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1
O’Donnell, Ian, et Mikal Skuterud. « The Transformation of Canada's Temporary Foreign Worker Program ». Canadian Public Policy 48, no 4 (1 décembre 2022) : 518–38. http://dx.doi.org/10.3138/cpp.2021-093.
Texte intégralRésumé :
Malgré les efforts répétés pour réduire sa taille, nous montrons que le Programme canadien des travailleurs étrangers temporaires (TÉT) a évolué de telle sorte depuis 2000 que les TÉT forment maintenant plus de quatre pour cent de la main-d’œuvre au Canada – une multiplication par cinq de leur proportion. Cette main-d’œuvre est de plus en plus spécialisée, dispose de permis de travail à long terme et est susceptible de demander la résidence permanence (RP). Bien que les cas de TÉT disposant déjà d’une expérience du marché du travail semblent être concentrés dans des marchés relativement compétitifs, 85 pour cent sont exemptés des critères d’offre d’emploi, et l’augmentation des permis émis sans critères d’offre d’emploi dépasse l’augmentation du nombre de TÉT qui demandent la résidence permanente//acquièrent le statut de résident permanent. Nous soutenons que le système doit montrer davantage de transparence en ce qui concerne, d’une part, les lieux et les emplois où se retrouvent les TÉT disposant de permis avec exemption des critères d’emploi, et, d’autre part, le suivi de leur taux de transition vers la résidence permanente.
2
Sabet, Fatemeh, Barbara Gauthier, Muddassir Siddiqui, Amanda Wilmer, Natalie Prystajecky, Pamela Rydings, Michele Andrews et Sue Pollock. « Éclosion de COVID-19 dans un établissement de soins de longue durée à Kelowna, en Colombie-Britannique, après le déploiement du vaccin contre la COVID-19 en mars 2021 ». Relevé des maladies transmissibles au Canada 47, no 12 (10 décembre 2021) : 602–12. http://dx.doi.org/10.14745/ccdr.v47i12a05f.
Texte intégralRésumé :
Contexte : En mars 2021, une éclosion de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) a été déclarée dans un grand établissement de soins de longue durée et de séjour de courte durée en Colombie-Britannique, au Canada, bien après l’introduction du programme de vaccination dans les établissements de soins de longue durée qui a entraîné une baisse spectaculaire du nombre d’éclosions dans ce type d’établissement. L’objectif de cette étude est de fournir l’épidémiologie descriptive de cette éclosion, dans le contexte de l’immunisation partielle des résidents et du personnel de l’établissement. Méthodes : Les renseignements sur les cas ont été extraits d’un système de renseignements provincial (Panorama). L’analyse descriptive a été réalisée à l’aide de Microsoft Excel et de SAS. Les contrôles de gestion de l’éclosion comprenaient, sans s’y limiter, des tests asymptomatiques et des efforts pour augmenter la vaccination. Résultats : Vingt-six cas parmi les 241 résidents et trois cas parmi les 418 membres du personnel (correspondant à des taux d’attaque de 10 % et moins de 1 %, respectivement) ont été trouvés. Le taux d’attaque chez les résidents était considérablement plus faible que le taux d’attaque moyen pour les éclosions de COVID-19 dans les établissements de soins de longue durée avant le déploiement du vaccin. Dix-sept cas résidents étaient partiellement ou totalement immunisés. Quatre des huit cas hospitalisés et deux des trois cas décédés étaient partiellement immunisés. Dix-sept cas étaient des résidents en séjour temporaire. Les trois cas du personnel n’ont pas été vaccinés. Dix cas ont été trouvés avec des tests asymptomatiques. Conclusion : L’introduction de la vaccination dans les établissements a contribué à la baisse des taux d’attaque et à l’augmentation du nombre de cas asymptomatiques dans cette éclosion. Le dépistage des personnes asymptomatiques a permis de trouver des cas supplémentaires parmi les résidents vaccinés. Les résultats soulignent l’importance d’atteindre une couverture vaccinale élevée, y compris chez les résidents en séjour temporaire, afin de prévenir l’introduction du virus et les possibilités de transmission ultérieures non reconnues.
3
Park, Yoon jung, et Anne Wilhelmi. « Résidents temporaires ou permanents ? Migration chinoise contemporaine en Afrique ». Les Temps Modernes 657, no 1 (2010) : 136. http://dx.doi.org/10.3917/ltm.657.0136.
Texte intégral
4
Noiseux, Yanick. « Mondialisation, travail et précarisation : le travail migrant temporaire au coeur de la dynamique de centrifugation de l’emploi vers les marchés périphériques du travail ». Recherche 53, no 2 (20 septembre 2012) : 389–414. http://dx.doi.org/10.7202/1012406ar.
