Littérature scientifique sur le sujet « Ordre des paiements »

Les disparités entre les différents droits nationaux remettent en question la protection cambiaire traditionnellement reconnue au porteur d'un titre négociable lors de transactions internationales, d'où le besoin d'unifier les différentes lois relatives aux effets de commerce. La présente étude compare les législations de common law et de droit civil relatives aux effets de commerce avec les nouvelles règles proposées par la Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux. L'auteur tente de démontrer que le compromis réalisé par la nouvelle convention est acceptable pour les praticiens de chacun des systèmes et que celle-ci est conforme aux besoins reliés à la pratique du paiement et du financement international.

The function of interlocutory injunctions is changing in Quebec procedural law. Its field of operation is extending and the case of Driscoll College v. Morin opens up new perspectives as regards four points : the use of mandamus, Crown immunity, administrative discretion and the power to order the payment of a sum of money. Yet it seems that new difficulties will rise before long, which may require a complete reassessment of the interlocutory injunction's role in Quebec law.

L'empresa de la Correge instituée par Martín, duc de Montblanc, se présente com­me une devise qui attache au duc un groupe fermé de chevaliers, dédié a l'exploit militaire, au combat singulier, au pèlerinage, au passage armé, autour du voeu cen­tral, la défense des dames. Les staruts, adoptés avant 1390 et adaptés en 1392, après l'ocupation de Palerme, manifestent un ordre curial et royal; en vingt-et-un para­graphes, sous un décor influencé par les modèles français, les statuts construisent la solide architecture d'un groupe de pouvoir et de combat, qui mène l'entrepise de la conquête de la Sicile, et garantissent solidarité, paiement mutuel des rançons, juridictcion d'arbitrage, unité et efficacité au service de l'État de conquête centré sur Martin le Jeune et gouverné par le duc. À son accession au trône d'Aragon, Martín de Montblanc n'a pas maintenu la devise dans sa fonction politique; il l'a distribuée à des barons catalans, mais aussi aux dames de l'aristocratie, créant par ailleurs ou réac­tivant d'autres hochets mondains, sans désormais véritable politique du symbolique, dont l'État aragonais n'avait pas besoin.

Le Marchand de Venise est tenu, à raison, pour une des pièces les plus juridiques de W. Shakespeare, avec Mesure pour mesure. Au coeur du débat, la fameuse clause pénale que l’armateur vénitien Antonio se laisse imposer par le prêteur juif de la place, Shylock : une livre de chair prélevée sur son propre corps, en cas de défaut de paiement. On en retient généralement la tirade de Portia plaidant en faveur de la miséricorde (mercy) du prêteur. Et on lit la pièce comme l’illustration du procès éternel entre la lettre et l’esprit, le formalisme juridique et l’équité. La présente contribution entend discuter cette interprétation traditionnelle en replaçant l’intrigue dans son contexte socio-historique : le casino vénitien, ses jeux de séduction et de pouvoir, et le nécessaire financement des aventures d’Antonio par le ghetto. Mais au-delà de l’analyse juridique et du décryptage sociologique, c’est d’une lecture anthropologique que relève l’écriture de Shakespeare. On comprend alors la pièce comme un affrontement de passions juridiques radicalisées. Pour Shylock, le billet à ordre, assorti de la fameuse clause, est l’occasion d’assouvir enfin une vengeance nourrie d’un ressentiment séculaire. Pour Antonio, joueur invétéré, toute l’affaire est l’occasion de jouer son ultime « va-tout » et de jouir à l’avance d’une partie de « qui perd gagne » — car un armateur vénitien ne peut pas perdre, n’est-ce pas, face à un prêteur juif.

Abstract: Debate in Europe has sought to clarify whether the term 'contractual penalties' could be interpreted, in a system-neutral meaning, as an 'agreed sum to be paid for non-performance' (or 'stipulated payment for non-performance') in order to accommodate common law systems, which have traditionally resisted the notion of penalty as a punitive civil sanction. This article looks at contractual penalties as a standard repertoire of tools used to encourage parties to perform and to deter them from breach of contract, as well as to calculate loss and damages in advance, rather than as a penalty to punish the debtor at fault for breach. Résumé: Le débat en Europe a tenté de clarifier la question de savoir si le terme 'clauses pénales' pourrait être interprété, dans un sens neutre, indépendant de tout système, comme une 'somme convenue due en cas de non-exécution' (ou 'paiement stipulé pour non-exécution') afin d'accommoder les systèmes de common law qui se sont traditionnellement opposés à la notion de pénalité en tant que sanction civile punitive. Cet article considère les clauses pénales comme un répertoire standard d'outils utilisés pour encourager les parties à exécuter leurs obligations et les dissuader de rompre le contrat, ainsi que pour calculer d'avance les pertes et les dommages, plutôt qu'une pénalité visant à punir le débiteur pour rupture de contrat.

