Articles de revues : « Droit des biens – Koweït »

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Chevallier, Françoise. « Droit des biens ». Revue juridique de l'Ouest 9, n^o 1 (1996) : 131–33. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1996.3900.

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2

Chevallier, Françoise. « Droit des biens ». Revue juridique de l'Ouest 10, n^o 1 (1997) : 111. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1997.3949.

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3

Pree, Helmuth. « Droit canonique des biens ». ARCHIV FÜR KATHOLISCHES KIRCHENRECHT 182, n^o 2 (24 novembre 2013) : 653–54. http://dx.doi.org/10.1163/2589045x-182-02-90000034.

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Sorbara, Jean-Gabriel. « Droit administratif des biens ». Société, droit et religion Numéro 1, n^o 1 (2011) : 105. http://dx.doi.org/10.3917/sdr.001.0105.

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Vincent, Julien. « Le cas français Le grand transfert révolutionnaire ». L'Histoire N° 513, n^o 11 (1 novembre 2023) : 38–43. http://dx.doi.org/10.3917/histo.513.0038.

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Résumé :

Biens nationaux Les biens nationaux dits « de première origine » sont ceux du clergé, mis en vente à partir de 1791, mais aussi ceux des collèges à partir de 1793, et des hôpitaux à partir de 1794. Les biens dits « de seconde origine » ont été confisqués aux émigrés. Ils sont mis en vente en 1792. L’essentiel de ces biens est vendu en quelques années. Biens communaux Biens qui appartiennent à la communauté villageoise : bois de chauffage, nourriture des animaux (droits de vive pâture). Pour certains, ces communaux relèvent de droits immémoriaux. Pour d’autres, ils ont été concédés par le seigneur. Parmi les communaux, il faut aussi compter les droits d’usage : droit de glanage, droit de parcours, droit de vaine pâture sur les terres en jachère ou sur les prés fraîchement coupés.

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Ramaekers, Eveline. « The Development of EU Property Law ». European Review of Private Law 23, Issue 3 (1 mai 2015) : 437–58. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2015030.

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Résumé :

Abstract: European Union property law is a quickly developing field of law. By studying the European acquis communautaire we can see that the contours of a European system of property law have slowly been emerging through legislation that incorporates property law rules and terminology. However, at the moment, EU property law is still very fragmented and has for a long time not been rooted in any clear policy or legislative agenda. It is important to study and further develop this field of law because it is seriously out of step with the development of European contract law and because national rules of property law as they currently stand could and do cause hindrances to free movement within the European internal market. This article sketches the existing European legislation concerning property law and provides a proposal for its future development. It thereafter highlights the most recent developments in EU property law, showing that the European legislature, the Court of Justice of the European Union (CJEU), academics, and practitioners are all increasingly paying attention to this exciting and challenging new field of law. Résumé: Le droit des biens de l'Union Européenne est une domaine de droit en développement rapide. En étudiant l'acquis communautaire Européen, on peut apercevoir que les contours d'une système Européenne de droit des biens ont émergés lentement dans législation incorporant des règles et termes du droit biens. Cependant, pour le moment, le droit des biens de l'UE reste profondément fragmenté, et n'est pas enracinée dans aucun agenda politique ou législatif clair. Il est important d'étudier et plus développer cette domaine de loi, car elle est gravement déphasée avec le développement du droit des obligations Européen, et des règles nationales du droit des biens existants causent des obstacles contre la mouvement libre dans le marché intérieur Européen. Cet article esquisse la législation Européenne concernant le droit des biens existant, et propose une scenario pour sa développement dans l'avenir. En plus, cet article met en proéminence les développements en droit des biens UE les plus récents, qui démontrent que la législature Européenne, le Cour de Justice de l'UE, des académiques et praticiens prêtent de plus en plus attention à cette domaine de droit excitante et stimulante.

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Emerich, Yaëll, et Alexis Hudon. « Les assises conceptuelles du droit de l’environnement en droit des biens : entre patrimoine collectif et relation fiduciaire ». Revue générale de droit 47, n^o 2 (24 janvier 2018) : 519–61. http://dx.doi.org/10.7202/1042931ar.