Texte intégralRésumé :
Trois exemples de programmes gouvernementaux favorisant l’essor du travail migrant en régime dérogatoire sur les marchés périphériques du travail sont ici examinés : 1) les travailleurs agricoles saisonniers migrants embauchés dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS) ; 2) les aides domestiques migrantes embauchées dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants (PAFR) ; 3) les travailleurs migrants temporaires dits « non qualifiés » embauchés dans le cadre du Projet pilote relatif aux professions exigeant un niveau réduit de formation. Dans l’après-fordisme, la logique de flexibilisation place le travail migrant temporaire au coeur d’une dynamique de précarisation par la centrifugation de l’emploi vers les marchés périphériques du travail. De plus, on observe l’instrumentalisation de cette main-d’oeuvre au rabais, non seulement exploitée, mais, encore, dans une stratégie d’éclatement d’un régime de travail de type universaliste.
5
Haan, Michael, et Yuchen Li. « From Temporary Foreign Workers to Permanent Residents : Differences in Transition Rates Among Work Permit Categories ». Canadian Ethnic Studies 55, no 2 (2023) : 125–57. http://dx.doi.org/10.1353/ces.2023.a902154.
Texte intégralRésumé :
Abstract: In recent years, temporary foreign workers (TFWs) have not only played an important role in filling Canada's labour shortages and advancing Canada's broad economic and cultural interests but are also seen as a large source of permanent residents admitted to Canada. TFWs come to Canada through various work permit categories under the Temporary Foreign Worker Program (TFWP) and the International Mobility Program (IMP). This research uses the 2019 Longitudinal Immigration Database (IMDB) to examine the factors that predict the transition rates of TFWs admitted to Canada between 2005 and 2014. The results of this study show that the five-year cumulative transition rates of TFWs are strongly associated with their work permit categories. Further, this study reveals that age, skill level, and initial destinations significantly affect the transition rates of TFWs in Canada. Finally, we discuss the implications of these findings for economic immigration policy and make suggestions for future research. Résumé: Ces dernières années, les travailleurs étrangers temporaires (TET) ont joué un rôle important non seulement en comblant les pénuries de main-d'oeuvre au Canada et en faisant progresser les intérêts économiques et culturels du pays, mais sont également considérés comme une grande source de résidents permanents admis au Canada. Les TET viennent au Canada grâce à diverses catégories de permis de travail dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) et du Programme de mobilité internationale (PMI). Cette recherche utilise la base de données longitudinales sur l'immigration de 2019 (IMDB) pour examiner les facteurs qui prédisent les taux de transition des TET qui sont admis au Canada entre 2005 et 2014. Les résultats de cette étude montrent que les taux de transition cumulative quinquennal des TET sont fortement associés à leurs catégories de permis de travail. De plus, cette étude révèle que l'âge, le niveau de compétence et les destinations initiales comportent le taux de transition des TET au Canada. Enfin, nous discutons des implications de ces résultats pour la politique d'immigration économique et nous faisons des suggestions pour des recherches futures.
6
Picouet, Michel, et Hervé Domenach. « Le caractère de réversibilité dans l'étude de la migration ». Population Vol. 42, no 3 (1 mars 1987) : 469–83. http://dx.doi.org/10.3917/popu.p1987.42n3.0483.
Texte intégralRésumé :
Résumé Doménách Hervé et Picouet Michel. — Le caractère de réversibilité dans l'étude de la migration. La réflexion sur les concepts de mobilité spatiale amène à dépasser le critère de « changement de résidence » pour aborder les flux migratoires contemporains sous leurs diverses formes L'introduction du caractère de réversibilité éventuelle de la migration permet de pousser l'analyse plus avant de la notion d'espace de vie, que D Courgeau a déjà introduite lors du quatrième colloque de démographie africaine en 1975 Les auteurs essayent de centrer cet espace de vie sur la notion de « résidence-base »; ils peuvent ainsi définir divers types de flux que le concept de changement de résidence ne permettait pas de saisir En particulier, l'introduction du caractère de réversibilité éventuelle de la migration permet de dépasser la dichotomie utilisée jusqu'à présent entre déplacements définitifs et déplacements temporaires, bien que la définition précise de cette réversibilité reste à faire.
7
Bals, Myriam. « Les travailleuses domestiques immigrées : entre la loi, l’amour et les soins ». III. L’acte de soin et ses médiations institutionnelles, no 28 (27 octobre 2015) : 171–76. http://dx.doi.org/10.7202/1033814ar.
Texte intégralRésumé :
Le gouvernement canadien a créé un programme spécial pour favoriser l’immigration, sur une base temporaire et précaire, de femmes instruites qui travaillent dans les maisons privées à titre de domestiques. Embauchées pour permettre aux parents de poursuivre leur carrière professionnelle, ces domestiques font du ménage, mais surtout prennent soin des enfants. Obligées, par la loi, de résider chez l’employeur, ces travailleuses vivent dans un rapport de pouvoir inégal, au profit des employeurs, où se mêlent relations de subordination et relations affectives intenses entre l’enfant et l’employée, qui fait souvent office de véritable substitut maternel.
