Letteratura scientifica selezionata sul tema "Personnes morales – Pays de l'OHADA"

Répondre sincèrement à certaines enquêtes statistiques publiques est obligatoire en France, comme dans d’autres pays. Cette obligation s’applique tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales. Son inscription dans le droit remonte à 1951. L’obligation concernait alors toutes les enquêtes de la statistique publique. Ce n’est plus le cas aujourd’hui.

Pour déterminer la nationalité des personnes morales, il faut déterminer certains critères. Le Droit International Privé reconnu trois, qui sont: i) de l’incorporation; ii) du siège social; et iii) du contrôle. Au Brésil, il est adopté le critère de l´incorporation. En conséquence, une société brésilienne est celle qui a été incorporé au Brésil et qui a son siège administratif dans ce pays. La juridiction brésilienne sera alors compétente pour juger de ce qui se réfèrent à des entreprises brésiliennes, mais pas seulement pour eux. Les tribunaux brésiliens peuvent également juger les personnes morales étrangères qui y ont une agence, une filiale ou une succursale au Brésil.

Pour déterminer la nationalité des personnes morales, il faut déterminer certains critères. Le Droit International Privé reconnu trois, qui sont: i) de l’incorporation; ii) du siège social; et iii) du contrôle. Au Brésil, il est adopté le critère de l´incorporation. En conséquence, une société brésilienne est celle qui a été incorporé au Brésil et qui a son siège administratif dans ce pays. La juridiction brésilienne sera alors compétente pour juger de ce qui se réfèrent à des entreprises brésiliennes, mais pas seulement pour eux. Les tribunaux brésiliens peuvent également juger les personnes morales étrangères qui y ont une agence, une filiale ou une succursale au Brésil.

Pour déterminer la nationalité des personnes morales, il faut déterminer certains critères. Le Droit International Privé reconnu trois, qui sont: i) de l’incorporation; ii) du siège social; et iii) du contrôle. Au Brésil, il est adopté le critère de l´incorporation. En conséquence, une société brésilienne est celle qui a été incorporé au Brésil et qui a son siège administratif dans ce pays. La juridiction brésilienne sera alors compétente pour juger de ce qui se réfèrent à des entreprises brésiliennes, mais pas seulement pour eux. Les tribunaux brésiliens peuvent également juger les personnes morales étrangères qui y ont une agence, une filiale ou une succursale au Brésil.

Pour déterminer la nationalité des personnes morales, il faut déterminer certains critères. Le Droit International Privé reconnu trois, qui sont: i) de l’incorporation; ii) du siège social; et iii) du contrôle. Au Brésil, il est adopté le critère de l´incorporation. En conséquence, une société brésilienne est celle qui a été incorporé au Brésil et qui a son siège administratif dans ce pays. La juridiction brésilienne sera alors compétente pour juger de ce qui se réfèrent à des entreprises brésiliennes, mais pas seulement pour eux. Les tribunaux brésiliens peuvent également juger les personnes morales étrangères qui y ont une agence, une filiale ou une succursale au Brésil.

Résumé Le passé d’une personne est-il révélateur ? Les valeurs morales sont-elles indifférentes à l’identité personnelle ? Une personne peut-elle changer radicalement si les circonstances changent ? Ce sont quelques-unes des questions générales qui entourent l’interrogation spécifique aux pays postcommunistes, celle de la possibilité ou non d’ignorer le fait qu’un politicien qui déclare aujourd’hui « ses convictions démocratiques » a collaboré avec la police politique. Cette question, posée à travers la problématique de l’identité personnelle, porte sur une réalité difficile à imaginer pour un citoyen d’une société démocratique qui n’a connu ni la torture, ni l’intimidation provoquées par la police politique sous le communisme, du temps où il existait un délateur pour vingt personnes. Cet article examine les possibles conséquences que pourrait avoir l’ouverture des archives de la police politique sur l’identité de ceux qui ont été « l’objet de la surveillance » et sur celle des anciens délateurs. En tenant compte du fait que l’identité personnelle se définit en termes de continuité et d’une certaine unité, cet article analyse deux cas « exemplaires », même s’ils sont des cas limite : le premier porte sur la récupération de l’identité personnelle par l’aveu et le deuxième sur l’héroïsme de préserver la cohérence identitaire dans les cas exceptionnels.