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Résumé :

Le caractère absolu de la propriété est l’un des mythes fondateurs du régime civiliste du droit des biens. Cependant, l’émergence des enjeux environnementaux a rendu nécessaire l’imposition de limites à la propriété individuelle. On peut distinguer deux mouvements de limites. Le premier mouvement, fondé sur le droit privé, est caractérisé par l’interdépendance et par un conséquentialisme anthropocentrique. Il se manifeste, notamment, par le trouble de voisinage. Le second mouvement de limites, ancré dans le droit public, est marqué par une dimension biocentrique. Il est caractérisé par une diminution nette des prérogatives du propriétaire et correspond à l’entrée en scène du droit de l’environnement. Dans une perspective de droit des biens, il est difficile de conceptualiser cet empiètement du droit environnemental sur les prérogatives du propriétaire et d’en établir le fondement. Les concepts qui se situent traditionnellement à la frontière du droit des biens et de l’environnement — comme la chose commune, la fiducie publique et le patrimoine commun — enrichissent l’analyse de l’interaction entre ces branches du droit, sans toutefois parvenir à en rendre compte entièrement. Cet article propose la figure du patrimoine collectif, fondé sur un intérêt collectif dans l’environnement, afin de légitimer l’intervention du législateur en matière environnementale dans le contexte du droit des biens. L’idée de patrimoine collectif évoque, en outre, le registre fiduciaire, particulièrement riche dans le contexte de la protection environnementale.

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Barret, Olivier. « Chronique de droit des biens ». Revue juridique de l'Ouest 2, n^o 2 (1989) : 257–67. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1989.1722.

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9

Corlay, Paul. « Chronique de droit des biens ». Revue juridique de l'Ouest 3, n^o 3 (1990) : 413–29. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1990.1836.

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Corlay, Paul. « Chronique de droit des biens ». Revue juridique de l'Ouest 4, n^o 3 (1991) : 385–90. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1991.1924.

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Corlay, Paul. « Chronique de droit des biens ». Revue juridique de l'Ouest 5, n^o 3 (1992) : 389–95. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1992.4058.

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Corlay, Paul. « Chronique de droit des biens ». Revue juridique de l'Ouest 6, n^o 3 (1993) : 525–30. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1993.2084.

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Corlay, Paul. « Chronique de Droit des biens ». Revue juridique de l'Ouest 7, n^o 3 (1994) : 333–40. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1994.2160.

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Corlay, Paul. « Chronique de Droit des biens ». Revue juridique de l'Ouest 8, n^o 3 (1995) : 397–404. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1995.2238.

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Corlay, Paul, et André Élard. « Chronique de droit des biens ». Revue juridique de l'Ouest 9, n^o 3 (1996) : 351–61. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1996.2316.

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Rebourg, Muriel. « Chronique de Droit des biens ». Revue juridique de l'Ouest 11, n^o 3 (1998) : 385–91. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1998.2474.

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Guyomar, Mattias. « Les incidences du droit au « respect des biens » sur le droit administratif des biens ». Cahiers du GRIDAUH N° 14, n^o 3 (3 janvier 2005) : 81–88. http://dx.doi.org/10.3917/cdg.014.0081.

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Corone, François. « Droit d'auteur et droit à l'image des biens ». LEGICOM 25, n^o 2 (2001) : 25. http://dx.doi.org/10.3917/legi.025.0025.

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Emerich, Yaëll. « Les biens et l’immatérialité en droit civil et en common law ». Les Cahiers de droit 59, n^o 2 (12 juin 2018) : 389–423. http://dx.doi.org/10.7202/1048586ar.

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Résumé :

La théorie civiliste est traditionnellement attachée à une conception matérialiste de la propriété, ayant pour objet les choses ou les biens corporels ; la common law, quant à elle, étant davantage ouverte sur l’immatériel. Si une partie de la doctrine civiliste continue de considérer que la propriété dans un sens technique porte uniquement sur des biens corporels, qui ont une existence physique, le droit civil québécois semble aujourd’hui admettre que les biens incorporels sont des objets de propriété, aux côtés des biens corporels ou matériels. L’objectif de l’auteure est de montrer que, en dépit d’une opposition classique des traditions juridiques civilistes et de common law quant à la reconnaissance des biens immatériels, il existe un rapprochement de ces traditions dans leur conception du bien et de ses critères, ainsi qu’une tendance, tant en droit civil qu’en common law, à reconnaître dans le domaine de la propriété une variété de choses autres que des objets matériels, à travers la prise en considération des biens incorporels. Devant la montée en puissance de l’immatériel, il convient de s’interroger pour savoir ce qui est commun dans la notion de biens incorporels et ce qui est pluriel ou distinct dans le régime des biens incorporels. La thèse soutenue par l’auteure est qu’il s’agit moins d’une pluralité selon les traditions juridiques que d’une diversité selon les types de biens et qu’il est possible de trouver certains traits communs dans la notion de biens incorporels et dans les règles qui leur sont applicables dans les deux traditions. Dans les deux cas, ces traits communs les rapprochent de la notion et du régime juridique des biens corporels.

