Tesi sul tema "Droits des investisseurs"

La notion de sollicitation publique des investisseurs n'est pas encore formalisée, ou n'existe pas en tant que telle, en droit positif. Les éléments caractéristiques permettant de l'identifier sont toutefois déjà bien présents dans les droits positifs communautaire, français et allemand: l'offre des titres au public et l'admission des titres aux négociations sur les marchés réglementés. À l'heure actuelle, l'importance de la sollicitation publique dans les trois systèmes, et notamment celle de l'admission des titres aux négociations sur un marché réglementé, n'est plus à prouver, tant en ce qui concerne l'obligation de prospectus que les obligations de comportement des acteurs des marchés financiers et la différenciation des sociétés anonymes en droit des sociétés. Il faut néanmoins constater que son usage et ses conséquences juridiques restent variables au regard du droit comparé, et plus précisément en droits français et allemand. Il apparaît indispensable d'élaborer un socle commun de règles à respecter en cas de recours à une sollicitation publique des investisseurs, dans l'une quelconque de ses deux formes, en plus du seul cas prévu actuellement en matière de prospectus. Parallèlement, c'est fait ressentir l'utilité d'imposer des normes complémentaires applicables selon l'intensité de cette sollicitation. Le concept de la sollicitation publique des investisseurs et les conséquences qui y sont attachées devraient faire l'objet d'une harmonisation communautaire plus poussée.

The World Bank reports "Doing business" (2004, 2005 and 2006), referring to the main assumptions and findings of the "law and finance" theory, predict that the common law system provides better for financial development and economic growth than French origin civil law. This thesis challenges the "law and finance" theory supported by La Porta, Lopez-de-Silanes, Shleifer and Vishny (LLSV). Thus, it undergoes an empirical investigation of the role of corporate governance in financial development and in shaping the financial structure of firms. We focus on French corporate governance reforms in order to examine whether these reforms are consistent with a reorganization of the French financial system during the period 1980-2004. This research aims to evaluate the proposition that there is a strong and stable relationship between legal origin, investor protection and financial system. LLSV affirm, in addition, that the causality is from law to finance. Our analysis considers the dynamic aspect of corporate governance. The key question the study suggests that indicators of investor protection may be independent from legal origin. In addition, our investigation is rather focuses on other stakeholders (employees and bondholders) and points out that the stakeholder' point of view appears to be more relevant, than the shareholder approach, to understand the corporate governance mechanisms. Our econometric investigation is rather new as the law and finance literature has not always focused on the elaboration of corporate governance indicators suitable for the french legislation. Also, our thesis undergoes a multiple criteria analysis of corporate governance reforms, which is a method not yet used in the growing literature generated by the legal corporate governance approach. Indeed, we weight the dummy variables according to the importance of stakeholder rights included in the constructions of the indicators. This methodology shows that the causality is especially from finance to law. This thesis yields results that mitigate the main LLSV's predictions and emphasize the merits of the stakeholder approach
Les rapports de la Banque Mondiale "Doing business" (2004, 2005 et 2006), en s'appuyant sur les travaux fondateurs du courant Law and Finance, expriment plusieurs réserves à l'égard des qualités du droit civil et posent le postulat de la supériorité des systèmes juridiques de common law par rapport aux législations issues du droit civil français. Notre thèse constitue un début de réponse à ces critiques. En effet, nous nous proposons de tester la validité de la théorie "Law and Finance" proposée par LaPorta, Lopez-de-Silanes, Shleifer et Vishny (LLSV) en évaluant les relations entre les réformes en matière de gouvernance d'entreprise et la réorganisation du système financier en France entre 1980 et 2004. Notre travail est par conséquent, une contribution à l'étude de la gouvernance des entreprises en adoptant une approche nouvelle intégrant le facteur juridique en tant que mécanisme de gouvernance et en testant le pouvoir explicatif de la vision actionnariale. L'objectif de cette thèse est donc de discuter le postulat selon lequel il existe une relation forte et stable entre tradition juridique, niveau de protection des droits des investisseurs et développement financier, le droit influençant la finance. L'analyse se focalise sur l'aspect dynamique en évaluant l'impact de l'évolution des règles de gouvernance sur le développement financier. La protection des droits des actionnaires et des créanciers apparaît indépendante de la tradition juridique. De plus notre travail intègre d'autres partenaires de l'entreprise (les salariés et les obligataires), notre réflexion nous conduit à conclure que l'approche partenariale s'avère indispensable à la description et à l'analyse de la gouvernance des entreprises. Notre étude économétrique est novatrice principalement pour deux raisons. D'une part, les indicateurs des règles de gouvernance sont adaptés aux spécificités du droit français et ne sont pas calqués sur d'autres indicateurs et notamment ceux de LLSV. D'autre part, cette thèse propose une nouvelle méthode de construction des indicateurs juridiques en utilisant les méthodes statistiques de l'approche multicritère. En offrant une meilleure vision des liens particuliers entre les séries juridiques et financières, cette méthodologie a permis de prouver que le lien de causalité droit-finance n'est pas à sens unique, mais particulièrement tranchée de la finance vers le droit. La protection juridique des actionnaires, des créanciers, des salariés et des obligataires est influencée par les participants aux marchés. Cette thèse constitue donc une rupture avec les travaux de LLSV puisqu'elle permet de limiter la portée de leurs principales conclusions et prouve la supériorité de la vision partenariale

Réservé autrefois à une classe de privilégiés, l'accès à la bourse a connu un développement spectaculaire. De nombreux produits ont pu être proposés aux investisseurs. Ce phénomène caractérise plutôt les marchés français et américains extraordinairement développés, que tunisien encore primitif et à l'état embryonnaire. Sur ces marchés, l'innovation financière continue et le progrès technologique favorisent la complexité des produits, des services et des marchés. Il n'en demeure pas moins que dans les trois systèmes, l'investisseur par le truchement de son intermédiaire, est exposé à différents risques dans son accès au marché. Ces risques exigent de renforcer le dispositif de protection de l'investisseur. L'investisseur est un acteur central du droit des marchés financiers. Sa protection est conditionnée par sa confiance dans le système d'intermédiation financière et dans le traitement juridique efficace du risque de perte de ses sommes investies. Différentes obligations sont alors à la charge de l'intermédiaire qui puisent leurs sources dans les contrats, les règles professionnelles, les règles fiduciaires, les règles consuméristes. De cet arsenal ressortent l'obligation de loyauté, l'obligation de diligence et l'obligation d'information selon ses différents degrés. L'intermédiaire financier doit prendre toutes les diligences et les soins nécessaires pour servir le meilleur intérêt de l'investisseur. Si les gains promis ne sont pas assurés, les informations fournies, par contre, doivent être fiables, claires, exactes et non trompeuses. Il reste que la différence de taille entre les investisseurs impose de moduler ces différentes obligations en fonction d'une catégorisation de clientèle. L'étendue de la protection varie en fonction de la personne de l'investisseur. Cette dualité de règles témoigne de l'abondance de la conception unitaire de l'investisseur vers l'affirmation d'un principe de protection par inégalité ou différenciation. Ce principe n'est pas encore admis en droit boursier tunisien qui consacre encore la notion unique d'investisseur, contrairement au droit français et au droit américain qui distinguent différentes classes d'investisseurs.

En droit financier, la conception des investisseurs protégés apparaît imprécise, alors que le dispositif juridique de protection est composé d’un grand nombre de mesures. Le contraste est saisissant. La première partie de cette recherche souligne la nécessité d’une clarification. Le flou entourant les investisseurs protégés est détaillé et ses conséquences sur l’objectif de protection, d’une part, et sur le dispositif de protection, d’autre part, sont mises en lumière. Plusieurs questions se posent, relatives à la notion d’investisseur comme à la logique et aux critères de protection. Source d’insécurité juridique, une conception indéterminée des investisseurs protégés pèse de différentes manières sur la qualité de la protection. La seconde partie est un essai de clarification qui porte sur la notion juridique d’investisseur, d’une part, et sur la politique juridique de protection, d’autre part. Il est ainsi proposé d’introduire une définition légale de l’investisseur dans le Code monétaire et financier, en s’appuyant sur les notions de sujet de droit et d’acte d’investissement. Une définition juridique de l’acte d’investissement contribue aussi à distinguer la notion juridique d’investisseur, d’un côté, et celles d’actionnaire, de client et de consommateur, de l’autre. La politique de protection envisagée ensuite s’appuie sur des axes connus mais qui gagnent à être réaffirmés et précisés. La pleine mise en oeuvre de cette politique impose alors, compte tenu aussi des catégories redéfinies d’investisseur et d’investisseur qualifié, d’élaborer une nouvelle catégorie juridique d’intervenants sur les marchés financiers
In financial law, the conception of “protected investors” appears to reveal many uncertainties while at the same time, investor protection measures are numerous. This raises a number of questions. The first part of this research shows that there is a need to clarify this conception. Such a need results mainly from the detailed description of existing uncertainties and their negative consequences on investor protection objective and measures. These difficulties, which are about the concept of investor, the logic of the protection and its criteria, are a source of legal uncertainty. As a result, the quality of the protection is undermined in many different ways. The second part of this research is an attempt to clarify these points. It focuses on the legal concept of investor and on investor protection policy. The idea is to amend the legislative part of the French Monetary and Financial Code to introduce a definition of the word « investor », which relies on the suggestion that an investor should have legal personality and that there should be an act of investment. The legal definition suggested for the concept of “act of investment” also helps to draw distinctions between the legal concept of investor on the one hand, and those of shareholder, client and consumer, on the other hand. The investor protection policy which is then described lies on grounds that may look familiar, but to state them more precisely appears to be useful. For this policy to be fully implemented, and taking into account the definitions or amendments brought to the categories of “investor” and of “qualified investor”, a new legal category of actors in the financial markets needs to be elaborated

