Letteratura scientifica selezionata sul tema "Droit et contentieux administratifs"
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Articoli di riviste sul tema "Droit et contentieux administratifs"
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Jinming, Liang. "Nouveau développement du droit administratif en Chine". Les Cahiers de droit 37, n. 3 (12 aprile 2005): 707–14. http://dx.doi.org/10.7202/043404ar.
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Ce texte donne une vue générale de l'évolution de la législation chinoise relevant du droit administratif depuis 1979. Cette évolution a été jalonnée par la mise en place d'une procédure réglementaire et d'une planification de la production législative, par la création d'une juridiction administrative sous la forme d'instances spécialisées pour traiter certains contentieux et d'une procédure générale de révision administrative, par l'adoption en 1989 d'une Loi sur le contentieux administratif uniformisant le contrôle juridictionnel de la légalité de certaines décisions administratives, complétée en 1994 par une Loi sur l'indemnisation par l'État, et enfin par l'introduction d'un régime de la fonction publique. L'évolution législative semble maintenant devoir se poursuivre en priorité sur le terrain de la procédure administrative non contentieuse.
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de Silva, Isabelle. "La vision administrative du droit de l’environnement". Titre VII N° 13, n. 2 (10 marzo 2025): 34–43. https://doi.org/10.3917/tvii.013.0034.
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Droit pionnier, le droit administratif de l’environnement a connu une expansion notable au cours des dernières décennies, marquée par l’adoption de textes ambitieux centrés sur des approches sectorielles ou thématiques et couvrant un champ de plus en plus vaste. Dans le même temps, ce droit s’est élevé dans la hiérarchie des normes. La part prise par le droit européen et international s’est considérablement accrue, avant que n’intervienne la consécration constitutionnelle résultant de l’adoption de la Charte de l’environnement. Occupant une place singulière au sein du droit administratif, le droit de l’environnement a confronté le juge à une variété de questions normatives et l’a conduit à forger des outils contentieux innovants, contribuant ainsi à faire émerger une physionomie moderne des recours administratifs marquée par le réalisme et la recherche de l’effectivité. Dans une ultime mutation, la vision administrative du droit de l’environnement se fait désormais systémique, en écho aux nouvelles approches adoptées par le législateur, intégrées et syncrétiques, qui visent à résoudre les nouveaux défis environnementaux majeurs tel le changement climatique.
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Garant, Patrice. "La Cour du Québec et la justice administrative". Les Cahiers de droit 53, n. 2 (13 giugno 2012): 229–56. http://dx.doi.org/10.7202/1009442ar.
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La Cour du Québec est aujourd’hui une juridiction impressionnante par l’ampleur et la diversité de ses attributions en matière tant civile que criminelle et pénale, mais aussi dans des matières de droit administratif ou qui ont un aspect de droit administratif. Quelle est la vocation véritable de cette cour ? Récemment une division administrative et d’appel a été créée. Il y a une controverse au sujet de la signification de l’appel à cette cour civile qui n’est pas une cour supérieure… Il y a eu plusieurs tournants décisifs dans l’histoire contemporaine de cette cour. En 1965, la jurisprudence a permis un élargissement considérable de sa juridiction civile, ce qui a inclus des matières comme les contrats administratifs ou la responsabilité civile de l’Administration. Par contre, en 1972 la Cour suprême du Canada a amputé la Cour du Québec d’une de ses attributions traditionnelles en droit municipal, soit la contestation des règlements municipaux pour cause d’illégalité. Le rôle spécifique de la Cour du Québec comme instance d’appel en droit administratif a été étudié dans le rapport Dussault en 1970, le livre blanc de 1975, le rapport Ouellette en 1987 et le rapport Garant en 1994. Au cours de la décennie 70, le législateur continuera de créer des droits d’appel à la Cour, mais surtout il crée d’importants tribunaux administratifs d’appel, tels que le Tribunal du travail, le Tribunal des transports ou le Tribunal des professions où il fait siéger les juges de la Cour. La Cour est devenue la plus imposante institution judiciaire au Québec : 270 postes de juges réguliers et 33 postes de juges de paix magistrats. Depuis les années 60, la Cour a bénéficié d’un parti pris très favorable de la part du législateur québécois. En 1996-1997, la Cour a été amputée de certaines juridictions d’appel au profit du Tribunal administratif du Québec, mais elle est restée un important tribunal d’appel dans des domaines variés : expropriation, impôt sur le revenu, fiscalité municipale, contentieux électoral, territoire agricole, déontologie policière, logement, accès à l’information… ; elle entend des contestations provenant de plusieurs tribunaux administratifs. Or la grande question de l’heure est de préciser la portée de ce contrôle judiciaire par comparaison avec celui de la Cour supérieure…
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Kahombo, Balingene. "Réflexions sur le Comité de règlement des différends relatifs aux marchés publics en République Démocratique du Congo". Recht in Afrika 21, n. 2 (2018): 150–67. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6270-2018-2-150.