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Gidrol-Mistral, Gaële. « L’environnement à l’épreuve du droit des biens ». McGill Law Journal 62, n^o 3 (5 janvier 2018) : 687–737. http://dx.doi.org/10.7202/1042772ar.

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Résumé :

La propriété privée peut-elle être mise au service de la protection de l’environnement? Le droit des biens et le droit des obligations mettent-ils en place des techniques permettant de construire un droit de l’environnement plus efficace? L’État québécois, depuis quelques années, n’a plus le monopole de la protection et de la conservation des espaces naturels. Au contraire, il appelle de ses voeux les initiatives citoyennes, notamment par le biais de campagnes de sensibilisation et d’incitatifs fiscaux. L’intendance privée est ainsi apparue nécessaire dans les schémas contemporains de protection environnementale. Mais les impératifs environnementaux ne coïncident pas toujours avec ceux du droit des biens. Trois instruments sont principalement utilisés au Québec en raison de leur capacité à protéger de manière durable les espaces naturels québécois : la fiducie d’utilité sociale, la servitude de conservation et la copropriété indivise. Ces trois techniques juridiques, développées par le législateur, la pratique ou la doctrine, méritent d’être examinés sous la loupe du droit des biens afin de vérifier la compatibilité des exigences environnementales et juridiques.

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Matsopoulou, Haritini. « Infractions relevant du droit des biens ». Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 4, n^o 4 (2011) : 832. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.1104.0832.

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Normand, Sylvio. « Du droit de superficie à la propriété superficiaire ». Revue générale de droit 38, n^o 2 (20 octobre 2014) : 233–58. http://dx.doi.org/10.7202/1027036ar.

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Résumé :

Le droit civil québécois a, assez tôt, reconnu qu’en entravant le fonctionnement normal de la règle de l’accession, il était possible de provoquer la dissociation juridique d’un immeuble. Si l’appellation de « droit de superficie » a rapidement fait l’unanimité, la nature de ce droit a longtemps divisé la communauté juridique. Alors que certains y ont vu un droit de propriété, d’autres ont préféré y reconnaître un simple démembrement. La présence d’un droit de propriété et d’un droit accessoire explique qu’il ait aussi été présenté comme un droit mixte. À la faveur de la récente recodification du droit civil, le législateur a retenu, après quelques tergiversations, l’appellation de « propriété superficiaire » et rattaché la nouvelle institution à la notion de modalité de la propriété (art. 1009 C.c.Q.). La solution retenue, qui s’inscrit dans un objectif de modernisation du droit des biens, soulève tout de même des interrogations. Loin d’être un simple changement de terminologie, le choix du législateur pourrait avoir pour conséquence de bouleverser certains fondements du droit des biens.

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Boudreau-Ouellet, Andréa. « Aspects conceptuels et juridiques du « droit de propriété » ». Revue générale de droit 21, n^o 1 (27 mars 2019) : 169–80. http://dx.doi.org/10.7202/1058325ar.

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Résumé :

Le terme « propriété » fait appel à une certaine notion générale familière à la plupart des sociétés contemporaines. Toutefois, les concepts de « propriété » et de « propriété privée » n’ont pas la même définition technique d’un système juridique à un autre. En effet, pour certains le droit de propriété est un droit naturel, tandis que pour d’autres, ce droit est une simple institution juridique. De plus, là où ces notions diffèrent vraiment dépendant des sociétés, c’est au niveau de l’approche que l’on a adoptée relativement à l’élaboration et à l’application des différentes règles qui régissent le droit de propriété. Pour nous, juristes canadiens, cette dichotomie redouble d’importance et d’intérêt en vue de la coexistence de deux systèmes juridiques différents : le droit civil et la common law. L’auteur s’attarde donc à nous faire état des différences au niveau de la définition et au niveau de l’approche vis-à-vis l’élaboration des règles relatives au droit de propriété, tout en mettant l’emphase sur les notions anglo-saxonnes (common law) de ce droit. En premier lieu, l’article dévoile l’importante distinction en common law entre les « biens réels » et les « biens personnels », qui est entièrement étrangère à l’interprétation civiliste. Ceci implique, sur le plan pratique, des inconsistances et des contradictions entre les deux systèmes lors de la transmission de la propriété des biens entre vifs et au décès, par exemple. En second lieu l’auteur démontre que les droits de propriété en common law peuvent être fragmentés en divers intérêts, et que le propriétaire a donc une plus grande flexibilité pour diriger le destin de ses biens pendant de très longues périodes de temps. Cette caractéristique propre à la common law, nous vient par l’entremise des doctrines des tenures et domaines du Moyen Âge et du système féodal anglais.

