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Littérature scientifique sur le sujet « Hiérarchie des normes juridiques »

Auteur : Grafiati

Publié le 4 juin 2021

Mis à jour le 7 juillet 2024

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Articles de revues sur le sujet "Hiérarchie des normes juridiques"

1

Paour, Raphaël. "Les contraintes juridiques de la hiérarchie des normes." Revus, no. 21 (December 10, 2013): 201218. http://dx.doi.org/10.4000/revus.2755.

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2

Rabhi, Ahcene. "Le rôle de la norme supra-constitutionnelle dans la concurrence et le remplacement de la constitution (cas de la constitution Algérienne)." مجلة جامعة الشارقة للعلوم القانونية 16, no. 2 (2019): 29–72. http://dx.doi.org/10.36394/jls.v16.i2.29.

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Résumé :

On peut conclure à travers Les antécédents constitutionnels et les pratiques politiques en Algérie‚ qu’il est difficile de consacrer et de maintenir l’idée de la suprématie de la constitution‚soit dans le cadre de la hiérarchie juridique ou dans le processus de “La reproduction juridique”, et ce, en raison de l›existence de d›autres normes juridiques en concurrence avec lui dans le classement normative. La première catégorie à été adoptée dans des circonstances ordinaires, elle comprend les traités internationaux fondamentaux et les chartes nationales, bien que celles-ci constituent seulement des documents programme de nature purement politique. La deuxième catégorie à été adoptée dans un cadre exceptionnel lors des périodes transitoires : elle comprend “l’ordonnance de 10 Juillet 1965” qui a remplacé la Constitution de 1963, “la Déclaration” du Haut Conseil de Sécurité et “la délibération” du Conseil Supérieur de l’Etat, ainsi que “la plateforme” de la concorde nationale‚ qui ont gelé et remplacé la Constitution de 1989, bien que, la valeur juridique de ces documents reste inconnus‚ ayant une légitimité historique plus qu’une légitimité instituante, Ce qui nous pousse à conclure que le “Kelsenisme” n’est qu’une théorie abstraite, basée sur des probabilités superficielles.

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3

Issalys, Pierre, and Qi Xuefeng. "Le processus législatif et la technique législative en Chine." Les Cahiers de droit 37, no. 3 (2005): 653–705. http://dx.doi.org/10.7202/043403ar.

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Résumé :

Cet article vise à préciser et nuancer l'apparente similitude entre le droit légiféré de la RPC, tel qu'il se présente après quinze ans de réformes économiques, et celui des démocraties occidentales, sur la base d'une description du processus d'élaboration des textes législatifs et réglementaires chinois et de la technique législative mise en oeuvre dans ces textes. Les auteurs, après avoir présenté la hiérarchie complexe des normes juridiques découlant de la Constitution de 1982, décrivent dans un premier temps le processus de rédaction et d'adoption des lois par l'Assemblée populaire nationale et son Comité permanent, et celui des règlements par le Conseil des affaires d'État et les instances centrales et locales investies de pouvoirs réglementaires. Dans un deuxième temps, ils présentent les caractéristiques formelles des textes législatifs et réglementaires chinois, ainsi que les règles et pratiques concernant leur introduction dans l'ordre juridique et leur interprétation. Enfin, dressant le bilan de quinze années de construction d'un système législatif en Chine, ils en dégagent quelques constats et réflexions prospectives sur l'évolution des attitudes des Chinois face à la loi, sur l'effectivité des textes législatifs et réglementaires compte tenu des obstacles culturels et systémiques qu'elle rencontre, et sur la problématique nouvelle du principe de légalité socialiste, encore conçu de manière rigoureusement légicentrique. L'évolution de ces perspectives leur paraît dépendre au premier chef de la capacité du nouveau droit chinois de garantir sa propre effectivité.

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4

Donato, Francesco Di. "La hiérarchie des normes dans l’ordre juridique, social et institutionnel de l’Ancien Régime." Revus, no. 21 (December 10, 2013): 237292. http://dx.doi.org/10.4000/revus.2797.

