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1
Blondel, Jean-Luc. « L'assistance aux personnes protégées ». Revue Internationale de la Croix-Rouge 69, no 767 (octobre 1987) : 471–89. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100093618.
Texte intégralRésumé :
Les questions que le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge se pose aujourd'hui sur le sens de son action ne diffèrent pas de celles qui sont à l'origine du Mouvement: comment aider le mieux possible? Comment secourir dans l'immédiat et protéger dans la durée? Pour répondre à ces questions, il faut remonter aux premières années du Mouvement.
2
de Preux, Jean. « Texte de synthèse IX—Respect de la personne dans les Conventions de Genève ». Revue Internationale de la Croix-Rouge 71, no 777 (juin 1989) : 230–40. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100016336.
Texte intégralRésumé :
Les personnes protégées par les Conventions de Genève doivent en premier lieu être respectées comme telles, c'est-à-dire en leur qualité d'êtres humains. Mais elles bénéficient aussi d'un certain respect en leur qualité d'individu, de soldat, de ressortissant d'un pays étranger et, dans une certaine mesure, de combattant.
3
Dourma, Marra, Kperkouma Wala, Ronald Bellefontaine, Komlan Batawila, Kutzo-Atsu Guelly et Koffi Akpagana. « Comparaison de l'utilisation des ressources forestières et de la régénération entre deux types de forêts claires à Isoberlinia au Togo ». BOIS & ; FORETS DES TROPIQUES 302, no 302 (1 décembre 2009) : 5. http://dx.doi.org/10.19182/bft2009.302.a20400.
Texte intégralRésumé :
Une étude ethnobotanique sur un échantillon de 135 personnes a permis de définir le rôle de l'homme et les utilisations des ressources végétales au sein des forêts claires à Isoberlinia du domaine soudanien au Nord-Togo. Les caractéristiques structurales et les modes de régénération ont été étudiés sur 28 placeaux de 20 x 20 m installés dans six forêts villageoises à accès libre et 28 autres placeaux situés dans la réserve de faune d'Alédjo ayant un statut de protection. La matrice " utilisations x personnes enquêtées " a été soumise à la classification ascendante hiérarchique grâce au logiciel Statistica 6.0. Elle a permis de confirmer le rôle écologique, agricole, économique et vital des ressources végétales à 35 % de dissemblance. Le mode actuel d'exploitation des forêts locales compromet leur pérennité, surtout en l'absence de mesures de sauvegarde. La richesse spécifique est assez semblable dans les deux types de forêts claires. Les indices de Shannon (3,77 bits) et d'équitabilité de Piélou (0,68) sont plus élevés dans les forêts protégées que dans celles à accès libre (3,31 bits ; 0,53). Ce qui suggère que l'absence d'activités anthropiques favorise une meilleure conservation de la diversité des forêts qui se régénèrent par semis, par rejets de souche et par drageons. La densité (475 tiges/ha), la surface terrière (15,2 m²/ha), le diamètre moyen (23,9 cm) et la hauteur moyenne (15,5 m) des arbres sont plus élevés dans les forêts protégées que dans celles non protégées (300 tiges/ha ; 13,9 m²/ha ; 18,8 cm ; 11,9 m). (Résumé d'auteur)
4
Kretowicz, Stéphanie. « Vulnérables et délaissées : le sort des personnes protégées pendant la crise sanitaire ». Délibérée N°11, no 3 (2020) : 26. http://dx.doi.org/10.3917/delib.011.0026.
Texte intégral
5
de Preux, J. « Texte de synthèse III : Protection speciale des femmes et des enfants ». Revue Internationale de la Croix-Rouge 67, no 755 (octobre 1985) : 297–307. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100171424.
Texte intégralRésumé :
Un principe fondamental des Conventions de Genève et du Protocole veut que les personnes protégées soient traitées sans aucune distinction de caractère défavorable, en particulier pour des raisons de sexe (C. I et II, art. 12; C. Ill art. 16; C. IV, art. 27; P. I, art. 75) et que les femmes bénéficient en tous cas d'un traitement aussi favorable que celui qui est accordé aux hommes (C. Ill, art. 14).
6
Kälin, Walter. « Flight in times of war ». International Review of the Red Cross 83, no 843 (septembre 2001) : 629–50. http://dx.doi.org/10.1017/s1560775500119236.
Texte intégralRésumé :
Résumé Dans quelle mesure le droit international en vigueur a-t-il créé un régime de protection cohérent et complet pour les personnes qui fuient les périls d'un conflit armé? Le droit humanitaire répond aux besoins des réfugiés qui, lors d'un conflit armé international, se trouvent sur le territoire de l'un des belligérants. Il protège en outre les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays lors d'un conflit armé international ou non international. Ces personnes sont également protégées par les garanties des droits de l'homme applkables. Le droit international des réfugiés assure une protection aux personnes qui ont fui leur pays pane qu'elles craignent avec raison d'être victimes, notamment, d'actes de violence perpétrés dans le contexte d'un conflit armé et assimilables à la persécution fondée sur les raisons énoncées dans la Convention de 1951. Des solutions régionales, telles que l'élargissement de la définition du réfugié en Afrique et en Amérique latine, ou la protection temporaire en Europe, ont été trouvées pour les personnes qui fuient un conflit armé et qui ne sont pas l'objet de persécutions au sens strict du terme.
7
MAKHLOUF, Sara, et Saïd Chaouki CHAKOUR. « Rôle des aires protégées dans la patrimonialisation et la réhabilitation des économies rurales : quels enseignements tirés de l’expérience du PNTaza ? ». Dirassat Journal Economic Issue 9, no 2 (1 juin 2018) : 69–82. http://dx.doi.org/10.34118/djei.v9i2.187.
Texte intégralRésumé :
Le présent article tente, à travers la valorisation de l’expérience du parc national de Taza (PNTaza) en Algérie, la mise en exergue du rôle que pourraient jouer les aires protégées dans la patrimonialisation et la réhabilitation des économies rurales. Les résultats présentés dans cet article émanent d’une évaluation et d’une analyse à mi-parcours de cette expérience, se base sur de la combinaison d’études empiriques et documentaires et se ressourcent du contact direct avec les personnes ressources notamment les acteurs locaux.
8
Sassòli, Marco. « Le Bureau national de renseignements en faveur des victimes des conflits armés ». Revue Internationale de la Croix-Rouge 69, no 763 (février 1987) : 6–24. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100090894.
Texte intégralRésumé :
La guerre sépare les familles, les prisonniers de guerre de la Puissance dont ils dépendent et les civils de leur pays d'origine ou de résidence. L'incertitude sur le sort d'un proche disparu sur le champ de bataille ou en territoire contrôlé par l'ennemi est beaucoup plus difficile à supporter que l'annonce de sa capture ou de son internement par l'ennemi, parfois même que la nouvelle de son décès. En outre, l'enregistrement d'une personne capturée par l'ennemi est un facteur de protection pour cette personne. En conséquence, les dispositions sur l'obtention, la concentration et la transmission de renseignements sont un progrès important du droit international humanitaire. Dans le système prévu dans ce but par les Conventions de Genève de 1949, le Bureau national de renseignements (ci-après BNR) joue un rôle essentiel. Ce bureau a la tâche importante et difficile d'obtenir et de transmettre tous les renseignements sur les personnes protégées appartenant à la Partie adverse qui se trouvent au pouvoir de la Partie dont émane le BNR.
9
Zani, Mamoud. « Le régime juridique applicable à l’eau en droit international humanitaire ». Revue de la recherche juridique, no 2 (27 mars 2024) : 1127–38. http://dx.doi.org/10.3917/rjj.197.1127.
Texte intégralRésumé :
La question du régime juridique applicable à l’eau en droit international humanitaire (DIH) constitue un sujet passionnant qui reste inexploré par la doctrine. D’autant plus que le DIH appréhende par ricochet le problème de l’eau en tant que besoin fondamental pour la personne humaine ou pour le danger qu’elle pourrait constituer pour les personnes protégées, à savoir les civils, les blessés, les malades et naufragés, les femmes, les enfants, les prisonniers de guerre et détenus, etc. L’objectif de cet article consiste donc à examiner le corpus juridique disséminé dans divers instruments de DIH applicable à cette ressource capitale pour l’humanité, afin de déterminer réellement son statut juridique. Pour ce faire, deux axes seront abordés : d’une part, le dispositif normatif initial du DIH consacré à l’eau ; de l’autre, le socle normatif supplémentaire du DIH réservé à l’eau.