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Hershkovitch, Corinne. « La restitution des biens culturels ». Ethnologies 39, n^o 1 (30 août 2018) : 103–21. http://dx.doi.org/10.7202/1051053ar.

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Résumé :

La question de la restitution des biens culturels occupe souvent une place de choix dans l’actualité. Le sujet passionne par la multitude des problématiques qu’il prend en compte. L’internationalisation des relations, la complexification des situations, la diversité des enjeux historiques, politiques, diplomatiques, économiques ou spirituels sont autant de variables à analyser pour comprendre le phénomène de la restitution d’un bien culturel. Si les instruments juridiques internationaux, européens et nationaux sont nombreux, le droit se révèle aujourd’hui impuissant pour faire face aux revendications. C’est au travers d’une analyse historique, juridique et politique du droit des restitutions de biens culturels, basée sur quelques cas emblématiques, que cet article propose un état des lieux de la question.

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Sauvé, Laure. « Réflexion sur l’appréhension des familles recomposées en droit successoral : l’exemple du droit anglais ». Revue internationale de droit comparé 71, n^o 3 (2019) : 747–83. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2019.21121.

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Résumé :

Les familles recomposées soulèvent des questions spécifiques en droit successoral. Récemment, les familles ont évolué : l’augmentation de l''espérance de vie, la composition du patrimoine du défunt – davantage constitué de biens acquis pendant le mariage plutôt que de biens hérités de sa famille –, l''émergence de nouveaux modèles de familles recomposées, impliquent de trouver des solutions adéquates. Le droit successoral français et anglais visent à établir un équilibre entre les souhaits du défunt, et les intérêts du conjoint survivant et des autres membres de la famille. Alors que le droit français confère aux proches du défunt des parts réservataires fixées par la loi, les pouvoirs discrétionnaires du juge anglais offrent plus de souplesse. Cette étude a pour but d’évaluer ces règles et de proposer de nouveaux éléments de solutions pour nourrir la réflexion dans les deux pays.

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Verri, Pietro. « Le destin des biens culturels dans les conflits armés : De l'Antiquité à la deuxième guerre mondiale ». Revue Internationale de la Croix-Rouge 67, n^o 752 (avril 1985) : 67–85. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100084215.

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Ce n'est certes pas une tâche facile que de traiter du destin des biens culturels au cours des conflits armés qui se sont succédés depuis l'Antiquité jusqu'à la veille de la deuxième guerre mondiale.Les documents disponibles permettent, bien sûr, de constater qu'à partir de la seconde moitié du XIXe siècle, des normes positives en droit interne et en droit international ont été mises en place, dans le but de réduire, peu ou prou, plutôt que d'éviter, les dommages divers causés aux biens culturels par les hostilités.

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Grandaubert, Victor. « Le sort des biens diplomatiques ». Revue internationale de droit économique XXXVII, n^o 1 (4 janvier 2024) : 109–22. http://dx.doi.org/10.3917/ride.371.0109.

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Résumé :

Cible privilégiée des créanciers privés dans leurs tentatives d’exécuter par voie de contrainte un titre exécutoire contre un État étranger, les biens diplomatiques continuent toutefois de bénéficier d’une protection particulière. La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961, appuyée par le droit international coutumier, garantit une solide immunité tant aux locaux de la mission qu’aux comptes bancaires lui appartenant. Au surplus, il n’est pas question d’assouplir globalement cette institution si essentielle pour les relations internationales. Si des stratégies se dessinent pour affaiblir cette immunité d’exécution, ces dernières souffrent d’une absence d’organisation et n’ont pour l’instant pas emporté suffisamment la conviction des acteurs du droit international pour envisager une remise en question durable de cette immunité au bénéfice des personnes privées lésées dans leur accès à la justice.

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Thomas, Yan. « La valeur des choses. Le droit romain hors la religion ». Annales. Histoire, Sciences Sociales 57, n^o 6 (décembre 2002) : 1431–62. http://dx.doi.org/10.3406/ahess.2002.280119.

