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MOUGNOK, CYPRIEN BASSAMAGNE. « La codification du droit interaméricain de la drogue ». Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 56 (6 septembre 2019) : 258–91. http://dx.doi.org/10.1017/cyl.2019.16.
Texte intégralRésumé :
RésuméPartant du constat de l’absence de littérature sur les processus de codification du “droit interaméricain de la drogue,” la présente étude ambitionne de combler cette lacune en vérifiant par ailleurs l’existence même de ce droit, essentiellement au moyen d’une analyse comparative des prescriptions du droit onusien de la drogue avec celles du droit en vigueur dans les Amériques. Ce faisant, l’auteur en arrive à la conclusion que le droit interaméricain de la drogue est le produit d’un jeu d’influence réciproque entre le droit onusien, les lois-modèles de la Commission interaméricaine de contrôle de l’abus des drogues (CICAD) et les droits nationaux. Ce jeu d’influence, par effet de renvoi, particulièrement entre les lois-modèles de la CICAD et les droits nationaux, traduit bien l’influence des conditions structurelles, métajuridiques et extrajuridiques dans la codification et l’institutionnalisation du droit interaméricain de la drogue.
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Poudrier-LeBel, Louise. « La création de l’hypothèque immobilière conventionnelle ». Revue générale de droit 23, no 3 (12 mars 2019) : 401–10. http://dx.doi.org/10.7202/1057118ar.
Texte intégralRésumé :
La propriété immobilière est recherchée pour la valeur de garantie qu’elle accorde à un créancier sous forme d’une hypothèque immobilière conventionnelle. Une approche comparative des systèmes de droit qui nous sont familiers permet les rapprochements suivants : le droit français transforma l’hypothèque générale et secrète en une sûreté spéciale et publique; la common law effectue plutôt un transfert du titre soumis à un droit de rachat; le droit québécois, d’abord semblable au droit français de la même époque, fit de nombreux emprunts au droit anglais, principalement l’exigence de la publicité. De plus, les droits accordés conventionnellement au créancier, spécialement la clause de dation en paiement, s’inspirent plus de la conception anglaise. La réforme du droit québécois maintient les règles de fond et de forme que nous connaissons, en les adaptant aux réalités modernes sauf quant au caractère solennel du contrat.
3
Goubau, Dominique. « Le droit des grands-parents aux relations personnelles avec leurs petits-enfants : une étude comparative des systèmes québécois, français et belge ». Les Cahiers de droit 32, no 3 (12 avril 2005) : 557–641. http://dx.doi.org/10.7202/043095ar.
Texte intégralRésumé :
En 1980, le législateur québécois a adopté l'article 659 du Code civil du Québec, qui consacre les relations personnelles entre les grands-parents et les petits-enfants. Pour la première fois, ces relations se trouvaient protégées juridiquement. L'article 659 du Code civil du Québec est une transcription littérale d'un article du Code civil français. Depuis l'introduction de cette disposition, les tribunaux se sont penchés sur la délicate question de l'équilibre entre les droits de l'enfant, ceux de ses parents et ceux des aïeuls. La présente recherche analyse le fondement et l'étendue de ce droit nouveau, à la lumière du droit français et du droit belge.
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Rühl, Giesela. « Whos Afraid of Comparative Law ? The (Side) Effects of Unification of Private International Law in Europe ». European Review of Private Law 25, Issue 3 (1 juin 2017) : 485–521. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2017035.
Texte intégralRésumé :
Abstract: Private international law and comparative have a particularly intimate relationship. This is because comparative law is both a method of studying choice of law rules as well as an essential instrument for their interpretation and application. However, the recent large-scale unification of European private international law has jammed a wedge between the former ‘allies’. In fact, when analysing current court practice and academic discourse relating to European private international law one cannot help but notice a striking lack of interest in comparative analyses. The following article sheds light on this development and argues that courts and scholars should resort to comparative analyses more often and more consistently in order to avoid the pitfalls of unification. At the same time the article provides insights into the (side) effects of the large-scale unification of an entire legal field. Résumé: Le droit international privé et le droit comparé sont traditionellement très spécialement liés. C’est comme cela car le droit comparé est une méthode d’étudier des règles de conflit ainsi qu’un moyen essentiel pour leur interprétation et application. Cependant, la récente unification massive du droit international privé européen a semé la zizanie entre les anciens « alliés ». En fait, dans l’analyse de la pratique actuelle des tribunaux et du discours académique concernant le droit international privé européen, on ne peut s’empêcher de noter un manque d’intérêt d’une analyse comparative. L’article suivant se focalise sur ce développement et propose que les tribunaux et les juristes universitaires doivent avoir recours aux analyses comparatives plus souvent et plus systématiquement pour que des pièges de l’unification soient évités. En même temps, l’article fournit un aperçu des effets (secondaires) de l’unification à grande échelle d’un domaine juridique entier.
5
Akkermans, Bram. « Concurrence of Ownership and Limited Property Rights ». European Review of Private Law 18, Issue 2 (1 avril 2010) : 259–84. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2010017.
Texte intégralRésumé :
Abstract: In Comparative and European Property law, there is a clear need for studies into the fundamental basis of the legal systems in Europe. One part of this fundamental basis is the creation and extinction of property rights. One of the most interesting elements of this subject and the reason for this article is the idea of concurrence of the right of ownership and a limited property right burdening that same right of ownership held by the same person. This possibility is not recognized in every legal system. In the discussion on the development of a European property law, this fundamental question and the differing treatments it receives in various European legal systems are very vital. Very interestingly, the argumentation used in German, French, Dutch and English law is very similar but reaches different results. The possibility of holding a property right and ownership over the same object is recognized in German law, but generally not in Dutch, French and English law. Only when the position of third parties is taken into account some convergence between the various approaches to this problem can be reached. The European Commission, when working on property law proposals such as a possible right of Euro-Mortgage, other property security rights, but also in the area of EU consumer law, should therefore take these doctrinal differences and similarities between these four Member States into account. Résumé: Il existe en droit comparé et en droit européen de la propriété un besoin évident d’approfondir les bases fondamentales des systèmes de droit en Europe. Une partie de cette base fondamentale concerne l’acquisition et l’extinction des droits réels. L’un des éléments les plus intéressants sur ce sujet, objet de cet article, est l’idée de concours entre le droit de propriété (right of ownership) et un droit réel limité (limited property right) grevant ce même droit de propriété, détenus par la même personne. Cette possibilité n’est pas reconnue dans tous les systèmes de droit. Dans la discussion sur le développement d’un droit européen de la propriété, cette question fondamentale, ainsi que les différents traitements reçus dans les divers systèmes de droit sont d’une extrême importance. Il est très intéressant de constater que l’argumentation utilisée en droit allemand, français, néerlandais et anglais est très similaire, mais aboutit à des résultats différents. La possibilité de détenir un droit réel (holding a property right) et un droit de propriété (ownership) sur le même objet est reconnue en droit allemand, mais généralement pas en droit néerlandais, français et anglais. C’est seulement lors de la prise en compte de la position des tiers que certaines convergences apparaissent entre les différentes approches de ce problème. La Commission européenne, lorsqu’elle travaille sur des propositions concernant le droit de la propriété tel qu’une éventuelle euro-hypothèque, d’autres droits de sûretés, mais aussi le droit européen de la consommation, devrait donc prendre en considération les différences et similitudes doctrinales entre ces quatre États Membres.
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Genet, Jean-Philippe. « Droit et pouvoirs à Rome et dans les débuts de l’état moderne européen : propositions pour une approche comparative ». Mélanges de l École française de Rome Moyen Âge 113, no 2 (2001) : 793–810. http://dx.doi.org/10.3406/mefr.2001.9162.
Texte intégralRésumé :
À partir du cas du droit, il s’agit de plaider pour la méthode comparative, et de l’appliquer à une comparaison entre l’État romain et l’État moderne européen, défini dans le programme «Genèse de l’État moderne». Pour comparer droit romain antique et droit médiéval, il faut être attentif à la chronologie des deux périodes et aux relations spécifiques du droit avec d’autres éléments des systèmes sociaux, politiques et religieux. Le premier point d’observation peut être la place du droit dans la légitimation du pouvoir et la capacité législative des souverains. Puis, le rôle du droit dans la résolution des conflits et la place de la violence dans les deux sociétés. Enfin, le rapport entre le droit et les classes dominantes à Rome et dans l’État moderne et la position du droit dans les deux cultures. Une telle approche invite à transcender les frontières des périodes et des disciplines.
7
Halpérin, Jean-Louis. « Du droit pénal comparé à la dynamique des lois prohibitives ». Teoria Jurídica Contemporânea 2, no 2 (12 juin 2018) : 120. http://dx.doi.org/10.21875/tjc.v2i2.13919.