Le compte bancaire est l’outil privilégié pour effectuer la plupart des opérations financières, puisque les ordres de paiement doivent y transiter. En certaines circonstances, le bénéficiaire d’une transaction mandate une tierce personne, appelée fidéicommissaire ou fiduciaire, pour agir en son nom. Tel est le cas lorsqu’une personne âgée mandate un courtier en placement pour effectuer des transactions ou lorsqu’un client verse des avances à un avocat ou à un notaire. La relation juridique devient alors triangulaire et comprend les intervenants suivants : la banque (détentrice du compte), le mandataire (fidéicommissaire ou fiduciaire, selon le cas) et le bénéficiaire. Comme l’a illustré la célèbre affaire Earl Jones, il peut arriver que le mandataire agisse dans son intérêt personnel au détriment des intérêts du bénéficiaire. Puisque le recours d’un bénéficiaire à l’encontre de ce mandataire fautif peut s’avérer infructueux (insolvabilité ou faillite), la banque devient alors la cible de choix du bénéficiaire lésé. Cette présentation aura pour but d’analyser les droits et les obligations de la banque en de telles circonstances. En nous inspirant de l’obligation de signalement des transactions contrevenant aux lois canadiennes sur le blanchiment de capitaux, nous suggérons d’entamer une réflexion sur l’imposition d’une obligation similaire aux institutions financières dans le cadre des transactions préjudiciables effectuées par un mandataire, lorsque les victimes sont des personnes âgées.

The study starts from a hypothesis on the coherence and compatibility of the legal instruments in force in Cameroon and in the Democratic Republic of Congo (DRC) with the optimization of payment for environmental services (PES) and the preservation of environmental services. This study has employed a legal approach and interviews in order to investigate whether there is coherence and compatibility or not between the two variables of this hypothesis: (1) the legal instruments in force in Cameroon and in the DRC and (2) the optimization of PBS and the preservation of environmental services. This study consists of three parts. The first part deals with the theoretical framework of PES and the place of PES in the legal order. In this first part, the definition of an optimal PES, the indicators of an optimal PES and the categories of legal frameworks on PES have been revealed. These are the fundamental elements to conduct a systematic analysis in the second and third parts. Based on these fundamental elements, the study analyses the legal instruments from international, regional (Africa) and domestic (Cameroon and the DRC) levels and investigates through field research two PES projects, one in Cameroon called “PES comminatory project” and another in the DRC called “REDD CBFF-Luki” respectively in the second and the third parts. From the analysis of these legal instruments and the investigation of these two PES projects, it has become apparent that there is a lack of coherence and compatibility between the legal instruments and these two PES projects in Cameroon and in the DRC, and the optimization of PES and the preservation of environmental services in the Congo Basin in general, especially in these two States. Useful recommendations have been made to eradicate these shortcomings.

Abstract: This article uses the example of one of the best-known global payment systems provided by an online platform, PayPal, to analyse the role of private legal orders in creating new markets beyond jurisdictional borders. It shows that a relatively uniform legal order reduces risks involved in cross-border transactions and in this way enables transnational markets. While transnational law is more easily created by private entities rather than states, it remains embedded in state laws. The continuous role of state law in shaping transnational private legal orders is guaranteed because the latter operate with the endorsement and support of states. In this way states facilitate globalization. At the same time, the impact of state laws is fragmentary and disintegrates the applicable global private legal framework. Finally, the scattered influence of state laws undermines the protection offered to consumers. This is particularly important, because mutual rights and obligations between transnational private rule-makers, like the online platform PayPal, and their ‘users’ tend to be strongly biased in favour of the former. Résumé: Cet article se sert de l’exemple de l’un des systèmes mondiaux de paiement les plus connus fourni par une plateforme en ligne, PayPal, pour analyser le rôle de systèmes juridiques privés dans la création de nouveaux marchés au-delà des frontières juridictionnelles. Il montre qu’un système légal relativement uniforme réduit les risques impliqués dans des transactions transfrontalières et favorise de cette manière des marchés transnationaux. Alors qu’une règle transnationale est plus facilement créée par des entités privées que par des états, elle reste incorporée dans les lois étatiques. Le rôle constant du droit étatique dans la formation de systèmes juridiques privés transnationaux est assuré parce que ces derniers opèrent avec l’approbation et le support d’états. De cette manière, les états facilitent la globalisation. En même temps, la portée de lois étatiques est fragmentaire et désintègre le cadre juridique privé mondial applicable. Finalement, l’influence éparse de lois étatiques fragilise la protection offerte aux consommateurs. Ceci est particulièrement important dans la mesure où les droits et obligations réciproques entre les décideurs privés transnationaux tels que la plateforme en ligne PayPal, et leurs ‘utilisateurs’ tendent à être fortement déséquilibrés en faveur des premiers.