Abstract.While many argue that separation of religion and state (SRAS) is an essential element of democracy, others posit that religion is an essential element of democracy's moral underpinnings. This study examines the debate using data from the Religion and State (RAS) dataset, which includes 62 variables in six broader categories measuring different aspects of SRAS for all 152 states with populations of one million or more, as well as data on democracy from the Polity and Freedom House datasets. It also develops seven operational definitions of SRAS that can be constructed using this data. Overall, the results show that a clear majority of democracies do not have SRAS even when evaluating multiple operational definitions of both democracy and SRAS. However, democracies tend to have lower average levels of government involvement in religion (GIR) than do non-democracies. This is because, while most democracies do not have SRAS, there is an upper limit to the amount of GIR that is found in any democracy that does not appear to apply to non-democracies. All this indicates that the proper question regarding religion and democracy is not one of SRAS but rather one of how much and what types of GIR can democracies tolerate.Résumé.Alors que de nombreuses personnes prétendent que la séparation de la religion et de l'État est un élément essentiel de la démocratie, d'autres avancent que la religion est un élément essentiel des fondations morales de la démocratie. Cette étude analyse ce débat en utilisant des données provenant de la base de données Religion and State, qui comprend 62 variables regroupées en 6 grandes catégories et mesurant les différents aspects de la séparation de la religion et de l'État dans les 152 pays dont la population atteint un million d'habitants ou plus, ainsi que les données sur la démocratie fournies par la base de données Polity et l'indicateur de Freedom House. L'article met aussi au point sept définitions fonctionnelles de la séparation de la religion et de l'État, que l'on peut composer à partir de ces données. Dans l'ensemble, les résultats montrent que la grande majorité des démocraties ne pratiquent pas la séparation de la religion et de l'État, même lorsque l'on prend en compte plusieurs définitions fonctionnelles de la démocratie et de la séparation de la religion et de l'État. En revanche, le niveau moyen d'engagement religieux du gouvernement tend à être plus bas dans les démocraties que dans les pays qui ne sont pas des démocraties. Cela s'explique par le fait que, bien que la plupart des démocraties ne pratiquent pas la séparation de la religion et de l'État, elles observent un plafond d'engagement religieux qu'on ne retrouve pas dans les pays qui ne sont pas des démocraties. Tout ceci indique que la question la plus appropriée concernant la religion et la démocratie n'est pas celle de la séparation de la religion et de l'État, mais plutôt celle du degré et des modèles d'engagement religieux que les démocraties peuvent tolérer de la part de leurs gouvernements.