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5

Galy, Karine. "L'imprégnation du droit de la protection des espaces naturels par le mécanisme de l'inventaire du patrimoine naturel. De la transformation des Zones Naturelles d’Intérêt Écologique Faunistique et Floristique en Inventaire du Patrimoine Naturel des Richesses Écologiques Faunistiques, Floristiques, Géologiques, Paléontologiques,Minéralogiques et Pédologiques." Revue Juridique de l'Environnement 43, no. 1 (2018): 111–30. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.2018.7217.

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Résumé :

Dans un contexte d’intérêt renouvelé pour la conservation de la nature et de la biodiversité, l’inventaire du patrimoine naturel, prévu par l’article L. 411-1 A du C. env., interpelle sur la valeur et la pertinence des instruments de préservation et de protection de la nature. Situé au carrefour du droit, de l’écologie et de la politique, il se substitue au mécanisme des ZNIEFF et constitue à la fois un porter à connaissance de l’existence de richesses naturelles exceptionnelles, mais également, du fait de son encadrement juridique, un mécanisme contribuant à la structuration du droit de la protection des espaces naturels. Pour autant, l’utilisation qui est faite du mécanisme interroge quant à sa place et portée juridique au sein de la hiérarchie des normes et permet de l’appréhender davantage comme un outil transversal du droit de la protection des espaces naturels.

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6

Millard, Éric. "La hiérarchie des normes." Revus, no. 21 (December 10, 2013): 163199. http://dx.doi.org/10.4000/revus.2681.

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7

Côté, Denyse, Isabel Côté, and Sylvie Lévesque. "Familles, science et normes juridiques." Nouvelles pratiques sociales 25, no. 1 (2012): 17. http://dx.doi.org/10.7202/1017381ar.

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8

Encinas de Munagorri, Rafael. "Droit international privé et hiérarchie des normes." Revus, no. 21 (December 10, 2013): 7189. http://dx.doi.org/10.4000/revus.2600.

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9

Rouvière, Frédéric. "La distinction des normes juridiques et des normes morales : un point de vue constructiviste." Les Cahiers de droit 59, no. 1 (2018): 261–83. http://dx.doi.org/10.7202/1043692ar.

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Résumé :

Selon l’opinion dominante, il existerait des normes juridiques et d’autres qui seraient morales. Le but de l’auteur est de renverser le point de vue habituel en soutenant que c’est la façon de construire le sens des normes qui permet de les qualifier de juridiques ou de morales. Autrement dit, la méthode ne vient pas s’appliquer à un objet déjà reconnu ; bien au contraire, c’est la méthode qui construit l’objet. Ainsi, alors que l’interprétation morale tend à mettre au point des normes comme dirigeant des comportements par des prescriptions qui agissent telles des causes finales, l’analyse juridique représente les normes comme une façon de trancher des litiges à partir de cas qualifiés logiquement par des règles indicatives et selon une approche formaliste.

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10

Bertrand, Marie-Andrée. "Introduction: Le Droit comme facteur d'exclusion." Canadian journal of law and society 11, no. 2 (1996): 1–14. http://dx.doi.org/10.1017/s0829320100004841.

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Résumé :

Dans l'appel lancé aux auteurs en vue de ce numéro spécial sur l'exclusion, le comité de direction de la Revue les invitait à examiner non seulement la norme juridique et la jurisprudence sous l'angle de leur pouvoir de mise à l'écart mais aussi les institutions et les normes extra-juridiques; il leur proposait aussi de chercher, dans l'histoire des normes, l'origine des traitements inégaux.La réponse à cet appel a dépassé notre attente. Si la majorité des auteurs ont centré leur propos sur la norme juridique et ses effets inégalitaires, ils n'en ont pas pour autant négligé les normes sociales et les institutions para- et extrajudiciaires; quelques-un(e)s d'entre eux ont carrément pris pour cibles des institutions sociales et des normes non-juridiques.

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Plus de sources

Thèses sur le sujet "Hiérarchie des normes juridiques"

1

Robert, Anne-Cécile. "La hiérarchie des normes en droit communautaire." Nancy 2, 1997. http://www.theses.fr/1997NAN20026.

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2

Chatry, Sylvain. "Le concours de droits de propriété intellectuelle : essai d'une théorie générale." Nantes, 2011. http://www.theses.fr/2011NANT4010.