Comment payer les créanciers d'une entreprise placée sous procédure collective lorsque cela n'est pas possible ? Telle est la délicate question que les répartitions de fonds se proposent de résoudre. Le plus souvent, en effet, le montant de l'actif à distribuer est inférieur à celui du passif à apurer. Or, le système juridique ne saurait créer un actif pour corriger cette balance négative. Face à une telle pénurie, le Droit ne peut donc guère qu'arbitrer entre les multiples intérêts en présence. Mais la façon dont il opère cet arbitrage est éminemment problématique. Le régime des répartitions est d'une telle complexité qu'il en devient indéchiffrable, à telle enseigne qu'il est pour ainsi dire impossible de les réaliser correctement. Déterminer le périmètre de l'actif distribuable, identifier les personnes autorisées à participer aux répartitions et les attributs à prendre en considération, définir l'ordre des paiements, c'est-à-dire établir le classement des créanciers et fixer l'ordre des distributions, et rectifier les éventuelles erreurs de répartition, constituent autant d'étapes aussi nécessaires qu'impraticables. Afin d'y voir plus clair, doctrine et praticiens ont exhorté les pouvoirs publics à dégager un ensemble de principes directeurs, et, faute de réponse à cette sollicitation, ont eux-mêmes entrepris leur formalisation. Partant du constat qu'une procédure collective s'analyse en une saisie collective, et, par suite, en une procédure de distribution collective régie par des règles essentielles qui lui sont propres et distinctes de celles gouvernant le droit commun de l'exécution forcée et des procédures de distribution, la présente étude s'appuie sur ces travaux pour livrer une présentation des répartitions de fonds en procédure collective sous la forme d'un système dynamique de principes directeurs destinée à clarifier leur régime juridique et à le rendre praticable
How can the creditors of a company that is the subject of collective insolvency proceedings be paid when it is not possible to do so ? This is the sensitive issue that fund apportionments seek to resolve. Often, the amount of assets to be distributed falls short of liabilities to be discharged. Nevertheless, the legal system cannot create an asset to correct this negative balance. In view of the lack of funds, the law can only arbitrate between the many interests involved. However, the way in which such arbitration works is extremely problematic. The apportionment procedure is so complex as to be incomprehensible, to the extent that it is more or less impossible to carry it out in a satisfactory manner. Determining the perimeter of distributable assets ; identifying the persons authorized to participate in apportionments and the attributes to be taken into consideration ; defining the order of payments, i.e., prioritizing creditors and establishing an order for distributions ; and correcting any apportionment errors are all steps that are at once necessary and unworkable. In order to make sense of all this, legal theorists and practitioners have urged the authorities to issue guidelines and, in the absence of any response to their request, have them-selves set about drafting some. Starting from the observation that collective insolvency proceedings can be seen as a collective seizure, and, therefore, as collective distribution governed by essential rules that are specific to it and distinct from those governing the ordinary law of compulsory enforcement and distribution proceedings, this study draws from such work in order to present fund apportionments in collective insolvency proceedings in the form of a dynamic system of guidelines seeking to clarify their legal regime and render it practicable

