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Jinming, Liang. « Nouveau développement du droit administratif en Chine ». Les Cahiers de droit 37, no 3 (12 avril 2005) : 707–14. http://dx.doi.org/10.7202/043404ar.
Texte intégralRésumé :
Ce texte donne une vue générale de l'évolution de la législation chinoise relevant du droit administratif depuis 1979. Cette évolution a été jalonnée par la mise en place d'une procédure réglementaire et d'une planification de la production législative, par la création d'une juridiction administrative sous la forme d'instances spécialisées pour traiter certains contentieux et d'une procédure générale de révision administrative, par l'adoption en 1989 d'une Loi sur le contentieux administratif uniformisant le contrôle juridictionnel de la légalité de certaines décisions administratives, complétée en 1994 par une Loi sur l'indemnisation par l'État, et enfin par l'introduction d'un régime de la fonction publique. L'évolution législative semble maintenant devoir se poursuivre en priorité sur le terrain de la procédure administrative non contentieuse.
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de Silva, Isabelle. « La vision administrative du droit de l’environnement ». Titre VII N° 13, no 2 (10 mars 2025) : 34–43. https://doi.org/10.3917/tvii.013.0034.
Texte intégralRésumé :
Droit pionnier, le droit administratif de l’environnement a connu une expansion notable au cours des dernières décennies, marquée par l’adoption de textes ambitieux centrés sur des approches sectorielles ou thématiques et couvrant un champ de plus en plus vaste. Dans le même temps, ce droit s’est élevé dans la hiérarchie des normes. La part prise par le droit européen et international s’est considérablement accrue, avant que n’intervienne la consécration constitutionnelle résultant de l’adoption de la Charte de l’environnement. Occupant une place singulière au sein du droit administratif, le droit de l’environnement a confronté le juge à une variété de questions normatives et l’a conduit à forger des outils contentieux innovants, contribuant ainsi à faire émerger une physionomie moderne des recours administratifs marquée par le réalisme et la recherche de l’effectivité. Dans une ultime mutation, la vision administrative du droit de l’environnement se fait désormais systémique, en écho aux nouvelles approches adoptées par le législateur, intégrées et syncrétiques, qui visent à résoudre les nouveaux défis environnementaux majeurs tel le changement climatique.
3
Garant, Patrice. « La Cour du Québec et la justice administrative ». Les Cahiers de droit 53, no 2 (13 juin 2012) : 229–56. http://dx.doi.org/10.7202/1009442ar.
Texte intégralRésumé :
La Cour du Québec est aujourd’hui une juridiction impressionnante par l’ampleur et la diversité de ses attributions en matière tant civile que criminelle et pénale, mais aussi dans des matières de droit administratif ou qui ont un aspect de droit administratif. Quelle est la vocation véritable de cette cour ? Récemment une division administrative et d’appel a été créée. Il y a une controverse au sujet de la signification de l’appel à cette cour civile qui n’est pas une cour supérieure… Il y a eu plusieurs tournants décisifs dans l’histoire contemporaine de cette cour. En 1965, la jurisprudence a permis un élargissement considérable de sa juridiction civile, ce qui a inclus des matières comme les contrats administratifs ou la responsabilité civile de l’Administration. Par contre, en 1972 la Cour suprême du Canada a amputé la Cour du Québec d’une de ses attributions traditionnelles en droit municipal, soit la contestation des règlements municipaux pour cause d’illégalité. Le rôle spécifique de la Cour du Québec comme instance d’appel en droit administratif a été étudié dans le rapport Dussault en 1970, le livre blanc de 1975, le rapport Ouellette en 1987 et le rapport Garant en 1994. Au cours de la décennie 70, le législateur continuera de créer des droits d’appel à la Cour, mais surtout il crée d’importants tribunaux administratifs d’appel, tels que le Tribunal du travail, le Tribunal des transports ou le Tribunal des professions où il fait siéger les juges de la Cour. La Cour est devenue la plus imposante institution judiciaire au Québec : 270 postes de juges réguliers et 33 postes de juges de paix magistrats. Depuis les années 60, la Cour a bénéficié d’un parti pris très favorable de la part du législateur québécois. En 1996-1997, la Cour a été amputée de certaines juridictions d’appel au profit du Tribunal administratif du Québec, mais elle est restée un important tribunal d’appel dans des domaines variés : expropriation, impôt sur le revenu, fiscalité municipale, contentieux électoral, territoire agricole, déontologie policière, logement, accès à l’information… ; elle entend des contestations provenant de plusieurs tribunaux administratifs. Or la grande question de l’heure est de préciser la portée de ce contrôle judiciaire par comparaison avec celui de la Cour supérieure…
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Kahombo, Balingene. « Réflexions sur le Comité de règlement des différends relatifs aux marchés publics en République Démocratique du Congo ». Recht in Afrika 21, no 2 (2018) : 150–67. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6270-2018-2-150.
Texte intégralRésumé :
Le Comité de règlement des différends (CRD) de l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) constitue une nouvelle institution devant contribuer à la mise en œuvre de la législation sur la commande publique en République Démocratique du Congo (RDC). Cette étude vise à examiner sa nature juridique et sa distinction, du point de vue organique et fonctionnel, des cours et tribunaux. Elle tente également d’identifier quelques leçons que l’on peut déjà tirer de la pratique qui forme sa « jurisprudence » depuis qu’il est à pied d’œuvre en 2013. Il est démontré que le CRD dispose d’importants pouvoirs administratifs qui le singularisent et le démarquent des cours et tribunaux avec lesquels il n’est en position ni de dualité ni de complémentarité de compétences. Il s’agit plutôt d’une institution administrative dont la création en tant qu’organe technique de l’ARMP procède de la volonté de moderniser l’administration publique et de déconcentrer le système de traitement des recours administratifs en matière de contentieux des marchés publics pour plus de transparence et d’efficacité aussi bien que pour une meilleure protection des droits garantis aux citoyens. En dernière analyse, l’étude démontre que la « jurisprudence » du CRD est riche en ce qui concerne notamment la délimitation de la portée de sa propre compétence et le droit qu’il applique aux litiges qui sont soumis à son appréciation. A cet égard, sa contribution à la protection de l’Etat de droit en RDC mérite d’être particulièrement saluée.
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Toxé, Philippe. « Recours contentieux administratif et droit pénal ». L'Année canonique Tome LVII, no 1 (1 janvier 2016) : 275–83. http://dx.doi.org/10.3917/cano.057.0275.
Texte intégral
6
Nadeau, Denis. « Arbitres de griefs, tribunaux des droits de la personne et normes de contrôle judiciaire : une critique des arrêts Ross et Green Bay ». Revue générale de droit 28, no 2 (16 mars 2016) : 149–99. http://dx.doi.org/10.7202/1035637ar.
Texte intégralRésumé :
La norme de contrôle judiciaire occupe toujours un espace considérable dans les litiges impliquant les organismes administratifs spécialisés au Canada. Bien plus qu’une simple question technique, la détermination de la norme de contrôle applicable pose en fait tout le problème de l’autonomie décisionnelle des tribunaux administratifs et du rôle des cours de justice à cet égard. À partir d’une critique de deux arrêts récents de la Cour suprême du Canada impliquant un tribunal des droits de la personne et un arbitre de grief le présent texte examine l’évolution de la jurisprudence concernant tout particulièrement la question du contentieux des droits de la personne et suggère des pistes de réflexion pour l’élaboration d’une norme de contrôle qui concilierait le pouvoir de contrôle judiciaire et la mission des organismes administratifs spécialisés en cette matière.
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Mpessa, Aloys. « Le titre foncier devant le juge administratif camerounais : les difficultés d’adaptation du système Torrens au Cameroun ». Revue générale de droit 34, no 4 (17 novembre 2014) : 611–59. http://dx.doi.org/10.7202/1027311ar.
