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Dissertationen zum Thema „Fraude fiscale“
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Turrin, Marion. "La légitime répression de la fraude fiscale." Thesis, Aix-Marseille 3, 2011. http://www.theses.fr/2011AIX32001/document.
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La légitime répression de la fraude fiscale fait référence aux différentes prérogatives de l'administration fiscale mises en œuvre pour prévenir, détecter et sanctionner l'évitement de l'impôt.Elles s'inscrivent au sein des procédures d'imposition et se doivent d'être conciliées avec les droits fondamentaux du contribuable.Cette exigence, élevée au rang constitutionnel, postule pour un équilibre des relations difficile à établir.La lutte contre la fraude fiscale, cette fin légitime en soi qui préserve l'égalité fiscale, justifie la présence de moyens exorbitants du droit commun qui fragilise la sécurité juridique à laquelle le contribuable peut prétendre.Ses garanties sont confrontées au pouvoir de l'administration fiscale et à sa faculté d'apprécier les différents manquements qui se présentent à elle en dehors de toute contrainte.Le rôle du juge est alors fondamental car en s'employant à préserver les droits et les devoirs de chacun, il participe à conforter un socle d'obligations qui s'impose dans ces procédures et qui est repris a posteriori par le législateur<br>The tax fraud repression legitimacy refers to the different prerogatives the fiscal administration implements to prevent, detect and sanction anyone trying to shirk its tax responsibilities. This process, that must be coordinated with the fundamental rights, is part of tax rules.This requirement, part of the Constitution, involves a balance between relations that is difficult to reach.This fight against tax fraud, lawful objective in the way it preserves tax equality, justifies the use of measures that infringes fundamental rights and weakens the legal security any taxpayer has the right to pretend.These guaranties opposed themselves to the tax administration and its ability to appreciate the different breaches it notices without any limitations.The judge role is then fundamental since he has to preserve anyone’s rights and duties, he participates to the creation of a basis of obligations that have to be followed for each procedure, and that are reused afterwards by the legislator
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Robbez, Masson Charles. "La notion d'évasion fiscale en droit interne français." Grenoble 2, 1987. http://www.theses.fr/1987GRE21062.
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La notion d'evation fiscale, appreciee en matiere de droit interne francais, est tres frequemment utilisee par la doctrine pour designer un aspect particulier du phenomene de resistance a l'impot. Curieusement cependant, celle-ci ne fait l'objet d'aucune definition precise, ni d'etude doctrinale generale. Cette carence tient essentiellement a deux causes : l'absence de reference legale en droit des impots d'une part, le caractere ambigu et imprecis du concept d'autre part; ces raisons contribuent a un mauvais usage de l'expression et expliquent parfois son utilisation a titre de synonyme de celles de fraude et de choix fiscaux. En theorie pourtant, elle peut et doit en etre distinguee, comme le demontre la premiere partie de la recherche consacree a l'approche de la notion d'evasion fiscale en doctrine. Apres avoir fait apparaitre dans un premier temps les difficultes d'une telle approche et la diversite des conceptions doctrinales sur la notion, une definition de cette derniere est proposee en seconde analyse. Pour y parvenir, deux principes majeurs du droit des impots sont successivement employes. Le principe de legalite fiscale tout d'abord sert a synthetiser la notion d'evasiondefinie comme un choix juridique et extra-legal - en l'opposant d'une part a la fraude fiscale - choix contra legem - et d'autre part au choix fiscal - intra legem. Le second principe, celui de liberte de gestion fiscale, permet ensuite de legitimer l'evasion en lui donnant des fondements tant juridiques qu'economiques et comptables. La definition etablie, celle-ci est alors confrontee, dans la seconde partie de la recherche, au droit positif. L'evasion fiscale est ainsi apprehendee par les deux aspects qu'elle revet en pratique, et tels qu'apprecies par l'administration des impots : l'abus de la forme juridique et l'anormalite du fait de gestion, de meme que par leurs formes derivees. L'etude se termine enfin par quelques considerations generales, sur l'etendue de la notion d'evasion fiscale et la repression de cette categorie particuliere de fuite devant l'impot<br>The notion of tax avoidance, in french law, is very often used, from a theoritical point of view, to designate a specific aspect of the general phenomenon of tax resistance. Oddly enough, however, this notion has never been defined precisely, nor has any in-depth study been undertaken on that concern. This insufficiency mainly stems from two causes : the absence of any legal reference in tax law on the one hand, the ambiguous and inaccurate character of the concept, on the other; hence a wrong use of the phrase and the fact that it sometimes becomes a far-fetched synonym of tax fraud or tax choice. In theory, however, tax avoidance can and should be distinguished from the latter phrases, as is demonstrated in the first part of this study, devoted to approaching its theoretical definition. After first highlighting the difficulties inherent in such an approach and the diversity of conceptions about the notion, the study offers a definition of it. To that end, two major principles of tax law are used successively. First, the principle of what is legal in fiscal matters helps to clarify the notion of tax avoidance - defined as an extra legal choice, as opposed to tax fraud ("contra legem" choice) and fiscal choice ("intra legem" choice). The second principle, the freedom of tax management, makes it possible to legitimate tax avoidance by grounding it on judicial, economic and financial bases. Once the definition has been established, it is confronted, in the second part of this study, to the law as courts actually apply it. Tax avoidance is thus apprehended through its two practical aspects and as it is appreciated by french tax institutions, namely the abuse of tax law and abnormal accountancy practices, or cognate processes. This study winds up with a few general considera- tions about the scope of the notion of tax avoidance and the repression of that particular form of tax resistance
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Bazart, Cécile. "La fraude fiscale : modélisation du face à face Etat contribuables." Montpellier 1, 2000. http://www.theses.fr/2000MON10067.
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L'objectif des pouvoirs publics consiste à lever des fonds de manière tant équitable qu'efficace. Néanmoins, l'impôt, contribution obligatoire au financement des charges de l'Etat, est parfois éludé par les contribuables, notamment lorsque ces derniers pratiquent la fraude fiscale. Dès lors, en contrariant la collecte des ressources fiscales, ils impliquent une confrontation Etat - contribuables : un face à face fiscal. Dans un premier temps les contribuables font face à l'administration fiscale, établie par le gouvernement et chargée du recouvrement des sommes dues. Cette dernière doit adapter une politique coercitive, a visée répressive et d'exemplarité, qui doit permettre de favoriser la sincérité des déclarations. Cependant, l'ingéniosité des contribuables en matière fiscale et l'adaptation de ses stratégies de fraude, supposent une adaptation régulière des stratégies de contrôle mises en place par cette dernière. Néanmoins, il paraît nécessaire afin d'instaurer des mesures efficaces de prendre connaissance de la nature et des motivations des fraudeurs. Ainsi, le face à face fiscal décrit l'opposition de différents acteurs, au rôle souvent dual, et fournit un cadre d'étude adapté au phénomène de la fraude fiscale. Ce délit qui s'opère à l'encontre de l'Etat, n'est donc pas un délit ordinaire. En effet, cet acteur dispose, outre des ressources et de l'organisation nécessaire à la répression de ces comportements, du pouvoir fiscal. Ainsi, le gouvernement dispose-t-il d'une solution alternative pour limiter la fraude : l'adaptation de la structure fiscale.
