Littérature scientifique sur le sujet « Juridiction unifiée du brevet »

Abstract: The European field of intellectual property law is on the brink of exciting changes as the Unified Patent Court (UPC) and the European Patent with unitary effect may soon see the light of day. This will have significant consequences for the protection of technological innovations that patents provide. This article offers an introductory overview to the envisaged European patent landscape. The desire for harmonization in patent law is nothing new but prior attempts were unsuccessful: as a result, the current regime is characterized by fragmentation. The article gives a high-level explanation of this regime and the proposed changes that the advent of the UPC would entail. The authors also address recent challenges facing the new patent regime, which make it difficult to predict when the proposed changes will take effect. Assuming these hurdles can be overcome, the UPC and the European Patent with unitary effect offer a fascinating experiment in legal pluralism. This is shown by explaining the roles of the Court of Justice of the European Union (CJEU), the UPC and national courts in the new patent landscape. These courts will share jurisdiction and will jointly work towards a (truly) harmonized European patent law. The authors conclude that though the new constellation will be complex, European courts have previously shown capable of working together toward legal unification in a pluralist order and that this new attempt in the field of patent law should thus be welcomed. Résumé: Le domaine européen du droit de propriété intellectuelle, en particulier du droit des brevets, prévoit des changes importants avec l’arrivée prévue de la juridiction unifiée du brevet (en Anglais: UPC). Cet article offre une vue générale de ce nouvelle configuration du droit européen des brevets. D’abord, on montre que la nécessité d’une protection harmonisée des brevets n’est pas du tout nouvelle, mais que jusqu’ici des efforts antérieurs n’ont pas réussi. Cela a causé un régime des brevets européen fragmenté. Ensuite, l’article explique en détail ce régime européen des brevets actuel et les changements causés par la venue de la juridiction unifiée du brevet. Les auteurs mentionnent aussi deux grands défis que la nouvelle configuration du droit des brevets rencontre actuellement. Grâce aux défis, il est difficile à prédire quand les changements proposés auront effet. Cet article montre que, en supposant que la juridiction unifiée du brevet et le brevet unitaire verraient le jour, ils offriront une expérience intéressante du pluralisme juridique. Cela est montré par une analyse des rapports entre la cour de justice de l’union européenne, la juridiction unifiée du brevet et les cours nationaux dans la nouvelle configuration du droit européen des brevets. Ces cours partageront la juridiction et travailleront ensemble vers l’harmonisation du droit européen des brevets. Les auteurs prouvent que, malgré les innombrables complexités que cet exercice va rencontrer ont peut garder de la confiance en cette initiative, parce qu’on a vu auparavant que les cours européens sont capables de collaborer à une unification juridique dans un ordre juridique européen pluraliste.

Après dix ans, le paquet brevet unitaire est entré en vigueur le 1 er juin dernier ; c’est une révolution dans le domaine des brevets en Europe. Nouvel outil à la disposition des déposants à l’issue de la procédure de délivrance, le brevet européen à effet unitaire constitue une aubaine économique et amène une simplification administrative. Sa mise en œuvre se fait exclusivement devant la nouvelle Juridiction unifiée du brevet, permettant au titulaire de faire respecter ses droits à l’échelle pan-européenne. Il ne s’agit toutefois pas du « nouveau » brevet européen : il est optionnel, ne couvre qu’une partie de l’UE, présente un coût fixe qui ne convient pas à toutes les stratégies, et dépend d’une juridiction doit encore faire ses preuves.

La Juridiction unifiée du brevet (JUB), une nouvelle juridiction internationale spécialisée dans le contentieux des brevets européens, est soumise au respect du droit de l’Union européenne. Ce dernier, toutefois, demeure éparpillé et incomplet en matière de la procédure civile. La question du rôle effectif de la CJUE dans l’interprétation des règles procédurales de la JUB représente un intérêt majeur. Or, l’analyse approfondie des règles européennes et celles propres à la JUB conduisent au constat que ce rôle demeure à ce jour limité. L’absence de renforcement du rôle de la CJUE conduit à un risque de l’incohérence du droit de l’UE, de son application non uniforme ainsi que, de point de vue stratégique, à un forum shopping prononcé réduisant l’attractivité de la nouvelle juridiction spécialisée. Pour remédier à cette situation, la thèse suggère une série des propositions visant à renforcer le rôle de la CJUE en la matière, tantôt à travers des instruments horizontaux que spéciaux
The Unified Patent Court, a new international jurisdiction specializing in European patent litigation, is subject to European Union law. European Union law, however, remains scattered and incomplete when it comes to civil procedure. The question of the CJEU's effective role in interpreting the UPC's procedural rules is of major interest. However, an in-depth analysis of the European rules and those specific to the UPC leads to the conclusion that this role remains limited to date. The failure to strengthen the role of the CJEU leads to a risk of inconsistency in EU law and its non-uniform application, as well as, from a strategic point of view, to pronounced forum shopping, reducing the attractiveness of the new specialized jurisdiction. To remedy this situation, the thesis suggests a series of proposals aimed at strengthening the CJEU's role in this area, both through horizontal and special instruments

Le droit procédural de l’action en contrefaçon de brevet d’invention n’est pas un droit autonome. En effet, si l’action en contrefaçon de brevet dépend majoritairement de règles procédurales qui lui sont propres, elle repose également sur une multitude de règles appartenant à des systèmes normatifs plus généraux, tels que, notamment, le droit judiciaire privé, le droit des biens, le droit des contrats, ou encore les droits fondamentaux. L’instance en contrefaçon de brevet, qui relève pour sa part essentiellement du droit judiciaire privé général, intègre un certain nombre de règles spécifiques qui lui confèrent ainsi une physionomie originale. Seule l’étude des rapports existant entre ces différents systèmes normatifs, à chaque étape de l’action et de l’instance, permet de clarifier les aspects procéduraux de l’action en contrefaçon de brevet d’invention et de sécuriser les justiciables dans l’exercice de leurs droits
The procedural law of patent infringement action is not an autonomous law. Indeed, if patent infringement action largely depends on its own procedural rules, it also relies on a multitude of rules belonging to more general normative systems, such as, in particular, the private judicial law, property law, contract law, or human rights. The patent infringement proceedings, which fundamentaly depends on private judicial law, integrates some specific rules, which thus give it a unique legal physionomy. Only the study of the relationship between these different normative systems at each stage of both the action and the proceedings, clarifies the procedural aspects of the action of patent infringement and secure as well as protecting litigants while exercizing their rights