui fait de cette bourse un exemple de l’importance de l’investissement boursier. Ensuite, une étude analytique, critique et comparative du contrôle des marchés financiers s’impose pour pouvoir évaluer cette jeune expérience et proposer des solutions d’évolution. D’où la question de savoir comment le législateur qatarien a-t-il procédé pour assurer un contrôle efficace et efficient des marchés financiers. La lecture de la loi n° 8 de 2012 sur la Qatar Financial Markets Authority (QFMA), la loi n° 13 de 2012 sur la Banque Centrale du Qatar (BCQ) et les règles de la Bourse du Qatar (RBQ) reconnaissent à différents organes un rôle à des degrés différents, dans la mission de contrôle. Ces organes qui constituent des structures indépendantes s’articulent dans un mouvement cohérent, dans une action coordonnée par le législateur et concourent à un effet unique, à une seule action.

RésuméL’article aborde l’étude des procédures de généralisation à partir des conditions de production de sources dans la société d’Ancien Régime. L’imbrication des juridictions et une culture juridique de la possession donnent lieu à des transcriptions visant à la légitimation des pratiques des acteurs sociaux. Cette approche conduit à proposer une nouvelle interprétation de la confrérie du Saint-Esprit, une association à base territoriale et segmentaire qui gaspillait ses modestes revenus en nature en banquets traditionnels de la Pentecôte. Si on lit ces associations à l’échelle topographique et si on les met en relation avec la morphologie polycentrique et fragmentaire des villages, on s’aperçoit que ce type de confrérie était utilisé par des populations alpines du Piémont du XVIIIesiècle pour la « production de lieux ». À travers les pratiques de la charité et le langage du droit commun, les confréries du Saint-Esprit institutionnalisaient les relations entre proches et contrôlaient les relations sociales dans une région caractérisée par la migration saisonnière. Pour ses membres, la confrérie constituait le moyen de généraliser la singularité d’une organisation institutionnelle et sociale.

Abstract: The role of good faith and reasonableness in Labour law, more specifically the possibilities they offer in case the employer wishes to adapt Employment contracts to changing circumstances, is a highly debated subject. This is due to the wishes of many to tackle the bonuses which bank managers, stockbrokers and other financial geniuses are entitled to according to their contracts, although the banks they were managing are just an inch from bankruptcy and need state loans in order to forestall a collapse. This article investigates the different possibilities employers have in the French, the Belgian and the Dutch law of obligations to adapt contracts. Special attention is paid to the role of the principles of good faith and reasonableness. The question is whether good faith and/or reasonableness provide a basis for the adaptation of a contract in general, and more specifically, of an employment contract. Résumé: Cette contribution traite du rôle de la bonne foi en droit des obligations et en droit de travail fran¸cais, belge et néerlandais. Premièrement, le développement du principe et ses fonctions en droit des obligations sont brièvement expliqués. Ensuite, on tourne vers le droit de travail oú se trouve le point essentiel de notre contribution, le rôle et la fonction de la bonne foi et son rôle relative à l’adaptation des contrats de travail. On examine les possibilités dont dispose un employeur voulant adapter un élément du contrat de travail aux circonstances changées. Peut un employeur réduire ou retirer une prime ou une gratification á cause des circonstances changées en invoquant la bonne foi? Si une telle possibilité existe, le management d’une banque pourrait être tenté d’en faire usage, considérant l’attention principalement négative que les gratifications ont récemment eu. On peut penser à une adaptation de la durée ou du temps de travail à cause de nécessités du service. On examine alors quelles possibilités les trois systémes de droit offrent à l’employeur si celui-ci souhaite une adaptation d’un élément du contrat. Zusammenfassung: Die Bedeutung von Treu und Glauben bei der Änderung von Verträgen, speziell bei der Änderung von Arbeitsverträgen ist nicht zuletzt seit der Bankenkrise erneut ins Rampenlicht gerückt. Immer wieder kommt es vor, dass Arbeitgeber aufgrund veränderter Umstände den Wunsch haben, Arbeitsverträge diesen Umständen anzupassen. Die Frage ist dann, inwieweit ein Rechtssystem die (einseitige) Vertragsänderung zulässt, unter welchen Voraussetzungen eine Änderung stattfinden kann, und wo die Grenzen dieser Änderungsbefugnis verlaufen. In diesem Beitrag werden die Möglichkeiten untersucht, die Treu und Glauben im französischen, belgischen und niederländischen Recht bei der Änderung von Arbeitsverträgen bieten und welche Konsequenzen sich aus dieser Rolle von Treu und Glauben für die Beständigkeit, bzw. Flexibilität von Arbeitsverträgen im jeweiligen Land ergeben.

RésuméCet article présente les développements récents de la théorie autrichienne des cycles. Il se concentre sur les apports théoriques et soutient que désormais la théorie autrichienne des cycles est une théorie plurielle de la récurrence des erreurs collectives d’anticipation. Les économistes autrichiens s’accordent pour penser que la nationalisation de la monnaie est à l’origine de l’excès d’offre de monnaie. Cet excès crée une distorsion de la structure des taux d’intérêt des prêts et induit la phase de récession du cycle. Ils s’entendent aussi sur les raisons de la récurrence des erreurs d’anticipation et sur leur uniformité. La théorie des droits de propriété explique la récurrence des erreurs d’anticipation par la socialisation des risques. La théorie des anticipations explique les erreurs collectives par la centralisation des anticipations autour des décisions de la banque centrale. Elle rend ainsi compte de l’instabilité des systèmes économiques. Les économistes autrichiens sont divisés, en revanche, sur les raisons de cet excès d’offre de monnaie. Il y a ceux qui soutiennent que cet excès d’offre se mesure par rapport à l’épargne monétaire et s’explique par la pratique des réserves fractionnaires (école de la libre circulation). Il y a ceux, au contraire, qui estiment que cet excès doit être mesuré par rapport à la demande de monnaie et expliqué par l’absence de concurrence entre les monnaies (école de la banque libre).