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Barthod, Christian, et Thierry Lefebvre. « Le groupe de travail de l’UICN-France « Wilderness et nature férale » ». Revue forestière française 73, no 2-3 (30 mars 2022) : 323–31. http://dx.doi.org/10.20870/revforfr.2021.5426.
Texte intégralRésumé :
La création en 2012, par l’UICN-France, d’un groupe de travail « Wilderness et nature férale », sous l’égide de la commission des ires protégées, est une réponse différée à l’adoption par le Parlement européen d’une résolution sur la « wilderness », en 2009. L’originalité de la démarche française était de s’intéresser simultanément à la nature férale, au sein d’une approche qui insistait sur la notion de trajectoire, plus que d’état actuellement constaté. Ce groupe de travail a attiré des personnes venant d’horizons très divers, avec des réflexions en cours à des niveaux de maturation variées, souvent enracinées dans des initiatives de terrain ne réunissant pas tous les standards promus au niveau européen. L’objectif était de dépasser le seul horizon culturel des « sachants » motivés par ces questions, et de « banaliser » les questions, réflexions et projets, en donnant envie à d’autres décideurs et acteurs d’investir le sujet.
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Bucella, F. « Le paradoxe du risque relatif ». BIO Web of Conferences 15 (2019) : 04002. http://dx.doi.org/10.1051/bioconf/20191504002.
Texte intégralRésumé :
Le paradoxe du risque relatif s'exprime de manière simple. Il consiste à cacher le risque réel, soit le risque absolu, en se concentrant sur l'augmentation ou la diminution du risque, soit le risque relatif. Il y a deux versions du paradoxe. La première postule que l'augmentation du risque peut être importante, mais le risque lui-même reste très faible. Si le risque de base est de 1 sur 10 millions (0.00001 %), une augmentation de 100 % sera perçue comme très grande, alors que le risque n'est que de 2 sur 10 millions (0.00002 %). Il s'agit de la version molle du paradoxe du risque relatif, la plus pernicieuse. La deuxième version du paradoxe du risque relatif, la version dure, est la suivante. En se concentrant sur l'augmentation (ou la diminution) du risque, on fait comme si le comportement de base n'avait aucun risque (ou était certain). Si vous dites que les personnes qui consomment un verre de vin par jour augmentent le risque de développer certaines pathologies de 0.5 %, vous pourriez croire que les personnes qui ne consomment aucun verre de vin sont protégées. Inversement, si vous dites que consommer des fruits et du vin rouge diminue la probabilité d'apparition de la dysfonction érectile de 19 %, vous pourriez croire que les personnes qui ne suivent pas ce régime sont certaines d'être atteintes de la pathologie. Dans un monde idéal, il faudrait exprimer les risques de manière absolue et non relative afin de donner une meilleure perception de la réalité. Cela éviterait les écueils des versions molles et dures du paradoxe du risque relatif.
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Quach, Caroline, et Shelley Deeks. « La vaccination contre la COVID-19 : pourquoi allonger l’intervalle entre les doses ? » Official Journal of the Association of Medical Microbiology and Infectious Disease Canada 6, no 2 (juillet 2021) : 79–84. http://dx.doi.org/10.3138/jammi-2021-0323.fr.
Texte intégralRésumé :
Le 3 mars 2021, devant la morbidité et la mortalité continues causées par la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) et l’offre insuffisante de vaccins autorisés et disponibles contre la COVID-19 au Canada, le Comité consultatif national de l’immunisation a publié une forte recommandation préconisant un intervalle prolongé entre les doses des vaccins, afin d’optimiser le nombre de personnes protégées le plus rapidement possible. La recommandation du comité, qui a pris la forme d’une réponse rapide en raison de l’urgence de la situation, repose sur l’examen des données probantes, les principes immunologiques, l’expérience des vaccins, les études de modélisation et les principes d’éthique, d’équité, de faisabilité et d’acceptabilité. De nombreuses questions et inquiétudes ont été soulevées depuis. Le présent article vise à mieux expliquer les motifs de cette recommandation et à fournir aux dispensateurs de soins l’information dont ils ont besoin pour soutenir leurs patients pendant le déploiement de la vaccination.
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Lecarpentier, Michel, et Georges Isabelle. « Dialogue : pour tenter de définir cette démarche difficile et souvent mal comprise, l’accompagnement des personnes protégées par les mandataires judiciaires ». Pratiques en santé mentale 66anné, no 4 (2020) : 79. http://dx.doi.org/10.3917/psm.204.0079.
Texte intégral
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Crête, Raymonde, et Marie-Hélène Dufour. « L’exploitation des personnes aînées : pour un élargissement des dérogations au secret professionnel ». Revue générale de droit 46 (19 avril 2016) : 397–462. http://dx.doi.org/10.7202/1036167ar.
Texte intégralRésumé :
Cette étude a pour but d’analyser la portée de l’obligation de préserver le secret professionnel au regard du droit de toute personne âgée d’être protégée contre toute forme d’exploitation, comme le prévoit la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Dans un contexte où les professionnels peuvent être témoins d’une situation d’exploitation envers une personne âgée, la question est de savoir si ces professionnels, dans un objectif de protection, peuvent signaler cette situation et divulguer des renseignements protégés par le secret professionnel en se fondant sur l’une des dérogations permettant de révéler de l’information confidentielle en certaines circonstances particulières. Dans le cadre de l’analyse de ces dérogations, les auteures s’interrogent sur l’opportunité d’élargir la portée de celles-ci de façon à assurer une protection accrue des personnes âgées vulnérables, tout en respectant l’autonomie et le droit à la vie privée de ces personnes.
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Cimino, Andrea, Jennifer E. McWhirter et Andrew Papadopoulos. « Évaluation de la superficie, du type et de la fréquentation des zones ombragées des terrains de jeu à Guelph (Ontario, Canada) ». Promotion de la santé et prévention des maladies chroniques au Canada 42, no 5 (mai 2022) : 237–46. http://dx.doi.org/10.24095/hpcdp.42.5.04f.
Texte intégralRésumé :
Introduction La présence de zones ombragées dans les aires récréatives en plein air comme les terrains de jeu apporte des bienfaits variés en termes de santé publique. Ces zones peuvent prévenir la surexposition aux ultraviolets et, ainsi, le cancer de la peau. De plus, elles atténuent la chaleur et sont susceptibles de favoriser l’activité physique. Dans cette étude, nous évaluons et décrivons la superficie, le type et la fréquentation des zones ombragées des terrains de jeu publics. Méthodologie Au moyen d’un outil modifié de vérification de l’accès à des zones ombragées, nous avons évalué visuellement la superficie des zones ombragées de 85 terrains de jeu municipaux à Guelph (Ontario, Canada) durant l’été 2019. Résultats L’aire de jeu principale de la plupart des terrains de jeu (68 %) n’était pas ombragée. Même si les aires adjacentes des terrains de jeu offraient plus d’ombre que les aires de jeu principales, nous y avons également relevé une faible superficie de zones ombragées (entre 0 % et 30 %) pour bien des terrains de jeu (48 %). L’ombre observée dans les aires de jeu principales provenait d’arbres (ombrage naturel). Des structures permanentes destinées à créer des zones ombragées ont été observées aux abords de 13 % des terrains de jeu. La présence de zones ombragées aux abords des terrains de jeu est corrélée positivement au nombre de personnes (rs = 0,259; p = 0,017), d’enfants (rs = 0,270; p = 0,012) et de personnes actives (rs = 0,253; p = 0,020) utilisant ces espaces. Cette corrélation suggère que les personnes recherchent les zones ombragées des terrains de jeu et sont sans doute plus actives dans ces zones. Conclusion Les enfants ont peu de zones protégées du soleil à leur disposition sur les terrains de jeu. Des recherches plus poussées s’imposent pour déterminer la meilleure façon d’accroître la superficie des zones ombragées et pour étudier de plus près l’incidence de la présence de zones ombragées sur la fréquentation des terrains de jeu, ainsi que sur les niveaux d’activité, la température et l’exposition aux ultraviolets sur les terrains de jeu.
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Gill, Sheila Dawn. « The Unspeakability of Racism : Mapping Law's Complicity in Manitoba's Racialized Spaces ». Canadian journal of law and society 15, no 2 (août 2000) : 131–62. http://dx.doi.org/10.1017/s0829320100006396.