La globalisation financière, dont on saisit tous les jours l'ampleur, a eu pour corollaire l’utilisation de l’extraterritorialité comme moyen pour répondre aux activités transfrontières des opérateurs boursiers. L’agenda réglementaire des deux côtés de l’Atlantique reste chargé mais le brouillard réglementaire en la matière ne disparaîtra pas, semble-t-il, prochainement. Les évolutions spectaculaires des lois et des jurisprudences nationales remettent à jour la question de l’application extraterritoriale du droit boursier. Les défis soulevés appellent une réponse globale. Tant la France que les États-Unis appliquent leurs lois boursières de manière extraterritoriale. Cette application pose de nombreuses questions juridiques et pratiques. La complexité de ces dernières nécessite d’examiner dans quelles conditions et dans quelles circonstances un État peut étendre sa compétence au-delà de son territoire, et dans quels cas cette mesure est nécessaire pour réguler le marché soumis à ses pouvoirs. Il est donc important d'exposer et de scruter les critères adoptés par les législateurs, régulateurs et tribunaux français et américains pour déterminer l'étendue de leur compétence, ainsi que pour analyser les effets qui en résultent. Dans sa première partie, cette étude examine les critères adoptés par les autorités américaines et françaises dans le cadre de l'affirmation de leur compétence législative et juridictionnelle à l'égard des opérateurs boursiers. Elle scrute l'état actuel de l'application extraterritoriale du droit boursier américain et français aux opérateurs boursiers, les différents moyens de régulation à travers lesquels les autorités compétentes cherchent à influencer les comportements des opérateurs boursiers à l'étranger, les intérêts que certains opérateurs cherchent à travers l'application extraterritoriale de certaines lois nationales, les difficultés et les défis que d'autres opérateurs rencontrent en raison de cette application, et leur réaction à une telle pratique. La deuxième partie de cette étude s'intéresse à la question de l'application extraterritoriale du droit boursier américain et français aux opérations boursières. Elle analyse, d'un côté l'affirmation extraterritoriale de la compétence législative et juridictionnelle à l'égard des opérations boursières ; et de l'autre côté, les effets de cette affirmation sur la souveraineté des autres États et les objections et réponses de ceux-ci à cette pratique ; et enfin, dans quelle mesure l'extraterritorialité peut être une opportunité de rapprochement entre le système français et le système américain.Ainsi, cette étude examine le développement parallèle de l'application extraterritoriale des réglementations boursières américaines et françaises, analyse les questions soulevées par une telle application et propose un mécanisme pour éviter les conflits qui en résultent
Le résumé en anglais n'a pas été communiqué par l'auteur

La perpétuelle recherche d'un gain ou d'un profit n'a pas épargné les rapports entre les Etats. En effet, les pays via les relations qu'ils entretiennent passent des accords dans le but d'assurer un essor et un développement économique et, Madagascar n'échappe pas à cette règle.Ainsi, force est de constater que depuis quelques années les investisseurs étrangers sont intéressés par les perspectives offertes par l'île rouge, cependant, la question de la sécurité de leurs investissements se pose, et en découle, de nombreuses interrogations sur l'accession à la propriété foncière pour les investisseurs étrangers à Madagascar. La propriété foncière sera entendue dans cette recherche comme la somme des terres acquises ou devant être acquises par les investisseurs étrangers pour établir leurs projets. En effet, les investisseurs, c'est-à-dire, les personnes morales (SA, SARL, EURL, Groupements…) souhaitant s'implanter à Madagascar veulent s'assurer des garanties quant à « la propriété de la chose (…) et de ce qu'elle produit1 » c'est-à-dire de leurs investissements. Ainsi, condition nécessaire du développement des affaires, les investissements étrangers représentent un potentiel important pouvant permettre de tirer l'économie du pays vers le haut. Toutefois, de nombreux chefs d'entreprises ou d'entrepreneurs individuels restent sur leur réserve en raison de leurs craintes quant à la fiabilité d'une implantation dans l'île de l'Océan Indien. C'est dans ce cadre que, le droit des affaires malgache avec l'appui du gouvernement actuellement en place et par le biais d'institutions internationales est en train de subir une profonde mutation. En effet, Monsieur RAVALOMANANA2 président de la République Démocratique de Madagascar a institué des processus nouveaux dans l'économie et la politique Malgache. Une profonde réforme du droit des affaires et du droit applicable aux investisseurs est en cours3, ceci dans le but de redonner confiance aux entreprises étrangères, de redynamiser l'économie et de permettre un « appel » à l'investissement international pour encourager les bailleurs de fons étrangers.L'approche, l'étude et l'approfondissement de ces nouvelles données permettent de dresser un bilan global de l'accession à la propriété foncière (qui est une condition pour favoriser, développer et encourager les investissements des entreprises étrangères).C'est dans le cadre de cette profonde mutation, et de ces réformes ayant des conséquences sur le droit des affaires qu'il est intéressant de s'interroger sur les nouvelles conditions d'accession à la propriété sur le sol malgache, d'étudier ainsi, les procédés mis en place pour encourager des créations d'entreprises, des délocalisations (Fiscalité encourageante…) et pour rassurer les investisseurs.---------------------------------------------------------------------------------------------------1 Art.544 C.civ « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses (…) » et 546 C.civ « La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière donne droit sur tout ce qu'elle produit (…) »2 Président depuis 2002, il succède à Monsieur Didier RATSIRAKA.3 Voir, la Cérémonie de lancement officiel de « l'Economic Developpement Board of Madagascar » ou Conseil Economique pour le développement Economique de Madagascar, en date du 05 Mars 2007, à Antananarivo
The perpetual search for gain or profit has not spared reportsbetween states. Indeed, the country through their relationshipssign agreements in order to ensure growth and developmenteconomic, Madagascar is no exception to this rule.Thus, it is clear that in recent years investorsforeigners are interested in the prospects offered by the"red island"however, the issue of security of their investments arises, andresult, many questions about the home landfor foreign investors in Madagascar.The land will be heard in this research as the sum ofland acquired or to be acquired by foreign investorsdevelop their projects. Indeed, investors, that is to say,Corporations (SA, SARL, EURL, group ...) wishing to relocate toMadagascar want to ensure guarantees of "property of the thing(...) And what it product1 "that is to say their investments.Thus, a necessary condition for business development, investmentForeigners represent a significant potential that can afford to takethe economy up. However, many business leaders orindividual entrepreneurs remain on their reserves because of theirconcerns about the reliability of a settlement on the island of the Indian Ocean.It is within this framework, business law with support from Madagascarcurrent government and through institutionsInternational is undergoing a profound change. Indeed,RAVALOMANANA2 Mr. President of the Democratic Republic of Madagascarintroduced new processes in the economy and politics of Madagascar. Amajor reform of business law and the law applicable toinvestors is Class3, this in order to restore confidenceforeign companies to revitalize the economy and allow a "call"investment to encourage international donors fonsforeigners.The approach, the study and deepening of these new data allowof a comprehensive review of home land (which is acondition to promote, develop and encourage investmentsforeign companies).As part of this profound change, and these reforms withimpact on business law it is interesting to speculatethe new conditions of home ownership on the ground in Madagascar,and to study the processes in place to encourage creativecompanies, relocation (Taxation encouraging ...) and to reassureinvestors.1 Art.544 C.civ "Property is the right to enjoy and dispose of things(...) "And 546 C.civ" The ownership of a thing is movable or real estateis entitled to everything it produces (...) "2 President since 2002, he succeeded Mr. Didier Ratsiraka.3 See, the official launch ceremony of "the Economic Development Boardof Madagascar "and the Economic Development EconomicMadagascar, dated March 5, 2007, in Antananarivo

Les limites des contrôles nationaux des investisseurs, dues aux limites des compétences étatiques et aux différences entre les réglementations nationales, ont amené les Etats à imposer des devoirs internationaux à leur charge accompagnés de mécanismes de contrôle de leur respect. Un cadre juridique a été établi au moyen des instruments de contrôle des EMN et des instruments de promotion de l'IDE en parallèle avec d'autorégulation des entreprises. Les instruments de contrôle des EMN et de promotion de l'IDE internationalisent le devoir des investisseurs et des entités des EMN de respecter le droit du pays d'accueil ainsi que la personnalité juridique des investisseurs. Les engagements des entreprises s'alignent sur le contenu des instruments de contrôle des EMN, influencent sous conditions leur conduite ainsi que la réglementation publique et peuvent constituer des sources de droit. Toutefois, si le cadre juridique remédie partiellement aux limites des compétences étatiques, il n'adresse pas les différences entre les réglementations nationales bien que les évolutions doctrinales et normatives indiquent que son élaboration n'est pas encore achevée.