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Résumé :

RésuméEst proposée ici une analyse du régime juridique de la valeur des choses en droit romain. Pour comprendre un tel régime, un détour par les choses inestimables est nécessaire: le régime des biens sacrés notamment. Ce régime d’exception fait comprendre, par antithèse, le droit ordinaire de toutes les autres choses qui s’évaluent, s’estiment et s’échangent. Or, la valeur des choses apparaît le plus clairement dans les procès, où la condamnation ne porte jamais sur les choses mêmes, mais sur leur estimation monétaire. La condamnation à la « chose même » (res ipsa) plutôt qu’à son équivalent pécuniaire n’est attestée que pour ces biens publics ou sacrés, qui sont en définitive les seules choses irréductiblement concrètes du droit: les seules choses inévaluables.

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Roy, Brigitte. « L’AFFECTATION DES BIENS EN DROIT CIVIL QUÉBÉCOIS ». Revue du notariat 103, n^o 3 (2001) : 383. http://dx.doi.org/10.7202/1046051ar.

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Barret, Olivier. « Chronique de jurisprudence en droit des biens ». Revue juridique de l'Ouest 1, n^o 2 (1988) : 281–92. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1988.1626.

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Laurent, Julien. « Quick commerce et droit privé des biens ». Droit et Ville N° 95, n^o 1 (2 octobre 2023) : 79–102. http://dx.doi.org/10.3917/dv.095.0079.

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Emerich, Yaëll. « Faut-il condamner la propriété des biens incorporels ? Réflexions autour de la propriété des créances ». Les Cahiers de droit 46, n^o 4 (12 avril 2005) : 905–39. http://dx.doi.org/10.7202/043870ar.

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Résumé :

Cet article vise à établir la possibilité d’une reconnaissance de la propriété des biens incorporels et, notamment, des créances au sein des systèmes juridiques romano-germaniques. En dépit des réticences théoriques traditionnelles à la propriété des biens immatériels, en particulier des créances, le droit positif semble de plus en plus enclin à reconnaître la créance en tant que bien, objet de propriété. Non seulement l’analyse matérialiste de la propriété n’est pas la seule possible, mais elle paraît désormais dépassée au regard des récents développements du droit. La distinction des droits réels et des droits personnels, souvent invoquée pour refuser droit de cité à la notion de propriété des créances, comporte depuis longtemps de nombreuses limites. Surtout, il s’avère qu’il est possible de mettre en évidence la propriété dans la notion de titularité des créances, classiquement utilisée. La reconnaissance d’une telle propriété ne laisse pas d’avoir des conséquences techniques, en fait de régime juridique. Ainsi y a-t-il, dans la propriété incorporelle des biens-créances, l’essentiel du régime de la propriété matérielle. Dès lors, s’il est permis de douter du fait que la propriété des créances comme type de propriété immatérielle soit une antinomie totalement dépassée, une partie de la doctrine y étant toujours réfractaire, à tout le moins paraît-elle dépassable, à travers la reconnaissance d’une propriété ayant pour objet les biens incorporels que sont les créances.

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Mayer, Laurence. « L'ambivalence du statut juridique des biens et services culturels en droit communautaire : les principes de libre circulation et de libre prestation ». Les Cahiers de droit 43, n^o 4 (12 avril 2005) : 685–776. http://dx.doi.org/10.7202/043728ar.

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Résumé :

L'article qui suit a pour objet d'analyser le statut juridique des biens et services en droit communautaire en vertu du principe de libre circulation. Il ressort de cette analyse que le traitement réservé aux biens et services culturels est ambivalent. Si, d'un côté, ces derniers sont compris dans la libéralisation des échanges communautaires (principes de libre circulation des marchandises (article 28, ex-article 30 Communauté européenne (CE) et libre prestation de services (article 49, ex-article 59 CE), d'un autre côté, les biens et services culturels sont l'objet d'un traitement particulier en raison de certaines dispositions du Traité instituant la Communauté européenne (article 151, ex-article 128 CE; article 30, ex-article 36 CE; article 46, ex-article 56 CE), de l'acquis jurisprudentiel (théorie des exigences impératives et des raisons impérieuses d'intérêt général) et du droit dérivé (la directive Télévision sans frontières).

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Bouyssou, Fernand. « Le droit de l’urbanisme et le droit au « respect des biens » ». Cahiers du GRIDAUH N° 14, n^o 3 (3 janvier 2005) : 89–107. http://dx.doi.org/10.3917/cdg.014.0089.

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Johansen, Baber. « Le contrat salam. Droit et formation du capital dans l’Empire abbasside (XIe-XIIe siècle) ». Annales. Histoire, Sciences Sociales 61, n^o 4 (août 2006) : 861–99. http://dx.doi.org/10.1017/s0395264900030432.