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Résumé :

Le concours de droits de propriété intellectuelle est devenu une situation ordinaire du fait de l'éclatement des objets de propriété intellectuelle et de la complexité des créations contemporaines. Pourtant, le Code de la propriété intellectuelle ignore cette situation en affirmant un principe théorique d'indépendance des protections, renversé en pratique, tant la dépendance, voire la confusion, des objets est fréquente. Si l'existence du concours de droits apparaît légitime, son exercice soulève de nombreux conflits qu'il convient d'encadrer pour parvenir à une exploitation normale de la création. Dans un premier temps, la systématisation des concours de droits au regard de leur(s) objet(s) et de leur(s) titulaire(s) contribue à rapprocher les situations en vue d'articuler les droits au moyen de règles communes. Ainsi, le cumul de droits sur un même objet se différencie de la coexistence de droits sur des objets distincts. De même, les droits peuvent appartenir à un même titulaire ou à des titulaires différents. Dans un second temps, l'identification des conflits invite à réfléchir à leur résolution, au cas par cas ou en faisant prévaloir, par principe, l'un des droits en concours. En complément, la prévention des conflits permet de limiter leur survenance en encadrant la titularité des droits ou en recherchant à neutraliser l'exercice de certains concours. Cette étude s'intéresse inévitablement à l'unité de la propriété intellectuelle qui se révèle être, tout à la fois, la condition et le résultat d'un concours de droits pacifié<br>The overlap between intellectual property rights has become a usual situation because intellectual property objects split and because contemporary creations are so complex. Nevertheless, the French intellectual property Code ignores this situation by asserting a theorical principle of independence of protections which is turned upside down in practice : the different objects are frequently dependent from each other, even to the point of merging. If the existence of this overlap seems legitimate, its exercising raises many conflicts that must be supervised in order to achieve a normal exploitation of the creation. Firstly, regarding the objects and the owners of the rights, the systematization of the overlap contributes to bring together the situations in order to link the rights with the same rules. So, the cumulation of rights on the same object is different from the coexistence of rights on distinct objects. Likewise, the rights may be owned by an only owner or by different owners. Secondly, the identification of conflicts incites us to think of their resolution, either individually or by having one of the overlapping rights prevail. Preventing conflicts also enables to limit them by supervising the rights' ownership or by trying to neutralize the exercice of some rights. In this study, the unity of intellectual property is inevitably at stake : this unity proves to be, at the same time, the condition and the achievement of a pacified overlap between rights

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3

Meneux, Bonaventure. "Les rapports entre le droit international conventionnel et les normes constitutionnelles dans l'ordre juridique français." Paris 11, 2007. http://www.theses.fr/2007PA111007.

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4

Brami, Cyril. "La hiérarchie des normes en droit constitutionnel français : Essai d'analyse systémique." Cergy-Pontoise, 2008. http://biblioweb.u-cergy.fr/theses/08CERG0386.pdf.

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Résumé :

Observée au prisme de la hiérarchie des normes, la Constitution apparaît comme un sous-système de l’ordre juridique, c’est-à-dire comme un ensemble autonome d’éléments qui s’organisent pour former une unité. La Constitution entretient une pluralité de rapports avec son environnement normatif qui font apparaître les limites du critère hiérarchique pour déterminer ses frontières. C’est donc à partir d’une analyse en termes de clôture et d’ouverture que l’on peut appréhender la Constitution comme un système juridique autonome. Par ailleurs la systématicité constitutionnelle résulte de son organisation. À cet égard, le rapport hiérarchique, qui structure verticalement le système constitutionnel, coexiste avec des modalités non hiérarchiques d’articulation entre normes constitutionnelles. Ensemble, ces différents rapports d’articulation concourent à garantir l’effectivité du système constitutionnel<br>Observed in the prism of the hierarchy of norms, the Constitution appears as a sub-system of the legal order, that is as an autonomous set elements which get organized to form a unity (unit). The Constitution maintains a plurality of reports (connections) with its normative environment which create the limits of the hierarchical criterion to determine its borders. It is thus from an analysis in terms of fence (close). It is thus from an analysis in terms of fence (close) and opening that we can arrest (dread) the Constitution as an autonomous legal system. Besides the constitutional systematicity results from his (her) organization. In this respect, the hierarchical report, which structures vertically the constitutional system, coexists with not hierarchical modalities of articulation between constitutional norms. Together, these various reports of articulation contribute to guarantee the effectiveness of the constitutional system

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5

Dauxerre, Nathalie. "Le rôle de l'accord collectif dans la production de la norme sociale." Paris 2, 2004. http://www.theses.fr/2004PA020026.