RésuméDepuis dix ans, le modèle chilien de privatisation des régimes de pension s'est répandu en Amérique latine et suscite beaucoup d'intérêt sur le plan international. Ceci soulève des questions importantes quant à l'individualisation des risques sociaux et à l'érosion des bases de la sécurité sociale fondées sur les droits de la personne. Cet article examine les caractéristiques des régimes privatisés de pensions en Amérique latine et explore certains facteurs qui ont motivé la tendance vers la privatisation. Les approches préconisées par la Banque mondiale et l'Organisation internationale du travail pour la réforme des régimes de pension sont également comparées. Les normes juridiques et les principes généralement reconnus pour l'élaboration des régimes de pension fournissent une toile de fond pour l'examen de questions entourant la mise en œuvre de régimes privatisés, notamment le rôle changeant de l'État relativement à la protection.

In this article, the author studies the reasons that led the legislator to amend, in 1861, a law adopted in 1859 in order to specify that the claim of the holder of a bill of lading or of a warehouse receitpt has priority over the claim of any unpaid vendor. The study is particularly relevant due to the fact that section 179 of the actual Bank Act is directly derivated from the 1861 amendment without any significant modification. The study of the rights held by the pledger and the unpaid vendor at the time when the legislator adopted the above mentioned amendmend leads the author to conclusions as to the reasons that made this amendment necessary, as well as to the significance of section 179 in the Bank Act.

La catégorie d’empowermentdevient omniprésente quand il s’agit de participation. Pourtant, peu de travaux en ont exploré sociologiquement les contours, les propriétés et la portée. Il s’agit de prendre distance avec une approche unidimensionnelle de la catégorie, qui l’appréhende comme une solution démocratique ou une régression liée à un usage managérial. Notre démarche comparative élargie considère plusieurs espaces-temps, ce qui permet de rendre compte de deux manières très différentes de penser le pouvoir et d’agir sur des capacités. Cet article interroge deux conceptions de l’empowerment, soit deux philosophies du pouvoir sous-jacentes : une gestionnaire et une civique. Pour saisir les conceptions gestionnaires de l’empowerment, notre article s’appuie sur un spectre allant du cas spécifique de la Banque mondiale (Empowerment Team) à plusieurs acteurs de la santé en relation avec les institutions européennes. Concernant les conceptions civiques de l’empowerment, l’enquête repose sur le mouvement des droits civiques aux États-Unis et leBlackpowerdans les années 1960, tout en s’interrogeant sur l’héritage contemporain.

Ce commentaire du projet de réforme du Livre des obligations du nouveau Code civil du Québec s'attache à quelques problèmes choisis: contrat de consommation, exploitation et transfert électronique des fonds (T.E.F.). L'entrée de la protection du consommateur au Code est un geste politique d'importance, dont les modalités appellent cependant des réserves au niveau théorique. Ce n'est qu'un premier pas. Il reste encore beaucoup à faire pour consolider ce qui constitue une bonne décision, qui est en somme une réinsertion au Code civil, avec des compléments, d'une loi de 1947 instituant la vente à tempérament. On peut faire la même remarque au sujet de l'article réintroduisant la lésion au Code civil du Québec après l'effarante suppression en 1866 de ce moyen efficace de lutter contre l'usure. Lésion et exploitation ne sont pas deux notions qui se recouvrent exactement et le projet de réforme devrait en contenir une distinction plus nette. Enfin on ne peut pas dire de bien du projet d'article-fantôme sur le T. E. F. qui ne constitue rien de moins qu'un chèque en blanc aux banques pour organiser seules l'appareil financier. En cela le projet ne fait que s'aligner sur une loi fédérale très contestable qui a mis sur pied en 1980 un système national de paiement contestable en regard de la compétence provinciale sur « la propriété et les droits civils ».

La mise en gage d’objets de valeur était commune dans les sociétés des débuts de la modernité, où elle était utilisée par toutes les classes sociales pour obtenir des liquidités, ou comme moyen de paiement. L’absence à Venise de prêteurs sur gage officiels tels que les Monti di Pietà faisait en sorte que les prêts sur gage et la circulation de l’argent en lien avec cette pratique étaient centrés sur le Ghetto. Les banquiers juifs avaient le droit de recevoir en gage des objets en échange de prêts, et délivraient des reçus officiels (bollettino) faisant état de ces transactions. Ils contrôlaient ainsi une proportion importante du marché de seconde main à Venise. Ces reçus étaient conservés avec beaucoup de soin, étant donné qu’ils permettaient aux emprunteurs de récupérer leur bien après remboursement de la somme empruntée et des intérêts. Ils sont souvent mentionnés dans les inventaires officiels comme représentants des objets réels mais entreposés temporairement dans un autre endroit. Cet article analyse les reçus, les objets qu’ils représentent et leur possesseurs, retracés dans un corpus de près de 1000 inventaires couvrant la période 1511–1600, tiré des Archivio di Stato de Venise.

La Cour suprême du Canada favorise une conception souple du fédéralisme, en application des principes du fédéralisme coopératif, de l’interprétation coordonnée des compétences et de la subsidiarité. Elle privilégie, généralement, l’application simultanée des lois validement adoptées par le Parlement et par les provinces. Il est des cas où, cependant, la Cour estime que les compétences d’un palier doivent être protégées contre les empiètements de l’autre. Les doctrines de l’exclusivité des compétences et de la prépondérance fédérale permettent de régler ce genre de situation. La première permet de rendre inapplicable une loi provinciale qui porte gravement atteinte au contenu essentiel d’une compétence fédérale. La seconde peut rendre inopérante une loi provinciale qui contredit la lettre ou l’esprit d’une loi fédérale. La Cour suprême a, plusieurs fois, rappelé que les doctrines de l’exclusivité des compétences et de la prépondérance fédérale ne représentent pas le courant dominant du droit constitutionnel canadien puisqu’elles ont pour conséquence grave de rendre sans effet des lois provinciales validement adoptées. Les critères pour conclure à une entrave au coeur d’une compétence fédérale ou à un conflit de lois véritable sont conséquemment assez stricts. Comme nous le verrons dans ce texte, la jurisprudence récente des tribunaux canadiens tend, au contraire, à élargir ces doctrines au profit d’une conception plus rigide du fédéralisme, favorisant les enclaves autour des compétences fédérales sur les transports, au détriment des compétences provinciales et municipales sur l’environnement et l’aménagement du territoire. Alors que la Cour condamnait l’application asymétrique de ces doctrines dans l’arrêt Banque canadienne de l’Ouest en 2007, il se pourrait que certains juges soient, déjà, en train de revenir à une jurisprudence plus centralisatrice, du moment que des compétences fédérales en matière de transports sont en cause dans un litige.

