Littérature scientifique sur le sujet « Pouvoir exécutif »

C’est en 1867 que John A. Macdonald, désirant former un gouvernement canadien indépendant, conclut qu’une union fédérale serait la seule option viable. (Pelletier R. et Tremblay M., 2009, p.18) C’est ainsi que fut écrite la Loi constitutionnelle de 1867, qui octroyait aux provinces canadiennes un gouvernement provincial avec ses propres sphères d’influence, sous la supervision d’un gouvernement fédéral, lui-même titulaire d’une panoplie de pouvoirs. Ce dernier fut constitué à la britannique : à sa tête, la Reine ou le Roi (et son représentant, le Gouverneur Général), soutenu par le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, le premier étant subordonné au second. La législation devait être établie par la chambre des Communes, constituée de députés élus, ainsi que par la chambre des Lords, aujourd’hui des sénateurs nommés au Sénat, ayant pour objectif de réviser et peaufiner le travail de la chambre des Communes. Le pouvoir exécutif, quant à lui, devait être tenu par le Premier Ministre et son cabinet [...]

Cet article examine les raisons pour lesquelles le présidentialisme de coalition brésilien centralise trop de pouvoir à l'’Exécutif et n´établit pas de relations politiques transparentes. Après avoir étudié le régime semi-présidentiel et les principales critiques qui lui sont adressées par les juristes et politologues français, l´article propose la réforme du régime brésilien vers l'adoption du système semi-présidentiel. La dyarchie peut contribuer à la stabilité et à l'efficacité du gouvernement ainsi qu’à améliorer le dialogue entre les Pouvoirs.

Le système judiciaire indien repose sur la Constitution de 1949 (entrée en vigueur en 1950) mettant en place une nouvelle organisation à la suite de l’indépendance acquise vis-à-vis du Royaume-Uni. Malgré un texte constitutionnel relativement développé, le pouvoir judiciaire s’est développé par opposition à la place détenue par les pouvoirs exécutif et législatif au fil des ans. Cette place s’est avant tout construite par la défense des droits de l’Homme et des droits fondamentaux. La Cour suprême a ainsi joué un rôle moteur et s’est alors située en véritable contre-pouvoir vis-à-vis de l’exécutif et du législatif fédéraux. La conséquence de cette montée en puissance et de cette volonté de constituer un contrepoids a été celle d’un isolement, tant politique que démocratique. C’est la construction de ce champ d’action que cet article souhaite analyser ainsi que les conséquences qui en ont résulté.

En 1999, la demission collective de la commission et la refonte de la decision "comitologie" ont rappele la persistance et l'acuite de l'interrogation relative a l'existence eventuelle d'une notion de pouvoir executif de l'union europeenne, objet de notre these. Par reference a son pendant etatique, complexe et evolutif, on peut ainsi tenter d'identifier une double fonction executive, administrative et normative, dont l'importance croissante impose de toujours plus tenir compte de son controle selon la theorie de la separation des pouvoirs. A cet egard, le pouvoir executif de l'ue demeure specifique. Certes, on observe des manifestations d'une fonction executive, transnationale et fondamentalement variable selon les domaines. On constate en consequence un double eclatement organique, au sein des autorites communautaires, comme entre cellesci et les autorites des etats membres, phenomene culminant avec le mecanisme propre de la "comitologie". Si conseil et commission gerent alors surtout la mise en uvre normative du droit communautaire, les autorites nationales s'affirment comme les principales responsables administratives. Jusqu'a quel point cependant ces manifestations permettent-elles d'evoquer l'existence d'un pouvoir executif de l'ue comme sa perennite ? la reponse ne peut en definitive etre que nuancee. Le controle politique ou juridictionnel de l'executif dans la communaute s'avere ainsi assez satisfaisant. En revanche, la recherche a travers l'uem ou les affaires internationales par exemple d'un executif elargi, revelateur d'une veritable fonction gouvernementale, reste aussi incertaine que ses perspectives. Cet inachevement du pouvoir executif est d'ailleurs confirme par la difficulte a distinguer actes executif et legislatif, a defaut de "constitutionnalisation" de l'ue. Il est alors possible de conclure, au lendemain du traite d'amsterdam et des evenements sus-mentionnes, a la specificite et la nature reellement en devenir de son pouvoir executif