La directive OPCVM constitue l’une des réglementations les plus importantes dans le domaine des fonds d’investissement. Tributaires de l’imagination des professionnels, les différentes voies de distribution des OPCVM évoluent en permanence. Sous l’impulsion de l’architecture ouverte, une profonde mutation du secteur de la distribution des OPCVM s’en est suivie. Face à la restructuration des réseaux de distribution, la question de la protection adéquate des intérêts de l’investisseur non-professionnels devient d’autant plus importante. Le souscripteur d’OPCVM est confronté à une multitude d’intermédiaires soumis à des régimes et statuts nationaux divers. L’environnement réglementaire en la matière s’avère particulièrement complexe. On assiste à un défaut d’encadrement cohérent du régime de la distribution de ces fonds coordonnés. Assurer une lisibilité de la réglementation s’avère nécessaire, notamment en raison de la dépendance existante entre la qualité de la protection des investisseurs et la structure adoptées par les réseaux de distribution. La création d’un régime harmonisé de la distribution des OPCVM se révèle être la voie la plus appropriée, pour mieux encadrer la relation entre les souscripteurs et leurs interlocuteurs directs–les distributeurs
The UCITS directive is one of the most important regulations in the field of the investment funds. As tributaries of the imagination of professionals, the various UCITS distribution networks are constantly evolving. Spurred on by open architecture, important changes in the UCITS distribution area ensued. Bearing in mind the reorganization of the distribution networks; the question of the adequate protection of non-professional investors’ interests becomes all the more important. The UCITS subscriber is confronted with a multitude of intermediaries subject to various sets of laws and national statutes. The regulatory environment on the matter proves to be particularly complex. There is no coherent framework for the distribution models of these coordinated funds. Ensuring clarity in the regulations is necessary, in particular because of the existing dependence between the quality of protection of the investors and the structure adopted by the distribution networks. The creation of a harmonized mode of UCITS distribution appears to be the most suitable way to provide a better framework for relations between the UCITS subscribers and their direct interlocutors–the distributors

Traditionnellement présentés comme des univers étanches et que tout semble opposer, les marchés financiers sont de plus en plus structurés comme des marchés de consommation. Au regard de l’analyse pragmatique de la réalité économique et sociale de ces deux secteurs, il apparaît donc juste et opportun d’offrir aux investisseurs particuliers une protection essentiellement comparable à celles des consommateurs. C’est d’ailleurs dans cette direction que s’oriente nettement le droit financier ces dernières années. L’émergence d’un principe d’assimilation des investisseurs aux consommateurs permet de rendre compte juridiquement de ce phénomène de « consumérisation » du droit financier et d’aller plus loin en ce sens. Techniquement, ce principe invite à la reconnaissance d’une notion juridique hybride d’investisseur consommateur.Pratiquement, les investisseurs-consommateurs pourraient revendiquer directement l’application de nombreuses dispositions du Code de la consommation. À un niveau plus théorique, ce principe invite à repenser en profondeur la manière traditionnelle de concevoir le paradigme du droit financier et les principales notions des deux disciplines mobilisées. Enfin, parce que la technique juridique d’assimilation s’est révélée être un « impensé » de la science du droit, une réflexion en retour sur ce procédé a été engagée. Il en ressort, qu’en droit, l’assimilation présente une suffisante spécificité justifiant une double reconnaissance : d’une part, en tant qu’instrument normatif, en un principe général d’assimilation et, d’autre part, en un concept de la science du droit à fonctions théoriques multiples
Financial markets, traditionally presented as separate watertight universes, are now structured increasingly as consumer markets. With regard to the pragmatic analysis of the economic and social reality of these two sectors, it appears justified to offer to private investors a form of protection that is essentially comparable to protection offered to consumers. Moreover, financial law has been clearly oriented in this direction other the last years. The emergence of a principle of assimilation of investors with consumers makes it possible to recognize this phenomenon of ‘consumerisation’ of financial law and to go further with this idea. Technically, this principle encourages the recognition of a hybrid legal notion of investor-consumer. On a practical level, investors-consumers could demand directly the application of numerous provisions of the Consumer Code. On a more theoretical level, this principle encourages a thorough rethinking of the tradition way in which the paradigm of financial law and the principal notions of the two mobilized disciplines are perceived. Finally, because the legal technique of assimilation has proved to be an ‘unthinkable’ of legal science, a back reflection has begun. From this it has emerged that, in law, assimilation presents sufficient specificity to justify a double recognition : on the one hand, as a normative instrument of general principle of assimilation and, on the other hand, as a concept of legal science with multiple theoretical functions

Ce travail porte sur une étude de l’efficacité des régimes protecteurs d’investissements directs étrangers actuellement au Cambodge, en faisant une comparaison avec ceux connus des pays étrangers, spécialement de la France. La protection internationale des investisseurs directs étrangers se définit comme l’ensemble des principes et des règles, de droit international comme de droit interne, qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher ou de réprimer toute atteinte publique à l’existence ou à la consistance de l’investissement international. La sécurité de l’investisseur étranger est un point essentiel pour attirer des investissements internationaux. L’atteinte publique ou une mesure prise par le Cambodge ne peut pas créer des obstacles à l’investissement étranger. En voulant protéger mieux des investisseurs directs étrangers, le Cambodge est en train de se doter de règles juridiques, spécialement le droit des investissements afin d’attirer des investisseurs étrangers. C’est la raison pour laquelle, le Cambodge a adhéré à l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE ou ASEAN) en 1999 et à l’OMC le 13 octobre 2004. Le Cambodge coopère également avec d’autre Pays en concluant des conventions bilatérales dans la matière de la protection de l’investissement
This work focuses on a study of the effectiveness of the current legal rules which protect foreign direct investments in Cambodia, by making a comparison with the foreign countries’ legal rules, especially the French legal rules. The international protection of foreign direct investment is defined as the set of principles and rules of international law and domestic law, which have as their object or effect of preventing or suppressing any public detriment to the existence or consistency of international investment. The security of the foreign investor is a key point for attracting international investments. Public involvement or action taken by Cambodia can not create barriers to foreign investment. In wanting to better protect foreign direct investors, Cambodia is establishing legal rules, especially the investment law to attract foreign investors. That is why, Cambodia joined the Association of Asian Nations Southeast (ASEAN) in 1999 and the WTO on October 13, 2004. Cambodia also cooperates with another Country by concluding bilateral agreements in the field of the protection of the investment

L'apparition de l'acquisition et de la cession des actions étrangères en Chine s'inscrit dans la progression de développement de l'économie chinoise qui a été fortement stimulée par l'application de la politique d'ouverture. Depuis l'adhésion à l'OMC en 2001,les modes d'investissement de l'acquisition et de la cession d'actions ont graduellement commencé à remplacer celle d'investissement relative simplement à l'installation d'une entreprise étrangère en Chine. Bien que la législation chinoise ait essayé de contribuer à la protection de ces nouvelles modes d'investissement étranger, les défauts de loi ainsi que le vide juridique deviennent comme même l'obstacle principal qui empêche le développement de l'acquisition et la cession des actions étrangères en Chine. Dans ce contexte, la problématique de cette thèse est d'une part d'analyser l'ensemble des dispositions actuelles portant sur l'acquisition et la cession des actions étrangères afin de les mettre en œuvre en pratique, d'autre part de rationaliser les mécanismes juridiques chinois en recherchant la possibilité de réforme proposé.

Les traités internationaux d'investissement permettent souvent à l'investisseur étranger de poursuivre le pays d'accueil devant un tribunal d’arbitrage international en cas de violation des dispositions du traité. Le nombre de différends entre investisseurs et États augmente si rapidement que certains pays expriment leur malaise à l'égard du régime actuel du droit international de l'investissement. Le premier chapitre donne aux lecteurs une vue générale sur l'efficacité et les effets de spillover de l'arbitrage international en matière d'investissement. En se basant sur une vaste littérature interdisciplinaire, nous réexaminons les critiques récentes et identifions la cause sous-jacente de la crise relative à l'arbitrage international. Nous concluons qu'il est possible pour les pays d'adapter le régime actuel du droit international à de nouvelles situations plutôt que de le quitter. Le deuxième chapitre étudie le règlement amiable des différends entre investisseurs et États. En nous fondant sur la riche littérature économique et sur une nouvelle base de données de différends relatifs à la violation des traités, nous constatons que l'expérience de l'État hôte, les perspectives du différend, la nature des mesures réglementaires, l'identité des investisseurs et les traités d'investissement néerlandais influencent significativement la probabilité d'un règlement rapide du différend. Le troisième chapitre se concentre sur une dimension institutionnelle de l'arbitrage : l'efficacité du CIRDI dans la résolution des différends. Le délai de résolution et la qualité du jugement final, représentée par la probabilité d'avoir des recours post-sentence, sont utilisés comme indicateurs de l'efficacité. Nous soulignons comment les caractéristiques biographiques et professionnelles des arbitres affectent l'efficacité du CIRDI
International investment treaties often allow the foreign investor to sue the host country before international arbitration in case of breaches of treaty provisions. The number of investor-state disputes is growing so rapidly that some countries expressed their discomfort with the current international investment law regime. The first chapter gives readers a comprehensive view on the effectiveness and spillover effect of international investment arbitration. Based on a vast interdisciplinary literature, we reexamine recent criticisms and identify the root of the crisis faced by international arbitration. We conclude that it is possible for countries to adapt the current regime of international law to new situations without wholesale exit. The second chapter investigates the early settlement of investor-state disputes. Drawing on the rich economic literature and a new dataset related to treaty-based disputes, we find that the host state's experience, the case prospect, the nature of the regulatory measures, the identity of investors and Dutch investment treaties have significant impacts on the probability of early settlement. The third chapter focuses on an institutional dimension of arbitration: the effectiveness of ICSID in solving disputes. The time to resolution and the quality of the final judgment which is measured by the requirement of follow-on proceedings are used as performance indicators. We highlight how arbitrators' biographical and professional characteristics can impact the ICSID effectiveness

Tableau d'honneur de la Faculté des études supérieures et postdorales, 2014-2015
Les premières années du 21e siècle ont été marquées par des scandales financiers d'importance dont ont souffert plusieurs investisseurs au Québec et ailleurs au Canada. En tenant compte des conséquences dévastatrices de nature économique, sociale et psychologique de ces évènements, l'objectif du présent mémoire est d'évaluer si les mécanismes d'indemnisation actuellement en vigueur au Québec dans l'industrie des services financiers offrent une protection adéquate aux consommateurs. Le premier chapitre dresse le portrait du secteur financier d'aujourd'hui, alors que le deuxième chapitre examine les risques auxquels fait face l'investisseur de détail, les conséquences de ces risques de même que les mesures de protection mises en place par le législateur. Sur cette base, le troisième chapitre analyse certaines mesures de protection que sont les mécanismes d'indemnisation, afin de vérifier l'hypothèse de départ et de proposer, s'il y a lieu, des pistes de réflexion et de solution en vue de bonifier l'encadrement actuel.