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Résumé :

RésuméDepuis le ixe siècle, un nombre grandissant d’investisseurs privés et publics de l’Empire abbasside participent à un mouvement de commercialisation de produits manufacturés auprès d’artisans et de paysans. Le fiqh, système de normes juridiques et éthiques qui, à partir du viiie siècle, se répand dans tout l’empire musulman, réagit à cette intensification de l’échange commercial par une interprétation plus sophistiquée du droit des contrats. Cet article traite de la manière par laquelle, au cours des xie et xiie siècles, les juristes transoxaniens de l’école hanéfite du droit musulman utilisent le salam comme un contrat d’investissement. Les investisseurs, grâce à l’avance d’un capital, acquièrent de leurs partenaires l’obligation personnelle de livrer, à une date ultérieure, déterminée par contrat, une quantité de biens fongibles. Cet échange transforme le partenaire en débiteur et permet à l’investisseur d’utiliser le temps entre le paiement du capital et la livraison des biens comme justification pour baisser les prix en dessous du niveau du marché. Il lie, en même temps, la production standardisée des biens et leur commercialisation au concept d’obligation personnelle en tant qu’objet d’investissement. Les formes du salam discutées par les juristes étaient étroitement liées à la diffusion, dans l’empire, de nouvelles techniques dans la manufacture des biens, et leur raisonnement désignait la connaissance des modèles et méthodes de leur production comme condition sine qua non pour toute description acceptable des biens, objets de l’obligation personnelle.La construction hanéfite du salam a constitué un pas important vers la rationalisation des contrats synallagmatiques et vers l’élargissement, dans l’espace et le temps, de leur influence sur la production et l’échange des biens. Comme d’autres processus de rationalisation, l’élaboration du salam s’est faite au prix d’une inégalité accrue entre les acteurs, formellement indépendants, mais liés les uns aux autres dans la production et l’échange des biens par le lien de la créance et de la dette.

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Kuehn, Thomas. « Some ambiguities of female inheritance ideology in the Renaissance ». Continuity and Change 2, n^o 1 (mai 1987) : 11–36. http://dx.doi.org/10.1017/s0268416000000448.

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Les historiens ont traité l'exclusion au droit de succession des femmes dotées dans leurs familles natales comme une constante ambiguë du système de transmission agnatique des biens pendant la Renaissance. L'analyse de statuts et de cinq cas florentins révèle cependant que le sens et l'opération de l'héritage des femmes et par les femmes n'étaient pas toujours précis et pouvaient changer. La succession de biens par les femmes était assez fréquente pour provoquer des problèmes gênants concernant les droits des agnats mâles à leur exclusion. L'interprétation juridique de ces problémes, quoique peu uniforme, a contribué à protéger les droits des femmes grâce à une application stricte des statuts et à des études étendues du droit civil.

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Couchoro, Mawuli Kodjovi. « Le marché de « tout risque » au Port de Lomé ». Économie appliquée 67, n^o 1 (2014) : 169–84. http://dx.doi.org/10.3406/ecoap.2014.3664.

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Résumé :

Cet article vise à comprendre un comportement des acheteurs qui frôle a priori le paradoxe sur un marché atypique au Port Autonome de Lomé. Il est acheté sur ce marché des biens pour lesquels ni les acheteurs, ni les vendeurs ne disposent d’aucune information avant la transaction. Pourquoi un acheteur prendrait-il le risque de s’adresser à un marché sur lequel il n’a le droit de disposer des informations sur les biens vendus qu’après l’avoir acheté et sans aucun recours, sachant que de tels biens pourront n’être d’aucune utilité ? Nous mettons en lumière les facteurs pertinents qui expliquent ce comportement risqué des acheteurs.

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AUGER, Jacques, et François BROCHU. « REVUE DE LA JURISPRUDENCE 2011 EN DROIT IMMOBILIER ET DROIT DES BIENS ». Revue du notariat 114, n^o 1 (2012) : 39. http://dx.doi.org/10.7202/1044766ar.

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39

Wang, Li. « La circulation des biens culturels en droit chinois ». Annuaire français de droit international 57, n^o 1 (2011) : 477–91. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.2011.4193.

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Bon, Pierre. « Le droit administratif des biens : constitutionnalité et conventionalité ». Cahiers du GRIDAUH N° 14, n^o 3 (3 janvier 2005) : 127–31. http://dx.doi.org/10.3917/cdg.014.0127.