Texte intégralRésumé :
<p><strong>RESUMÉ:</strong></p><p>La réflexion sur la diversité des approches méthodologiques en droit comparé n’a guère porté, au cours de ces dernières décennies, sur le droit pénal. Cette relative lacune de la littérature tient à une conception d’un droit pénal universel qui connaîtrait seulement quelques variations dans la sévérité plus ou moins grande de la répression. Il apparaît pourtant utile pour les comparatistes d’identifier de manière historique les développements de la discipline du droit pénal et de considérer que le champ pénal n’est pas identique à lui-même à travers le temps et l’espace. Cette contribution s’attache à montrer comment la spécialisation des pénalistes, à partir du XIXe siècle, s’est accompagnée longtemps d’une démarche comparative avant que ne s’installe une sorte de désintérêt pour la comparaison des infractions reconnues ou non par les différents ordres juridiques étatiques. Or, la prise en compte des phénomènes de criminalisation et de décriminalisation montre à quel point ces droits étatiques sont susceptibles de converger ou de diverger, en présentant des configurations beaucoup plus complexes que les traditionnelles familles de droit. En recourant à la théorie du droit, le droit pénal comparé alimente la réflexion sur la place des lois prohibitives, leur éventuelle relation avec des normes culturelles et le recours à des interdits dans des domaines qui font l’objet dans d’autres pays à des lois permissives.</p><p> </p><p><strong>RESUMO:</strong></p><p>A discussão sobre a diversidade de abordagens metodológicas em direito comparado, no decorrer das últimas décadas, pouco se debruçou sobre o direito penal. Esta lacuna se deve à uma concepção de direito penal universal que admitiria apenas variações no grau de severidade da repressão. Contudo, para os comparatistas mostra-se útil identificar historicamente o desenvolvimento da disciplina de direito penal e considerar que o campo não se mantém inalterado através do tempo e do espaço. Este trabalho visa mostrar como, a partir do século XIX, a especialização de penalistas foi acompanhada por muito tempo de uma abordagem comparativa, antes de que se instalasse um desinteresse pela comparação de infrações reconhecidas -ou não- por diferentes ordenamentos jurídicos estatais. A compreensão dos fenômenos de criminalização e descriminalização mostra até que ponto os direitos estatais são suscetíveis de convergir ou divergir, apresentando configurações muito mais complexas que as tradicionais famílias de direito. Assim, utilizando-se da teoria do direito, o direito penal comparado incita a reflexão sobre o papel das leis proibitivas, sua eventual relação com normas culturais e a possibilidade de proibições em determinadas matérias serem objetos de leis permissivas em outros países.</p><p> </p><p><strong>ABSTRACT:</strong></p><p>The discussion about the methodological diversity in Comparative Law has barely touched upon criminal law. This gap in the literature is due to a conception of universal Criminal Law in which only variations regarding the severity of crime’s repression would be admitted. Nonetheless, the historical study of Criminal Law along with the reflection on changes in the discipline through time and space has proven to be useful for comparatists. The aim of this study is to show how the specialization of scholars of Criminal Law, since the 19th century, had been accompanied by a comparatist approach before a pervasive disinterest in comparing infractions under different legal systems came to be the rule. The phenomena of criminalization and decriminalization reveal to what point legal systems converge or diverge in a more elaborated way than those depicted by the traditional division of legal systems. Thus, Comparative Criminal Law, using the insights from Legal Theory, stimulates reflections on the role of prohibitive laws, their relation with cultural norms, and the possibility of a prohibition being permitted elsewhere – i.e. other countries.</p><p> </p>
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Cumyn, Madeleine Cantin. « Les personnes morales dans le droit privé du Québec ». Les Cahiers de droit 31, no 4 (12 avril 2005) : 1021–48. http://dx.doi.org/10.7202/043053ar.
Texte intégralRésumé :
Le droit civil québécois n'accorde pas à la personnalité morale l'importance qu'elle revêt généralement dans les juridictions de tradition civiliste. Cette constatation a amené l'auteure à s'interroger sur les causes de l'anomalie du droit québécois et ses conséquences éventuelles. L'analyse comparative révèle de profondes différences systémiques entre la façon de concevoir la personnalité morale en droit civil et en common law. S'étant trouvé au carrefour de ces deux traditions juridiques, le droit québécois en a été plus paralysé que vivifié.
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Rösler, Hannes. « Hardship in German Codified Private Law – In Comparative Perspective to English, French and International Contract Law ». European Review of Private Law 15, Issue 4 (1 août 2007) : 483–513. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2007028.
Texte intégralRésumé :
Abstract: This article analyzes the German, English and French law if and how contracts can be terminated or amended in response to unforeseen events. In addition, it describes the solutions in the UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG), the Principles of European Contract Law (PECL) and the UNIDROIT Principles on International Commercial Contracts. The starting point of this article is German law with its doctrine of Störung der Geschäftsgrundlage established by the courts in the 1920’s and recently codified in § 313 BGB. The new provision requires a fundamental change in circumstances upon which a contract was based and that it is unreasonable to hold the party bound to its (unchanged) duty. The article then stresses some parallels to the English frustration law, though English Courts have no power to revise the contract, whereas this is the primary remedy in German law. Taking French law into account, which still rejects the concept of imprévision, English law is thus placed between the Germanic and Romanic legal solutions. French law only knows force majeure which officially results in tout ou rien, though there is some trend towards accepting an obligation de renégociation. While article 79 (1) CISG is not dealing with the change of fundamental circumstances or the adjustment of contracts, article 6:111 PECL and articles 6.2.1 to 6.2.3 UNIDROIT Principles provide for this. The fact that they do not just allow for a termination of the contract, but also its juridical adaptation to restore the equilibrium is a trend that should be welcomed from the perspective of European and international contract law. Résumé: Cet article analyse au niveau des droits allemand, anglais et français la question de la résiliation ou de la modification des contrats suite à des évènements imprévus. De plus, il décrit les solutions de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM), des Principes de droit européen des contrats (PECL) et des Principes UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international. Le point de départ de cet article est le droit allemand et sa doctrine de Störung der Geschäftsgrundlage [see above]. instauré par les tribunaux dans les années 1920 et codifié récemment par le § 313 BGB. Cette nouvelle disposition requiert deux conditions: un changement important des circonstances à la base du contrat et qu’il ne soit pas équitable d’exiger l’exécution par la partie de son obligation contractuelle (non modifiée). Des parallèles sont ensuite tracés avec le droit anglais de l’impossibilité d’exécution, et ce bien que les tribunaux anglais n’aient pas le pouvoir de modifier le contrat alors que c’est le recours principal du droit allemand. Au vu du droit français, qui rejette encore le concept d’imprévision, le droit anglais est donc situé entre les solutions germaniques et romanes. Le droit français connaît uniquement la force majeure qui se solde officiellement par tout ou rien, bien qu’il existe une certaine tendance vers l’acceptation d’une obligation de renégociation. Alors que l’article 79 (1) CVIM ne concerne par le changement des circonstances à la base du contrat ou la modification des contrats, l’article 6:111 PECL et les articles 6.2.1 à 6&peri
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Fournier, Mireille. « Se raconter pour se réécrire : L’usage des contes pour l’enseignement et la recherche en droit ». Revue interdisciplinaire d'études juridiques Volume 92, no 1 (17 juillet 2024) : 143–58. http://dx.doi.org/10.3917/riej.092.0143.
Texte intégralRésumé :
Ces dernières années, les contes (storywork) sont devenus une source incontournable pour certains chercheur.e.s en droit au Canada. L’auteure fait ici le récit de certains travaux de recherche et d’enseignement du droit faits à l’Université de Victoria, située sur les terres des peuples Songhees, Esquimalt et Wsáneć (en Colombie-Britannique, au Canada), la première faculté de droit au Canada qui enseigne de façon comparative le droit des Premières Nations (indigenous law) et la common law canadienne. Passant par une analyse de l’article « Nomos and Narrative » de Robert M. Cover, l’auteure montre ici de quelle façon l’étude des contes (storywork) peut influencer non seulement l’enseignement ou la recherche, mais également la connaissance et la critique du droit.
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De Graaff, Ruben. « Concurrent Claims in Contract and Tort : A Comparative Perspective ». European Review of Private Law 25, Issue 4 (1 septembre 2017) : 701–26. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2017046.
Texte intégralRésumé :
Abstract: This contribution analyses whether, and to what extent, the law permits a choice between finding liability in contract and in tort. The answer to this question is important because the outcome of a case may differ depending on whether the claim for damages is based on a breach of contract or on a violation of a tortious duty. The contribution examines the approaches in several European jurisdictions. French law is straightforward: finding liability in tort is not possible if the damage is caused by or related to the (non-) performance of a contractual obligation. German, Dutch and English law take the opposite point of view: finding liability in tort is not precluded if the damage is caused by or related to the (non-) performance of a contractual obligation. This contribution traces the historical development of these approaches and explains their differences by looking at the underlying structure of these systems of private law. It also shows that the resoluteness of both solutions has softened over time, as a result of judicial and legislative interventions. To support this argument, recent developments in case law and legislation are discussed. Résumé: Cette contribution s’interroge sur la question de savoir si – et alors dans quelle mesure – le droit offre un choix entre les actions en responsabilité contractuelle et extracontractuelle. La réponse à cette question est importante car l’issue du litige peut varier selon que la demande en dommages-intérêts est fondée sur la violation d’une norme contractuelle ou extracontractuelle. La présente contribution examine cette question au sein des différents systèmes juridiques. En droit français, la réponse est univoque: la responsabilité extracontractuelle comme base de l’action en justice est impossible si le dommage est causé par ou lié à l’(in)exécution d’un contrat. Les droits allemand, néerlandais et anglais optent pour la solution inverse: utiliser la responsabilité extracontractuelle est possible même si le dommage a été causé par ou lié à l’(in)exécution d’un contrat. La présente contribution analyse le développement historique de ces approches et explique leurs différences en recourant aux structures sous-jacentes des systèmes de droit privé. Il se trouve que la détermination de chacune de ces solutions s’est atténuée avec le temps, à la suite des interventions du juge et du législateur. Pour soutenir cet argument, les développements récents dans la jurisprudence et la législation sont discutés.
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Rakotoarison, Tahina Fabrice. « Brèves observations sur l’impossibilité morale de se procurer une preuve littérale en droit malgache. Approches prospective et comparative ». Revue internationale de droit comparé 71, no 3 (2019) : 785–806. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2019.21122.
Texte intégralRésumé :
Concernant la preuve des obligations civiles contractuelles, le droit coutumier malgache n’a pas connu l’impossibilité morale de se procurer une preuve littérale en tant que telle même si la preuve écrite y avait déjà une importance capitale. L’impossibilité morale prévue par le droit moderne comme une des exceptions au principe de la prééminence de l’écrit est donc un mécanisme hérité du droit français. Il importe dès lors d’analyser son application dans le contexte malgache. A cet égard, sachant que l’objectif du droit de la preuve est d’assurer une certaine sécurité juridique, la reconnaissance d’une impossibilité morale de se procurer un écrit doit être la résultante du constat de son domaine potentiellement large avec sa nécessaire stricte application.
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Li, Yingyi. « Le nouveau droit chinois des contrats : dans une perspective comparative ». Revue internationale de droit comparé 71, no 4 (2019) : 983–1001. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2019.21186.