À la Renaissance, seule l’utilité biologique reconnue aux jeux de Vénus paraît conférer le droit de les pratiquer et d’en parler dans les traités médicaux en langue vulgaire. Mais le plaisir du texte, à l’instar du plaisir sexuel, peut se délier de l’utilité et conduire à savourer ces traités médicaux pour eux-mêmes ou à des fins immodestes, et non pour y puiser des connaissances. C’est ce que nous nous proposons d’examiner dans un corpus de textes médicaux en français du XVIe siècle et du début du XVIIe siècle (Joubert, Cabrol, Ferrand, Duval) marquant une étape décisive dans l’histoire de l’émergence d’un savoir médical vernaculaire et traitant de sujets délicats comme la gynécologie et la génération. Cette littérature exhibe et exalte la complicité de la connaissance et du désir. Elle travestit l’observation médicale en possession sexuelle, en déclinant sur un mode plus rabelaisien l’image éthérée du Banquet de Platon, où l’amour guide l’âme vers la science.
 In the Renaissance, it is only the biological use of the games of Venus which seemed to give the right to practice them or to discuss them in vernacular in medical treaties. But the enjoyment of the text, much like sexual pleasure, can be liberated from its function leading us to enjoy these medical treaties for themselves or for immodest purposes, and not for the information or knowledge they contain. We propose to examine a corpus of French medical texts from the 16th and early 17th centuries (Joubert, Cabrol, Ferrand, Duval) in this way. These texts mark a decisive step in the history of the emergence of a vernacular medical knowledge discussing such delicate subjects as gynecology and reproduction. This literature shows and exalts the complicity of knowledge and desire. It dresses up sexual possession as medical observation, expressing the ethereal image of the Plato’s Symposium, in which love guides the soul towards science, on a much more Rabelaisian mode.

But: Le but est d'analyser les résultats de la chirurgie colo-rectale laparoscopique appliquée aux cancers en terme de faisabilité avec une sécurité suffisante et en terme de survie. Méthode: De mars 1993 à décembre 2000, 103 patients porteurs d'un cancer colo-rectal ont été opérés par laparoscopie. Leurs données ont été relevées prospectivement sur une banque de donnée. Résultats: Quarante-deux femmes et 61 hommes d'un âge moyen de 66.7 ans ont été opérés. Il s'agissait de 9 hémicolectomies droite, 6 hémicolectomies gauche, 35 sigmoïdectomies, 41 résections antérieures basses et 12 amputations abdomino-périnéales. Le taux de conversion était de 14.5%. Des complications postopératoires sont survenues chez 21 patients (20.3%) et ont diminuées avec l'expérience. La mortalité du premier mois était de 0.9%. Tous les cancers (31% stade UICC I, 28% stade II , 37% stade III et 3% stade IV) ont été réséqués en tissu sain avec 19.8 ganglions lymphatiques en moyenne par pièce opératoire. 53.3% des patients sont réalimentés à partir du 2ème jour postopératoire et ils ont quittés l'hôpital en moyenne 12.6 jours après l'intervention. Trois métastases des orifices de trocart, 4 récidives locales et 10 métastases à distance sont survenues après un suivi moyen de 34.5 mois (12-92). Conclusion: La chirurgie laparoscopique du cancer colo-rectal permet une résection oncologique adéquate avec une morbidité acceptable et une mortalité faible. Pour démontrer que le taux de récidive et la survie sont équivalents à ceux de la chirurgie ouverte, des études prospectives randomisées sont encore nécessaires.

La société du haut Moyen Âge préfère le compromis au jugement et à la peine. Les modes de règlement les plus courants des conflits sont les procédures extra-judiciaires, c’est-à-dire la vengeance et la transaction négociée. En effet, la société médiévale est plus basée sur les contrats et les liens sociaux que sur les jugements des tribunaux publics rendus moins efficaces par l’affaiblissement du pouvoir central. Toutes les affaires touchant au statut et à l’honneur et notamment les questions d’héritage suscitent des violences qui menacent la paix sociale. Causes civiles et criminelles sont intimement liées, l’important étant moins de faire reconnaître le droit que d’aboutir à un compromis judiciaire durable et accepté par les deux parties moyennant un dédommagement pour l’une d’elles. La restructuration des biens ou guerpitio est opérée sous forme de donation destinée à rétablir les liens d’amitié entre les anciens ennemis. Elle éclaire la vocation sociale du règlement des conflits. Pour les causes pénales le versement de l’amende de composition ou wergeld fait partie du contrôle de la vengeance. Celle-ci, appelée « faide », est un mécanisme légitime qui doit déboucher sur une pacification après plusieurs compromis judiciaires. La « faide » la plus connue est celle de l’ambitieuse Adèle, fille aînée du comte de Hamaland, proche de l’empereur Otton II. Elle revendique avec son époux Baldéric les biens donnés par son père au monastère d’Elten. Elle doit y renoncer en 997 à la suite d’un jugement d’Otton III rendu à l’issue d’une assemblée judiciaire. Dans un second conflit sanglant qui oppose son époux au comte saxon Wicmann, elle fait assassiner traîtreusement ce dernier, ce qui entraîne en 1018 la perte de ses biens et la condamnation à mort de Baldéric, gracié ensuite par l’empereur Henri II. Le contrôle de la violence revient aux femmes (sauf dans le cas d’Adèle), aux communautés locales, aux réseaux de parenté et aux arbitres, le plus souvent hommes de pouvoir, neutres mais toujours liés aux parties. De fait le rôle essentiel est joué par les familiers et amis dont la benevolentia permet d’aboutir à une solution amiable, concrétisée par des banquets et des cadeaux dont le rituel participe au règlement du conflit.