Pour assurer une croissance économique durable, le Maroc mobilise diverses sources de financement telles que les investissements directs étrangers. Parmi les déterminants de ceux-ci, il y a la stabilité politique, dont le Maroc est un modèle, mais aussi, l’existence d’un corpus de normes, facilitant leur réalisation. Par ces facilités, il s’agit d’instaurer une véritable politique d’attractivité. A cet effet, différents instruments juridiques, tantôt restrictifs, tantôt libéraux, ont été adoptés depuis l’indépendance, selon la méfiance, légitime, que peuvent, en certaines circonstances, susciter les capitaux étrangers. Ces instruments, qui constituent en définitive le droit marocain des investissements étrangers, vont des dispositions de droit commun, aux dispositions spéciales, en passant par les instruments conventionnels multilatéraux et bilatéraux. Cette étude, sans épuiser le sujet, réalise une présentation dynamique de ces instruments en deux axes. Le premier appréhende la richesse du dispositif normatif de l’accueil de l’investissement étranger ; le second met en articulation les moyens d’une sortie, qu’elle soit contentieuse ou non
To ensure sustainable economic growth, Morocco mobilizes various funding resources such as foreign direct investments. Among the determinants of these), there is political stability, of which Morocco is a model, but also the existence of legal standards making their realization easier. By these facilities, is real policy of attractiveness is aimed. For that purpose, various legal instruments, sometimes restrictive, sometimes liberal, have been adopted since the independence, according to legitimate concerns that foreign capital may raise in certain circumstances. These instruments, which ultimately constitute the Moroccan foreign investment lax, vary from general and special provisions to multilateral and bilateral conventional instruments. This study, without exhausting the subject, makes a dynamic presentation of these instruments regarding two main dimensions of an investment process: entry and exit. The first captures the richness of the normative framework related to foreign investments’ reception, whereas the second highlights in case of their exit, either contentious or not

L’arbitrage investisseur-Etat a connu ces vingt dernières années un développement considérable. Il est aujourd’hui fréquent pour les investisseurs d’avoir recours à l’arbitrage international sur le fondement d’une clause de règlement des litiges incorporée dans un traité de promotion et de protection des investissements. En leur conférant une série de droits procéduraux et substantiels, ces instruments offrent aux investisseurs étrangers ce que seule la protection diplomatique de leur Etat d’origine leur permettait jusqu’alors éventuellement et indirectement : la possibilité d’invoquer la responsabilité internationale de l’Etat sur le territoire duquel ils opèrent. Le fait qu’elle soit mise en cause par un simple particulier n’empêche aucunement les tribunaux arbitraux instruisant les litiges liés à l’investissement d’appliquer les règles coutumières gouvernant la responsabilité de l’Etat pour fait internationalement illicite dont la Commission du droit international (C. D. I. ) a achevé la codification en 2001. Les spécificités des relations investisseur-Etat et le contenu même des traités de promotion et de protection des investissements impliquent toutefois que certaines de ces règles, vouées à l’origine s’appliquer dans des rapports strictement interétatiques, puissent être exclues, remplacées, adaptées ou complétées. L’observation de la jurisprudence accumulée ces dernières années révèle en toute hypothèse que les tribunaux arbitraux suivent le cheminement retenu par la C. D. I. Pour conclure à l’existence d’un fait internationalement illicite. L’attribution à l’Etat d’un fait potentiellement illicite, la preuve d’une violation du traité de protection des investissements actionné et l’absence d’une « circonstance excluant l’illicéité » ou d’un autre fait justificatif sont ainsi les trois questions que devront examiner les arbitres pour conclure à l’engagement de la responsabilité internationale de l’Etat d’accueil et le condamner à indemniser le préjudice causé à l’investisseur.

Lorsque l’Etat décide de l’exploration ou de l’exploitation de ses réserves d’hydrocarbures, il n’est soumis à aucune règle internationale quant aux modalités de mise en œuvre de cette décision. Cette absence d’obligations n’a pas empêché les Etats développer, au niveau national, des règles réduisant leur liberté quant à la sélection des opérateurs. Aux négociations secrètes qui ont longtemps prévalu dans le secteur pétrolier, se sont alors substituées des procédures de mise en concurrence ouvertes s’appuyant sur des critères objectifs. Ayant pour but d’attirer l’investissement étranger et de faciliter la conclusion des contrats, elles se sont progressivement généralisées et standardisées, tant dans leur formalisme que dans leurs conditions. On constate alors un processus d’uniformisation globale des conditions d’accès aux réserves, auquel les institutions financières internationales ont directement ou indirectement pris part. L’un des aspects cruciaux des procédures d’attribution des droits a trait au rôle de l’entreprise pétrolière nationale. Celle-ci dispose souvent d’un traitement préférentiel. Dans de nombreux Etats, elle a en outre été traditionnellement chargée de l’octroi des contrats, combinant ainsi des fonctions qui lui ont permis de devenir un acteur incontournable du secteur. La standardisation de ses attributions a également fait l’objet d’un processus de convergence internationale, qui modifie le rapport entre l’Etat et l’investisseur étranger
When the State decides to undertake the exploration or exploitation of its hydrocarbons reserves, it is not subject to any international obligation concerning the implementations of such decision. This lack of obligations has not prevented states from developing rules at the national level to reduce their freedom in the selection of operators. The secret negotiations that have long prevailed in the petroleum sector have been replaced by more transparent and open competition procedures, backed by objective criteria. With the objective of attracting foreign investment and facilitating the process of conclusion of contracts, those procedures have been progressively generalized and standardized, both in their formalism and in their terms. We consequently observe a global standardization process of the terms of access to reserves, in which international financial institutions have been directly or indirectly involved.One of the essential aspects of the procedure of rights allocation relates to the role of the national oil company. It enjoys preferential treatment, which has implications on the modalities of participation of foreign firms. Furthermore, in several states, the national oil company has been responsible for granting petroleum contracts, thereby combining functions that render it a key actor in the sector. The standardization of its attributions has also undergone a process of international convergence, which alters the relation between the State and the foreign investor