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41

Guettier, Christophe. « La QPC et le droit des biens publics ». Cahiers du GRIDAUH N° 22, n^o 3 (1 janvier 2012) : 113–30. http://dx.doi.org/10.3917/cdg.022.0113.

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Renken, John A. « Droit Canonique Des Biens by Jean Pierre Schouppe ». Jurist : Studies in Church Law and Ministry 71, n^o 1 (2011) : 257–59. http://dx.doi.org/10.1353/jur.2011.0040.

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Cornu, Marie. « Notions juridiques du patrimoine et de la création : les entrelacs ». Revue générale de droit 38, n^o 2 (20 octobre 2014) : 281–302. http://dx.doi.org/10.7202/1027038ar.

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Résumé :

Le droit de la création et le droit du patrimoine se distinguent non seulement dans leur relation au droit des biens, mais aussi dans le déploiement de critères propres. Pour autant les deux univers ne sont pas étrangers l’un à l’autre. Si tout bien culturel n’est pas nécessairement oeuvre ou, symétriquement, si toute oeuvre n’est pas appelée à devenir bien culturel, il y a d’évidence un point d’intersection, un patrimoine commun. La dimension personnelle tient une place centrale dans la qualification de l’oeuvre de l’esprit, là où le droit du patrimoine prend pour pivot la valeur culturelle construite principalement autour de l’intérêt historique du bien, dans une approche plus objective consolidée par le temps. On peut voir une sorte de continuum entre l’oeuvre perçue d’abord comme création de l’esprit, puis admise dans le cercle des biens culturels. Pourtant, le droit du patrimoine protège de plus en plus tôt et simultanément, le droit de la création étend son emprise sur une durée plus longue. Servant des intérêts distincts — celui de l’auteur pour l’un, celui de la collectivité pour l’autre — ces modes de protection pourtant poursuivent des finalités communes, tous deux en quête de l’intégrité des œuvres, d’une certaine façon de leur intangibilité. Ils ont donc une proximité fonctionnelle consolidée par l’évolution de leur rapport au temps. Les critères d’élection, quoique distincts, tendent aujourd’hui à se rapprocher. Le présent article se propose d’identifier les points de contact et d’explorer l’influence réciproque du droit d’auteur et du droit du patrimoine.

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Gidrol-Mistral, Gaële. « L’affectation à un but durable, vers une nouvelle forme d’appropriation des biens communs ? Réflexions autour de l’article 1030 du Code civil du Québec ». Revue générale de droit 46, n^o 1 (8 juin 2016) : 95–140. http://dx.doi.org/10.7202/1036575ar.

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Résumé :

L’article 1030 du Code civil du Québec est mieux connu pour son principe du droit au partage que pour la possibilité qu’il offre de le tenir en échec lorsque le bien commun se trouve affecté à un but durable. Bien que l’affectation à but durable soit le plus souvent cantonnée aux affectations objectives de biens mis au service d’autres biens ou destinés à l’exploitation de ces derniers, la généralité de la rédaction de cet article ouvrirait la voie à des affectations sans relation directe avec d’autres biens. S’appuyant sur une analyse jurisprudentielle et doctrinale, cette étude révèle l’existence d’affectations subjectives qui détachent l’affectation du bien commun de toute relation de dépendance à d’autres biens. L’affectation durable reposerait dès lors sur un intérêt commun cristallisé dans la somme des intérêts propriétaires, voire sur un intérêt collectif autonome, dévoilant ainsi une nouvelle facette de l’indivision, outil moderne de gestion collective, réfléchie et durable des biens communs.

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Cossette, André. « Aperçu des principales nouveautés de la réforme du droit des biens ». Chronique de législation 15, n^o 2 (9 mai 2019) : 385–403. http://dx.doi.org/10.7202/1059556ar.

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AUGER, Jacques. « REVUE DE LA JURISPRUDENCE 2012 EN DROIT IMMOBILIER ET EN DROIT DES BIENS ». Revue du notariat 115, n^o 1 (2013) : 67. http://dx.doi.org/10.7202/1044729ar.

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Kasirer, Nicholas. « Le real estate existe-t-il en droit civil ? » Revue générale de droit 29, n^o 4 (11 mars 2016) : 465–82. http://dx.doi.org/10.7202/1035647ar.