The likelihood that the poor will suffer disproportionately from the effects of climate change makes it necessary that any just scheme for addressing the costs and burdens of climate change integrate those disproportionate effects. The Greenhouse Development Rights (GDRs) framework a empts to do just this. The GDRs framework is a burden-sharing approach to climate change that assigns national obligations on the basis of historical emissions and current capacity to provide assistance. It does so by including only those emissions that correspond to income exceeding a development threshold. According to the GDRs framework, this development threshold considers the right to develop to be held by individuals rather than the nations in which those individuals find themselves. The article provides a critique of this framework, focusing on three concerns: First, in generating national obligations the GDRs framework collapses significantly different moral considerations into a single index, presenting both theoretical and practical problems. Second, the framework relies on a contentious and underdeveloped conception of the right to develop. Third, the framework's exclusive focus on individual concerns systematically overlooks irreducibly social concerns. The article concludes by pointing to an alternative approach to balancing development against the burdens of climate change. Spanish La alta probabilidad de que los pobres sufran de manera desproporcionada los efectos del cambio climático requiere que cualquier sistema que se supone de hacer frente a los costos y las responsabilidades del cambio climático incorpore precisamente estos efectos desproporcionados. Esto es precisamente lo que el modelo de Derechos al Desarrollo con Emisiones Responsables de Gases de Efecto Invernadero (GDR por sus siglas en inglés) está tratando de hacer. El modelo promueve un enfoque para compartir la carga relacionada con los efectos del cambio climático asignando obligaciones nacionales sobre la base de las emisiones históricas y la capacidad actual de prestar asistencia. Lo hace mediante la inclusión de sólo aquellas emisiones que corresponden a un ingreso superior a un 'umbral de desarrollo' de finido. De acuerdo con el modelo GDR, este umbral implica el derecho al desarrollo que tienen las personas individuales, no los países en que viven. En este artículo presento una evaluación crítica del modelo propuesto con base en tres puntos principales. Primero, cuando el GDR genera obligaciones nacionales, colapsa significativamente diferentes consideraciones morales en un solo índice, presentando problemas teóricos y metodológicos. Segundo, el modelo se basa en una polémica y poco desarrollada concepción del derecho al desarrollo. Tercero, el enfoque exclusivo en las cuestiones individuales ignora sistemáticamente las irreductibles preocupaciones sociales. Concluyo esbozando un enfoque alternativo para equilibrar el desarrollo contra de las cargas del cambio climático. French La très forte probabilité que les pauvres souffrent de façon disproportionnée des effets du changement climatique exige qu'un système qui aborde les coûts et les responsabilités du changement climatique intègre justement ces effets disproportionnés. C'est précisément ce que le système des Droits au Développement dans un Monde sous Contrainte Carbone (DDMCC - anglais GDR, Greenhouse Development Rights) essaie de faire. Ce modèle propose la répartition entre les pays des responsabilités/contraintes associés aux effets du changement climatique en assignant des obligations nationales sur la base de leurs émissions cumulées et de leur capacité actuelle à apporter une aide. Ce e approche inclut uniquement les émissions de gaz correspondant aux revenus dépassant un certain seuil de développement. D'après le modèle DDMCC, le seuil de développement considère un droit au développement qui revient aux personnes individuellement, et non aux pays dans lesquels elles vivent. Dans cet article, je dresse un bilan critique du modèle proposé sur la base de trois points principaux. Premièrement, le modèle DDMCC confond différentes considérations morales en un seul index quand il génère des obligations nationales, ce qui pose des problèmes à la fois théoriques et pratiques. Deuxièmement, il se base sur une conception du droit au développement suje e à polémique et trop peu développée. Troisièmement, l'accent mis exclusivement sur les préoccupations individuelles néglige systématiquement les préoccupations sociales pourtant incontournables. Je conclus en esquissant une approche alternative perme ant d'équilibrer les exigences du développement et les contraintes du changement climatique.

Abstract: Questions relating to same-sex marriages, registered partnerships, and statutory cohabitations are increasingly present in legislature and case law. Since 1989, when Denmark allowed the first same-sex registered partnership, eight European countries have adapted their marriage acts to include same-sex couples, and more than 16 European countries provide rules for same-sex and/or opposite-sex registered partnerships. The European Court of Human Rights had to (re-)interpret the right to marry (Article 12 European Convention on Human Rights (ECHR)), the prohibition of discrimination (Article 14 ECHR), and the right to respect for private and family life (Article 8 ECHR) in the light of the desire of an Austrian same-sex couple to wed. The Court of Justice of the European Union decided that it is direct discrimination to treat a German life partner differently from a married person with regard to a supplementary retirement pension. In this context, the present article focuses on the problem of international non-recognition of registered relationships that have already been validly established in another state. In addition to moral and political considerations, the recognition of foreign registered relationships might be legally required in view of recent case law on human rights and the fundamental freedoms of the EU. In this regard, the adoption and design of a future EU regulation on the law applicable to registered relationships as a well-suited instrument to ensure efficient recognition is discussed. Although non-recognition is not an issue, which is limited to the European Union, an EU perspective is employed throughout the article for reasons of practicability. Résumé:Questions relatives aux mariages homosexuels, aux partenariats enregistrés et aux cohabitations légales sont de plus en plus présentes dans la législation et la jurisprudence. Depuis 1989, lorsque le Danemark a permis le premier partenariat enregistré, huit pays européens ont adapté leur lois de mariage pour y inclure les couples de même sexe, et plus de 16 pays européens ont fourni des régles concernant un partenariat enregistré pour les personnes de même sexe et/ou de sexe opposé. La Cour Européenne des Droits de l'Homme devait (re-)interpréter le droit au mariage (article 12 Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)), l'interdiction de discrimination (article 14 CEDH) et le droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 CEDH) en vertu d'un couple Autrichien de même sexe qui voulait se marier. La Cour de Justice de l'Union européenne décidait qu'un traitement différent d'un partenariat de vie et d'un mariage quant á une pension de retraite complémentaire peut constituer une discrimination.Dans ce contexte, le présent article élabore le probléme de la non-reconnaissance internationale des partenariats et des mariages homosexuels qui ont déjá été établis valablement dans un autre Etat. Outre les considérations morales et politiques, la reconnaissance de ces relations familiales est probablement meme légalement demandée compte tenu de la jurisprudence récente sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales de l'UE. Un réglement de l'UE sur le droit applicable aux relations familiales enregistrées représente un instrument bien adapté pour assurer la reconnaissance et est donc ébauché en plus amples détails. Une perspective européenne est employée pour des raisons de praticabilité, bien que la non-reconnaissance soit un probléme mondial.