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Le Comité de règlement des différends (CRD) de l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) constitue une nouvelle institution devant contribuer à la mise en œuvre de la législation sur la commande publique en République Démocratique du Congo (RDC). Cette étude vise à examiner sa nature juridique et sa distinction, du point de vue organique et fonctionnel, des cours et tribunaux. Elle tente également d’identifier quelques leçons que l’on peut déjà tirer de la pratique qui forme sa « jurisprudence » depuis qu’il est à pied d’œuvre en 2013. Il est démontré que le CRD dispose d’importants pouvoirs administratifs qui le singularisent et le démarquent des cours et tribunaux avec lesquels il n’est en position ni de dualité ni de complémentarité de compétences. Il s’agit plutôt d’une institution administrative dont la création en tant qu’organe technique de l’ARMP procède de la volonté de moderniser l’administration publique et de déconcentrer le système de traitement des recours administratifs en matière de contentieux des marchés publics pour plus de transparence et d’efficacité aussi bien que pour une meilleure protection des droits garantis aux citoyens. En dernière analyse, l’étude démontre que la « jurisprudence » du CRD est riche en ce qui concerne notamment la délimitation de la portée de sa propre compétence et le droit qu’il applique aux litiges qui sont soumis à son appréciation. A cet égard, sa contribution à la protection de l’Etat de droit en RDC mérite d’être particulièrement saluée.
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Toxé, Philippe. "Recours contentieux administratif et droit pénal". L'Année canonique Tome LVII, n. 1 (1 gennaio 2016): 275–83. http://dx.doi.org/10.3917/cano.057.0275.
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Nadeau, Denis. "Arbitres de griefs, tribunaux des droits de la personne et normes de contrôle judiciaire : une critique des arrêts Ross et Green Bay". Revue générale de droit 28, n. 2 (16 marzo 2016): 149–99. http://dx.doi.org/10.7202/1035637ar.
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La norme de contrôle judiciaire occupe toujours un espace considérable dans les litiges impliquant les organismes administratifs spécialisés au Canada. Bien plus qu’une simple question technique, la détermination de la norme de contrôle applicable pose en fait tout le problème de l’autonomie décisionnelle des tribunaux administratifs et du rôle des cours de justice à cet égard. À partir d’une critique de deux arrêts récents de la Cour suprême du Canada impliquant un tribunal des droits de la personne et un arbitre de grief le présent texte examine l’évolution de la jurisprudence concernant tout particulièrement la question du contentieux des droits de la personne et suggère des pistes de réflexion pour l’élaboration d’une norme de contrôle qui concilierait le pouvoir de contrôle judiciaire et la mission des organismes administratifs spécialisés en cette matière.
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Mpessa, Aloys. "Le titre foncier devant le juge administratif camerounais : les difficultés d’adaptation du système Torrens au Cameroun". Revue générale de droit 34, n. 4 (17 novembre 2014): 611–59. http://dx.doi.org/10.7202/1027311ar.
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Le Cameroun, à l’instar de la plupart des pays qui ont adopté le système Torrens, a opté pour le régime foncier de l’immatriculation, qui se traduit par l’inscription des droits réels sur un Livre foncier. L’inscription de ces droits réels sur le livre foncier, n’intervient qu’à l’issue d’une procédure destinée à révéler tous les droits réels attachés à un immeuble. Lorsque, aucune opposition ne s’est manifestée lors de cette procédure, le titre foncier obtenu devient inattaquable, intangible et définitif. Cependant, à ces principes d’incontestabilité et d’irrévocabilité du titre foncier, le droit positif camerounais y a apporté deux tempéraments : en permettant à la personne lésée, par une immatriculation dolosive, ou consécutive à une faute de l’Administration, ou résultant de la fraude du bénéficiaire, d’intenter, soit une action personnelle en dommages intérêts devant le tribunal civil, soit, de solliciter le retrait administratif du titre foncier auprès de l’autorité administrative compétente, soit enfin, de demander son annulation juridictionnelle, devant le juge administratif. Cet aspect contentieux de l’immatriculation constitue l’originalité du droit camerounais, par rapport aux droits d’autres pays, qui ont adopté le système Torrens. Cette mise en cause du titre foncier devant le juge administratif, et l’éventualité de son annulation, démontrent que le titre foncier ne possède qu’une force probante relative. La réflexion menée actuellement par les pouvoirs publics camerounais tend à améliorer ce régime de l’immatriculation, en mettant l’accent sur les failles décelées : l’inefficacité de la publicité des avis des demandes d’immatriculation et l’ineffectivité des enquêtes sur le terrain.
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Mermoz Bikoro, Jean. "Le contentieux de la fonction publique communautaire dans l’espace CEMAC". Revue de la recherche juridique, n. 1 (4 gennaio 2021): 631–64. http://dx.doi.org/10.3917/rjj.191.0631.
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L’existence d’un droit administratif au-delà de l’État a rendu possible, l’étude du contentieux de la fonction publique communautaire. En effet, la Communauté est dotée à la fois d’une pluralité d’institutions et d’un personnel qui lui permettent de concrétiser ses choix et objectifs. Cependant, entre ces deux acteurs, surviennent des conflits dont les mécanismes de résolution méritent une attention particulière. En se focalisant sur l’espace CEMAC, on se rend compte que le contentieux de la fonction publique communautaire a une double particularité. Il est hybride dans sa conception en ce qu’il englobe à la fois, les éléments du contentieux national, les modes alternatifs de règlement des litiges et fait intervenir les normes internationales. On peut aussi le considérer comme un contentieux conciliateur dans son opérationnalisation, compte tenu du juste équilibre que tente de trouver le juge entre les intérêts des fonctionnaires communautaires et ceux de la Communauté.
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Toko, Patrick Wafeu. "Le juge qui crée le droit est-il un juge qui gouverne ?" Les Cahiers de droit 54, n. 1 (20 febbraio 2013): 145–74. http://dx.doi.org/10.7202/1014287ar.
