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Hountohotegbè, S. Axel-Luc. « De l’ombre à la lumière : l’hypothèse de la renaissance de la filiation romano-germanique de la procédure civile québécoise ». McGill Law Journal 60, no 2 (23 mars 2015) : 215–52. http://dx.doi.org/10.7202/1029208ar.
Texte intégralRésumé :
La nature réelle du droit de la procédure civile du Québec est un sujet de controverse à la fois sémantique et conceptuel, tant en ce qui concerne les opinions doctrinales que les positions jurisprudentielles à ce sujet. L’évolution du droit, les changements de paradigme qui s’y opèrent, ainsi que les réformes récentes que connaît en particulier la procédure civile du Québec, et qui se sont concrétisées par l’adoption d’un nouveau Code de procédure civile, sont l’occasion d’une réflexion de fond sur la filiation du droit procédural québécois. Le présent texte explore l’hypothèse de la résurgence de la filiation romano-germanique de la procédure civile du Québec à partir de l’analyse des péripéties historiques du droit de la province et des réformes qu’elle a connues. En effet, la fondation de la Nouvelle-France explique la filiation directe entre son droit et celui de la famille romano-germanique, puis la Conquête de la Nouvelle-France par l’Empire britannique explique la longue domination des concepts de common law dans la procédure civile du Québec. Il apparaît pourtant que dès le lendemain de la Conquête, la longue marche pour l’affirmation de sa filiation spécifique était entamée. L’étude des réformes les plus récentes que connaît la procédure civile du Québec, notamment l’adoption du nouveau Code de procédure civile, laisse éclore la résurgence de sa filiation romano-germanique au-delà de sa mixité communément admise. Ainsi, le nouveau Code de procédure civile du Québec tendrait à consacrer l’autonomie, les liens étroits et l’attachement à la tradition civiliste et à la filiation romano-germanique du droit de la procédure civile du Québec.
2
Jutras*, Daniel. « Culture et droit processuel : le cas du Québec ». McGill Law Journal 54, no 2 (3 décembre 2009) : 273–93. http://dx.doi.org/10.7202/038655ar.
Texte intégralRésumé :
Résumé Cet article aborde l’influence de la culture au sein du droit processuel québécois, prenant appui sur la récente réforme du Code de procédure civile. L’auteur affirme que la spécificité du droit processuel québécois réside dans la mixité de sa culture. Celle-ci résulte de la superposition de perspectives différentes sur les valeurs et symboles attachés au traitement des litiges par les institutions de l’État. Ainsi, la culture juridique officielle se compose de trois strates : culture politique, professionnelle et normative. La culture politique du contentieux et de son économie est nord-américaine par certaines caractéristiques, telles que la marginalisation, la désacralisation, la logique marchande et les fins politiques de la justice civile. La culture des professionnels du droit s’inscrit clairement dans la culture de common law. L’approche procédurale est en effet libérale et individualiste, avec un processus contradictoire et en grande partie oral. La culture normative véhicule quant à elle une résurgence de la tradition civiliste. Le fondement identitaire à l’origine de l’inscription de la procédure civile québécoise dans une tradition d’interprétation civiliste accorde une place importante au Code de procédure civile dans l’arrimage du droit processuel au droit substantiel. L’auteur conclut à une pluralité des cultures au sein du droit processuel québécois, plutôt qu’à l’existence d’une culture intégrée. Il en appelle à une étude plus approfondie de l’interaction entre ces trois strates culturelles juridiques différentes.
3
LeBel, Louis. « L’appel des jugements interlocutoires en procédure civile québécoise ». Revue générale de droit 17, no 1-2 (1 mai 2019) : 391–411. http://dx.doi.org/10.7202/1059336ar.
Texte intégralRésumé :
Le Code de procédure civile de la Province de Québec accorde un droit d’appel des jugements de la Cour supérieure et d’autres tribunaux en première instance. Cependant il tente en même temps de limiter et de contrôler l’exercice de ce droit. Le Code de procédure civile a retenu comme règle générale qu’il pourrait y avoir appel des jugements finals de la Cour supérieure et de certains autres tribunaux provinciaux à la Cour d’appel du Québec. Il a cependant tenté de restreindre ce droit d’appel à l’égard des jugements interlocutoires. Dans la première partie de cette étude, l’auteur discute la distinction entre les jugements finals et interlocutoires. La deuxième partie contient une description des différentes catégories de jugements interlocutoires en regard desquels le droit judiciaire québécois reconnaît un droit d’appel à la Cour d’appel du Québec. Enfin, dans la dernière section de cet article, l’auteur étudie les règles procédurales spéciales qui régiront l’appel des jugements interlocutoires en vertu du Code de procédure civile du Québec.
4
Leckey, Robert. « L’union de fait, la provision pour frais et l’accès à la justice ». Les Cahiers de droit 65, no 4 (2024) : 725–53. https://doi.org/10.7202/1116139ar.
Texte intégralRésumé :
Dans les litiges en matière « familiale », une partie n’ayant pas les moyens de prendre part aux procédures peut demander une provision pour frais à la partie adverse. Ce dispositif favorise l’accès à la justice. Selon la Cour d’appel du Québec, la provision pour frais n’est pas disponible dans le contexte d’une réclamation pécuniaire entre d’anciens conjoints de fait, puisque c’est alors une matière purement « civile ». La règle du Code de procédure civile relative à ce sujet mérite d’être réévaluée. L’interprétation qui exclut les conjoints de fait omet plusieurs considérations pertinentes pour l’interprétation des lois : la nouveauté textuelle de la disposition en question, l’objectif de faciliter l’accès à la justice et la mise en cohérence du droit procédural avec le droit substantiel, déjà adapté par les tribunaux pour les conjoints de fait. Au surplus, cette interprétation restrictive est de nature à engendrer une discrimination injustifiée à l’encontre des conjoints de fait.
5
Guillemard, Sylvette. « Les problèmes de qualification de la compétence internationale des tribunaux québécois : la solution réside dans l’alliance du Code de procédure civile et du Code civil du Québec ». Les Cahiers de droit 60, no 1 (10 avril 2019) : 219–50. http://dx.doi.org/10.7202/1058570ar.
Texte intégralRésumé :
Le Code de procédure civile répartit les règles de compétence des tribunaux de première instance en deux catégories parfaitement étiquetées, soit la compétence matérielle et la compétence territoriale. À chacune correspondent des particularités propres — et opposées —, notamment en ce qui a trait au rôle des personnes concernées et à la mise en oeuvre des moyens déclinatoires. Lorsque le litige comporte un élément d’extranéité, la compétence directe des tribunaux québécois est prévue dans le livre X du Code civil du Québec et le codificateur l’a intitulée « compétence internationale ». Il est pourtant absolument nécessaire de la ranger dans une catégorie connue en droit interne pour des raisons procédurales. Certains, peu versés dans le droit international privé, pourraient penser que la question ne présente pas de difficulté et que la réponse est simple, tant elle paraît évidente. Pourtant, le chemin qui mène de l’une à l’autre en passant par le Code civil et le Code de procédure civile est semé d’embûches, presque de pièges, qu’une analyse fine et minutieuse permet à la fois de déceler et de surmonter. Il faut en outre déplorer que le législateur n’ait pas réglé le problème à l’occasion de la récente réforme du Code de procédure civile, le maintenant ainsi dans un flou peu salutaire.
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Arbour, Marie-Ève. « Pouvoirs discrétionnaires et contrôles ex post facto par les juges : entre justice procédurale et compétence de l’avocat ». Les Cahiers de droit 44, no 2 (12 avril 2005) : 183–205. http://dx.doi.org/10.7202/043747ar.
Texte intégralRésumé :
Au Québec, la justice procédurale contemporaine évoque une approche pragmatique relativement à l’administration de la justice et dans l’interprétation des règles de droit positif, laquelle se matérialise par un accroissement des pouvoirs discrétionnaires dévolus aux juges par le législateur, doublée d’une protection majorée des droits individuels. Cette tendance s’observe en outre à travers l’arrêt Carignan c. La Reine, lequel illustre l’incidence de pouvoirs discrétionnaires et l’exercice de droits fondamentaux sur l’autonomie professionnelle et la compétence des avocats. En matière civile, l’équilibre entre le principe de la stabilité des jugements et l’intérêt de chaque justiciable à voir le litige particularisé à sa situation est tributaire d’une certaine souplesse dans l’application des règles de procédure. Ces observations posent la problématique de la réévaluation des paramètres de la compétence des avocats devant les tribunaux au regard d’une justice procédurale de « seconde modernité ».
7
Lacabarats, Alain. « La procédure et la confiance des citoyens en la justice à l’épreuve de la dématérialisation ». Annales des Mines - Enjeux numériques N° 13, no 1 (24 janvier 2021) : 17–22. http://dx.doi.org/10.3917/ennu.013.0017.
Texte intégralRésumé :
La confiance des justiciables dans le fonctionnement de la justice passe par l'adoption, aussi bien en matière civile qu'en matière pénale, de règles de procédure garantissant le respect du droit au procès équitable. Le recours aux technologies informatiques peut affecter la qualité des procédures juridictionnelles, en remettant en cause les conditions dans lesquelles sont appliqués les principes fondamentaux du procès. Mais au-delà de ce risque, ces technologies peuvent être également une chance à saisir pour l'institution judiciaire.
