Letteratura scientifica selezionata sul tema "Présomptions de responsabilité"

La thèse soutenue est celle d'une régression législative de la protection sociale des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle. La loi de 1985 édicte des présomptions légales qui ramènent le travailleur sur le terrain du contentieux. La logique de l'indemnisation automatique se trouve ainsi écartée, alors qu'elle constituait le point fort du compromis historique élaboré au Québec à partir de 1909, dans la foulée des pays industrialisés d'Europe occidentale. La Cour d'appel révèle en 1992 dans six arrêts rendus le même jour l'ampleur des limitations apportées par la loi de 1985 à la protection juridique des travailleurs. Le silence gardé par la doctrine sur ces arrêts de principe contraste avec la vigueur des critiques qui ont accueilli en 1996 une décision de la Cour suprême refusant, à juste titre, d'utiliser les chartes à l’encontre d'une protection sociale acquise au cours de l'histoire. Ces textes constitutionnels devraient être utilisés à meilleur escient, comme l'établissement de ponts entre le droit civil de la responsabilité individuelle et le droit social de l'indemnisation collective.

Dans cet article le traitement de la causalité est analysé dans la jurisprudence du Conseil d’État et de tribunaux administratifs français sur la responsabilité des hôpitaux publics, au cours de la période dite de la révolution médicale, à la fin du XXe siècle. Ce furent des années de grands changements liés aux progrès de la science médicale, et des services de santé publique. De même, ce furent les années de la réforme du contentieux administratif. Et on a constaté que, en plus des difficultés d’établir le lien de causalité, les dits progrès ont pu intervenir au développement d’outils juridiques innovateurs, tels comme, la présomption de faute et la présomption de causalité, entre autres. Cette inclination du juge administratif peut être considérée justifiée parce que à ces formes juridiques la condition requise de certitude absolue est réduite en matière du lien causal. Cela pourrait découler, de même, de la considération, de la part du juge, de la gravité extrême des dommages d’habitude causés aux victimes par les déficiences dans la prestation du service de santé publique. De la même façon, ladite orientation jurisprudentielle pourrait être interprétée comme une position avancée du juge administratif français de principes des années quatre-vingt-dix sur les méthodes d’évaluation de la causalité. Une ligne peut-être progressiste du juge administratif français qui peut lancer des lumières, depuis une perspective comparée et historique, sur les actuelles études qui dans cette matière sont réalisées dans les pays dont la jurisprudence s’est traditionnellement inspirée du Droit français, comme il est arrivé en Colombie. De même, au XXIe siècle certain degré d’incertitude se reconnaît dans cette question dans laquelle la causalité probabilistique est acceptée. Dans nos jours, la tendance semble être la consolidation d’une distinction nette entre le lien de causalité et l’imputation de la responsabilité administrative.

Dans le présent texte, l'auteure aborde les questions suivantes : comment le droit de la responsabilité pour autrui voit-il le rôle de la mère gardienne, éducatrice et surveillante de son enfant ? Le rôle de la mère est-il valorisé ? S'harmonise-t-il avec son mandat de travailleuse à l'extérieur de la maison ? Comment se compare-t-il aux obligations parentales du père ? Et, plus généralement, comment l'obligation parentale est-elle analysée par rapport au rôle de la société dans la protection et l'éducation des enfants ? Après un rappel historique et un résumé de l'état du droit en matière de faute présumée des parents, l'auteure examine la jurisprudence des 20 dernières années au regard de certains éléments de la critique féministe. Elle constate que les décisions étudiées rendent souvent le travail de la mère invisible, répartissent les tâches différemment entre père et mère et, finalement, imposent un modèle rigide de la mère idéale. L'auteure critique aussi la privatisation des risques créés par les fautes des enfants et l'absence de reconnaissance de la responsabilité de la société à cet égard. Enfin, l'auteure évalue des modifications législatives possibles, soit l'élimination de la présomption de faute ou son remplacement par un régime de faute qualifiée. Elle conclut que ces réformes pourraient être inutiles à moins qu’une conception égalitaire du rôle parental ne soit élaborée par les tribunaux.