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Résumé :

L'accord collectif a un rôle à jouer dans la production de la norme sociale. Elément essentiel de la démocratie sociale, il n'a toutefois pas été consacré constitutionnellement. En pratique néanmoins et avec l'aval du Conseil constitutionnel, il est devenu un élément important dans la production de la norme sociale sous l'autorité de la loi omniprésente. Face à la complexité de la tâche, le législateur a été amené à déléguer une partie de ses prérogatives aux partenaires sociaux. La norme sociale procède alors d'une dualité de sources. La loi incite à la négociation collective, l'accord collectif inspire la loi. Cet enchevêtrement des modes productifs tend à instaurer une concurrence entre ces deux sources normatives, accentuée par les effets réglementaires de l'accord collectif. L'articulation de la loi et de l'accord collectif doit être repensée en termes de complémentarité et d'efficacité de la norme sociale. Une réflexion en profondeur relative aux modes de production de la norme sociale est indispensable. Elle impose de revoir une hiérarchie des normes dépassée et affaiblie. Elle ne peut plus reposer uniquement sur le principe de faveur. Une supplétivité doit être introduite dans notre droit, du moins entre les normes conventionnelles. Parce que l'accord collectif participe d'un mode démocratique d'élaboration de la norme, il doit en respecter les principes. La voie vers le fait majoritaire d'engagement ou d'opposition est désormais ouverte pour conférer tant aux partenaires sociaux qu'à la norme conventionnelle une légitimité renforcée.

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Burdin, Elsa. "L'atypique : essai de systématisation à partir des modes de production des normes en droit privé." Chambéry, 2008. http://www.theses.fr/2008CHAML053.

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Résumé :

Défini comme ce qui est dépourvu de type commun, l'atypique ne peut être perçu que par opposition à une structure référentielle à l'aune de laquelle il se singularise. A ce titre, l'identification de l'atypique ne s'effectue que de façon seconde, n'intervenant qu'après la détermination préalable des structures de référence. Il importe donc de respecter le double mouvement d'analyse fondé sur la dialectique du typique et de l'atypique, de la normalité et de l'anormalité. Décrire les phénomènes perçus comme dérogatoires au sein de la matière juridique nécessite, au préalable, de circonscrire avec précision le cadre d'analyse. Du fait de sa prégnance dans la conception juridique classique, la pyramide kelsénienne a été choisie comme modèle de référence. Impuissante à justifier l'existence de mouvements perturbateurs qui la traversent, la pyramide, érigée en dogme, se révèle incapable de rendre compte de l'ensemble du phénomène normatif. Perçue, en revanche, comme un simple modèle, elle devient un instrument d'analyse fécond en fournissant un cadre typique permettant l'observation du phénomène de l'atypique. Souvent analysé comme une anomalie dans le dysfonctionnement du système juridique, l'atypique devrait être rejeté. Pourtant, il est loin de constituer une telle défectuosité. A certains égards, inhérent à la matière juridique elle-même, l'atypique insuffle dynamique et souplesse au droit. Dérogatoire au regard du fonctionnement et des structures typiques de l'édifice normatif, l'atypique l'est sans conteste : il diverge des schémas traditionnels et s'établit en dehors des procédures officielles de production du droit. L'on ne saurait, toutefois prendre prétexte de cette nature dérogatoire pour le condamner. Loin de constitur l'édifice compact et intangible traditionnelllement décrit, le sytème juridique se révèle, au contraire, capable d'accepter des distorsions dès lors que ces dernières n'en perturbent pas l'essence. Là réside précisément la puissance de l'atypique. Accueilli et intégré dans une structure en considération de laquelle il apparaît divergent, l'atypique a, néanmoins, vocation à devenir typique.

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7

Bouya, Driss. "Le plan local d'urbanisme à l'épreuve de la hiérarchie des normes." Thesis, Lyon, 2017. http://www.theses.fr/2017LYSES060/document.