8
Bernheim, Emmanuelle. « La procédure en matière d’intégrité de la personne, entre spécificité et transposition. Un enjeu de droits fondamentaux ». Revue générale de droit 43, no 2 (27 février 2014) : 309–31. http://dx.doi.org/10.7202/1023200ar.
Texte intégralRésumé :
À partir d’une recherche sur le terrain sur la garde en établissement et l’autorisation de soins, l’auteure se questionne sur le rôle spécifique de la procédure en matière d’intégrité de la personne. Alors qu’une lecture littérale des textes permet de conclure que ces dispositions ont un rôle de protection des droits, la pratique en la matière dénote une transposition des paradigmes conceptuels et interprétatifs propres à la procédure civile « classique », les réduisant à une fonction d’organisation judiciaire. Or, ici, l’application de la procédure est garante d’une décision cohérente et prévisible au regard du droit substantiel, et permet de corriger, du moins partiellement, le déséquilibre évident des parties au litige. C’est en ce sens que la procédure en matière d’intégrité de la personne peut contribuer à la réalisation du rôle de l’institution judiciaire au regard des inégalités sociales et juridiques.
9
Kirchengast, Tyrone, et Rabia Mzouji. « Les victimes comme parties prenantes d’un procès pénal de type accusatoire ». Criminologie 44, no 2 (12 septembre 2011) : 99–123. http://dx.doi.org/10.7202/1005793ar.
Texte intégralRésumé :
Cet article examine les différentes manières par lesquelles les victimes de crimes ont pu être intégrées à une procédure accusatoire dans des ressorts de common law. Le dépôt d’une déclaration de victime a été la principale voie par laquelle les victimes se sont vu octroyer un certain statut dans les procédures judiciaires. Récemment, l’importance croissante des avocats des victimes dans divers ressorts de common law témoigne du souci accru de donner à celles-ci un vrai statut et des droits effectifs en termes de représentation juridique. Un avocat peut ainsi les accompagner tout au long de la procédure judiciaire, des audiences avant procès jusqu’à la détermination de la peine et aux procédures d’appel. L’expérience des tribunaux de droit civil pourrait aussi contribuer au succès de l’intégration des avocats des victimes dans des modèles accusatoires ; des avocats dont la notoriété grandissante traduit une avancée significative pour un droit pénal qui, en concevant les victimes comme parties prenantes des systèmes de justice de type accusatoire, attache de plus en plus d’importance à valoriser leur capacité d’action.
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Graells, Albert Sanchez. « Towards a European Tort Law ? — Damages Actions for Breach of the EC Antitrust Rules : Harmonizing Tort Law through the Back Door ? » European Review of Private Law 16, Issue 3 (1 juin 2008) : 469–88. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2008038.
Texte intégralRésumé :
Abstract: Tort law is not harmonized at the European level. Both substantive and procedural regulations vary substantially across EU Member States. Such regulatory diversity is inevitably reflected in the field of antitrust private enforcement – based on claims for damages inflicted as a result of anticompetitive behaviour, which the European Commission has been strongly encouraging since 2003. A Green Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules was published in December 2005 with the purpose of opening up a reform process aimed at facilitating private damages actions across the EU. The Green Paper put forward most of the divergences in national tort law and civilprocedure regulations that jeopardize the effectiveness of a privately enforced competition system. These differences in national regulations are in contrast with the nearly full de–facto harmonization existing in antitrust law and its public enforcement. To fill this (perceived) gap, the Commission came up with harmonization proposals that imply deep reforms in national tort law and civil procedure regulations. Those proposals are to be developed and further analyzed in a forthcoming White Paper – initially foreseen to be adopted around the turn of the year 2007, now expected in 2008. This paper analyzes the need and adequacy of the harmonization alternatives put forward by the Commission and wonders whether its efforts for the harmonization of antitrust damages actions constitute a ‘backdoor harmonization’ of fundamental aspects of tort law and civilprocedure regulations with much broader implications and effects in fields of law other than antitrust. Résumé: Le Droit de la responsabilité civile n’est pas harmonisée au niveau européen. Au contraire, ses aspects matériels et la procédure varient nettement entre les États membres. Une telle diversité est inévitablement réfléchie dans le domaine de l’application privée du Droit de la Concurrence par LE biais des actions en dommages et intérêts pour des comportements anticoncurrentiels, que la Commission européenne encourage énergiquement depuis 2003. Un Livre Vert sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante a été publié en Décembre 2005 avec l’intention d’ouvrir un processus de réforme qui pourrait faciliter lesdites actions privées dans toute l’UE. Le Livre Vert a identifié la plupart des divergences nationales du Droit de la responsabilité et de la procédure civile que menacent l’efficacité d’un système d’application privée du Droit de la concurrence, et que sont en contraste avec la quasi–pleine harmonisation de facto du Droit de la Concurrence et de son application publique. En conséquence, la Commission a proposé des réformes qui impliqueraient une profonde harmonisation des réglementations nationales du Droit de la responsabilité et de la procédure civile, lesquelles devraient être élaborées et analysées dans un prochain Livre Blanc. Cet article analyse la nécessité et l’adéquation des alternatives d’harmonisation proposées par la Commission et se demande si ses efforts pour l’harmonisation des actions en dommages et intérêts pour violation des règles de la concurrence ne constituent pas une «harmonisation par la porte arrière» des aspects fondamentaux du Droit de la responsabilité et de la procédure civile.
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Guilmain, Antoine. « Sur les traces du principe de proportionnalité : une esquisse généalogique ». McGill Law Journal 61, no 1 (2 mars 2016) : 87–137. http://dx.doi.org/10.7202/1035386ar.
Texte intégralRésumé :
La proportionnalité a le « vent en poupe »… que voilà un bel euphémisme! Depuis son introduction dans le Code de procédure civile, le principe de proportionnalité a envahi le droit et les esprits avec une aisance déroutante (art 4.2 Cpc). Cette situation devrait encore s’accentuer avec l’adoption du nouveau Code de procédure civile, qui fait de la proportionnalité une véritable « philosophie ». Seulement, ne dit-on pas que derrière toute réussite se cache un chemin? Ceci se vérifie merveilleusement pour la proportionnalité. Du Code d’ Hammourabi au droit administratif prussien, en passant par les Anciens et le Siècle des Lumières, la proportionnalité imprègne le droit depuis la nuit des temps — quoique sous des appellations variées et voilées. Le présent article vise donc à proposer une histoire de la proportionnalité dans un contexte juridique. L’objectif est ambitieux, à la limite du périlleux. Aussi, la flèche du temps sera scindée en trois époques successives. Premièrement, la phase prémoderne marque les balbutiements de la proportionnalité tant sur le plan philosophique que normatif. Deuxièmement, la phase moderne révèle une différence de réception de la proportionnalité entre le droit public et le droit privé. Troisièmement, la phase post-moderne se caractérise par une propagation exponentielle de la proportionnalité au sein de l’ensemble des branches du droit et des ordres juridiques. Au bout du compte, ce travail se veut démontrer que la proportionnalité est certes un domaine de recherche éclaté, mais dont les fragments ont beaucoup en commun.
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Mayaud, Yves. « Les droits des victimes et le procès pénal ». Revue française de criminologie et de droit pénal N° 1, no 1 (1 mai 2013) : 7–17. http://dx.doi.org/10.3917/rfcdp.001.0007.
Texte intégralRésumé :
Est-il un droit des victimes ? Ou faut-il seulement parler de droits – au pluriel – des victimes ? Les victimes n’ont jamais eu une place privilégiée dans le procès pénal, dont l’objet est étranger à leur prétention. On rejoint la philosophie de la distinction entre l’action publique et l’action civile. L’action publique est orientée vers la défense de la société. L’action civile, quant à elle, est une action en réparation renvoyant à des intérêts purement privés. Il en résulte que les victimes ne devraient pas intervenir devant les juridictions pénales, qui sont faites pour traiter de la dimension sociale de l’infraction. Mais, dictée par une logique tranchée, cette conséquence a été considérée comme trop excessive, et c’est pourquoi l’histoire de notre procédure s’est développée autour de la reconnaissance de prérogatives ou de droits de plus en plus nombreux accordés aux victimes, jusqu’à admettre qu’elles peuvent porter leur action civile devant les juridictions pénales sans solliciter de dommages et intérêts. Il est, cependant, un pas qui n’a pas encore été franchi, à savoir celui de la reconnaissance d’un droit propre au procès pénal, qui pourrait se traduire par la possibilité d’engager la responsabilité de l’État lorsque l’auteur de l’infraction s’est suicidé avant jugement au cours de sa détention.
13
Chouinard, Paul-David. « Le temps dans les traditions de common law et de droit civil : l’exemple du délai pour agir en contrôle judiciaire ». Les Cahiers de droit 65, no 3 (2024) : 531–57. http://dx.doi.org/10.7202/1114582ar.