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Le gouvernement des juges est devenu un spectre par l’entremise de l’exemple de la Cour suprême américaine. L’élargissement de la saisine à l’opposition parlementaire en révèle les enjeux politiques, alors que l’entrepreneuriat contentieux du citoyen dévoile la suprématie matérielle des droits fondamentaux. Le double filtre relatif à la question prioritaire de la constitutionnalité n’est-il pas le symptôme de la défiance du corps politique français à l’égard du juge ? Désormais, le juge constitutionnel rétablit la vérité des urnes et régule les pouvoirs institués. Par ses avis et ses décisions relativement à la cohabitation, à l’alternance et à la vacance du pouvoir, il gère les crises politiques. En matière administrative, le juge peut créer le droit sans nécessairement gouverner, tandis qu’en matière constitutionnelle et pénale il peut gouverner sans créer le droit. Il gouverne en étant l’interprète de la loi dont il détermine la signification officielle. N’ayant ni l’épée ni la bourse, il a un pouvoir d’injonction, garantie de l’exécution de ses décisions. Le dialogue des juges est un moyen de contestation des ordres juridiques nationaux et de diffusion d’une manière de dire le droit.
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Jérémie, ABOZO ABOZO. "Analyse critique du decret n°18/038 du 24 novembre 2018 fixant les modalites d’application de la loi n°18/021 du 26 juillet 2018 portant statut des anciens presidents de la republique elus et fixant les avantages accordes aux anciens chefs de corps constitues". KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 10, n. 3 (2023): 448–59. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2023-3-448.
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En droit administratif général, un acte administratif unilatéral qui exécute ou applique une loi doit lui être conforme. Dans le cas contraire, son annulation par l’autorité administrative ou par le juge compétent est donc possible à l’occasion d’un recours. Cependant, l’introduction du recours doit respecter le délai contentieux.
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Haïm, Victor. "Etre juge et citoyen : examen critique de quelques branches particulieres du droit administratif francais". Paris 11, 1998. http://www.theses.fr/1998PA111017.
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Si, a priori, un resume est toujours possible lorsqu'est presentee une these pour l'obtention du doctorat, il en va differemment lorsque ce qui est presente, c'est un ensemble de travaux qui n'ont pas et ne peuvent d'ailleurs pas avoir entre eux un lien direct. Malgre les apparences, un lien existe cependant. Toutefois il ne doit pas etre cherche dans l'objet (le theme traite) comme dans la these, mais dans le sujet (l'auteur des etudes). Il y a toujours derriere et au fondement des ecrits publies, une doctrine qui peut se resumer ainsi : le juge est aussi citoyen. Si dans son role de juge, il doit resoudre le litige porte devant lui dans le respect du droit, dans son role de citoyen, il doit reflechir sur l'efficacite de l'institution a laquelle il a l'honneur d'appartenir et sur la legitimite du droit qu'il applique. C'est cette double perspective qui explique les deux axes d'une reflexion qui a ete consignee dans un peu moins d'une centaine de publications qui ont porte essentiellement sur la procedure contentieuse, les contrats publics, le droit des etrangers, le droit communautaire et le systeme fiscal francaisIf, as it may presumed, a summary is always possible when a thesis for obtaining the doctorate is presented, it is quiet different when what is presented is a collection of studies which do not have and, seemingly, cannot have between them any direct relationship. Actually and in spite of appearances, that relationship exists. However it should not be sought in the object (the treated topic) as in the thesis, but in the subject (the author of the studies). There is always behind those studies and founding them a doctrine which could be summarized as follows: the judge is also a citizen; if as a judge, he must solve litigations in the respect of the right, as a citizen, he can avoid to reflect on the effectiveness of the institution to which it has the honour to belong and on the legitimacy of the right which he applies. It is this double prospect which explains the two axes of a reflexion which was consigned in a little less than one hundred publications which related primarily to procedural rules, public contracts, immigration rules, community law and french tax system
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Ospina-Garzón, Andrés Fernando. "L'activité contentieuse de l'administration en droit français et colombien". Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020029/document.
Testo completoAbstract (sommario):
La résolution des litiges est couramment considérée comme une fonction exclusivement juridictionnelle. Les recours portés devant les juridictions sont appelés recours contentieux et la procédure juridictionnelle serait la procédure contentieuse. Devant l’administration, la procédure serait non contentieuse et les recours seraient des pétitions gracieuses. Or, tant l’administration française que l’administration colombienne tranchent quotidiennement des litiges dans l’exercice d’une fonction contentieuse qui n’est pas nouvelle. Dès lors, l’exclusivité juridictionnelle du contentieux n’est qu’une vision déformée de l’organisation du pouvoir. La résolution administrative des litiges est l’une des prérogatives de puissance publique dont dispose l’administration. Elle se caractérise par son caractère accessoire de la mission administrative principale; il s’agit d’un instrument de la réalisation des finalités de l’action administrative. L’administration tranche les litiges dans l’exercice de sa fonction administrative : les décisions administratives contentieuses n’ont pas force de chose jugée, pouvant être l’objet du contrôle juridictionnel qui décidera définitivement le litige. Cette fonction administrative est conforme à la théorie de la séparation des pouvoirs dont l’interprétation séparatiste ne se réalise ni en France ni en Colombie. Cependant, l’administration n’exerce pas sa fonction contentieuse à chaque fois qu’un recours administratif est exercé, qu’une procédure de sanction administrative est entamée ou qu’un litige opposant deux particuliers est porté à la décision de l’administration. L’activité contentieuse de l’administration exige qu’un véritable contentieux soit présenté à l’administration, que ce contentieux se matérialise devant l’administration et qu’elle tranche unilatéralement le fond du litige. Dans ce cas, l’administration n’exerce une fonction ni matériellement juridictionnelle ni quasi contentieuse, mais une véritable fonction contentieuseDispute resolution activity is commonly considered as a wholly judicial function. Judicial actions against the administration and the procedure followed by Courts would be referred as “contentious”, while actions and procedures before administrative bodies would be described as “non-contentious”. Still, both Colombian and French administrations may resolve disputes on a daily basis as a result of longstanding “contentious” missions. Therefore, a vision that reduces this “contentious” to the solely judicial activity distorts this reality in power organization theory. The administrative resolution of disputes is an incidental prerogative of the public administration. It is characterized by its attachment to the main administrative mission, it is an instrument for the purposes of administrative action. The administration resolves disputes as part of its administrative function: administrative “contentious” decisions have not the force of a final judgment, and could be subject to judicial review. Administrative “contentious” missions seem to conform to a non-rigid vision of the separation of powers shared by Colombian and French systems. However, the administration does not performs a “contentious” activity every time an administrative action or an administrative sanction procedure is undertaken, or when it has to decide a controversy opposing two individuals. Administrative “contentious” activity demands a real “contentious” to be materialized before the administration, which also decides the bottom of the dispute. In that case, the administration does not perform a judicial or quasi-judicial mission, but just a real “contentious” mission
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Katz, David. "Juge administratif et droit de la concurrence /". Aix-en-Provence : Presses Univ. d'Aix-Marseille, 2004. http://www.gbv.de/dms/sbb-berlin/470230029.pdf.