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Vieugue, Aurelie. "L'évasion fiscale." Electronic Thesis or Diss., Toulon, 2022. http://www.theses.fr/2022TOUL0149.
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L’évasion fiscale est une notion au cœur de l’actualité. Un sujet brûlant qui se heurte au secret des plus puissants. L’évasion fiscale déverrouille les portes dérobées de l’économie mondiale où les plus riches se soustraient au paiement de l’impôt au mépris de l’intérêt général. L’évasion est un véritable sport réservé à l’élite, où la fiscalité apparaît comme une matière de plus en plus complexe et évolutive, où seuls les praticiens excellent dans l’art de conseiller ou d’évader les actifs des plus puissants. De nombreux scandales devenus tristement célèbres comme les Panama Papers en 2016 ont permis de révéler les fleuves souterrains de l’argent sale, où se mêlent les eaux grises de l’évasion fiscale et les eaux noires du crime, mais aussi les Paradis Papers ont relevé les failles juridiques d’un système international afin de permettre aux élites et aux multinationales d’échapper aux taxes et aux impôts. Certains pays au cœur même de l’Union européenne demeurent de véritables paradis fiscaux. En 2018, une réforme a été adoptée par l’Union européenne pour lutter comme l’opacité financière en obligeant à créer des registres de bénéficiaires effectifs, allant vers une transparence et une véritable équité fiscale. Nous développerons dans notre étude des montages fiscaux afin d’expliquer comment certaines multinationales contournent la loi. Nous appréhenderons aussi que certaines d’entre elles sont punies par la pénalisation du droit fiscal. La régulation de la fiscalité se fait pour les particuliers mais aussi pour les grandes multinationales. Ces dernières peuvent être sanctionnées très sévèrement grâce à la puissance des pouvoirs conférés à l’administration fiscale. N’oublions pas que chaque année, c’est 80 milliards d’euros qui échappent au fisc français. La répression ne tente-t-elle pas d’aller vers une restriction des libertés individuelles ?, va-on vers une société liberticide ?, les droits de l’homme et du citoyen sont-ils respectés ? Est-ce que la loi fiscale primera sur notre liberté individuelle ? Est-ce que le bonheur est de vieux dans une société où le droit au secret n’existe pas ? Se pose aussi la question de la remise en cause de la participation aux charges de la collectivité, qui peut la remettre en cause ?, le riche, le pauvre, la société ? La déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 insiste sur la nécessité de l’impôt « c’est une contribution commune qui est indispensable », article 13 ;« La nécessité de la contribution publique », article 14. Une société ne peut fonctionner sans imposition. Cette idée est devenue le principe de nécessité de l’impôt, qui signifie que celui-ci est indispensable à la toute vie en collectivité. De ce précepte, le Conseil constitutionnel a déduit que la lutte contre la fraude est légitime. Cependant, les pouvoirs donnés dans ce but à l’administration doivent respecter un autre principe, également maintes fois rappelé par la déclaration, celui de la liberté. En effet, le contrôle fiscal ne doit pas attenter à la liberté et à la vie privée du contribuable<br>Tax evasion is at the heart of the news. A burning subject that clashes with the secret of the most powerful. Tax evasion unlocks the back doors of the global economy where the wealthiest avoid paying taxes in the public interest. Escape is a true sport reserved for the elite, where taxation appears as an increasingly complex and evolving subject, where only practitioners excel in the art of advising or escaping the assets of the most powerful. Many scandals that have become infamous like the Panama Papers in 2016 have revealed the underground rivers of dirty money, where the grey waters of tax evasion and the black waters of crime mingle, but also the Paradis Papers have pointed out the legal flaws of an international system to allow elites and multinationals to avoid taxes. Some countries at the very heart of the European Union remain true tax havens.In 2018, a reform was adopted by the European Union to combat financial opacity by requiring the creation of beneficial ownership registers, moving towards transparency and real tax fairness. In our study, we will elaborate on tax arrangements in order to explain how certain multinationals circumvent the law. We will also fear that some of them are being punished by penalizing tax law. The regulation of taxation is done for individuals but also for large multinationals. The latter can be punished very severely thanks to the power of the tax authorities. Let us not forget that every year, 80 billion euros escape the French tax system.Is not the repression trying to move towards a restriction of individual freedoms?, are we moving towards a liberticide society?, are human and citizen rights respected?Will the tax law take precedence over our individual freedom? Is happiness old in a society where the right to secrecy does not exist? There is also the question of questioning the participation in the tasks of the community, who can question it?, the rich, the poor, society? The Declaration of the Rights of Man and of the Citizen of 1789 stresses the necessity of the tax “it is a common contribution that is indispensable”, Article 13; “The Need for Public Contribution”, section 14. A society cannot function without taxation. This idea has become the principle of the necessity of taxation, which means that it is indispensable to all community life. From this precept, the Constitutional Council has deduced that the fight against fraud is legitimate. However, the powers given to the administration for this purpose must respect another principle, which is also reiterated many times in the declaration, that of freedom. In fact, tax control must not interfere with the taxpayer’s freedom and privacy. -
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Coulon, Édouard. "L'évasion fiscale : essai de construction d’une catégorie juridique." Electronic Thesis or Diss., Paris 2, 2021. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247226528.
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L’expression « évasion fiscale » a connu un large succès ces dernières années au rythme des révélations journalistiques sur des « affaires » ou des « scandales ». La vitalité de cette expression ne doit pas faire oublier que celle-ci détient également une portée juridique. L’expression est largement employée par les différentes sources du droit ou par leurs commentateurs, mais elle n’a pas reçu jusqu’à présent de définition stable et unanimement partagée. Bien au contraire, elle souffre d’une certaine confusion avec d’autres expressions souvent accolées ou mêlées à elle que sont la « fraude fiscale » ou l’« optimisation fiscale ». Or, la lutte contre l’« évasion fiscale » est expressément utilisée dans les motivations de certaines règles de droit et dans certaines décisions du Conseil constitutionnel. Parmi l’ensemble des sources du droit s’appropriant cette expression, nous avons tenté d’établir une certaine cohérence pour faire ressortir les différents éléments de sa définition. L’évasion fiscale apparaît alors comme un comportement formellement légal, mais motivé par une intention fiscale prédominante, c’est-à-dire accompli dans le but d’obtenir un gain fiscal à l’aide d’une opération artificielle, et réalisé dans un but contraire à l’intention de l’auteur du texte abusé ou aux principes de l’ordre public fiscal. Cette définition nous permet alors d’envisager une distinction entre cette notion et les notions d’optimisation et de fraudes fiscales. Cependant, cette définition est dans l’attente d’une évolution du droit fiscal dont le contentieux tend se tenir de plus en plus devant le juge pénal<br>The term "tax avoidance" has been very popular in the last few years as a result of journalistic revelations about " cases " or " scandals ". The vitality of this term should not obscure the fact that this term also has a legal scope. It is widely employed by the different sources of law or by their commentators, but it has not yet received a uniformly shared definition. On the contrary, it suffers from a certain of confusion with other expressions often used in connection or mixed with it, such as "tax evasion" or "tax planification". However, the struggle against "tax avoidance" is expressly used as a purpose pursued by legal rules and in certain decisions of the Constitutional Council.Among all law' sources that use this term, we have tried to establish a certain coherence to bring out different elements of its definition. Tax avoidance appears to be a formally legal behavior, but motivated by a predominant tax intention, i.e. accomplished with the aim of obtaining a tax gain by means of an artificial operation, and carried out for a purpose contrary to the intention of the author of the abused text or to the principles of public tax order. This definition allows us to consider a distinction between this notion and the notions of tax planification and tax evasion. However, this definition is awaiting change of the tax law whose litigation tends to be held more and more in front of the criminal judge
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Dumont, Alexandre. "La justice en droit fiscal." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D046.