Au tournant du millénaire, la protection sociale est devenue une nouvelle priorité pour les pays du Sud et pour les politiques de développement. Cette élévation de la protection sociale au nombre des instruments privilégiés des politiques de développement marque un changement de paradigme fondamental par rapport aux décennies antérieures. La protection sociale a longtemps été considérée comme un instrument peu approprié pour les pays en développement. Toutefois, à la fin des années 1990, le désenchantement vis-à-vis des résultats des programmes d’ajustement économique, la crise asiatique de 1997 de même que la prise de conscience renforcée des effets négatifs de la pauvreté des nations et de la paupérisation des populations ont pour effet de modifier le paradigme dominant. La protection sociale devient un instrument privilégié pour atteindre les Objectifs du millénaire pour le développement. La Banque mondiale élève la protection sociale au rang des instruments principaux des stratégies de réduction de la pauvreté à l’échelon international (« gestion du risque social », social risk management). Le Department for International Development du Royaume-Uni, associé à d’autres organisations, promeut un modèle axé sur les droits des pauvres. Les programmes de protection sociale élaborés dans les pays du Sud, comme les pensions sociales au Brésil et en Afrique du Sud ou les transferts conditionnels en espèces (TCE) au Mexique et au Brésil, deviennent des programmes-modèles au niveau mondial. Cet article vise à analyser l’émergence de la protection sociale dans les politiques de développement. Dans cette perspective, il analyse les différents types de programmes privilégiés par la communauté internationale en s’intéressant plus particulièrement aux programmes de TCE. En conclusion, il cherche à évaluer la pertinence relative des politiques de protection sociale pour les pays en développement.

AbstractThis paper puts focus on Indian Muslim merchants who extended their intra-regional networks over to Mozambique and South Africa from the late-nineteenth century. Through the analysis of market niches secured by these merchants in various consumer products and services in rivalry with larger European capitalists and indigenous players, I emphasize the importance of their strategic association with the colonial state, its institutions and sociopolitical structure as de fined by the state; more specifically, with the trading license, officially induced racial divisions, nationality, customs duties. Their business based on appropriation of as well as complicity with the states was different from that of Indian traders and bankers until the early modern times which had been largely steered along with privileges and acknowledgements in official monopoly regime. Cette contribution traite des marchands musulmans indiens qui, à partir de la fin du XIXième siècle, ont étendu leurs réseaux intra régionaux jusqu'au Mozambique et à l'Afrique du Sud. En analysant les niches de marché qu'ils se constituent, variété des produits de consommation et de services, en concurrence avec de grands capitalistes européens et desautochtones en présence, il sera mis l'accent sur l'importance de leur association stratégique avec l'Etat colonial, ses institutions et sa structure socio-politique telles que l'Etat les dé finit; et plus particulièrement avec l'obtention de la licence commerciale qui induit officiellement des divisions raciales, de nationalité et de droits de douane. Leurs activités fondées sur l'appropriation et la connivence avec les états, sont différentes de celles menées par les commerçants et banquiers indiens jusqu'à l'aube des temps modernes qui ont connu privilèges et reconnaissance dans le régime officiel de monopole.

La pression fiscale exerce une influence notable sur l’investissement et sur le taux de croissance des recettes de l’Etat. En partant des résultats d’Ibn Khaldoun (1377) et de Fisher (1974) et des données du ministère des finances tunisien. Nous avons constaté un accroissement vertigineux du taux de la pression fiscale. Cette dernière est presque restée constante entre 1995 et 2010 en se situant à 20,58%. Elle a atteint son apogée en 2022 pour se situer à 24,5%, compte non tenu des cotisations sociales et de la contribution sociale de solidarité (CSCSS) et 32,5% compte tenu de ces obligations sociales. Notre objectif est d’examiner l’effet de l’accroissement de la pression fiscale sur les recettes des impôts en Tunisie. Nous utilisons la droite de régression qui relie les recettes fiscales à la pression fiscale. Il se révèle que l’accroissement du taux de la pression fiscale d’un point augmente les recettes fiscales de 472,371 millions de dinars. Le taux optimal de la pression fiscale est d’environ 20,1%. La confirmation empirique de la théorie, nous a conduits à la réflexion relative à la politique fiscale et à la politique monétaire d’accroissement des taux et de hausse des impôts différés. L’Etat doit chercher des substituts à des mesures conjoncturelles, par l’élargissement de l’assiette imposable, l’attraction de la population active informelle, l’imposition d’un taux attractif augmentant les recettes fiscales sans nuire aux contribuables. La politique monétaire expansionniste ne doit pas émaner d’un refinancement des banques pour les créances gouvernementales. Elle doit avoir pour objectif une baisse du taux d’intérêt en vue de stimuler l’économie et catalyser les agrégats macroéconomiques de croissance. La restructuration des entreprises publiques passe par des montages financiers par la haut et par le bas du bilan, tout en gardant l’intérêt de l’Etat et des salariés, par l’usage d’instruments financiers de pointe.
 Tax pressure significantly influences investment and the growth rate of state revenue. Based on the findings of Ibn Khaldoun (1377), Fisher (1974), and data from the Tunisian Ministry of Finance, there has been a notable increase in the tax pressure rate. This rate remained almost constant between 1995 and 2010, standing at 20.58%. It peaked in 2022, reaching 24.5%, excluding social contributions and the social solidarity contribution (SCSSC), and 32.5% when considering these social obligations. This paper focuses on examining the effect of the increase in tax pressure on tax revenues in Tunisia. Utilizing a regression line linking tax revenue to tax pressure reveals that a one-point increase in the tax pressure boosts tax revenue by 472.371 million dinars. The optimal tax rate is approximately 20.1%. The empirical confirmation of this theory prompts reflection on fiscal and monetary policies regarding increasing rates and deferred taxes. The State must explore substitutes for temporary measures by broadening the tax base, attracting the informal working population, and imposing attractive rates to increase tax revenue without burdening taxpayers. Expansionary monetary policy should not rely on bank refinancing of government debts. Its objective should focus on reducing interest rates to stimulate the economy and catalyze macroeconomic growth aggregates. The restructuring of public companies necessitates financial adjustments across the balance sheet, while maintaining the interests of the State and employees through the use of advanced financial instruments.