Texte intégralRésumé :
Le Cameroun, à l’instar de la plupart des pays qui ont adopté le système Torrens, a opté pour le régime foncier de l’immatriculation, qui se traduit par l’inscription des droits réels sur un Livre foncier. L’inscription de ces droits réels sur le livre foncier, n’intervient qu’à l’issue d’une procédure destinée à révéler tous les droits réels attachés à un immeuble. Lorsque, aucune opposition ne s’est manifestée lors de cette procédure, le titre foncier obtenu devient inattaquable, intangible et définitif. Cependant, à ces principes d’incontestabilité et d’irrévocabilité du titre foncier, le droit positif camerounais y a apporté deux tempéraments : en permettant à la personne lésée, par une immatriculation dolosive, ou consécutive à une faute de l’Administration, ou résultant de la fraude du bénéficiaire, d’intenter, soit une action personnelle en dommages intérêts devant le tribunal civil, soit, de solliciter le retrait administratif du titre foncier auprès de l’autorité administrative compétente, soit enfin, de demander son annulation juridictionnelle, devant le juge administratif. Cet aspect contentieux de l’immatriculation constitue l’originalité du droit camerounais, par rapport aux droits d’autres pays, qui ont adopté le système Torrens. Cette mise en cause du titre foncier devant le juge administratif, et l’éventualité de son annulation, démontrent que le titre foncier ne possède qu’une force probante relative. La réflexion menée actuellement par les pouvoirs publics camerounais tend à améliorer ce régime de l’immatriculation, en mettant l’accent sur les failles décelées : l’inefficacité de la publicité des avis des demandes d’immatriculation et l’ineffectivité des enquêtes sur le terrain.
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Mermoz Bikoro, Jean. « Le contentieux de la fonction publique communautaire dans l’espace CEMAC ». Revue de la recherche juridique, no 1 (4 janvier 2021) : 631–64. http://dx.doi.org/10.3917/rjj.191.0631.
Texte intégralRésumé :
L’existence d’un droit administratif au-delà de l’État a rendu possible, l’étude du contentieux de la fonction publique communautaire. En effet, la Communauté est dotée à la fois d’une pluralité d’institutions et d’un personnel qui lui permettent de concrétiser ses choix et objectifs. Cependant, entre ces deux acteurs, surviennent des conflits dont les mécanismes de résolution méritent une attention particulière. En se focalisant sur l’espace CEMAC, on se rend compte que le contentieux de la fonction publique communautaire a une double particularité. Il est hybride dans sa conception en ce qu’il englobe à la fois, les éléments du contentieux national, les modes alternatifs de règlement des litiges et fait intervenir les normes internationales. On peut aussi le considérer comme un contentieux conciliateur dans son opérationnalisation, compte tenu du juste équilibre que tente de trouver le juge entre les intérêts des fonctionnaires communautaires et ceux de la Communauté.
9
Toko, Patrick Wafeu. « Le juge qui crée le droit est-il un juge qui gouverne ? » Les Cahiers de droit 54, no 1 (20 février 2013) : 145–74. http://dx.doi.org/10.7202/1014287ar.
Texte intégralRésumé :
Le gouvernement des juges est devenu un spectre par l’entremise de l’exemple de la Cour suprême américaine. L’élargissement de la saisine à l’opposition parlementaire en révèle les enjeux politiques, alors que l’entrepreneuriat contentieux du citoyen dévoile la suprématie matérielle des droits fondamentaux. Le double filtre relatif à la question prioritaire de la constitutionnalité n’est-il pas le symptôme de la défiance du corps politique français à l’égard du juge ? Désormais, le juge constitutionnel rétablit la vérité des urnes et régule les pouvoirs institués. Par ses avis et ses décisions relativement à la cohabitation, à l’alternance et à la vacance du pouvoir, il gère les crises politiques. En matière administrative, le juge peut créer le droit sans nécessairement gouverner, tandis qu’en matière constitutionnelle et pénale il peut gouverner sans créer le droit. Il gouverne en étant l’interprète de la loi dont il détermine la signification officielle. N’ayant ni l’épée ni la bourse, il a un pouvoir d’injonction, garantie de l’exécution de ses décisions. Le dialogue des juges est un moyen de contestation des ordres juridiques nationaux et de diffusion d’une manière de dire le droit.
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Jérémie, ABOZO ABOZO. « Analyse critique du decret n°18/038 du 24 novembre 2018 fixant les modalites d’application de la loi n°18/021 du 26 juillet 2018 portant statut des anciens presidents de la republique elus et fixant les avantages accordes aux anciens chefs de corps constitues ». KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 10, no 3 (2023) : 448–59. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2023-3-448.
Texte intégralRésumé :
En droit administratif général, un acte administratif unilatéral qui exécute ou applique une loi doit lui être conforme. Dans le cas contraire, son annulation par l’autorité administrative ou par le juge compétent est donc possible à l’occasion d’un recours. Cependant, l’introduction du recours doit respecter le délai contentieux.
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Calle Meza, Melba Luz. « Le lien de causalité et la responsabilité des hôpitaux publics à l’époque de la révolution médicale. Une étude de la jurisprudence administrative française à la fin du XXe si& ; ». Diálogos de saberes, no 39 (1 décembre 2013) : 21–42. http://dx.doi.org/10.18041/0124-0021/dialogos.39.2013.1814.
Texte intégralRésumé :
Dans cet article le traitement de la causalité est analysé dans la jurisprudence du Conseil d’État et de tribunaux administratifs français sur la responsabilité des hôpitaux publics, au cours de la période dite de la révolution médicale, à la fin du XXe siècle. Ce furent des années de grands changements liés aux progrès de la science médicale, et des services de santé publique. De même, ce furent les années de la réforme du contentieux administratif. Et on a constaté que, en plus des difficultés d’établir le lien de causalité, les dits progrès ont pu intervenir au développement d’outils juridiques innovateurs, tels comme, la présomption de faute et la présomption de causalité, entre autres. Cette inclination du juge administratif peut être considérée justifiée parce que à ces formes juridiques la condition requise de certitude absolue est réduite en matière du lien causal. Cela pourrait découler, de même, de la considération, de la part du juge, de la gravité extrême des dommages d’habitude causés aux victimes par les déficiences dans la prestation du service de santé publique. De la même façon, ladite orientation jurisprudentielle pourrait être interprétée comme une position avancée du juge administratif français de principes des années quatre-vingt-dix sur les méthodes d’évaluation de la causalité. Une ligne peut-être progressiste du juge administratif français qui peut lancer des lumières, depuis une perspective comparée et historique, sur les actuelles études qui dans cette matière sont réalisées dans les pays dont la jurisprudence s’est traditionnellement inspirée du Droit français, comme il est arrivé en Colombie. De même, au XXIe siècle certain degré d’incertitude se reconnaît dans cette question dans laquelle la causalité probabilistique est acceptée. Dans nos jours, la tendance semble être la consolidation d’une distinction nette entre le lien de causalité et l’imputation de la responsabilité administrative.
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Schellenberger, Thomas, et Raphaël Schneider. « Droit des pollutions et des nuisances ». Revue Juridique de l'Environnement 43, no 1 (2018) : 167–79. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.2018.7221.
Texte intégralRésumé :
En 2017 est entré en vigueur le nouveau régime de l’autorisation environnementale unique, réforme qui confirme la tendance à l’accélération des procédures au profit des pétitionnaires. La principale évolution concernant les installations classées pour la protection de l’environnement réside dans l’instauration de l’autorisation environnementale. Pour le reste, un certain nombre de textes ajustent plus marginalement le cadre légal et réglementaire des ICPE. Au niveau de la jurisprudence, les éoliennes continuent de susciter du contentieux alors qu’ont été rendues les premières décisions suite à l’instauration de l’autorisation environnementale. On relèvera un remarquable renforcement de l’efficacité du droit de l’environnement grâce à un arrêt du Conseil d’État ayant fait grand bruit en matière de pollution atmosphérique. Parallèlement le domaine des déchets est vecteur d’effectivité du droit de l’environnement à travers deux illustrations intéressantes. Après en avoir perdu beaucoup, l’évaluation environnementale gagne un peu de terrain grâce à la jurisprudence administrative tandis que le juge judiciaire reconnaît qu’un risque de pollution peut constituer une perte de chance pour une entreprise.