A la différence d'autres catégories de personnes privées, comme par exemple celle des commerçants qui, s'ils peuvent tirer profit des règles internationales mises en place par les États relatives au libre exercice du commerce, n'ont généralement pas la capacité de se prévaloir à titre individuel des droits leur conférant ces règles dans l'ordre international, l'investisseur est devenu aujourd'hui destinataire direct d'un nombre important d'instruments conventionnels, et dispose grâce aux mécanismes de règlement des différends prévus par ces derniers d'un droit d'action individuel à l'encontre des États étrangers. Par le terme « investisseur», les conventions de protection des investissements étrangers désignent aussi bien les individus que les personnes morales. Traditionnellement, en contentieux interétatique, un État ne peut exercer sa protection diplomatique qu'en faveur de ses nationaux, à condition cependant que l'individu ne possède pas en outre la nationalité de l’État destinataire d'une telle réclamation. Le droit conventionnel des investissements a apporté une certaine évolution en la matière. D'une part, de plus en plus de traités étendent leur application non seulement aux nationaux des États contractants, mais également aux individus ayant établi leur résidence sur le territoire de ces derniers. D'autre part, certaines conventions prévoient expressément que lorsqu'un individu-investisseur dispose à la fois de la nationalité de l'un des États contractants d'un traité et de celle d'un autre État contractant, contre lequel il entend adresser une réclamation, c'est la nationalité la plus effective de la personne physique qui doit conditionner la recevabilité de sa demande au niveau international. Concernant le régime de protection des personnes morales, en contentieux de la protection diplomatique la Cour internationale de Justice accorde uniquement à l’État où est constituée la société, le titre pour agir en sa faveur à l'encontre d'un autre État. Cette règle a été très critiquée au motif que souvent l’État d'incorporation d'une société, contrôlée par des ressortissants d'un autre État, n'a pas toujours un intérêt suffisant pour défendre les droits de celle-ci vis-à-vis d'un troisième État auteur d'une mesure préjudiciable pour cette société. L’État réellement intéressé par un recours serait plutôt celui de nationalité des associés de la personne morale lésée. En tenant compte de ce dernier constat, le droit conventionnel des investissements a conféré la capacité aux associés d'une société lésée pour agir en protection des actifs de cette dernière, sans pour autant remettre en cause la qualité à agir de la société pour la protection de ces mêmes biens et avoirs. Lorsque le titulaire d'un investissement est une personne morale, celle-ci n'est alors plus perçue comme un seul investisseur, mais comme une pluralité d'investisseurs potentiels. La société peut être traitée soit comme une personne juridique unique, soit comme une addition des personnalités de tous ses associés, détenant directement ou indirectement son capital, et disposant le cas échéant de nationalités différentes, et donc de titres juridiques multiples leur permettant d'agir à l'encontre de l’État ayant porté atteinte à l'investissement réalisé par une telle personne morale
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Cette thèse porte sur le contexte foncier à Madagascar et la nature des rapports qui en découlent entre les multinationales, l’État malgache et les paysans dans la région Analanjirofo. L'enjeu est d'étudier les deux formules de droit foncier qui ont été mises en place successivement à Madagascar depuis 2008 et la façon dont elles ont influé sur la vie des agriculteurs locaux qui, pour la plupart, exploitaient jusqu'à présent des terres immatriculées au nom d'anciens colons ou n'avaient pas mis à jour leurs titres fonciers. Il a été ainsi saisi non seulement les pratiques foncières avant et après les réformes entreprises par l'État malgache, mais aussi les limites de ces réformes et les points d'achoppement de cette politique inédite à Madagascar. L'état des lieux concerne des terres agricoles malgaches faisant l'objet ou non de cession par l'État malgache aux investisseurs nationaux et étrangers depuis la mise en place de la réforme foncière dans un contexte où les terres agricoles deviennent de plus en plus rares et chères et où la spéculation foncière devient plus que jamais un moyen de s'enrichir, le but de ces investisseurs étant de pratiquer une agriculture extensive sur des terres qu'ils auront acquises en dehors de leurs territoires d'origine. Dès lors, le foncier s'est retrouvé au cœur des stratégies d'investissement de ces multinationales. C'est dans ce cadre que, depuis 2008, Madagascar est devenu l'un des pays cibles des achats de terres agricoles et minières par des investisseurs internationaux, alors même que Madagascar rencontre des problèmes de sécurité alimentaire, les agriculteurs locaux ne produisant pas assez pour couvrir les besoins alimentaires de la population malgache. Il s'agit de considérer simultanément les intérêts fonciers des agriculteurs locaux, de l'État malgache et des investisseurs étrangers. La deuxième partie précise le contexte local particulier dû au non achèvement de la réforme foncière et à son caractère partiel, cette réforme n'intéresse finalement qu'une partie des terrains dans une commune donnée. La mise en place très partielle de guichets fonciers censés permettre aux agriculteurs locaux d'officialiser leurs biens fonciers se retrouve contemporaine de l'attribution par l'État de terres aux investisseurs étrangers. Cette partie revient sur l'absence d'adhésion effective de la population à la réforme foncière et sur le sentiment d'insécurité foncière qui règne au sein de la population qui se retrouve confrontée à une forme d'accaparement des terres par les investisseurs étrangers dans un climat de confusion entretenu par des statuts juridiques contradictoires des terres, le droit coutumier coexistant avec les guichets fonciers et la cession de terres par l'État aux investisseurs étrangers. Ainsi, pour les agriculteurs locaux, l'accaparement des terres devient un enjeu principal de la réforme foncière. Dans un troisième temps, la thèse va s'attacher à mettre en évidence le contexte dans lequel s'installent les investisseurs étrangers à Madagascar et à montrer pourquoi ces investissements réalisés à des fins de développement les conduisent finalement à une forme d'accaparement des terres. Elle va montrer également les rapports teintés de défiance entre les agriculteurs locaux et les investisseurs étrangers et la perte de confiance des agriculteurs envers l'État malgache, perçu comme manipulateur car utilisant les investissements étrangers pour s'enrichir. Une solution consisterait à, selon la formule consacrée, "donner du temps au temps", en laissant s'appliquer de manière complète et définitive la réforme foncière des guichets fonciers, sans laquelle les paysans sont, de toute évidence, démunis face à l'aspect de la mondialisation que sont les investissements étrangers
This thesis focuses on land context in Madagascar and the nature of relations between multinationals, Malagasy State and farmers in the Analanjirofo region. The challenge is to study two land law formulas that have been implemented successively in Madagascar since 2008 and how they have affected the lives of local farmers who, for the most part, have worked lands registered in the name of former colonists or have not updated their land titles. It has been not only focused on land practices before and after reforms undertaken by the Malagasy State but also on the limits of these reforms and the critical contentious points of this new policy in Madagascar. It made an inventory of Malagasy farmland being subject (or not) to the Malagasy State assignment to domestic and foreign investors for the implementation of land reform in a context where agricultural land is becoming increasingly scarce and expensive, and where property speculation is becoming, more than ever, a way to get rich, the goal of these investors is to practice extensive farming on land they have acquired outside their home territories. Therefore, the land swung at the heart of the multinational investment strategies. It is in this context that, since 2008, Madagascar has become one of the target countries of agricultural land and mine purchases by international investors, even if Madagascar meets food safety issues, local farmers do not produce enough to cover the food needs of the Malagasy population. These are considered simultaneously land and local farmers interests, the Malagasy government and foreign investors. The second part specifies the particular local context due to the non-completion of the land reform and its partial nature, this reform concerns, finally, only a single part of land in a given municipality. The very partial implementation of land tenure offices, intended to allow local farmers to formalise their land goods, is contemporary to the giving away of land to foreign investors by the state. This section returns to the absence of effective public adhesion to land reform and to the feeling of land insecurity among the population confronted by a kind of 'land grabbing' by foreign investors in a climate of confusion maintained by the contradictory legal status of land, customary law coexisting with the land tenure offices and the transfer of land by the State to foreign investors. Thus, for local farmers, 'land grabbing' is a major issue of land reform. Thirdly, the thesis will seek to highlight the context in which foreign investors settle in Madagascar and will show why these investments for the purpose of development eventually lead to a kind of land grabbing. It will also show how relationships between local farmers and foreign investors are tinged with mistrust and the loss of confidence of farmers towards the Malagasy state, which is perceived as manipulative because of the use of foreign investments for self-enrichment. One solution would be, as the saying goes, to "give time to time", by allowing a comprehensive and definitive implementation of land reform and the reform of land tenure offices, without which farmers are obviously powerless in the face of foreign investments, an aspect of globalisation

Cette thèse analyse l’impact de la réglementation des divulgations environnementales ainsi que l’utilité de ces informations pour les investisseurs, partie prenante susceptible d’influencer l’entreprise en l’amenant à produire l’information environnementale utile, éventuellement imposée par la réglementation. Notre recherche s’appuie sur une approche quantitative basée sur le traitement des scores de divulgation environnementale au travers de modèles de régression ordinaire et censuré. Les scores de divulgation environnementale ont été calculés à partir d’une grille de mesure élaborée par nos soins et utilisée pour l’analyse de 121 entreprises européennes. Les résultats montrent que la réglementation des divulgations environnementales a un impact positif direct et induit sur le niveau de divulgation environnementale des entreprises. Par contre, l’impact des recommandations gouvernementales ou émanant d’organismes professionnels est identiquement faible. Les résultats montrent également que l’utilité des divulgations environnementales pour les investisseurs n’est pas uniforme : elle dépend de l’opacité des divulgations financières de l’entreprise, de son exposition aux risques environnementaux et de la structure de son actionnariat. Enfin, dans un contexte où l’information environnementale publiée est largement, voire totalement volontaire, les résultats montrent que les entreprises orientent leur communication environnementale en fonction des parties prenantes qu’elles identifient comme prioritaires
Using disclosure scores to assess the level of environmental information provided by 121 randomly selected European listed companies, this research has two major goals. First, it examines whether environmental information is useful to investors. Second, it analyzes whether it is worth regulating environmental disclosures. Results reveal that the usefulness of environmental disclosures for investors is not uniform. It varies among firms, increasing with (i) exposure to environmental risks; (ii) ownership dispersion; (iii) the level of financial opacity. Furthermore, results also reveal that regulation has a direct and induced favorable impact on corporate environmental disclosure. After controlling for the usual determinants of environmental disclosures, we show that firms subject to a law that regulates environmental reporting disclose more than those domiciled in countries that have developed guidelines only. Finally, in a context where environmental information is mainly voluntary, we show that firms reserve their environmental communication for their preferred stakeholders

L'entrée ou non d'un investisseur privé dans une industrie de réseaux est notamment fonction de l'analyse stratégique de l'environnement extérieur de la firme et de ses incertitudes. S'agissant d'un environnement extérieur régulé/libéralisé par un régulateur indépendant, l'incertitude majeure de l'investisseur privé est relative au comportement de ce régulateur sectoriel quant à l'adoption et à l'application des réglementations économiques annoncées. La compréhension et l'anticipation du comportement du régulateur indépendant permettent à l'investisseur privé de limiter cette incertitude environnementale et de décider d'entrer ou non dans l'industrie concernée. Sur la base d'une analyse néo-institutionnelle des politiques de libéralisation des industries de réseaux, une grille d'analyse du risque réglementaire associé à l'entrée est proposée à l'usage des investisseurs privés. Cette grille est ensuite testée empiriquement dans le cas de l'entrée des opérateurs virtuels dans l'industrie européenne des services de communications mobiles.