Texte intégralRésumé :
RésuméCet article traite des connexions critiques que la loi occulte dans un contexte libéral et colonial. Il analyse comment la loi, en déclarant irrecevables et hors de propos les violents incidents qui ont jalonné la dépossession des Autochtones, produit et maintient un ordre social que je qualifierais de racial. Le 1er novembre 1995, le président de l'Assemblée législative du Manitoba a décidé de bannir le mot «raciste» du langage parlementaire. L'autorité parlementaire venait donc d'imposer le silence à un membre Cri de l'opposition, qui a finalement été expulsé de la Chambre. Dans mon analyse de ce qui sous-tend l'égalité «universelle» au Canada, et dans le but de souligner la violence systémique inhérente à l'éviction légale de M. Oscar Lathlin de la Chambre, j'entreprends de redessiner les paramètres provinciaux de façon à «rebrancher» le législateur à certaines zones «racialisées» qu'il a pour mandat de représenter. Je montre en quoi la loi produit des zones et des sujets racialisés qui sont forcés d'exister à l'extérieur des frontières protégées de «l'égalité des personnes». Parallèlement, je souligne le rôle indispensable de la loi dans la fabrication du sujet moral, à la peau blanche: un sujet qui n'est, en dépit des preuves navrantes d'une autre facette de la réalité, nullement tenu de s'attribuer à la fois les méfaits et les avantages des relations coloniales de domination qui ont cours au Canada.
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Dufour, Marie-Hélène. « Définitions et manifestations du phénomène de l’exploitation financière des personnes âgées ». Revue générale de droit 44, no 2 (21 janvier 2015) : 235–304. http://dx.doi.org/10.7202/1028137ar.
Texte intégralRésumé :
L’article 48 de la Charte des droits et libertés de la personne accorde à toute personne âgée ou handicapée le droit d’être protégée contre toute forme d’exploitation. Le présent texte vise à définir les notions permettant de délimiter les contours du phénomène de l’exploitation financière des personnes âgées. Ainsi, les notions de « personne âgée », « personne vulnérable », « personne dépendante » sont analysées, de même que la notion d’« exploitation » et d’autres notions connexes (« maltraitance » et « abus ») dans le contexte de la protection offerte par cette disposition, plus particulièrement, contre l’exploitation financière. Il appert que bien que toute personne âgée soit visée, il ne pourra y avoir exploitation que si la personne âgée est vulnérable. Le Tribunal des droits de la personne a défini le terme « exploitation » comme étant la mise à profit d’une position de force au détriment d’intérêts plus vulnérables, tout en insistant sur la portée large du terme qui offrirait une protection contre toutes les formes d’exploitation, incluant l’exploitation physique, psychologique, sociale ou morale. Cette définition nous semble trop restrictive pour protéger efficacement les personnes âgées contre les formes d’exploitation ou d’abus autres que d’ordre financier. Quant à la notion de « maltraitance », très utilisée en sciences sociales, elle appert être à la fois plus large et plus restreinte que la notion juridique d’exploitation. Dans un deuxième temps, nous illustrons le phénomène en présentant de nombreuses manifestations de l’exploitation financière des personnes âgées.
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Bourdaire-Mignot, Camille, Tatiana Gründler et Fathia Zeghoudi. « « 4 questions à… » Camille BOURDAIRE-MIGNOT et Tatiana GRÜNDLER, auteurs du rapport de recherche « Autonomie des personnes âgées et mesures de protection juridique, Quelle place dans le champ médical pour la volonté des personnes âgées juridiquement protégées ? » ». Revue justice actualités 29, no 1 (27 septembre 2024) : 111–15. https://doi.org/10.3917/rja.029.0111.
Texte intégral
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Kokouvi Bruno, Kokou. « Identification et gestion communautaire des princi-paux produits forestiers non ligneux fournis par les espèces forestières de la région de Kara (Togo) ». Revue Ecosystèmes et Paysages 4, no 2 (30 décembre 2024) : 1–18. https://doi.org/10.59384/recopays.tg4213.
Texte intégralRésumé :
Cette étude est une contribution à la gestion durable, efficiente et efficace des Produits forestier non ligneux (PFNL) de la région de la Kara au Togo. Il s’agit de caractériser l’importance écologique des PFNL en cartographiant les bassins de production des principaux PFNL porteurs et évaluant les modes de gestion et d’exploitation sur la durabilité des PFNL dans la Région de la Kara. Pour ce faire, un échantillonnage stratifié à trois niveaux a été réalisé, regroupant au troisième niveau 31 cantons de la région de Kara. Dans ces cantons, des enquêtes ethnobotaniques ont été faites sous forme de focus groupe, couplées aux interviews (440 personnes) au sein de la population, à des observations sur terrain et aux recherches documentaires. Des analyses relatives concernant la description des agrosystèmes, des modes de gestion y compris des perturbations ont été abordées. La gestion de ces PFNL se fait par régénération naturelle assistée ou artificielle. Ces PFNL font l’objet de divers usages au niveau alimentaire, médicinal, culturel et cosmétique. Les résultats révèlent que la quasi-totalité des PFNL sont collectés dans les parcs agroforestiers et les aires protégées avoisinantes. Les feux de brousse, la coupe de bois ainsi que le prélèvement des organes tels que les écorces, feuilles, fruits et latex sont les principales menaces qui affectent l’intégrité de ces agrosystèmes. Des mécanismes de gestion durable des PFNL à travers des projets impliquant tous les acteurs devraient être promus pour une valorisation optimale des biens et services issues des écosystèmes forestiers entre autres les PFNL à valeur ajoutée importante.
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Yabi, Ibouraima, Mahamoud N'tcha Tchanati et Akindélé Akibou. « Perceptions communautaires du couple sécheresse/déboisement dans le sous-bassin versant de Koumagou à Boukoumbé (Nord-Ouest Bénin) ». Proceedings of the International Association of Hydrological Sciences 384 (16 novembre 2021) : 295–300. http://dx.doi.org/10.5194/piahs-384-295-2021.
Texte intégralRésumé :
Abstract. Au-delà des analyses climatologiques et statistiques, la présente communication s'intéresse aux connaissances communautaires relatives au couple sécheresse-déboisement qui sont les principaux moteurs de la dynamique environnementale dans le sous bassin versant de Koumagou au Nord-Ouest du Bénin. Sur la base des investigations auprès d'un échantillon de 180 personnes, les perceptions communautaires relatives aux manifestations, causes et conséquences des deux fléaux sans oublier les mesures d'adaptation, sont analysées. Des paramètres de la statistique descriptive ont été utilisés pour le traitement des données. La sécheresse est causée par le déboisement massif et la colère des dieux alors que l'agriculture et l'exploitation forestière sont perçues comme la cause du déboisement. Les ressources en eau, les ressources végétales et les sols sont les plus affectés selon les répondants avec des conséquences socioéconomiques. Les mesures d'adaptation concernent l'ajustement des pratiques culturales, le reboisement, la création des aires protégées communautaires, la mobilisation des eaux souterraines. Abstract. Beyond climatological and statistical analyzes, this communication focuses on community knowledge relating to the combination of drought and deforestation, which are the main drivers of environmental dynamics in the Koumagou sub-watershed in north-west Benin. Based on investigations of a sample of 180 people, community perceptions relating to the manifestations, causes and consequences of the two scourges, not to mention adaptation measures, are analyzed. Descriptive statistics parameters were used for data processing. Drought is caused by massive deforestation and the wrath of the gods while agriculture and forestry are seen as the cause of deforestation. Water resources, plant resources and soils are the most affected according to the respondents with socio-economic consequences. The adaptation measures concern the adjustment of cultural practices, reforestation, the creation of community protected areas, the mobilization of groundwater.
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Crête, Raymonde. « Le raisonnement judiciaire fondé sur l’équité dans les conflits entre actionnaires de petites sociétés : l’éclairage d’une approche consensuelle ». Les Cahiers de droit 47, no 1 (12 avril 2005) : 33–87. http://dx.doi.org/10.7202/043880ar.