The problematic presumption that users can control the vast consent and data-management responsibilities associated with big data is referred to as the fallacy of data privacy self-management. Though untenable, this presumption remains fundamental to Canadian privacy law, exemplified in the individual access principle of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act governing commercial data management. This article describes the fallacy, critiques the individual access principle, and introduces potential solutions relevant to Canada’s digital strategy. On peut qualifier d’« illusion de maîtrise sur ses données privées » cette présomption qu’ont les utilisateurs de pouvoir assumer les vastes responsabilités de gestion et de consentement associées aux mégadonnées. Cette présomption, bien qu’elle soit sans fondement, demeure fondamentale dans les lois canadiennes sur la protection de la vie privée. Par exemple, pour la gestion de données commerciales, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) se base sur un principe erroné d’accès individuel. Cet article décrit l’illusion de maîtrise sur ses données personnelles, critique le principe d’accès individuel, et propose des solutions pour améliorer la stratégie numérique canadienne.

Au Québec, le mineur de 14 ans et plus peut consentir seul aux soins médicaux requis par son état de santé, sauf exception. Or, les données provenant des neurosciences indiquent que : 1) l’acquisition de la « maturité cérébrale » est un processus continu, pouvant durer jusqu’à la mi-vingtaine, et que 2) certaines habiletés décisionnelles de l’adolescent, comme l’évaluation des risques et bénéfices à court et à long terme, seraient différentes de celles des adultes, surtout dans les situations émotivement chargées. Nous soumettons que, dans une perspective de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, la réalité neurophysiologique de l’adolescent devrait être prise en compte en contexte de soins de santé. Ainsi, nous questionnons le caractère adéquat de la présomption de capacité d’exercer un jugement de façon autonome dès l’âge de 14 ans et soulignons l’aspect paradoxal de la possibilité d’une intervention judiciaire en cas de refus de traitement. Nous questionnons également la pertinence de considérations d’âge dans le cadre de la relation entre le médecin et son patient, dès lors que la détermination de la capacité décisionnelle est une composante essentielle de l’obtention d’un consentement libre et éclairé. Enfin, nous questionnons l’exclusion des parents du processus décisionnel, à la fois en regard de leur responsabilité parentale et des bénéfices que peuvent représenter leurs conseils pour l’adolescent. Par conséquent, nous soumettons qu’une évaluation du bien-fondé de l’octroi d’un pouvoir décisionnel à l’adolescent de 14 ans et plus serait souhaitable et qu’un régime uniformisé tout au long de la minorité, avec de possibles exceptions, reflèterait mieux les connaissances scientifiques actuelles.

L'existence de présomptions de responsabilité en droit pénal témoigne de l'antagonisme qui domine la matière, entre la protection de l'intérêt général, par la poursuite des infractions qui lui portent atteinte, et la sauvegarde des libertés individuelles, tendant à garantir le justiciable contre une condamnatio injuste. Tandis que la présomption d'innocence impose en principe à l'accusation de rapporter la preuve de la culpabilité de la personne poursuivie et d'octroyer à cette dernière le bénéfice du doute, les présomptions de responsabilité permettent, en présence de difficultés probatoires particulières, d'assurer l'efficacité de la répression, pour laquelle les règles du droit commun de la preuve s'avèrent insuffisantes. Dès lors, en dépit des vives contestations doctrinales dont elles font l'objet, les présomptions de responsabilité ne sont nullement incompatibles avec le principe de la présomption d'innocence, dont elles se révèlent en réalité complémentaires, dans la bonne administration de la justice pénale. En témoigne notamment la faveur que leur accorde la jurisprudence française et européenne qui reconnaît leur validité. En tant que règle de preuve, elles contribuent notamment à la manifestation de la vérité qui, en raison des intérêts en jeu dans le procès pénal, revêt une importance capitale. Cependant, l'analyse des présomptions, tendant à faciliterla preuve de l'infraction ou l'identification de son auteur. Le droit répressif met ainsi en oauvre un système de responsabilité objective, caractérisant l'existence d'une responsabilité pénale du fait d'autrui à l'encontre de certaines personnes désignées à raison de leur qualité professionnelle. Icompatibles avec les principes fodamentaux du droit pénal at avec l'impératif de manifestation de la vérité, ces règles devraient être éliminées, contrairement aux véritables présomptions de responsabilité, dont la légitimité apparaît au travers de leur participation, en tant que règles de preuve, à la réalisation des objectifs du droit répressif
The existence of presumptions of responsability in criminal law displays evidence of an antagonism which rules over the subject, between on one hand the protection of general interest – by the prosecution of the offenses that undermine it – and on the other hand the protection of individual rights – which tend to be a safeguard to the ordinary individual against any unfair sentence. While the presumption of innocence compels – in theory – the prosecuting counsel to bring forth proofs of the guilt of the accused person and to concede the latter the benefit of the doubt, the presumptions of responsability allow to ensure the efficiency of repression when there is unusual difficulties in proving because the common rules of proof turn out to be insufficient in such a process. Consequently, despite sharp doctrinal protests they have been the object of he presumptions of responsability are in no way at variance with the principle of the presumption of innocence. Actually, in the proper dispensing of penal justice, they appear to be counterpart of such a principle. The best proof of it stands in the truth is invested with a cardinal importance considering the interests concerned in a penal lawsuit, the presumptions simply facilitate the proof of the offense or the identification of its perpetrator, these rules directly tend to establish the existence of a vicarious responsability based on the professional position of the prosecuted person. Repressive law is therefore using a system of responsability without fault which is incompatible with the fundamental principles of criminal law and with the requirement of demonstration the truth. Thus, these rules should be ruled out, contrary to the true presumptions of responsability, whose practical legitimacy definitely appears to contribute, as rules of proof, to the achievement of the objectives of repressive law