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Lizzola, Irene. « L’Islam catégorisé par le droit positif ». Revue de la recherche juridique N° 36, no 3 (1 septembre 2022) : 1541–60. http://dx.doi.org/10.3917/rjj.195.1541.
Texte intégralRésumé :
À travers l’analyse d’un contentieux administratif se déroulant dans plusieurs sites, nous décrivons un conflit d’interprétation portant sur l’islamité associée au port de la barbe d’un chirurgien stagiaire au sein d’un hôpital public français. En ce sens, nous étudions l’activation du référentiel islamique dans le cadre de la catégorisation opérée par les acteurs de la scène judiciaire sur l’objet de la barbe, différemment décrit comme étant un « signe religieux » ou un élément « esthétique » relevant du choix personnel de l’intéressé. Nous verrons que la scène judiciaire donne lieu à un désaccord sur la manière de rattacher les faits (et les « objets ») aux catégories du droit : ce conflit juxtapose deux visions opposées des principes de « laïcité » et de « neutralité » du service public.
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Berry, Sara. « Hegemony on a shoestring : indirect rule and access to agricultural land ». Africa 62, no 3 (juillet 1992) : 327–55. http://dx.doi.org/10.2307/1159747.
Texte intégralRésumé :
AbstractIn their efforts to govern African colonies through traditional rulers and customary law, British officials founded colonial administration on contested terrain. By committing themselves to uphold ‘native law and custom’ colonial officials linked the definition of Africans' legal rights with their social identities, which were, in turn, subject to conflicting interpretations. As agricultural growth and commercialisation intensified demand for land, competition for access to land and control over agricultural income gave rise to disputes over customary jurisdictions and structures of authority. Using evidence from colonial Nigeria, the Gold Coast, Kenya and Northern Rhodesia, this article argues that, under indirect rule, the commercialisation of transactions in rights to rural land was accompanied by, and served to promote, unresolved debate over their meaning.RésuméEn s'efforçcant de gouverner les colonies africaines à travers les dirigeants traditionnels et le droit en usage, les représentants ofnciels britanniques ont fondé l'administration coloniale sur un terrain contentieux. En choisissant de maintenir ‘le droit et la coutume indigènes’, les représentants coloniaux ont lié la définition des droits légaux des africains à leurs identités sociales, qui à leur tour, étaient sujettes à des interprétations contradictoires. Comme le développement de l'agriculture et de la commercialisation ont intensiné la demande d'acquisition de terres, la concurrence pour accéder a la propriété et contrôler le revenu agricole ont engendré des controverses sur les juridictions usuelles et les structures de l'autorité. En prenant les exemples des colonies du Nigéria, de la Côte-d'Or, du Kenya et de la Rhodésie du Nord, cet article soutient que sous une représentation indirecte, la commercialisation des opérations dans les droits fonciers ruraux a contribué à engendrer un débat non résolu sur leur sens.
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Fratini, Léa. « Le juge administratif des référés, juge naturel de l’évidence ». Civitas Europa N° 51, no 2 (14 juin 2024) : 31–47. http://dx.doi.org/10.3917/civit.051.0031.
Texte intégralRésumé :
L’évidence en contentieux administratif évoque immédiatement le rôle du juge des référés, souvent présenté comme le juge de l’évidence. La plupart des référés de droit commun sont enserrés dans une contrainte temporelle qui pousse le juge à procéder à un examen rapide mais efficace des dossiers qui lui sont soumis. Ce constat s’avère cependant quelque peu simpliste. Le juge des référés n’est pas le seul juge de l’évidence. En contentieux d’une façon générale, l’évidence est couramment employée sous les traits du manifeste. D’une part, comme en matière de référé, l’évidence est utilisée pour l’examen de la légalité. D’autre part, elle est également employée pour des raisons procédurales, que ce soit pour évaluer la recevabilité d’une requête ou pour justifier son rejet rapide. Le juge des référés n’est donc pas le seul juge de l’évidence. Mais, l’évidence ne parvient pas à expliquer l’ensemble des solutions dont elle est pourtant le fondement au point que, malgré sa présence indubitable, il est nécessaire de relativiser sa portée. En référé, certaines solutions s’éloignent de plus en plus de l’évidence pour tendre vers la recherche d’une certitude pour juger vite et bien dans des délais restreints. De même, le contentieux opère un mouvement similaire malgré l’absence d’urgence.
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Jeanneaux, Philippe, et Thierry Kirat. « Proximité, droit et conflits d’usage. Que nous apprend le contentieux judiciaire et administratif sur les dynamiques territoriales ? » Économie et Institutions, no 6-7 (1 décembre 2005) : 221–48. http://dx.doi.org/10.4000/ei.959.
Texte intégral
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Guillot, Pierre, et Anne-Cécile Rigail. « Les évolutions législatives pour accélérer les projets nucléaires ». Annales des Mines - Responsabilité et environnement N° 113, no 1 (23 janvier 2024) : 87–90. http://dx.doi.org/10.3917/re1.113.0087.
Texte intégralRésumé :
Afin d’accompagner la relance du programme nucléaire français, la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 permet d’accélérer et de sécuriser juridiquement les constructions de futurs réacteurs. Ce texte très technique répond à trois objectifs : supprimer les obstacles législatifs à la relance du nucléaire, notamment les plafonds dans le mix énergétique, accélérer les procédures administratives pour la construction à proximité des sites existants et accélérer le traitement du contentieux tout en sécurisant les projets sur certains aspects (loi littoral, droit des espèces protégées). Cette loi ouvre ainsi la voie à la construction des six EPR appelés de ses vœux par le président de la République lors de son discours de Belfort.
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Ipuka Badje, Freddy. « L’impartialité du juge administratif des référés : entre quintessence et portée réelle ». Revue Congolaise des Sciences & ; Technologies 2, no 3 (10 février 2022) : 430–46. http://dx.doi.org/10.59228/rcst.023.v2.i3.48.
Texte intégralRésumé :
Le développement spectaculaire de la procédure du référé administratif que connaît le droit procédural administratif congolais, avec son lot de décisions sonnant comme un couperet à la toute-puissance de l’administration ne peut laisser indifférents les commentateurs intéressés, tant que ces dernières (décisions) recentrent le rôle primordial que le juge est appelé à jouer. Étant la pierre angulaire autour de laquelle gravite toute la procédure, le juge doit rassurer aussi bien les parties à l’instance que les tiers qui, voyant la manière dont l’instance est conduite et la justice ‘rapide’ rendue, puissent avoir le sentiment que les causes sont entendues par un tribunal indépendant et impartial. Cet objectif sera atteint que si le juge intègre certaines valeurs dont l'impartialité faisant l’objet de la présente étude. Dans une approche essentiellement exégétique, soutenue par la doctrine et la jurisprudence, la présente étude a retenu que l’impartialité du juge des référés est tributaire de la mise en œuvre de la contradiction, de la motivation de l’ordonnance ainsi que l’exercice prudente du cumul de fonctions. Mots clés : Référé administratif, impartialité, motivation des décisions, juge, contentieux administratif.
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GÜECHÁ TORRES, JESSICA TATIANA, et CIRO NOLBERTO GÜECHÁ MEDINA. « La resiliation unilaterale du contrat administratif en france ». Verba luris, no 42 (30 octobre 2019) : 139–51. http://dx.doi.org/10.18041/0121-3474/verbaiuris.42.5664.