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Résumé :

On a beaucoup écrit sur les différences conceptuelles du droit des biens dans le droit civil et la common law. Cet article cherche à mesurer jusqu’à quel point le vocabulaire du droit dans ce domaine est intrinsèquement lié à l’une ou l’autre des traditions. L’expression anglaise real estate, telle qu’employée au Québec, fait l’objet de cette étude. Dans un premier temps, l’auteur met en lumière l’hypothèse voulant que l’emploi du terme real estate est à proscrire dans une juridiction de droit civil comme le Québec, compte tenu de l’absence d’une théorie des domaines/doctrine of estates dans le droit civil des biens. Dans un deuxième temps, il en présente l’antithèse. La constance de l’usage, au Québec, du terme anglais real estate par les professionnels et les non-professionnels du droit a peut-être eu l’effet de reconfigurer le lexique du droit civil. On peut aisément soutenir que le terme real estate ait pu émerger comme néologisme de sens en langue anglaise de droit civil, désignant, à titre de synonyme du terme immovable. Ce sens nouveau de real estate propre à la langue civiliste serait différent de celui que l’on attribue à l’expression dans la tradition juridique anglo-américaine. Les sociolinguistes ont développé la théorie générale de l’emprunt linguistique à partir du passage d’un mot d’une langue à l’autre; la théorie doit être nuancée puisque l’emprunt lexical ici (mais non notionnel) a comme source une autre tradition juridique plutôt qu’une autre langue. Cet exemple de créativité lexicale pour le droit fait voir que le processus d’émergence du vocabulaire juridique n’est pas l’apanage exclusif des législateurs ou des autres artisans de droit formel. La décision d’accepter ou de refuser real estate dépend finalement de la conception que l’on a du mode de développement du vocabulaire juridique à l’intérieur d’une théorie plus large des sources du langage, voire du droit.

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Alayash-Alenezi, Mordhi, et Khaled Aldhafiri. « La wilāya : une gestion du patrimoine du mineur en droit civil koweïtien et en droit musulman ». Revue de la recherche juridique, n^o 1 (4 janvier 2021) : 549–66. http://dx.doi.org/10.3917/rjj.191.0549.

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Résumé :

La gestion du patrimoine du mineur en droit koweïtien est soumise au régime juridique de la wilāya (tutelle), ce régime est inspiré du droit musulman. Sur le plan patrimonial, en droit musulman, l’autorité parentale se traduit par le pouvoir qu’exerce le walī (tuteur) d’administrer les biens de son enfant ( wilāya ʿalā al-māl ). Le régime da la wilāya est un régime unique de la gestion unilatérale du père de famille, il n’existe de fait aucune distinction entre le régime d’administration légale et le régime de tutelle telle que celle existant en droit positif occidental. L’objet de cette étude porte sur cette question.

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Hugon, Christine. « La réalisation forcée des propriétés intellectuelles en droit français ». Les Cahiers de droit 59, n^o 2 (12 juin 2018) : 425–40. http://dx.doi.org/10.7202/1048587ar.

Texte intégral

Résumé :

Si, a priori, aucun obstacle théorique ne s’oppose à ce que les propriétés intellectuelles puissent, comme l’ensemble des droits incorporels appartenant au débiteur, être l’objet d’une saisie, la pratique révèle que ces saisies sont rares. La réticence des professionnels du droit à mettre en oeuvre une procédure d’exécution forcée sur ce type de biens étonne en raison de la valeur attachée à certains d’entre eux. Il convient alors de s’interroger sur les raisons de ce désintérêt. L’examen des textes laisse voir une législation très lacunaire, mais il apparaît que ce quasi-vide réglementaire doit pouvoir être aisément contourné en raisonnant, comme le suggère explicitement le Code des procédures civiles d’exécution, par analogie avec la saisie des droits d’associé. Se pose ensuite la question de savoir si la nécessaire prise en considération de la spécificité des biens saisis, expressément mentionnée par ce code, ne vient pas compliquer à l’excès la réalisation forcée des propriétés intellectuelles.

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Simonis, Yvan. « Transmettre un bien industriel familial pendant six générations (1750-1940). Une étude de cas en Belgique. Premiers résultats ». GEPTUD 33, n^o 3 (12 avril 2005) : 735–57. http://dx.doi.org/10.7202/043162ar.

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Résumé :

L'auteur présente les premiers résultats d'une recherche en cours. Aux confins de l'anthropologie, de l'histoire et du droit, l'article est centré sur les rapports famille-entreprise tels qu'ils évoluent pendant six générations. Les thèmes de la succession et de l'héritage, de l'égalité et de l'inégalité, de l'endogamie et de la parenté, de la logique familiale, de la logique économique et de la propriété des biens permettent de percevoir l'importance des transformations qui influent sur le jeu de la dévolution des biens industriels familiaux sur un temps long.

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