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Bousquet, Jérémy. "Responsabilité contractuelle et responsabilité extra-contractuelle en droit administratif". Thesis, Montpellier, 2017. http://www.theses.fr/2017MONTD007.
Testo completoAbstract (sommario):
Aujourd’hui encore considérées comme deux ordres distincts de la responsabilité administrative, les responsabilités contractuelle et extra-contractuelle se différencient en raison de leur régime. La coexistence d’une telle dualité de régime de responsabilité en droit administratif implique certaines difficultés pratiques quant au choix du régime à appliquer à tel ou tel litige puisque ils existent des situations où la question du fondement de l’action indemnitaire n’est pas fermement résolue et laisse place à des incertitudes et ambiguïtés. Or, il est essentiel d’y remédier en raison des conséquences insatisfaisantes qu’elles peuvent notamment emporter sur l’exigence de sécurité juridique. Cette nécessité est d’autant plus vraie que l’état du droit est riche de situations d’interaction entre les régimes de responsabilité toutes les fois où peuvent se chevaucher le domaine de responsabilité contractuelle et celui de la responsabilité extra-contractuelle. Les frontières entre les régimes de responsabilité apparaissent ainsi poreuses et mouvantes. Beaucoup d’hypothèses ne peuvent sans hésitation être classées dans l’un ou l’autre des domaines de responsabilité de telle sorte que certaines solutions jurisprudentielles contradictoires peuvent surgir : face à la nécessité d’opter pour un régime de responsabilité, les tribunaux doivent choisir, parfois artificiellement, un régime de responsabilité, solutions sujettes à critiques. Ces problématiques liées à l’existence d’une dualité de régime démontrent l’importance de préciser et de prévoir en amont le régime de responsabilité applicable à chaque litige et nous invite à nous questionner sur l’état des lieux de la dualité en droit administratif. Il convient à ce titre de résister à la tentation d’établir une unification des régimes des responsabilités contractuelle et extra-contractuelle qui apparaîtrait artificielle, afin d’y préférer un travail de délimitation de leur domaine respectif, plus cohérent et plus satisfaisant au regard de certaines préoccupations : sécurité juridique, égalité de traitement, mais également respect de l’engagement tenu et des spécificités du régime contractuel. Ainsi, la recherche d’un élargissement du domaine de la responsabilité contractuelle à l’ensemble des situations dommageables intervenues à l’occasion de l’exécution d’un contrat administratif devrait permettre d’atteindre un tel objectifEven today, the contractual and extra-contractual liabilities differ because of their regime and they are considered as two different orders different from the public responsibility, The coexistence of such duality in administrative law involves certain practical difficulties as for the choice of the regime to be applied to such or such dispute because exist some situations where the question of the foundation of the indemnitaire action is not firmly solved and gives way to uncertainties and ambiguities. It is essential to remedy it because of the unsatisfactory consequences which they can take in particular on the requirement of legal security. This necessity is particulary true as the state of the law is rich in situations of interaction between liability regimes all the times when can overlap the domain of contractual liability and that of the extra-contractual liability. The borders between liability schemes seem so porous and unstable. Many hypotheses be classified cannot without hesitation in the one or other one of the domains of responsibility so that certain contradictory case law solutions can appear: in front of the necessity of opting for a liability scheme, the courts have to choose, sometimes artificially, a liability scheme, solutions subject to criticisms.These problems bound to the existence of a duality of regime demonstrate the importance to specify and to plan upstream the liability scheme applicable to every dispute and invites us to question us about the current situation of the duality in public law. It is advisable to resist the temptation to establish a unification of the regimes of the contractual and extra-contractual responsibilities which would seem artificial, to prefer a work of demarcation, more coherent and satisfactorier, of their respective domain with regard to certain concerns: legal security, equal treatment, but also respect for the held commitment and for the specificities of the contractual regime. So, the research for an extension of the domain of the contractual liability to all the harmful situations intervened on the occasion of the execution of a public service contract should allow to reach such goal
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Langelier, Élise. "L'office du juge administratif et le contrat administratif". Poitiers, 2011. http://www.theses.fr/2011POIT3004.