RESUMENEl objetivo de este artículo es reflexionar sobre los mecanismos de financiación y de control de las instituciones religiosas por los laicos en las primeras décadas de la conquista y colonización de Hispanoamérica. Investigar sobre la inversión laica en lo sagrado supone en un primer lugar aclarar la historiografía sobre laicos, religión y dinero en las sociedades de Antiguo Régimen y su trasposición en América, planteando una mirada desde el punto de vista de las motivaciones múltiples de los actores seglares. A través del ejemplo de restituciones, donaciones y legados en losAndes, se explora el papel de los laicos españoles, y también de las poblaciones indígenas, en el establecimiento de la densa red de instituciones católicas que se construye entonces. La propuesta postula el protagonismo de actores laicos en la construcción de un espacio cristiano en los Andes peruanos en el siglo XVI y principios del XVII, donde la inversión económica permite contribuir a la transición de una sociedad de guerra y conquista a una sociedad corporativa pacificada.PALABRAS CLAVE: Hispanoamérica-Andes, religión, economía, encomienda, siglos XVI y XVII.ABSTRACTThis article aims to reflect on the mechanisms of financing and control of religious institutions by the laity in the first decades of the conquest and colonization of Spanish America. Investigating lay investment in the sacred sphere means first of all to clarifying historiography on laity, religion and money within Ancien Régime societies and their transposition to America, taking into account the multiple motivations of secular actors. The example of restitutions, donations and legacies inthe Andes enables us to explore the role of the Spanish laity and indigenous populations in the establishment of the dense network of Catholic institutions that was established during this period. The proposal postulates the role of lay actors in the construction of a Christian space in the Peruvian Andes in the sixteenth and early seventeenth centuries, when economic investment contributed to the transition from a society of war and conquest to a pacified, corporate society.KEY WORDS: Hispanic America-Andes, religion, economics, encomienda, 16th and 17th centuries. BIBLIOGRAFIAAbercrombie, T., “Tributes to Bad Conscience: Charity, Restitution, and Inheritance in Cacique and Encomendero Testaments of 16th-Century Charcas”, en Kellogg, S. y Restall, M. (eds.), Dead Giveaways, Indigenous Testaments of Colonial Mesoamerica end the Andes, Salt Lake city, University of Utah Press, 1998, pp. 249-289.Aladjidi, P., Le roi, père des pauvres: France XIIIe-XVe siècle, Rennes, Presses universitaires de Rennes, 2008.Alberro, S., Les Espagnols dans le Mexique colonial: histoire d’une acculturation, Paris, A. Colin, 1992.Alden, D., The making of an enterprise: the Society of Jesus in Portugal, its empire, and beyond 1540-1750, Stanford California, Stanford University Press, 1996.Angulo, D., “El capitán Gómez de León, vecino fundador de la ciudad de Arequipa. Probança e información de los servicios que hizo a S. M. en estos Reynos del Piru el Cap. Gomez de León, vecino que fue de cibdad de Ariquipa, fecha el año MCXXXI a pedimento de sus hijos y herederos”, Revista del archivo nacional del Perú, Tomo VI, entrega II, Julio-diciembre 1928, pp. 95-148.Atienza López, Á., Tiempos de conventos: una historia social de las fundaciones en la España moderna, Madrid, Marcial Pons Historia, 2008.Azpilcueta Navarro, M. de, Manual de penitentes, Estella, Adrián de Anvers, 1566.Baschet, J., “Un Moyen Âge mondialisé? Remarques sur les ressorts précoces de la dynamique occidentale”, en Renaud, O., Schaub, J.-F., Thireau, I. (eds.), Faire des sciences sociales, comparer, Paris, éditions de l’EHESS, 2012, pp. 23-59.Boltanski, A. y Maldavsky, A., “Laity and Procurement of Funds», en Fabre, P.-A., Rurale, F. (eds.), Claudio Acquaviva SJ (1581-1615). A Jesuit Generalship at the time of the invention of the modern Catholicism, Leyden, Brill, 2017, pp. 191-216.Borges Morán, P., El envío de misioneros a América durante la época española, Salamanca, Universidad Pontifícia, 1977.Bourdieu, P., “L’économie des biens symboliques», Raisons pratiques: sur la théorie de l’action, Paris, Seuil, [1994] 1996, pp. 177-213.Brizuela Molina, S., “¿Cómo se funda un convento? Algunas consideraciones en torno al surgimiento de la vida monástica femenina en Santa Fe de Bogotá (1578-1645)”, Anuario de historia regional y de las Fronteras, vol. 22, n. 2, 2017, pp. 165-192.Brown, P., Le prix du salut. Les chrétiens, l’argent et l’au-delà en Occident (IIIe-VIIIe siècle), Paris, Belin, 2016.Burke, P., La Renaissance européenne, Paris, Seuil, 2000.Burns, K., Hábitos coloniales: los conventos y la economía espiritual del Cuzco, Lima, Quellca, IFEA, 2008.Cabanes, B y Piketty, G., “Sortir de la guerre: jalons pour une histoire en chantier”, Histoire@Politique. Politique, culture, société, n. 3, nov.