Du Ier décembre 1958 au 15 décembre 2014, l'évolution constitutionnelle, institutionnelle, et sociopolitique de la République Centrafricaine est caractérisée par une instabilité chronique. [...] Tandis que la Constitution Française de la Cinquième République brille depuis le 4 octobre 1958 par sa longévité, le Centrafrique totalise 6 Constitutions en 56 ans (soit en moyenne une Constitution tous les neuf ans), plusieurs Révisions Constitutionnelles, douze Actes Constitutionnels, et une Charte Constitutionnelle de Transition adoptée le 18 juillet 2013, sans oublier l'adoption projetée de la Constitution de la septième République en 2015. Les six Constitutions successives ont établi chacune un régime parlementaire, sauf que celui-ci est hétérodoxe, et n'a jamais fonctionné dans un système parlementariste, mais plutôt dans un système présidentialiste, caractérisé par une hypertrophie de la fonction présidentielle, une concentration et une personnalisation du pouvoir au profit du Chef de l’État. Contrairement à la logique parlementaire, le Chef de l’État nomme et révoque ad nutum le Premier Ministre, et même les Ministres ignorant le pouvoir de proposition du Premier Ministre en la matière. Ce présidentialisme prégnant et omniprésent constitue à n'en pas douter le principal facteur explicatif de l'échec de la greffe du parlementarisme en Centrafrique depuis la première Loi Fondamentale, la Constitution du 16 février 1959. Tout en constituant une des caractéristiques d'une pratique institutionnelle et politique inadéquate et non démocratique, le présidentialisme est source de déformation du pouvoir exécutif. L'effet de contagion jouant, il est aussi facteur de déformation institutionnelle générale. La déformation institutionnelle est également le fait d'une insuffisante considération de l'environnement sociologique sur le plan constitutionnel et institutionnel, d'un défaut de conscience citoyenne favorable, et d'un mimétisme constitutionnel et institutionnel tronqué. Des pans entiers de la Constitution apparaissent souvent comme virtuels. L’exécutif centrafricain dans son ensemble souffre d'un déficit de légitimité, mais est pourtant très puissant et pratiquement quasi-irresponsable. C'est l'évidence du déséquilibre au sein du triptyque constitutionnel pouvoir-légitimité-responsabilité. Le principe de la séparation des pouvoirs reste formel, donc illusoire. Grâce au culte qui lui est voué, le Chef de l’État investit les autres institutions et capte leurs pouvoirs. C'est alors l 'assainissement du Premier Ministre et des Ministres, la domestication des pouvoirs législatif et judiciaire, et même le ravalement du pouvoir médiatique. Cette thèse se veut une modeste contribution à une ingénierie constitutionnelle et institutionnelle adéquate, une nécessité exigée par ce qui est unanimement reconnu en 2014 comme un État complètement failli, et donc un État Centrafricain à refonder. Sous ce rapport, il est clair que c'est la Constitution qui devra être non seulement la fondation et le pilier principal du nouvel État, mais aussi la sève irriguant et nourrissant les futures institutions. Or, les réflexions et analyses menées dans cette Thèse sont susceptibles d'inspirer les rédacteurs de la Constitution de la septième République dont l'adoption est projetée en 2015
From December 1st, 1958 to December 15th, 2014, constitutional, institutional and socio-political evolution of the Central African Republic is characterised by a permanent instability. […] While the French Constitution of the Fifth Republic is still applying since its adoption on October 4th, 1958, Central Africa totalizes no less than 6 Constitutions within only 56 years (for a life's duration of 9 years in average for each one). Central Africa counts several constitutional reviews, 12 Constitutional Acts, and a Constitutional Charter of Transition adopted on July 18th, 2013. Furthermore, the country planned to adopt by 2015 another Constitution for the Seventh Republic in place. The 6 successive Constitutions established each one a parliamentary regime, however the latter is strange and never worked as a real parliamentary system but as a presidential one where the President of the Republic concentrates all the powers in his hands as well as he practices a form of personalisation of the presidential function. Contrary to the parliamentary logic, the Chief of State appoints and dismisses ad mitum