8
Ouellet, Annie. « Patrimonialisation et mise en tourisme : une double entrée pour questionner le rapport à l’espace et au temps ». Nouvelles perspectives en sciences sociales 13, no 2 (5 septembre 2018) : 75–110. http://dx.doi.org/10.7202/1051112ar.
Texte intégralRésumé :
Cette contribution s’intéresse au double processus de mise en tourisme et en patrimoine des centres-villes « historiques », de même qu’à la coprésence des individus les habitant (de façon permanente ou temporaire), soit les résidents permanents et les touristes. Cette double entrée par le tourisme et par le patrimoine amène à nous interroger tout particulièrement sur les rapports à l’espace et au temps. Si la dimension spatiale des rapports sociaux que nous appréhendons demeure relativement constante, soit le centre d’une ville patrimonialisée et mise en tourisme, ce sont trois dimensions temporelles qui seront abordées comme autant d’angles d’analyse. Seront donc considérés le temps du quotidien (et du hors-quotidien (Équipe MIT, 2002)), le temps des saisons et le temps des « mémoires patrimoniales » (Morisset, 2009). Notre propos s’appuie, pour partie, sur un travail d’enquête mené dans les petites villes françaises de Sarlat (Dordogne) et Dinan (Côtes-d’Armor).
9
Callon, Emma. « Unbalanced Scales of Global Capitalism : Analyzing Temporary Foreign Worker Programs in Canada ». Canadian Graduate Journal of Sociology and Criminology 5, no 1 (2 août 2016) : 32–43. http://dx.doi.org/10.15353/cgjsc.v5i1.3742.
Texte intégralRésumé :
This article analyzes several characteristics of two of Canada’s Temporary Foreign Worker Programs (TFWPs): The Seasonal Agricultural Worker Program (SAWP) and the Live-in Caregiver Program (LCP). First, I consider the social and economic contexts in which these programs have emerged. Second, I discuss how these programs maintain racial and gendered hierarchies. Third, I problematize the relationship TFWPs have with citizenship status, as well as critique TFWPs as a long-term solution to Canadian labour shortages. Last, I discuss the potential benefits of these TFWPs and suggest alternatives and potential improvements to the programs. Using a Marxist framework, this analysis situates Canada’s TFWPs within the broader political economy and argues that global capitalism and the state interact to serve the people and economies of the Global North at the expense of migrant workers from the Global South. Cet article examine deux programmes des travailleurs étrangers temporaires (PTET) du Canada: le Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS) et le Programme concernant les aides familiaux résidants (PAFR). Cet essai examine plusieurs aspects des PTET. Premièrement, je tiens compte du contexte social et économique dans lequel ces programmes sont apparus. Deuxièmement, j’explique comment ces programmes maintiennent une hiérarchie basée sur la race et le sexe. Troisièmement, je pose le problème des relations entre les PTET et le statut de citoyen, et je formule également une critique du PTET comme solution à long terme à la pénurie de main-d’œuvre canadienne. Enfin, je discute des avantages potentiels de ces PTET et propose des solutions de rechange et des façons d’améliorer les programmes. À l’aide d’un cadre d’analyse marxiste, les PTET du Canada sont évalués globalement dans le contexte de l’économie politique et il est proposé que le capitalisme mondial et l’État interagissent au service des citoyens et des économies de l’hémisphère nord, au détriment des travailleurs migrants en provenance de l’hémisphère sud.
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Bernardot, Marc. « Chronique d'une institution : la "sonacotra" (1956-1976) ». Sociétés contemporaines 33-34, no 1-2 (1 juillet 1999) : 39–58. http://dx.doi.org/10.3917/soco.p1999.33n1.0039.
Texte intégralRésumé :
Résumé RÉSUMÉ: Pendant la guerre d’Algérie et dans un contexte de crise du logement, le ministère de l’Intérieur crée une société de logement originale: la Sonacotra (Société nationale de construction pour les travailleurs algériens). Ce programme de construction spécialisé consiste en l’érection et la gestion de logements pour les travailleurs invités célibataires en France. Sous la pression des bidonvilles autour de Paris, Lyon et Marseille, la Sonacotra applique cette politique de lutte contre l’habitat insalubre. Dans ces espaces sont concentrés des «Nords-Africains». La résorption des taudis et des habitats auto-construits est l’occasion de sélectionner des populations dans le processus de restructuration urbaine. Les célibataires étrangers sont hébergés dans des hôtels spéciaux et les familles nords-africaines dans des cités d’urgences temporaires en périphérie des villes. En revanche les familles françaises sont logées dans des programmes sociaux dans les aires rénovées. Cette politique permet à la Sonacotra de mener des programmes prestigieux de rénovation et d’aménagement urbain conduisant à la disparition des formes de logements marginales comme les meublés et les squatts. Mais la conséquence de cette politique de rénovation est la concentration et la stigmatisation des résidents des hôtels et des cités.