Testo completoAbstract (sommario):
Le domaine des contrats administratifs est topique de la façon dont le juge redéfinit son office afin de l'adapter aux évolutions de la société. Les évolutions substantielles du contentieux des contrats administratifs intervenues au cours de la première décennie du XXIe siècle illustrent le flou grandissant de la frontière entre excès de pouvoir et pleine juridiction. Sous l'impulsion européenne et dans une tentative de préserver les traditions nationales, la France, mais aussi l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie voient se multiplier les voies de droit disponibles. Cette complexité croissante du contentieux s'accompagne d'un mouvement de subjectivation notable. Dans cette perspective, une relecture des fondements servant de base à son office est nécessaire. Elle appelle aujourd'hui un redéploiement de l'office du juge administratif contractuel pour tenir compte de la diversité des impératifs qui s'imposent à luiThe field of public contracts constitutes a typical example of how judges redefine their powers and duties in order to adapt to changes in society. During the first decade of the twenty-first century, substantial modifications have affected the subdivision between the procedural means of judicial protection of the citizen in conflicts relating to public procurement. Under the influence of increasing European standards and in an attempt to preserve national traditions, France, Germany, Italy and Spain have seen a proliferation in available legal remedies. This growing procedural complexity is associated with a significant movement of subjectification in light of which the principles and foundations of that judicial protection should be studied from a new point of view taking into account the diversity of requirements imposed. It is therefore necessary to re-think the place of and developments in judicial protection regarding public procurement
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Eveno, Nicolas. "La police administrative et le contentieux de l'environnement". Rennes 1, 2003. http://www.theses.fr/2003REN10003.
Testo completoAbstract (sommario):
L'appréhension du développement du contentieux de l'environnement au travers des litiges mettant en cause des décisions de police administrative permet de confronter une matière récente, largement influencée par le droit communautaire, à une activité tout à la fois classique et emblématique du droit administratif. L'intérêt est alors d'observer comment les spécificités de la matière environnementale sont prises en compte par le juge administratif dans le cadre du contentieux de l'annulation des mesures de police administrative, d'une part, et dans celui mettant en jeu la responsabilité des autorités de police en matière d'environnement, d'autre part. En effet, si l'étude de la jurisprudence relative aux décisions de police administrative intervenant dans le domaine de l'environnement montre que le juge administatif a su progressivement s'adapter aux spécificités de la matière environnementale, notamment à l' occasion de son contrôle de l'excès de pouvoir, il n'en demeure pas moins que l'examen de la prise en compte de la protection de l'environnement par les juridictions administratives est également l'occasion de constater les insuffisances et les inadaptations persistantes des règles du contentieux administratif. Les interrogations existantes sur la notion d'ordre public de l'environnement, sur la valeur de principe de précaution ou encore les hésitations du juge quant à la nécessité de l'émergence d'une notion de dommage écologique sont autant d'invitations faites au juge et au législateur à engager de nouvelles transformations. Négliger la nécessité pour le juge administratif de s'adapter aux spécificités de la matière environnementale, c'est courir le risque d'un recul de l'influence de ce dernier au profit de solutions alternatives pour les parties au litige, et notamment d'une pénalisation du droit public de l'environnement.
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Michalis, Ioannis. "L'intérêt à agir dans le contentieux de l'annulation des actes administratifs : étude comparée des droits français et allemand". Electronic Thesis or Diss., Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D048.
Testo completoAbstract (sommario):
L'objectif de cette thèse consiste à vérifier si, dans le cadre de la subjectivisation de l’intérêt à agir, de plus en plus évoquée par la doctrine, le contentieux administratif, traditionnellement présenté comme objectif n'est pas en train de se rapprocher du contentieux administratif allemand, présenté comme le contentieux subjectif par excellence. Les contentieux administratifs français et allemand ont adopté deux logiques divergentes au cours du XXe siècle après une longue période d'hésitations. Or, ces dernières années, des mutations se constatent, tant en France qu'en Allemagne, qui sont dues à deux facteurs : la multiplication, d’une part, des procès triangulaires et l’impulsion, d‘autre part, du droit de l‘Union européenne. Ainsi, le législateur et le juge administratif français ont apporté des restrictions à l'intérêt à agir, tandis que le droit allemand a été obligé de modifier la théorie classique des droits subjectifs et d'introduire des exceptions à la condition de lésion d’un droit public subjectif. Toutefois, ces convergences récentes entre les contentieux des deux Etats ne sont pas de nature, pour l‘instant, à altérer leur physionomie originelleThis dissertation aims to verify, if, because of the “subjectivisation” of the standing point, constantly raised in the literature, the French administrative procedural law. traditionally presented as an objective one, is getting closer to the German administrative procedural law. presented as the subjective procedural law par excellence. After a long period of hesitations and similarities, French and German administrative procedural laws adopted two diametrically different systems during the 20th century. However, in recent years various changes took place both in France and in Germany, which are due to two factors: the increase, on the one hand, of the number of triangular trials and the influence, on the other hand, of the European Union law. Thus. the legislator and the administrative judge restricted the standing point in France, whereas German law was led to modify the classic theory of subjective rights and to introduce some exceptions to the requirement of infringement of an individual right. Nevertheless, those similarities existing between the administrative procedural laws of the two countries do not achieve, for the time being, to alter their original structure
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Cepko, Aurélie. "L'exception de recours parallèle en contentieux administratif francais". Thesis, Toulon, 2014. http://www.theses.fr/2014TOUL0078.