the Prime Minister, and even the Ministers who actually ignore the power allocated to the Prime Minister to make proposals in the process of appointing the Ministers. This strong and omnipresent presidentialism constitutes the main factor that explains the failure of the idea of a parliamentary system in Central Africa since the first Fundamental Law known as the Constitution of February 16th, 1959. The presidentialism in Central Africa constitutes one of the characteristics of a non­democratic and political inadequacy in the practice of powers, and at the same time, it is also the origin of the deformation of the executive power. This situation produces a contagion's effect. It contributes to a general deformation of the political institutions. The institutional deformation is also the fact of an insufficient consideration of the sociological environment in terms of respect of the Constitution and the normal functioning of institutions, and of a lack of awareness of citizens in favour of it, and of a shortened constitutional and institutional imitation. Some entire provisions of the Constitution often appear as virtual. The Central African executive as a whole suffers a deficit of legitimacy, but nevertheless it is a powerful State and mostly practically irresponsible. This is clearly the fact of the imbalance of the necessary constitutional triptych Power-Legitimacy-Responsibility. The principle of separation of powers remains formal, and so imaginary. Because of his personality cult well celebrated, the Chief of State vests the other institutions with his authority and at the same time takes their powers. Then this is the subjection of the Prime Minister and Ministers, the domestication of legislative and judiciary powers, and even the media suffer the same fate. This thesis that aims to be modest is a contribution to a constitutional and institutional engineering that is appropriate and necessary for Central Africa, which is considered in 2014 as a State completely failed, and then as a country to be rebuilt. Under this report, it is clear that this is the Constitution that shall be not only the foundation and the cornerstone of the New State, but also the sap irrigating and feeding the future institutions of the country. Yet, the reflexions and analyses raised in this thesis may inspire the writers of the future Constitution of the Seventh Republic which adoption is planned for 2015

La cinquième république a imposé la primauté de l'exécutif dans la république bien que l'expression "pouvoir exécutif" soit absente du texte constitutionnel; 1958 marque la fin des vicissitudes et des hésitations qui ont longtemps contrarie l'ascendant d'un pouvoir exécutif fort, conforme aux exigences de la démocratie. Mais cette primauté n'est pas une caractéristique figée de notre régime politique. L'exécutif est devenu le centre d'une dynamique du pouvoir inconnue précédemment. Cela engage à rechercher les principes qui ont permis à la cinquième république de pérenniser un tel primat, jamais remis en cause ensuite, grâce à une habile utilisation des interactions et des oppositions entre les pouvoirs. L'exécutif s'est emparé du pouvoir d'état qu'il avait largement perdu lors des républiques précédentes; il est même parvenu à capter l'essentiel de la sphère du politique. En un mot, il est devenu le pouvoir. Le prestige électif, la personnalisation extrême du pouvoir, la dramatisation de nombreux votes référendaires ou législatifs, les scrutins majoritaires qui poussent au clivage binaire majorité-opposition, les alliances politiques secrétées par ces nécessités électorales, ont permis au chef de l'état de se faire reconnaitre par les électeurs, les parlementaires et les autorités de la république comme titulaire du pouvoir d'état; nul ne pouvant jouir d'un prestige comparable. Mais rien n'est immuable dans une société politique, le président doit préserver son pouvoir des inévitables tentatives de le restreindre ou de s'en emparer ; pour cela il procède à des ajustements, des dynamiques, avec le premier ministre et le parlement. La distribution des pouvoirs avec le chef du gouvernement est en perpétuel renouvellement, selon un cadre qui ne peut, sur la durée, que tourner à la faveur du chef de l'état; celle avec le parlement dépend de la capacité présidentielle a orchestrer l'action gouvernementale, le secours de la constitution et l'assentiment populaire. Cette dynamique permanente assure l'autorité présidentielle.