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Dupire, Marguerite. « L'ambiguïté structurale du fosterage dans une société matri-virilocale (Sereer Ndut, Sénégal) ». Anthropologie et Sociétés 12, no 2 (10 septembre 2003) : 7–24. http://dx.doi.org/10.7202/015020ar.
Texte intégralRésumé :
Résumé L'ambiguïté structurale du fosterage dans une société matri-virilocale (Sereer Ndut, Sénégal) Les prêts temporaires d'enfants, dans la société ndut matrilinéaire et virilocale, visent à compenser les déséquilibres démographiques entre les segments d'un lignage et entre les descendants cognatiques d'une habitation. L'ambigui'té de l'institution réside dans les rôles contradictoires du tuteur, à la fois père de substitution et représentant de l'autorité lignagère, dont le garçon pourrait devenir l'héritier. L'auteur démontre l'adéquation du modèle ndut de redistribution de la main-d'œuvre infantile avec la réalité démographique, ainsi que sa concordance avec les modèles de fission du groupe domestique et de segmentation du matrilignage. Terrains propices aux stratégies, l'adoption et le fosterage provoquent des réactions ambiguës et contestataires chez les intéressés, particulièrement dans ces sociétés africaines où les statuts - de l'esclave au chef de lignage en passant par l'enfant adopté - s'étalent sur un continuum de relations.
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Gravel, Sylvie, Stéphanie Bernstein, Jill Hanley, Francisco Villanueva et Daniel Crespo-Villareal. « Impact de l’embauche des travailleurs étrangers temporaires sur la cohabitation de résidence et des métiers dans les communautés rurales du Québec : le point de vue des employeurs ». Diversité urbaine 14, no 2 (4 mars 2016) : 97–122. http://dx.doi.org/10.7202/1035427ar.
Texte intégralRésumé :
L’embauche des travailleurs étrangers temporaires (TET) a des impacts sur la cohabitation résidentielle et sur la cohabitation des métiers dans les communautés rurales. Cette étude repose sur le discours des chefs d’entreprises (n=17) et d’informateurs-clés (n=23) des secteurs agricole, horticole et de l’aménagement paysager au Québec. Ce type d’embauche a incité différents acteurs à reconsidérer leurs pratiques de gestion pour recréer un équilibre dans des petites communautés déstabilisées par l’apport démographique saisonnier entraîné par l’arrivée des TET. De l’analyse de discours a émergé un modèle de gestion de la diversité qui rend compte des défis de cohabitation pour les employeurs et les TET.
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Akingbade, A. O., R. O. Olaiya et A. E. Olabamiji. « Building Compliance to Road Setback in Urban Area of Ile-Ife, Osun State, Nigeria : from Remotely Sensed Data ». Journal of Geospatial Science and Technology 3, no 1 (16 mai 2022) : 13–22. http://dx.doi.org/10.54222/afrigist/jgst/v3i1.2.
Texte intégralRésumé :
The effectiveness of physical planning is a function of developers’ level of compliance with Physical development regulations provided by the planning authorities in charge of development control. This paper assessed the level of building compliance to road setback regulations and examined the pattern of encroachment on major roads in Ile-Ife, Osun State, Nigeria using GIS and Remote Sensing. Ikonos 2019 of the study area was vectorised to identify contravention within the setback zone on seven major roads in the study area. The questionnaire was also used to examine residents’ level of awareness of development control in the study area. The findings showed that six thousand two hundred and eighty-four (6284) buildings contravened the road setback regulation along the federal and state roads with most of them concentrated in the centre of the city. The majority (3975) of the contravened structures were permanent while 2309 of the buildings were temporary structures representing 63.3% and 36.7% respectively. It was also revealed that the contraventions were linearly patterned along the roads in the study area. The majority (63.5%) of the respondents were aware of development control regulations but the situation of compliance with road setbacks was low. It is therefore recommended the government should provide adequate support for the local planning authorities in terms of adopting modern geospatial based techniques for physical development monitoring and control.