Les pactes d’actionnaires, conventions adoptées par les protagonistes des affaires internationales, répondent aux attentes des administrateurs et actionnaires quant à la circulation des actions et des parts sociales. Par contre, hors le marché règlementé, la liberté contractuelle accordée à la société – et actionnaires – de recourir à ce type d’arrangement contractuel, se heurte à la réalité légale et jurisprudentielle qui demeure la seule source de droit régissante cette convention. En optant pour la conclusion d’un pacte d’actionnaires, aucune disposition légale, notamment article de droit, ne régit cette convention. Ce contrat reste donc soumis aux règles de droit commun. Cette particularité accorde aux protagonistes une certaine liberté de rédaction, ce qui créé une originalité quant à la forme, au fond et aux effets de l’application du pacte. Reconnu, dans le monde des affaires français – tant par le législateur français que par les praticiens et protagonistes, comme étant une des formes adaptées à la gestion leurs sociétés, le législateur égyptien découvre encore cette forme contractuelle. La mondialisation, culturelle et commerciale, a non seulement permis de rapprocher entre les commerçants afin de trouver des solutions créatives quant à la conclusion des pactes d’actionnaires, mais aussi aux législateurs, autant bien français qu’égyptiens, de trouver des solutions quant aux problématiques qui s’opposent aux praticiens lors de la négociation, la conclusion ou même l’exécution de ces contrats. L’objet de cette étude sera d’examiner les particularités des pactes d’actionnaires dès la phase des négociations, passant par les phases de conclusion et exécution, jusqu’à la phase conflictuelle. Cette étude visera le modèle français, ayant déjà avancé sur ce domaine, en le comparant au modèle égyptien qui commence à se familiariser avec cette pratique. Bien que ces deux exemples demeurent toujours en voie d’évolution, le recours à ce type de contrat révèle des particularités et difficultés lors de son application, ce qui incitera les protagonistes à trouver des modalités novatrices permettant une mise en œuvre plus efficace de ces contrats et répondant à leurs attentes
The shareholder agreements, considered as the one of the major contracts concluded by and between the actors of the international affairs, meet the expectations of the companies’ directors and shareholders regarding the transfer of stocks and shares. Nevertheless, outside the regulated market, the principle of contractual freedom accorded to the company - and its shareholders - to resort to this type of contractual arrangement, faces both legal and jurisprudential realities, which remains the only source of law governing this agreement.By choosing to undertake a shareholder agreement, no legal provision, including article nor law, governs this type of agreement. This agreement is therefore subject to the dispositions of the applicable general law. This feature gives the parties some freedom on drafting the agreement, which affects the form and content of the contract and produce its effects on the contract’s application. vWhile this agreement is frequently used in the French business practice - both by the French legislature and by practitioners and shareholders, and considered as one of the forms used to manage the companies, the Egyptian legislation is still discovering this contractual management form.The cultural and commercial globalization has not only helped traders to find creative solutions by entering into this agreement, but it has also helps the French and Egyptian legislations to find solutions as to issues that oppose practitioners during the negotiation of the contract, its conclusion or even during its execution.The purpose of this study is to examine the features of the shareholder agreements starting from the negotiations phase, through the conclusion and execution phases, until the conflictual phase. This study will focus on the French model, having already progressed in this area, compared to the Egyptian model that begins to become familiar with this practice. Although these two examples are still in process of evolution, the use of this type of contracts reveals the peculiarities and difficulties in its implementation, which will encourage the parties to find more innovative methods for more effective implementation of these contracts in order to meet their mutual expectations

Nous étudions le comportement des investisseurs individuels sur les marchés financiers en combinant les réponses au questionnaire MiFID et les données bancaires de plus de 98,000 clients d’une grande banque Européenne. Tout d’abord, nous étudions la participation sur les marchés actions. Nous montrons que la tolérance au risque et les attitudes face aux pertes auto-évaluées des clients sont de forts prédicteurs de l’investissement en actions tout en contrôlant les déterminants classiques. Puis, dans le cadre de la comptabilité mentale, nous créons une typologie d’objectifs mentaux et montrons que les décisions financières des clients sont cohérentes avec leurs objectifs mentaux. Enfin, nous analysons le comportement des investisseurs détenant directement au moins une action étrangère. Nous montrons qu’ils détiennent des portefeuilles d’actions plus diversifiés que les investisseurs domestiques. Ces investisseurs sophistiqués sont plus tolérants au risque, moins sensibles aux pertes et plus instruits en matière financière mais sont sujets au biais national
We study retail investors’ behavior on financial markets by combining the MiFID questionnaire answers and banking records of more than 98,000 retail clients of a large European retail bank. First, we study stock market participation. We show that retail clients’ self-assessed risk tolerance and attitudes towards losses are strong drivers of stockholding while controlling for classical determinants. Second, under the mental accounting framework, we derive a typology of retail client mental goals and show that retail clients’ actual investment decisions are consistent with their mental goals. Finally, we analyze the behavior of investors directly holding at least one foreign individual stock. We show that they hold more diversified stock portfolios than domestic investors. These sophisticated investors are more risk tolerant, less sensitive to losses and more financially literate but are subject to the home bias

Le contrat d'investissement étranger, soulève en pratique une longue série de problèmes juridiques très complexes. Une complexité qui est particulièrement accentuée lorsque l'investissement étranger concerne les ressources naturelles, en particulier le pétrole qui restent à ce jour la ressource la plus précieuse en matière de développement socio-économique. Cette complexité autour du contrat d’investissement pétrolier s’explique par deux facteurs principaux. La première concerne la nature diffèrent et même contradictoire des cocontractants ainsi que de leurs droits découlant du contrat lui-même. La deuxième concerne les éléments de risque qui entourent le contrat pétrolier et qui peuvent interrompre son exécution.Alors qu’une étude qui porte sur la stabilité, la sécurité et de la continuité du contrat d’investissement pétrolier exigent une interrogation accrue de doubles mesures. Le premier porte sur un examen profond fin d’identifier les droits et obligations des deux cocontractants «État-hôte et investisseur privé», au vu du droit national et international. Il s’agit aussi de classer et identifier la nature juridique du contrat pétrolier lui-même ainsi que la nature des lois qu’il régissent. Alors que la deuxième mesure porte sur une analyse sur les solutions législatives et contractuelles ainsi que de leurs applications apportées par le droit international et les droits nationaux afin d’apercevoir une stabilité plus sûre et plus durable
The direct foreign investment contract raises, in practice, a long series of very complex legal problems. A Complexity that is particularly accentuated when a foreign investment concerns natural resources, and especially petrol, which remains to this day the most valuable resource for global socio-economic development.This complexity around the petroleum investment contracts can be explained by two main factors. The first factor concerns the differences and even contradictory nature of the contracting parties as well as of their rights stemming from the contract itself. The second factor touching the elements of risk surrounding the petroleum industry as well as its affect on petroleum investment contracts which interrupts their execution.While an investigation into the stability, security and continuity of the petroleum investment contracts requires work decided into two different steps. The first is an interrogation in order to identify the rights and obligations of the two contracting parties "host State and private investor", In view of national and international law. It is also a question of classifying and identifying the legal nature of the petroleum contract as well as the nature and sources of the laws that govern its relation. While the second step focuses on an analysis of the legislative and contractual solutions as well as their applications by international law, national law and the doctrine, in order to perceive a more secure and lasting stability

La directive sur les marchés d'instruments financiers 2004/39/CE (MlF) constitue la pierre angulaire de la réforme des marchés financiers entreprise par le PASF. Elle a bouleversé et harmonisé le cadre communautaire de négociation des instruments financiers en abolissant le principe de centralisation des ordres, et en mettant en concurrence trois types de systèmes de négociation: marchés réglementés, MTF et internalisateurs systématiques. Ces deux derniers systèmes, qui pourront être opérés par des prestataires de services d'investissement, témoignent de l'effacement partiel des barrières entre ces prestataires, intermédiaires et marchés. La concurrence accrue entre les systèmes de négociation pourra mener, entre autres, à la réduction des coûts d'exécution des ordres. Cependant, elle engendre une fragmentation des ordres sur un même instrument financier, qui met à risque le processus de découverte des prix de référence et la protection des investisseurs. Les investisseurs de détail seront plus dépendants de leurs prestataires, alors que ceux-ci se voient dotés de fonctions supplémentaires, comparables aux bourses traditionnelles. Afin de répondre aux risques de fragmentation, la directive MIF a introduit deux séries d’obligation matérielles : d’une part des obligations de transparence des ordres et des transactions et, d’autre part, une obligation de meilleure exécution à la charge du prestataire. L’analyse du nouveau cadre de négociation a pour but de déterminer si ces obligations matérielles suffisent à contrebalancer les risques issus de la fragmentation des ordres

En dépit des tensions régionales et de l'étroitesse de son marché intérieur, le Liban présente toujours de multiples atouts et le potentiel d'occuper une place pionnière en matière d'investissement international parmi les pays voisins. Pour la mettre effectivement en oeuvre, cette position requiert une volonté politique déterminée à cet effet. Or, cette politique doit nécessairement et impérativement être traduite par l'adoption d'une stratégie nationale de développement en vue de la mise en place d'un régime juridique compétitif favorable à l'investissement étranger de standards internationaux. Le régime juridique libanais actuel relatif aux investissements étrangers ne suffit pas pour achever cet objectif dû aux lacunes structurelles du système administratif et judiciaire. Dans le contexte actuel, les éléments considérés jadis comme facteurs d'attractivité du pays, tels que sa position géographique et son économie de marché libre, commencent à perdre de leur valeur en matière d'investissement international s'ils ne sont pas consolidés par une législation consciente favorisant l'investissement étranger. Aussi méritoires que soient les efforts d'attraction des investissements étrangers, il n'en reste pas moins que le degré d'attractivité du pays reste décevant dû à certains facteurs limitatifs et contraintes (les tensions provoquées par les agitations politiques internes et régionales). Or, ces obstacles semblent être les plus délicats à franchir et constituent sans doute une barrière à l'investissement international. Leur abolition apparaît comme un préalable incontournable pour l'attraction des investissements étrangers au pays
Any investment project is basically an act of faith on the part of the foreign investors based on the actions of the host State. Despite regional tensions and the narrowness of its domestic market, Lebanon still has many strengths and potential to occupy a pioneer position compared to neighboring countries. However, such a position requires a determined political will which must be reflected by the adoption of a national development strategy for the establishment of a competitive legal regime open to foreign investment and adapted to international standards. In a general context marked by a decline in foreign direct investment, Lebanon must advocate a policy that is attractive and adapted to the needs and expectations of foreign investors. This would require: first, the reform of the current legal environment of foreign investment through the adaptation of the legal corpus, then the implementation of a plan for systematic development based on international standards. Thus, the priority of the Lebanese authorities should consist in ending any possible obstacle in the internal market towards foreign investment. Despite some advantages, the current Lebanese legal regime for foreign investment is not enough to complete this objective due to structural weaknesses of the administrative and judicial systems. The country's degree of attractiveness remains disappointing due to certain limiting factors and constraints (tensions caused by internal and regional political turmoil). These obstacles seem to be the most difficult to overcome. Their abolition appears as a key prerequisite for attracting foreign investment in the country