Les deux constitutions instaurent deux régimes parlementaires orléanistes. Ceci permet aux deux souverains de dominer l’exécutif et de participer activement à l’édition des lois. L’exécutif est bicéphale avec un émir inviolable et un gouvernement responsables devant le Parlement. Le souverain est le maître incontestable de l’exécutif. Le gouvernement émane de lui seul et il reste en place tant qu'il a sa confiance. Toutefois, le gouvernement est aussi responsable devant l’Assemblée. Pour contrebalancer cette responsabilité, les deux émirs ont le droit de dissoudre l’Assemblée. Le Parlement, dans les deux pays, est monocaméral, mais on y trouve les caractéristiques du bicaméralisme. La majorité des parlementaires est élue, les autres sont nommés par l’émir. Les ministres recrutés en dehors du Parlement deviennent membres d'office de l’Assemblée. Toutefois, le gouvernement n'est responsable que devant les parlementaires élus. Ainsi, le statut des parlementaires nommés ressemble à celui de la chambre haute d'un Parlement bicaméral. Le statut des élus ressemble à celui des membres de la chambre basse. L’émir dispose d'un veto absolu vis-à-vis des lois constitutionnelles et d'un veto suspensif vis-à-vis des ordinaires. La révision de la constitution ne peut avoir lieu que s'il y a un consensus du Parlement et du souverain à ce propos
The two constitutions establish two orleanist parliamentary regimes. This allows the two sovereigns to dominate the executive and to participate actively in the edition of laws. The executive is bicephalous, with an inviolable emir, and a government responsible before the Parliament. The sovereign is the incontestable master of the executive. The government emanates from him only, and it stays on as long as it has his confidence. The government, however, is also responsible before the Assembly. In order to counterbalance this responsibility, the two emirs have the right to dissolve the Assembly. Although it has the characteristics of bicameralisme, the Parliament in both countries - is monocameral. The majority of MPs is elected, the rest is named by the emir. The ministers who are recruited from outside the Parliament become ex officio members of the assembly. Yet the government is only responsible before the elected MPs. Thus, the status of named MPs resembles that of the upper house of a bicameral Parliament. The status of elected mps resembles that of the lower house members. The emir disposes of an absolute veto towards constitutional laws and a suspensive one towards common laws

La Cinquième République a bouleversé la tradition parlementaire française en organisant d'une façon nouvelle la séparation des pouvoirs. Les deux pouvoirs, que sont le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, entrent en contact en permanence pour l'élaboration de la loi et dans les fonctions de contrôle. La séparation des pouvoirs a-t-elle évolué ? Ces deux pouvoirs ont connu des mutations au fil de la pratique institutionnelle à travers les différentes personnalités politiques au pouvoir. Quelle est encore l'actualité des débuts de la Cinquième République qui marquaient l'affirmation d'un parlementarisme rationalisé et le renforcement de l'exécutif ? Cette évolution certaine implique nécessairement l'étude des diverses étapes de la Cinquième République qui, malgré une Cosntitution en apparence stricte, a pu permettre de telles modifications dans l'organisation institutonnelle de la France.

L'objet de la these est d'etudier le theme du privilege de l'executif aux etats-unis, a l'epoque contemporaine, et ce notamment a travers de l'etude de l'affaire nixon-le privilege de l'executif etantt l'un des aspects juridiques de la crise qui s'etait nouee autour de la demission du president nixon en 1974-, mais aussi de facon plus large en essayant notamment de retracer de facon aussi precise que possible les origines de ce theme. La notion de "privilege de l'executif" a servi de fondement a deux revendications distinctes- bien qu'etroitement liees-de la part des presidents americains. Ararguant du "privilege", ces derniers ont pretendu, d'une part, a un droit de refuser au legislatif et au judiciaire l'acces a des informations dont ils entendaient preserver le caractere confidentiel,l, et d'autre part, a une immunite des presidents vis-a-vis des procedures judiciaires habituelles (immunity of the presidents from legal process). Le privilege de l'executif n'est pas expressement attribue par la constitution, nulle part dans le texte fondamental il n'est fait mention d'un tel privilege. Cependant, bien avant deja que n'ait ete rendue la decision untted states v. Nixon qui est vene reconnaitre au privilege de l'executif des soubassements constitutionnels, certains auteurs estimaient que ce privilege etait legitime, justifie par la separation des pouvoirs et les exigences pratiques de gouvernement, alors que d'autres affirmaient qu'il s'agissait d'un mythe constitutionnel, fonde sur des precedents tronques, etablis par des presidents dont ils servaient les interets. Le privilege de l'executif est egalement l'un des aspects d'une question plus large qui est celle des relations entre le president et le congres. En effet, le privilege de l'executif et le pouvoir d'investigation du congres risquent de se heurter de front a chaque fois que l'executif oppose un refus a une demande d'informations formulee par le congres ou l'une de ses commissions dans le cadre de l'exercice par le legislatif de son pouvoir d'enquete. Le privilege de l'executif est egalement, a travers l'arret united states v. Nixon, un exemple de "la confrontation qui surgit periodiquement entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir executif, entre les pretentions souvent renouvelees des presidents americains de voir leurs pouvoirs accrus et le role constamment reaffirme que se reconnait la cour su