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Résumé :

Le PLU fixe, dans le respect de la hiérarchie des normes, les règles d’utilisation du sol sur son territoire. Cette hiérarchie est constituée par un ensemble de normes et principes dont le nombre n’a cessé de s’alourdir depuis la décentralisation. Bien que de nature différente, ces normes s’imposent toutes, à quelques exceptions près, de la même façon au PLU. Ce dernier doit être compatible avec leurs dispositions. Cet agencement, apparemment cohérent, dissimule de nombreuses imperfections. Les normes supérieures non moins générales, peuvent aussi s’exprimer dans des termes précis, mixant élasticité et rigidité, précision et imprécision, certitude et incertitude,… Les rapports normatifs, du fait de leur imprécision, transmettent non seulement la validité déterminée par l’ordre supérieur mais aussi les incertitudes affectant ce dernier. Ils n’excluent pas la possibilité d’intensification qui pourrait aboutir à la conformité ni celle d’un affaiblissement aboutissant à une simple prise en compte. Il revient alors au PLU de tempérer ces excès de rigueur ou de mollesse et d’en ressortir des règles intellectuellement accessibles, relativement stables et juridiquement sécurisées. Mais, l'exercice est très délicat et préoccupe les communes qui ne peuvent adopter une interprétation totalement conforme à l’esprit de la norme supérieure sans échapper à la reproduction, au niveau du PLU, de l’ambiguïté qui caractérise cette norme. Il en résulte un PLU difficilement déchiffrable et juridiquement vulnérable puisque ses destinataires, exposés à la difficulté de donner un sens précis à ses règles et de déterminer avec précision celles applicables à un moment donné, ne manquent pas de le contester. Dans ce contexte, le juge s’est vu accordé de nouveaux pouvoirs en vue de tempérer l’impact du contentieux sur la sécurité juridique du PLU. Ainsi, à un encadrement drastique des conditions de recevabilité des recours contre le PLU s’ajoutent des alternatives à son annulation pure et simple<br>The Local Urbanism Plan (LUP) set, within the respect of the norms hierarchy, the using rules of the soil on his territory. This hierarchy is constituted by a number of norms and principles which kept growing more and more since it was decentralized. Even though they’re different, these norms are all applicable in the same way to the LUP, with some exceptions. The LUP has to be compatible with their dispositions. This layout apparently coherent hides a high amount of imperfections. Higher norms, but not less generals, can as well be expressed in precise terms, mixing elasticity and rigidity, precision and imprecision, certitude and incertitude. Since nominative reports are not precise, they share in the first place the validity determined by the higher order, but also the incertitude affecting it. They don’t exclude the possibility it will intensify, meaning it could lead to the conformity, and neither have they excluded the weakening leading to a simple take into account. Then the LUP has to deal with these excess of rigor or weakness and to take into account the intellectuals, accessible, relatively stables, and legally secured rules. But this exercise is very tricky and a lot of towns are concerned since they cannot adopt an interpretation totally conform to the spirit of the superior norm without escaping the reproduction of the ambiguity which characterize this norm at the LUP level. As a result, LUPs become hardly decipherable and legally vulnerable since their recipients, which have hard times to give a precise meaning to this rules and characterize with precision which are applicable to a given time, are always ready to contest it. In this context, the judge received new capabilities in order to temper the litigation impact about the LUP legal security. Thus, alternatives to its cancelling are added to the drastic monitoring of the admissibility conditions of the recourse against the LUP

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Pelletier, Marc. "Les normes du droit fiscal." Paris 1, 2006. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D33.