Cette thèse traite essentiellement de l'impact des fonds souverains sur les marchés financiers mondiaux en tenant compte, d’une part de la qualité de l'information véhiculée par les fonds souverains, et d’autre part des réactions des marchés financiers mondiaux suite aux annonces de transactions réalisées par les fonds souverains sur différentes périodes. Sur la base des investissements et désinvestissements des fonds souverains collectés de 2005 à 2015, cet impact est évalué sur différentes périodes (pré et post-crise), et ce selon trois niveaux de transparence déterminés, à savoir élevé, moyen et faible. Les résultats illustrent le fait que les réactions des marchés financiers liées aux transactions réalisées par les fonds souverains sont importantes et sont fonction du degré de transparence ainsi que de la période pendant laquelle sont effectuées ces dernières. En outre, les données corroborent le fait que les fonds souverains ne présentent aucun effet déstabilisant significatif sur les marchés financiers mondiaux
This thesis examines the impact of Sovereign Wealth Funds on global financial markets by analyzing the quality of information conveyed by Sovereign Wealth Funds and assessing the reactions of announcements of Sovereign Wealth Funds transactions to global financial markets from the different periods. Based on Sovereign Wealth Funds investments and divestments collected from 2005 to 2015, this impact is evaluated on different periods (pre-crisis and post-crisis), and levels of transparency (high, medium and low). The findings suggest that the magnitude of financial markets’ reactions of Sovereign Wealth Funds transaction significant relies on the degree of transparency and the period in which they make transactions. Consequently, this evidence supports to the result that Sovereign Wealth Funds have no significant destabilizing effect on the global financial markets

L'investissement est une notion récente dans la sphère juridique. Voici quelques années, elle n'était encore employée que dans la règlementation relative au contrôle des investissements étrangers. C'est que, si le droit n'ignorait pas l'investissement, il le saisissait presque uniquement à travers d'autres notions, tels l'apport en société ou le mouvement de capital. Depuis lors, le mot a été très largement juridicisé. Pour s'en tenir à deux exemples, on peut ainsi relever que, dans notre ordre interne, l'existence d'un investissement permet une durée contractuelle longue et que, dans l'ordre international, la qualification d'investissement est aujourd'hui une condition de la compétence des tribunaux arbitraux statuant sous l'égide du Cirdi.Cet accès spontané de l'investissement à la juridicité s'est malheureusement accompagné de certaines incohérences. Ainsi, le mot est parfois employé de manière excessivement large, comme en droit des marchés financiers, où il désigne toute opération relative à un instrument financier. De même, en droit des régimes matrimoniaux, ce que la Cour de cassation nomme les « dépenses d'investissement » recouvre en réalité l'ensemble des dépenses immobilières. Parfois, à l'inverse, certaines opérations dont la qualification d'investissement ne fait aucun doute continuent d'être envisagées à travers des notions qui en sont le simple reflet. L'objet de la thèse est donc de rétablir une certaine cohérence dans l'emploi du mot investissement en proposant une définition juridique de la notion et en esquissant certains éléments du régime qui s'y attache
Investment is a relatively new legal concept. Some years ago, the term was only used within the foreign investment regulations. Back then, investment was mostly happrehended through other legal concepts, such as capital contribution or capital movement. Since then, however, the concept of investment has largely entered the legal vocabulary. For instance, it turns out that, in the French legal order, the existence of an investment makes the conclusion of a long duration contract possible. Besides, it may also be noted that, in the international order, the jurisdiction of an arbitral tribunal established under the aegis of the ICSID is limited to the disputes that arise out of an investment.Such a phenomenon has unfortunately brought on various inconsistencies. Thus, the term appears to be used in ways that sometimes make its meaning overly wide, as in securities law, in which investment refers to all kinds of operations related to financial instruments. Similarly, in matrimonial property regimes, what the French Cour de cassation calls "investment spending" includes all real estate spending. Sometimes, on the contrary, investment is still being apprehended through other concepts that are the simple reflection of that very concept. Therefore, the purpose of this dissertation is to establish some consistency in the use of the term investment by proposing a legal definition of the concept and outlining some elements of its regime

Plusieurs trillions de dollars d’actifs sous gestion : tel est le poids de l’industrie des hedge funds dans le système financier. Acteurs indispensables des marchés, les hedge funds sont pourtant des créatures méconnues. Réservés aux investisseurs professionnels ou qualifiés, ils ont longtemps tiré partie d’exemptions et échappé à une trop forte contrainte réglementaire. La crise financière de 2008 a bouleversé ce schéma et fait apparaître, en Europe et aux États-Unis, une même volonté d’encadrer davantage ces structures, par le biais de leurs gestionnaires. Aussi cette étude propose-t-elle une analyse comparée des dispositions introduites en la matière par la directive AIFM et par le Dodd Frank Act. Après un nécessaire éclairage sur cette industrie de l’ombre, elle examine les apports des deux textes, les confronte avant d’en dégager forces et faiblesses. Le traumatisme de la crise a fait émerger un double impératif : mieux protéger les investisseurs et prévenir le risque systémique. C’est à la lumière de ces deux objectifs que la seconde partie s’attarde sur le bien-fondé des réformes, leur portée réelle ainsi que leurs limites. Cette vue d’ensemble de la régulation applicable aux gestionnaires de hedge funds est également prétexte à une réflexion plus large sur la régulation financière, ses finalités, ses contours et ses défis. Nous concluons sur une feuille de route pour un acte II de la directive AIFM et formulons plusieurs propositions, en particulier l’interdiction totale de commercialisation auprès d’investisseurs de détail et la création d’une base de données mondiale du risque systémique
The hedge fund industry manages several trillion dollars in assets. Though they are key players of the financial system, hedge funds remain mysterious creatures. Available only to professional or qualified investors, they managed, for a long time, to take advantage of exemptions and to avoid a heavy regulatory burden. The 2008 financial crisis profoundly changed perspectives and led the European Union and the United States to introduce new regulations targeting hedge funds, through their managers and advisers. This study is a comparative analysis of such regulations, brought about by the AIFM Directive and the Dodd Frank Act. After a brief overview of the industry, both texts are examined and compared so as to identify their respective strengths and weaknesses. Two imperatives emerged out of the crisis: increasing investor protection and preventing systemic risk. In light of these two objectives, part II discusses the validity of the reforms, their scope and their limits. This extensive analysis of hedge fund regulation also leads to broader remarks on financial regulation, its aims, contours and challenges. Finally, a roadmap for a revised version of the AIFM Directive is proposed and concrete measures are suggested, such as the total prohibition of marketing to retail investors and the creation of a global database of systemic risk

La compatibilité de la gestion des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) avec les exigences des responsabilités fiduciaires des investisseurs (RF) en matière de gestion d`investissements est la question clé dans le contexte actuel de croissance rapide des stratégies d'investissement durable. Cette question fait donc l’objet des développements réglementaires en Europe ainsi que de poursuites récentes aux Etats-Unis. Malgré ces activités légales, les investisseurs n'ont toujours pas de réponse claire à ce problème, ce qui les laisse inertes face à ces nouveaux types de risques.Nous explorons ces récents développements dans la pratique juridique européenne et américaine pour déterminer concrètement dans quelle mesure les RF permettent la prise en compte par les investisseurs des risques ESG dans leurs décisions d`investissement. Nous identifions la matérialité des risques ESG et l'efficacité des actions de gestion des risques comme les éléments fondamentaux pour la définition de la responsabilité fiduciaire des investisseurs en matière de gestion des risques ESG. Nous élaborons une représentation théorique du concept de matérialité sous les contraintes des RF et identifions que dans ce cadre juridique les risques ESG sont assimilés aux risques financiers; leur gestion n’est donc requise que s’ils affectent financièrement les investissements. Nous démontrons également que les RF exigent la gestion des risques ESG long terme, s`ils sont suffisamment matériels compte tenu du taux d'actualisation appliqué, et formulons un principe d'actualisation conforme aux RF. Puis, à travers l’Etude de cas d`un récent litige aux Etats-Unis, nous établissons que l’aversion pour le risque dans la qualification de l’efficacité des actions de gestion des risques ESG pourrait entraver une gestion efficiente des risques en incitant les investisseurs à ne pas gérer un risque ESG matériel
The compatibility of Environmental, Social and Governance (ESG) risks management with the investment management requirements under the investors` fiduciary duties (FD) figures among the key questions in today`s context of a rapid growth of sustainable investment strategies. This question is thus the subject of the ongoing regulatory developments in Europe and the object of recent lawsuits in the US federal jurisdiction. Despite these current legal developments, investors still have no clear answer to this issue, what leaves them inert in the face of these new and unconventional types of risk.In our research, we explore the recent advancements in the EU and the US legal practice aiming to determine to what extent the FD requires ESG risks consideration by investors in their investment management decisions. We identify ESG risks materiality and the effectiveness of risk hedging actions as fundamental elements for the definition of ESG risks management obligations of investors under the FD rule. We design a theoretical representation of ESG risks materiality under the FD law and identify that within the FD legal framework ESG risks are assimilated to financial risks; thus, their management is required only if they are financially material for investments. We also reveal that the FD law requires management of long-term ESG risks, which are sufficiently material considering the applied discount rate, and formulate a FD-compliant discounting principle. Then, through the Case Study of the recent US ERISA ESOP lawsuit, we establish that risk-aversion in the qualification of the effectiveness of ESG risk hedging actions could impede efficient risk management by incentivising investors not to hedge a material ESG risk