Texte intégralRésumé :
Avec l’adoption du Code civil chinois, le droit chinois des contrats est confronté à la réforme de son régime juridique. Le texte le plus récent du projet publié après la deuxième lecture à l’Assemblée populaire nationale apparait plus comme une compilation qu’une réforme, en coordonnant la loi de 1999 sur les contrats avec les interprétations judiciaires publiées par la Cour populaire suprême pendant les 20 dernières années, mais sans toucher au plan général et à l’ordre des règles. Cependant, il existe des caractéristiques intéressantes dans une perspective comparative telles que l’absence de régime général des obligations qui est essentiel pour un code civil suivant la tradition du droit continental, l’annulation des règles sur la validité de contrats qui mélange celle-ci et la validité des actes juridiques, l’addition de quatre nouveaux contrats spéciaux ce qui rend ce titre plus redondant et détaillé avec ses 19 types de contrats, et la compétence des juges du fond qui reste encore confuse. Ainsi l’impact du nouveau droit des contrats restera à vérifier avec attention au fil du temps.
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Lerner, Pablo. « The Relationship between ‘Common Principles’, Comparative Law and the ‘New Ius Commune’ ». European Review of Private Law 16, Issue 6 (1 décembre 2008) : 949–72. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2008071.
Texte intégralRésumé :
Abstract: Harmonization blends the laws of various countries, enabling better trade and commercial practices; it occurs in a number of manners: through supranational agencies, conventions and treaties, soft law, and researchers. Comparative law is crucial to harmonization; it is not only a theoretical academic fi eld, but rather a basis for creating world–wide legal solutions emphasizing collaboration and cooperation between the different legal systems. This article will focus on the process of ‘academic harmonization’, which has materialized via the enactment of common principles. The idea behind common principles is that harmonization can be achieved through formulating rules aimed as “common law” on an international or regional level. The fact that these common principles can be understood as comparative works should be examined. This article discusses the points of contact between the drafting of common principles and comparative law (i.e., language or methodological questions). While there is a different approach between comparative law and harmonization vis–à–vis common principles, there is a strong relationship between the two, and it is this relationship that allows the development of ‘the new ius commune’. Résumé: L’harmonisation mélange les droits de différents pays, permettant un commerce et des pratiques commerciales meilleurs. Elle procède de différentes façons : au moyen d’agences supranationales, de conventions, de traités, de droit mou, et par la recherche. Le droit comparé est crucial pour l’harmonisation ; il ne s’agit pas seulement d’un champ académique théorique mais plutôt d’une base pour créer des solutions mondiales qui mettent en valeur collaboration et coopération entre les différents systèmes légaux. Cet article se concentrera sur le procédé d’harmonisation académique créé par l’énonciation de principes communs, qui sont obtenus par la formulation de règles qui visent à être utilisées comme doit commun au niveau international ou régional. Cet article présente, en les expliquant, les points de contact entre la rédaction de principes communs et le droit comparé (comme les questions de langage et de méthodologie). Alors qu’il existe une différence d’approches entre le droit comparé et l’harmonisation par des principes communs, il y a une relation forte entre les deux et c’est cette relation qui permet le développement d’un nouvel «ius commune». Zusammenfassung: Rechtsharmonisierung beeinfl usst stets mehr die nationalen Gesetzer verschiedener Staaten, um eine Verbesserung des Handels sowie anderer gewerblicher Aktivitäten zu ermöglichen. Sie erfolgt auf verschiedenen Wegen: mittels supranationaler Organisationen, Übereinkommen und Staatsverträgen, soft law sowie auch der Rechtswissenschaft. Die Rechtsvergleichung ist entscheidend für die Rechtsharmonisierung. Es ist nicht nur eine theoretische rechtswissenschaftliche Disziplin, sondern vielmehr handelt es sich bei ihr um eine Grundlage für die Schaffung weltweiter rechtlicher Lösungen, wobei hier Zusammenarbeit und Kooperation zwischen den verschiedenen Rechtssystemen im Mittelpunkt steht. In diesem Beitrag soll der Prozess der” rechtswissenschaftlichen Rechtsharmonisierung“ im Mittelpunkt, die durch die Aufstellung von sog. gemeinsamen Grundsä
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Pandelon, Héloïse. « O direito comparado como interpretação e como teoria do direito ». Teoria Jurídica Contemporânea 2, no 2 (12 juin 2018) : 251. http://dx.doi.org/10.21875/tjc.v2i2.13920.
Texte intégralRésumé :
<p><strong>RESUMO: </strong>Tradução do artigo “Le droit comparé comme interprétation et comme théorie du droit”. Revue internationale de droit comparé -, 2, pp. 275-288. 2001. Disponível em: < http://www.persee.fr/doc/ridc_0035-3337_2001_num_53_2_17976>. Acesso em: 20 dez. 2017.</p><p> </p><p><strong>ABSTRACT:</strong> Portuguese version of “Le droit comparé comme interprétation et comme théorie du droit”. Revue internationale de droit comparé -, 2, pp. 275-288. 2001. Available: < http://www.persee.fr/doc/ridc_0035-3337_2001_num_53_2_17976>. Acess: 20 dez. 2017.</p><p> </p><p> </p><p><strong>PALAVRAS-CHAVE:</strong> Tradução; Português; Direito Comparado; Otto Pfersmann.</p><p> </p><p><strong>KEYWORDS:</strong> Translation; Portuguese; Comparative Law; Otto Pfersmann.</p>
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Rose-Ackerman, Susan, et Peter L. Lindseth. « Comparative Administrative Law : Outlining a Field of Study ». Windsor Yearbook of Access to Justice 28, no 2 (1 octobre 2010) : 435. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v28i2.4508.
Texte intégralRésumé :
Comparative administrative law is emerging as a distinct field of inquiry after a period of neglect. To demonstrate this claim, the authors summarize their edited volume on the topic – a collection that aims to stimulate research across legal systems and scholarly disciplines. After a set of historical reflections, the authors consider key topics at the intersection of administrative and constitutional law, including the contested issue of administrative independence. Two further sections highlight tensions between expertise and accountability, drawing insights from economics and political science. The essay then considers the changing boundaries of the administrative state – both the public–private distinction and the links between domestic and transnational regulatory bodies, such as the European Union. The essay concludes with reflections on a core concern of administrative law: the way individuals and organizations across different systems test and challenge the legitimacy of public authority.Le droit administratif comparé est en train de se manifester comme domaine d’étude distinct suite à une période pendant laquelle il a été négligé. Pour démontrer cette affirmation, les auteurs présentent un sommaire du volume à ce sujet dont ils dirigent la publication – une collection qui vise à stimuler la recherche au sein de divers systèmes juridiques et diverses disciplines d’érudition. Après une série de réflexions historiques, les auteurs traitent de questions–clés qui relèvent en même temps du droit administratif et du droit constitutionnel, y compris la question controversée de l’indépendance administrative. Deux autres sections mettent en lumière des tensions entre l’expertise et l’obligation de rendre compte, puisant dans les sciences économique et politique. L’article traite ensuite des limites changeantes de l’état administratif – d’une part, quant à la distinction public–privé et d’autre part, quant aux liens entre les organismes de réglementation domestiques et transnationaux, telle que l’Union européenne. L’article se termine avec des réflexions sur une préoccupation de fond du droit administratif : la façon dont les individus et les organisations dans des systèmes différents mettent à l’épreuve et contestent la légitimité de l’autorité publique.
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Kadner Graziano, Thomas. « A Multilateral and Case-Oriented Approach to the Teaching and Studying of Comparative Law : A Proposal ». European Review of Private Law 23, Issue 6 (1 décembre 2015) : 927–44. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2015056.
Texte intégralRésumé :
Abstract: Comparative law is a well-established discipline today. However, there remain uncertainties amongst teachers of the discipline regarding the teaching method as well as the content of the comparative law course. The following article first sets out the practical tasks, requirements, and challenges comparatists are facing today. On this basis, the author makes a proposal on how to prepare students for these challenges. He suggests teaching a multilateral and supra-national comparative method, using case scenarios and an approach of learning by doing. The author finally summarizes the numerous benefits and advantages that the proposed method of teaching, studying, and learning comparative law offers. Résumé: Le droit comparé est aujourd’hui une discipline bien établie. Cependant, parmi les enseignants, persistent des incertitudes concernant le contenu du cours de droit comparé ainsi que la méthode d’enseignement. La contribution suivante analyse d’abord les exigences pratiques pour les comparatistes d’aujourd’hui, afin d’en déduire ensuite des conséquences pour l’enseignement de la matière. L’auteur expose l’enseignement d’une méthode multilatérale et supranationale de droit comparé. Il propose d’enseigner cette méthode à l’aide de cas pratiques et d’une approche de learning by doing. Finalement, les atouts et les multiples avantages de cette méthode d’enseignement pour les étudiants seront soulignés.
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Cavaleri, Sylvie Cécile. « The Validity of Knock-for-Knock Clauses in Comparative Perspective ». European Review of Private Law 26, Issue 1 (1 février 2018) : 3–29. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2018002.