Texte intégralRésumé :
Les systèmes de droit civil entretiennent une conception du temps qui diffère à plusieurs égards des systèmes de common law. Si la présence d’un droit codifié assure une certaine stabilité du droit dans la tradition civiliste, c’est plutôt la règle du précédent qui joue ce rôle en common law. En droit québécois, la coexistence de ces deux traditions juridiques crée des tensions. Cette mixité des sources et des méthodes est d’autant plus frappante en matière de contrôle judiciaire des actes de l’administration publique, où les décisions des tribunaux viennent infléchir les principes énoncés au Code de procédure civile. L’auteur aborde l’une de ces règles, soit le délai pour agir en contrôle judiciaire. Il conclut que la règle du délai raisonnable en droit québécois est sujette à une méthode d’interprétation distincte par rapport aux délais qui existent dans les autres provinces canadiennes régies par la common law.
14
Bastien, Pascal. « Guyton de Morveau, juriste : réformes judiciaires et unification du droit, 1770-1804 ». Annales historiques de la Révolution française 383, no 1 (5 avril 2016) : 45–60. https://doi.org/10.3917/ahrf.383.0045.
Texte intégralRésumé :
Les décennies 1770 et 1780 constituent un moment privilégié pour réfléchir à la réforme du droit et des procédures judiciaires à l’échelle des Lumières européennes. Porté sous différentes formes dans la péninsule italienne ou dans les frontières du Saint-Empire, le réformisme judiciaire s’inscrit, dans la France de Louis XV et Louis XVI, dans le cadre assez circonscrit de la procédure criminelle et du droit pénal. La justice civile, en effet, n’a pas connu le même processus de centralisation et d’uniformisation que celui qui a traversé la justice criminelle depuis le XVI e siècle. Objet étrange et fragmenté, le domaine du droit privé, divisé en pays de droit écrit et de droit coutumier, semble résister à l’utopie des grands projets des Lumières. Avant de connaître une belle réputation de scientifique et de républicain des lettres, Guyton de Morveau fut d’abord avocat général au Parlement de Bourgogne et, à travers ses Éloges et Discours, fut l’un des rares juristes à proposer et à défendre une unification complète du droit privé. Réformateur d’un autre genre, Guyton de Morveau s’attaqua aux libertés qu’incarnaient les particularismes locaux, dénonça l’archaïsme et la division du droit coutumier, et contribua à l’élaboration d’un projet d’unification du droit privé qui n’aboutit finalement que sous le Consulat, contre la méfiance des philosophes et les échecs des révolutionnaires.
15
Garant, Patrice. « Quelques réflexions sur l'ordre public dans le droit processuel québécois ». Les Cahiers de droit 40, no 2 (12 avril 2005) : 367–80. http://dx.doi.org/10.7202/043546ar.
Texte intégralRésumé :
La notion d'ordre public appliquée au droit processuel a pris une dimension qui l'a peut-être dénaturée ; elle est largement devenue un ordre public de protection. Certes, plusieurs principes et règles ont un fondement constitutionnel ou législatif certain, mais le justiciable pourra fréquemment renoncer à la protection visée, et le juge en suspendre l'application. L'article 2 du Code de procédure civile énonce même que les dispositions d'ordre public dans ce code sont l'exception. En procédure administrative contentieuse, on trouve sensiblement la même idée : la jurisprudence invite à un dosage qui tient compte de la gravité de l'atteinte au droit, du statut du décideur et du contexte d'intervention. L'ordre public de direction comprend donc un ensemble limité de principes et règles intangibles, alors que l'ordre public de protection englobe un ensemble plus vaste de règles flexibles.
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Prujiner, Alain. « L’injonction, voie d’exécution forcée des obligations de faire ». Revue générale de droit 20, no 1 (28 mars 2019) : 51–64. http://dx.doi.org/10.7202/1058511ar.
Texte intégralRésumé :
Les circonstances historiques de l’introduction de l’injonction en droit québécois en ont rendu l’usage difficile comme voie d’exécution forcée des obligations de faire à cause de l’influence pertubatrice des règles de common law. Il s’agit cependant de la seule procédure générale dont les juges disposent à cette fin. L’exécution en nature, pourtant prévue par le Code civil, n’a donc pu s’imposer que très partiellement. Les tribunaux ont cependant commencé à se dégager des approches restrictives antérieures en accordant des injonctions obligeant à respecter des engagements commerciaux complexes. Mais l’interférence des règles anglaises persiste et rend difficile la création d’une jurisprudence claire. Pour y parvenir, il est proposé de dissocier l’injonction de l’outrage au tribunal qui pourrait être remplacé par une sanction civile. La spécificité de l’injonction québécoise comme procédure d’exécution forcée serait alors plus affirmée.
17
Vessio, Fabien. « Réflexion de droit privé autour d’une analyse croisée de la contractualisation du procès ». Revue de la recherche juridique, no 2 (3 mai 2022) : 931–48. http://dx.doi.org/10.3917/rjj.194.0931.
Texte intégralRésumé :
Le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et modifiant diverses dispositions vient renforcer davantage encore la place des mesures alternatives de règlement des différends au sein de notre système juridique et judiciaire. Néanmoins, il s’agit d’un phénomène global de contractualisation du procès qui va bien au-delà du seul prisme de la procédure civile, avec le renforcement des procédures amiables en droit des entreprises en difficulté par l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce, mais aussi en matière pénale avec l’extension progressive des domaines de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et de la convention judiciaire d’intérêt public. Ainsi faut-il voir dans ce développement pluridisciplinaire, voir systémique, la quête de l’efficience judiciaire.
18
Cabrillac, Rémy. « Les enjeux de la codification en France ». Les Cahiers de droit 46, no 1-2 (12 avril 2005) : 533–45. http://dx.doi.org/10.7202/043852ar.
Texte intégralRésumé :
La France, patrie des codes, connaît actuellement une grande effervescence en matière de codification, tant au sein des pouvoirs publics qu’en doctrine. Depuis une cinquantaine d’années, un vaste mouvement de codification à droit constant a été entrepris, alors que, parallèlement, plusieurs codes ont été rénovés en profondeur, comme le Code pénal ou le Code de procédure civile, et que le Code civil a fait l’objet d’une rénovation partielle particulièrement réussie. L’enjeu de ces différentes codifications est d’abord technique : choisir une codification-compilation ou une codification-modification pour tenter au mieux de remédier à une crise des sources du droit qui nous affecte en restaurant une certaine sécurité juridique. Cependant, la question de la codification dépasse le seul cadre du droit positif : ses enjeux sont également politiques. La codification assure la cohésion géographique et sociologique d’une nation, voire lui permet de résister à des menaces culturelles venues de l’étranger, comme en témoigne l’exemple français.
19
Nootens, Thierry. « Droit civil, condition ouvrière et transition au capitalisme industriel au Québec ». Canadian Journal of Law and Society / Revue Canadienne Droit et Société 31, no 01 (18 mars 2016) : 47–64. http://dx.doi.org/10.1017/cls.2015.36.
Texte intégralRésumé :
Résumé Cet article propose une reconstitution du régime juridique avec lequel devait composer la classe ouvrière au Québec, de l’adoption du Code civil du Bas-Canada en 1866 à la mise en place d’une législation provinciale sur les accidents de travail, en 1909. L’examen des règles de droit relatives au salariat contredit de manière assez franche l’idéal libéral d’égalité juridique formelle des citoyens : à bien des égards, la marginalisation des travailleurs est inscrite au cœur même du droit civil québécois du temps. Cependant, la province de Québec revoit assez fréquemment, durant cette période, le contenu du code civil et du code de procédure civile applicable aux ouvriers. Le caractère limité de ces réformes, pour certaines complexes et difficiles à concrétiser, traduirait une espèce d’épuisement du recours à la juridicisation du social en tant que réponse à l’ébranlement de la société sous les coups du salariat, de ses risques et de ses fragilités.
20
Ducharme, Léo. « La vérité et la législation sur la procédure civile en droit québécois ». Congrès de l’Association Henri Capitant : la vérité et le droit 18, no 4 (8 avril 2019) : 901–24. http://dx.doi.org/10.7202/1058584ar.
Texte intégralRésumé :
Cette étude a pour objet de démontrer comment la législation sur la procédure civile entend favoriser la recherche de la vérité dans l’aménagement des règles concernant 1° l’institution du recours en justice, 2° l’administration des preuves devant le tribunal et 3° le droit à la divulgation de la preuve préalablement à l’enquête. En ce qui concerne l’institution du recours en justice, l’auteur, après avoir souligné l’obligation de sincérité imposée par la loi aux parties dans la rédaction des actes de procédure de la contestation, étudie de façon plus spéciale le nouveau recours de l’article 75.1 C.p.c. qui permet à une partie de faire rejeter par requête une demande ou une défense apparemment mal fondée. Dans la deuxième partie de son étude, consacrée aux règles d’administration de la preuve, l’auteur traite tout particulièrement des règles suivantes : du caractère public de l’audience, du droit d’une partie d’assister à l’interrogatoire de tout témoin, du rôle des parties dans l’interrogatoire des témoins, de la réouverture d’enquête, de la rétractation de jugement suite à la découverte d’une nouvelle preuve et de la possibilité de faire une preuve nouvelle en appel. Dans la troisième partie, l’auteur étudie les différentes mesures qui permettent aux parties d’avoir accès à certaines informations pertinentes au litige, détenues soit par la partie adverse, soit même par un tiers. Son analyse porte principalement sur le nouveau régime des interrogatoires préalables et de l’assignation pour communication de documents.