-dic. 2007.Cantú, F., “Evoluzione et significato della dottrina della restituzione in Bartolomé de Las Casas. Con il contributo di un documento inedito”, Critica Storica XII-Nuova serie, n. 2-3-4, 1975, pp. 231-319.Castelnau-L’Estoile, C. de, “Les fils soumis de la Très sainte Église, esclavages et stratégies matrimoniales à Rio de Janeiro au début du XVIIIe siècle», en Cottias, M., Mattos, H. (eds.), Esclavage et Subjectivités dans l’Atlantique luso-brésilien et français (XVIIe-XXe), [OpenEdition Press, avril 2016. Internet : <http://books.openedition.org/ http://books.openedition.org/oep/1501>. ISBN : 9782821855861]Celestino, O. y Meyers, A., Las cofradías en el Perú, Francfort, Iberoamericana, 1981.Celestino, O., “Confréries religieuses, noblesse indienne et économie agraire”, L’Homme, 1992, vol. 32, n. 122-124, pp. 99-113.Châtellier Louis, L’Europe des dévots, Paris, Flammarion, 1987.Christian, W., Religiosidad local en la España de Felipe II, Madrid, Nerea, 1991.Christin, O., Confesser sa foi. Conflits confessionnels et identités religieuses dans l’Europe moderne (XVIe-XVIIe siècles), Seyssel, Champ Vallon, 2009.Christin, O., La paix de religion: l’autonomisation de la raison politique au XVIe siècle, Paris, Seuil, 1997.Clavero, B., Antidora: Antropología católica de la economía moderna, Milan, Giuffrè, 1991.Cobo Betancourt, “Los caciques muiscas y el patrocinio de lo sagrado en el Nuevo Reino de Granada”, en A. Maldavsky y R. Di Stefano (eds.), Invertir en lo sagrado: salvación y dominación territorial en América y Europa (siglos XVI-XX), Santa Rosa, EdUNLPam, 2018, cap. 1, mobi.Colmenares, G., Haciendas de los jesuitas en el Nuevo Reino de Granada, siglo XVIII, Bogotá, Universidad Nacional de Colombia, 1969.Comaroff, J. y Comaroff, J., Of Revelation and Revolution. Vol. 1, Christianity, Colonialism, and Consciousness in South Africa, Chicago, University of Chicago Press, 1991.Costeloe, M. P., Church wealth in Mexico: a study of the “Juzgado de Capellanias” in the archbishopric of Mexico 1800-1856, London, Cambridge University Press, 1967.Croq, L. y Garrioch, D., La religion vécue. Les laïcs dans l’Europe moderne, Rennes, PUR, 2013.Cushner, N. P., Farm and Factory: The Jesuits and the development of Agrarian Capitalism in Colonial Quito, 1600-1767, Albany, State University of New York Press, 1982.Cushner, N. P., Jesuit Ranches and the Agrarian Development of Colonial Argentina, 1650-1767, Albany, State University of New York Press, 1983.Cushner, N. P., Why have we come here? The Jesuits and the First Evangelization of Native America, Oxford, Oxford University Press, 2006.De Boer, W., La conquista dell’anima, Turin, Einaudi, 2004.De Certeau M., “La beauté du mort : le concept de ‘culture populaire’», Politique aujourd’hui, décembre 1970, pp. 3-23.De Certeau, M., L’invention du quotidien. T. 1. Arts de Faire, Paris, Gallimard, 1990.De la Puente Brunke, J., Encomienda y encomenderos en el Perú. Estudio social y político de una institución, Sevilla, Diputación provincial de Sevilla, 1992.Del Río M., “Riquezas y poder: las restituciones a los indios del repartimiento de Paria”, en T. Bouysse-Cassagne (ed.), Saberes y Memorias en los Andes. In memoriam Thierry Saignes, Paris, IHEAL-IFEA, 1997, pp. 261-278.Van Deusen, N. E., Between the sacred and the worldly: the institutional and cultural practice of recogimiento in Colonial Lima, Stanford, Stanford University Press, 2001.Dictionnaire de théologie catholique, 1937, s.v. “Restitution”.Durkheim, É., Les formes élémentaires de la vie religieuse, Paris, Presses universitaires de France, 1960 [1912].Duviols, P. La lutte contre les religions autochtones dans le Pérou colonial: l’extirpation de l’idolâtrie entre 1532 et 1660, Lima, IFEA, 1971.Espinoza, Augusto, “De Guerras y de Dagas: crédito y parentesco en una familia limeña del siglo XVII”, Histórica, XXXVII.1 (2013), pp. 7-56.Estenssoro Fuchs, J.-C., Del paganismo a la santidad: la incorporación de los Indios del Perú al catolicismo, 1532-1750, Lima, IFEA, 2003.Fontaine, L., L’économie morale: pauvreté, crédit et confiance dans l’Europe préindustrielle, Paris, Gallimard, 2008.Froeschlé-Chopard, M.-H., La Religion populaire en Provence orientale au XVIIIe siècle, Paris, Beauchesne, 1980.Glave, L. M., De rosa y espinas: economía, sociedad y mentalidades andinas, siglo XVII. Lima, IEP, BCRP, 1998.Godelier, M., L’énigme du don, Paris, Fayard, 1997.Goffman, E., Encounters: two studies in the sociology of interaction, MansfieldCentre, Martino publishing, 2013.Grosse, C., “La ‘religion populaire’. L’invention d’un nouvel horizon de l’altérité religieuse à l’époque moderne», en Prescendi, F. y Volokhine, Y (eds.), Dans le laboratoire de l’historien des religions. Mélanges offerts à Philippe Borgeaud, Genève, Labor et fides, 2011, pp. 104-122.Grosse, C., “Le ‘tournant culturel’ de l’histoire ‘religieuse’ et ‘ecclésiastique’», Histoire, monde et cultures religieuses, 26 (2013), pp. 75-94.Hall, S., “Cultural studies and its Theoretical Legacy”, en Grossberg, L., Nelson, C. y Treichler, P. (eds.), Cultural Studies, New York, Routledge, 1986, pp. 277-294.Horne, J., “Démobilisations culturelles après la Grande Guerre”, 14-18, Aujourd’hui, Today, Heute, Paris, Éditions Noésis, mai 2002, pp. 45-5.Iogna-Prat, D., “Sacré’ sacré ou l’histoire d’un substantif qui a d’abord été un qualificatif”, en Souza, M. de, Peters-Custot, A. y Romanacce, F.