Texte intégralRésumé :
Abstract: This article discusses the validity of so-called knock-for-knock clauses, by which parties to offshore oil and gas or maritime contracts agree that each of them will cover its own losses regardless of who caused them. The issue of validity of such clauses and of the liability exclusions they contain is analysed in a comparative perspective between the law of their tradition of origin (common law, especially UK law) and Nordic civil law, where such agreements are also frequently used, namely in the context of oil extraction activities in the North Sea. Based on an assessment of the different criteria used to promote or dismiss knock-for-knock clauses in case law and academic literature, the article reaches the conclusion that the question of whether knock-for-knock clauses should be held valid depends on whose interests are being considered, and that further research is warranted on the efficiency of mechanisms supposed to replace the deterrence effect of tort or contractual liability. Résumé: Le présent article traite de la validité des clauses dites knock-for-knock, par lesquelles les parties à des contrats en matière de production d´énergie offshore et de droit maritime conviennent que chacune des parties supportera les dommages qu´elle subit sans tenir compte de qui les a causés. La question de la validité de telles clauses et des exclusions de responsabilité qu´elles contiennent est analysée dans une perspective de droit comparé entre le droit de leur tradition d´origine (le droit commun, plus particulièrement le droit anglais) et le droit civil nordique, dans lequel de telles clauses sont également fréquemment employées, en particulier en relation avec les activités d ´extraction pétrolière dans la Mer du Nord. Sur la base d´une discussion des différents arguments avancés en faveur ou contre les clauses knock-for-knock, l´article parvient à la conclusion que la question de leur validité peut recevoir différentes réponses en fonction des acteurs dont les intérêts sont considérés. De surcroît, des recherches approfondies concernant l’efficacité de mesures contractuelles de droit public de sécurité et de prévention des accidents sont nécessaires afin de déterminer si l’effet de dissuasion visé par la responsabilité délictuelle ou contractuelle peut être atteint par d´autres moyens. Zusammenfassung: Dieser Artikel diskutiert die Gültigkeit von sogenannten Knockfor-Knock-Klauseln, durch die Parteien zu Offshore-Öl- und Gas- oder Seeverkehrsverträgen zustimmen, dass jeder von ihnen seine eigenen Verluste abdecken wird, unabhängig davon, wer sie verursacht hat. Die Frage der Gültigkeit solcher Klauseln und die darin enthaltenen Haftungsausschlüsse wird in einer vergleichenden Perspektive zwischen dem Gesetz ihrer Herkunft (Common Law, insbesondere dem britischen Recht) und dem nordischen Zivilrecht analysiert, wobei auch solche Vereinbarungen häufig verwendet werden im Rahmen der Ölförderung in der Nordsee. Auf der Grundlage einer Einschätzung der verschiedenen Kriterien, die zur Förderung oder Entlassung von Knock-for-Knock-Klauseln in der Rechtsprechung und der akademischen Literatur verwendet werden, kommt der Artikel zu dem Schluss, dass die Frage, ob Knock-for-Knock Klauseln gültig gehalten werden sollte, davon abhängt, wessen Interessen werden berücksichtigt, und dass weitere Untersuchungen über die Effizienz von Mechanismen, die die Abschreckungseffekte der unerlaubten Handlung oder der vertraglichen Haftung ersetzen sollen, gerechtfertigt sind.
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Goudreau, Mistrale. « La publicité comparative au Québec : est-ce une faute de comparer ? » Revue générale de droit 17, no 3 (30 avril 2019) : 455–90. http://dx.doi.org/10.7202/1059252ar.
Texte intégralRésumé :
Cet article a pour objet de déterminer si la publicité comparative véridique est ou non une activité légale dans le contexte du droit québécois. Après avoir passé en revue les textes de loi applicables, l’auteur analyse si l’acte de comparer ses produits à ceux d’un tiers constitue une faute entraînant une responsabilité délictuelle en vertu de l’article 1053 du Code civil du Bas-Canada. S’inspirant de l’article 22 de la Loi sur les marques de commerce, l’auteur conclut que cette pratique pourrait être considérée de nature délictuelle en droit québécois.
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Macfarlane, Alan. « Law and custom in Japan : some comparative reflections ». Continuity and Change 10, no 3 (décembre 1995) : 369–90. http://dx.doi.org/10.1017/s026841600000285x.
Texte intégralRésumé :
En comparaison avec d'autres nations industrielles, le Japon présente des taux de criminalité et de procédures civiles extraordinairement bas. Ce que Ton trouve à l'origine de cette situation peu commune, c'est le sens des responsabilités de groupe ou individuelle, la pesanteur du conformisme et le rôle que jouent conciliation et médiation. En examinant les cinq phases du développement juridique du Japon – les phases chinoise, féodale, ‘féodale centralisée’, celle du droit romain et celle du droit anglo-américain – on peut mieux comprendre certaines contradictions. II en ressort en effet, pour le règlement des conflits, une curieuse interaction entre d'une part un cadre juridique ‘moderne’ et d'autre part une attitude ‘traditionnelle’; aussi voit-on se dégager un intéressant parallèle entre les lois coutumières japonaises et anglaises de la période médiévale.
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Lando, Ole. « Unification of Patrimonial Laws Governing International Trade ». European Review of Private Law 24, Issue 3/4 (1 juin 2016) : 501–12. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2016032.
Texte intégralRésumé :
Abstract: Should the laws of the world dealing with cross-border transactions be unified? Such unification presupposes an agreement on what we understand by ‘law’ and what its sources are. The drafters of uniform laws and lawyers who are preoccupied with comparative law often ask themselves: Is there, among the nations, a common core of legal values? If there is, this will facilitate legal unification. It will also make the international law-making easier if, in exceptional cases, a court is permitted to disregard a legal rule. Résumé: Faut-il unifier les droits nationaux en matière de transactions transfrontières? Une telle unification présuppose une convergence de vues relativement à ce qu’il faut entendre par ‘droit’ et à l’identification de ses sources. Les rédacteurs de lois uniformes et les autres spécialistes de droit comparé se demandent souvent s’il existe un noyau de valeurs juridiques communes à toutes les nations du monde. Si c’est le cas, l’entreprise d’unification en sera facilitée. Cela rendra aussi plus aisée l’élaboration d’une règle internationale lorsque, dans des hypothèses exceptionnelles, un tribunal a la possibilité de s’affranchir d’une règle juridique.
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Huppé, Luc. « L’établissement de la souveraineté européenne au Canada ». Les Cahiers de droit 50, no 1 (21 juillet 2009) : 153–206. http://dx.doi.org/10.7202/037740ar.
Texte intégralRésumé :
À compter des premiers voyages de découverte dans le Nouveau Monde, jusqu’à l’abandon par la France de ses dernières possessions canadiennes en 1763, il est possible de retracer une longue série de mesures par lesquelles la France et la Grande-Bretagne procèdent à l’établissement de leur souveraineté au Canada. Elles présentent de nombreuses similitudes, qui permettent une analyse comparative des mécanismes juridiques utilisés par les métropoles pour s’implanter au pays. En l’absence de tout encadrement international, et malgré la présence préalable de nations autochtones, les deux puissances européennes utilisent les ressources diverses de leur droit interne et concluent ponctuellement des traités pour établir leurs droits en Amérique.
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Desjardins, Marie-Claude. « Le droit étatique et la certification équitable : des rapports d’hétéronomie ». Les Cahiers de droit 59, no 1 (28 février 2018) : 143–66. http://dx.doi.org/10.7202/1043688ar.
Texte intégralRésumé :
Bien qu’elle émane d‘entités privées et qu’elle soit administrée uniquement par ces dernières, la certification équitable Fairtrade International entretient de nombreux rapports avec le droit étatique. Ces rapports se traduisent, entre autres, par une relation d’hétéronomie. Sur plusieurs aspects, la certification équitable sert le droit d’origine étatique, international et national, alors que sur d’autres elle en bénéficie. Le présent article propose de tracer un portrait de ces rapports. Dans un premier temps, l’auteure mène une étude comparative des normes de la certification Fairtrade International sur une période de dix ans (2007-2017), ce qui lui permet de constater une évolution du rapport entre la certification et le droit international. La relation qu’entretient la certification équitable avec le droit est tout aussi importante avec le droit interne des pays producteurs qui constitue, sous de nombreux angles, un point de référence. Dans un second temps, l’auteure démontre, par une analyse du contrat de certification conclu entre les acteurs de la certification équitable, que le droit interne allemand peut se révéler très utile au régime de certification de Fairtrade International.
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Romero, Louis J. « Specific performance of contracts in comparative law : some preliminary observations ». Les Cahiers de droit 27, no 4 (12 avril 2005) : 785–811. http://dx.doi.org/10.7202/042771ar.
Texte intégralRésumé :
On dit souvent que l'exécution en nature (specific performance) est la sanction normale (primary remedy) de l'inexécution des obligations contractuelles (breach of contract,) dans le système de droit civil, alors que dans le système de common law cette sanction prend la forme de dommages-intérêts. Cet article s'interroge sur l’exactitude de cette assertion. L'auteur constate, d'abord, que même là où l'on fait du droit civil en anglais, comme au Québec et en Louisiane, l'expression specific performance n'a pas le même sens et la même portée qu'en common law. Il souligne, de plus, que l'expression primary remedy peut se définir de plusieurs façons, susceptibles d'engendrer l'équivoque. Il démontre, enfin, que l'expressionbreach of contract couvre tellement de situations de fait différentes qu'il est impossible de dire quelle sanction l'un et l'autre systèmes juridiques préfèrent vraiment. Les expressions specific performance et primary remedy ne peuvent en fait se comprendre sans prendre en considération l'évolution historique de la notion d'exécution en nature dans chaque système de droit. La seconde moitié de l'article procède à cette étude historique ; elle conclut qu'au-delà de différences de forme les deux systèmes, face à la mise en œuvre de politiques semblables, pratiquent des moyens de sanction à toute fin pratique équivalents.
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Bruderlein, Claude. « De la coutume en droit international humanitaire ». Revue Internationale de la Croix-Rouge 73, no 792 (décembre 1991) : 612–29. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100093126.
Texte intégralRésumé :
Le but de cette étude est d'analyser le caractère normatif de la coutume en droit international humanitaire (DIH) pour tenter de mieux comprendre le comportement des Etats en situation de conflit, en nous appuyant sur les bases théoriques et jurisprudentielles du droit international public. Nous tenterons ainsi de mieux saisir les possibilités du développement coutumier en droit international humanitaire, en particulier face à l'intérêt croissant que porte l'opinion publique internationale au sort des victimes de conflits armés. Nous débuterons cette étude par un aperçu des questions soulevées par la coutume en tant que source autonome de droit humanitaire (point 1), pour nous pencher de manière plus approfondie sur les éléments constitutifs de la coutume en droit humanitaire (point 2). Nous terminerons notre sujet par une étude comparative des deux approches de la coutume en DIH en nous concentrant sur les conséquences qu'un tel développement de la coutume peut prendre dans les années à venir en DIH (point 3).