21
Hugon, Christine. « La réalisation forcée des propriétés intellectuelles en droit français ». Les Cahiers de droit 59, no 2 (12 juin 2018) : 425–40. http://dx.doi.org/10.7202/1048587ar.
Texte intégralRésumé :
Si, a priori, aucun obstacle théorique ne s’oppose à ce que les propriétés intellectuelles puissent, comme l’ensemble des droits incorporels appartenant au débiteur, être l’objet d’une saisie, la pratique révèle que ces saisies sont rares. La réticence des professionnels du droit à mettre en oeuvre une procédure d’exécution forcée sur ce type de biens étonne en raison de la valeur attachée à certains d’entre eux. Il convient alors de s’interroger sur les raisons de ce désintérêt. L’examen des textes laisse voir une législation très lacunaire, mais il apparaît que ce quasi-vide réglementaire doit pouvoir être aisément contourné en raisonnant, comme le suggère explicitement le Code des procédures civiles d’exécution, par analogie avec la saisie des droits d’associé. Se pose ensuite la question de savoir si la nécessaire prise en considération de la spécificité des biens saisis, expressément mentionnée par ce code, ne vient pas compliquer à l’excès la réalisation forcée des propriétés intellectuelles.
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Rousseau, Gilles. « La nature non purement privée d'un devoir et l'article 844 du Code de procédure civile ». Les Cahiers de droit 34, no 4 (12 avril 2005) : 1139–203. http://dx.doi.org/10.7202/043248ar.
Texte intégralRésumé :
Insatisfait du rendement de la common law laissée à elle-même, le législateur a inséré le recours en mandamus dans le droit écrit dès 1849. L'intention de réformer était manifeste ; annoncée dans le préambule de la loi adoptée sous l'Union, elle était réalisée par une énumeration d'usages que l'on présentait déjà comme des additions aux cas « où tel ordre de mandamus pouvait être légalement émané en Angleterre». L'existence même du texte et les multiples corrections qu'il a reçues à différentes époques expriment la volonté de réunir dans ce droit écrit les normes qui devaient gouverner l'application de ce recours. Aujourd'hui, l'article 844 du Code de procédure civile préfère au devoir public de la common law celui qui n'est pas de nature purement privée; la règle générale est précisée dans des paragraphes qui, à leur tour, font ressortir l'originalité du remède en droit québécois. Cet environnement incite à réévaluer la portée du recours à partir du texte même de l'article 844, en examinant son évolution et la structure qu'il a reçue en 1965, à la lumière de la jurisprudence issue de cette disposition ou de celles qui avaient un contenu équivalent dans les codes antérieurs.
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Bernigaud, Sylvie. « Le silence et le procès civil ». Les Cahiers de droit 56, no 3-4 (17 décembre 2015) : 257–85. http://dx.doi.org/10.7202/1034452ar.
Texte intégralRésumé :
Qu’il soit ou non le reflet d’une stratégie procédurale, le silence est valorisé lorsqu’il s’inscrit dans une optique respectueuse des droits de la défense et du principe du contradictoire. Le Code de procédure civile lui attribue une valeur fonctionnelle qui dépend à la fois de la maîtrise des parties sur le déroulement du procès et de la responsabilité du juge en matière juridictionnelle, concernant la régulation de l’instance. Accepté, toléré ou réprouvé, le silence n’est pas un, mais s’exprime de différentes manières dans le cadre du procès civil, ce qui rend aléatoire toute tentative d’intégration dans telle ou telle catégorie juridique. Il n’est pas pour autant l’expression d’une quelconque anarchie procédurale, la loi encadrant ses différentes manifestations et les effets juridiques qu’elles produisent.
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Gélinas, Fabien, et Giacomo Marchisio. « L’arbitrage consensuel et le droit québécois : un survol ». Revue générale de droit 48, no 2 (16 avril 2019) : 445–67. http://dx.doi.org/10.7202/1058627ar.
Texte intégralRésumé :
Le présent article se penchera sur l’arbitrage consensuel en droit québécois, tel que régi par le Code civil du Québec et le Code de procédure civile. Nous traiterons en premier lieu de la notion d’arbitrage, pour aborder ensuite la base contractuelle de l’arbitrage, c’est-à-dire la convention d’arbitrage. Enfin, nous nous pencherons sur la procédure d’arbitrage, avant d’examiner les modalités d’exécution et de contrôle d’une sentence arbitrale. Tout au long de l’article, nous soulignerons les apports de sources internationales et transnationales dans le façonnement du droit québécois de l’arbitrage (tant interne qu’international), telles la Loi type de la CNUDCI ainsi que la Convention de New York de 1958 en matière de reconnaissance et d’exécution des sentences arbitrales étrangères. De plus, nous nous attarderons sur le rôle clé que jouent la Cour suprême et les tribunaux québécois dans l’ouverture progressive à des positions jurisprudentielles internationalement reconnues, appuyant l’arbitrage comme un mode privilégié de règlement de différends privés. Enfin, dans la conclusion, une épineuse question sera soulevée, à savoir si les traditions juridiques ont encore un rôle à jouer dans le domaine de l’arbitrage consensuel. Si la mise en place d’un régime de droit de l’arbitrage fortement harmonisé à l’échelle internationale est une donnée incontestable du portrait normatif, il reste à voir à quel point et pour combien de temps cette cohérence d’ensemble pourra être maintenue. La même interrogation se pose au sujet de la tendance favorable à l’arbitrage, la favor arbitrandi, qui est à l’origine du succès des réformes législatives visant l’harmonisation.
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Raschel, Loïs. « La Fonction des Règles de Procédure en Droit de la Responsabilité Civile ». International Journal of Procedural Law 4, no 1 (1 novembre 2014) : 129–42. http://dx.doi.org/10.1163/30504856-00401009.
Texte intégralRésumé :
Procedural rules have a well known function: they help assure the enforcement of the law. To this first procedural function, one can add a second, substantive one. In effect, in certain cases, procedural rules borrow the role of the law they help enforce. This borrowing implies the adoption of special rules applicable to each substantive area of law. This is already the case, for instance, in family law. In the law of torts, however, there are very few special rules: why not provide for them more often? The function of reparation of the substantive law may – and must – have an influence on procedural law. It would be desirable to introduce in the Code of Civil Procedure special rules that will pursue the substantive goal of protecting the person claiming reparation. The rules on jurisdiction and on the power of the judge would be at the centre of the reform.
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Rossetto, Claire. « Virus informatique : un effet libératoire à géométrie variable ». Revue de la recherche juridique, no 1 (3 janvier 2022) : 165–90. http://dx.doi.org/10.3917/rjj.193.0165.
Texte intégralRésumé :
Avec le développement croissant du recours aux réseaux numériques, le virus informatique est devenu une menace constante à la fois pour les entreprises, les institutions et les particuliers. Ces codes malveillants sont susceptibles d’occasionner des pertes colossales à leurs victimes et d’offrir des gains considérables à leurs créateurs. L’intrusion d’un virus au sein d’un système informatique est un événement qui impose fréquemment de reconsidérer l’avenir. En l’occurrence, elle est capable de retarder voire d’empêcher l’accomplissement d’une obligation ou d’un devoir. À l’heure du « tout numérique », il est pertinent de se demander si le virus informatique peut avoir un effet libératoire. En droit, la réponse n’est pas unanime. Tandis que le droit civil se montre particulièrement réticent à l’idée de qualifier la contamination d’un système informatique par un virus comme un cas de force majeure, la procédure civile est, quant à elle, bien plus disposée à conférer à cet événement un effet libératoire.
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Van Dievoet, Guido. « Veertig Jaar Geschiedenis Van Het Recht Van De Zuidelijke Nederlanden in De 18e eEuw (1950-1990) ». Tijdschrift voor Rechtsgeschiedenis / Revue d'Histoire du Droit / The Legal History Review 61, no 3 (1993) : 435–52. http://dx.doi.org/10.1163/157181993x00268.
Texte intégralRésumé :
AbstractL'enseignement de l'histoire du droit a pris un nouvel essor en Belgique depuis la loi du 21 mai 1929 et l'arrêté royal du 18 mai 1967. Des séminaires d'histoire du droit ont été créés dans plusieures universités. La publication de la Tijdschrift voor Rechtsgeschiedenis / Revue d'histoire du droit a été reprise en 1950 et celle-ci a étendu son comité de rédaction à des historiens belges. L'association des "Anciens pays et assemblées d'états" a fait paraître plus de 90 volumes de 1950 à 1990, dont un certain nombre est consacré au 18e siècle. Plusieurs livres et un grand nombre d'articles traitent du droit des Pays-Bas méridionaux au 18e siècle, sous les aspects les plus divers: le droit privé (la puissance paternelle, la tutelle, le statut des enfants mineurs, celui des étrangers et de la femme, les régimes matrimoniaux, les sûretés, la preuve, etc.), l'organisation judiciaire et la procédure civile (les conseils de justice, les procureurs généraux, la réforme judiciaire, le notariat), le droit public et les institutions centrales, régionales et locales (les états provinciaux, la Joyeuse Entrée de Brabant, etc.), les rapports entre l'Eglise et l'Etat, le droit des gens, le droit pénal et la procédure pénale (la criminalité, le vagabondage et la mendicité, les maisons de correction, la réforme pénale, etc.), le droit fiscal et les finances publiques, ainsi que l'historiographie et l'archéologie juridiques. Il reste beaucoup à faire. Des sources très riches, comme la jurisprudence, les actes scabinaux et les actes notariés, offrent un champ d'action très vaste aux historiens du droit. Une étude plus approfondie des réformes et des essais de réforme du 18e siècle s'imposerait. La compétence réelle du Conseil privé reste à préciser, ainsi que celle des échevins, tant dans le domaine de la juridiction contentieuse, que de la juridiction gracieuse. Le droit fiscal offre de larges perspectives aux chercheurs. Beaucoup d'aspects de l'enseignement du droit au 18e siècle sont encore à découvrir.