La réconciliation est une préoccupation contemporaine qui oriente les politiques et les actions des institutions et des individus dans certains contextes nationaux et internationaux. Les politiques de réconciliation se déploient à la suite d’épisodes traumatiques dans le but de rebâtir des relations de confiance et de respect entre des États et des individus ou des groupes brimés. Elles se développent également dans les démocraties modernes dans le but de réparer la relation entre certains groupes et engager les pays dans des processus de démocratisation et d’inclusion des différents groupes culturels, ethniques et sociaux. Souvent édictées comme des politiques nationales, elles s’implantent à travers des mesures concrètes dans les différents niveaux institutionnels de la société et orientent les discours dominants. La question de la réconciliation a reçu l’attention des chercheurs en sciences sociales, en droit, en science politique, en philosophie morale, mais également en littérature ou en théologie. Il s’agit d’un objet dont l’anthropologie s’est emparé récemment en montrant la diversité des contextes dans lesquels il se déploie, les rapports de pouvoir sous-jacents et les significations variées que les différents groupes sociaux lui assignent. La réconciliation, comme projet politique national, est souvent mise en place à la suite des travaux d’une Commission de vérité et réconciliation (CVR) visant à éclairer certains troubles politiques et restaurer la justice sociale ou un nouvel ordre démocratique dans une optique de justice réparatrice. La Commission nationale d’Argentine sur la disparition des personnes (1983) est considérée comme la première d’une longue série de commissions qui ont enquêté sur des situations de troubles politiques, de guerres civiles, de répressions politiques, de génocide. Plus d’une quarantaine de commissions ont été dénombrées depuis cette date (Richards et Wilson 2017 : 2), principalement en Afrique (Tunisie, Burundi, Côte d’Ivoire, Togo, etc.), dans les Amériques (Canada, Pérou, Brésil) ou encore en Asie (Timor oriental, Népal, etc.). Parmi les plus importantes, on compte la Commission nationale de vérité et de réconciliation du Chili (1990-1991) qui a documenté les circonstances des milliers de disparitions et de morts sous la dictature d’Augusto Pinochet et préparé le pays vers une transition démocratique. La Commission de vérité et de réconciliation d’Afrique du Sud (1996-1998) visait quant à elle à recenser toutes les violations des droits de l’homme commises dans le pays au cours des décennies précédentes et à mettre fin à l’apartheid. La plupart du temps, ces commissions sont le résultat de pressions exercées par des groupes d’activistes au sein d’un État, ou, comme c’est de plus en plus souvent le cas, de pressions exercées au niveau international par les organisations non gouvernementales ou d’autres mouvements politiques. Elles constituent des organismes indépendants des appareils judiciaires et leur objectif premier est d’enquêter sur les coupables et les victimes et d’émettre des recommandations en vue de restaurer la paix (Richards et Wilson 2017 : 2). Ces Commissions de vérité et réconciliation s’appuient sur des principes de droit international, mais certains auteurs y voient aussi la résurgence d’une éthique religieuse à travers l’importance donnée au concept de pardon, central dans plusieurs religions du Livre, comme l’Ancien Testament, le Nouveau Testament ou encore le Coran (Courtois 2005 : 2). Les anthropologues ont montré qu’en fonction des méthodologies utilisées lors des enquêtes, les discours sur la vérité peuvent varier. Ainsi, certaines histoires ou expériences sont rendues visibles tandis que d’autres sont oubliées (Buur 2000, Wilson 2003, Ross 2002). Au fil du temps, les CVR ont eu des mandats, des prérogatives et des applications différents. En témoigne la CVR du Canada qui avait pour but, non pas d’assurer la transition d’un pays autocratique vers une démocratie, mais de lever le voile sur les expériences de déracinement et de violence vécues par les peuples autochtones au sein des pensionnats. À l’image du travail de Susan Slyomovics (2005) sur la Commission du Maroc, les anthropologues ont analysé les programmes de réparation et de restitution mis en place par certaines commissions. Ils ont aussi montré que certains groupes sociaux restaient marginalisés, comme les femmes (Ross 2002). Theidon (2013), dans son travail sur la commission de vérité et réconciliation du Pérou, a montré de son côté que les CVR oublient souvent d’inclure des enquêtes ou des discussions sur la façon dont les violences politiques détruisent les relations familiales, les structures sociales ou les capacités de production économique de certains groupes. Les anthropologues permettent ainsi de mieux comprendre les perspectives des survivants face au travail et aux recommandations de ces commissions en documentant la diversité de leurs voies et de leurs expériences. Ils montrent que la réconciliation est avant tout un projet construit politiquement, socialement et culturellement. La réconciliation est un objectif central à la plupart des CVR, mais elle est un objectif qui la dépasse car elle est la plupart du temps mise en place une fois que la CVR a achevé ses travaux et émis ses recommandations. Les CVR ont en effet rarement l’autorité de mettre en place les recommandations qu’elles édictent. Les anthropologues Richards et Wilson (2017) présentent deux versions de la réconciliation en fonction des contextes nationaux : une version allégée (thin version) à travers laquelle les politiques nationales encouragent la coexistence pacifique entre des parties anciennement opposées ; et une version plus forte (thick version) lorsque des demandes de pardon sont exigées à ceux qui ont commis des crimes. Si la réconciliation suppose qu’un équilibre puisse être restauré, il n’en reste pas moins qu’elle se base sur une interprétation spécifique de l’histoire (Gade 2013) et qu’elle participe à la construction d’une mémoire individuelle, collective et nationale. Cette notion permet donc d’offrir un cadre souple aux élites qui prennent en charge le pouvoir après les périodes de troubles pour que celles-ci puissent (re)légitimer leur position et les institutions politiques, souvent héritières de ce passé qu’on cherche à dépasser (Richards et Wilson 2017 : 7). Ce discours sur la réconciliation vise ainsi à instiller des valeurs morales publiques et construire une nouvelle image commune de la nation. Selon Wilson, les CVR seraient des modèles promus par les élites politiques pour construire une nouvelle harmonie qui permettrait d’occuper la conscience populaire et la détourner des questions de rétribution et de compensation financière. Le nouvel ordre politique est présenté comme étant purifié, décontaminé et déconnecté avec l’ancien ordre autoritaire, une façon de construire une nouvelle vision de la communauté en inscrivant l’individu dans un nouveau discours national (Wilson 2003 : 370). La réconciliation, comme projet politique national, ne fait en effet pas toujours l’unanimité. Par exemple, elle est devenue une véritable préoccupation collective au Canada depuis la remise du rapport de la Commission de vérité et réconciliation du Canada en 2015, mais le sens donné à celle-ci varie. Même si le rapport de la CVRC prévient qu’il n’y a pas une vérité ou une vision de la réconciliation (CVRC 2015 : 14) et que pour les Autochtones, la réconciliation exige aussi une réconciliation avec le monde naturel (CVRC 2015 : 15), ce processus national est vivement critiqué par certains intellectuels autochtones, comme Taiaiake Alfred (2016), pour qui la réconciliation est un processus de « re-colonisation » qui occulte la dynamique coloniale encore à l’œuvre (Alfred 2011 : 8). Cette critique se retrouve dans d’autres contextes postcoloniaux, comme en Nouvelle-Zélande ou en Australie, où les excuses proférées par les gouvernements concernant les différentes formes d’injustice subies par les peuples autochtones oblitèrent les enjeux les plus cruciaux, à savoir la nécessité d’abolir les politiques coloniales et de faire avancer les projets d’autonomie politique des Autochtones (Johnson 2011 : 189). La réconciliation est constitutive de toute relation sociale et en ce sens elle peut être instrumentalisée au sein de discours visant à faire ou défaire les liens sociaux (Kingsolver 2013). C’est donc aussi là que se situe l’enjeu de la réconciliation, sur la capacité à s’entendre sur ce qu’est une bonne relation. Borneman définit la réconciliation comme un au-delà de la violence (departure from violence), c’est-à-dire comme un processus intersubjectif à travers lequel deux personnes ou deux groupes tentent de créer une nouvelle relation d’affinité, non plus marquée par la violence cyclique, mais par la confiance et l’attention réciproques ; cela étant possible seulement si les États instaurent des politiques de réparation et que la diversité des points de vue des personnes concernées par ces politiques est prise en compte (Borneman 2002 : 282, 300-301). En ce sens, une lecture anthropologique au sujet de la réconciliation permet de développer une réflexion critique sur la réconciliation en la considérant avant tout comme une préoccupation politique contemporaine dont il s’agit de saisir le contexte d’émergence et les articulations et comme un processus à travers lequel les individus tentent, à partir de leurs points de vue respectifs, de redéfinir les termes d’une nouvelle relation. La discipline anthropologique est en effet à même de mettre au jour les rapports de pouvoir inhérents aux processus de réconciliation, de révéler les significations culturelles sous-jacentes que les différents acteurs sociaux attribuent au pardon, à la réconciliation ou encore à ce qui constitue les bases d’une relation harmonieuse. L’anthropologie peut enfin lever le voile sur les dynamiques de réciprocité et de don/contre-don qui se déploient au travers de ces processus et ainsi décrypter les multiples dimensions qui participent à la fabrique des sociétés.