Le droit de la responsabilite entretient des rapports ambigus avec la notion de presomption : les pretendues presomptions de responsabilite en sont la principale illustration. La place exacte des presomptions en la matiere doit etre redefinie, ainsi que la notion de presomption. Les presomptions irrefragables doivent etre elimines, puisqu'elles sont en realite des regles de fond, rattachees au droit de la preuve par un artifice de langage. Les veritables presomptions etant des regles de preuve dont l'effet essentiel est l'attribution du risque de la preuve, il faut reconnaitre que les "presomptions de responsabilite" ne meritent pas toujours leur nom. So parfois sont instituees des presomptions permettant de rattacher le dommage a l'intervention d'une chose inanimee, ou a l'execution defectueuse d'un contrat, la mise en oeuvre des articles 1147 et 1384 al. 1 ne peut etre reduite au jeu d'une presomption. Il est des hypotheses ou le demandeur supporte le risque de la preuve. Ainsi redefinies, les presomptions apparaissent sous un jour plus rationnel. La repartition du fardeau de la preuve en cette matiere est largement inspiree par l'idee de probabilite. Le dispositif peut cependant etre critique, notamment en ce que les presomptions sont parfois mises en oeuvres malgre l'elucidation des circonstances de fait, en sorte qu'elles deviennent alors un instrument de negation de la verite. On peut regretter egalement l'influence dommageable de regles extraprobatoires sur le regime de la preuve. Ainsi en est-il de la distinction des deux ordres de responsabilite, qui perturbe l'ordonnacement des regles de preuve
There are many (and sometimes ambiguous) interactions between the laws establiishing the civil liability and the concept of presumptive evidence : the so called "presomptions de responsabilite" (liability presumptions) may be considered as very illustrative examples. The aim of this work is to explicit their exact effect effect on the civil liability. First, the "irrefragable presumptions" are considered as out of this scope, because they are in fact a matter of substantial merits of the case : a con1trario, the "presumptive evidences" mainly operate as influencing the attribution of the burden of the proof. As a consequence, the "liability presumption" appears to be sometimes improperly named | it is for example obvious to argue as a "presumptive evidence" case such a situation where the entire burden of the proof lies a priori with the wictim engaged in a lawsuit on the basis of the french common law art. 1147 or 1384-1. After having properly redefined the exact domain of the "presumptive evidence" in the civil liability legislation, its frequent rational basis is to be pointed out, issued from a probability statment. This is not sufficient to bring it away fro9m any criticism, especially when the "presumptive evidence" is considered instead of the eventual elicitation of the case circumstances-as a distortion of the presumption concept in itself. Another source of discrepancies is the interaction of the responsability classification (contracutal delinquent) on the