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Meulders-Klein, Marie-Thérèse. « Types and Styles of Family Proceedings - Rapport Général au XIIème Congrès Mondial de l’Association Internationale de Droit Judiciaire Mexico, 22-26 Septembre 2003 ». European Review of Private Law 12, Issue 4 (1 août 2004) : 421–69. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2004029.
Texte intégralRésumé :
Le thème des procédures familiales envisagé sous un angle comparatif est d?une complexité extrême dans la mesure où il implique à la fois le droit substantiel de la famille et le droit procédural, eux-mêmes intimement liés aux cultures et aux particularités des différents systèmes juridiques. A cela s?ajoute la spécificité du contentieux familial en raison de la nature propre de son objet, car l?état des personnes et les relations familiales ne revêtent pas seulement un intérêt social évident qui leur confère traditionnellement un caractère d?ordre public les soustrayant en tout ou en partie à la libre disposition des volontés. Ces relations et leurs crises ont aussi un caractère privé, humain et psychologique qui fait qu?on ne peut les traiter comme un contentieux ordinaire. En outre il s?agit moins dans ces cas de ?dire le droit? pour le passé, que de régler le mieux possible des situations de fait engageant l?avenir des individus et des familles dans l?intérêt général et particulier. Les modes de résolutions des conflits familiaux se situent donc à la croisée du privé et du public, au même titre que du droit substantiel et du droit processuel. Or, depuis plus de trente ans, et plus particulièrement dans les pays occidentaux, une évolution rapide se manifeste à la fois par une désaffection du mariage, une revendication d?autonomie individuelle et de privatisation des relations personnelles et familiales, une fragilisation croissante des couples, mariés ou non, et des familles. Depuis les années 70 tous les États ont donc modifié leur droit substantiel de manière plus ou moins radicale en matière de mariage, divorce, filiation, autorité parentale, tant sur le plan personnel que patrimonial, et ouvert le prétoire à une explosion de conflits et à une demande de justice à laquelle les tribunaux ne parviennent plus à faire face, le contentieux familial représentant en moyenne 50 à 60% du contentieux des juridictions civiles. Il en résulte une situation paradoxale entre une demande de plus de droits et moins de Droit, plus de justice et moins de procédure, plus de liberté et plus de protection, et une tension dans les choix politiques à adopter. Le droit judiciaire, en tant qu?auxiliaire du droit substantiel et serviteur de la justice est ici directement concerné et appelé non seulement à s?adapter à un contentieux différent de tous les autres, mais aussi à en atténuer si possible les effets négatifs et destructeurs. Mais ses structures traditionnelles sont plus lourdes et plus lentes à mouvoir que le droit du fond en raison de l?accumulation des strates législatives ou réglementaires relatives à l?organisation judiciaire et aux règles de compétence et de procédure, à l?insuffisance de moyens humains et matériels disponibles. Au risque d?aboutir à la désaffection de la justice et à la tentation de ?déjudiciarisation? des conflits familiaux au profit de leur ?privatisation? et de leur ?contractualisation?, sans autre forme de protection des parties les plus faibles.
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Polskoy, Sergey. « «Политическая смерть» в узаконениях императрицы Елизаветы Петровны ». Cahiers d'histoire russe, est-européenne, caucasienne et centrasiatique 66, no 1-2 (2025) : 65–99. https://doi.org/10.4000/13pu4.
Texte intégralRésumé :
Le concept de mort politique ou mort civile est apparu pour la première fois dans la législation russe à l’époque pétrinienne, des pratiques punitives similaires étant déjà présentes au xviie siècle. Toutefois, la nature juridique et la procédure de la mort politique sont restées floues jusqu’au milieu du xviiie siècle. Cette question appelait une résolution juridique immédiate, en particulier à la suite de la déclaration de l’impératrice Elisabeth Petrovna qu’il fallait punir les crimes passibles de la peine de mort « non par la mort naturelle, mais par la mort politique ». En s’appuyant sur de nouvelles sources d’archives, l’article examine la position de l’impératrice et de son entourage sur la pratique et la sémiotique des punitions. Grâce à l’introduction de la mort civile dans le droit russe et dans les pratiques punitives, la souveraine, en privant les criminels de leur « vie civile », a préservé leur existence biologique. Ainsi, la « mort politique » a de facto conduit à l’abolition effective de la peine de mort en Russie.
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Ruth, Malunga N’landu. « L’administration de la Preuve Face aux Exigences du Principe Dispositif en droit Civil Congolais ». KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 6, no 2 (2019) : 205–20. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-205.
Texte intégralRésumé :
Dans une affaire civile, le principe dispositif circonscrit l’étendu et le contenu des faits conformément à la requête des parties dans le cadre de l’instance. Il a donc pour fonction de venir déterminer l’office des parties quant aux faits. Cette fonction est présentée en parallèle avec celle du juge dans sa mission de dire le droit. Les parties doivent amener les faits dans le cadre de l’instance suivant les limites de la requête et le juge à son tours ne peut pas statuer au-delà des faits qui sous-tendent la requête qui lui est soumise par les parties, ni dénaturer les faits de la cause dans le procès civil. Ainsi, la preuve qui peut être exigée ou retenue à l’instance n’est relative qu’aux faits de la cause que les parties ont apportée devant le juge. Ni le juge, moins encore une partie au litige, ne peut exiger d’autres preuves ultra causa par respect au principe dispositif d’application en procédure civile en RDC qui veut que se soit les parties qui amènent les faits à l’instance mais pas le juge et les preuves ne peuvent être exigé que dans la limite de ces faits. C’est dans ce contexte que cette étude s’intéresse aux défis auxquels est confrontée l’administration de la preuve face aux exigences du principe dispositif dans un procès civil en RDC.
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Mpessa, Aloys. « Le titre foncier devant le juge administratif camerounais : les difficultés d’adaptation du système Torrens au Cameroun ». Revue générale de droit 34, no 4 (17 novembre 2014) : 611–59. http://dx.doi.org/10.7202/1027311ar.
Texte intégralRésumé :
Le Cameroun, à l’instar de la plupart des pays qui ont adopté le système Torrens, a opté pour le régime foncier de l’immatriculation, qui se traduit par l’inscription des droits réels sur un Livre foncier. L’inscription de ces droits réels sur le livre foncier, n’intervient qu’à l’issue d’une procédure destinée à révéler tous les droits réels attachés à un immeuble. Lorsque, aucune opposition ne s’est manifestée lors de cette procédure, le titre foncier obtenu devient inattaquable, intangible et définitif. Cependant, à ces principes d’incontestabilité et d’irrévocabilité du titre foncier, le droit positif camerounais y a apporté deux tempéraments : en permettant à la personne lésée, par une immatriculation dolosive, ou consécutive à une faute de l’Administration, ou résultant de la fraude du bénéficiaire, d’intenter, soit une action personnelle en dommages intérêts devant le tribunal civil, soit, de solliciter le retrait administratif du titre foncier auprès de l’autorité administrative compétente, soit enfin, de demander son annulation juridictionnelle, devant le juge administratif. Cet aspect contentieux de l’immatriculation constitue l’originalité du droit camerounais, par rapport aux droits d’autres pays, qui ont adopté le système Torrens. Cette mise en cause du titre foncier devant le juge administratif, et l’éventualité de son annulation, démontrent que le titre foncier ne possède qu’une force probante relative. La réflexion menée actuellement par les pouvoirs publics camerounais tend à améliorer ce régime de l’immatriculation, en mettant l’accent sur les failles décelées : l’inefficacité de la publicité des avis des demandes d’immatriculation et l’ineffectivité des enquêtes sur le terrain.
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Beaulieu, M. L. « La légalité du boycottage ». Commentaires 17, no 2 (29 janvier 2014) : 169–76. http://dx.doi.org/10.7202/1021634ar.
Texte intégralRésumé :
Sommaire Notre jurisprudence sur le boycottage vient de s'enrichir d'un arrêt de la Cour suprême. C'est l'affaire de Seafarers International Union of North America, Canadian District v. Joseph Stern (1). L'arrêt porte aussi sur une intéressante question de procédure : la portée de l'article 81a du Code de procédure (2) donnant un mode d'assignation de tout groupement de personnes associées pour la poursuite en commun de fins ou avantages d'ordre matériel, commercial ou professionnel, qui ne possède pas dans la province de personnalité civile collective et n'est pas une société au sens du Code civil. (1) (1961) S.C.R., p. 682. L'arrêt de la Cour d'appel est rapporté à 1960, B.R., p. 901. (2) A venir à la Loi 8-9 Eli. II, ch. 90, art. 6, votée à la session de 1959-1960, ce texte faisait partie de la Loi concernant certaines matières spéciales relatives à la procédure. S.R.Q. (1941), ch. 342, originairement la Loi favorisant l'exercice de certains droits, 2 Geo. VI, ch. 96, cotée en 1938.