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Resta, Giorgio. « Les luttes de clocher en droit comparé ». McGill Law Journal 62, no 4 (2 février 2018) : 1153–99. http://dx.doi.org/10.7202/1043163ar.
Texte intégralRésumé :
Depuis la genèse du « comparatisme », attitude caractéristique du XIXe siècle, plusieurs disciplines scientifiques ont affirmées leur identité « comparative ». Toutefois, dans la plupart de ces disciplines la comparaison a été comprise et appliquée selon plusieurs variantes. Les différentes manières de comparer prennent alors la forme de « méthodes », chose qui génère inévitablement la controverse, en donnant lieu parfois à des « luttes de clocher ». Le cas du droit comparé est particulièrement intéressant. Depuis son apparition, cette discipline n’a jamais suivi une seule méthode, et cela, pour la simple raison qu’il n’a jamais eu un seul projet intellectuel sous-jacent et a servi plusieurs « clients ». En bref, il n’y a jamais eu de droit comparé, mais seulement plusieurs comparatismes. Ce texte propose un petit exercice d’« archéologie » de la comparaison juridique, en suivant quelques traces laissées par le passé, qui conditionnent toujours notre compréhension et notre exercice de la discipline. La prémisse de départ est que, si l’on veut réfléchir aux défis contemporains, il faudrait commencer par « historiciser » attentivement l’entreprise du droit comparé et les « combats pour la méthode » qui l’ont caractérisée, de façon à mieux comprendre ses transformations à travers le temps, ses réalisations et ses limites inhérentes.
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Morvan, Patrick. « What's a Principle ? » European Review of Private Law 20, Issue 2 (1 avril 2012) : 313–22. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2012020.
Texte intégralRésumé :
Abstract: According to the 'romantic' thesis, normative principles have a transcendent, ideal, and absolute character. They aim to fill the gaps of the legislation in an incomplete law. They preserve the coherence and harmony of the juridical system. They are issued by induction from fragmentary dispositions until they become 'suspended in the mind of law' - this vision is unrealistic. Though principles stand out of the scope of written law (they are fundamentally extra-textual or extra legem), they feed an already complete positive law at the cost of setting aside texts or rules that are available but considered inadequate or inopportune. Finally, the principle is naturally opposed to norms of which it overrides the binding force of the law. The genus of principles includes another species than the normative principle: the instrumental principle. Its function is to transfer rules of law between distinct juridical orders and to be used as the formal vector of some norms, under the aegis of a judge or an international arbiter reasoning (allegedly) by analogy and by referring to comparative law. The international public law, the EU law, and the international private relations law are the most importing or borrowing branches of law, wherein 'common principles' and 'bridge-principles' are the vectors of a vertical or horizontal transfer of rules - such as fundamental 'rights', which are not normative principles in essence. Résumé: Selon la thèse 'romantique', les principes normatifs ont un caractère transcendant, idéal et absolu. Ils visent à combler les lacunes de la loi dans un droit incomplet. Ils préservent la cohérence et l'harmonie du système juridique. Il s'induisent de textes épars ou de valeurs supérieures préexistants dans un droit positif jusqu'à se retrouver 'en suspension dans l'esprit du droit' . . . Cette vision est irréaliste. Si les principes s'établissent en marge de la loi écrite (ils ont un caractère foncièrement extra-textuel ou extra legem), c'est en alimentant un droit positif d'ores et déjà complet au prix d'une mise à distance de textes disponibles mais jugés inadéquats ou inopportuns. En définitive, le principe s'oppose par nature à des normes dont il sterilize l'impératif juridique. Le genre des principes comprend une autre espèce que celle du principe normatif: le principe instrumental. Celui-ci a pour fonction de déplacer des règles de droit entre des ordres juridiques distincts et de servir de vecteur formel à des norms quelconques, sous l'égide d'un juge ou d'un arbitre international raisonnant (supposément) par analogie et par référence au droit comparé. Le droit international public, le droit de l'Union européenne et le droit international privé sont à cet égard les branches de droit importatrices ou emprunteuses de normes. Les 'principes communs' et les 'principes-ponts' sont alors les vecteurs d'un transfert vertical ou horizontal de règles - tels que les 'droits' fondamentaux qui ne sont donc pas par essence des principes normatifs.
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Mounir, Neggaoui, et Adyater Abdelilah. « La Sécurité Juridique en Droit Fiscal Lecture Comparative ». المنارة للدراسات القانونية و الإدارية, no 10 (juillet 2015) : 45–59. http://dx.doi.org/10.12816/0017304.
Texte intégral
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Martínez-Escribano, Celia. « Tenancy and Right to Housing : Private Law and Social Policies ». European Review of Private Law 23, Issue 5 (1 octobre 2015) : 777–95. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2015048.
Texte intégralRésumé :
Abstract: As far as the right to housing is a programmatic rule in the European Union (EU) and national regulations of tenancy are related to housing, social housing policies can be carried out through tenancy law. In fact, tenancy rules have traditionally been mandatory in the European context to protect tenants as the weak party of the contract, with little room for the freedom of will, due to the risk of abuses from landlords. However, an excess of protection for tenants could infringe property as a fundamental right of landlords, even though it is based on social purposes. At this point, the key issue is to find the balance between imperative rules protecting tenants and the freedom of will. This study explores the role of tenancy in connection to the right to housing in some European countries by comparing the rules related to the duration of the contract and the rent as basic elements for tenants. Résumé: Étant donné que le droit de l’habitation est un principe programmatique dans le cadre de l’Union Européenne et que les droits nationaux du bail sont liés à l’habitation, les politiques sociales en matière d’habitation pourraient être développées par l’intermédiaire de la réglementation du bail. En fait, le droit du bail a été traditionnellement régulé par normes impératives en Europe afin de protéger le preneur, qui est considéré être la partie faible au contrat, tout en laissant très peu d’espace pour l’autonomie des volontés, afin de prévenir le risque d’abus dans le chef des bailleurs. Mais la protection excessive des preneurs pourrait porter atteinte au droit de propriété comme droit fondamental des bailleurs, même si cette protection a une finalité sociale. Sur ce point-là, la question essentielle est trouver l’équilibre entre les règles impératives destinées à protéger les preneurs et l’autonomie des volontés. Cette étude explore le rôle du bail par rapport au droit de l’habitation dans quelques pays Européens en faisant une analyse comparative des règles relatives à la durée du contrat et du loyer comme éléments essentiels pour les preneurs.
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Schultz, Patrick. « L’affaire Lapierre devant la Cour suprême du Canada : approche comparative de la responsabilité de la puissance publique du fait des vaccinations ». Revue générale de droit 17, no 3 (30 avril 2019) : 553–69. http://dx.doi.org/10.7202/1059256ar.
Texte intégralRésumé :
Le 4 avril 1985, par l’arrêt Lapierre, la Cour suprême du Canada a refusé de tenir l’État responsable des conséquences d’une vaccination, en l’absence de faute prouvée. L’auteur tente de voir si, dans une situation semblable à celle qui se présentait dans l’affaire Lapierre, le droit positif français aurait donné une réponse identique. Il examine en conséquence le contexte général en France de la prévention sanitaire dont l’État n’a pas le monopole. Il regarde ensuite les deux régimes de responsabilité en vigueur, l’un légal sans nécessité de prouver la faute, l’autre jurisprudentiel de droit commun avec faute lourde à prouver. Appliquant ces régimes à l’affaire Lapierre, il conclut que le droit français n’aurait, pas plus que le droit québécois, pu apporter une solution positive, le régime légal ne s’appliquant qu’à condition que la vaccination soit obligatoire.
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Pinna, Andrea. « La Transposition en Droit Français ». European Review of Private Law 9, Issue 2/3 (1 juin 2001) : 223–37. http://dx.doi.org/10.54648/359018.
Texte intégralRésumé :
The purpose of the article is to determine what influence the EC Directive of 25 May 1999 on consumer guarantees may have on French Law. The author makes a comparative study of the way a consumer may be protected from defects in a good he has bought. He then concludes, since the present level of protection in French Law is generally higher than is required by the Directive, the French legislator only has a limited duty to implement the Directive.
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Mzoughi, Chaker. « De la fictivité en Droit Qatarien des Sociétés Commerciales ». International Review of Law 11, no 1 (2022) : 271–87. http://dx.doi.org/10.29117/irl.2022.0213.
Texte intégralRésumé :
Objectifs : Il s’agit dans le cadre de cette étude de déterminer la place réservée par le législateur qatarien aux situations fictives. Les études antérieures ont traité un seul aspect de la question, celui de la société fictive qui, d’ailleurs, a été considéré dénué d’intérêt avec la société unipersonnelle et c’est ce que cette étude a par ailleurs, essayé de nuancer. Dans ce nouveau monde numérique, le risque de la fictivité est bien réel. Cette recherche a essayé de déterminer comment le droit qatarien des sociétés commerciales appréhende la fictivité ? la réponse s’est faite selon une approche globale de la vie de la société: son existence, et sa situation économique. Méthodologie : Analytique, critique et comparative. Ce qui nous a permis d’analyser la règlementation qatarienne et l’évaluer par rapport au droit comparé. Résultats : Cette recherche a permis de déterminer la place réservée par le droit qatarien au critère de la fictivité pour déterminer le régime juridique des sociétés commerciales. Originalité : Il s’agit d’une étude pionnière en Droit qatarien qui propose une nouvelle piste de recherche sur la moralisation du droit des affaires en général.
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Canivet, Guy. « La Convergence des Systèmes Juridiques du Point de Vue du Droit Privé Français ». European Review of Private Law 11, Issue 1 (1 février 2003) : 50–65. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2003004.