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Cette recherche a pour objet d’étudier les formes dont les différents concepts de justice fiscale ont été traduits en formes juridiques.Il convient de souligner que l’on trouve des développements importants sur le concept de Justice dans les écrits d’Aristote qui distinguait la justice générale et la justice particulière. Celle-ci est fractionnée en justice commutative et justice distributive. Cette dernière notion a souvent été reprise par les théoriciens de la fiscalité, elle est encore implicitement très active de nos jours. Cette vision unitaire de la justice légale et morale fut remise en question par celle du positivisme juridique qui a séparé droit et morale. Néanmoins si le concept de Justice est au cœur d’une réflexion générale sur le Droit, il est particulièrement présent au sein du Droit fiscal.Il faut souligner que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 a posé les bases de ce droit avec les principes figurant aux articles 13 et 14. Et c’est sur ce socle qu’ont été progressivement organisés les éléments d’une justice fiscale distributive puis redistributive. Il en est résulté un droit reflétant les atermoiements de doctrines fiscales développant des représentations très diverses de la question. Aujourd’hui, bien que les débats soient toujours présents, le pragmatisme semble l’emporter en focalisant le sujet sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales<br>This research aims to study the forms which different tax justice concepts were translated into legal forms.It should be stressed that there are important developments on the concept of justice in the writings of Aristotle, who distinguished the general justice and particular justice. This is divided into commutative justice and distributive justice. This notion has often been taken up by the theorists of taxation, it is still implicitly active today. This unitary vision of the legal and moral justice was challenged by the legal positivism that separated law and morality. However if the concept of justice is at the heart of a general reflection on the Law, it is particularly present in the tax law. Note that the Bill of Rights of Man and Citizen of 1789 laid the foundation of this law with the principles contained in Articles 13 and 14. It is on this foundation that were gradually organized the elements a distributive and redistributive tax justice. This resulted in a law reflecting the procrastination of fiscal doctrines developing diverse representations of the question. Today, although discussions are still present, pragmatism seems to outweigh the subject by focusing on the fight against fraud and tax evasion
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Suhard, Pascal. "La fraude fiscale et les apports de la criminologie." Toulouse 1, 1995. http://www.theses.fr/1995TOU10041.
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La fraude est le domaine de la fiscalité le plus abondamment commenté. Les techniciens, les théoriciens et les économistes s'affrontent régulièrement pour en étudier l'ampleur, les modalités et les causes. On peut s'étonner de la quasi-absence d'études criminologiques sur le phénomène. La criminologie n'est-elle pas de nature à apporter un nouvel éclairage sur la fraude ? Celle-ci est classée par les criminologues dans la catégorie des crimes en col blanc en raison de son caractère astucieux. Si l'utilisation d'un tel concept s'impose, il n'est jamais parvenu à être totalement opérationnel. Il parait possible de lui redonner une dynamique en s'appuyant sur l'hypothèse fondamentale dont il dépend étroitement. Ainsi le type d'infraction commise, et non le fait de commettre des infractions, est en relation étroite avec le niveau économique. L'approfondissement du concept d'organisation sociale différentielle semble indispensable si l'on admet que l'intégralité de la fraude fiscale ne peut relever de la criminalité en col blanc. Des recherches montrent que la position du contribuable dans l'organisation sociale exerce une influence sur son comportement fiscal. Une enquête exploratoire auprès des agents des impôts tend à confirmer cette logique mais révèle la dimension conflictuelle de la fraude fiscale et le caractère confidentiel de la répression. L'adoption d'une telle démarche implique une délimitation précise du champ d'application du concept afin d'envisager la confrontation de la fraude à la réalité criminologique. Le souci de relier le crime en col blanc à une infraction pénale conduit à privilégier l'analyse des plaintes pour fraude fiscale diligentées par l'administration. Il s'agit de vérifier s'il existe un lien entre la position du contribuable et la nature des fraudes. L'existence d'une telle relation permet ensuite d'examiner en quoi le comportement des criminels en col blanc diffère des fraudeurs qui occupent une position inferieure dans l'organisation sociale<br>Within the tax system, tax evasion is the question most often commented upon experts, theorists and economists regularly disagree on and discuss its extent, its forms and its causes. Yet, surprisingly, practically no criminal studies exist concerning this phenomenon. Wouldn't criminology throw new light on tax evasion? The shrewd nature of this activity has led criminologists to classify it as white-collar crime, but such a seemingly practicable concept has never really become operational. It would seem possible to redynamise this concept by turning to the fundamental hypothesis on which it depends. Thus, the kind of offence committed, and not the fact of committing offences, closely relates to economic standing. If one accepts that tax evasion in its entirety goes beyond the limits of white-collar crime, a more thorough examination of the concept of differential social organisation seems to be essential. Research has shown that the position of the taxpayer in the social organisation does influence his fiscal behaviour. A survey conducted in the tax administration appears to confirm this logic, but reveals the conflictual aspect of tax evasion and the confidential character of prosecution. Adopting this type of approach, and thus comparing tax evasion to the reality of crime, makes it necessary to precisely define the field to which the concept applies. In an attempt to link white-collar crime to penal offence, tax evasion complaints investigated by the tax administration are analysed to verify whether position in social organisation has any link with the type of tax evasion. The existence of such a link then allows one to analyse how behaviour of white-collar criminals differs from that of tax evaders lower down the social scale
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Bouchareb, Mohamed. "L' état de la fraude fiscale au Maroc." Paris 1, 2004. http://www.theses.fr/2004PA010272.
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Au Maroc, la fraude fiscale est un produit des enjeux, des interactions et des interdépendances des demandes du système politique exprimées en dépenses publiques, et des réactions des acteurs du système économique aux contraintes du système fiscal. L'expérience marocaine de lutte contre la fraude fiscale met en exergue les limites des dispositifs classiques en la matière. Aussi, la lutte contre la fraude fiscale suppose-t-elle de nouvelles voies qui intègrent la variable politique mobilisatrice de l'ensemble des acteurs du système fiscal. Au plan de la démarche, la volonté politique de lutte contre la fraude fiscale, doit être concrétisée par une conception stratégique axée sur : - l'institution d'un Conseil National de lutte contre la fraude fiscale ; - l'élaboration d'un Plan National de lutte contre la fraude fiscale décline en PAS élaboré par chacune des institutions concernées par la problématique de la fraude ; - une réforme fiscale pour concilier le système fiscal avec son environnement. Au plan de l'exécution, il y a lieu de privilégier une démarche contractuelle des objectifs et des moyens pour optimiser les actions de lutte contre la fraude fiscale et responsabiliser les acteurs dans la réalisation des objectifs fixés.