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Résumé :

En tant qu'objet de la connaissance, le droit fiscal souffre d'un manque de conceptualisation. L'utilisation d'une démarche et d'une méthode positivistes, à partir de la théorie normativiste, permet une description du droit fiscal positif scientifiquement utile. A l'aide du concept unique de norme, cette analyse permet d'envisager l'ensemble du droit fiscal, considéré comme un secteur de l'ordre juridique étatique. Les règles abstraites relatives à l'impôt et les ordres concrets adressés à un individu de s'acquitter d'une cotisation d'impôt ne présentent pas de différence de nature. Le recours à l'analyse kelsénienne offre une description économique et cohérente du droit fiscal positif grâce à la classification exhaustive des normes fiscales et des normes d'imposition. Les normes fiscales sont les normes conditionnelles du droit fiscal matériel et du droit fiscal formel. Les normes d'imposition sont les normes inconditionnées du droit fiscal qui enjoignent à un individu déterminé de s'acquitter d'une cotisation d'impôt déterminé. Les méthodes et les instruments proposés par la théorie normativiste permettent une description renouvelée du droit fiscal positif et de la hiérarchie des normes qui structure ce secteur de l'ordre juridique étatique. La souveraineté fiscale, les rapports entre conventions fiscales internationales et droit communautaire, la répartition des compétences fiscales dans l'ordre juridique étatique peuvent notamment être analysées par le biais de ces outils. Surtout, ces méthodes et outils permettent une description plus satisfaisante des rapports entre redevables et administration, du pouvoir du juge, des structures normatives du dégrèvement, de la décharge et de la remise d'impôts et de la rétroactivité que des théories, concurrentes.

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Norodom, Anne-Thida. "L' influence du droit des Nations Unies sur le développement du droit international." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010263.

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Quelles sont les relations qu'entretiennent le droit des Nations unies et le droit international? Ces ensembles normatifs constituent-ils deux ordres juridiques distincts? Une réponse affirmative à cette dernière question est indispensable si l'on veut analyser l'influence du droit des Nations unies sur le droit international. La thèse défendue ici démontre que le droit des Nations unies, en tant que droit produit par une organisation internationale de dimension universelle, fait évoluer le droit international selon un modèle d'influence précis. Le droit de l'ONU a imposé au droit international un changement d'équilibre sans pour autant l'obliger à un changement de structure. Ce résultat est atteint par la consolidation puis la transformation du droit international sous l'influence du droit des Nations unies. Tout d'abord, le droit des Nations unies renforce l'autorité des principes fondamentaux du droit international, partageant ainsi avec lui des fondements communs, et utilise ses mécanismes institutionnels pour favoriser l'application du droit international. Ce faisant, il affirme une identité propre par rapport au droit international. Cette autonomisation du droit des Nations unies l'autorise ensuite à créer de nouvelles nonnes de droit international, obligeant en conséquence à repenser la' représentation de l'ordonnancement de l'ensemble des règles internationales. Ainsi, l'introduction du droit des Nations unies dans le droit international, il y a plus de soixante ans, a irrémédiablement changé l'organisation matérielle et formelle du système juridique international.

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10

Kagisye, Emmanuel. "Les conflits de normes dans l'espace OHADA." Rouen, 2013. http://www.theses.fr/2013ROUED002.

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The Organization for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) shares its geographical space with other organizations that are also working to harmonize the law. This multiplicity of organizations that are also working to harmonize the law. This multiplicity of organizations is at the origins of normative competition between OHADA and organizations that straddle the ohada space. How then to prevent and resolve conflicts of norms and competences resulting from the coexistence of those organizations to streamline the legal integration in ohada space ? This is the purpose of this thesis. In this perspective, we first proceed to the identification of conflicts of norms in ohada space. It fact, it was first necessary to identify and present organizations along with norms that conflict with the uniform ones. This is one side of the economic and monetary integration organizations overlapping ohada space (ECOWAS, UEMOA and CEMAC) and legal integration in sectoral competence (OAPI, CIMA, CIPRES) organizations on the other side. Then we made an inventory of existing conflict between the norms of the OHADA with the internal rules of the Member States, with community norms and international norms. In this situation, we conducted an analysis of current solutions to conflict norms. For this purpose, it was realized that all the current techniques do not allow neither preventing or resolving all conflicts of norms in ohada space. This fact has led us to suggest new solutions. On the institutional framework, we suggest the « ohadamisation » of normative integration. This outcome would imply the neighboring organization to adhere to OHADA Treaty bu recognizing the OHADA exclusive competence in matters of business law and the supremacy of uniform norms on other communitu norms.

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Plus de sources

Livres sur le sujet "Hiérarchie des normes juridiques"

1

Benoît, Garnot, ed. Normes juridiques et pratiques judiciaires, du moyen âge à l'époque contemporaine. Editions universitaires de Dijon, 2007.