L’opération de fusion-absorption d’une personne morale est une question en soi difficilement appréhendée tant dans les effets qu’elles déploient que dans l’organisation d’une telle opération. Cette difficulté propre à la nature d’une telle opération prendra une allure tout autre lorsqu’une personne morale membre d’un conseil d’administration s’y trouve impliquer. Toutes les hypothèses pouvant être développées traduisent non seulement la diversité mais également la complexité d’un tel sujet. Si cette question telle qu’elle est évoquée, est révélatrice du caractère instrumental du droit des sociétés, force est de reconnaître que la résolution d’une telle problématique devrait se faire par la conciliation des caractéristiques propres au droit des fusions mais aussi en tenant compte des spécificités entourant la personne morale administrateur. La transmission universelle du patrimoine, la réorganisation des pouvoirs post-fusion, les droits des créanciers, le problème de la représentation de la personne morale dans la société absorbante, la gouvernance de la société administrée, l’intrusion d’une personne morale tierce, les questions de fusions internationales sont autant de questions soulevées par cette problématique. La solution de cette problématique commande une étude minutieuse des questions soulevées à l’aune du droit OHADA et du droit français
The merger-absorption operation of a legal entity is a question in itself difficult to apprehend both in the effects that it deploys and in the organization of such an operation. This difficulty peculiar to the nature of such an operation will take on a completely different character when a legal person on a board of directors is involved. All the hypotheses that can be developed reflect not only the diversity but also the complexity of such a subject. If this question is mentioned, it is indicative of the instrumentality of company law, it must be recognized that the resolution of such a problem should be achieved by reconciling the specific features of merger law but also by taking into account the specificities surrounding the legal person director. The universal transmission of heritage, the reorganization of post-merger powers, the rights of creditors, the problem of representation of the legal person in the absorbing society, the intrusion of a third morality are all questions raised by this problem. The solution of this problem requires a careful study of the issues raised in the light of OHADA law and French law