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Neuer, Jean-Jacques. "Prévention et répression de la fraude fiscale internationale." Paris 2, 1986. http://www.theses.fr/1986PA020066.
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La fraude fiscale est l'expression de l'insurrection de l'individu contre l'etat. Il s'agit donc d'un sujet extremement controverse dont le caractere passionnel masque les aspects tres techniques de la matiere, comme l'arbre cache la foret. La fraude fiscale internationale, prolongement de la fraude fiscale classique, est, en fait, un phenomene specifique dans la mesure ou le fraudeur vient s'adjoindre le concours de la souverainete fiscale d'un etat etranger pour contourner la souverainete fiscale du sien. Face a ce defi, diverses mesures ont ete adoptees par les etats en general et par la france en particulier. Cette these a pour objet l'etude des dispositions substantielles de droit francais, concues dans le but de prevenir et de reprimer la fraude fiscale internationale. Une premiere partie est consacree aux methodes de prevention et de repression des transferts indirects de benefices, en prenant soin de distinguer entre les etats a regime fiscal similaire et les etats a regime fiscal privilegie. Cette partie traite principalement des textes du droit interne qui sont les plus significatifs en la matiere (article 57 du cgi, article 238-a du cgi. . . ). La deuxieme partie est relative aux transferts de revenus et de patrimoine qui correspondent a une manifestation plus subtile et plus dangereuse de la fraude fiscale internationale, puisque le fraudeur agit directement sur le lieu de naissance de l'imposition. Cette deuxieme partie fait place aussi bien a l'etude des dispositions du droit interne qu'a celles resultant des conventions internationales. Enfin, la conclusion insiste sur l'extreme importance de la cooperation fiscale entre etats qui apparait comme une condition indispensable de la lutte contre la fraude fiscale internationale<br>Prevention of, and law enforceent against, international tax evasion tax evasion is the citizen's revolt against state authority. It is a subject with strong emotional overtones which overshadow its purely technical, and often highly sophisticated aspects. In its international variety, the flight from taxes takes on an aggravted dimension, inasmuch as the tax dodger utilizes the sovereignty of a foreign state in an effort to jeopardize law enforcement in his own country. This represents a major challenge to any civilized society, and thus requires organized cooperation among governments in order to devise and apply concerted counter-measures. The present thesis deals with measures developed throughout the french tax laws to protect public finances from such attacks. Part one of the work analyzes the methods used to curb indirect transfers of profit. With due distinction made between countries with similar tax systems, on one hand, and tax heavens on the other. Special attention is devoted to the applicable provisions of domestic law, such as articles 57 and 238-a of the tax code. Part two concerns the transfers of income and assets, which represent a more subtle and dangerous type of evasion, since the target, in this case, is the very source of taxation. The spotlight, in this section, is directed on the relevant aspects of internal legislation, as well as on the rules laid down by international conventions and treaties. The concluding pages stress the paramount importance of international cooperation among fiscal administrations, which appears as an essential prerequisite of success in the fight against international tax evasion
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Pavel, Raluca. "La fraude fiscale : Une analyse théorique et expérimentale." Thesis, Montpellier, 2015. http://www.theses.fr/2015MONTD047.
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Cette thèse étudie la question des incitations dynamiques des agents économiques à frauder. Le premier chapitre introduit un modèle dynamique de fraude fiscale afin d’étudier l’impact de l’audit rétroactif sur le respect des obligations fiscales des agents économiques.Il permet de montrer qu’un accroissement de la période de prescription entraîne une diminution de la fraude fiscale et de déterminer le montant des recettes fiscales attendues par l’autorité fiscale pour différentes politiques d’audit. On établit que les audits rétroactifs génèrent des recettes fiscales espérées supérieures à celles des audits statiques. Le deuxième chapitre propose une approche théorique et expérimentale des incitations dynamiques des agents économiques à frauder. Les résultats expérimentaux confirment les prédictions théoriques : un accroissement de la période de prescription implique une augmentation des déclarations de revenus des agents. Le dernier chapitre introduit une deuxième étude expérimentale en laboratoire, dans le but de comparer l’efficience des deux politiques d’audit fiscal : l’audit rétroactif et l’audit statique (restreint à la période courante). Le principal résultat suggère que les politiques d’audit rétroactif sont plus efficaces pour réduire la fraude fiscale que les politiques d’audit statique fondées sur des fréquences d’audit élevées<br>This thesis studies taxpayers' dynamic incentives to evade taxes. The first chapter introduces a dynamic model of tax evasion. We prove that higher limitation periods increase tax compliance. We also determine the expected tax revenues generated by retroactive and static auditing policies, with respect to the levels of tax rates and expected discounted penalties. We obtain that retroactive auditing generates higher expected tax revenues than static auditing. The second chapter provides theoretical and experimental evidence about subjects' incentives to evade taxes, with respect to a retroactive inspection policy. Our experimental results confirm theoretical predictions, i.e. higher limitation periods increase agents' compliance. The third chapter introduces a second laboratory experiment, in order to compare the efficiency of two main audit schemes: retroactive versus static auditing. We find that retroactive auditing policies are more efficient in enhancing tax compliance, than policies of static auditing accompanied by high audit rates
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Neuer, Jean-Jacques. "Prévention et répression de la fraude fiscale internationale." Lille 3 : ANRT, 1987. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb375999988.
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Esmel-Beraudy, Paulin. "De la spécificité de l'abus de droit en matière fiscale." Nice, 2000. http://www.theses.fr/2000NICE0062.
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On enseigne dans les facultés de droit que l'abus de droit est la manifestation sur le terrain fiscal des théories juridiques de simulation et de fraude à la loi. La simulation étant elle-même définie comme le fait pour deux individus de conclure deux actes contradictoires dans le but de tromper les tiers. Quant à la fraude à la loi, les auteurs la considèrent comme l'utilisation des règles juridiques dans un but autre que celui prévu par le législateur. Le parallèle entre l'abus de droit, la simulation et la fraude à la loi n'est pas totalement dénué de fondement. Cependant, il nie la spécificité de ces théories et occulte la richesse de chacune d'elles, alors que tout porte à croire qu'il s'agit là, de concepts juridiques proches, trop souvent confondus mais qui doivent être distingués. .<br>One teaches in law faculties that fiscal theory of abuse of law is demonstration on the fiscal ground of the legal theory of simulation and fraud in laws. Simulation itself being defined as the fact for two persons to conclude two contradictory acts with the aim of deceiving third party. As for the fraud in the law, the authors consider it as the use of the legal rules in purpose other than that forseen by the legislator. The link between the abuse of law, the simulation and the fraud in laws, is not totally out of consideration. However, it denies the specificity of these theories and darkens the wealth of each of them, while many things carries to believe that is there about close concepts too often confused which must be in fact distinguished
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Bibal, Romain. "La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales." Toulouse 1, 2009. http://www.theses.fr/2009TOU10052.