Texte intégralRésumé :
En droit canadien des sociétés par actions, le recours en cas d’iniquité, appelé communément « recours pour oppression », est un terrain fertile pour résoudre les confits entre les administrateurs, les dirigeants et les actionnaires des sociétés. Ce recours permet d’apprécier le caractère juste des actes d’une société en tenant compte non seulement des droits explicitement reconnus mais également des intérêts implicites des personnes protégées. Dans l’hypothèse où ils concluent à l’existence d’un acte abusif ou injuste, les juges disposent d’une discrétion étendue pour rendre l’ordonnance qu’ils estiment appropriée dans les circonstances. En raison de la fexibilité inhérente au concept de l’équité, la tâche qui incombe aux tribunaux en cette matière est périlleuse, car elle exige la prise en considération d’un ensemble de variables en vue d’établir les attentes réciproques des parties au moment de la création de l’entreprise et pendant la vie de celle-ci. Dans le contexte des petites sociétés composées d’un nombre restreint d’actionnaires, les autorités judiciaires sont appelées à évaluer une dynamique complexe de relations d’affaires auxquelles se greffent souvent des liens familiaux ou amicaux. Sur la base de l’analyse économique du droit, notre recherche a pour but de proposer une méthode de raisonnement judiciaire aux fins de l’application des recours fondés sur l’équité, plus particulièrement ceux qui impliquent les confits entre les actionnaires de petites sociétés. De manière rétrospective, la méthode envisagée pourra servir à évaluer les décisions judiciaires rendues en cette matière et pourra, de manière prospective, guider les tribunaux appelés à intervenir sur cette base. Cette évaluation débouchera sur une remise en question du forum traditionnel d’adjudication judiciaire et mettra en lumière l’utilité de recourir à certaines formes de justice consensuelle, telles la médiation et la conciliation judiciaire, pour résoudre les litiges de cette nature.
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Mithout, Anne-Lise. « Une participation de proximité ». Alter 18-4 (2024) : 63–78. https://doi.org/10.4000/12z8g.
Texte intégralRésumé :
Au Japon, les politiques visant à promouvoir l’inclusion accordent une grande importance à la participation à la communauté locale. Les ateliers protégés, dont le nombre a fortement augmenté en parallèle du développement de l’emploi en milieu ordinaire, évoluent en ce sens. Cet article vise à étudier les modalités de participation à la vie locale qu’offrent ces ateliers aux personnes qui y travaillent. On interroge les stratégies mises en place par les directions d’ateliers pour développer les opportunités d’interactions entre les usagers et la population extérieure, ainsi que leurs conséquences sur la visibilité du travail protégé aux yeux de celle-ci. On s’appuie sur une enquête de terrain réalisée dans douze ateliers à Tokyo, Kyoto et Akita. L’enquête montre que beaucoup d’ateliers protégés japonais permettent aux usagers qui le souhaitent d’entrer en contact avec la population locale, mais aussi qu’il existe une tension entre mise en avant du handicap et reconnaissance du statut de travailleur des personnes concernées.
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Grégoire, Marie Annik. « Les baux en résidences pour personnes âgées : quelle effectivité pour la protection des droits ? » Revue générale de droit 46 (19 avril 2016) : 277–304. http://dx.doi.org/10.7202/1036164ar.
Texte intégralRésumé :
Les droits des personnes âgées vivant en résidences privées sont-ils bien protégés ? Telle est la question à laquelle tentait de répondre une étude publiée en 2011. Or, depuis, plusieurs modifications législatives sont intervenues afin de tenter de protéger plus adéquatement cette clientèle vulnérable. La présente analyse vise à vérifier, à l’aide d’exemples concrets tirés des baux obtenus dans le cadre de l’étude de 2011, si les changements proposés pourront véritablement permettre de régler les problèmes de protection des droits des personnes âgées vivant en résidences privées. Devant le constat que les modifications législatives et réglementaires n’auront probablement qu’un effet fort limité, une solution plus adaptée sera proposée afin de veiller à assurer aux personnes âgées vivant en résidence privée une véritable protection sociale de leurs droits.
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Chancogne, Zélie, et Sylvie Lévesque. « « À chaque fois que j’y allais, c’était comme partir à la bataille » : une exploration qualitative des violences gynécologique et obstétricale au Québec ». Recherches féministes 37, no 1 (2024) : 181–201. http://dx.doi.org/10.7202/1114141ar.
Texte intégralRésumé :
À la fois médicales et genrées, les violences gynécologiques et obstétricales sont commises par le personnel de santé sur des patientes au cours de leur suivi gynécologique, de grossesse ou lors de leur accouchement. S’ancrant dans l’expérience de femmes et de personnes victimes, les autrices ont mené cette étude qualitative exploratoire au Québec auprès de neuf femmes cisgenres et d’une personne non binaire. L’article documente leurs réactions au moment des violences et les tactiques mises en place à court, moyen et plus long terme pour leur survivre, les reconnaître, ne plus en revivre, protéger les autres et se reconstruire.
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Tiller, Lydia, Lucy King, Fredrick Lala, Frank Pope, Chris Thouless, Jake Wall et Iain Douglas-Hamilton. « Outcome of an elephant translocation from Isiolo to Tsavo East National Park, Kenya ». Pachyderm 63 (14 décembre 2022) : 91–98. http://dx.doi.org/10.69649/pachyderm.v63i.502.
Texte intégralRésumé :
This management piece documents the outcome of an elephant translocation from Isiolo to Tsavo East National Park, Kenya in November 2021. The translocation aimed to reduce human-elephant conflict in the area and to prevent any retaliation toward the elephants. This was achieved by removing the ‘problem elephant group’, however the aim of resettling the elephants in Tsavo was not achieved, as the group fragmented and some swiftly moved far outside release site. Two elephants, which we were able to monitor through satellite collars, exhibited homing behaviour and both left Tsavo East National Park within 1-7 weeks of being released. If translocation continues to be the method of choice for problem elephants, there is a need for thorough planning and sound science to inform future operations, which should include collaring of each individual. Trained personnel and substantial budgeting for post release monitoring, and any potential conflict-reduction interventions, are therefore key management considerations for ensuring the health and wellbeing of translocated elephants in the future. In the long-term, focusing mitigation management on a larger number of habitual crop-raiders will have more impact and be a more effective approach for elephant managers. This could involve better spatial land-use planning, maintenance of corridors between protected areas, negative conditioning tactics and maintenance and upgrading of barriers. Ce document relatif à la gestion des éléphants rend compte du bilan de la translocation de plusieurs sujets depuis Isiolo jusqu’au parc national de Tsavo Est au Kenya en novembre 2021. L’objectif était de réduire les conflits humains-éléphants dans la zone et d’éviter toute forme de représailles de la part des habitants. Les « éléphants problématiques » ont donc été délocalisés, mais l’ambition initiale de les établir dans Tsavo Est n’a pu être finalisée du fait de la fragmentation du groupe après la remise en liberté et de certains éléments s’étant rapidement déplacés loin du site de lâcher. Deux sujets, que nous avons pu suivre grâce à leur collier GPS, ont montré un comportement instinctif de retour vers leur habitat précédent et tous deux ont quitté le parc national de Tsavo Est dans les sept semaines suivant leur introduction. Si la méthode de la translocation continue d’être privilégiée pour les éléphants problématiques, il sera nécessaire de s’appuyer sur une planification rigoureuse et des données scientifiques solides pour les prochaines opérations, ainsi que sur la mise en place de colliers émetteurs sur chacun des individus. Du personnel formé et un budget substantiel, pour la post-introduction des animaux et les interventions potentielles de réduction des conflits, sont donc les clefs pour une gestion de qualité et pour assurer le bien-être et la bonne santé des éléphants transférés à l’avenir. À long terme, il convient d’accentuer les interventions d’atténuation envers un plus grand nombre d’éléphants habitués à piller les cultures, afin d’avoir un réel impact et une approche plus efficace pour les personnes chargées de leur gestion. Cela peut se traduire par une meilleure planification de l’usage des terres, l’entretien des couloirs biologiques entre les zones protégées, des tactiques de conditionnement négatif et la maintenance ou l’amélioration des barrières.
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Krill, Françoise. « L’action du CICR en faveur des réfugiés ». Revue Internationale de la Croix-Rouge 70, no 772 (août 1988) : 341–63. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100080229.
Texte intégralRésumé :
En DIH, le réfugié ne fait pas l'objet d'une protection spéciale, sous réserve de quelques dispositions que nous examinerons plus loin. Il n'existe pas non plus de définition particulière du réfugié en tant que personne protégée par le DIH. Le réfugié est avant tout une personne civile qui est protégée à ce titre par le DIH et selon la systématique prévue par le DIH pour la protection des personnes civiles. La IVe Convention de Genève se borne en fait à retenir le critère de l'absence de la protection de tout gouvernement. Le terme «réfugié» est done pris dans un sens large. En droit international public, deux catégories de réfugiés sont définies, auxquelles il convient d'ajouter une troisiéme catégorie qui y est couramment assimilée. Ces trois catégories sont:II s'agit des réfugiés au sens de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, de son Protocole du 31 janvier 1967 ainsi qu'au sens du Statut du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).