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Lemonde, Lucie, et Gabrielle Ferland-Gagnon. « Les étapes de la mobilisation citoyenne et de l’adoption de la loi contre les poursuites-baîllons ». Les Cahiers de droit 51, no 1 (20 juillet 2010) : 195–221. http://dx.doi.org/10.7202/044140ar.
Texte intégralRésumé :
L’adoption en juin 2009 de la Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l’utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d’expression et la participationdes citoyens aux débats publics est survenue après trois ans de mobilisation concernant les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique (aussi appelées « poursuites-bâillons ») ou, selon l’expression américaine, les strategic lawsuits against public participation (SLAPP). Les auteures retracent l’apparition du phénomène au Québec, les différentes étapes de la mobilisation citoyenne en parallèle avec les initiatives gouvernementales, soit la création d’un comité d’experts, les deux consultations publiques tenues par la Commission des institutions de l’Assemblée nationale et l’adoption de la loi. Elles mettent en évidence les droits fondamentaux en jeu puis présentent les nouvelles dispositions législatives au regard des objectifs énoncés dans le préambule de la loi, à savoir favoriser le respect de la liberté d’expression et l’accès à la justice de même que prévenir l’utilisation abusive des tribunaux pour limiter le droit des citoyens de participer à des débats publics.
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Guillemard, Sylvette. « La réforme du Code de procédure civile du Québec : quelques réflexions sur le contrat judiciaire ». Les Cahiers de droit 45, no 1 (12 avril 2005) : 133–55. http://dx.doi.org/10.7202/043786ar.
Texte intégralRésumé :
À l’occasion de la réforme du Code de procédure civile, le juge en chef du Québec annonçait le regain de vitalité du « contrat judiciaire », qualification attribuée autrefois, en particulier pendant la période classique à Rome, au lien d’instance. L’auteure s’est penchée sur cette notion, son fondement et son origine, ainsi que sur les critiques auxquelles elle a pu donner lieu, afin de vérifier si la nouvelle culture judiciaire québécoise autorisait à qualifier de contractuelles les obligations que les parties ont maintenant de participer au bon fonctionnement de l’instance. Elle conclut qu’il faut rendre à César ce qui est à César, autrement dit laisser la qualification contractuelle du lien d’instance dans la sphère du droit romain, tout en constatant que, dorénavant, les litigants ont des obligations légales qui reflètent les grands principes adoptés par le codificateur, notamment celui de la maîtrise de leur dossier par les parties.
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Guillemard, Sylvette. « L’affaire Chouette : l’arbitre et l’interprétation d’un contrat en matière de droit d’auteur selon la Cour suprême du Canada ». Les Cahiers de droit 44, no 1 (12 avril 2005) : 99–112. http://dx.doi.org/10.7202/043741ar.
Texte intégralRésumé :
La Cour suprême du Canada vient de rendre jugement dans un domaine qu’elle fréquente rarement : l’arbitrage civil et commercial. L’affaire Chouette est d’autant plus intéressante que la question du mode non judiciaire de règlement des litiges se situe dans un cadre particulier, celui de la propriété intellectuelle. Alors qu’elle avait établi le principe de la validité de la clause compromissoire il y a une vingtaine d’années, la Cour suprême, dans le présent litige, a dû se pencher sur la sentence arbitrale elle-même ainsi que sur la compétence et la mission de l’arbitre. Cette note expose les règles énoncées par le plus haut tribunal du pays en fait d’intervention des tribunaux dans le contexte d’une demande d’annulation de sentence arbitrale. Étant donné la précision et la clarté des prescriptions contenues dans les codes — Code civil du Québec et Code de procédure civile — en la matière de même que l’application que les tribunaux en font généralement, on peut d’ailleurs se demander s’il était réellement nécessaire que la Cour suprême se saisisse de ce dossier.
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Fouchard, Philippe. « L’injonction judiciaire et l’exécution en nature : éléments de droit français ». Revue générale de droit 20, no 1 (28 mars 2019) : 31–50. http://dx.doi.org/10.7202/1058510ar.
Texte intégralRésumé :
Malgré l’existence, dans le Code civil français, d’une règle selon laquelle les obligations de faire ou de ne pas faire, en cas d’inexécution, ne donnent lieu qu’à des dommages-intérêts (art. 1142), le juge français ordonne de plus en plus souvent au débiteur d’exécuter en nature ses obligations, ou, plus généralement, prononce souvent, à l’égard des parties à un procès ou des tiers, des injonctions leur imposant un comportement déterminé. Grâce au mécanisme de l’astreinte, qui joue le rôle d’un moyen de contrainte indirecte, mais aussi en prescrivant des mesures que des tiers peuvent exécuter si leur débiteur normal n’y consent pas, le juge renforce à la fois l’efficacité de ses décisions et l’autorité de ses interventions. Cette évolution intéresse les matières aussi diverses que le droit des obligations (art. 1143 et 1144 du Code civil), le droit du travail, la protection de la vie privée (art. 9 du Code civil), l’obtention judiciaire de preuves (nouveau Code de procédure civile). Ces injonctions de faire sont très souvent prononcées par un juge statuant rapidement, le « juge de la mise en état », le juge des référés, le tribunal d’instance. Cependant, les tribunaux ne prononcent de telles injonctions que s’ils ont la conviction qu’elles peuvent être exécutées, et si elles ne portent pas gravement atteinte à la liberté individuelle ou à la séparation des pouvoirs (judiciaire et administratif). Un équilibre délicat est donc recherché entre ces intérêts contradictoires. De même, le juge n’exercera pas son imperium sur le territoire d’États étrangers, tandis qu’à l’inverse certains commandements d’autorités étrangères ne pourront être exécutés en France.
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Dewitte, Nicolas. « La justice allemande face à la spécialisation et l’internationalisation : au sujet de la loi allemande introduisant des commercial courts ». Revue internationale de droit économique XXXVIII, no 1 (17 septembre 2024) : 49–64. http://dx.doi.org/10.3917/ride.381.0049.
Texte intégralRésumé :
L’article présente le contenu d’une loi allemande qui réforme le Code de procédure civile et qui vise à augmenter l’attractivité de l’Allemagne comme place judiciaire en instaurant des chambres commerciales internationales spécialisées. Elle s’inscrit dans un développement d’internationalisation et de spécialisation du droit privé et de la justice étatique. Les nouvelles Commercial Courts de type allemand sont comparées aux chambres commerciales internationales de Paris (CCIP) en proposant des réflexions critiques à cet égard. L’article met notamment en avant les innovations principales qui ne résident pas seulement dans l’usage de la langue anglaise comme langue du procès, mais également dans le cadre processuel. Cette forme de justice étatique est dans un rapport de complémentarité avec l’arbitrage, ce qui est bien illustré par la jurisprudence de la CCIP de la Cour d’appel.
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Mougenot, Dominique. « Cour européenne des droits de l’homme, 12 juillet 2022, arrêt Fumal c. Belgique ». Consilio manuque 49 e année, no 3 (1 juillet 2022) : 119–24. http://dx.doi.org/10.3917/coe.493.0119.
Texte intégralRésumé :
La procédure de recours contre les décisions du magistrat taxateur devant la commission des frais de justice ne respecte pas les exigences du procès équitable en matière civile ; le prestataire de services n’a pas accès au dossier et les décisions de la commission ne sont pas publiques .
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Tessier, Pierre. « La simplification des procédures spéciales d'administration de la preuve ». Les Cahiers de droit 40, no 1 (12 avril 2005) : 161–80. http://dx.doi.org/10.7202/043537ar.
Texte intégralRésumé :
L'année 1983 marque le début de la tendance actuelle vers la divulgation préalable de la preuve et la disparition graduelle du procès par embuscade. Dans la brève révision qui suit, axée sur le futur, l'auteur expose certaines réformes qui pourraient simplifier et alléger les procédures spéciales d'administration de la preuve, disponibles avant l'instruction. Pourrait être élargi le pouvoir décisionnel du juge appelé à résoudre une difficulté lors d'un interrogatoire préalable afin qu'il puisse décider de la pertinence en droit, et non seulement en faits, de questions, ce qui pourrait, à la rigueur, entraîner la disparition de la requête en radiation d'allégations. Les parties devraient jouir de la faculté de lui soumettre les difficultés prévisibles d'un interrogatoire projeté pour en faciliter la fluidité. Le régime actuel de l'interrogatoire préalable hors dossier, à maintenir, favorise l’exploration et la divulgation, tout en diminuant largement l'utilité de la requête pour précisions. L'interrogatoire préalable avant défense pourrait porter sur tous les faits du litige en vue d'éviter un nouvel interrogatoire, avec amendement possible de la défense. Tout interrogatoire préalable pourrait concerner non seulement les faits pertinents, mais aussi les éléments de preuve à leur soutien dans le but d'en favoriser une divulgation hâtive. La requête pour un autre examen médical pourrait être éliminée. Il y aurait lieu d'élargir le champ de l'expertise rattachée à la personne ainsi que la portée de l'article 294.1 du Code de procédure civile. Le tribunal devrait pouvoir ordonner, en tout état de cause, la communication d'un élément matériel de preuve et une expertise. Il devrait aussi pouvoir ordonner une évaluation psychosociale et la rencontre entre les experts des parties. Il serait souhaitable de préciser le concept d'authenticité énoncé dans l'article 403 du Code et d'exiger une contestation motivée, plutôt que sommaire, par déclaration sous serment, afin de neutraliser les éléments irritants actuels. L'interrogatoire sur les faits se rapportant au litige, en désuétude, devrait être abrogé. Tout interrogatoire hors de cour devrait pouvoir être tenu à distance et aussi faire l'objet d'un enregistrement vidéo. Ces mesures pourront être adaptées en cas de réforme plus globale du Code de procédure civile.