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La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales, alors que sévit une grave crise économique mondiale, apparaît plus que jamais comme un enjeu majeur compte tenu de l'ampleur de ce véritable "fléau budgétaire et social". Ayant pris conscience des difficultés inhérentes au contrôle fiscal des opérations internationales, le législateur a progressivement mis à disposition de l'administration fiscale, parallèlement aux dispositifs généraux, un vaste "arsenal juridique anti-évasion" spécifiquement adapté à ce contrôle. Toutefois, au cours de ces dernières années, le nécessaire respect des normes supranationales, aussi bien conventionnelles que communautaires, a considérablement fragilisé l'efficacité de ce dispositif national. Source de fragilisation des dispositifs nationaux, le droit fiscal international offre cependant les outils nécessaires à la mise en oeuvre de la coopération fiscale internationale qui apparaît comme une condition sine qua non de l'efficacité de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales. Néanmoins, au-delà de ses insuffisances intrinsèques, la coopération fiscale internationale se heurte inéluctablement aux politiques non coopératives d'un certain nombre d'états et territoires. Alors que les résultats des initiatives passées ne peuvent que laisser dubitatif, il semble se dessiner aujourd'hui un vaste consensus politique afin de mettre un terme à l'obscurantisme juridique et fiscal des paradis fiscaux<br>Whereas crisis and recession clamp down on the economy, the battle against international tax evasion and fraud has become a priority, from a political as long as an economical point of view. The tax legislator, well aware of the actual specificities of this new battle, such as the burden of the proof, has provided the tax administration with comprehensive anti tax-evasion means. The compliance with supranational (conventional as well as communautary) rules has nonetheless resulted in technical difficulties, that can no longer be ignorated by the tax legislator and that call for appropriate answers. As a paradox, international tax law, often the cause of internal anti evasion proceedings ban, winds up being necessary on a larger scale. The efficiency of anti tax-evasion measures can only be achieved with the resort to international tax cooperation and international tax law, both capable of providing the local administrations with appropriate tools. However, despite structural deficiencies, international tax cooperation is principally restricted by the non commitment of a certain number of states and territories, generally referred to as tax havens. In spite of past failures, a general agreement seems to have been reached by the great countries, with the view to putting an end to tax heavens legal opacities
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Thomas, Jérôme Nirmal. "Le contrôle fiscal des opérations internationales /." Paris ; Budapest ; Torino : l'Harmattan, 2004. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39211497q.
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Chiari, Joseph. "La répression des infractions fiscales : sanctions administratives et sanctions pénales." Toulouse 1, 1999. http://www.theses.fr/1999TOU10075.
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La répression des infractions fiscales par la voie administrative ou par la voie judiciaire est une nécessité qui permet à l'État souverain d'assurer simultanément le budget de la nation tout en ayant présent à l'esprit que les fraudeurs doivent être dissuadés de s'exonérer de leur charge fiscale. Alors que les infracteurs sont conscients à tort ou à raison que les prélèvements qu'ils subissent n'ont aucune commune mesure avec leurs possibilités financières, mais pensent aussi que la redistribution de ces prélèvements ne correspond en rien avec les discours de solidarité des hommes politiques. La question nationale qui se posera dans un très proche avenir, sera de savoir où se situe le plafond supportable des prélèvements obligatoires. La complexité de la fiscalité et sa double répression fiscale et pénale pour une même infraction, sans harmonie avec la convention européenne des droits de l'homme, ne donnera de solution ni aux fraudeurs qui estiment que la fiscalité est dissuasive et non incitative, ni à l'administration lorsqu'on fait allusion à un monde sans loi face à une criminalité financière mondiale. A l'heure d'Internet, les énormes marchés financiers, relayés par l'informatique et les satellites, font le tour de la planète en ne s'arrêtant que momentanément la où leur rémunération est la plus favorable. Ainsi, les adeptes de la fraude industrielle internationale n'ont rien à craindre tant que ce sont les bricoleurs fraudeurs nationaux qui sont poursuivis.
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Hallak, Mohamad. "La fraude et l'évasion fiscales dans les pays en voie de développement : l'exemple de l'Egypte et de la Syrie." Orléans, 1988. http://www.theses.fr/1988ORLE0002.
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Comme son intitulé l'indique, cette étude porte sur la fraude et l'évasion fiscales dans les pays en voie de développement. Pour illustrer cette étude, nous nous sommes référé à l'Egypte et à la Syrie pour y analyser les caractéristiques de ces deux phénomènes. L’étude de la fraude et de l'évasion fiscales dans les pays en voie de développement se heurte à une grande difficulté à savoir l'ambigüité de la définition de ces deux notions. Notre étude s'est intéressée à rechercher les auteurs de ces phénomènes, à délimiter leur domaine et à circonscrire leur forme sans oublier d'en rechercher les causes. Mais il ne suffit pas de dénicher le mal encore faut-il y remédier ou du moins essayer d'y remédier. En effet, vu les dangers que peuvent présenter de tels phénomènes sur les investissements et l'économie d'une manière générale, il devient urgent d'agir. C’est ainsi que les pays en voie de développement ont organisé une politique aussi bien répressive que préventive pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales<br>As its title indicates, this study is concerned with tax evasion in developing countries. To analyze the main features of this phenomenon, we have chosen the cases of Egypt and Syria. A major obstacle to the study of tax evasion in developing countries is the very ambiguity of this notion. Our study sets out to determine who this phenomenon involves, define the sectors where it can be observed and the forms it takes, and seek its causes. However, unearthing the problem is not enough, one also needs to solve it, or at least try to. Indeed, the dangers such a phenomenon represents for investments and the economy in general, make it all the more urgent to intervene. This is why developing countries have developed a policy, repressive as well as preventive, to fight tax evasion
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Caussade, Thomas. "La stratégie fiscale de l'entreprise : entre optimisation et fraude." Thesis, Toulouse 1, 2017. http://www.theses.fr/2017TOU10009/document.
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Cette thèse a pour objet de voir en quoi la fiscalité est devenue à la fois un outil de gestion et de stratégie pour le développement des entreprises à tous les niveaux de leur existence juridique. Il s'agira de mettre cette affirmation en perspective avec les mécanismes mis en place par les Etats afin de lutter contre la fraude, l'évasion ou l'optimisation fiscale agressive, la fiscalité étant devenue un enjeu majeur de la politique économique des différents Etats notamment depuis la crise de 2008. Nos travaux s’intéresseront donc aux différents mécanismes utilisés par les entreprises afin de limiter leur charge fiscale et sur les solutions à envisager pour une meilleure gouvernance fiscale à la fois d'un point de vue législatif mais également de celui de la pratique des entreprises<br>Le résumé en anglais n'a pas été communiqué par l'auteur
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Laumonier, Alexandre. "La coopération fiscale entre Etats dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales." Thesis, Bordeaux, 2017. http://www.theses.fr/2017BORD0762.