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Dujardin Lascaux, Valériane. « Renforcement de l’autonomie de la personne protégée ». La Revue de l'Infirmière 69, no 264 (octobre 2020) : 51–52. http://dx.doi.org/10.1016/j.revinf.2020.08.014.
Texte intégral
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Bomba Di Masuangi, E., L. Bakaly Kisalu, A. Nkodila et J. Nkondi Nsenga. « Connaissances, attitudes et pratiques du personnel soignant sur le risque de contamination par le virus de l’hépatite virale b a l’hôpital général de référence de l’institut médical évangélique (IME)/Kimpese ». Revue Malienne d'Infectiologie et de Microbiologie 16, no 2 (2 juin 2021) : 46–51. http://dx.doi.org/10.53597/remim.v16i2.1870.
Texte intégralRésumé :
Contexte : L’hépatite virale B (HVB) est un problème de santé publique majeur dans plusieurs régions du monde et la République Démocratique du Congo est comptée parmi les pays les plus touchés.
Objectif : Évaluer les connaissances, attitudes et pratiques du personnel soignant par rapport au risque de contamination par le VHB.
Méthodes : Il s’est agi d’une étude transversale descriptive portant sur l’évaluation des connaissances, attitudes et pratiques du personnel soignant sur le risque de contamination par le virus de l’hépatite B à l’IME/KIMPESE à l’aide d’interview.
Résultats : Au total, 91 personnes ont été interviewées dont 44 hommes (49,4%) et 47 femmes (51,6%), soit un sex ratio H/F de 0,94. L’âge moyen était de 30,2 ± 7,1ans. La plupart des soignants (94,5%) avaient reconnu le virus B comme agent pathogène de l’HVB et 89% avaient conscience que la vaccination restait le moyen de prévention le plus efficace quoique personne ne fût vacciné contre l’HBV. Plus de la moitié (53,7%, p=0,03) continuaient à recapuchonner les aiguilles après utilisation. Cinquante-quatre virgule neuf pourcent ont été victimes d’un accident d’exposition à risque de contamination par le VHB. Les expositions au risque les plus fréquentes étaient les piqûres avec les aiguilles creuses (40,7%), les projections des liquides biologiques sur les muqueuses (32,2%), le contact non protégé avec les plaies (27,5%), et les coupures (20,9%).
Conclusion : La présente étude a montré que le niveau des connaissances du personnel
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Reusens, Isabelle. « L’accès aux soins de santé du patient mineur sous l’égide de la loi sur les droits du patient ». Consilio manuque 49 e année, no 4 (3 octobre 2022) : 143–65. http://dx.doi.org/10.3917/coe.494.0143.
Texte intégralRésumé :
À travers l’article 12 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, le législateur a consacré l’autorité parentale comme « droit-fonction », évoluant au fil du développement de l’enfant . De l’autorité parentale à l’autonomie qui est lui reconnue, en passant par son association à l’exercice de ses droits suivant son âge et sa maturité, la place du mineur dans les décisions relatives à sa santé et dans les processus de soins progresse avec le temps, en fonction de sa croissance et de son développement personnel . La responsabilité confiée au prestataire de soins d’évaluer la capacité de discernement du patient mineur est importante. Cette évaluation constitue un baromètre permettant de déterminer la capacité évolutive du patient mineur à s’impliquer dans la décision de soins ainsi que dans sa prise en charge thérapeutique et de fixer les modalités de son encadrement et de son accompagnement . La relation triangulaire qui lie le patient mineur, ses parents et le prestataire de soins interroge sur les droits fondamentaux éminemment personnels du patient mineur : le respect de son intégrité physique et l’inviolabilité de sa personne, le respect de sa vie privée et de son intimité, la relation de confiance qui le lie au prestataire de soins protégée par le secret professionnel et l’accès aux soins de santé .
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Beaudoin, Gérald-A. « DE LA PROTECTION LÉGISLATIVE ET CONSTITUTIONNELLE DES DROITS DE LA PERSONNE AU CANADA EN GÉNÉRAL ET AU QUÉBEC ». Droits de la personne 12, no 2 (6 mai 2019) : 299–309. http://dx.doi.org/10.7202/1059402ar.
Texte intégralRésumé :
Dans nos démocraties, la protection des droits de la personne s’effectue d’au moins cinq façons : par une déclaration intégrée dans la Constitution et assortie d’un contrôle judiciaire de la constitutionnalité, ou encore par intégration sans contrôle judiciaire; en troisième lieu cette protection peut être laissée au seul législateur; une quatrième façon consiste à inscrire une Déclaration dans la Constitution avec clause dérogatoire et enfin, une cinquième voie vise à protéger les droits par une législation spéciale à laquelle on ne peut déroger que par une déclaration expresse. Le Canada a emprunté la cinquième voie. Les droits de la personne sont protégés par des déclarations dans l’ordre fédéral et dans l’ordre provincial de gouvernement. De plus, plusieurs commissions des droits de la personne ont été mises sur pied par les deux ordres de gouvernement. Même si nous n’avons pas une Déclaration des droits « intégrée » dans la Constitution, les tribunaux ont déclaré que certaines libertés sont garanties implicitement. Notre Constitution contient, au surplus, quelques dispositions expresses sur les droits démocratiques, religieux et linguistiques. Au Canada un débat se déroule actuellement sur l’opportunité d’intégrer les droits de la personne dans la Constitution et d’emprunter la première voie. Devons-nous nous rapprocher de l’école américaine et française ou rester plus près de l’école britannique où prévalait, du moins jusqu’à tout récemment, la souveraineté parlementaire ? De plus, chez-nous ce débat est relié à la réforme constitutionnelle, ce qui lui donne une dimension additionnelle qui nous est propre.
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Plazy, Jean-Marie. « La personne du majeur protégé ». Revue juridique de l'Ouest 20, no 3 (2007) : 208–16. http://dx.doi.org/10.3406/juro.2007.2921.
Texte intégral
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Murhabale, Bertin Cisirika, Blaise Cimira Irenge, Gabriel Kadahanwa Biringanine, Frank A. Bapeamoni, Charles M. Kahindo et Dieudonné A. Upoki. « Evaluation des connaissances et de l’impact des pratiques des populations riveraines sur la conservation de l’avifaune de la Forêt de Burhinyi (Itombwe, Sud-Kivu, RD Congo) ». International Journal of Biological and Chemical Sciences 14, no 6 (6 octobre 2020) : 1999–2017. http://dx.doi.org/10.4314/ijbcs.v14i6.6.
Texte intégralRésumé :
A l’instar de nombreuses autres forêts des montagnes non protégées, la forêt de Burhinyi, faisant partie du massif d’Itombwe, subit une forte pression due aux activités humaines qui impactent négativement la valeur globale du site. Nous avons évalué les connaissances et l’impact de certaines pratiques des populations riveraines de la forêt de Burhinyi sur la conservation de l’avifaune en vue d’obtenir les données de base susceptibles d’orienter les initiatives de conservation communautaire en cours. Un questionnaire d’enquête a été utilisé pour collecter les données auprès de 188 personnes issues des différents ménages choisis dans 6 villages. Cette étude révèle que les populations riveraines exercent un bon nombre d’activités ayant un effet néfaste sur la biodiversité forestière. Il s’agit notamment des techniques de chasse, des pratiques agricoles et de l’exploitation minière. Sur 22 taxons couramment abattus à Burhinyi, une moyenne de 4,6 oiseaux est tuée journalièrement. Six taxa (Aigles, Hiboux, Corbeaux, Buses montagnardes, Gonoleks et Touracos) sont exploités en médecine traditionnelle et comme ornement des tenues portées par les chefs locaux pendant les cérémonies coutumières. Les connaissances des populations riveraines sur l’avifaune sont larges. Toutefois, elles sont significativement variables selon le groupement d’origine mais pas selon le niveau d’études. L’importance de la conservation des oiseaux a été reconnue par 80,1% des enquêtés contre 14,5% qui s’y opposent et 0,5% d’indécis.Mots clés : Perception, communautés, protection, oiseaux, Rift Albertin.