-X., Le sacré dans tous ses états: catégories du vocabulaire religieux et sociétés, de l’Antiquité à nos jours, Saint-Étienne, Publications de l’Université de Saint-Étienne, 2012, pp. 359-367.Iogna-Prat, D., Cité de Dieu. Cité des hommes. L’Église et l’architecture de la société, Paris, Presses universitaires de France, 2016.Kalifa, D., “Les historiens français et ‘le populaire’», Hermès, 42, 2005, pp. 54-59.Knowlton, R. J., “Chaplaincies and the Mexican Reform”, The Hispanic American Historical Review, 48.3 (1968), pp. 421-443.Lamana, G., Domination without Dominance: Inca-Spanish Encounters in Early Colonial Peru, Durham, Duke University Press, 2008.Las Casas B. de, Aqui se contienen unos avisos y reglas para los que oyeren confessiones de los Españoles que son o han sido en cargo a los indios de las Indias del mas Océano (Sevilla : Sebastián Trujillo, 1552). Edición moderna en Las Casas B. de, Obras escogidas, t. V, Opusculos, cartas y memoriales, Madrid, Biblioteca de Autores Españoles, 1958, pp. 235-249.Lavenia, V., L’infamia e il perdono: tributi, pene e confessione nella teologia morale della prima età moderna, Bologne, Il Mulino, 2004.Lempérière, A., Entre Dieu et le Roi, la République: Mexico, XVIe-XIXe siècle, Paris, les Belles Lettres, 2004.Lenoble, C., L’exercice de la pauvreté: économie et religion chez les franciscains d’Avignon (XIIIe-XVe siècle), Rennes, Presses universitaires de Rennes, 2013.León Portilla, M., Visión de los vencidos: relaciones indígenas de la conquista, México, Universidad nacional autónoma, 1959.Levaggi, A., Las capellanías en la argentina: estudio histórico-jurídico, Buenos Aires, Facultad de derecho y ciencias sociales U. B. A., Instituto de investigaciones Jurídicas y sociales Ambrosio L. Gioja, 1992.Lohmann Villena, G., “La restitución por conquistadores y encomenderos: un aspecto de la incidencia lascasiana en el Perú”, Anuario de Estudios americanos 23 (1966) 21-89.Luna, P., El tránsito de la Buenamuerte por Lima. Auge y declive de una orden religiosa azucarera, siglos XVIII y XIX, Francfort, Universidad de navarra-Iberoamericana-Vervuert, 2017.Macera, P., Instrucciones para el manejo de las haciendas jesuitas del Perú (ss. XVII-XVIII), Lima, Universidad Nacional Mayor de San Marcos, 1966.Málaga Medina, A., “Los corregimientos de Arequipa. Siglo XVI”, Histórica, n. 1, 1975, pp. 47-85.Maldavsky, A., “Encomenderos, indios y religiosos en la región de Arequipa (siglo XVI): restitución y formación de un territorio cristiano y señoril”, en A. Maldavsky yR. Di Stefano (eds.), Invertir en lo sagrado: salvación y dominación territorial en América y Europa (siglos XVI-XX), Santa Rosa, EdUNLPam, 2018, cap. 3, mobi.Maldavsky, A., “Finances missionnaires et salut des laïcs. La donation de Juan Clemente de Fuentes, marchand des Andes, à la Compagnie de Jésus au milieu du XVIIe siècle”, ASSR, publicación prevista en 2020.Maldavsky, A., “Giving for the Mission: The Encomenderos and Christian Space in the Andes of the Late Sixteenth Century”, en Boer W., Maldavsky A., Marcocci G. y Pavan I. (eds.), Space and Conversion in Global Perspective, Leiden-Boston, Brill, 2014, pp. 260-284.Maldavsky, A., “Teología moral, restitución y sociedad colonial en los Andes en el siglo XVI”, Revista portuguesa de teología, en prensa, 2019.Margairaz, D., Minard, P., “Le marché dans son histoire”, Revue de synthèse, 2006/2, pp. 241-252.Martínez López-Cano, M. del P., Speckman Guerra, E., Wobeser, G. von (eds.) La Iglesia y sus bienes: de la amortización a la nacionalización, México, Universidad Nacional Autónoma de México, Instituto de Investigaciones Históricas, 2004.Mauss, M., “Essai sur le don. Forme et raison de l’échange dans les sociétés archaïques (1923-1924)”, en Mauss, M., Sociologie et anthropologie, Paris, Presses universitaire de France, 1950, pp. 145-279.Mendoza, D. de, Chronica de la Provincia de San Antonio de los Charcas, Madrid, s.-e., 1665.Mills K., Idolatry and its Enemies. Colonial andean religion and extirpation, 1640-1750, Princeton, New Jersey, Princeton University Press, 1997.Mörner, M., The Political and Economic Activities of the Jesuits in the La Plata Region: The Hapsburg Era, Stockholm, Library and Institute of Ibero-American Studies, 1953.Morales Padrón, F., Teoría y leyes de la conquista, Madrid, Ediciones Cultura Hispánica del Centro Iberoamericano de Cooperación, 1979.“Nuevos avances en el estudio de las reducciones toledanas”, Bulletin of the National Museum of Ethnology, 39(1), 2014, pp. 123-167.O’Gorman, E., Destierro de sombras: luz en el origen de la imagen y culto de Nuestra Señora de Guadalupe del Tepeyac, México, Universidad nacional autónoma de México, Instituto de Investigaciones Históricas, 1986.Pompa, C., Religião como tradução: Missionários, Tupi e Tapuia no Brasil colonial, São Paulo, ANPOCS, 2003.Prodi, P. Una historia de la justicia. De la pluralidad de fueros al dualismo moderno entre conciencia y derecho, Buenos Aires-Madrid, Katz, 2008.Ragon, P., “Entre religion métisse et christianisme baroque : les catholicités mexicaines, XVIe-XVIIIe siècles», Histoire, monde et cultures religieuses, 2008/1, n°5, pp. 15-36.Ragon, P., “Histoire et christianisation en Amérique espagnole», en Kouamé, Nathalie (éd.), Historiographies d’ailleurs: comment écrit-on l’histoire en dehors du monde occidental ?, Paris, Karthala, 2014, pp. 239-248.Ramos G., Muerte y conversión en los Andes, Lima, IFEA, IEP, 2010.Rodríguez, D., Por un lugar en el cielo. Juan Martínez Rengifo y su legado a los jesuitas, 1560-1592, Lima, Universidad Nacional Mayor de San Marcos, 2005.Romano, R., Les mécanismes de la conquête coloniale: les conquistadores, Paris, Flammarion, 1972.Saignes, T., “The Colonial Condition in the Quechua-Aymara Heartland (1570–1780)”, en Salomon, F. y Schwartz, S.