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Si la fraude et l'évasion fiscales sont aussi anciennes que l'impôt lui-même, la mondialisation et la numérisation de l'économie ont placé les Etats face aux limites de leur pouvoir fiscal, pouvoir qui demeure intimement lié à leur compétence territoriale. Plus récemment, c'est la crise financière de 2007-2008 qui a attiré l'attention de l'opinion publique mondiale sur l'importance du phénomène de fraude et d'évasion fiscales internationales et le rôle essentiel qu’y tiennent les paradis fiscaux. Les outils juridiques conventionnels traditionnels à la disposition des Etats ont montré toutes leurs limites, et ce tant en matière de détection des situations à risque que d’échange d’informations ou d’assistance au recouvrement. S’est ainsi faite jour la nécessité, pour certains Etats, de relancer, sur le plan international, des actions de nature coopérative d’un nouveau type pour tenter d'endiguer les pertes budgétaires massives ainsi subies ou consenties. Ces actions, participant tant de la « soft law » que de la règle de droit, menées par l'OCDE comme par l'Union européenne, se concentrent sur deux aspects fondamentaux que sont, d'une part la transparence fiscale et, d'autre part, la lutte contre les pratiques d'érosion de la base imposable et de transfert des bénéfices vers des Etats ou territoires à fiscalité faible ou nulle. L'analyse de ces tentatives de réforme de la fiscalité internationale conduit à s'interroger non seulement sur la méthode utilisée ainsi que sur le contenu des réglementations qui en découlent, mais également sur les perspectives d'avenir de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales. Face aux carences du « nationalisme fiscal », il convient donc de s'interroger sur la pertinence d'une mondialisation de l'impôt lui-même, et ce tant au niveau de la base imposable que des taux d’imposition<br>Tax fraud and tax avoidance are as old as tax itself. Economy’s globalisation and digitalazation have however confronted States with the limitations of their tax power that remains dependant on their territorial boundaries. More recently, the 2007-2008 financial crisis has drawn the attention of the public opinion on the extent of international tax fraud and avoidance as well as on the key role tax heavens play in this frame. The traditional and conventional legal tools States can use have reached their limits in the field of detection of potential risky tax’s situations, exchange of information as well as collection assistance. Some States are willing to revive, on an worldwide level, the international tax cooperation, so as to curb massive budgetary losses they either undergo or consent to. These measures, which are based on « soft law » or on real right rules, are lead by the OECD and the European Union in order to face two main purposes. The first one deals with tax transparency whereas the second one tackles with base erosion and profit shifting towards States and territories with low or nil tax levels. The analysis of these attempts to amend international tax rules leads up to question about the used methods, the regulation’s content and their perspectives. While facing the lacks of « tax nationalism », it is necessary to wonder about the relevancy of globalising taxes themselves through both their basis and their rates
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Zhou, Wei. "La répression de la fraude fiscale en droit chinois." Thesis, Aix-Marseille, 2017. http://www.theses.fr/2017AIXM0004.
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Il existe un lien indéfectible entre l’impôt et la fraude fiscale. Étant donné que cette dernière peut causer un préjudice considérable au Trésor public et entraîner d’autres conséquences sérieuses, la lutte contre ce phénomène constitue depuis toujours une des préoccupations majeures du gouvernement pour tous les pays. En effet, la lutte contre la fraude fiscale est un sujet très étendu. De nombreux facteurs influent sur l’efficacité de cette lutte. Mais entre eux, la répression joue sans aucun doute un rôle essentiel, puisque la peur d’être pris et la peur d’être puni jouent un rôle non négligeable dans la propension à frauder le fisc. Ainsi, pour renforcer l’efficacité de la lutte contre ce phénomène illicite, il est nécessaire de faire une étude de sa répression. En Chine, depuis que le système économique s’est développé graduellement en passant de l’économie planifiée extrêmement centralisée à l’économie de marché, le phénomène de la fraude fiscale s’aggrave rapidement. Par conséquent, ces vingt dernières années, le gouvernement chinois durcit progressivement sa politique de lutte contre la fraude fiscale et le législateur chinois porte une attention plus particulière à la législation à cet égard. Beaucoup d’efforts ont été faits. Néanmoins, le système de répression de la fraude fiscale actuellement en vigueur en Chine présente encore des problèmes affectant l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale. À cet effet, il convient d’identifier les problèmes existants dans le système actuel et de voir s’il est possible de trouver des solutions permettant d’améliorer l’efficacité de la répression de la fraude fiscale en droit chinois<br>Since taxes were invented, there is always an attempt to avoid paying taxes. In other words, there is an unbreakable link between taxation and tax evasion. Due to the fact that tax evasion can cause considerable damage to the National treasury et produce other serious consequences, the fight against this phenomenon is always a major concern of government for all countries. Indeed, the fight against tax evasion is a very broad subject. Many factors influence the effectiveness of this fight. But among these factors, punishment undoubtedly plays a major role. Because the fear of being caught and the fear of being punished play a significant role in the propensity to avoid taxes. Thus, to improve the effectiveness of the fight against this illicit phenomenon, it is important to study the penalty for tax evasion. In China, since the economic system has developed gradually from a highly centralized planned economy to a market economy, the phenomenon of tax evasion gets worse rapidly. Therefore, in the last twenty years, the Chinese government gradually hardens its policy to fight against tax evasion and pays more attention to legislation in this regard. Much effort has been made. Nevertheless, the Chinese system of repression of tax evasion still presents many problems affecting the effectiveness of the fight against tax evasion. To this end, it is necessary to identify existing problems in the current system and see if it is possible to find out some solutions to improve the efficiency of repression
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Villabona, Jairo. "La Lutte contre la fraude fiscale : le cas colombien." Rouen, 2015. http://www.theses.fr/2015ROUED006.