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2

Couillard, Robert. Les normes du travail: Une analyse de certaines dimensions économiques et juridiques des normes du travail et de leur application au Québec. Gouvernement du Québec, Commission consultative sur le travail, 1986.

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3

Staëvel, Jean-Pierre Van. Droit mālikite et habitat à Tunis au XIVe siècle: Conflits de voisinage et normes juridiques, d'après le texte du maître maçon Ibn al-Rāmī. Institut français d'archéologie orientale, 2008.

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4

Blanchet, Dominique. L'application du droit de l'action foncière publique en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer: Etude comparative sur l'effectivité et l'efficacité de dispositifs juridiques dans des espaces différents de réception des normes. Presses universitaires du Septentrion, 1999.

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5

1939-, Robert Philippe, Soubiran-Paillet Francine, and Kerchove Michel van de, eds. Normes, normes juridiques, normes penales: Pour une sociologie des frontieres. L'Harmattan, 1997.

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6

Normes juridiques et régulation sociale. LGDJ, 1991.

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7

Gannage, L. Hiérarchie des normes et des méthodes de droit international privé. LGDJ / Montchrestien, 2001.

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8

Rodiere, P. La convention collective de travail en droit international: Contribution à l'étude des normes juridiques de source professionnelle. Litec, 1991.

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9

Zulueta-Fülscher, Kimana, and Asanga Welikala. Les constitutions infra-étatiques dans les contextes fragiles et en situation de conflit : Document d'orientation no 15. International Institute for Democracy and Electoral Assistance (International IDEA, 2021. http://dx.doi.org/10.31752/idea.2021.108.

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Résumé :

Les constitutions infra-étatiques sont des instruments juridiques écrits qui limitent et structurent le pouvoir politique au niveau infra-étatique et qui possèdent une suprématie juridique par rapport aux autres normes légales infra-étatiques. Leurs objectifs premiers sont de définir le système de gouvernement de l’entité infra-étatique mais aussi, souvent, de codifier les droits des citoyens en son sein. Elles peuvent également oeuvrer à la délimitation de la communauté politique et de son identité au niveau infra-étatique. Les entités infra-étatiques se définissent, quant à elles, comme parties intégrantes d’un pays ou d’un État, avec un territoire clairement délimité. Ce document d’orientation analyse les constitutions infra-étatiques dans les contextes fragiles et en situation de conflit (que ce soit dans des États fédéraux, unitaires ou hybrides) qui ont été adoptées à l’issue de la guerre froide après 1991. L’échantillon utilisé pour cette étude comporte dix pays : l’Afrique du Sud, la Bosnie-Herzégovine, les Comores (Anjouan), l’Éthiopie, l’Indonésie (Aceh et Papouasie), la Papouasie‒Nouvelle-Guinée (PNG, Bougainville), la Russie (Tchétchénie et Daghestan), la Somalie, le Soudan et le Soudan du Sud.

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10

Lechevalier, Arnaud. Les catégories dans leur genre. Teseo, 2021. http://dx.doi.org/10.55778/ts911693048.

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Résumé :

<p class="tight">Comment le genre façonne-t-il les catégories d’appréhension du monde socialet celles des sciences sociales elles-mêmes ? Et comment ces catégories contribuent-elles à produire du sens et des effets sociaux dans le cadre des relations de genre?</p><p>Des contentieux récents sur le port du foulard islamique dans les lieux du travail aux transformations des normes de parentalité face à l’homoparentalité et aux nouvelles modalités de «faire famille», de l’octroi des prestations sociales aux migrants dans l’Europe communautaire aux formes de régulation et (de)qualification du travail à domicile, des statistiques élaborées pour mettre au jour les discriminations à l’embauche aux politiques sociales destinées aux «mères seules précaires» ou encore aux politiques d’égalité et de la diversité développées dans les entreprises, c’est tout un ensemble de réflexions théoriques et de recherches empiriques qui est présenté ici.</p><p>Elles donnent à voir le «travail» de catégorisation qui investit les rapports de genre dans plusieurs domaines, en se focalisant sur les genèses, les enjeux et les conflits qui animent ces opérations à la fois de description, de production et de transformation de la réalité sociale, ainsi que leur impact sur les sciences sociales et juridiques contemporaines en France.</p>

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Chapitres de livres sur le sujet "Hiérarchie des normes juridiques"

1

Lombard, Martine. "Régulation et hiérarchie des normes." In Droit et économie de la régulation. 2. Presses de Sciences Po, 2004. http://dx.doi.org/10.3917/scpo.friso.2004.02.0077.