English Title: Assessment of knowledge and impact of practices by riparian populations of Burhinyi Forest (Itombwe, South-Kivu, DR Congo) on the conservation of avifauna
Like many other unprotected mountain forests, the Burhinyi forest is under great pressure due to human activities, which negatively impact the global value of the site. We assessed the knowledge and impact of some practices within riparian populations around Burhinyi forest on the conservation of avifauna to obtain baseline data that could guide ongoing community conservation initiatives. A survey questionnaire was used to collect data from 188 people from households selected in 6 villages. This study shows that riparian populations are engaged in a number of activities that have a negative impact on forest biodiversity. These include hunting techniques, agricultural practices and mining. Of the 22 taxa commonly trapped in Burhinyi, an average of 4.6 birds are killed daily. Six taxa (Eagles, Owls, Ravens, Mountain Hawks, Gonoleks and Touracos) are used in traditional medicine and sources of ornaments of attires worn by local leaders during customary ceremonies. The knowledge of the riparian populations about the avifauna is broad. However, they vary significantly by area of origin and not by education level. The importance of bird conservation was recognized by 80.1% of respondents compared with 14.5% who opposed it and 0.5% who were undecided.Keywords : Perception, communities, protection, birds, Albertine Rift.
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Drapeau, Sylvie, Marie-Christine Saint-Jacques, Karine Poitras, Geneviève Turcotte, Daniel Turcotte et Sylvie Moisan. « Protéger les enfants à l’aide des durées maximales d’hébergement : qu’en pensent les acteurs des centres jeunesse ? » Le dossier : Repenser la famille, renouveler les pratiques, adapter les politiques 24, no 2 (10 juin 2013) : 48–66. http://dx.doi.org/10.7202/1016347ar.
Texte intégralRésumé :
Le présent article constitue un premier regard sur l’introduction de durées maximales d’hébergement dans la législation québécoise visant à protéger les enfants. Les résultats présentés sont, à quelques exceptions près, basés sur le point de vue des professionnels des centres jeunesse. Cent cinquante neuf personnes, provenant de trois centres jeunesse du Québec, ont été rencontrées lors d’entrevues individuelles ou de groupe. Le discours dominant chez le personnel des centres jeunesse reflète une grande adhésion au but poursuivi par l’introduction des durées maximales d’hébergement. Il est plus nuancé concernant l’impact sur les parents et l’application de cette modification dans la pratique.
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Beauruel, Mathilde. « L’exercice du pouvoir en droit des majeurs protégés ». Études Normandes 13, no 1 (2020) : 81–83. http://dx.doi.org/10.3406/etnor.2020.3558.
Texte intégralRésumé :
Au coeur de l’actualité juridique, la prise en charge des majeurs protégés constitue un véritable enjeu de notre société. Aujourd’hui, 800 000 personnes bénéficient d’une mesure de protection. On peut admettre que 1,5 % de la population française est placé sous un régime de protection juridique. Dans ce contexte, l’objectif de notre recherche a été d’apporter un regard nouveau sur le pouvoir en droit des majeurs protégés.
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Ilunga, Joseph K., Serge M. Kabundji, Walter N. Ilunga, Clara K. Ilunga, Max I. Ngoy, Guillaume K. Mukanya, Stéphane W. Okobela, Armand A. Saleh et Christophe N. Kaswala. « Observance des mesures barrières contre la maladie à coronavirus 2019 par le personnel soignant des centres de santé de référence Milumba et Kikula de Likasi ». Revue de l’Infirmier Congolais 6, no 1 (29 janvier 2022) : 17–20. http://dx.doi.org/10.62126/zqrx.2022613.
Texte intégralRésumé :
Introduction. Le syntagme de mesures barrières regroupe tous les gestes et comportements individuels et/ou collectifs du personnel soignant pour se protéger et protéger les autres. En RDC, une série des mesures de protection ont été prises et rendues obligatoires par les instances politico-administratives et sanitaires. Objectivement, cette étude cherche à faire un état de lieu de l’observance des mesures barrières contre la pandémie de covid-19 par les personnels soignants dans les structures sanitaires de la ville de Likasi. Matériel et méthodes. S’agissant d’une étude descriptive transversale appuyée par la technique d’observation directe, suivie de l’interview guidée, menée dans les centres de santé de référence de deux zones de santé de la ville de Likasi. Notre échantillon a inclus 45 personnels de santé prestant aux centres de santé de référence Milumba et Kikula. Résultats. Nos enquêtés sont en majorité d’âge supérieur à 30 ans dans 66,7%. La plupart de ces professionnels étaient de sexe féminin soit 62,2%. Le niveau de qualification de personnel enquêté est d’infirmier A1 dans 44,4% des cas, avec une ancienneté supérieure à 5 ans soit 64,4%. L’observance des mesures barrières contre la maladie à coronavirus est : 76,5% des enquêtés déclarent se laver régulièrement au savon liquide antiseptique. L’utilisation du gel hydro alcoolique est à 71,1% ; et la prise de la température à chaque entrée au service a été observée à 60%. La salutation sans se serrer les mains, la distanciation sociale à au moins un mètre et le port correct de cache-nez représentent respectivement 51,1%, 42,2% et 31,1%. Conclusion. Nos enquêtés sont en majorité d’âge supérieur à 30 ans, de sexe féminin et d’ancienneté supérieure à 5 ans. Ils n’observent pas effectivement les mesures barrières contre la pandémie de coronavirus. Mots-clés : Observance, mesures barrières, personnel soignant, centres de santé Milumba et Kikula, Likasi.
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Hurst, Samia, Patrick Bodenmann, H. Wolff et C. Madrid. « Protéger les personnes vulnérables : une exigence éthique à clarifier ». Revue Médicale Suisse 9, no 386 (2013) : 1054–57. http://dx.doi.org/10.53738/revmed.2013.9.386.1054.
Texte intégral
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LaViolette, Nicole. « La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la définition internationale de la torture ». Revue générale de droit 34, no 4 (17 novembre 2014) : 587–610. http://dx.doi.org/10.7202/1027310ar.
Texte intégralRésumé :
Édictée le 28 juin 2002, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui renvoie expressément à l’article premier de la Convention contre la torture, a créé une nouvelle catégorie de personne bénéficiant du régime de protection des réfugiés, soit celle des « personnes à protéger », Le présent texte porte sur la façon dont les tribunaux canadiens vont interpréter l’alinéa 97(1)a) de la Loi lorsqu’ils devront déterminer si un demandeur répond à la définition de « personne à protéger » au sens de la Loi. L’auteure soutient que l’ajout de cet alinéa constitue une mise en oeuvre directe du principe selon lequel une personne ne peut être refoulée dans le cas où elle a établi un risque de torture. Par un bref survol des principes régissant la réception du droit international dans le droit canadien, l’auteure fait valoir l’obligation des tribunaux d’interpréter le mot « torture » conformément à la Convention et selon la définition internationale du terme. L’auteure tente ensuite de circonscrire la portée de cette définition internationale en fonction des éléments constitutifs de la torture, à savoir la conduite, l’intention et l’objet de la conduite, l’identité de l’auteur de la torture et les exclusions. Pour ce faire, elle invoque l’interprétation que leur ont attribuée les divers instruments, la jurisprudence et les documents externes internationaux pertinents, notamment les travaux du comité contre la torture et ceux du Comité des droits de l’homme, ainsi que la jurisprudence des Cours européenne et interaméricaine des droits de l’homme. L’auteure concède qu’aucune décision courante n’ait encore porté sur la définition de la torture à l’article premier de la Convention sur la torture. Néanmoins, elle conclut en soulignant l’affaire Bouaouni c. Canada comme un exemple utile de la façon dont les documents juridiques internationaux peuvent façonner l’interprétation de l’alinéa 97(1)a).
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Caron-Déglise, Anne, et Gilles Raoul-Cormeil. « La fin de vie de la personne protégée et l'office du juge des tutelles. Réflexions sur la recherche du consentement des personnes vulnérables ». Les Cahiers de la Justice N° 3, no 3 (2017) : 443. http://dx.doi.org/10.3917/cdlj.1703.0443.
Texte intégral
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Fossier, Thierry. « Droit des personnes - Incapacités. Le statut du majeur protégé. » Revue juridique de l'Ouest 9, no 4 (1996) : 527–37. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1996.2334.