Testo completoAbstract (sommario):
L’exception de recours parallèle, création prétorienne du Conseil d’État datant du milieu du Second Empire, est classiquement présentée comme une fin de non-recevoir spéciale au contentieux de l’excès de pouvoir. Elle consiste en ce que ce recours soit irrecevable dès lors que le requérant dispose d’un autre recours contentieux, le recours parallèle, lui permettant d’obtenir un résultat équivalent à celui procuré par le recours pour excès de pouvoir. Cette version originaire de la notion a été modélisée, c’est-à-dire qu’une synthèse de ses propriétés a été réalisée. Un modèle-type a ainsi été produit, permettant au juge de trancher des situations de concurrence des recours ou des compétences au-delà du seul contentieux de l’excès de pouvoir. Cette exception de recours parallèle dérivée est ainsi adaptée à de nouveaux domaines tels que le contentieux des référés ou le contentieux lié à la mise en œuvre du droit de l’Union européenne. La pratique de l’exception de recours parallèle par le juge n’est pas systématisable, elle est intuitive et relève d’une méthode. Celle-ci répond à un raisonnement finaliste permettant au juge de conduire ses politiques jurisprudentiellesThe objection of parallel proceedings, judge-made law created by the Council of State from the middle of the Second Empire, is traditionally explained like an absolute bar to proceedings devoted to misuse of powers. Indeed, the action is inadmissible if the applicant may bring another action, the parallel proceedings, with similar effect. This primary version has been modeled with a synthesis of notion characteristics. A standard model was produced and the judge can settle other situations of parallel proceedings. This second version of the objection of parallel proceedings is adapted to new proceedings like emergency proceedings or the implementation of European Union law. The practice of the objection of parallel proceedings is not theorizable. The judge is using this notion intuitively as a method for leading his judicial policies
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Théofili, Alexandra. "La mise en œuvre du droit de l’Union européenne en droit du contentieux administratif français". Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020060.
Testo completoAbstract (sommario):
La mise en œuvre du droit de l’Union européenne en droit du contentieux administratif français correspond à la partie de son exécution judiciaire décentralisée qui relève de la compétence du juge administratif. Or, la méthode classique du droit administratif européen, commune à tout type de mise en œuvre du droit de l’Union, qu’elle soit judiciaire ou pas, ne propose que deux types de liens pouvant exister entre le droit de l’Union et les droits administratifs nationaux : d’une part, ceux qui tiennent aux contraintes juridiques que le droit européen fait peser sur les systèmes nationaux et, d’autre part, ceux qui tiennent aux rapports de pure influence qui peuvent exister entre les constructions du droit de l’Union et celles du droit administratif national. La mise en œuvre du droit de l’Union en droit du contentieux administratif peut néanmoins être saisie uniquement sous l’angle de la contrainte juridique, qu’il s’agisse de la mise en œuvre directe du droit européen par la procédure administrative contentieuse ou de sa mise en œuvre lors du procès administratif et à l’occasion de celui-ci. Cette mise en œuvre est, en tout état de cause, tributaire de la compétence du juge administratif, mais elle est d’intensité variable selon que le juge jouit d’une plénitude de compétence ou n’agit que dans le cadre prescrit par son office national. Dans tous les deux cas il est désormais juge de droit commun du droit de l’Union européenneThe enforcement of EU law in French administrative litigation law corresponds to the part of its decentralized judicial enforcement which falls under the jurisdiction of the administrative judge. However, the classical method of European administrative law, commonto all types of enforcement of EU law, whether judicial or not, proposes only two types of links which may exist between EU law and national administrative laws: on the one hand, those who derive from the legal constraints that EU law imposes on national systems and, on the other hand, those who derive from the pure influence that can exist between the constructions of EU law and those of national administrative law. The enforcement of EU law in the field of administrative litigation can nevertheless be dealt with solely from the point of view of legal constraint, whether it concerns the direct enforcement of EU law throughout the administrative litigation procedure or its enforcement during administrative proceedings and on the occasion of the latter. This implementation is, in any case, dependent on the jurisdiction of the administrative judge, but it varies in intensity depending on whether the judge has full jurisdiction or acts only within the framework prescribed by his role as a national jurisdiction. In both cases he is, from now on, the ordinary jurisdiction of EU law
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Rassafi-Guibal, Hicham. "La notion de preuve économique : essai sur les interactions entre droit et économie en droits administratifs français et européen". Thesis, Valenciennes, 2016. http://www.theses.fr/2016VALE0015.
Testo completoAbstract (sommario):
La preuve économique est un objet complexe situé à la confluence du droit et de l’économie. Elle est un outil de dialogue entre ces deux disciplines. Dans la mécanique du droit, elle se retrouve lorsqu’une analyse économique est nécessaire à sa réalisation. En tant qu’elle supporte un discours économique, elle oblige le droit à rechercher des objets particuliers, susceptibles de se substituer au raisonnement juridique. Mais en tant que preuve juridique, elle interroge sur le degré d’assujettissement du droit par rapport à l’économie. Elle apparaît donc comme un moyen de conciliation entre les exigences de l’économie et de la science économique d’un côté, et la réalisation des finalités du droit de l’autre. Cette conciliation est effectuée par l’autorité administrative dont les activités normatives et de régulation, notamment, en influencent la formation. Le contexte administratif n’est pas neutre. Par ailleurs, la pratique du juge administratif et du juge de l’Union, réalisant son office en tant que juge administratif, lui offre un cadre procédural d’administration qui conditionne la façon dont le dialogue entre le droit et l’économie s’opère concrètementThe economic evidence is a complex subject just at the confront of Law and Economics. It plays a role of dialogue between these two fields. As a subject of the legal system, it appears when an economic analysis is necessary fulfilling the Law, it substitues legal reasoning for economic analysis. However, it questions how deep is the subjection of law facing economics. More precisely, it questions how Law and Economics uses each other. The economic evidence is a tool for conciliation between ends and purposes of Laws and requirements of economic thought and necessities of economic game. It is to the Administrative authority to fulfill the conciliation, under the constant review of the judge. The administrative law context has a great influence on the way different requirements are combined
Libri sul tema "Droit et contentieux administratifs"
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Fabre, Philippe. Le Conseil d'État et Vichy: Le contentieux de l'antisémitisme. Paris: Publications de la Sorbonne, 2001.