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Perret, Louis. « DE L’IMPACT DE LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE SUR LE DROIT CIVIL DES CONTRATS ET DE LA RESPONSABILITÉ AU QUÉBEC ». Revue générale de droit 12, no 1 (7 mai 2019) : 121–71. http://dx.doi.org/10.7202/1059438ar.
Texte intégralRésumé :
La Charte des droits et libertés de la personne du Québec a un domaine d’application très vaste, car elle protège tout citoyen non seulement contre la discrimination, mais également contre la violation de tous ses autres droits fondamentaux y compris ceux qui n’y sont pas énumérés. Bien que ceux-ci soient déjà protégés par les principes souples et généraux que contient le Code civil, la Charte ne constitue pas cependant une redondance par rapport à celui-ci : En précisant le contenu de l’ordre public, elle permet de conclure à la nullité des clauses d’exonération de responsabilité. En instituant les dommages et intérêts punitifs dans le cas des fautes intentionnelles, elle remet en cause le caractère purement réparateur de la responsabilité civile, qu’elle couvre d’ailleurs très largement. En créant des procédures particulières en matière de discrimination, elle offre une alternative plus avantageuse à celles déjà offertes par le droit commun, qu’elle ne supprime d’ailleurs pas pour autant.
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Vernaz, Silvain. « Le référé en matière de protection possessoire ». Revue de la recherche juridique, no 2 (3 mai 2022) : 969–1012. http://dx.doi.org/10.3917/rjj.194.0969.
Texte intégralRésumé :
Depuis la suppression des actions possessoires, seule la procédure de référé de droit commun assure la protection possessoire visée à l’article 2278 du Code civil. Ce changement transforme profondément la nature du contentieux possessoire qui, de contentieux au fond du droit, devient un contentieux du provisoire. Cette étude s’attache à déterminer l’articulation peu évidente entre l’article 2278 et la procédure de référé, en s’intéressant d’abord à la façon dont se superposent les conditions de ces deux corps de règles puis aux conséquences que le régime du référé emporte sur la protection possessoire. Bien que le référé soit efficace en matière de protection possessoire, il présente certaines limites, liées à son caractère provisoire, qui n’existaient pas dans le cadre des anciennes actions possessoires. Ce constat nous interroge sur la nécessité de rétablir une action générale au fond destinée à assurer cette protection, en contradiction avec une jurisprudence de la Cour de cassation difficile à justifier.
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Bougard, François. « Rationalité et irrationalité des procédures autour de l’an mil : le duel judiciaire en Italie ». Histoire de la justice N° 15, no 1 (1 mars 2002) : 93–122. http://dx.doi.org/10.3917/rhj.015.0093.
Texte intégralRésumé :
La preuve par le duel judiciaire se répand en Italie aux X e -XI e siècles pour les causes civiles. En 967, une loi de l’empereur Otton I er favorise cette évolution, en offrant la possibilité de contre-attaquer un serment par le duel en cas de litiges fonciers et mobiliers. Il s’agit de prévenir le parjure et d’exalter la sacralité du serment qui s’est banalisé, du fait même de la ritualisation de l’enquête carolingienne. L’usage du duel ne s’oppose pas à celui du droit romain, comme le montrent de nombreux exemples empruntés aux monastères italiens d’Italie occidentale, ce qui laisse à penser que les praticiens savent combiner plusieurs droits pour régler les conflits sans s’attacher à d’éventuelles contradictions. Il faut attendre le milieu du XI e siècle pour que s’expriment les premières manifestations d’hostilité à l’égard de ce mode de preuve en matière civile, tandis qu’il continue d’être reconnu en matière criminelle. À ce moment, les puissants en revendiquent aussi l’usage exclusif et l’intègrent à la culture nobiliaire. Il n’est pas sûr que les duels aient tous été effectivement livrés ; dans de nombreux cas, les récits de duels livrés n’ont pas été conservés et seule subsiste la mémoire du droit pour lequel ils ont servi de preuve. L’interprétation difficile des sources oblige l’historien à la prudence, mais il peut conclure qu’il existe bien un moment européen du duel, après celui de l’enquête carolingienne, et que ce mode de preuve est un outil du droit qui ne relève ni de l’irrationnel ni d’une dégradation de la justice publique.
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Ebers, Martin. « ECJ (First Chamber) 6 October 2009, Case C-40/08, Asturcom Telecomunicaciones SL v. Cristina Rodríguez Nogueira – From Océano to Asturcom : ». European Review of Private Law 18, Issue 4 (1 août 2010) : 823–46. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2010063.
Texte intégralRésumé :
Abstract: In Océano, followed by the rulings in Cofidis, Mostaza Claro, Rampion and Pannon, the ECJ held that national courts must abandon their judicially passive role to ensure ex officio that consumer rights are sufficiently protected. In the Asturcom case, the Court had to decide whether a national court hearing an action for enforcement of a final arbitration award has to determine of its own motion the possible unfairness of an arbitration clause, if the arbitration award became final and acquired the force of res judicata. This article analyses ECJ consumer case law leading up to the decision in Asturcom. It also examines the implications of this ruling on national procedural law in greater detail. It is argued that the ECJ, in developing an autonomous concept of public policy, introduced EU standards with far reaching impacts on the principle of res judicata in consumer arbitration. Given this, the manifold implications of the Asturcom case on consumer arbitration law in particular and civil procedures in general are examined. Résumé: Dans son arrêt Océano, suivi par les arrêts Cofidis, Mostaza Claro, Rampion et Pannon, la C.J.U.E. avait affirmé que les juges nationaux ne devaient pas rester inactifs, notamment lorsqu’il s’agissait de s’assurer que les droits du consommateur étaient suffisamment protégés. Dans son dernier arrêt, Asturcom, la Cour devait répondre à la question de savoir si le juge national, saisi d’une requête en exécution d’une sentence arbitrale devenue définitive, pouvait déterminer, lui-même, le caractère abusif de la clause compromissoire. Cet article revient, ainsi, sur l’évolution de la jurisprudence de la C.J.U.E. qui a conduit à l’arrêt Asturcom, puis discute, de manière plus détaillée, des conséquences de cette décision au regard des règles nationales de procédure civile. Il y est soutenu que la Cour, en développant un concept d’ordre public autonome, introduit des standards communautaires qui dépassent la question de l’autorité des sentences arbitrales, rendues au sujet de contrats de consommation, et devenues définitives. Par delà ce contexte, l’article questionne donc les différentes implications de l’affaire Asturcom, au regard de l’arbitrabilité du droit de la consommation en particulier, mais également de ces conséquences au regard des règles de procédures civiles en général.
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Guillemard, Sylvette. « Médiation, justice et droit : un mélange hétéroclite ». Les Cahiers de droit 53, no 2 (13 juin 2012) : 189–228. http://dx.doi.org/10.7202/1009441ar.
Texte intégralRésumé :
Pour diverses raisons, les citoyens semblent de plus en plus invités à régler leurs différends non plus par le biais de recours devant les tribunaux étatiques mais par la médiation. Ce processus par lequel ils sont accompagnés par un tiers dans leurs échanges, leur négociation, est utilisé aussi bien en matière familiale que dans le domaine civil et commercial. S’en tenant à ce dernier registre, l’auteure du présent article se penche sur ce mode de résolution des différends tant dans sa version extrajudiciaire que sous sa forme de conférence de règlement à l’amiable, également appelée « médiation judiciaire ». Le discours officiel sur la médiation, en particulier celui tenu dans l’Avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile qui propose un livre entier sur les modes de prévention et de résolution des différends, en fait un élément de la justice. Il rejoint en cela les propos de ceux qui font la promotion de la médiation et qui voient en elle un nouveau chemin vers la justice. L’auteure estime que cette assimilation ne repose sur aucun fondement solide et s’éloigne même plutôt de la raison d’être du processus et du choix que font les citoyens de l’utiliser. Sa seule vertu est peut-être de rendre plus prestigieuse l’incitation à délaisser le système judiciaire traditionnel. En outre, l’auteure dénonce une certaine ambiguïté que d’aucuns entretiennent en ce qui concerne les rapports entre la médiation et le droit. En somme, l’auteure propose de prendre la médiation pour ce qu’elle est, ni cousine du judiciaire ni parente du juridique. En quelque sorte autonome, elle constitue un excellent moyen de rétablir des relations qui se sont dégradées. La considérer et la traiter autrement ne la sert pas et risque au contraire d’en éloigner les citoyens.
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Migneault, Gaétan. « La langue de la justice au Nouveau-Brunswick selon une perspective historique ». Les Cahiers de droit 54, no 4 (2 décembre 2013) : 781–810. http://dx.doi.org/10.7202/1020652ar.