Texte intégral
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Beaton, Ann M., John Kabano, Charles Gaucher, Monica Lavoie et Josee Lanteigne-Dupuis. « Le paternalisme organisationnel et l’employabilité des personnes ayant des incapacités : les retombées paradoxales de l’autorité et de la bienveillance déplacées ». Développement Humain, Handicap et Changement Social 24, no 1 (11 février 2022) : 63–75. http://dx.doi.org/10.7202/1086205ar.
Texte intégralRésumé :
Deux études ont été effectuées afin d’évaluer une mesure de paternalisme organisationnel (PO) à l’endroit des personnes ayant des incapacités. Dans la première étude, une échelle de PO a été élaborée, évaluant, à l’aide d’un sondage en ligne, deux composantes des représentations de 266 étudiants universitaires n’ayant pas d’incapacité : 1) l’autorité déplacée et 2) la bienveillance déplacée. Les résultats démontrent que ces deux sous-dimensions du PO sont actives chez la population étudiée. Elles permettent aux participants, dans le cas de l’autorité déplacée, d’exprimer leur supériorité par rapport aux personnes ayant des incapacités et, dans le cas de la bienveillance déplacée, de soutenir leur impression d’être respectueux du principe d’égalité envers ce groupe spécifique. La seconde étude avait pour objectif d’examiner le lien entre les deux composantes du PO retenues dans l’étude précédente et l’évaluation de la candidature d’une personne ayant une incapacité motrice. L’étude invitait de façon aléatoire les participants de la première recherche à évaluer cette candidature en fonction de deux offres d’emploi dont la seule variation dans la description était que le poste se situait dans un milieu intégré (n = 33) ou dans un milieu protégé (n = 28). Les résultats de cette deuxième étude démontrent que dans le cadre d’un poste menant à un emploi dans un milieu intégré, plus les participants avaient exprimé une autorité déplacée, moins ils accordaient une correspondance entre le profil du candidat et les exigences de l’emploi; le candidat est perçu comme moins compétent. Toujours dans le cadre d’une demande d’emploi dans un milieu intégré, les participants qui manifestaient une bienveillance déplacée, ont évalué le candidat comme davantage chaleureux; qualité n’ayant aucun lien avec les compétences visées par l’offre d’emploi. Or, le PO n’a pas été un enjeu dans l’évaluation de la candidature pour un poste dans un milieu protégé. Les retombées de ces résultats sur l’employabilité d’une personne ayant des incapacités seront abordées.
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Guérin-Seysen, Dorothée. « Capacité contractuelle résiduelle des mineurs non émancipés et des majeurs protégés ». Revue de la recherche juridique, no 1 (2 janvier 2023) : 101–26. http://dx.doi.org/10.3917/rjj.196.0101.
Texte intégralRésumé :
L’article 1148 du Code civil pose le principe d’une sphère d’autonomie intangible applicable à toute personne incapable de contracter. Indépendamment de son statut et/ou de sa mesure de protection, la personne mineure ou majeure dispose de la possibilité de conclure seul(e) des « actes courants ». Sous l’apparence d’une unicité de régime, il existe de nombreuses différences et inégalités entre les mineurs non émancipés et les majeurs protégés dont l’autonomie du quotidien n’est pas identique. L’article interroge l’unification juridique mise en œuvre par le législateur lors de la réforme du droit des obligations. La première partie propose une analyse des critères ou indices jurisprudentiels s’appliquant aux actes courants conclus seuls par les mineurs non émancipés et les majeurs protégés. La seconde partie est consacrée aux fondements qui semblent avoir justifié l’unité du régime et dont certains invitent à la prudence.
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Coombes, Karinne. « Balancing Necessity and Individual Rights in the Fight Against Transnational Terrorism : “Targeted Killings” and International Law ». Windsor Yearbook of Access to Justice 27, no 2 (1 octobre 2009) : 285. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v27i2.4529.
Texte intégralRésumé :
This article explores the restraints international human rights law and international humanitarian law place on a State’s use of lethal force against suspected terrorists. Although the law restricts the ability to target suspected terrorists, it is argued that these limits should be respected in order to protect innocent civilians from undue harm. Under IHRL, it is argued that the right to life as a peremptory norm restricts extra-territorial targeted attacks of suspected terrorists. Accordingly, such action should only be considered lawful when it is necessary to protect the State’s population from a known threat and lesser force would not suffice. Under IHL, it is argued that there is no third category of “unprivileged” or “unlawful” combatants who are subject to lawful targeting for the duration of the hostilities; rather, non-State actors who participate in an armed conflict may be lawfully targeted for the duration of their participation, including an ongoing chain of hostile acts.Cet article explore les contraintes qu’imposent les lois internationales sur les droits de la personne ainsi que le droit international humanitaire à l’utilisation de force létale par un État contre des personnes soupçonnées de terrorisme. Quoique la loi limite l’habileté de cibler des personnes soupçonnées de terrorisme, on soutient que ces limites devraient être respectées afin de protéger les civils innocents contre des préjudices injustifiés. En rapport avec les LIDP, on soutient que le droit à la vie comme norme péremptoire limite les attaques extra-territoriales ciblées contre des personnes soupçonnées de terrorisme. Conséquemment, on ne devrait considérer de telles actions comme légitimes que si elles sont nécessaires pour protéger la population de l’État contre une menace connue et qu’une force moindre ne suffirait pas. En rapport avec le DIH, on soutient qu’il n’existe pas de troisième catégorie de combattants «non privilégiés» ou «illégitimes» que l’on peut cibler légitimement pendant la durée des hostilités; plutôt, les acteurs non étatiques qui participent à un conflit armé peuvent être ciblés légitimement pendant la durée de leur participation, y compris une série d’actes hostiles en cours.
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Amwata, Dorothy, et Kevin Mganga. « The African elephant and food security in Africa : experiences from Baringo District, Kenya ». Pachyderm 55 (30 juin 2014) : 23–29. http://dx.doi.org/10.69649/pachyderm.v55i.350.
Texte intégralRésumé :
Elephants often impose costs including threats to human life and the destruction of crops and property on the people who share their range. Incidents of human–elephant conflict (HEC), especially crop destruction, are increasing in Africa, undermining efforts towards biodiversity conservation and food security. This study analysed the impact of crop destruction by African elephants on food security in Baringo District, Kenya. The study area was Mochongoi Division, which was stratified into three blocks: Kamailel, Mochongoi and Kimoriot. Data were collected through administering questionnaires to 40 households per block; 120 respondents were interviewed and data analysed using the Statistical Package for Social Sciences (SPSS). Results from this study showed that HEC in the study area had reduced by 15% in 2006, by 20% in 2007, and by 29% in 2008. In addition, HEC was found to reduce household income by 35.1%. The crop most raided by elephants was maize, which accounted for 65.5% of all the HEC losses, next was beans (23.8%), then cabbage and potato. This study establishes that elephant presence in non-protected areas jeopardizes local community efforts to food security and undermines local livelihoods. Conservation agencies need to lobby and support the locals to venture into other income-generating activities, such as curio shops and ecotourism facilities, that are compatible with elephant conservation. Alternatively, Mochongoi elephants could be translocated to parks and reserves earmarked for wildlife conservation. Additional key words: cash income, crop destruction, human–elephant conflict, livelihood, poverty Les éléphants imposent souvent des coûts, y compris les menaces à la vie humaine et la destruction des cultures et des biens des gens qui partagent leur habitat. Les incidents de conflit homme-éléphant (CHE), en particulier la destruction des cultures, sont en augmentation en Afrique, ce qui compromet les efforts visant à la conservation de la biodiversité et la sécurité alimentaire. Cette étude a analysé l’impact de la destruction des cultures par les éléphants d’Afrique sur la sécurité alimentaire dans le district de Baringo au Kenya. La zone d’étude était la Division de Mochongoi, qui a été stratifiée en trois blocs: Kamailel, Mochongoi et Kimoriot. Les données ont été recueillies en administrant des questionnaires à 40 ménages par bloc; 120 personnes ont été interrogées et les données analysées en utilisant le Logiciel de statistique pour les sciences sociales (SPSS). Les résultats de cette étude ont montré que le CHE dans la zone d’étude s’était réduit de 15% en 2006, de 20% en 2007, et de 29% en 2008. En outre, on a trouvé que le CHE réduisait le revenu des ménages de 35,1%. La culture la plus maraudée par les éléphants était le maïs, qui représente 65,5% de toutes les pertes du CHE, suivi des haricots (23,8%), puis les choux et les pommes de terre. Cette étude établit que la présence d’éléphants dans les zones non protégées met en péril les efforts de la communauté locale à la sécurité alimentaire et compromet les moyens de subsistance locaux. Les organismes de conservation doivent faire le plaidoyer auprès des habitants et les encourager à entreprendre d’autres activités génératrices de revenus, tels que les magasins de souvenirs et les services d’écotourisme qui sont compatibles avec la conservation de l’éléphant. Alternativement, on pourrait transférer les éléphants Mochongoi vers les parcs et les réserves destinées à la conservation de la faune. Mots clés supplémentaires: revenus en espèces, destruction des cultures, conflits homme-éléphant, moyens de subsistance, pauvreté
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Castaing, Cécile. « Les droits des personnes contraintes à des soins psychiatriques sont-ils mieux protégés ? » Journal français de psychiatrie 38, no 3 (2010) : 3. http://dx.doi.org/10.3917/jfp.038.0003.