Texte intégralRésumé :
La résiliation unilatérale du contrat administratif implique que l’administration en tant que partie dans un contrat puisse cesser ses effets avant la date prévue sans avoir besoin de saisir le juge du contrat; dans ces conditions les parties se trouvent dans une situation d’inégalité, puisque cette prérogative ne favorise que á un des parties à le convention.
La résiliation unilatérale découle en principe d’une faute du cocontractant, cependant, il est posible que l’administration prenne la décision de mettre fin au contrat sans aucune faute, et bien que dans le deux cas certains principes tels que la sécurité juridique et l’égalité soient méconnus, leur exercice est justifié par l’intérêt général et compensée en raison de certains garanties économiques (le droit de rétablissement de l’équilibre économique du contrat a travers une indemnisation intégrale) et contentieuses (le recours de plein contentieux).
En tentant compte que dans les cas énoncés, il faut qu’il existe une imputation de l’Administration, c’est-à-dire qu’ la responsabilité de l’état pour faute ou sans faute joue un rôle indispensable pour donner une application effective des garanties accordées par la loi et la jurisprudence.
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Zavoli, Philippe. « Cadre de vie ». Revue Juridique de l'Environnement 43, no 1 (2018) : 181–86. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.2018.7222.
Texte intégralRésumé :
Le droit de la publicité extérieure a fait l’objet, par un décret du 22 décembre 2017, d’une expérimentation consistant à autoriser le marquage publicitaire au sol. Celui-ci risque toutefois de ne produire aucun effet au vu de l’hostilité des villes concernées à son égard. Parallèlement et progressivement, la juridiction administrative précise les conditions d’application du règlement national de publicité adopté en 2012. Dans le contentieux de l’application de la loi Littoral, le Conseil d’État rappelle les conditions d’opposabilité des principes de l’urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants et précise par ailleurs qu’une ferme photovoltaïque constitue des constructions soumises au même principe de continuité de l’urbanisation au même titre que n’importe quelle autre construction. Et, faisant application d’une jurisprudence désormais bien établie, les juridictions du fond sont en mesure d’apprécier l’atteinte qu’il est ou non porté au paysage par un projet sur le fondement de l’article R. 111-21 du Code de l’urbanisme
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Létourneau, Gilles. « Le Code de procédure pénale du Québec : éléments de problématique et de solution ». Chronique de législation 19, no 1 (25 avril 2019) : 151–69. http://dx.doi.org/10.7202/1059191ar.
Texte intégralRésumé :
L’adoption du Code de procédure pénale concrétise au Québec une réforme substantielle, importante et nécessaire de la procédure pénale applicable à la poursuite des infractions provinciales. Au fil des années, le justiciable avait pu assister à une prolifération des dispositions de nature procédurale dans les lois sectorielles et à l’instauration d’un système administratif de perception des amendes en marge du système de recouvrement judiciaire. Le Code de procédure pénale refait l’unité procédurale. Il propose une procédure applicable aussi bien au contentieux répétitif de masse qu’aux infractions plus sérieuses à volume plus restreint. La nouvelle procédure sera moins coûteuse pour l’administration de la justice, plus simple, plus expéditive et plus efficace tout en étant respectueuse des droits de la personne qui désire contester le bien-fondé de l’accusation qu’on lui reproche. Par la même occasion, le législateur réaffirme le droit de tout citoyen de porter plainte et précise les pouvoirs du Procureur général à qui il confie la responsabilité ultime des poursuites pénales provinciales. Le Procureur général se voit investi du pouvoir d’intenter une poursuite, d’intervenir en première instance pour assumer la conduite d’une poursuite ou y mettre un terme et d’intervenir en appel pour se substituer à la partie qui était poursuivante en première instance. En matière d’arrestation, le Code limite les pouvoirs d’arrestation aux cas de refus d’un contrevenant de s’identifier ou de fournir un cautionnement et aux cas où l’arrestation constitue le seul moyen raisonnable de mettre un terme à une infraction en cours. Il définit aussi le régime juridique applicable aux perquisitions et introduit la procédure du télémandat. Enfin, la procédure établie par le Code de procédure pénale ne s’applique pas aux poursuites intentées devant une instance disciplinaire, l’action disciplinaire étant considérée comme distincte et indépendante de l’action publique.
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KIM, Ji-Young. « Étude juridique comparative sur le territoire de la collectivité territoriale : En analysant des exemples français ». European Constitutional Law Association 46 (31 décembre 2024) : 61–107. https://doi.org/10.21592/eucj.2024.46.61.
Texte intégralRésumé :
Condition de l'existence de l'État, le territoire est aussi un élément de l'organisation de l'Etat. Dans chaque Etat, les pouvoirs publics procèdent à un découpage du territoire pour le gouverner et l'administrer. L’État a le pouvoir de décider une délimitation et une modification des territoires de sa volonté. Lors de la modification ou délimitations des limites des collectivités territoriales, l'État ne peut pas porter atteinte à la libre administration des collectivités territoriales qui est reconnue par la Constitution. Il faut tenir compte des dispositions de la Constitutiton qui réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales. Si l'État possède un pouvoir central relatif au territoire, il a l’obligation de respecter des procédures démocratiques pour tenir compte des avis de l’habitant. L’existence et les limites territoriales des collectivités ne sont garanties que par la loi. Les citoyens d’une collectivité territoriale peuvent, parfois, avoir l’initiative des changements de périmètre d’une collectivité territoriale, mais ils n’ont plus la décision finale à cet égard. En analysant le système juridique en Corée et en France, on peut trouver des ressemblances; en premier lieu, l'Etat est seul compétent pour décider de déterminer des limites des collectivités territoriales. En seconde lieu, discrétionnaires, les décisions d’autorité compétente en matière des délimitations du territoire sont soumises au contrôle du juge de recours pour excès de pouvoir ou le recours d’annulation qui est jugé par le contrôle restreint. En troisième lieu, la loi relative à la collectivité territoriale ne dispose explicitement pas les critières de la délimitation du territoire. Cela provient des caractères de la législation propre. En analysant le système juridique en Corée et en France, on peut constater les distinctions. En France, les juges du fond n'ont pas reconnu l'erreur de droit du préfet qui s'était estimé lié par la consultation. Ils ont repoussé ensuite l'erreur manifeste d'appréciation qu'il aurait commise en tenant compte de l'échec de la consultation, de la brièveté du délai imparti pour se prononcer et de la sortie de vigueur programmée des dispositions considérées. De plus, l’initiative des modifications aux limites territoriales des communes appartient aux assemblées délibérantes, à la population, ou au représentant de l’État. La modification des limites territoriales n’est pas un droit pour le demandeur. Le préfet peut en contrôler la régularité et l’opportunité. Sa décision n’est soumise qu’à un contrôle restreint. Toutefois, en Corée, en ce qui concerne les contentieux realtive à la modification du territoire, la possibilité du recours de la collectivité locale est fortement restreinte. De plus, il faut réviser la législation pour tenir compte de la légitimité procédurale et démocratique.
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BERNE, A. « Droit et contentieux forestiers ». Revue Forestière Française, no 2 (1989) : 166. http://dx.doi.org/10.4267/2042/25961.
Texte intégral
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Ondo, Télesphore. « Le contentieux constitutionnel au Gabon ». Revue de la recherche juridique, no 2 (3 mai 2022) : 1189–263. http://dx.doi.org/10.3917/rjj.194.1189.
Texte intégralRésumé :
Le contentieux constitutionnel au Gabon est structurellement organisé autour de la Cour constitutionnelle. Il se présente sous deux catégories : un contentieux des textes juridiques et un contentieux du pouvoir. Son objectif est non seulement la garantie de l’État de droit, mais aussi la consolidation de la démocratie pluraliste. Toutefois, ce rôle de la Cour constitutionnelle dans le contentieux constitutionnel ne doit pas être surévalué et sa portée surestimée. En effet, l’opérationnalité de cette « machine juridictionnelle » s’avère manifestement contingente au regard de ses effets mitigés, lesquels mettent en exergue le verrouillage l’alternance démocratique et la fragilisation de l’État de droit.