Texte intégralRésumé :
La «convergence» est un terme dont on ne trouve nulle trace dans le vocabulaire juridique français. Nos souvenirs de classe de mathématiques évoquent la convergence de deux droites, qui se rapprochent d’un point de convergence plus ou moins proche; c’est alors une figure géométrique. Si on s’attache au sens le plus commun du mot, la convergence s’entend de l’action de tendre vers un but commun. C’est alors une notion dynamique. Mais tendre n’est pas parvenir, c’est pourquoi la convergence s’observe nécessairement en amont d’un hypothétique point de rencontre. En cela, la convergence est un phénomène paradoxal: le but commun qu’elle suppose doit nécessairement s’accommoder des caractéristiques différentes de chaque objet en convergence. Etudier la convergence des droits, c’est donc s’interroger sur le rapprochement de systèmes juridiques qui, par hypothèse, existent de manière indépendante les uns des autres. C’est pourquoi la convergence est un thème de prédilection de la science comparative qui s’attache à saisir ce qui, dans la culture ou dans la technique, prédispose au rapprochement des droits ou, au contraire, le limite ou l’empêche de se réaliser. C’est donc observer des rapports de forces antagonistes. A ce titre, cependant, la convergence des systèmes juridiques est loin d’être un thème paisible. Elle suscite même, en France, à l’heure actuelle, des conflits passionnels, provoqués notamment par la perspective d’une codification européenne du droit privé, dont on ne sait, à ce jour, si elle prendra la forme de droit «dur» ou de soft law, d’une assimilation ou d’un simple rapprochement. Pour les uns, le droit étant d’essence culturelle, la convergence supposerait la fusion préalable des «mentalités» juridiques nationales, elles-mêmes irréductibles, on dit encore incommensurables. C’est ainsi que Pierre Legrand, dans un article consacré précisément au phénomène de la convergence dans les rapports entre les différents droits de l’Europe communautaire, démontre que le rapprochement apparent des droits nationaux lié à la densité des sources communautaires n’est pas de nature à effacer les divergences profondes dans la façon de raisonner du common lawyer et du juriste civiliste. Comment alors imposer le rapprochement de la technique juridique si subsistent des différences épistémologiques profondes entre les divers droits en cause? La réponse réside, sans doute, dans un approfondissement de la notion même de culture ou de tradition juridique, notion qui fait l’objet des travaux comparatistes contemporains les plus novateurs. Pour Patrick Glenn, la tradition est essentiellement information, et comme telle, en constante évolution. Et les grandes traditions sont celles qui savent accueillir de nouvelles sources et pratiques sociales, en rejetant tout absolutisme, au rebours du discours de l’incommensurabilité ou de l’irréductibilité. Comme l’explique Alan Watson, les emprunts et mimétismes que l’on trouve de tous temps dans l’évolution des traditions juridiques démontrent bien que le contenu d’un droit donné est façonné autant par des circonstances politiques et économiques extrinsèques que par un lien d’ordre quasi-mystique avec l’identité d’un peuple. Il ne faut pas pour autant en conclure que la convergence des droits va de soi, même lorsque le terrain est le plus propic
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Sammut, Ivan. « Tying the Knot in European Private Law ». European Review of Private Law 17, Issue 5 (1 octobre 2009) : 813–40. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2009052.
Texte intégralRésumé :
Abstract: This article attempts to contribute to the debate of how the legal families are to be reconcilable, if need be, to achieve a European private law. The debate kicks off through an analysis of comparative law. Nowadays, comparative law plays a very important role in bridging differences between different legal systems and academics, practitioners and judges alike are becoming increasingly aware of how their colleagues in other Member States tackle similar legal issues. Having established the role of comparative law, the article then moves on to list, describe, and discuss the possible tools that can be used to achieve Europeanized private law. Achieving Europeanization is one thing, moving on to codification is another issue. The article concludes with a discussion on the role of codification in the process of Europeanizing private law and if it would be desirable to have eventually a European civil code. Résumé: Le fait que l’UE puisse éventuellement avoir un code civil, en associant les systèmes légaux et en revenant à l’époque à laquelle il y avait un « ius commune », est discutable. Ce document ne cherche pas à prendre position sur le fait de savoir si cette réalisation est souhaitable ou possible, mais il cherche à identifier et analyser les outils qui peuvent être utilisés pour parvenir à une telle éventualité. Peu importe qu’un code soit réalisé ou non, c’est une réalité quotidienne que les mesures de l’UE, en particulier dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile, contribuent à la réalisation d’une forme de droit privé européanisé à travers l’Union, même si la réalisation d’un code civil semble compliquée. Dans ce document, par européanisation, on entend le processus par lequel les initiatives législatives sont prises au niveau de l’UE pour parvenir à un droit privé unifié ou harmonisé. Dans ce contexte, il faut se rendre compte que la plupart des systèmes juridiques européens appartiennent à l’une des deux grandes familles juridiques, le droit civil continental et le « common law » anglo-saxon. Si l’européanisation veut être une réussite, elle doit aborder la question des différences entre systèmes judiciaires. Comment? Ce document tente précisément de contribuer au débat sur la manière dont ils sont conciliables, s’il y a besoin. Le débat débute par une analyse comparative des droits et par la suite, décrit et examine les outils possibles qui peuvent être utilisés. Il se conclut par une discussion sur le rôle de la codification et sur le fait de savoir s’il serait souhaitable d’éventuellement avoir un code civil européen.
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Pratte, Marie, et Élizabeth Monjal. « Présomption de paternité et vérité biologique en droit français et en droit québécois ». Revue générale de droit 18, no 2 (17 avril 2019) : 421–43. http://dx.doi.org/10.7202/1058708ar.
Texte intégralRésumé :
Tant en France qu’au Québec, le droit de la filiation se transforme. La présomption de paternité et de légitimité, autrefois pivot des règles de la filiation, ne joue plus ce premier rôle. On considère en effet aujourd’hui que la filiation juridique doit, dans la mesure du possible, correspondre à la vérité biologique; or trop souvent, la présomption de paternité masquait cette réalité. Elle perd donc maintenant de l’importance. On constate en effet, tant en France qu’au Québec, une dévalorisation de la présomption de paternité, justifiée par la recherche de la vérité. L’étude comparative de cette question est l’objet de cet article. On y analyse la valeur du principe de vérité biologique comme base de la filiation juridique ainsi que son influence, en France et au Québec, sur la présomption de paternité.
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Haut, François. « Réflexion sur la méthode comparative appliquée au droit administratif ». Revue internationale de droit comparé 41, no 4 (1989) : 907–14. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.1989.1863.
Texte intégral
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Rezig, Moussa. « Les Aspirations Conflictuelles du Droit de L'Adoption : Étude Comparative ». Arab Law Quarterly 19, no 1 (1 février 2004) : 147–68. http://dx.doi.org/10.1163/026805504774478445.
Texte intégral
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Cunillera Domènech, Montserrat. « Étude comparative et traduction en espagnol de certains termes du droit successoral français ». Babel. Revue internationale de la traduction / International Journal of Translation 66, no 1 (18 février 2020) : 96–117. http://dx.doi.org/10.1075/babel.00140.dom.
Texte intégralRésumé :
Abstraite Afin de s’assurer une bonne compréhension du texte source, le traducteur juridique se doit de maîtriser la macrostructure des genres textuels du droit, le style du langage juridique et la terminologie du champ thématique en question. C’est sur ce dernier aspect, la terminologie, que portera la présente étude. Plus concrètement, nous nous intéressons à certains termes du droit des successions qui ont une forme linguistique similaire en français et en espagnol. La proximité des langues et des systèmes juridiques concernés mène le traducteur à considérer que certains de ces termes désignent le même concept alors que ce n’est pas toujours le cas. Nous nous demandons si, entre les termes choisis, il existe véritablement une relation d’équivalence sémantique pleine ou si, au contraire, cette relation conceptuelle est asymétrique et imparfaite. La confirmation de cette dernière hypothèse signifierait l’identification de faux-amis dont il faudrait tenir compte pour éviter des erreurs de sens au moment d’opter pour une solution de traduction. Pour répondre à ces questions nous proposons une analyse comparative fondée sur la méthodologie du droit comparé et sur le concept d’équivalence fonctionnelle. L’intérêt d’une telle approche méthodologique pour le traitement de l’équivalence a été mis en relief dans plusieurs travaux portant sur la traduction juridique. En même temps elle permet de réfléchir sur l’acceptabilité de certaines techniques de traduction lorsque nous avons affaire à ce type de mots.
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Labrusse-Riou, Catherine. « Sécurité d'existence et solidarité familiale en droit privé : Étude comparative du droit des pays européens continentaux ». Revue internationale de droit comparé 38, no 3 (1986) : 829–65. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.1986.2483.
Texte intégral
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Belleau, Claude. « Le droit nouveau proposé en matière d'assurance terrestre ». Les Cahiers de droit 29, no 4 (12 avril 2005) : 1037–62. http://dx.doi.org/10.7202/042924ar.
Texte intégralRésumé :
Cet article fait une analyse comparative du chapitre de l'Avant-projet sur l'assurance terrestre et des chapitres du Code civil du Bas-Canada sur le même sujet. L'analyse est en trois parties : l’intégration du droit spécial sur l'assurance en droit général des contrats, les innovations apportées au droit sur le contrat d'assurance et les clarifications du droit actuel. La première partie traite principalement de modifications formelles : la terminologie, le réaménagement de certains articles du Code actuel et l'abrogation de certains autres. En matière de dispositions applicables à tous les contrats d'assurance, la seconde partie traite, entre autres choses, du nouveau caractère obligatoire pour l'assureur de la totalité des dispositions du chapitre sur l'assurance, de l'adoption du critère de l'assuré raisonnable, de la présomption de représentation de l'assureur par l'agent et le courtier d'assurance. En matière de dispositions applicables à des contrats d'assurance spécifiques, cette partie discute de questions comme l'exigence d'un intérêt d'assurance pour le transport d'une police d'assurance-vie, l'entrée en vigueur de l'assurance-vie moyennant le paiement d'un acompte sur la prime, le transport de l'assurance de biens sans le consentement de l'assureur. La troisième partie discute plus particulièrement des clarifications du droit actuel sur la notion de divergence entre la police et la proposition, l'indemnité proportionnelle, la subrogation, les déclarations mensongères et le droit d'action direct contre l'assureur. De l'avis de l'auteur, la plupart des modifications au droit actuel visent à accentuer la protection des intérêts du consommateur d'assurance, mais elles peuvent bouleverser assez sérieusement la pratique de l'assurance, dans le domaine de l'assurance de dommages en particulier.