Selon la doctrine majoritaire, la responsabilité du fait des dommages de travaux publics relèverait d'un système de risque-profit conditionné par la qualité de la victime. Or, non seulement la distinction fondée sur la qualité de la victime ne saurait avoir d'utilité qu'en matière de dommage accidentel, mais encore, le système du risque ne s'applique pas à la responsabilité du fait des dommages de travaux publics. D'une part, le mode de survenance d'un dommage fonde des catégories de dommages distinctes, en fonction de leur cause. Un dommage non accidentel est un dommage causé par l'exercice d'un droit, non par un fait juridique. D'autre part, cette distinction permet de délimiter le champ d'application de la responsabilité pour faute de celui de la responsabilité sans faute, pour dommages anormaux et spéciaux. En matière d'accident, les notions d'usager et de tiers sont définies objectivement selon que la victime utilise ou non l'ouvrage public au moment du dommage, et conditionnent l'application de différents régimes de responsabilité pour faute.

La question de la preuve en procédure pénale, imprégnée par le principe de la présomption d'innocence, est généralement présentée comme le moyen pour l'accusation de prouver la commission des infractions à la loi pénale. L'étude d'un droit à la preuve contraire renverse ce schéma de pensée afin de consacrer un droit, pour la personne poursuivie, de combattre les éléments de preuve présentés par l'accusation et, in fine, de rapporter tout élément de preuve de nature à établir son innocence. Le droit à la preuve contraire, fondé sur le principe de l'égalité des armes issu de la notion européenne de droit au procès équitable, tend à assurer un équilibre entre la nécessaire efficacité de la répression et la prévention de l'injuste condamnation d'un innocent. La notion de droit à la preuve contraire consacre un rôle actif de la personne mise en cause dans l'organisation de sa défense en lui permettant à la fois de produire et d'obtenir tous les éléments de preuve qui lui sont favorables. Ce principe doit pouvoir être opposable au législateur comme au juge. La procédure pénale française est marquée par un certain nombre de réformes dont la finalité est d'assurer l'équilibre nécessaire entre l'intérêt collectif et la préservation des libertés individuelles. Ce mouvement consacre la réalité et la pérennité du droit à la preuve contraire
The matter of evidence in the French penal procedure, heavily influenced by the principle of presumption of innocence, is generally presented by the means available to the prosecution in order to prove the offenses to the penal law. The consideration of a right to opposite evidence reverses this pattern so as to give people being sued the right to contend for the evidences presented by the prosecution and, in fine, to bring any evidence in order to prove their innocence. The right to opposite evidence, based on the principle of equality from the European notion of right to a fair trial, aims to guarantee a balance between the necessity of an efficient suppression and the prevention of an unfair conviction of an innocent person. The notion of right to opposite evidence gives an active part to the suspect in the organization of defence, by allowing to produce and to get all the evidences favorable to the suspect, and must be able to confront both the law-maker and the judge. The French penal procedure is influenced by some reforms which aim to guarantee the balance needed between the general interest and the protection of individual liberties. This movement sanctions the reality and the durability of the right to opposite evidence

Bon père de famille et plerumque fit sont deux standards juridiques utilisés par les juges ; le premier se retrouve dans certains textes du Code civil, le second dans quelques adages anciens. Le premier renvoie à l'"homme prudent et diligent", le second à l'homme "normal". Le discours juridique les confond parfois. Pourtant, ils doivent être distingués, la notion de père de famille est rattachée à la responsabilité civile, contractuelle comme délictuelle, et à l'appréciation in abstracto de la faute et de l'absence de faute par le juge ; il constitue la mesure, composée par celui-ci, et calibrée à la situation envisagée, exprimant les frontières du comportement licite. L'étude ne remet pas en cause cette assertion. Dans un premier temps, elle tente d'expliquer les tenants-les justifications-et les aboutissants-la mise en œuvre-de la méthode que réalise le bon père de famille. La faute (et l'absence de faute) apparaît comme un moyen d'estimer la légitimité d'une situation juridique et de justifier sa liquidation a posteriori. Le bon père de famille exprime ce qui doit être. Quant au plerumque fit, l'homme normal, il incarne e façon générique l'ensemble des présupposés tirés de l'expérience ordinaire mise en œuvre par le juriste lorsqu'il utilise ds outils lui permettant la reconstitution de ce qui est (présomption, causalité, interprétation, qualification). Celle-ci nécessite le recours à un standard "épistémologique", les postulant de manière objective. Dans un second temps, cette étude tente d'expliquer les tenants -les justifications-et les aboutissants-la mise en œuvre-des raisonnements qu'autorise le plerumque fitt
Bonus parter familias and plerumque fit are two judicial standards, frequently used by judges. While the first one can be found in legal dispositions of the Code Civil and constitutes the criterion for appreciate the fault of an agent in situation, the second one can be found in some acient adages, and plays a role in every juridical reasoning. The juridical discourse often merged them, but they should be distinguished : the bonus pater familias express what "should be", while the plerumque fit is a way to reconstruct what "that is". Then, the purpose of this study is to explain the causes and the consequences of the method they're, each of them, referring to