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Lanneau, Régis. « Repenser le droit des contrats administratifs avec l’analyse économique ». Revue de la recherche juridique, no 2 (27 mars 2024) : 933–52. http://dx.doi.org/10.3917/rjj.197.0933.
Texte intégralRésumé :
Le droit des contrats administratifs est un droit exorbitant du droit commun. Le contrat administratif est ainsi soumis au respect de certaines règles de passation et les conditions de son exécution peuvent différer du droit des contrats privés. Si ces règles sont connues, force est de constater que la doctrine administrativiste ne semble pas les faire découler d’un principe unique. Dans cette contribution, il s’agira de montrer que le critère du risque de gaspillage des deniers publics, qui découle d’une analyse économique traditionnelle, est susceptible d’expliquer les spécificités du droit des contrats administratifs.
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Naimi, Rafik. « Les Tribunaux Administratifs et la Problematique du Contentieux Fiscal : Quelle Correlation ? » Finance and Finance Internationale, no 9 Special Issue (juillet 2017) : 69–78. http://dx.doi.org/10.12816/0040595.
Texte intégral
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Cohendet, Marie-Anne, et Marine Fleury. « Chronique de droit constitutionnel sur la Charte de l'environnement ». Revue Juridique de l'Environnement 43, no 4 (2018) : 749–68. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.2018.7433.
Texte intégralRésumé :
Depuis l’entrée en vigueur de la QPC, la Charte de l’environnement a déployé ses effets. Le bilan des huit années de contentieux constitutionnel de la Charte atteste des nombreux apports du contentieux constitutionnel à la protection de l’environnement. Si cette contribution ne doit être ni sur ni sous-estimée, le contexte social et juridique actuel paraît favorable à l’épanouissement du contentieux constitutionnel de la Charte.
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Gallié, Martin, Julie Brunet et Richard-Alexandre Laniel. « Les expulsions pour arriérés de loyer au Québec : un contentieux de masse ». McGill Law Journal 61, no 3 (11 novembre 2016) : 611–66. http://dx.doi.org/10.7202/1037968ar.
Texte intégralRésumé :
Depuis son entrée en fonction en 1980, la Régie du logement du Québec — le tribunal en charge du contentieux entre propriétaires et locataires — reçoit entre 30 000 et 50 000 demandes d’expulsions pour arriérés de loyer par année. Ces recours représentent entre 45 % et 62 % de l’ensemble du contentieux traité par la Régie, selon les années considérées. Dans une province de huit millions d’habitant(e)s, dont 40 % sont locataires, il s’agit d’un « contentieux de masse ». À partir d’une étude de la législation, de la jurisprudence et d’une enquête de terrain à la Régie, les auteurs s’interrogent sur le droit en vigueur et la procédure relative aux deux cas précis autorisant l’expulsion pour des arriérés de loyer : le retard de plus de trois semaines et les retards fréquents. Ils décrivent une procédure expéditive notamment parce que le pouvoir discrétionnaire des magistrats pour tenir compte des obligations contractuelles des locateurs, de la proportionnalité de la décision, du témoignage et du préjudice des locataires est marginal. Il s’agit ainsi d’un contentieux largement « sans espoir », lors duquel les causes du non-paiement et les conséquences humaines et sociales de l’expulsion sont écartées. Les auteurs défendent alors l’hypothèse que ces éléments contribuent à miner la confiance des justiciables envers le système judiciaire et participent à expliquer l’absentéisme des locataires aux audiences, tout comme le taux extrêmement faible de la représentation par avocat. Dans cette perspective, ils invitent à remettre en question le droit en vigueur et sa conformité avec les règles de droit international au premier rang desquelles, le droit au logement.
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Garant, Patrice. « L'impartialité structurelle des tribunaux administratifs ». Les Cahiers de droit 36, no 2 (12 avril 2005) : 379–406. http://dx.doi.org/10.7202/043333ar.
Texte intégralRésumé :
Les tribunaux administratifs de la famille des organismes de régulation ont toujours eu droit de cité dans le système de droit administratif québécois comme organismes multifonctionnels (arrêt Brosseau de 1989). Mais le phénomène de multifonctionnalité est remis en question par les exigences d'indépendance institutionnelle et d'impartialité structurelle découlant de l'article 23 de la Charte québécoise. Inspirée par la jurisprudence des affaires Lippé et Généreux, la Cour d'appel vient d'invalider l'un des plus visibles de ces tribunaux, la Régie des alcools des jeux et des courses. La multifonctionnalité est-elle compatible avec les exigences de la Charte ? Il s'agit là d'un des aspects de la crise de la justice administrative. La Cour suprême du Canada saisie du problème s’orientera-t-elle vers une conception atténuée ou modulée de l'impartialité structurelle, ou bien le législateur devra-t-il procéder à des réformes radicales ?
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Meulders-Klein, Marie-Thérèse. « Types and Styles of Family Proceedings - Rapport Général au XIIème Congrès Mondial de l’Association Internationale de Droit Judiciaire Mexico, 22-26 Septembre 2003 ». European Review of Private Law 12, Issue 4 (1 août 2004) : 421–69. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2004029.
Texte intégralRésumé :
Le thème des procédures familiales envisagé sous un angle comparatif est d?une complexité extrême dans la mesure où il implique à la fois le droit substantiel de la famille et le droit procédural, eux-mêmes intimement liés aux cultures et aux particularités des différents systèmes juridiques. A cela s?ajoute la spécificité du contentieux familial en raison de la nature propre de son objet, car l?état des personnes et les relations familiales ne revêtent pas seulement un intérêt social évident qui leur confère traditionnellement un caractère d?ordre public les soustrayant en tout ou en partie à la libre disposition des volontés. Ces relations et leurs crises ont aussi un caractère privé, humain et psychologique qui fait qu?on ne peut les traiter comme un contentieux ordinaire. En outre il s?agit moins dans ces cas de ?dire le droit? pour le passé, que de régler le mieux possible des situations de fait engageant l?avenir des individus et des familles dans l?intérêt général et particulier. Les modes de résolutions des conflits familiaux se situent donc à la croisée du privé et du public, au même titre que du droit substantiel et du droit processuel. Or, depuis plus de trente ans, et plus particulièrement dans les pays occidentaux, une évolution rapide se manifeste à la fois par une désaffection du mariage, une revendication d?autonomie individuelle et de privatisation des relations personnelles et familiales, une fragilisation croissante des couples, mariés ou non, et des familles. Depuis les années 70 tous les États ont donc modifié leur droit substantiel de manière plus ou moins radicale en matière de mariage, divorce, filiation, autorité parentale, tant sur le plan personnel que patrimonial, et ouvert le prétoire à une explosion de conflits et à une demande de justice à laquelle les tribunaux ne parviennent plus à faire face, le contentieux familial représentant en moyenne 50 à 60% du contentieux des juridictions civiles. Il en résulte une situation paradoxale entre une demande de plus de droits et moins de Droit, plus de justice et moins de procédure, plus de liberté et plus de protection, et une tension dans les choix politiques à adopter. Le droit judiciaire, en tant qu?auxiliaire du droit substantiel et serviteur de la justice est ici directement concerné et appelé non seulement à s?adapter à un contentieux différent de tous les autres, mais aussi à en atténuer si possible les effets négatifs et destructeurs. Mais ses structures traditionnelles sont plus lourdes et plus lentes à mouvoir que le droit du fond en raison de l?accumulation des strates législatives ou réglementaires relatives à l?organisation judiciaire et aux règles de compétence et de procédure, à l?insuffisance de moyens humains et matériels disponibles. Au risque d?aboutir à la désaffection de la justice et à la tentation de ?déjudiciarisation? des conflits familiaux au profit de leur ?privatisation? et de leur ?contractualisation?, sans autre forme de protection des parties les plus faibles.