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En Colombie, le recouvrement fiscal est très bas, et cela implique que les ressources dont dispose l'Etat sont insuffisantes pour répondre de manière adéquate aux besoins de la société. La fraude fiscale est un des facteurs qui diminuent ce recouvrement, et elle a de multiples causes ; certaines sont d'ordre économique et social propres au pays, et d'autres viennent directement d'une gestion fiscale inadéquate et d'un contrôle trop faible. La thèse se base sur différentes sources d'information pour élaborer une caractérisation de la fraude fiscale, et met sur pieds un indice, nommé Indice Pondéré de Propension à la Fraude Fiscale - IPPFF -qui permet de réaliser un diagnostique très précis des aspects à améliorer dans la lutte contre la fraude. Les résultats obtenus lors de la recherche sont étoffés par un travail extensif sur le terrain, basé sur des interviews en profondeur avec des experts et des fonctionnaires de l'administration fiscale colombienne des enquêtes auprès de fonctionnaires publics et de comptables diplômés de l'Université Nationale de Colombie. Qui plus est, lors du travail de recherche, il a été fait une révision intensive de documents techniques en relation avec la gestion fiscale et la fraude fiscale entre 1971 et 2013, ceux appartenant au Centre Interaméricain d'Administrations Fiscales, en plus de tous les articles disponibles des organismes internationaux compétents tels que la Banque Mondiale, la BID, l'OCDE, la CEPAL, l'ONU, ainsi que d'autres textes produits par des experts en la matière. Enfin, il apparaît en conclusion que les causes principales de la fraude fiscale en Colombie sont à mettre en relation avec la corruption, les lois trop permissives, la prépondérance de l'informalité, des systèmes d'information obsolètes, les dérogations fiscales, le manque de coopération internationale et l'insuffisance du personnel attaché à ce domaine<br>The fiscal collection in Colombia is very low, this situation causes the resources available to the State are insufficient to provide all the social needs. Tax fraud is one of the reason of low tax collection, and it has multiple causes, some of them are economic and social of the country and others are inadequate fiscal management and a weak control. From multiple sources of information, the thesis makes a characterize about the tax fraud and it elaborate an index called and weighted index of propensity to Tax Fraud - IPPFF which allows to give a diagnosis of those aspects that should be improved to reduce tax fraud. The final results in this research are supported by extensive work, for doing interviews with experts and officials from the tax authorities of Colombia and for doing surveys to officers. In addition to progress in this research we did a review of the technical documents related to tax planning and tax fraud between 1971 and 2013 the Inter-American Center of Tax Administration, also with all of international organizations like the World Bank, BID, OCDE, CEPAL, ONU and others produced by experts in this topic. Finally it was found that the main causes of tax fraud in Colombia are related to corruption, lax laws, informality, obsolete information systems, the large fiscal benefits, lack of international cooperation and understaffed
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Mirieu, de Labarre Caroline. "Les caisses noires et le droit pénal des affaires." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020096.
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Destinees a financer des operations occultes, les caisses noires ne sont pas apprehendees directement par notre droit positif. Une etude de la description du phenomene permet d'en donner une definition juridique. La pluralite des causes de constitution des caisses noires et les rapports entretenus avec le cadre legal rendent compte de son caractere proteiforme. Constituees grace a la mise en oeuvre de procedes comptables frauduleux destines a degager de l'argent liquide, les caisses noires sont intrinsequement frauduleuses. Localisees dans des paradis fiscaux et gerees dans des comptes bancaires et structures juridiques complexes, les auteurs des caisses noires cherchent des ecrans humains, geographiques et societaires afin de garantir l'opacite et la securite des flux. La caisse noire sesitue au carrefour de plusieurs qualifications penales. Les delits de fraude comptable et fiscale sanctionnent l'existence des caisses noires. Les delits de faux et d'usage de faux permettent de sanctionner les procedes frauduleux mis en oeuvre pour la constituer. Les delits de corruption, d'abus de biens sociaux, d'abus de confiance, de banqueroute, d'entente et de blanchiment assurent pour leurpart la sanction de l'usage des fonds issus de la caisse noire. Face au developpement massif des caisses noires et a leur dimension internationale, il est necessaire de renforcer le role joue par les acteurs charges d'en assurer le controle ainsi que de remedier aux difficultes d'enquete et de poursuites rencontrees tant en droit interne qu'international.
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Rycx-Tekaya, Aude. "La fraude et l'évasion fiscales : regards croisés France et Emirats Arabes Unis." Thesis, Lille 2, 2012. http://www.theses.fr/2012LIL20012.
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La fraude et l’évasion fiscales focalisent l’attention des Gouvernements depuis la crise financière de 2008 bien que le problème soit ancien. Face à l’ampleur d’une crise aux conséquences dramatiques, les gouvernements ont pris conscience de l’urgence d’une action efficace. La lutte contre ces pratiques prend une ampleur nouvelle depuis qu’elle est considérée comme un enjeu majeur. Jusqu’à présent les fraudeurs bénéficiaient d’une certaine clémence mais les scandales récents qui ont éclaté mettant en cause des paradis fiscaux, jumelés à la crise qui fait rage, leur ont fait prendre un tout autre visage. Beaucoup d’Etats qui rechignaient jusqu’alors à coopérer en matière fiscale se sont vus contraints de le faire face à la pression internationale grandissante.L’étude fait apparaître que les paradis fiscaux ne sont pas les seuls responsables de la crise. Le problème de la fraude et de l’évasion doit être pensé dans un cadre global. La théorisation des notions de fraude et d’évasion, nous permettra de comprendre les raisons des pratiques qui s’y rattachent et les conséquences qu’elles peuvent avoir. L’exemple des Emirats Arabes Unis éclairera les raisons qui font de certains territoires de véritables pôles d’attractivité pour les entreprises et les particuliers. Force sera de constater qu’elles ne sont pas seulement fiscales.Face à l’internationalisation, les Etats ne peuvent plus de nos jours réagir de manière nationale et isolée. La réponse se doit d’être internationale et concertée. Ainsi, après avoir étudié les moyens de lutte contre ces pratiques dommageables qu’utilise l’administration fiscale, nous verrons comment cette dernière tente de poursuivre cet objectif sans pour autant porter préjudice aux droits et aux garanties du contribuable. Mots clefs français : impôt, fraude, évasion fiscale, contrôle fiscal, protection du contribuable, paradis fiscaux, offshore, délocalisation, zone franche, Emirats Arabes Unis, lutte contre la fraude et l’évasion fiscale<br>Although the matter is old-dated, the Governments have focused their attentions on tax evasion and tax avoidance since the 2008 financial crisis,. Facing a major crisis with dramatic aftermaths, the governments have become aware of the urgent need of an efficient action. Considered as a major stake, the fight against these practices is now taking a new scale. Until now the tax evaders benefited from a certain leniency but the recent scandals which broke are questioning the tax havens, that are associated to the raging crisis and gave them quite a different face. Many States, which until then balk at cooperating about tax matters, were obliged to do so in front of the growing international pressure. Our study demonstrates that the tax havens are not the only responsible to the crisis. The tax evasion and tax avoidance problem must be thought in a global frame. The theorization of the notions of tax evasion and tax avoidance, will allow us to understand the reasons and the consequences of these practices. The example of the United Arab Emirates will put into light the reasons that make certain territories real attractive poles for companies and individuals. It will be noticed that these reasons aren’t fiscal only. Due to globalization, the States can’t nowadays react anymore in a national and isolated way. The answer owes to be global and broadly discussed.Thus, after having studied the tools used by the tax authority to fight against these harmful practices, we will see how the tax authority is trying to pursue its goal without being prejudicial to the rights and the guarantees of the taxpayer. Keywords : tax, tax evasion, tax avoidance, tax investigation, taxpayer protection, tax heavens, offshore, relocation, free zone, the United Arab Emirates, fight against tax evasion and tax avoidance
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Pilotin, Jennyfer. "Le secret en matière fiscale." Electronic Thesis or Diss., Paris 8, 2020. http://www.theses.fr/2020PA080050.