Texte intégralRésumé :
Au Nouveau-Brunswick, la langue de la justice a été l’anglais jusqu’en 1967. Une modification à la Loi sur la preuve permettait alors l’usage d’autres langues dans des circonstances très limitées. Tout en reconnaissant le statut officiel du français devant les tribunaux et en élargissant quelque peu les droits accordés en 1967, la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick de 1969 maintenait la discrétion des juges d’imposer une langue de procédure selon les situations. C’est avec l’avènement de la Charte canadienne des droits et libertés en 1982 et la modification correspondante à la loi qu’une pleine liberté de choix a été établie. Depuis lors, les seules restrictions possibles s’appliquent aux autorités publiques devant procéder dans la langue des accusés ou des parties civiles et aux assureurs agissant en vertu de leur droit de subrogation ou de leur obligation de défense. La langue de la justice s’est aussi francisée par la traduction des jugements à partir des années 80 malgré l’absence de dispositions législatives spécifiques. C’est seulement en 2002, avec la révision de la Loi sur les langues officielles, qu’une obligation dans ce sens a été adoptée. Depuis, les citoyens sont ainsi en mesure de prendre connaissance des jugements qui présentent une valeur jurisprudentielle dans la langue officielle de leur choix.
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KOUAMÉ, N’guessan Julien. « La problématique de la propriété foncière en Afrique : une lecture à l’aune de l’éthique de John Locke ». NTELA, Revue du Centre Universitaire de Recherche sur l'Afrique 3, no 1 (1 juin 2022) : 515–31. https://doi.org/10.55595/g48m7813.
Texte intégralRésumé :
Avec le respect du droit aux intérêts civils, notamment la propriété foncière, les États africains peuvent arriver à éradiquer les innombrables violences qui les déstabilisent. L’ignorance de ce principe naturel a longtemps plongé l’Afrique dans le chaos. Elle l’a beaucoup mise en retard. Pour John Locke, ce droit est incontournable dans la quête de stabilité sociale dans différents domaines qui concernent le développement. Le présent article se propose d’inviter les Africains à relever ce défi en s’appropriant l’éthique lockéenne qui a déjà fait ses preuves dans bon nombre de pays européens dans la procédure d’acquisition de la propriété foncière.
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Ngana, Félix. « Les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique en République Centrafricaine ». South Florida Journal of Development 3, no 3 (29 juin 2022) : 4097–111. http://dx.doi.org/10.46932/sfjdv3n3-080.
Texte intégralRésumé :
En République Centrafricaine, l’Etat détient le pouvoir d’exproprier une personne physique ou morale d’un bien foncier. Cette pratique se justifie par la mise en œuvre des Projets d’Intérêt Général dont l’Etat seul est garant. La corruption n’est pas absente dans le mécanisme. L’objectif de cette étude consiste à analyser les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique en Centrafrique et relever les cas de corruption quand il s’agit d’indemniser les victimes. Les méthodes analytique et descriptive ont été utilisées pour la réalisation de ce travail. La consultation des documents juridiques appuyés par des enquêtes et des entretiens dans les services concernés ont permis de collecter les données relatives à cette recherche. Les textes de loi sur l’expropriation ont été examinés en vue de distinguer la responsabilité de l’autorité administrative de celle de l’autorité judiciaire. La procédure comporte une phase administrative et une phase judiciaire. La procédure administrative englobe les enquêtes sur la zone à dégagée et la population à exproprier en vue de l’élaboration de l’acte annonçant l’utilité publique en fonction de l’Article 2 de la Loi 61.262. La procédure judiciaire permet de résoudre les litiges sur l’expropriation et les mécanismes de l’indemnisation. Le Juge Civil intervient dans ce cadre conformément à l’Article 4, de la Loi 61.262 du 23 Décembre 1961. C’est à deux phases qu’il aura à intervenir : pour le transfert de la propriété privée en propriété publique et pour la fixation de l’indemnité. L’Etat utilise le terme de « retour au domaine » pour les terrains attribués et non mis en valeur après 5 ans. Cette disposition est à l’origine de plusieurs exemples d’expropriation à problème même pour les investisseurs internationaux. D’autres formes d’expropriation sont pratiquées en violation du droit de propriété de la population vulnérable. Il s’agit des Pygmées qui sont expropriés pour cause d’exploitation forestière et les groupes armés qui expulsent les gens par la force sur leurs patrimoines fonciers. Cet article vise à fournir des informations sur les démarches que mène l’administration publique pour procéder à l’expropriation et les problèmes que pose l’indemnisation dans un pays post-conflit comme la République Centrafricaine.
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Bélanger, Michel, et Paule Halley. « Accès à la justice pour protéger l’environnement au Québec : réflexions sur la capacité à agir des particuliers et des groupes environnementaux ». McGill Law Journal 62, no 3 (5 janvier 2018) : 603–32. http://dx.doi.org/10.7202/1042770ar.
Texte intégralRésumé :
Bien que les droits à l’environnement et de participation du public sont fréquemment proclamés et font l’objet d’un très large consensus, leur mise en oeuvre demeure bien souvent ardue. Le présent article fait un retour sur l’expérience québécoise eu égard à l’accès à la justice en matière d’environnement, afin de réfléchir au chemin parcouru par les particuliers et les associations de défense de l’environnement et les défis qui leur restent à relever. Outre les avantages indéniables du recours particulier à l’injonction prévu depuis 1978 aux articles 19.1 à 19.7 de la Loi sur la qualité de l’environnement, les tribunaux ont, dans les litiges de nature environnementale, interprété largement les principes de base du Code de procédure civile relatifs à l’intérêt suffisant pour ester en justice. Lorsque la nature des enjeux soulevés dans un litige environnemental ne permet pas aux tribunaux de conclure à l’existence d’un intérêt suffisant au sens de l’article 85(1) C.p.c., ils ont régulièrement reconnu cet intérêt aux demandeurs, tant individuellement que par le biais d’associations, en invoquant l’existence de questions de droit public au sens de 85(2) C.p.c. Il en va de même lorsque l’objet du litige porte sur le contrôle de la légalité d’une autorisation environnementale délivrée par le ministre de l’Environnement. En accueillant ces demandes, les tribunaux ont reconnu aux demandeurs le même intérêt pour demander une injonction ordonnant la cessation des activités concernées et ce, sans égard au fait que les demandeurs étaient des associations ou fréquentaient le lieu de l’infraction au sens de l’article 19.3 L.q.e. Avec le temps, les tribunaux ont donc élargi de façon non négligeable l’accès à la justice des individus et des groupes en reconnaissant leur intérêt à agir dans l’intérêt public pour faire respecter leurs droits à l’environnement, de même qu’en démontrant leur ouverture à réduire certaines des charges financières associées aux recours judiciaires. Usant de leur pouvoir discrétionnaire, les tribunaux ont interprété le droit de manière à permettre aux particuliers et aux associations de participer de manière plus effective à la protection de l’environnement, notamment en se portant à sa défense, au nom de l’intérêt public et du droit de chacun à l’environnement, et à s’assurer d’être saisis de questions importantes, qui autrement échapperaient au forum judiciaire.
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Vanderlinden, Jacques. « Qu’est-ce qu’un code ? » Les Cahiers de droit 46, no 1-2 (12 avril 2005) : 29–51. http://dx.doi.org/10.7202/043827ar.
Texte intégralRésumé :
Historiquement, avant 1804, le code se présente sous une forme double : recueil de sources formelles de droit, le plus souvent de législation, d’une part, fusion de l’ensemble des sources du droit en un texte nouveau consacré à une branche du droit, d’autre part. Ce n’est qu’aux XVIe et XVII e siècles que la seconde acception se manifeste en Europe occidentale, les siècles antérieurs suivant l’exemple romain du recueil de sources. Il faut attendre le XVIII e siècle, en Bavière pour que soient promulgués sous le nom latin de codex trois codes (civil, pénal et de procédure), préfigurations dans la forme et le nom des codes napoléoniens. Ceux-ci déclencheront, par mimétisme volontaire ou forcé, le mouvement de codification du XIXe siècle, sans que s’interrompe pour autant la confection de codes de sources.
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Motulsky-Falardeau, Antoine. « Les aspects historiques de la qualification de la prescription en droit international privé ». Les Cahiers de droit 55, no 4 (19 décembre 2014) : 829–76. http://dx.doi.org/10.7202/1027852ar.
Texte intégralRésumé :
Cet article explore la qualification de la prescription sous un angle historique. Le but de l’auteur est de mettre en lumière les raisons ayant mené à l’adoption de l’article 3131 du Code civil du Québec et d’inviter à s’inspirer de ces raisons pour mieux décrire l’objet de la prescription. L’idée selon laquelle la prescription n’affecterait que la procédure en posant un obstacle au droit d’action a été abandonnée en droit international privé en raison de son artificialité et de l’injustice qu’elle est susceptible de provoquer. De plus, la confusion qui émaille l’histoire de cette qualification n’a rien pour favoriser la sécurité juridique. L’auteur suggère de réviser la dichotomie droit — action de manière à ce que les concepts choisis diminuent et non augmentent les risques d’injustice dans les litiges présentant un élément d’extranéité.