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Guiheux, Gilles. « La mise en concurrence et transparence des contrats administratifs français : entre novation et tradition ». Colloque : L'État en marche, transparence et reddition de comptes 36, no 4 (31 octobre 2014) : 785–99. http://dx.doi.org/10.7202/1027171ar.
Texte intégralRésumé :
La passation des contrats des collectivités publiques françaises a toujours été soumise à des règles spécifiques. Produit des traditions politiques et juridiques françaises, le droit des contrats publics déroge au droit commun. L’exemple des marchés publics est topique. Le droit français des marchés publics est actuellement en pleine mutation, particulièrement sous l’influence du droit européen et le souci des pouvoirs publics de mieux contrôler le bon emploi des deniers publics. C’est pourquoi deux grandes réformes ont été engagées ces dernières années. L’une a consisté à reformuler les droits des opérateurs en essayant de supprimer toute forme de discrimination dans le droit de la commande publique. L’autre a cherché à sanctionner de manière plus efficace les dévoiements constatés. La législation pénale et les contrôles administratifs ont été renforcés.
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Niyonkuru, Aimé-Parfait, et Albert Arakaza. « La Cour suprême du Burundi et le contrôle de la bonne application de la loi par les cours et tribunaux ». Recht in Afrika 26, no 2 (2023) : 188–203. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6270-2023-2-188.
Texte intégralRésumé :
Telle une peau de Sagrin, qui rétrécit en séchant, le contentieux susceptible de censure du juge de cassation s’est rétréci au cours du temps, comme conséquence de l’édiction de lois qui distrayaient du juge de cassation des contentieux spécifiques. Or, c’est précisément au travers de l’office du juge de Cassation que la Cour Suprême remplit traditionnellement son rôle de garante de la bonne application de la règle de droit par les Cours et Tribunaux. Cet article identifie les écueils à l’accomplissement effectif, par la susdite Cour, de sa mission de contrôle de la bonne application de la loi par les juridictions de fond et montre l’impact de la non-diffusion des décisions judiciaires, celles de la Cour suprême en particulier, sur l’unité et la prévisibilité du droit.
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Chevalier, Emilie. « Droit de l'Union européenne - Pollutions et nuisances ». Revue Juridique de l'Environnement 43, no 4 (2018) : 733–48. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.2018.7432.
Texte intégralRésumé :
La jurisprudence de la Cour de justice pour l’année 2017 traite de contentieux classiques dans le champ des pollutions et nuisances : REACH, allocations des quotas d’émissions… Outre de nouveaux arrêts en manquement constatés dans le domaine des politiques de l’eau et des déchets, la période est aussi marquée par une préoccupation croissante d’assurer une portée effective aux garanties procédurales.
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Mockle, Daniel. « Le débat sur les principes et les fondements du droit administratif global ». Les Cahiers de droit 53, no 1 (20 février 2012) : 3–48. http://dx.doi.org/10.7202/1007824ar.
Texte intégralRésumé :
Le droit des organisations internationales et le droit international administratif constituent des champs classiques qui relèvent du droit international public. L’essor des travaux sur la mondialisation a mis en lumière de nouvelles dimensions transnationales dans l’élaboration de règles et de standards par des entités hybrides ou privées. Le projet du droit administratif global (global administrative law), lancé à New York en 2005, porte sur un élargissement par l’inclusion de fonctions de contrôle, de normalisation et de régulation qui ne relèvent pas exclusivement des organisations internationales. Cette situation rendrait indispensable l’élaboration de nouveaux principes, ainsi que des mécanismes d’imputabilité, sans perdre de vue pour autant les travaux des organisations internationales qui soulèvent des problèmes similaires. Encore peu connu du public francophone, ce débat est en constante progression alors que la réalité même du droit administratif global reste controversée. Un examen attentif de ce débat permet de dégager deux axes où la légitimité et la juridicité du droit administratif global alimentent de nombreuses questions. La synthèse de cette évolution montre des lacunes. Engagés dans un renouveau théorique sur le fondement de la mondialisation, du droit transnational et postnational, des professeurs venus de divers champs du droit, notamment le droit international et le droit administratif, ont décrit et parfois postulé l’existence d’un droit administratif globalisé. Si la réponse pouvait être affirmative pour cet élargissement du droit administratif, le débat engagé a négligé le contenu, et les acquis, des différents droits administratifs nationaux, qui ont été exclus d’emblée en 2005. La démarche méthodologique suivie par la majorité des auteurs est du type holistique sans qu’aucun débat ait pu être engagé sur la pertinence de plusieurs notions propres au droit administratif à titre de cadre conceptuel qui permettrait de décrire l’action administrative dans toute sa complexité et ses raffinements. L’existence d’un patrimoine commun pour tous les droits administratifs nationaux, peu importe que la filière soit du type romaniste ou de common law, laisse augurer plusieurs développements positifs pour la dimension administrative de la mondialisation.
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Engholm Cardoso, Marcel Carvalho. « Tentatives et perspectives de régulation du financement du contentieux par des tiers ». Revue internationale de droit économique XXXVIII, no 2 (4 novembre 2024) : 67–80. http://dx.doi.org/10.3917/ride.382.0067.
Texte intégralRésumé :
Cet article examine les diverses tentatives de régulation de la pratique du financement du contentieux par des tiers et propose une lecture systématisée des différentes approches réglementaires en droit comparé. Tout d’abord, l’article expose les quatre catégories de problèmes que les régulations étudiées tentent de résoudre : éthiques, contractuels, procéduraux et relatifs au marché. Ensuite, il identifie les approches réglementaires expérimentées en droit comparé, à savoir : l’autorégulation, la régulation par voie législative, la régulation ad hoc par les tribunaux, et l’application des règles préexistantes régissant d’autres types de contrat. L’analyse met en évidence la nécessité d’un cadre réglementaire complet, cohérent et contraignant couvrant tous les acteurs et aspects du financement par des tiers. En guise de conclusion, l’article plaide pour une régulation équilibrée afin d’assurer l’intégrité du marché et de prévenir les abus, tout en favorisant le développement et l’efficacité des pratiques de financement du contentieux par des tiers.
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De Romanet, Cédric, et Marion Fontaine. « Le préjudice d’anxiété dans les contentieux de santé au travail ». Germinal N° 6, no 1 (13 novembre 2023) : 144–55. http://dx.doi.org/10.3917/ger.006.0144.
Texte intégralRésumé :
L’avocat en droit social, Cédric de Romanet, revient sur le développement récent de la notion de préjudice d’anxiété à partir de la situation des travailleurs exposés à l’amiante et d’une action en justice menée par le syndicat CFDT des mineurs de Lorraine. Si la notion de préjudice d’anxiété traduit une évolution du droit des risques professionnels vers la prévention et permettrait d’articuler dommages corporels et psychiques, son application rencontre une série d’obstacles.
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Brun, Henri. « La compétence des tribunaux administratifs en matière de Charte ». Les Cahiers de droit 30, no 1 (12 avril 2005) : 221–35. http://dx.doi.org/10.7202/042941ar.
Texte intégralRésumé :
Si les plaideurs font souvent valoir la Charte canadienne des droits devant les tribunaux administratifs, il n'est pas sûr que ces derniers peuvent toujours donner suite aux arguments qu'ils font entendre. Il est certain que les tribunaux administratifs doivent se comporter conformément à la Charte et interpréter le droit de la même façon, mais il n'est pas certain qu'ils peuvent aller jusqu'à juger que certaines dispositions de leurs lois ou règlements sont inconstitutionnels. L'auteur pense, pour des raisons politiques et juridiques, qu'ils ont même le devoir d'aller jusque-là.