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2

Nandrin, Jean-Pierre. "– 19 – L’accès des femmes aux professions juridiques." In Hommes et normes. Presses de l'Université Saint-Louis, 2016. http://dx.doi.org/10.4000/books.pusl.2897.

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3

Troper, Michel. "Sieyès et la hiérarchie des normes." In Figures de Sieyès. Éditions de la Sorbonne, 2008. http://dx.doi.org/10.4000/books.psorbonne.20028.

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4

"Normes et règles juridiques internationales applicables." In Série sur la formation professionnelle. United Nations, 2024. http://dx.doi.org/10.18356/9789210012331c005.

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5

Perbost, Magali. "Enjeux juridiques de la numérisation des collections des bibliothèques." In Des patrimoines et des normes. Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2015. http://dx.doi.org/10.4000/books.putc.9954.

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6

Musson, Anthony. "Normes juridiques et conscience légale dans l’Angleterre médiévale." In Les mondes britanniques, une communauté de destins ? Presses universitaires de Rennes, 2018. http://dx.doi.org/10.4000/books.pur.168961.

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7

"Normes juridiques et État d’un point de vue « réaliste »." In Les positivismes juridiques au XXe siècle. Normativismes, sociologismes, réalismes. Presses de l'Université Laval, 2020. http://dx.doi.org/10.2307/j.ctv1h0p41p.6.

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8

Mathieu, Isabelle. "Chapitre III. Les normes juridiques : l’encadrement des pratiques judiciaires." In Les justices seigneuriales en Anjou et dans le Maine à la fin du Moyen Âge. Presses universitaires de Rennes, 2011. http://dx.doi.org/10.4000/books.pur.107184.

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9

Bernard-Maugiron, Nathalie. "3. La place de la charia dans la hiérarchie des normes." In La charia aujourd'hui. La Découverte, 2012. http://dx.doi.org/10.3917/dec.dupre.2012.01.0051.

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10

Azebové Tetang, Guy, and Pierre Noreau. "Seuil et choix constitutionnels." In D'un seuil à l'autre. Editions des archives contemporaines, 2017. http://dx.doi.org/10.17184/eac.766.

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Résumé :

Le texte proposé exploite la notion de seuil culturel comme entre-deux, c'est-à-dire en tant que lieu de rencontre et, partant, en tant que lieu d'altérité. Il explore cette question dans le cadre d'un rappel du problème qui accompagne souvent le transfert des normes juridiques d'une communauté politique vers une autre et partant, d'un espace culturel et politique vers un autre. La question s'est notamment posée dans le cas des États africains au lendemain de leur indépendance. À l'époque, et aujourd'hui encore, la définition d'un ordre constitutionnel national exige l'importation de normes, sinon de modèles constitutionnels et politiques, inspirés d'États de droit déjà établis. Il est inévitable que ces emprunts s'accompagnent d'un transfert des référents culturels, malgré la forme supposée universelle qu'emprunte la normativité juridique. L'expérience juridique et politique des États africains démontre la difficulté qui accompagne ces greffes constitutionnelles. Des orientations et des systèmes de représentations différents, sinon opposés, se rencontrent alors au seuil du droit, tantôt inspirés par des principes et des normes constitutionnelles reconnus au plan international (et prenant la forme de standards constitutionnels), tantôt par les contraintes imposées par le contexte politique et les rapports de force nationaux, sinon par les normes juridiques et institutionnels établies localement. Le droit constitutionnel devient ainsi le lieu d'une négociation culturelle complexe, à la jonction des orientations inspirées par les États «du Nord» et réinterprétées par ceux «du Sud». Il fonde le seuil d'une discussion continue, le débat constitutionnel devient, dans ce contexte, un lieu d'altérité normative et culturelle.

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