The thesis aims to study the "executive privilege" in the united states; the term "executive privilege" can embrace at least two distinct, though related, claims: it might be invoked as an immunity of the president from legal process, or as a president's claim of constitutional authority to withhold information from congress and the judicial branch. The "privilege" is not expressly granted by the constitution. Cetain scholars admit that it can be implied by the necessities of the system, in particular by the separation of powers; others, such as raoul berger, consider this privilege as a myth, "fashioned by a succession of presidents who created precedents to suit the occasion". The "executive privilege" is also one aspect of the larger subject of relations between congress and the president. The "privilege", namely through the united states v. Nixon case, is also an "illustration of the recurrent confrontation that opposes the executive branch to the judiciary; an example of the conflict between the claims often renewed of the american presidents to increase their authority,and the role constantly reasserted of the supreme court to say what the law is. " (whereas the president insisted on the principle that he must "decide, independently of all other authority, what papers coming to him as president, the public interst permits to be communicated, and to whom, the court contended that a court in a criminal case possesses the ultimate authority to decide what is required on balance to be produced in the interest of the administration of criminal justice). The scope of "executive privilege" remains in a state of tension because of three competing demands: the integrity of the judicial process requires evidence; the executive branch needs a measure of confidentiality in its deliberations; and congress depends on information to carry out its responsibilities. If the three branches of government are coequal in status and have a right to preserve their independence and influence, "it would be contrary to the constitution for one branch to subordinate its interests to another". My project aims to answer such questions as : -what is the role of "executive privilege" in american constitutional law? -where does it stem from? what are its foundations? try to look for this theme in the origins of the american system of government, in the genesis of american constitutiona

En France, sous la Ve République, la crise de la responsabilité politique des gouvernants membres du pouvoir exécutif (président de la république et ministres) est souvent soulignée par la doctrine et les acteurs politiques. Leurs analyses, citées et étudiées tout au long de cette thèse, laissent supposer que le principe " responsabilité politique " est de plus en plus bafoué. L'existence de dysfonctionnements ne peut être niée. Cependant tel n'est pas, en soi, l'objet de cette thèse. La finalité poursuivie est de démontrer que la responsabilité politique est la seule responsabilité concevable pour les gouvernants et que la Ve République peut être présentée comme l'âge d'or de la responsabilité politique. Cette conclusion s'impose lors d'une mise en perspective, d'une part, du texte constitutionnel de 1958 avec les textes constitutionnels des régimes successifs depuis 1789, et, d'autre part, des phénomènes politiques sous la Ve République et dans les régimes précédents. Tout d'abord, la comparaison est favorable au régime de la Ve République. Les auteurs de la Constitution de 1958 l'ont élaborée en tenant compte des pratiques et des textes antérieurs mais aussi des projets de réforme formulés par certains. De plus, les membres des pouvoirs exécutif et législatif ont su innover et étendre les mécanismes de mise en jeu de la responsabilité politique. Les mailles du contrôle parlementaire sont à la fois plus denses et plus cohérentes qu'avant 1958. Outre la réforme du mode d'élection du président de la République et de la durée de son mandat, le recours au référendum et au droit de dissolution, comme les différents scrutins locaux, nationaux et européens ont un impact sur les membres du pouvoir exécutif et la politique définie et appliquée. L'effet s'amplifie au fil des décennies. Certes, cette extension laisse l'impression d'être déstructurée. Elle n'en demeure pas moins le reflet d'une évolution. Le régime de la responsabilité politique est devenu un polyrégime, dépassant le cadre parlementaire, et un révélateur de la déparlementarisation de la Ve République. Ensuite, la responsabilité politique est la seule responsabilité envisageable pour apprécier l'action des gouvernants. Elle est intrinsèquement nécessaire et opportune. Son émergence est le fruit de la maturation des régimes politiques. Son essence s'est avérée rapidement indispensable pour agir en politique et agir sur le politique. Sa construction juridique nous renseigne sur les choix intellectuels et philosophiques réalisés par des acteurs du jeu politique à certaines époques dans une logique d'action et/ou de réaction à des faits. Elle est porteuse de valeurs et doit être considérée comme un standard dans