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Saintier, Séverine. « Indirect Representation and Undisclosed Agency in English, French and Spanish Law : A Comparative Analysis ». European Review of Private Law 17, Issue 1 (1 février 2009) : 25–54. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2009002.
Texte intégralRésumé :
Abstract: The distinction made on the Continent between direct and indirect representation does not exist in English law which differentiates between disclosed and undisclosed agency. This article looks at the rules relating to the civilian concept of indirect representation and the common law concept of undisclosed agency in order to answer two main questions: whether they are identical, and what are the effects between principal and third party. After reviewing how the two concepts work in France, Spain and in the UK, the article considers the position as defi ned in European and international texts in order to see whether a consensus can be reached. Résumé: La distinction entre représentation directe et indirecte, présente dans les systèmes de droit de tradition civiliste, n’existe pas en droit anglais qui distingue simplement entre le mandat ‘disclosed’ et le mandat ‘undisclosed’. Cet article a pour but de comparer les règles civilistes, du point de vue des droit français et espagnol, avec celles du droit anglais afin de répondre à deux questions: le concept de représentation indirecte est il similaire au concept de ‘undisclosed agency’ et quels sont les effets entre le mandant et le tiers. Cet article va expliquer les règles applicables en France, Espagne et en Angleterre ainsi que la position dans les textes européens et internationaux afin de voir sion peut voir un consensus. Zusammenfassung: Die in den kontinentalen echtsordnungen gemachte Unterscheidung zwischen unmittelbarer und mittelbarer Stellvertretung ist dem englischen Recht unbekannt, welches zwischen offen gelegter und nicht offen gelegter Mandatierung unterscheidet. Dieser Artikel enthält einen Vergleich der Regelungen der kontinentalen Rechtssysteme Frankreichs und Spaniens mit denen des englischen Rechts insbesondere in Hinblick auf die Frage, ob das Konzept der mittelbaren Stellvertretung mit dem der ‘undisclosed agency’ übereinstimmt und welches die jeweiligen Wirkungen für das Verhältnis von Vertretenem und Dritten sind. Nach diesem Vergleich nationaler Rechtsordnungen richtet der Artikel den Blick auf entsprechende Regelungen in europäischen und internationalen Regelwerken und geht der Frage nach, ob sich ein übereinstimmendes Konzept herausarbeiten lässt.
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Tallon, Denis. « The new Dutch Civil Code in a comparative perspective – a French view-point ». European Review of Private Law 1, Issue 1/2 (1 mars 1993) : 189–99. http://dx.doi.org/10.54648/erpl1993012.
Texte intégralRésumé :
Résumé. Le nouveau Code civil néerlandais dans une perspective comparative: le point de we français. La réforme du droit civil a ‘emprunté’ en France et aux Pays-Bas des chemins différents. Certes, le point de départ est le même: une refont globale. Mais alors que Meijers et ses successeurs, avec tenacité, ont poursuivi et (presque) achevé leur travail aprés 45 années d’effort, en France, il a été décidé en 1958 de conserver la structure d’ensemble du Code de 1804 et d’en rénover les parties qui avaient le plus vieilli – une tâche qui se continue encore de nos jours. Si I’on compare les deux codes, tels qu’ils se présentent actuellement, on constate tout d’abord une évidente différence de style (au sens large). Le NBW a délibéremment abandonné le style de Portalis (s’en tenir aux principes généraux) pour une rédaction plus minutieuse, plus détaillée, sur le modèle du BGB. En ce qui conceme le fond, il n’y a plus de modèle prédominant (comme pouvait l’être, en 1838, le Code civil français, le principal code moderne de 1’époque) mais il cherche son inspiration dans tous les systèmes juridiques des pays de civilisation équivalente – y compris le droit franpis (droit érit et jurisprudence). On y relève aussi le large recours aux notions-cadres (déjà présents dam le Code civil français, et développés par la jurisprudence récente). La réussite du NBW tiendra essentiellement à son adaptation jurisprudentielle, grâce précisément à l’utilisation des notion-cadres et aussi – comme le montre l’exemple français – à sa capacité d’absorber les réformes législatives ultérieures.
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Kanter, Arlene S. « A Comparative View of Equality Under the UN Convention on the Rights of PERSONS with Disabilities and the Disability Laws of the United States and Canada ». Windsor Yearbook of Access to Justice 32, no 2 (1 octobre 2015) : 65. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v32i2.4682.
Texte intégralRésumé :
In 2006, the United Nations adopted the Convention on the Rights of Persons with Disabilities [CRPD], the first international treaty addressing specifically the rights of people with disabilities, including in the workplace. The purpose of the CRPD is “to promote, protect and ensure the full and equal enjoyment of all human rights and fundamental freedoms by all persons with disabilities, and to promote respect for their inherent dignity....” The CRPD has been ratified by 160 countries, including Canada, but not yet by the United States. Article 27 of the CRPD, entitled Work and Employment, prohibits not only discrimination against people with disabilities in employment, but also the right of people with disabilities to reasonable accommodations, equal remuneration for work of equal value, safe and healthy working conditions, assistance in finding, obtaining, maintaining and returning to employment, rehabilitation, job retention and return-to-work programmes, as well as affirmative action programmes, incentives and other measures to promote equal employment opportunities. As compared to the Americans with Disabilities Act and the Canadian Charter, the CRPD, therefore, goes beyond prohibiting discrimination and instead seeks to ensure greater substantive equality for people with disabilities in the workplace. As such, the author proposes that both US and Canadian legislatures and courts should look to the CRPD to help their respective countries move beyond traditional notions of formal equality towards a new right to substantive equality in the workplace for people with disabilities.En 2006, les Nations Unies ont adopté la Convention relative aux droits des personnes handicapées [CDPH], le premier traité international portant explicitement sur les droits des personnes handicapées, y compris les droits dans le milieu de travail. La CDPH a pour objet de « promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque […] ». La CDPH a été ratifiée par 160 pays, dont le Canada, mais les États-Unis ne l’ont pas encore ratifiée. En plus d’interdire la discrimination fondée sur le handicap dans tout ce qui a trait à l’emploi, l’article 27 de la CDPH, intitulé « Travail et emploi », protège le droit des personnes handicapées de bénéficier d’aménagements raisonnables, de l’égalité de rémunération à travail égal ainsi que de la sécurité et de l’hygiène sur les lieux de travail, le droit d’obtenir de l’aide liée à la recherche et à l’obtention d’un emploi, au maintien dans l’emploi et au retour à l’emploi, l’accès à des programmes de réadaptation, de maintien dans l’emploi, de retour à l’emploi et d’action positive, de même que l’accès à des incitations et à d’autres mesures visant à promouvoir l’égalité des chances dans l’emploi. En conséquence, comparativement à l’Americans with Disabilities Act et à la Charte canadienne, la CDPH va plus loin qu’interdire la discrimination et vise à assurer une plus grande égalité réelle pour les personnes handicapées dans le milieu de travail. C’est pourquoi l’auteur propose que les assemblées législatives et les tribunaux des États-Unis et du Canada examinent la CDPH afin d’aider les instances décisionnelles de leurs pays respectifs à dépasser les notions traditionnelles de l’égalité formelle et à promouvoir un nouveau droit à l’égalité réelle dans le milieu de travail pour les personnes handicapées.
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Collard, Chantal, Carmen Lavallée et Françoise-Romaine Ouellette. « Quelques enjeux normatifs des nouvelles réalités de l’adoption internationale ». Enfances, Familles, Générations, no 5 (11 mai 2007) : 1–16. http://dx.doi.org/10.7202/015781ar.
Texte intégralRésumé :
Dans une récente recherche comparative et interdisciplinaire (anthropologie et droit), menée en partenariat avec le Secrétariat à l’adoption internationale et l’Association des centres jeunesse du Québec, qui visait à réfléchir sur des ajustements du droit aux nouvelles réalités de l’adoption internationale, nous avons examiné les normes juridiques et les pratiques dans différents pays d’accueil et d’origine en dégageant les conceptions, les normes et les valeurs qu’elles véhiculent et en identifiant leurs principaux impacts. Le présent article expose les grandes lignes de cette problématique. Il soulève des questions pratiques qui subsistent au Québec, malgré de récents changements législatifs concernant la conciliation des différentes lois nationales et l'adoption intrafamiliale.
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Vander Putten, Norman. « Le mainstreaming chiffré comme outil de transformation sociétale ? Espoirs et écueils de trois dispositifs juridiques d’intégration ». Revue interdisciplinaire d'études juridiques Volume 91, no 2 (20 décembre 2023) : 91–114. http://dx.doi.org/10.3917/riej.091.0091.
Texte intégralRésumé :
Cet article vise à contribuer aux réflexions sur l’effectivité pratique et théorique des mécanismes de mainstreaming. Au regard de leur récente multiplication et des nombreux espoirs qu’ils suscitent, cette recherche propose une évaluation comparative de trois dispositifs juridiques qui requièrent un mainstreaming quantitatif en Belgique : la loi relative au chiffrage des priorités électorales, le droit de l’information budgétaire et la législation relative aux analyses d’impact de la réglementation. Si les espoirs nourris par le mainstreaming quantitatif sont légitimes, ils ne peuvent l’être qu’en ayant conscience de limites, certaines étant surmontables au travers d’une adaptation du droit en vigueur, d’autres étant en revanche foncièrement indépassables .
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Jerez, Jorge Castiñeira. « The Unexpected Change of Circumstances Under American and Spanish Contract Law : Different Concepts, Different Methodology, Similar Outcomes ». European Review of Private Law 25, Issue 5 (1 octobre 2017) : 909–40. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2017058.