Un Etat de droit suppose que les personnes physiques et morales puissent aisément avoir accès au juge pour contester les actes des autorités publiques. Dans le cadre des Communautés européennes, les conditions de recevabilité du recours en annulation formé contre les mesures adoptées par les institutions communautaires, telles qu'interprétées par la Cour de justice et le Tribunal de première instance des Communautés européennes, paraissent antinomiques à ces exigences, tant elles semblent restrictives par rapport à celles mises en oeuvre dans le contentieux administratif français ou par rapport à la notion de victime au sens de l'article 34 CEDH, pour ce qui concerne la protection des particuliers contre les atteintes causées à leurs droits fondamentaux. La lecture de l'accès des personnes physiques et morales au juge de la légalité des actes communautaires par le seul examen des conditions de recevabilité du recours en annulation est cependant trop réductrice, et même inexacte, si elle n'est pas complétée par l'analyse du rôle attribué aux autres voies de droit. Parmi celles-ci, la possibilité pour les requérants non-institutionnels de contester la validité du droit communautaire dérivé devant les juridictions nationales vient heureusement compenser et justifier les restrictions à l'accès direct au Tribunal et à la Cour. C'est de l'intensité et du caractère véritablement complet des liens entre ces voies de droit que dépend le respect du droit au juge de la légalité des actes adoptés par les institutions communautaires.