une démarche d'analyse des phénomènes politiques et de formulation de choix politiques. A présent, le rapport conflictuel que la classe politique et les citoyens entretiennent avec cette responsabilité révèle les doutes qui secouent notre société. Quoi qu'il en soit, la responsabilité politique est un mode apaisé de résolution des conflits politiques dont la finalité première est d'assurer une harmonie entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Ce dernier doit être le gardien vigilant de cette cohésion, et de cette cohérence. Le renforcement du cadre parlementaire est fondamental pour assurer la sauvegarder de cette responsabilité. Consolider les trois phases de sa mise en jeu –phases déjà inscrites dans le texte constitutionnel et le règlement des assemblées–, est une exigence politique : la première phase est une phase d'anticipation, intervenant en amont, lors de la formation du gouvernement. La deuxième phase est une phase intermédiaire, la phase de contrôle de l'action gouvernementale par l'information. Au cours de cette phase, les parlementaires doivent veiller au respect de la volonté nationale par le gouvernement pour que cette cohésion politique entre les pouvoirs se maintienne et éviter ainsi le recours à la dernière phase, la phase de sanction. Cette ultime phase, qui peut se traduire par le renversement d'un gouvernement récalcitrant aux attentes formulées préalablement par la majorité, n'est pas une fin en soi. Elle est le reflet d'un désaccord et l'annonce d'une nouvelle ère
In France, under the fifth republic, the crisis concerning the political responsibility of the members of the executive power – the president of the republic and the ministers- is often denounced by the doctrine and the actors of the Political scene. There are indeed, a number of dysfunctions. There is no denying this, and however this is not the subject of this thesis. Our objective is to show that the political responsibility is the only responsibility conceivable for the government and that the fifth republic can be presented as the "golden age" of the political responsibility. This is the conclusion that can be drawn after a closer look at the constitutional texts and some political phenomena observed on an individual and collective level since 1789. First of all, the comparison is in favour of the political regime of the fifth Republic. The Constitution of October 4th, 1958 is a text which takes into account past experiences. Its authors wanted to draw the lessons from the past. Through the years some revisions have reinforced the mechanisms concerning the responsibility of the government. They take different aspects (" polymorphic"). The influence of the citizens and the Members of Parliament has increased. The regime of the political responsibility has become a polyregime. The involvement of the government's political responsibility in front of Parliament occurs in three different stages. The first step is a phase of anticipation, taking place beforehand, when the government is formed. The second step is an intermediary one, a phase of control of the governmental action by information. During this phase, Members of Parliament have to see to it that the national will is duly respected by the government so that this political cohesion between the different powers is maintained and therefore avoid taking the next step, the phase of sanction. This ultimate stage, which can lead to the overthrow of a government unwilling to abide to the expectations formerly expressed by the majority, is not an end in itself. It highlights a disagreement thus heralding a new era. The political responsibility of the rulers is also involved in any electoral background – presidential, local, general elections or referendum-. The phase of anticipation does not always take place. Furthermore, it seems that the political responsibility is the only conceivable responsibility for the rulers and even for the whole political system. It is a more peaceful way of ending political conflicts and its very first goal is to ensure harmony between the executive and the legislative powers. It stands both as a reference and as a norm (standard) for those who exercise political functions and for the citizens. The principle “political responsibility” is essential to the analysis of political behaviours, choices and decisions. It needs to be protected and strengthened. The constitutional law must reinforce its mechanism

Le Xe amendement de la Constitution des Etats-Unis d'Amérique reconnaît aux états fédérés des "pouvoirs réservés" dont l'exercice ne peut leur être disputé par le gouvernement de l'Union. Dans les termes de la théorie de la souveraineté, le principe de la "souveraineté partagée" est un solécisme et une entrave à la manifestation de la volonté du peuple américain. Le Président semble, en revanche, devoir être le principal bénéficiaire d'une mise en oeuvre plus directe de la souveraineté du peuple. Et pourtant, l'accès progressif de l'exécutif à la prééminence, dans le jeu des institutions américaines, n'a pas impliqué l'effacement de la forme fédérale. Le fédéralisme ne tarit pas la source de l'énergie de l'exécutif. Un retour à la construction de la République américaine sera donc l'occasion d'une redécouverte, dans "Le Fédéraliste" d'Alexander Hamilton, John Jay et James Madison, d'une théorie du pouvoir exécutif dont les catégories permettent d'envisager que le partage de la souveraineté renforce l'énergie de l'exécutif.