L’efficacité de la planification physique est fonction du niveau de conformité des promoteurs aux règlements d’aménagement physique fournis par les autorités de planification en charge du contrôle de l’aménagement. Ce document a évalué le niveau de conformité des bâtiments aux réglementations sur les marges de recul des routes et a examiné le modèle d’empiètement sur les routes principales à Ile-Ife, dans l’État d’Osun, au Nigéria, à l’aide des SIG et de la télédétection. Ikonos 2019 de la zone d’étude a été vectorisé pour identifier les contraventions dans la zone de recul sur sept routes principales de la zone d’étude. Le questionnaire a également été utilisé pour examiner le niveau de sensibilisation des résidents au contrôle du développement dans la zone d’étude. Les résultats ont montré que six mille deux cent quatre-vingt-quatre (6284) bâtiments contrevenaient à la réglementation sur les reculs de route le long des routes fédérales et d’État, la plupart d’entre eux étant concentrés au centre de la ville. La majorité (3975) des structures contrevenues étaient permanentes tandis que 2309 des bâtiments étaient des structures temporaires représentant respectivement 63,3 % et 36,7 %. Il a également été révélé que les contraventions étaient tracées de façon linéaire le long des routes dans la zone d’étude. La majorité (63,5 %) des répondants connaissaient la réglementation sur le contrôle de l’aménagement, mais la situation de conformité aux reculs routiers était faible. Il est donc recommandé au gouvernement de fournir un soutien adéquat aux autorités locales de planification en termes d’adoption de techniques géospatiales modernes pour la surveillance et le contrôle du développement physique.
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Fontaine, Laurence Léa. « La détermination de l’employeur véritable après la décision Ville de Pointe-Claire ». Les Cahiers de droit 56, no 1 (3 mars 2015) : 35–83. http://dx.doi.org/10.7202/1028955ar.
Texte intégralRésumé :
Divers éléments, tels que l’exacerbation de la concurrence ou encore l’influence des nouvelles technologies, produisent des transformations liées au capitalisme néolibéral, celui-ci offrant une place de choix au marché économique. Concrètement, ces profondes transformations du travail entraînent flexibilité, précarisation et mobilité de la main-d’oeuvre, ce qui conduit à l’émergence du travail atypique sous diverses nouvelles catégories d’emploi, dont celles qui permettent d’externaliser la main-d’oeuvre. Le recours à l’intermédiation, et plus particulièrement au travail temporaire par l’entremise d’agences de location de personnel, s’inscrit dans une logique néolibérale qui ignore l’intensité du rapport de force opposant employeur et travailleuses et travailleurs. Le salarié embauché par une agence de location de personnel est mis au service d’une entreprise cliente : l’emploi temporaire participe alors à l’instauration d’une relation de nature tripartite, non prévue par le Code du travail. Cette dernière peut entraîner dans l’esprit du travailleur une certaine confusion sur la question de savoir qui est son véritable employeur. D’un point de vue juridique, connaître l’identité du véritable employeur est cruciale pour l’application de différentes lois ayant pour objet le bien-être de la main-d’oeuvre. Ensuite, de la loi applicable découle un ensemble de droits et d’obligations s’imposant aux parties. Le texte qui suit concerne précisément les relations collectives de travail et l’accès à la représentation collective par les travailleuses et travailleurs. Le coeur de l’analyse consiste à mettre en lumière les différents critères permettant la détermination de l’identité du véritable employeur du plaignant. Aux termes de l’approche souple et globale mise au point par la Cour suprême du Canada dans la décision Ville de Pointe-Claire, le véritable employeur est celui qui a le plus de contrôle sur tous les aspects du travail du salarié selon la situation factuelle particulière à chaque affaire. Le critère essentiel dans la détermination du véritable employeur réside en fait dans le contrôle fondamental des conditions de travail, ce qui implique l’analyse d’un ensemble de facteurs, aussi appelés « attributs ». La jurisprudence postérieure à la décision Ville de Pointe-Claire est variée et est classée selon différentes tendances : les critères utilisés pour déterminer le véritable employeur sont les mêmes que dans cette décision de la Cour suprême, ou ne le sont pas nécessairement ; des critères apparaissent, tandis que d’autres sont écartés.
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Allard, Aude. « La loi anti-squat du 27 juillet 2023 au prisme des droits fondamentaux : une nouvelle illustration de la primauté du droit de propriété sur le droit au logement ». Droit et Ville N° 97, no 1 (19 juin 2024) : 153–67. http://dx.doi.org/10.3917/dv.097.0153.