Alors que l’on enseigne classiquement la distinction radicale du droit pénal et de la responsabilité civile, une étude approfondie du droit positif révèle une tendance générale et profonde à la confusion des deux disciplines. Face à ce paradoxe, le juriste s’interroge : comment articuler le droit civil et le droit pénal de la responsabilité ? Pour y répondre, cette thèse suggère d’abandonner l’approche traditionnelle de la matière, consistant à la tenir pour une simple catégorie de classement des différentes branches, civile et pénale, du droit de la responsabilité. La responsabilité juridique est présentée comme une institution autonome et générale organisant la réaction du système à la perturbation anormale de l’équilibre social. Quant au droit de la responsabilité civile et au droit criminel, ils ne sont plus conçus que comme les applications techniques de cette institution en droit positif.Sur le fondement de cette approche renouvelée et par le prisme de l’étude des conditions de la responsabilité en droit privé, la thèse propose un ordonnancement technique et rationnel du droit pénal et de la responsabilité civile susceptible de fournir les principes directeurs d’une véritable théorie générale de la responsabilité juridique. En tant qu’institution générale, celle-ci engendre à la fois un concept de responsabilité, composé des exigences de dégradation d’un intérêt juridiquement protégé, d’anormalité et de causalité juridique et qui fonde la convergence du droit pénal et du droit civil, et un système de responsabilité, qui en commande les divergences et pousse le premier vers la protection de l’intérêt général et le second vers celle des victimes
While the radical distinction between criminal law and civil liability is classically taught, a thorough survey of positive law reveals a general and profound trend towards a confusion of these two disciplines. Faced with this paradox, the jurist wonders : how to articulate the civil and criminal laws of responsibility ? To answer this question, the thesis suggests abandoning the traditional approach of the subject, which consists in treating it as a mere category of classification of the different branches, civil and criminal, of responsibility/liability. Legal responsibility is presented as an autonomous and general institution organizing the response from the system to abnormal disturbance of social equilibrium. Civil liability law and criminal law are, as far as they are concerned, henceforth conceived as the mere technical applications of this institution in positive law.On the basis of this new approach and through the prism of the study of liability conditions in private law, the thesis proposes a technical and rational organization of criminal law and civil liability that may provide the guiding principles of a real general theory of legal responsibility. As a general institution, it gives not only a concept of responsibility, requiring degradation of a legally protected interest, abnormality and legal causation, and establishing the convergence of criminal law and civil law, but also a system of responsibility, determining the divergences of them and steering the first towards the protection of general interest and the second towards the protection of victims