Le budget est un instrument essentiel à la gestion publique, à travers lequel l’État peut mettre en place les politiques publiques et atteindre ses objectifs. La gestion du budget est orientée par le droit budgétaire, qui détermine, en outre, les compétences des pouvoirs législatif et exécutif dans les étapes du cycle budgétaire : la préparation, l’adoption, l’exécution et le contrôle. La distribution de compétences entre le gouvernement et le Parlement et les interactions entre ces acteurs vis-à-vis du budget déterminent le caractère plus ou moins démocratique du système politique de l’État. La participation du Parlement à la décision financière apparaît non seulement comme essentielle à la démocratie, mais aussi comme une garantie de plus de transparence et d'efficacité des finances publiques.Le Brésil est un pays dont la démocratie a été consolidée récemment, à partir de la Constitution Fédérale de 1988. Depuis la promulgation de ce texte, le droit budgétaire a beaucoup évolué pour prendre en compte une plus grande participation du pouvoir législatif et adopter un modèle plus efficace de gestion publique. Toutefois, les rapports entre les pouvoirs législatif et exécutif restent toujours conflictuels, l’exécutif ayant tendance à se superposer au législatif, y compris et notamment, en ce qui concerne le budget de l’État. L’objectif de cette thèse est donc d’analyser comment les pouvoirs législatif et exécutif interviennent au sein du cycle budgétaire et quelle est la nature des rapports entretenus entre Gouvernement et Parlement dans chaque étape de ce cycle, de façon à appréhender si le pouvoir exécutif domine vraiment la procédure budgétaire, comme il est souvent affirmé, et dans quelle mesure le pouvoir législatif contribue à la prédominance du pouvoir exécutif vis-à-vis du budget de l’État
Government budget is an essential tool for Public Administration, which needs to make good use of it in order to implement policies and achieve its objectives. Budget management is regulated by budget law, which also determines the roles of the Legislative and Executive branches in the stages of the budget cycle: preparation, approval, execution and control. The distribution of powers between the Government and the Parliament and the interactions between these actors regarding the budget may determine if a given political system is more or less democratic. The Parliament's involvement in financial decisions is not only essential to democracy, but also a guarantee of greater transparency and efficiency in public finances. Brazil is a young democracy, one that has been consolidated only since the enactment of the Federal Constitution of 1988. From that moment on, Brazilian budget law has substantially evolved, the enhancement of the level of participation of the Legislature Power and the adoption of a more effective governance model being great examples. However, the relationship between the Legislative and Executive branches is still conflicting. The Executive branch has a tendency to overpower the legislature, especially when it comes to the government budget. The aim of this thesis is to analyze how the Legislative and Executive Powers are involved in the budget cycle and what is the kind of relationship that is established between them in each stage of this cycle. These research questions are intended to shed some light on the often-stated argument that the Executive branch dominates the budget process and to assess to which extent is the Legislative Power responsible for such a dominance