La monnaie est au coeur des rapports de droit et d’obligation qui se créent dans les transactions des plus simples au plus complexes. Cette prépondérance de la monnaie trouve sa justification dans ses fonctions juridiques et économiques d’instrument de mesure, de réserve de la valeur de biens et services, et également de sa fonction de moyen de paiement. Les flux quotidiens de monnaie révèlent cette importance. Si ces rapports de droit doublés d’une dimension économique sont habituellement confinés dans un cadre géographique étatique, ils suivent aujourd’hui une tendance à l’internationalisation. La circulation de la monnaie suit la même tendance en dépassant le simple cadre des États. Pour assurer le transfert de la monnaie par-delà les frontières, diverses techniques ont pendant longtemps été utilisées. Les premières apparurent dans les foires du Moyen Âge avec l’utilisation des effets de commerce (lettre de change et billet à ordre) et plus tardivement du chèque. Ces premières techniques traditionnelles qui ont la particularité de reposer sur du support papier déclinent et cèdent la place à de nouvelles techniques (virement électronique, carte électronique, porte-monnaie électronique). L’exigence de célérité inhérente à l’activité commerciale a fait ressentir un besoin d’innovation qui s’est traduit par la création de nouvelles techniques de transfert de la monnaie voire d’une nouvelle forme de monnaie : la « monnaie électronique ». Une autre innovation majeure réside dans l’émergence grâce à l’informatique des « systèmes de paiement » qui constituent un nouveau cadre de réalisation des transferts de fonds.L’élément d’extranéité inhérent au caractère international de l’utilisation des nouvelles techniques de transfert de monnaie pose la récurrente problématique des conflits de lois. Si pour les techniques traditionnelles de transferts de fonds, des initiatives d’uniformisation (conventions de Genève relatives à la lettre de change et au chèque) ont permis de résoudre à certains égards cette difficulté, il n’existe pas pour l’heure un cadre légal spécifique régissant l’utilisation internationale des nouvelles techniques de transfert de fonds. Il n’existe non plus à l’échelle internationale, de texte législatif régissant les nouveaux systèmes de transferts de fonds. Face à ce vide législatif, ne convient-il pas de prendre en considération la nature contractuelle des relations qui se nouent grâce à l’informatique dans les systèmes de transferts de fonds et de déterminer une « loi contractuelle » qui aurait vocation à régir les nouvelles techniques de transferts de fonds présentant un caractère international ? Cette thèse se propose à cet effet de démontrer la nature contractuelle des divers rapports qui se nouent dans les systèmes des transferts internationaux de fonds. Une telle qualification contractuelle en amont permet de soutenir en aval l’idée d’une applicabilité d’un régime contractuel aux nouvelles techniques de transferts de fonds
Legal relations are based essentially on the monetary obligations. The dominant role of money is explained by its legal and economic functions. The daily flow of money transfers attest this importance. If those legal and economic relations are usually located in a limited geographical area, they now follow a movement towards internationalization. The circulation of money also follows the same movement beyond the simple framework of a country. To ensure the funds transfer across borders, various techniques have long time allowed to make international money transfers. Early techniques appeared in fairs of the middle Ages, with the use of commercial paper (bill of exchange or promissory note) and later the check. These traditional instruments which have the characteristic of being based on the paper declined to give way to new techniques. The celerity required by business, has created a need of innovation. It explains the creation of new techniques of money transfer and a new form of currency: the "electronic money”. Another important innovation is the emergence through the computing, "systems" that are a new framework of funds transfers.The foreign element related to international nature of the new techniques of money transfer raises the legal problem of conflict of laws. If for traditional techniques of fund transfer, standardization initiatives (Geneva Conventions on bills of exchange and checks) seem to have solved this problem, there is not presently, any uniform law governing the international use of new techniques of funds transfer. So, is it necessary to consider the nature of contractual relationships which are formed thanks to computing in systems in order to determine a “contract law” able to govern the new techniques of international funds transfers

Les promesses de payer sont des contrats par lesquels une personne s’engage envers un créancier à payer ce qui lui est dû. De tels actes sont courants ; leurs applications sont variées. Le cautionnement, l’acceptation d’une lettre de change, la promesse d’exécuter une obligation naturelle, l’engagement du délégué envers le délégataire, le constitut, la garantie autonome, la souscription d’un billet à ordre, etc., sont des promesses de payer. Plus précisément, ces actes sont des applications diverses d’une même figure juridique : la promesse de payer. Cette dernière, déshabillée des particularités propres à chacune de ses applications spéciales, se présente comme une figure juridique unitaire, pourvue d’une nature et de caractères permanents. Ayant pour objet un paiement, elle suppose toujours l’existence d’une dette à acquitter. Cette dette, ou « obligation principale », constitue sa cause objective. Contrairement à une simple reconnaissance de dette, la promesse ne se borne pas à déclarer l’existence de celle-ci. En tant qu’engagement d’exécution, elle donne naissance à une nouvelle obligation, l’ « obligation de règlement », venant s’adjoindre à la première en vue de son paiement. L’obligation de règlement, à ce titre, constitue l’accessoire de l’obligation principale. Son régime, de sa naissance à son extinction, sera donc plus ou moins lié à celui de cette dernière
Promises to pay are contracts by which a person commits to pay to a creditor what is owed to him. Such acts are as common as they are various. For instance, bond, acceptance of a bill of exchange, promise to perform a natural obligation, commitment of the delegate to the delegatee, autonomous guarantee, subscription of a promissory note, etc. are promises to pay. In fact, such acts are different applications of a single legal figure : the promise to pay. Apart from the specificities of each of its applications, the promise to pay reveals itself as a uniform legal act with a permanent nature. Because its subject consists in a payment, the promise to pay always presupposes the existence of a debt. Such debt, or “primary obligation”, is the “objective cause” of the promise. Unlike a simple “IOU”, a promise to pay is not limited to declare the existence of the primary obligation. As a commitment, it also produces a new obligation, the “obligation to pay”, which coexists with the primary obligation. The obligation to pay, as such, is ancillary to the primary obligation. Its legal status, from its birth to its expiration, will be closely linked to that of the primary obligation