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Nguedia Meikeu, Hortense. « Les opinions séparées en contentieux constitutionnel des États africains ». Revue de la recherche juridique, no 1 (3 janvier 2022) : 467–92. http://dx.doi.org/10.3917/rjj.193.0467.
Texte intégralRésumé :
L’étude centrée sur les opinions séparées en contentieux constitutionnel africain retrace les vertus qu’aurait un juge africain d’avoir droit de présenter ses opinions juridiques. Par sa forme dissidente ou concordante, le juge constitutionnel en Afrique du sud, au cap vert, et au Liberia légitime sa pensée, sa conviction. À la question de savoir si elle constitue une vertu ou un danger pour le contentieux constitutionnel, la réponse milite en faveur de ses vertus ce sens qu’elles contribuent à garantir et protéger la cour et ses juges d’éventuelles démissions. À cet égard les opinons séparées consolident la justice constitutionnelle. Dans une autre perspective, elles créent un environnement propice à l’édification du droit constitutionnel. L’approche constructive est mise en exergue par l’impulsion que procure les opinions séparées dans l’amélioration du processus décisionnel, participant ainsi à l’éclairage et l’autorité du juge constitutionnel.
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Alauzen, Marie. « L’altération informatique du droit. Une sociologie du passage du droit aux droits ». Droit et société 117, no 2 (1 octobre 2024) : 293–315. http://dx.doi.org/10.3917/drs1.117.0277.
Texte intégralRésumé :
Comment passe-t-on du droit, c’est-à-dire d’énoncés généraux et impersonnels, à la déclinaison personnelle des droits ? Dans les bureaucraties contemporaines, répondre à cette question suppose de décrire non plus seulement l’interprétation réalisée par des agents d’interface, mais la traduction des règles de droit dans des programmes exécutant automatiquement et massivement des actes administratifs, comme le calcul des impôts et des prestations sociales. À partir d’une enquête par rétro-ingénierie du programme de calcul des allocations logement en France et par entretiens, l’article met en lumière les tâches réalisées dans les ministères et à la Caisse nationale d’allocations familiales : passes et traductions du droit. En qualifiant ce phénomène d’altération des énoncés juridiques vers un agencement machinique, il attire l’attention sur des conséquences de choix d’interprétation et d’organisation jusqu’alors sous-estimées, avant d’inviter à de nouvelles collaborations avec des informaticiens.
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Caron, Matthieu. « Le Premier ministre en droit gouvernemental ». Pouvoirs N° 192, no 1 (10 janvier 2025) : 77–87. https://doi.org/10.3917/pouv.192.0077.
Texte intégralRésumé :
Le Premier ministre est la première autorité normative et disciplinaire du droit gouvernemental. D’une part, il est le régisseur en chef de l’ordre intérieur du gouvernement qu’il administre journellement au moyen de décrets, arrêtés, circulaires, interna acta corporis (petits actes du quotidien) et règles non écrites reproduites dans le temps. D’autre part, il est le premier garant de la mise en œuvre du droit gouvernemental, dont il discipline l’action grâce à ses pouvoirs administratifs d’impulsion, de coordination ou d’organisation, et dont il peut sanctionner la non-application au titre de ses pouvoirs politiques d’instruction et de décision.
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Maniatis, Antonios. « Actualité du droit pénal hellénique. Aspects pénaux et administratifs du droit du tourisme ». Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 1, no 1 (2015) : 231. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.1501.0231.
Texte intégral
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Wandji Kemajou, Axel. « Le contentieux des normes juridiques devant le Conseil constitutionnel camerounais ». Revue de la recherche juridique, no 2 (27 mars 2024) : 985–1009. http://dx.doi.org/10.3917/rjj.197.0985.
Texte intégralRésumé :
La consécration de la justice constitutionnelle au Cameroun à la faveur de la Constitution du 18 janvier 1996, apparaissait comme une avancée significative pour la démocratie et l’état de droit. L’avènement de cette juridiction, nous offre l’occasion de pronostiquer au regard du cadre normatif existant, destiné sur l’efficacité de son rôle dans la promotion de l’État de droit au Cameroun à l’aune du contentieux des normes juridiques porté devant elle. À cet effet, il convient de se demander si le cadre juridique de la résolution des litiges de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel camerounais est de nature à favoriser l’enracinement de l’État de droit. Le questionnement n’est pas dénué de toute pertinence dans la mesure où ce nouveau-né institutionnel inscrit le Cameroun dans l’ère du constitutionnalisme libéral moderne. Un tel objectif est-il réalisable, en l’état du droit positif camerounais ? Nous pouvons émettre quelques réserves, car ce contentieux est globalement perçu sous l’angle maximal, marqué d’une part par la restriction des normes contrôlées et par la politisation excessive de sa saisine d’autre part.
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Kahunga Mapela, Jean Jacques. « LE CONTENTIEUX DE CANDIDATURE À L’ÉLECTION DE GOUVERNEUR DE PROVINCE EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO. LE DOUBLE FONDEMENT DE LA COMPÉTENCE D'APPEL DU CONSEIL D’ÉTAT ». KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 7, no 2 (2020) : 229–42. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2020-2-229.
Texte intégralRésumé :
La polémique née lors du traitement juridictionnel du contentieux de candidature des gouverneurs de provinces a été suscitée par l’exercice par certains candidats de leur droit constitutionnel de recours. Une certaine opinion a considéré que l’exercice de ce droit n’était pas fondé et que le Conseil d’Etat s’était arrogé des compétences qu’il n’avait pas étant donné qu’aux termes de l’article 27, alinéa 4 de la loi électorale, il est établi que le dispositif de l’arrêt ou du jugement qui est notifié aux parties concernées ainsi qu’à la Commission électorale n’est susceptible d’aucun recours. Cette réflexion a montré que la polémique n’avait pas lieu d’être. Car, au-delà du fondement constitutionnel et légal évoqué par le Conseil d’Etat pour se reconnaitre cette compétence d’appel en la matière, les droits humains et l’Etat de droit sous-tendent également sa compétence d’appel. Ce qui signifie qu’en vertu du principe de la conformité à la Constitution de tous les actes infra constitutionnels, la loi électorale n’est pas fondée à déroger au droit de recours ainsi constitutionnalisé. Il s’en suit que la disposition de la loi électorale qui y déroge nécessite une réécriture pour éviter la cacophonie à laquelle ce contentieux a donné lieu.
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Gourdeau, Camille, et Laura Odasso. « Les frontières de la parentalité. Contrôle migratoire et unité familiale ». Revue française des affaires sociales, no 2 (19 juillet 2023) : 189–208. http://dx.doi.org/10.3917/rfas.232.0189.
Texte intégralRésumé :
Protégée par le droit national et international, en France, l’immigration familiale est considérée comme une voie facilitée pour accéder aux droits de séjour et suspectée d’engendrer des chaînes migratoires intracommunautaires à la charge de l’État. Depuis les années 1970, elle a ainsi été l’objet de nombreux changements législatifs restrictifs. À la lumière de ce contexte, cet article explore les empêchements que les politiques d’immigration et leur mise en œuvre posent à la vie familiale des personnes en migration, ou voulant migrer. Par une analyse historico-juridique et sociologique et à l’aide d’études de cas concernant la procédure de regroupement familial et la réunion des couples franco-étrangers, trois dimensions clés émergent dans ces configurations. Il s’agit des incongruences entre les catégories administratives et les situations familiales non envisagées par la loi, les frictions entre les temps biographiques et administratifs et la construction de l’indésirabilité. Affectés par ces dimensions et les blocages administratifs, les enfants et leurs intérêts sont peu pris en compte dans les procédures. Face à l’incertitude administrative, les membres de familles déploient des stratégies variées, parfois illégales, pour se réunir. Ainsi, la parentalité semble un impensé dans le droit de la migration qui s’avère être un « droit d’empêchement » pour des familles immigrées et binationales illégitimes aux yeux de l’administration et soupçonnées de détourner les procédures.