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Schockweiler, Fernand. Le contentieux administratif et la procédure administrative non contentieuse en droit luxembourgeois: À la lumière de la jurisprudence du Conseil d'Etat. 2a ed. Luxembourg: P. Bauler, 1996.
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3
Delicostopoulos, Constantin S. L' encadrement processuel des autorités de marché en droit français et communautaire: Contentieux de la concurrence et de la bourse. Paris: L.G.D.J., 2002.
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4
Sauron, Jean-Luc. Droit et pratique du contentieux communautaire. 3a ed. Paris: Documentation française, 2004.
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5
Sauron, Jean-Luc. Droit et pratique du contentieux communautaire. Paris: La Documentation française, 1997.
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6
France. Commission d'accès aux documents administratifs., a cura di. Documents administratifs, droit d'accès et réutilisation: Guide. Paris: La Documentation française, 2008.
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Barrière-Brousse, Isabelle, e Mélina Douchy. Les contentieux familiaux: Droit interne, international et européen. Paris: Lextenso éditions, 2013.
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Peiser, Gustave. Droit administratif: Actes administratifs, organisation administrative, police, service public, responsabilité, contentieux administratif. Paris: Dalloz, 1993.
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Peiser, Gustave. Droit administratif: Actes administratifs, organisation administrative, police, service public, responsabilité contentieux administratif. Paris: Dalloz, 1989.
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Ivan, Bernier, Lajoie Andrée 1933- e Commission royale sur l'union économique et les perspectives de développement du Canada., a cura di. Les règlements, les sociétés d'État et les tribunaux administratifs. Ottawa, Ont: Ministre des approvisionnements et services Canada, 1986.
Cerca il testo completoCapitoli di libri sul tema "Droit et contentieux administratifs"
1
Maisonnasse, Floriane. "La barémisation du contentieux familial". In Mesure(s) et droit, 51–63. Toulouse: Presses de l’Université Toulouse Capitole, 2023. http://dx.doi.org/10.4000/12dxs.
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2
Tansuğ, Çağla. "Les actes administratifs étrangers et le droit turc". In Recognition of Foreign Administrative Acts, 353–67. Cham: Springer International Publishing, 2016. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-319-18974-1_17.
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3
Poinsot, Olivier, Francois Moro e Pierre-Laurent Vidal. "Jurisprudences du secteur social et médico-social". In Jurisprudences du secteur social et médico-social, 151–218. Dunod, 2012. http://dx.doi.org/10.3917/dunod.vial.2012.01.0151.
Testo completoAbstract (sommario):
Étude n˚ 10 : La tarification des établissements sociaux et médico-sociaux La tarification du secteur social et médico-social fait l’objet d’un contentieux entre les opérateurs et les autorités de tarification. Les juridictions échevinales et administratives ont élaboré une véritable théorie du tarif comme contrepartie du contrat de séjour. Face aux pressions budgétaires qui affectent le secteur, le juge exerce un contrôle sur les décisions des autorités de tarification, se fondant notamment sur les besoins des usagers. Étude n˚ 11 : Le régime fiscal des établissements médico-sociaux et des GCSMS Les réformes du système de santé engagées depuis 2009 ont profondément remanié le régime juridique des établissements médico-sociaux, et celui des groupements de coopération sociale et médico-sociale. Pour autant, le droit fiscal n’a pas encore tiré toutes les conclusions de ces mutations. L’imposition sur les résultats révèle une analyse traditionnelle concernant le traitement fiscal des établissements médico-sociaux, à l’inverse des groupements de coopération médico-sociale et sociale caractérisé par un régime plus restrictif. L’analyse de la législation fiscale met à cet égard en valeur les freins à la coopération médico-sociale comme le montrent les conditions d’exonération des impôts commerciaux. Étude n˚ 12 : L’obligation alimentaire et le recours contre les débiteurs du résident Le vieillissement démographique et l’inquiétante paupérisation des personnes âgées rendent la question de l’obligation alimentaire des descendants d’actualité brûlante en générant un contentieux abondant. Le Code civil leur impose une obligation alimentaire envers leurs ascendants, dont le montant varie en fonction des besoins du créancier et des ressources des débiteurs, et qui peut notamment porter sur les frais de séjour en établissement spécialisé. Par nature personnelle, l’action en demande d’aliments est réservée aux seuls créanciers qui peuvent s’en prévaloir. Cependant, en raison de leur âge souvent avancé et de l’altération potentielle de leur état physique et/ou psychique, le législateur a prévu que certains tiers, limitativement désignés, puissent exercer l’action en leur lieu et place. Face au vide législatif concernant la faculté d’ester des établissements privés, la jurisprudence leur a reconnu la possibilité d’agir sur le fondement de l’action de in rem verso .