Nous étudions les capacités de divers dispositifs d’appui aux créations d’entreprise à fort potentiel de développement à répondre aux besoins de capital social des créateurs. Ces besoins sont nombreux et évolutifs. Ils varient sensiblement selon les caractéristiques sociales des entrepreneurs.Nous testons l’hypothèse selon laquelle les dispositifs qui sont, d’après Richez- Battesti (2005), « encastrés », ont une capacité supérieure à celle des dispositifs qui ne le sont pas à apporter à ces créateurs d’entreprises les contacts et ressources diversifiés qui leur sont nécessaires.Notre étude infirme cette hypothèse : l’encastrement des dispositifs n’est pas déterminant. En effet, le facteur essentiel est la personnalité de l’entrepreneur. L’environnement « propose, l’entrepreneur dispose ». Cependant, nous mettons en évidence le fait que certaines caractéristiques de ces dispositifs jouent un rôle significatif pour cet accès au capital social.Ce résultat permet de conclure à la possibilité de traiter, par des politiques publiques spécifiques, par certains types d’outils et certains apprentissages de l’entrepreneur, les difficultés et inégalités d’accès au capital social
We study the ability of the various devices supporting new companies to satisfy entrepreneurs’ needs regarding social capital. These needs are critical and evolving, and vary significantly depending on the social characteristics of the entrepreneur. We test the hypothesis that the support organizations that Richez- Battesti (2005) call “embedded” have a higher capacity than non-embedded ones do.Our study does not confirm this hypothesis: the embedding of support mechanisms is not determinative. Instead, the crucial factor is the entrepreneur’s personality. The environment proposes, whereas the entrepreneur chooses.However, we demonstrate that some features of these devices are critical. The results allow for us to conclude that certain public policies, devices and learning processes related to entrepreneurs can have an impact on both the constitution of social capital and the inequalities in social capital

Les investissements étrangers directs (IED), définis comme étant un transfert de capital durable d'un pays source à une entreprise formée ou exploitée sur le territoire du pays hôte, sont importants pour le développement économique international. Vu l'importance de ce phénomène, la Chine a placé les IED au premier plan de sa politique d'ouverture et les organisations internationales telles que l'Organisation mondiale du commerce tentent de mettre en place un cadre pour régir les IED. Les positions de négociations sont toutefois très difficiles à concilier et la Chine occupe depuis son accession en 2001 un rôle d'intermédiaire entre les positions des pays industrialisés et des pays en développement. Le droit international a par ailleurs un impact sur le droit interne d'un pays comme la Chine, tout comme son bagage idéologique et culturel. L'analyse du droit interne chinois nous permet d'évaluer la protection qui est accordée aux IED et au marché chinois, ce dernier ayant pour effet de traiter de manière discriminatoire les IED. Les règles restreignant les secteurs d'activités dans lesquels des projets d'IED sont autorisés, tout autant que celles établissant les structures corporatives pouvant être utilisées ou celles régissant les contrats nécessaires aux opérations de l'entreprise à investissement étranger ont essentiellement pour but de protéger le marché chinois et créent donc de la discrimination à l'égard des IED. Les règles prévoyant des incitatifs fiscaux pour les entreprises à investissement étranger ont à l'inverse pour effet d'accorder un traitement privilégié aux projets d'IED en fonction de zones géographiques et de secteurs d'activités dans le cadre de la politique de développement économique de la Chine. Ce droit interne doit toutefois être correctement appliqué pour avoir les effets escomptés sur le traitement des IED. En Chine, on ne peut pas conclure que l'état de droit soit en place, les relations interpersonnelles jouant encore un rôle capital. De ce fait, les nombreuses lois, en apparence complètes, qui continuent d'avoir comme principal objectif de protéger le marché chinois, n'accordent pas la sécurité juridique à laquelle pourrait s'attendre un investisseur occidental. Le constat: la protection accordée aux IED est insuffisante en Chine bien qu'elle s'améliore rapidement et un traitement souvent discriminatoire des IED subsiste dans le but de protéger le marché. Il nous apparaît donc qu'il n'y a pas encore d'équilibre entre la protection des investisseurs et la protection du marché chinois.
Foreign direct investments (FDI), a sustainable transfer of capital from one country to an enterprise formed or operated by the foreign investor on the territory of the host country are very important for the economic development at an international level. China has made FDI a top priority for its open door policy. Given the importance of FDI, international organisations such as the World trade organization are attempting to put in place a convention to deal with FDI. The negotiating positions are hard to reconcile but China has adopted, since its accession to the WTO in 2001, the role of the intermediary between the developed and the developing worlds. International law as weil as the political and cultural backgrounds of China, have an important impact on intemallaws regarding FDI. By analyzing Chinese laws on FDI it is possible to determine the level of protection granted to FDI and to the Chinese market, this second element having a direct impact on a discriminatory treatment of foreign investors in China. Rules regarding the sectors of activities, the corporate structures available to FDI and the laws regarding contracts necessary for the business operations essentially have for objective the protection of the Chinese market and consèquently, have for effect to discriminate FDI. In contrast, tax legislation applicable to FDI has a positive impact granting them preferential treatments in conjunction with geographic zones or sectors of activities and thus also has the effect of responding to China's commercial and development imperatives. Although legislation pertaining to FDI in China may appear complete, laws must be applied properly in order to have their expected effects on the treatment of FDI. Because of many factors such as the cultural background of China, there is no rule of law in China; relationships are still very important and laws come second. Consequently, the laws and regulations, even if many of them have the objective of protecting the market, fail to protect the FDI properly on the Chinese territory. Our conclusion is that protection granted to FDI is insufficient although it is improving rapidly and the treatment of FDI is in many cases still discriminatory in order to protect the Chinese market. It seems that the protection of the investors and the protection of the Chinese market have yet to reach a balance.
"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit, option droit commercial". Ce mémoire a été accepté à l'unanimité et classé parmi les 10% des mémoires de la discipline.

Dans une perspective pratique et axée sur le droit transactionnel, l'auteur dresse un portrait global du régime juridique s'appliquant aux actionnaires minoritaires de sociétés par actions publiques canadiennes. Pour ce faire, il aborde, dans un premier temps, les divers mécanismes transactionnels utilisés par les sociétés désirant procéder à une opération de changement de contrôle. Dans un deuxième temps, il enchaîne en expliquant les enjeux entourant la protection des actionnaires minoritaires pour, par la suite, décrire les obligations afférentes au Règlement Q-27. Finalement, il propose une analyse du traitement des porteurs minoritaires à la lumière, d'une part, de la gouvernance d'entreprise et, d'autre part, de l'activisme des investisseurs institutionnels.
In a practical perspective based on transactionallaw, the author shows a global portrait of the legal regime applicable ta minority shareholders of Canadian publicly listed corporations. Firstly, he tackles the various transactional mechanisms used by corporations that want ta proceed ta a change of control operation. Secondly, he continues by explaining the issues surrounding the protection of minority shareholders. Then, he describes the obligations related ta Rule Q-27. Finally, he proposes an analysis of minority shareholders treatment in light of, on one hand, corporate governance and, on the other hand, institutional investors activism.
"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maître en Droit (LL.M) Option Droit des Affaires"

Cette étude aborde la problématique de la participation des personnes morales de droit public à l’arbitrage à l’occasion des litiges relatifs aux relations qu’elles entretiennent avec les personnes privées étrangères. Par opportunisme économique, un certain nombre de pays développés et en développement se montrent tout à fait favorables à ce que l’État se soumette au contentieux arbitral. Dans d’autres pays, tels qu’en Amérique latine et dans le monde arabe, il se manifeste des tendances nettement hostiles gravitant entre l’interdiction totale et une adhésion conditionnelle de l’État à l’arbitrage. Deux écoles s’affrontent, celle des privatistes qui considèrent l’arbitre international comme le juge naturel du milieu des affaires, face à celle des étatistes qui postulent que les juridictions étatiques demeurent les seules habiles à connaitre souverainement des litiges opposants les personnes publiques à leur interlocuteur privé. Les raisons qui sous-tendent l’assouplissement de certains gouvernements vers un élan libéral de l’arbitrage en droit public, résultent du phénomène globalisant de l’économie qui tend à réduire à néant les règles internes des États dans le cadre du nouvel ordre économique mondial. Par contre, les conséquences sociales, financières et juridiques des sentences arbitrales portent certains gouvernements à adopter une position réfractaire à l’arbitrage mettant en cause les entités publiques. Ils brandissent le droit à l’autodétermination des peuples pour éviter le bradage de leurs ressources au détriment des droits économiques, sociaux et culturels de leurs populations, et ce, en dépit du fait que l’investissement direct étranger joue un rôle considérable dans le développement des pays en émergence. Notre défi ultime dans ce travail est d’explorer les diverses avenues permettant d’atteindre un juste équilibre entre les intérêts publics et la protection des investissements privés. Ceci exige un changement de paradigme qui prendra en compte les dimensions plurielles que constitue le contentieux investisseurs-États.
This study investigates the difficulties that arise when legal disputes between public bodies and foreign private entities are resolved through arbitration. For economic expediency, some Western states and developing countries are quite open to the idea of resolving legal disputes by submitting to arbitration proceedings. Other countries, such as Latin America and the Arab world, have a clearly hostile approach to state participation in arbitration proceedings, ranging from total prohibition to conditional submission. There is a clash between two schools of thought: the privatist approach that considers international arbitration to be the business community’s natural forum, as opposed to the statist approach according to which only state courts are qualified to consider legal disputes between public bodies and private entities. The underlying reasons for the increased flexibility of certain governments in favor of a liberal move towards public law arbitration are a result of the globalizing effect of the economy, which tends to decimate domestic state laws within the framework of the new global economic order. On the other hand, the social, financial and legal consequences of arbitration awards render some governments resistant to arbitration involving public entities. They brandish the right to self-determination of peoples to guard against the depletion of their resources to the detriment of the economic, social and cultural rights of their populations. This is despite the fact that foreign direct investment plays a considerable role in the development of emerging countries. The ultimate aim of this study is to explore different avenues for striking a fair balance between public interests and the protection of private investments. This requires a paradigmatic change so as to take into account the multiple dimensions of legal disputes between the state and investors.