Les personnes morales sont pleinement assujetties à une responsabilité pénale du fait de l'activité médicale à laquelle elles participent. Dotées en effet d'une personnalité morale punissable, il faut également constater que le domaine de l'imputabilité s'étend aux infractions médicales ou apparentées. Toutefois, le mode d'imputation indirect de l'infraction prévu par l'article 121-2 du Code pénal est identifié comme la principale cause du confinement de la responsabilité dans ce domaine. Il apparaît en effet que les professionnels de santé, dont les médecins, ne peuvent commettre une infraction pour le compte de l'entité, ceux-là ne disposant pas de la qualité d'organe ou de représentant requise par le texte. Le mécanisme impose également de rapporter la preuve de l'implication de la figure décisionnelle, ce qui se révèle particulièrement délicat. Aussi, la responsabilité doit être considérée comme inadaptée à la matière médicale. Le déploiement de la responsabilité passera donc par l'application d'un nouveau modèle d'imputation de l'infraction. Le premier, fondé sur une présomption d'implication des organes ou représentants, devra finalement être écarté en raison des nombreuses faiblesses qu'il comporte. Un second modèle, fondé sur une imputation directe de l'infraction et sur l'identification d'une faute médicale fonctionnelle, donnant lieu à une responsabilité fonctionnelle, sera finalement retenu. Un tel choix nécessitera cependant de modifier les termes de l'actuel article 121-2 du Code pénal
Legal persons are fully subject to criminal responsibility resulting from their activities related to medical matters. Having a punishable legal personality, the scope of imputation covers all crimes in the medical domain and its neighboring crimes. Nevertheless, the indirect mode of liability adopted in article 121-2 of the French Penal Code is considered the main reason of limiting the responsibility in this area. It seems that professionals working in the health domain, including doctors, could not commit a crime for the account of the institution as they are not enjoying the quality of being an organ or representative which is required by the text to engage responsibility of legal persons. This mechanism requires also the proof of the involvement of a figure on the level of decision-making in the institution, something that is particularly sensitive. The responsibility, as such, is to be considered not well adapted to medical matters. The maintenance of a meaningful criminal responsibility calls for the application of a new model of imputing criminal liability for crimes in the medical domain. First to be mentioned is that this new model shall exclude any presumption of involvement of organs or representatives of the health institution ; such a model could be attacked from different angles. Second, the model to be adopted shall depend on direct imputation based on the identification of a functional mistake that leads to functional responsibility. However, it is to be noted that adopting this model requires a modification of the wording of article 121-2 of the French penal code

Le retentissement psychologique d’événements sources de responsabilité, quels qu’ils soient – acte de terrorisme, perte d’un être cher, harcèlement moral… – est spécifique du fait de ses caractères protéiforme et invisible. Tout d’abord, le premier d’entre eux tient au fait qu’en matière psychologique tant les atteintes que les souffrances en résultant sont diverses. Ainsi, d’un point de vue lésionnel, certains événements vont s’avérer plus traumatisants que d’autres, principalement ceux au cours desquels le sujet a été confronté à sa propre mort. Concernant la souffrance, un sujet peut tout aussi bien souffrir émotionnellement d’une altération de sa propre intégrité – par exemple physique avec le diagnostic d’une pathologie grave – que d’un tort affectant celle d’un proche (e.g. décès, handicap). Un retentissement qualifié d’invisible ensuite, puisqu’il apparaît bien plus aisé d’identifier une atteinte à l’intégrité physique qu’une atteinte à l’intégrité psychique. De plus, certaines atteintes psychologiques sont totalement insaisissables en raison de leur caractère éminemment diffus. L’objet de cette démonstration est donc de savoir comment le droit de la responsabilité civile va appréhender la victime de ce retentissement psychologique. Sa prise en charge ne pourra être que particulière du fait de l’interaction inévitable entre les sphères juridique et psychologique.Afin de le découvrir sera proposée, dans un premier temps, une conceptualisation de la victime psychologique se fondant sur la réalité psychopathologique. Deux grandes distinctions nourrissent cette réflexion. L’une est de nature juridique ; il s’agit de la distinction du dommage et du préjudice. L’autre est d’origine psychopathologique ; elle oppose le choc émotionnel au traumatisme psychique. Leur entrecroisement permettra d’élaborer différents cas de manifestation de la souffrance psychologique et de dessiner les contours de la qualité de victime. Dans un second temps, au titre de l’indemnisation de la victime psychologique, tant l’appréciation que l’évaluation de ses préjudices seront examinées. Les répercussions du traumatisme psychique voire du choc émotionnel vont parfois être si importantes que l’indemnisation ne pourra se cantonner à la seule souffrance éprouvée. Des conséquences de nature différente, par exemple patrimoniales, devront être prises en considération. À cette fin, une typologie des préjudices de la victime sous analyse mérite d’être mise en place. Des règles d’indemnisation distinctes seront érigées en fonction du préjudice subi. Un préjudice présumé, notamment à partir d’un dommage, ne pourra logiquement être compensé de la même façon que des préjudices non présumables, c’est-à-dire soumis à expertise. En somme, le système d’indemnisation à instaurer se devra d’être en phase avec le système de révélation de la souffrance qui aura été précédemment établi.Ainsi, cette étude se propose de construire un réel statut fondateur de la victime psychologique. Une fois cette notion cardinale intégralement conceptualisée, un régime d’indemnisation s’en inférant sera rationnellement avancé
The psychological impact of the events, which are the source of responsibility, be they acts of terrorism, loss of a loved one, psychological harassment, is specific to characteristics both protean and invisible. The first among them is due to the fact that in psychological matter injuries and the resulting suffering are both varied. As such, from the injury point of view, certain events will prove to be more traumatizing than others. Principally those during which the subject has been faced with his own death. Concerning suffering, a subject can as well emotionally suffer a change in his own integrity – for example the physical one with a diagnosis of a serious illness – that of a sort damage which affects that of a loved one (e.g. death or handicap). Then, the impact is considered invisible. It appears much more simple indeed, to identify harm to physical integrity as a harm to psychic integrity. More so, certain psychological harms are totally imperceptible by reason of their eminently diffuse characteristic. The object of this demonstration is therefore to know how civil liability law will comprehend the victim of such a psychological impact. Its comprehension will be particular given the inevitable interaction between the judicial and psychological spheres.In order to better understand this, we will first propose a conceptualization of the psychological victim that blends into psychopathological reality. Two major distinctions feed this thought. One is legal nature, which relates to the distinction between prejudice and harm. The other is psychopathological in nature which opposes emotional shock and psychic trauma. Their intertwining allows us to elaborate different cases of manifestation of psychological suffering and define the contours of the qualities of the victim. Secondly, regarding compensation for a psychological victim, both the appreciation and the evaluation of these prejudices will be examined. The repercussions of psychic trauma, or even emotional shock can sometimes be so grave that compensation cannot restrict itself only to the experienced suffering. Consequences of different natures, for example patrimonial ones, must be taken into consideration. To this end, a division of the prejudices of the psychological victim should be put in place. Distinct rules of compensation will be established based on the prejudice endured. A prejudice presumed, originating notably from a harm, cannot logically be compensated in the same fashion as non-presumable prejudices that require a forensic assessment. In short, the system of compensation must be in phase with the system of disclosure of suffering that has been previously established. As a result, this study proposes to construct a true founding status of a psychological victim. Once this principal notion has been completely conceptualized, we can use it to create a rational compensation scheme