Texte intégralRésumé :
Résumé Le présent article se propose d’étudier la relation hiérarchique – et conflictuelle – entre le droit de propriété et le droit au logement à l’aune des mesures administratives assignées à la défense du logement vacant par la loi anti-squat du 27 juillet 2023. En intervenant par le biais de mesures impératives en faveur du droit de propriété tout en faisant preuve d’une certaine réserve à l’égard de la réalisation du droit au logement, celle-ci contribue en effet à illustrer la distinction entre droits-libertés et droits sociaux, tout en enrichissant le cadre de réflexion doctrinale sur la nature de leur opposition. Promulguée au cours de l’été, après avoir été, dans sa grande majorité, validée par le Conseil Constitutionnel 1 , la loi nº 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a suscité de nombreuses réactions. Le renforcement de l’arsenal législatif permettant l’expulsion des squatteurs est en effet intervenu dans un climat de dénonciations récurrentes des pratiques de squat par l’opinion publique et dans les médias. Largement commentées par la doctrine 2 , les possibilités offertes par le texte pour préserver plus efficacement le droit de propriété ont toutefois partiellement éclipsé une question sous-jacente : celle de l’impact de la réforme sur les engagements sociaux de l’État en matière d’accès à un logement décent. Depuis 2007 3 , la puissance publique doit garantir – sous peine de condamnation 4 – , un droit au logement à toute personne résidant sur le territoire national de façon stable et régulière, dès lors qu’elle n’est pas en mesure d’y accéder ou de s’y maintenir par ses propres moyens 5 . En dépit des mécanismes coercitifs qui accompagnent sa mise en œuvre 6 , le dispositif dit du droit au logement opposable (DALO) présente, depuis son instauration, un bilan contrasté : dans son dernier rapport chiffré, le Haut Comité pour le Droit au Logement relève que « d’année en année depuis 2008 le nombre de ménages, pourtant reconnus au titre du DALO, attendant de se voir loger augmente. En 2020, ce sont 77 684 ménages (…) qui sont toujours à loger » 7 . De concert avec le déficit du nombre de logements sociaux disponibles, causé par un rythme de production insuffisant, c’est la faible mobilisation du parc privé par les pouvoirs publics, notamment dans sa part de logements vacants, qui est régulièrement dénoncée par les observateurs 8 . Or, dès les premiers stades d’élaboration du texte, les principaux acteurs associatifs de la lutte contre le mal-logement ont soulevé les ambiguïtés de la proposition à cet égard. Dans une lettre ouverte adressée au Président de la République et à la Première ministre en janvier 2023, ils soulignaient plus particulièrement qu’« alors que ce texte de loi était présenté initialement comme une défense des petits propriétaires face aux risques de squat de domicile, il s’attaque en réalité aux situations de tous les locaux vides ou presque, (…) ainsi qu’aux locataires condamnés à l’expulsion, en menaçant des dizaines de milliers de personnes victimes de la crise du logement de peines allant de six mois à trois ans de prison » 9 . En actant la proposition de loi, le législateur, tout comme le juge constitutionnel, affirment donc, sans ambivalence, la prééminence du droit de propriété 10 , ce sont également ce que suggèrent, en filigrane, les dispositions administratives relatives au traitement des logements vacants – autant en ce qu’elles garantissent la protection des locaux vides par le biais du renforcement des prérogatives de puissance publique, qu’en ce qu’elles pérennisent le contrat de résidence temporaire comme moyen incitatif de lutte contre la vacance structurelle des logements (I). Si un tel arbitrage s’inscrit dans la suite logique de la hiérarchie établie entre les deux droits dans l’ordre juridique, il témoigne, au fond, d’un renversement des fonctions habituellement associées à leurs catégories respectives. En l’espèce, le caractère coercitif des mesures instaurées pour défendre le droit de propriété face à la nature incitative des dispositions visant à lutter contre le mal- logement contribue, au niveau théorique, à remettre en perspective l’association traditionnelle entre droits-libertés et abstention, de même que celle entre droits sociaux et intervention (II).
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Driguez, Laetitia. « DÉTACHEMENT. Travail illégal – Coordination des systèmes de sécurité sociale au sein de l’UE – Détermination de la législation applicable – Règle générale de l’application de la législation de l’État d’exercice de l’activité salariée – Exceptions – Travail détaché et exercice normal d’une activité salariée dans plusieurs États membres – Caractérisation de la situation de détachement par l’institution de sécurité sociale compétente – Compétence de l’institution de l’État membre dans lequel l’employeur exerce normalement son activité ou de l’institution désignée par l’autorité compétente de l’État membre de résidence – Absence ou retrait du certificat E101/A1 – Application de la législation du lieu d’exercice de l’activité – Obligations et solidarité financière des donneurs d’ordre – Interprétation des articles L. 8222-2, 3° , et L. 8222-5, alinéas 1 et 2, du Code du travail – Solidarité de l’entreprise utilisatrice avec l’entreprise de travail temporaire au paiement des indemnités pour travail dissimulé ». Le Droit Ouvrier N° 869, no 1 (10 janvier 2021) : 26–30. http://dx.doi.org/10.3917/drou.869.0026.
Texte intégral
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Ouellet, Annie. « Partage de l’espace et coprésence au sein d’une petite ville patrimonialisée et touristifiée ». Tourisme urbain 38, no 1 (15 mai 2019). http://dx.doi.org/10.7202/1059749ar.