Texte intégralRésumé :
Abstract: Several recent decisions by el Tribunal Supremo (Spanish Supreme Court) have expressed the need to reconsider the contractual problems that may arise following an unexpected change of circumstances. However, these court decisions have not helped achieve normalization since they apply foreign legislative concepts and disregard the basic principles of Spanish contract law. With the help of a comparative analysis, the aim of this article is to contribute to finding answers to a classical problem of Spanish contract law that needs an urgent solution in the context of the economic crisis. American law has been chosen to carry out this comparison because this legal system has not been studied in depth by Spanish authors when dealing with this issue and additionally because the practical approach of this law would be of value to a more formalistic system such as the Spanish or others legal systems of Continental Europe as the French, where this problem has not been provided with an specific solution. It will also be shown that, despite the significant differences existing between US and Spanish law, the understanding of the problem and the solutions needed are not so different in both systems. This last conclusion is the best evidence of the fact that the value and usefulness of comparative law resides in the way of understanding legal problems and providing themwith solutions and not necessarily in making legal systems technically similar. The study and understanding of US law may contribute to finding a solution to the problem in Spain and also, more importantly, to show how the alleged differences existing between civil and common law systems are often more formal than substantial. It will also be shown the different approach adopted by US and Spanish contract law when facing crises situations. Résumé: Plusieurs décisions récentes du Tribunal Supremo (Cour Suprême espagnole) ont exprimé la nécessité de réexaminer les problèmes contractuels qui peuvent survenir suite à un changement de circonstances inattendu. Ces décisions judiciaires n'ont toutefois pas contribué à la normalisation, puisqu'elles appliquent des concepts législatifs étrangers et méconnaissent les principes fondamentaux du droit des contrats espagnol. À l'aide d'une analyse comparative, l'objectif de cet article est de contribuer à trouver des réponses à un problème classique du droit des contrats espagnol qui nécessite une solution urgente dans le contexte de la crise économique. Nous avons choisi le droit américain pour effectuer cette comparaison parce que ce système juridique n'a pas été étudié en profondeur par les auteurs espagnols visant à analyser cette question et aussi, parce que l'approche pratique du droit américain serait utile à un système plus formaliste tel que l'espagnol ou d'autres systèmes juridiques de l'Europe continentale comme le français, où ce problème n'a pas trouvé une solution spécifique. Il sera également démontré que, malgré les différences significatives existant entre le droit américain et le droit espagnol, la compréhension du problème et des solutions nécessaires n'est pas si différente dans les deux systèmes. Cette dernière conclusion est la meilleure preuve du fait que la valeur et l'utilité du droit compare réside dans la compréhension des problèmes juridiques et leur fournissent des solutions et pas nécessairement à rendre les systèmes juridiques techniquement similaires. L'étude et la compréhension du droit américain peuvent contribuer à trouver une solution au problème en Espagne et, de façon plus importante,
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Kadner Graziano, Thomas, Simona Selelionyte-Drukteiniene et Vaidas Jurkevicius. « The Impact of the Comparative Method on Lithuanian Private Law ». European Review of Private Law 21, Issue 4 (1 août 2013) : 959–90. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2013054.
Texte intégralRésumé :
Abstract: Lithuania, one of the three Baltic states, is among the countries in Europe that are currently facing the challenge of implementing a newly codified private law. Lithuania was the first former Soviet Republic to gain its independence in 1990. Ten years later, the Republic of Lithuania adopted a new civil code. It entered into force in July 2001 and is currently one of the most recent examples of an entirely new private law codification in Europe. This article retraces the role of the comparative legal method in the procedure of drafting the new codification. It further discusses the role of the comparative method when it comes to applying the new Code, focusing on the case law of the Supreme Court of Lithuania. The development in Lithuania shows, on the one hand, the benefits that can be gained when lawmakers use the comparative method in the process of preparing new codifications. On the other hand, the situation in Lithuania illustrates the challenges courts and judges face when it comes to using this method in applying the newly introduced codes and statutes. Résumé: La Lituanie, un des trois pays baltes, est parmi les pays d'Europe centrale et d'Europe de l'Est faisant actuellement face à la tâche de mettre en oeuvre de nouvelles codifications de droit privé. En 1990, la Lituanie était la première des anciennes républiques soviétiques à regagner son indépendance. Dix ans plus tard, la République de Lituanie a adopté un nouveau code civil. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2001 et compte aujourd'hui parmi les plus récents exemples d'une toute nouvelle codification de droit privé en Europe. La contribution suivante retrace le rôle de la méthode comparative lors de la préparation du Code civil lituanien. Ensuite, elle analyse le rôle du droit comparé dans la mise en pratique de ce nouveau Code, en mettant l'accent sur la jurisprudence de la Cour Suprême de Lituanie. La situation en Lituanie illustre, d'une part, les bénéfices qui peuvent être tirés de l'emploi de la méthode comparative par le législateur; elle montre, d'autre part, les défis que présente l'emploi de cette méthode pour les tribunaux quand il s'agit de mettre en oeuvre le nouveau Code civil.
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Deleury, Édith, Jocelyn Lindsay et Michèle Rivet. « La protection de la jeunesse en droit comparé ». Les Cahiers de droit 21, no 1 (12 avril 2005) : 87–188. http://dx.doi.org/10.7202/042369ar.
Texte intégralRésumé :
This paper is an account of the last phase in the work of the Research Project on Children and Young Persons' Law set up in 1974 within the Faculty of Law, Laval University. Its aim is to throw light through a comparative exercise, on the main features and deficiencies of the Youth Protection Act adopted by the Quebec Legislature on December 13, 1977 and progressively put in force over the period ending January 15, 1979. Having in mind the social, legal and cultural context of Quebec, the authors selected for comparative study the legislation on youth protection in England, Belgium, France and the States of New York and California. These had in any case been the legal systems whose influence was most strongly felt in the preparation of the Quebec Act. The paper first attempts to outline the philosophy underlying each of these systems. It then focuses on the provisions for remedial action both in respect of children living in unhealthy or dangerous conditions and of young offenders.
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Lei, Chen. « Debating Personality Rights Protection in China : A Comparative Outlook ». European Review of Private Law 26, Issue 1 (1 février 2018) : 31–55. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2018003.
Texte intégralRésumé :
Abstract: China is making its own Civil Code. In the last six years, one of the most controversial issues in Chinese civil law is that of how to legislate personality rights. While there are shelve-straining literature within China on this debate, outside of China, comparatively little is known about recent development in the legal protection of personality rights. What is the proposed scope of protection of personality rights? What does the legislative model on the protection of personality rights look like in the future Chinese Civil Code? Specifically, whether there should be a stand-alone book on personality rights into a future Chinese Civil Code and more intriguingly, how to deal with the interplay between the proposed personality rights law and the Tort Liability Law which came into effect in 2010? With reference to the experienced European jurisdictions, this article addresses all these questions and attempts to explore a wellbalanced solution on the legal protection of personality rights in China. Résumé: La Chine est en train d’élaborer son propre Code civil. L’une des questions les plus controversées en droit civil chinois au cours des six dernières années est celle de savoir comment légiférer sur les droits de la personnalité. Alors qu’enChine il existe une abondante littérature sur ce débat, on connaît, en dehors de la Chine, relativement peu de choses au sujet des récents développements en matière de protection juridique des droits de la personnalité. Quel cadre de protection des droits de la personnalité propose-t-on? Comment se présente le modèle législatif de protection des droits de la personnalité dans le futur Code civil chinois? En particulier, devrait-il y avoir un livre distinct sur les droits de la personnalité dans le futur Code civil chinois et, plus spécifiquement, comment traiter l’interaction entre la loi proposée sur les droits de la personnalité et la loi sur la responsabilité délictuelle qui est entrée en vigueur en 2010? En se référant à l’expérience des tribunaux européens, le présent article aborde toutes ces questions et tente de rechercher une solution équilibrée sur la protection juridique des droits de la personnalité en Chine. Zusammenfassung: China ist dabei, ein neues Zivilgesetzbuch zu schaffen. In den letzten sechs Jahren bezog sich eine der kontroversesten Diskussionen im chinesischen Zivilrecht darauf, wie Persönlichkeitsrechte geregelt werden sollten. Während es in China regalfüllende Literatur zu dieser Debatte gibt, ist außerhalb Chinas vergleichsweise wenig über die jüngsten Entwicklungen des rechtlichen Schutzes von Persönlichkeitsrechten bekannt. Was ist der vorgeschlagene Umfang des Persönlichkeitsrechtsschutzes? Wie sieht das Rechtsmodell des Persönlichkeitsrechtsschutzes im zukünftigen chinesischen Zivilgesetzbuch aus? Im Speziellen: Sollte es einen eigenständigen Teil zu Persönlichkeitsrechten im zukünftigen chinesischen Zivilgesetzbuch geben und, noch spannender, wie sollte das Zusammenspiel zwischen den vorgeschlagenen Regeln zum Persönlichkeitsrecht und dem 2010 in Kraft getretenen deliktischen Haftungsrecht aussehen? Unter Bezugnahme auf die Erfahrungen europäischer Jurisdiktionen adressiert der vorliegende Beitrag diese Fragen und versucht, eine ausbalancierte Lösung für den Persönlichkeitsrechtsschutz in China aufzuzeigen.
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Attahir, Rachid. « Le cadre juridique de la société par actions simplifiée dans la législation marocaine ». International Review of Law 12, no 1 (juin 2023) : 309–25. http://dx.doi.org/10.29117/irl.2023.0262.
Texte intégralRésumé :
L'importance de cette recherche réside dans le fait qu'elle porte sur un droit moderne au Maroc qui réglemente une nouvelle forme de société, qui est la société par actions simplifiée (SAS), qui jouit de nombreuses particularités et offre des procédures simplifiées en matière de création, de gestion et de liquidation. Cette étude vise à analyser la loi 19.20 et à expliciter son contenu et à la comparer avec d’autres législations en droit comparé, surtout le droit français, en s'appuyant sur la méthode analytique enrichie par la méthode comparative. L'étude a conclu que cette nouvelle loi reflète la force de la nature contractuelle de la société, et qu’elle n’a pas introduit un régime transitoire pour les anciennes sociétés anonymes simplifiées après l’abrogation des dispositions qui les régissent, et que cette nouvelle forme juridique peut répondre à toutes les attentes vue ses avantages, c’est la pratique qui va révéler la réussite de cette réforme.