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Ayadi, Rym, Anne Ponseille, Gersende Bousquet e Marion Guigue. "Jurisprudences du secteur social et médico-social". In Jurisprudences du secteur social et médico-social, 407–84. Dunod, 2012. http://dx.doi.org/10.3917/dunod.vial.2012.01.0407.
Testo completoAbstract (sommario):
Étude n˚ 27 : L’abus de confiance dans le contentieux du secteur médico-social L’abus de confiance constitue immanquablement une infraction courante dans le secteur médico-social. En effet, dès lors que ce dernier se définit comme le détournement d’un bien quelconque remis à titre précaire, autant dans le milieu hospitalier que dans le milieu d’aide à la personne, l’abus de confiance peut aisément être relevé. C’est en ce sens que le législateur a alors voulu accroître la répression, afin notamment de protéger les personnes vulnérables. Pour cela, suite à de nombreuses modifications législatives et une interprétation jurisprudentielle souple de la norme pénale, les conditions de l’infraction ont été élargies et les règles relatives à la répression simplifiées. Étude n˚ 28 : Délit d’abus de faiblesse et délit de travail dissimulé au sein d’une maison de retraite Les établissements médico-sociaux peuvent être le lieu de tentations malhonnêtes pour les personnes cupides et les fonctions de direction peuvent faciliter de tels comportements. L’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 23 mai 2002 en est une parfaite illustration. Étude n˚ 29 : Les déclarations à l’administration publique dans le contentieux du secteur médico-social Le secteur médico-social est, comme beaucoup d’autres secteurs, soumis à diverses déclarations. L’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 11 décembre 2007 fournit un bon exemple des difficultés auxquelles peuvent être confrontées les personnes ayant en charge un établissement médico-social lors de certaines déclarations à l’administration publique. Dès lors, elles peuvent s’exposer à certaines infractions pénales telles que la déclaration mensongère en vue d’obtenir d’une administration publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu, délit prévu par l’article 441-6 du Code pénal, ou la non-déclaration à l’autorité compétente de tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement ou d’un service soumis à autorisation, délit réprimé par l’article L. 313-22 du Code de l’action sociale et des familles. Étude n˚ 30 : La répression pénale des violences volontaires et des agressions sexuelles commises par les professionnels sur des personnes accueillies dans les établissements médico-sociaux La maltraitance institutionnelle résulte de comportements très divers qui peuvent être appréhendés par le droit pénal sous les qualifications de violences volontaires et d’agressions sexuelles. Celle-ci étant caractérisée par le fait qu’elle soit commise sur une personne vulnérable par des personnes ayant autorité sur elle, les circonstances vont avoir une incidence sur l’engagement de la responsabilité pénale et sur la peine encourue. Étude n˚ 31 : Le délit d’homicide involontaire dans le contentieux du secteur médico-social Le délit d’homicide involontaire est une infraction bien connue du contentieux du secteur médico-social. L’arrêt de la Cour d’appel de Paris rendu le 31 janvier 1991 fournit un exemple d’engagement de la responsabilité pénale pour homicide involontaire d’un directeur d’établissement privé non médical recevant des personnes âgées. Cependant, depuis cet arrêt, le délit d’homicide involontaire a subi de profondes modifications avec la réforme du Code pénal en 1992, puis les lois n˚ 96-393 du 13 mai 1996 et n˚ 2000-647 du 10 juillet 2000 relatives aux délits non intentionnels. Désormais, les éléments constitutifs de ce délit se sont considérablement complexifiés et sa répression a évolué vers une sévérité plus accrue. Étude n˚ 32 : Violences par contention sur personnes vulnérables en raison de leur âge Les deux dirigeantes d’un établissement médico-social ayant vocation à accueillir des personnes âgées et exploité sous la forme d’une société anonyme sont condamnées par les juges du fond pour complicité de violences en raison de l’utilisation systématique et prolongée de mesures de contention à l’égard des pensionnaires. Leur pourvoi porté devant la Cour de cassation et fondé sur l’absence de constitution de l’infraction n’aboutira pas.
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Camby, Jean-Pierre. "Sanctions et contentieux électoral". In La constitution, l’Europe et le droit, 133–43. Éditions de la Sorbonne, 2013. http://dx.doi.org/10.4000/books.psorbonne.93315.
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Debouy, Christian, e Hugues Perinet-Marquet. "Contentieux de l’urbanisme". In Droit de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de l'Habitat 2012, 459–536. GRIDAUH, 2012. http://dx.doi.org/10.3917/gridau.colle.2012.01.0459.
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7
Debouy, Christian, e Hugues Perinet-Marquet. "Contentieux de l’urbanisme". In Droit de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de l'Habitat 2006, 529–609. GRIDAUH, 2006. http://dx.doi.org/10.3917/gridau.colle.2006.02.0529.
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Debouy, Christian, e Hugues Perinet-Marquet. "Contentieux de l’urbanisme". In Droit de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de l'Habitat 2005, 569–643. GRIDAUH, 2005. http://dx.doi.org/10.3917/gridau.colle.2005.01.0569.
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Debouy, Christian, e Hugues Perinet-Marquet. "Contentieux de l’urbanisme". In Droit de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de l'Habitat 2010, 431–506. GRIDAUH, 2010. http://dx.doi.org/10.3917/gridau.colle.2010.01.0431.
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Gigon, Éléonore, e Rémi Radiguet. "Contentieux de l’urbanisme". In Droit de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de l'Habitat 2021, 373–432. GRIDAUH, 2021. http://dx.doi.org/10.3917/gridau.colle.2021.01.0373.
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