Depuis plusieurs années, la perte de chance suscite l’intérêt du juge administratif et de la doctrine publiciste. Le premier, qui en a largement développé le champ dans le contentieux de la responsabilité administrative, a fait évoluer la méthode de réparation de cet instrument en s’inspirant de l’exemple judiciaire. La seconde a tenté d’identifier les justifications de l’emploi de la perte de chance en s’appuyant sur l’incertitude du préjudice et sur celle du lien de causalité. Or l’analyse de la jurisprudence montre qu’en dépit de la pluralité des aléas justifiant l’usage de la perte de chance, celui-ci s’inscrit dans un cadre unique, caractérisé par une incertitude causale. La diversité apparaît ailleurs, au stade de l’indemnisation. Selon la méthode retenue – la logique du tout ou rien ou la réparation proportionnelle – la perte de chance change d’apparence. Prenant la forme tantôt d’une présomption de causalité, tantôt d’un préjudice spécifique, elle permet de surmonter l’incertitude causale de deux manières différentes. Les hésitations actuelles du juge administratif autour de l’indemnisation de la perte de chance témoignent de la difficulté à trancher entre l’une ou l’autre des deux possibilités de réparation et, partant, entre les deux outils qui y sont attachés. Toutefois, le type d’aléa sous-tendant l’emploi du mécanisme est en mesure de fournir une clé de répartition de ces deux modalités de réparation
For several years, loss of chance has interested administrative judges and legal writing in public law. The former, who have widely developed its area in law of administrative liability, have changed the method of compensation of this instrument, by using the example of private law. The second has tried to identify the justifications of the use of loss of chance by using the uncertainty of prejudice and the one of causal relationship. But the analysis of jurisprudence shows that, despite the diversity of risks justifying the use of loss of chance, this is in keeping with a unique scope which is characterized by causal uncertainty. The variety is to be found elsewhere, at the stage of compensation. According to the selected method – the all or nothing approach or proportional compensation – the face of the loss of chance changes. It sometimes forms a presumption of causation, sometimes a prejudice, and so overcomes the causal uncertainty in two different ways. The current hesitations of administrative judges prove that it is difficult to choose between one or the other of two methods of compensation, and therefore, between the two instruments which are linked to them. However, the type of risks which underlies the use of mechanism can give a key to repartition of these two methods of compensation