(eds.), The Cambridge History of theNative Peoples of the Americas. Vol. 3, South America, Cambridge, Cambridge University Press, 1999, pp. 58–137.Saignes, T., Caciques, tribute and migration in the Southern Andes: Indian society and the 17th century colonial order (Audiencia de Charcas), Londres, Inst. of Latin American Studies, 1985.Schmitt, J.-C., “‘Religion populaire’ et culture folklorique (note critique) [A propos de Etienne Delaruelle, La piété populaire au Moyen Age, avant- propos de Ph. Wolff, introduction par R. Manselli et André Vauchez] «, Annales. Économies, Sociétés, Civilisations, 31/5, 1976, pp. 941953.Schwaller, J. F., Origins of Church Wealth in Mexico. Ecclesiastical Revenues and Church Finances, 1523-1600, Albuquerque, University of New Mexico press, 1985.Spalding, K., Huarochirí, an Andean society under Inca and Spanish rule, Stanford, Stanford University Press, 1984.Stern, S. J., Los pueblos indígenas del Perú y el desafío de la conquista española: Huamanga hasta 1640, Madrid, Alianza, 1986.Taylor, W. B., Magistrates of the Sacred: Priests and Parishioners in Eighteenth-Century Mexico. Stanford University Press, 1996.Thomas, Y., “La valeur des choses. Le droit romain hors la religion”, Annales, Histoire, Sciences Sociales, 2002/T, 57 année, pp. 1431-1462.Thornton, J. K., Africa and Africans in the Formation of the Atlantic World, 1400–1680), New York, Cambridge University Press, 1998.Tibesar, A., Franciscan beginnings in colonial Peru, Washington, Academy of American Franciscan History, 1953.Tibesar A., “Instructions for the Confessors of Conquistadores Issued by the Archbishop of Lima in 1560”, The Americas 3, n. 4 (Apr. 1947), pp. 514-534.Todeschini, G., Richesse franciscaine: de la pauvreté volontaire à la société de marché, Lagrasse, Verdier, 2008.Toneatto, V., “La richesse des Franciscains. Autour du débat sur les rapports entre économie et religion au Moyen Âge”, Médiévales. Langues, Textes, Histoire 60, n. 60 (30 juin 2011), pp. 187202.Toneatto, V., Les banquiers du Seigneur: évêques et moines face à la richesse, IVe-début IXe siècle, Rennes, Presses universitaires de Rennes, 2012.Toquica Clavijo, M. C., A falta de oro: linaje, crédito y salvación, Bogotá, Universidad Nacional de Colombia, Ministero de Cultura, Instituto Colombiano de Antropología e Historia, 2008.Torre, A., “‘Faire communauté’. Confréries et localité dans une vallée du Piémont (XVIIe -XVIIIe siècle)”, Annales. Histoire, Sciences Sociales 2007/1 (año 62), pp. 101-135.Torre, A., “Politics Cloaked in Worship: State, Church and Local Power in Piedmont 1570-1770”, Past and Present, 134, 1992, pp. 42-92.Vargas Ugarte, R., “Archivo de la beneficencia del Cuzco”, Revista del Archivo Histórico del Cuzco, no. 4 (1953), pp. 105-106.Vauchez A., Les laïcs au Moyen Age. Pratiques et expériences religieuses, Paris, Cerf, 1987.Vincent, C., “Laïcs (Moyen Âge)”, en Levillain, P. (ed.), Dictionnaire historique de la papauté, Paris, Fayard, 2003, pp. 993-995.Vincent, C., Les confréries médiévales dans le royaume de France: XIIIe-XVe siècle, Paris, A. Michel, 1994.Valle Pavón, G. del, Finanzas piadosas y redes de negocios. Los mercaderes de la ciudad de México ante la crisis de Nueva España, 1804-1808, México, Instituto Mora, Historia económica, 2012.Vovelle, M., Piété baroque et déchristianisation en Provence au XVIIIe siècle, Paris, Plon, 1972.Wachtel, N., La Vision des vaincus: les Indiens du Pérou devant la Conquête espagnole, Paris, Gallimard, 1971.Wilde, G., Religión y poder en las misiones de guaraníes, Buenos Aires, Ed. Sb, 2009.Wobeser, G. von, El crédito eclesiástico en la Nueva España, siglo XVIII, México, Universidad Nacional Autónoma de México, Instituto de Investigaciones Históricas, 1994.Wobeser, G. von, Vida eterna y preocupaciones terrenales. Las capellanías de misas en la Nueva España, 1600-1821, Mexico, Universidad Nacional Autónoma de México, 2005.Zavala, S., La encomienda indiana, Madrid, Junta para ampliación de estudios e investigaciones científicas-Centro de estudios históricos, 1935.Zemon Davis, N., Essai sur le don dans la France du XVIe siècle, Paris, Seuil, 2003.

Jomo Kwame Sundaram et Anis Chowdury soutiennent dans leur article « La bonne gouvernance est-elle un prérequis pour le développement de l'Afrique » (Africa Review of Books, volume 9, numéro 2 - septembre 2013) que la thèse avancée par des secteurs influents de la communauté des donateurs qui « Une bonne gouvernance impliquant l'État de droit, des droits de propriété bien définis , un gouvernement minimaliste, la transparence du gouvernement, des élections démocratiques libres et équitables , une presse et des médias indépendants, une corruption minimale, des opérations économiques de marché libérales , etc., constituent la meilleure voie à suivre. pour les pays en développement. Cette thèse a été vantée par les pays de l'OCDEet la Banque mondiale. Sundaram et Chowdury (ci-après S&C) soutiennent, d' autre part, que la « bonne gouvernance » n'est ni nécessaire ni suffisante pour la croissance économique et le développement.