Texte intégral
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Mercier, Céline. « Les appartements protégés : le point de vue des locataires ». Dossier : Politiques et modèles II : Les ressources communautaires 11, no 2 (8 juin 2006) : 108–16. http://dx.doi.org/10.7202/030350ar.
Texte intégralRésumé :
Résumé Une enquête-terrain conduite auprès des locataires d'un programme d'appartements protégés permet d'observer l'impact de leur participation à ce programme sur leur expérience de vie dans la communauté. Les résultats des entrevues démontrent que, dans plusieurs domaines, ces personnes estiment leur qualité de vie comparable à celle de la population générale. Elles partagent avec l'ensemble de Ia population des jugements mitigés quant à leur situation financière et leur santé. Elles sont cependant beaucoup moins satisfaites pour ce qui est des relations avec la famille, l'occupation principale et le temps libre. L'analyse des données quantitatives et qualitatives met en relief les apports possibles et les limites inhérentes des services prévus pour le maintien des patients psychiatriques chroniques dans la communauté.
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Johnson, Maxime. « Loi 25 : la frugalité a bien meilleur goût ». Gestion Vol. 49, no 1 (19 mars 2024) : 64–66. http://dx.doi.org/10.3917/riges.491.0064.
Texte intégralRésumé :
Même si son objectif est d’abord et avant tout de protéger les renseignements personnels des Québécois, la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25) risque d’avoir un autre effet sur les entreprises d’ici : diminuer leur boulimie numérique.
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Dufour, Jean-Luc. « Le recours en détermination du quantum d'une indemnité présenté par le commissaire général du travail en vertu de l'article 19 du Code du travail est-il soumis à un tribunal indépendant et impartial ? » Les Cahiers de droit 41, no 1 (12 avril 2005) : 3–31. http://dx.doi.org/10.7202/043591ar.
Texte intégralRésumé :
Depuis plusieurs décennies, l'activité syndicale est protégée dans les principales lois ayant pour objet d'établir des rapports collectifs de travail entre un employeur et ses salariés. Cette affirmation est particulièrement vraie en vertu du régime établi par le Code du travail du Québec. Ainsi, dans le but de protéger de façon appropriée cette activité, le législateur a prévu divers mécanismes en vue de sanctionner tout comportement illégal de la part de l'employeur qui compromettrait ce droit à l'activité syndicale. Dans de telles circonstances, le salarié peut obtenir d'un commissaire du travail les ordonnances de redressement voulues lui permettant notamment d'obtenir l'annulation de la sanction et le remboursement du salaire et autres avantages perdus. Or, afin d'assurer le respect du caractère d'ordre public de ces ordonnances, non seulement le législateur a permis que le salarié s'adresse lui-même au commissaire du travail pour faire déterminer le montant d'indemnité qui doit lui être versé, mais il a en plus prévu que le commissaire général du travail peut le faire au lieu et place de ce dernier. Le problème soulevé par ce recours réside dans le fait que le commissaire général du travail qui agit alors pour le compte du salarié est en même temps le supérieur hiérarchique du commissaire devant qui le recours est entendu. Se pose alors la question de préciser si, dans les circonstances, le recours procède devant un tribunal impartial et indépendant au sens de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.
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Delaunay, Bénédicte. « Le secret administratif ». Titre VII N° 10, no 1 (24 août 2023) : 61–70. http://dx.doi.org/10.3917/tvii.010.0061.
Texte intégralRésumé :
Tout en adoptant des réformes majeures qui renforcent la transparence administrative, le législateur a posé des limites à celle-ci afin de protéger certains secrets administratifs tant dans l’intérêt de la puissance publique que dans celui des personnes privées. Les juges constitutionnel et administratif sont également intervenus, d’une part, pour mieux protéger les intérêts privés, d’autre part, pour mieux encadrer le secret administratif. La question centrale reste celle de la recherche d’un juste équilibre entre transparence et secret administratif, qui peut encore être perfectionné.
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Valmalette, Clarisse. « Non-humans and Collective Rights, An Opportunity to Clarify the Concept of Interest ». Revue de philosophie économique, no 1 (18 septembre 2024) : 141–74. http://dx.doi.org/10.3917/rpec.251.0141.
Texte intégralRésumé :
Générations futures, animaux, rivières, espèces, écosystèmes, œuvres d’art, androïdes. La liste des entités non-humaines (ou non-individuelles) aspirant à la personnalité juridique s’allonge. Un nombre croissant d’État leur attribuent des droits dans le but de les protéger, avec plus ou moins de succès, en tant qu’entité à part entière. L’article 71 de la Constitution de l’Équateur figure parmi les exemples les plus marquants puisqu’il fait de la Nature ( Pacha Mama ) un sujet de droits au nom desquels on compte le droit au respect de son existence et le droit à la régénération de ses cycles vitaux. La vulnérabilité de ces entités non-humaines appelle une protection dépassant les intérêts individuels. Souvent dépourvues de la personnalité juridique, ces entités ne peuvent pas agir en justice par elles-mêmes. Leurs intérêts, bien que de plus en plus protégés par les normes juridiques, demeurent partiellement défendus par l’appareil juridictionnel. Au-delà de la résistance de nos imaginaires politiques, cela s’explique par la difficulté théorique et pratique d’ouvrir l’accès au prétoire à des requérants agissant au nom d’autrui, en l’occurrence de ces entités. Ce sont les obstacles juridiques que nous tentons ici de lever. Le principe Nul ne plaide par procureur interdit à toute personne d’agir en défense d’un droit subjectif qui ne lui appartiendrait pas en propre, sans requérir un mandat de représentation du bénéficiaire du droit. L’intérêt pour agir que l’on présente comme la condition sine qua non de recevabilité de l’action se caractérise, en substance, par l’intérêt lésé du requérant. Les actions en justice dans l’intérêt d’autrui ne sont admises que par exception et sans que les concepts doctrinaux ne les embrassent pleinement. L’action en justice tout autant que la protection juridique des intérêts ont été pensées presque exclusivement par le prisme des intérêts et des besoins humains et individuels. La reconnaissance de droits aux non-humains rebat les cartes du droit processuel. Il faut repenser l’intérêt à agir comme condition de recevabilité susceptible d’être caractérisée par une motivation du requérant qui puisse être autre que la lésion de son propre droit. Il faut élargir la catégorie des bénéficiaires de droit aux entités, quelles qu’elles soient, dont les intérêts sont objectivement protégés par des normes juridiques. Il faut concevoir l’action en justice comme subordonnées non pas à un intérêt personnel du requérant mais à une norme d’habilitation dont le contenu est laissé à la décision des autorités normatives. Les voies processuelles peuvent accueillir une grande diversité de configurations. Il appartient à la sphère politique de pondérer la nécessité de garantir les droits sans encourager l’engorgement du prétoire. Toutefois, intégré au sein de ce que l’on appelle les « grandes causes », le contentieux des droits des non-humains participe à la transformation du rôle la justice dans nos systèmes. En dépassant le règlement des conflits individuels, elle doit aujourd’hui se prononcer sur des questions qui sont habituellement discutées au sein des arènes démocratiques ( cause lawyering ). JEL Codes : K380, K410.
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Caron-Déglise, Anne. « Protéger la personne en perte d’autonomie intellectuelle, préserver sa volonté ». Soins Gérontologie 21, no 122 (novembre 2016) : 23–29. http://dx.doi.org/10.1016/j.sger.2016.09.007.
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