Texte intégralRésumé :
Cet article porte sur la question du partage de l’espace entre différents types d’habitants coprésents au sein de villes mises en tourisme et en patrimoine. Alors que ce sont généralement les relations entre des visiteurs (touristes) et des visités (résidents) considérés comme deux groupes opposés qui sont abordées, nous souhaitons ici appréhender le partage de l’espace dans une ville touristifiée au prisme d’une double entrée capitalistique. Au fil d’une recherche menée dans la petite ville de Sarlat (Dordogne, France) et mobilisant des entretiens semi-directifs, deux types de capitaux nous sont apparus déterminants pour saisir l’acceptabilité du partage de l’espace. Les rapports que ces habitants (temporaires ou permanents) entretiennent tant aux autres qu’aux lieux, s’ils sont intimement liés à l’espace-temps dans lequel ils se trouvent (quotidien et hors quotidien), ne peuvent être compris uniquement grâce à ceux-ci. Le capital social et culturel, dans une dimension bourdieusienne, et le capital d’autochtonie, à travers la question de l’attachement aux lieux, permettent ainsi de dépasser la catégorisation binaire visiteurs-visités.
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McCartney, Dale M. « Inventing International Students : Exploring Discourses in International Student Policy Talk, 1945 –75 ». Historical Studies in Education / Revue d'histoire de l'éducation, 20 octobre 2016. http://dx.doi.org/10.32316/hse/rhe.v28i2.4457.
Texte intégralRésumé :
After the Second World War, Canadian parliamentarians showed growing interest in international students coming to Canada. The students became the subject of policy talk, which was shaped by powerful discourses emerging from the larger historical context. From 1945 to 1969, international students were seen as worthy recipients of Canadian aid, an idea that was premised on the belief that they were temporary visitors to Canada who would return to their home countries with both the skills they learned in Canadian schools and with an overall good- will towards Canada, a valuable commodity in the Cold War context. But after the Sir George Williams University affair of 1969, parliamentarians’ tone changed, and international student policy talk became suffused with discourses of fear and danger. In the years after 1969, international students were imagined as both politically and economically dangerous, an attitude that emerged as a reaction to student protest, but also re ected worries among some policymakers that Canada’s changing immigration system, and its move away from primarily Europeans sources for immigrants, was a threat to the stability of Canadian culture.RésuméAprès la Seconde Guerre mondiale, les parlementaires canadiens ont montré un intérêt crois- sant pour la venue au pays d’étudiants internationaux. Ces derniers devinrent un sujet de discussions politiques qui donna lieu à des discours émouvants alimentés par un vaste contexte historique. De 1945 à 1969, les étudiants internationaux étaient vus comme des récipiendaires dignes de l’aide canadienne. Cette idée s’appuyait sur l’impression qu’ils étaient des résidents temporaires au Canada et qu’ils retourneraient dans leur pays non seulement avec les com- pétences acquises dans les établissements d’enseignement, mais qu’ils af cheraient aussi leur bienveillance envers le Canada, une valeur inestimable dans un contexte de Guerre froide. Cependant, après l’affaire de l’Université Sir George Williams, en 1969, le ton des parlemen- taires canadiens a changé. Les discussions politiques sur les étudiants internationaux furent teintées par des idées de peur et d’appréhension. Après 1969, on imagina les étudiants inter- nationaux comme dangereux sur les plans politique et économique. Cette attitude fut une réaction aux protestations étudiantes, mais re était également les préoccupations de certains politiciens face aux changements du système d’immigration qui ne privilégiait plus les étu- diants venus d’Europe, ce qui présentait une menace à la culture canadienne.
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Dejemeppe, Muriel, Matthieu Delpierre et Mathilde Pourtois. « Numéro 181 - octobre 2023 ». Regards économiques, 19 octobre 2023. http://dx.doi.org/10.14428/regardseco/2023.10.19.01.
Texte intégralRésumé :
Le dernier numéro de Regards économiques présente les principaux résultats d’une évaluation des aides à l’embauche «Impulsion moins de 25 ans» introduites en Wallonie en juillet 2017. Cette évaluation a été réalisée conjointement par l’Institut de recherches économiques et sociales (IRES/LIDAM) de l’UCLouvain et l’Institut wallon de l’évaluation, de la prospective et des statistiques (IWEPS).
L’aide à l’embauche Impulsion − 25 ans s’adresse aux demandeurs d’emploi de moins de 25 ans qui n’ont pas de diplôme d’études supérieures. Pour les moins scolarisés d’entre eux, aucune condition de durée de chômage n’est exigée. Les diplômés de l’enseignement secondaire supérieur doivent être inoccupés depuis au moins 6 mois pour être éligibles. L’aide à l’embauche est temporaire et dégressive, d’une durée maximale de 3 ans. Si on la compare au revenu mensuel minimum garanti, elle représente une réduction salariale de 25% à l’embauche. Entre juillet 2017 et décembre 2021, notre période d’étude, le montant total des aides octroyées par ce dispositif s’est élevé à près de 195 millions EUR.