Dans la plupart des disciplines juridiques, le motif légitime se présente comme un standard de justification des actes. Il fait obstacle à l’application de la norme, en fondant un droit ou en exonérant d’un devoir. Le droit pénal se montre réticent à l’endroit de cette notion floue qui connaît pourtant un essor sans précédent. Afin de justifier la marge d’appréciation laissée au juge, le motif légitime est généralement conçu comme un mobile, ce qui accentue la confusion entre les causes objectives et subjectives d’irresponsabilité. L’insuffisance de l’approche formelle du mécanisme justificatif explique sa subjectivation progressive. L’analyse du motif légitime suppose de revisiter la théorie de la justification à travers une conception substantielle de l’illicéité, apte à unifier son régime. L’étude de la finalité justificative du motif légitime permet de mieux comprendre la souplesse de ses conditions de mise en œuvre. Le motif légitime renverse la présomption d’illicéité fondant la responsabilité. Le jugement de valeur porté sur l’infraction est la raison d’être du reproche social. Elle se distingue de son attribution à l’auteur qui relève d’un jugement de réalité sur sa volonté. Le motif légitime procède des circonstances extérieures à l’infraction autorisant la vérification concrète de son illicéité. La nature objective du motif légitime est conforme à son effet exonératoire de responsabilité opérant in rem et non in personam. Ses conditions d’application semblent, en revanche, doublement dérogatoires au droit commun de la justification, tant à l’égard de ses critères larges que de son domaine étroit. Il est cantonné à des infractions de risque abstrait pour des valeurs secondaires dont la présomption d’illicéité est artificielle. Le prévenu doit rapporter la preuve de la légitimité concrète de son acte, alors que la légitimité abstraite de la répression est sujette à caution. L’expansion de ce domaine dérogatoire de la répression révèle l’insuffisant contrôle de sa nécessité abstraite. En tout état de cause, la mention spéciale du motif légitime est inutile car toute infraction en fait implicitement réserve, en sorte qu’il se conçoit comme un standard général de justification. Il confère au juge la libre appréciation de la nécessité concrète de la répression, au regard du contexte de chaque espèce qui échappe par nature à la loi ne pouvant régler a priori tous les conflits de valeurs. La justification a postériori des infractions socialement nécessaires ou insignifiantes renforce l’autorité de la loi en garantissant une application conforme à sa finalité de protection des valeurs
In many legal disciplines, the legitimate reason is a model of justification of acts. The legitimate reason prevents the enforcement of the law, either by creating a right or by exempting someone from a duty. Despite an unprecedented boom, criminal law is hesitant about this vague notion. In order to justify judges' assessment margin, the legitimate reason is commonly considered as a motive. This accentuates the confusion between objective and subjective causes of irresponsibility. The formal approach of the justificatory process is inadequate, making the process increasingly biased. The analysis of the legitimate reason requires a re-examination of the justification theory using a solid understanding of unlawfulness which can help standardize its implementation. The study of the legitimate reason’s justificatory function allows a better understanding of the flexibility of its implementation requirements. The legitimate reason reverses the presumption of unlawfulness on which liability is based. The cause of liability is conditioned by the value judgment made about the offence, whereas the judgment of the reality of the offender’s intention is the condition of his imputation. The legitimate reason stems from circumstances that are external to the offence, and which enable the review of its lawfulness. The objective nature of the legitimate reason is aligned with the fact that it exempts from liability in rem and not in personam. However, the requirements for its application seem exceptional to the common law of justification in two regards: its broad criteria and its narrow field. It is limited to offences of abstract risk that protect secondary values for which the presumption of unlawfulness is artificial. The defendant must prove the legitimacy of his act whereas the abstract legitimacy of the suppression is unconfirmed. The expansion of this dispensatory field of suppression reveals an inadequate control of its abstract necessity. In any case, bringing up legitimate reason is useless as it is implicit to any offence and is considered as a general model of justification. It leaves the judge free to assess the necessity of the penalty on a case by case basis, as the law, by nature, cannot resolve all value conflicts. The post facto justification of socially necessary offences or even trivial offences reinforces the authority of the law by ensuring an enforcement that is aligned with the law's aim of protecting values