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Forray, Vincent. « Peut-être. Incertitude du risque et dialectique de la responsabilité ». McGill Law Journal 59, no 4 (5 août 2014) : 847–87. http://dx.doi.org/10.7202/1026131ar.
Texte intégralRésumé :
Le contentieux des risques technologiques, des risques fantômes ou des toxic torts provoque des décisions de justice qui doivent se prononcer sur des incertitudes. Incertitude de la relation de cause à effet : il arrive qu’on ne puisse pas démontrer que telle activité cause invariablement le dommage; on ne peut que montrer un certain rapport entre l’un et l’autre. Incertitude du risque lui-même : il arrive qu’on ne puisse pas établir que telle activité crée effectivement un risque pour les individus. Aujourd’hui plus encore qu’hier, le droit de la responsabilité se construit en devant tenir compte du possible, du probable et du « peut-être ». Cette nouvelle construction perturbe fortement les discours théoriques du droit de la responsabilité qui ne sont pas conçus pour supporter de telles incertitudes. Ces discours menacent de perdre leur capacité à décrire le droit positif, leur aptitude à produire de la connaissance juridique et leur vocation à théoriser le droit. Je soutiens dans ce texte que le contentieux des risques technologiques, des risques fantômes ou des toxic torts provoque une rupture de l’unité conceptuelle du droit de la responsabilité garantie depuis longtemps par les discours juridiques théoriques. Cette rupture atteint d’abord l’exigence de causalité parce que c’est en son sein que s’est logée la forme moderne de rationalité déstabilisée par l’évolution scientifique et technologique contemporaine. Cet article suggère alors un mode de construction des discours théoriques de façon à ce que ceux-ci puissent soutenir l’incertitude du droit de la responsabilité, et ce au moyen d’une forme de dialectique.
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Garant, Patrice. « Quelques réflexions sur l'ordre public dans le droit processuel québécois ». Les Cahiers de droit 40, no 2 (12 avril 2005) : 367–80. http://dx.doi.org/10.7202/043546ar.
Texte intégralRésumé :
La notion d'ordre public appliquée au droit processuel a pris une dimension qui l'a peut-être dénaturée ; elle est largement devenue un ordre public de protection. Certes, plusieurs principes et règles ont un fondement constitutionnel ou législatif certain, mais le justiciable pourra fréquemment renoncer à la protection visée, et le juge en suspendre l'application. L'article 2 du Code de procédure civile énonce même que les dispositions d'ordre public dans ce code sont l'exception. En procédure administrative contentieuse, on trouve sensiblement la même idée : la jurisprudence invite à un dosage qui tient compte de la gravité de l'atteinte au droit, du statut du décideur et du contexte d'intervention. L'ordre public de direction comprend donc un ensemble limité de principes et règles intangibles, alors que l'ordre public de protection englobe un ensemble plus vaste de règles flexibles.
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Bradley, A. W. « Recent Reform of Social Security Adjudication in Great Britain ». Les Cahiers de droit 26, no 2 (12 avril 2005) : 403–49. http://dx.doi.org/10.7202/042670ar.
Texte intégralRésumé :
Cet article expose les transformations qu'a subies en 1984 le système des tribunaux administratifs de la sécurité sociale en Grande-Bretagne. Ce système avait jusqu'alors comme caractéristique principale la répartition du contentieux des prestations de sécurité sociale entre deux réseaux de tribunaux locaux. Les uns étaient chargés d'entendre les appels relatifs aux prestations, pour la plupart contributives, prévues par le Social Security Act 1975, tandis que les autres avaient compétence en matière d'aide sociale (supplementary benefits,). L'élément majeur de la réforme de 1984 est la fusion de ces deux réseaux. Les nouveaux tribunaux locaux de la sécurité sociale se distinguent de leurs prédécesseurs par leur composition : ils seront obligatoirement présidés par un juriste, exerçant cette fonction à temps partiel mais encadré au niveau national et régional par un état-major permanent constitué d'un juge et d'avocats ; les autres membres ne seront plus désignés selon le système paritaire syndicats-patronat qui avait traditionnellement prévalu en matière d'assurances sociales. Le renforcement de la présence des juristes prolonge l'évolution amorcée par les réformes antérieures du régime d'aide sociale. Celles-ci favorisaient à la fois la judiciarisation de la procédure et la réduction du pouvoir discrétionnaire de l'administration par le développement de la réglementation. L'unification des tribunaux administratifs avait également été amorcée dès 1980, par l'attribution aux Social Security Commissioners de la compétence de dernier ressort relativement à la plupart des prestations sociales. L'auteur commente cette réforme en fonction des objectifs qu'elle prétend servir : la qualité des décisions, l'indépendance des juridictions, ïaccessibilité d'une instance d'appel unique, la rapidité des décisions. Il fait observer que la réforme n'a rien fait pour simplifier et assouplir la procédure, ou pour rendre l'aide juridique accessible aux prestataires. Il note que les tribunaux administratifs spécialisés chargés du contentieux médical de la sécurité sociale n'ont pas été visés par la réforme, en dépit de la contestation dont ils font l'objet, et que l'aide au logement échappe également à la compétence des tribunaux de la sécurité sociale. Enfin, il fait valoir que le développement de l'encadrement réglementaire des prestations de sécurité sociale ne garantit en rien ni la rapidité du processus juridictionnel, ni la qualité des rapports entre décideurs et prestataires ; par ailleurs, il accroît le contrôle du gouvernement sur la mise en oeuvre de sa politique sociale.
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Caillosse, Jacques. « La ville, le droit et la redistribution des territoires administratifs ». Politiques et management public 13, no 3 (1995) : 83–119. http://dx.doi.org/10.3406/pomap.1995.2061.
Texte intégral
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Ortiz, Laure. « LA DIALECTIQUE DE L’EXCEPTION ET DE L’URGENCE : CHASSES CROISES ADMINISTRATIFS ET JUDICIAIRES DANS LE PROCESSUS DE «CRIMMIGRATION» ». Revista de la Facultad de Derecho de México 67, no 269 (13 novembre 2017) : 921. http://dx.doi.org/10.22201/fder.24488933e.2017.269.62485.
Texte intégralRésumé :
Le processus de criminalisation des migrations est principalement saisi sous le prisme d’une mobilisation croissante du droit pénal et notamment d’un droit pénal d’exception. La thèse soutenue dans cette communication est que ce processus s’appuie, en France, sur une dialectique de l’exception et de l’urgence dont le droit administratif est le moteur et qui loin de se réduire à l’articulation logique prévention / répression, en dissout leurs frontières. Cette dialectique a un double effet.
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Beignier, Bernard, et Didier Truchet. « L’enseignement supérieur du droit constitutionnel ». Titre VII N° 12, no 1 (19 juillet 2024) : 81–88. http://dx.doi.org/10.3917/tvii.012.0081.
Texte intégralRésumé :
Principalement délivré dans les facultés de droit depuis le célèbre cours de P. Rossi sous Louis-Philippe et considéré comme une matière fondamentale, l’enseignement supérieur du droit constitutionnel s’inscrit dans une tradition pédagogique stable. La manière de le concevoir, ses relations avec la vie politique, son contenu ont pourtant beaucoup varié selon les époques. En France, la création du Conseil constitutionnel et la jurisprudence de ce dernier l’ont enrichi d’un volet contentieux substantiel. L’article répond à trois questions : quel contenu ? Quelles orientations ? À quel niveau ? Les réponses reposent sur un héritage historique et des considérations pratiques que l’on ne doit pas ignorer et suggèrent des évolutions pour que cet enseignement réponde aux besoins de formation des juristes d’aujourd’hui.