En réduisant le coût du travail, l’objectif de l'aide est d’inciter les employeurs à créer de nouvelles opportunités d’embauche pour les jeunes chômeurs faiblement scolarisés. Notre évaluation vise à vérifier si cet objectif a été atteint : les perspectives d’emploi du public ciblé sont-elles plus importantes de ce qu’elles auraient été si les aides à l’embauche n’avaient pas été mises en place ? Pour répondre à cette question, nous exploitons une méthode d’évaluation causale qui utilise un groupe de chômeurs faiblement scolarisés qui viennent d’avoir 25 ans comme point de référence, au regard duquel la situation d’emploi des jeunes éligibles peut être confrontée et l’effet net du programme identifié. Cette méthode est appliquée à un grand ensemble de données administratives fournies par le FOREM.
L’analyse des données montre que le dispositif Impulsion − 25 ans n’a pas permis de relever le taux de retour à l’emploi ni la durée passée en emploi des chômeurs faiblement scolarisés de moins de 25 ans. Les subsides n’ont donc pas incité les employeurs à recruter davantage ces travailleurs et génèrent des effets d’aubaine.
En comparant nos résultats avec la littérature scientifique sur le sujet, nous concluons qu’une des raisons principales de l’absence d’effet de l’aide à l’embauche tient au fait qu’elle ait été introduite dans une période où la situation économique était favorable au recrutement et le chômage en baisse. En effet, lorsque le marché du travail est tendu, stimuler la demande de travail des entreprises en abaissant le coût du travail peut s’avérer inopérant puisque les opportunités d’emploi existent déjà. C’est la raison pour laquelle nous recommandons de cibler les aides Impulsion − 25 ans à certains moments du cycle économique, par exemple lors d’une sortie de récession bien avant que des tensions apparaissent sur le marché du travail. Un ciblage ponctuel en fonction de la situation économique permettrait également d’envisager des montants d’aide plus généreux, renforçant l’effet incitatif pour les employeurs. Au-delà de la situation conjoncturelle, nous soulignons que les programmes qui mettent l’accent sur un retour rapide au travail – comme les aides à l’embauche – ne sont pas nécessairement efficaces pour les jeunes demandeurs d’emploi avec un trop faible niveau de compétences. Le défi pour ce groupe ne réside pas tant dans la demande des entreprises mais plutôt dans ce que les jeunes peuvent leur offrir en retour. Pour qu’un subside à l’embauche s’avère efficace, il doit s’appuyer sur un socle de compétences suffisant que l'on peut notamment acquérir par le biais de formations ciblées.
Depuis le 1er juillet 2023, une réforme du dispositif Impulsion est entrée en vigueur, restreignant l'octroi des aides aux contrats d'une durée minimale de deux mois. Les entreprises de travail intérimaire seront de facto exclues du dispositif Impulsion, du fait de la courte durée des contrats qu’elles proposent. Sur base de l’évaluation réalisée, il n’est pas possible d’anticiper avec certitude les effets du subside selon les nouvelles modalités. Étant donné la part importante des agences d’intérim dans les entreprises utilisatrices du subside, l’économie sera sans doute importante sur le plan budgétaire. Cependant, rien ne permet d’affirmer que les effets d’aubaine disparaitront. En particulier, si l’aide à l’embauche telle qu’elle est aujourd’hui n’a pas incité les employeurs à créer de nouvelles opportunités d’embauche, il est difficile d’imaginer que l’effet incitatif soit augmenté par l’ajout d’une contrainte supplémentaire sur la durée du contrat.
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« DUP d'extension du tramway de Strasbourg et réalisation des opérations d'accompagnement. / Contenu de l'étude d'impact : Insuffisance de l'analyse de la question de la circulation automobile pour l'opération de démolition-reconstruction d'un pont et la création d'une nouvelle liaison routière. / Analyse insuffisante des effets directs et indirects, temporaires et permanents du projet sur l'environnement. / Non-motivation de l'avis rendu par la commission d'enquête. / Irrégularité de la procédure. / Annulation de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique. Tribunal administratif de Strasbourg, 19 octobre 2004, Association des résidents du secteur Orbey-Kurgarten et Collectif Jean Jaurès-Ribeauvillé ; Association Ostwald, protection de la nature et de l'environnement ; Association de défense des intérêts de La Robertsau ; Mme Marie-Dominique DREYSSÉ et a., nos 042128-042344-042362-042381 ». Revue Juridique de l'Environnement 30, no 1 (2005) : 73–76. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.2005.4409.
Texte intégral