L’accélération du rythme des innovations technologiques et les pressions exercées par la société civile constituent deux défis majeurs pour le droit de la responsabilité civile. Cette thèse étudie les effets incitatifs de la responsabilité civile sur le comportement de prévention des entreprises dans ce contexte. Notre contribution vise, en particulier, à approfondir l’analyse traditionnelle de la responsabilité civile des entreprises d’une part, et d’autre part à évaluer dans quelle mesure les sanctions non légales jouent un rôle au côté de ce cadre juridique. D’abord, nous mettons en évidence l’évolution de l’analyse économique de la responsabilité. Puis nous étudions la responsabilité civile dans un modèle théorique, avec pour contribution d’évaluer les effets incitatifs du concept juridique de causalité. Ensuite, nous examinons comment les difficultés de prévision des risques d’accident affectent les incitations fournies par la responsabilité civile,par un modèle théorique d’une part, et par une expérimentation en laboratoire d’autre part. Nous développons dans un modèle théorique une analyse du rôle des sanctions non légales, émanant de la société civile,aux côtés de la responsabilité délictuelle. Nous montrons que les incitations fournies par le boycott des consommateurs sur le comportement de prévention des entreprises sont limitées. Enfin, nous complétons ce modèle par une étude empirique, et nous étudions l’ampleur et les déterminants du phénomène de boycott des consommateurs en Europe
The accelerating pace of technological innovations and pressures from civil society provide tort law with new challenges. This thesis studies the incentive effects of tort law on corporate investment in prevention in this context. Particularly, this study deepens the traditional economic analysis of corporate civil liability and assess the effects of the combination of non legal sanctions and the legal framework. First, we highlight the evolution of the economic analysis of liability and responsibility. Then, we study the incentive effects ofcivil liability in a theoretical model, with a particular emphasis on the role of the legal notion of causality. Next, we examine to what extent the difficulties of predicting accident risks affect incentives provided by liability with both a theoretical model and with a lab experiment. In a theoretical model, we develop ananalysis of the role of non-legal sanctions, from civil society, along side the tort law. We show that the incentive effects of consumer boycott on corporate investment in prevention are limited. Finally, through an empirical study, we complete this analysis by studying the magnitude and determinants of consumer boycott in Europe