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En matière fiscale, la tendance actuelle est tournée vers davantage de transparence, au détriment de toute forme de secret. Celui-ci est en effet souvent mal perçu, aussi bien du côté du contribuable, pour qui il s’apparente à la dissimulation des informations nécessaires à l’établissement de l’assiette imposable et au recouvrement de l’impôt, que du côté de l’administration fiscale qui a longtemps été ancrée dans une tradition historique du secret depuis l’Ancien Régime. Le secret est ainsi un obstacle à la recherche de transparence des politiques fiscales mises en place par les États pour diverses raisons : instaurer un processus vertueux de transformation des pratiques des sociétés, viser la régulation de la concurrence fiscale ou encore lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Mais s’il revêt une connotation négative, il est l’instrument nécessaire à la protection des intérêts privé et public. Aujourd’hui, le secret semble relatif, affaibli par les nombreuses atteintes que lui porte le droit. Pourtant, il a la vertu d’empêcher les excès de la transparence, de laquelle découlent de plus en plus de nouvelles obligations de divulgation. Elles sont instaurées à la charge du contribuable et des tiers – comme l’avocat ou le médecin – alors que la codification de leur secret professionnel vise à protéger les informations qu’ils détiennent. La levée de leurs secrets au profit de l’administration fiscale témoigne du déséquilibre de leurs relations, également exacerbé par le développement des nouvelles technologies de l’information. Cette étude se propose de définir le secret en matière fiscale et d’en analyser le régime juridique<br>In tax matters, the current trend shows a push for more transparency, in the expanse of any form of secrecy. The latter is, in fact, quite often frowned upon, not only by the taxpayers, for whom it reflects a concealment of vital information for the computing and the recovering of taxes, but also by the tax administration itself, which is enfolded in an historical tradition of secrecy since the Ancien Régime. Secrecy is an impediment to this quest of transparency, which is displayed by tax policies initiated by the States for diverse reasons: establishing a virtuous process of transforming societies, regulating tax competition or tackling fraud and tax evasion. Although of negative connotation, secrecy is an invaluable tool for safe-guarding both private and public interests. Nowadays, however, it is quite undermined by the law, despite having the benefit of dampening down the excesses of transparency, materialised by more and more recent disclosure obligations. Those are enforced upon both taxpayers and third parties such as lawyers or doctors, whilst some of them follow a code of conduct based around secrecy and client privileges. The lifting of secrecy at the benefit of tax administrations is indicative of the unbalance of their relations, equally heightened by the development of new information and communication technologies. This study propounds a definition of secrecy in tax matters and analyses its legal aspects
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Péclat, Mélanie. "Représentations de la déviance fiscale en France du consentement sous contrôle à la concertation citoyenne." Thesis, Versailles-St Quentin en Yvelines, 2015. http://www.theses.fr/2015VERS015S/document.
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Cette thèse se fonde sur les résultats d’une enquête sur les représentations de la déviance fiscale construites par l’opinion publique en France et donne une réponse nouvelle à la question du consentement à l’impôt. Mêlant les méthodes quantitatives et qualitatives et se situant au carrefour de la science politique, de la sociologie, de la philosophie et de la psychologie, cette enquête révèle la manière dont la considération des représentations de la déviance fiscale peut conduire à la construction du civisme fiscal. En partant de l’influence des valeurs et des normes sous-jacentes aux représentations des évitements légaux et illégaux de l’impôt sur le comportement du contribuables, cette thèse propose une réflexion sur la nécessité d’un dépassement de l’opposition binaire entre le légal et l’illégal imposée par les réponses administratives et judiciaires aux évitements de l’impôt. Pour être efficace, la lutte contre l’« insécurité fiscale », pensée comme une voie de sortie possible de la crise économique, doit se construire dans et par la réappropriation citoyenne de la question fiscale et dans la défense d’une conception particulière du juste soutenue par un renouvellement du contrat social fiscal<br>This dissertation is based on the results from a survey on the representations of tax deviance constructed by public opinion in France and gives a novel answer to the question of tax compliance. This research, situated at the crossroads between political science, sociology, philosophy and psychology, uses both quantitative and qualitative methods to reveal how the consideration of tax deviance representations can lead to the construction of fiscal civism. Looking first at the influence of values and norms which underlie the representations of legal and illegal tax avoidance on taxpayers’ behavior, this dissertation offers a reflection on the need to move beyond the binary opposition between the legal and illegal imposed by the administrative and judicial responses to tax avoidance. In order to be efficient, the fight against “fiscal insecurity”, considered as a possible way out of the economic crisis, must construct itself in and by the civic reappropriation of the fiscal question and in the defense of a particular conception of fairness supported by a renewal of the fiscal social contract
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Thomas, Jérôme Nirmal. "Le contrôle fiscal des opérations internationales." Paris 2, 2003. http://www.theses.fr/2003PA020058.
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Les opérations internationales sont difficilement contrôlables par l'administration fiscale ce qui favorise l'évasion et la fraude fiscales (introduction). C'est pourquoi les pouvoirs publics s'efforcent d'adapter les moyens de contrôle mis à la disposition de l'administration fiscale (première partie). Mais malgré ces efforts, le contrôle fiscal des opérations internationales subit de sérieuses limites (deuxième partie). Pour cette raison, les pouvoirs publics se sont engagés, dans le cadre communautaire et en collaboration avec l'ensemble de la communauté internationale, dans une lutte collective contre le phénomène de concurrence fiscale dommageable en grande partie responsable de la fuite devant l'impôt (conclusion).
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Falco, Damien. "La fraude à la TVA." Electronic Thesis or Diss., Toulouse 1, 2017. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247191680.
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Créée en 1954, la taxe sur la valeur ajoutée a toujours été présentée comme un impôt difficile à frauder en raison de la règle du paiement fractionné qui incite à rapprocher les déclarations effectuées par les opérateurs. Malgré cette qualité originelle, la TVA est actuellement l’impôt qui engendre les plus fortes pertes dans l’Union européenne. Ceci est révélateur d’un système d’imposition qui n’a pas su s’adapter à l’évolution de la construction européenne et à l’apparition des nouvelles technologies. Malgré cela, il est évident que les détournements en matière de TVA ont une cause plus profonde qui réside dans le rôle de collecteur d’impôt confié aux entreprises. Pour remédier au fléau de la fraude, plusieurs solutions sont envisageables. S’il est indispensable, comme le souhaite la Commission européenne, d’évoluer vers un système définitif de TVA prévoyant une taxation des opérations intracommunautaires, cette approche doit se combiner avec une modernisation de l’impôt. Les nouvelles technologies offrent désormais de nombreuses opportunités pour sécuriser les échanges et rendre le système étanche à la fraude<br>Established in 1954, the value-added tax has always been considered as a levy that is not easily defrauded because of the divided payment rule that encourages bringing closer the reportings done by the operators. In spite of that original ability, the VAT is currently the tax that makes the most important losses within the European Union. This reveals that this taxation system could not adjust to the evolution of the European construction and to the emergence of new technologies. Despite this, it is obvious that the embezzlements concerning the VAT have a much more sizable cause that lies in the tax collector’s role given to the companies. To rectify the scourge that is the fraud, several solutions are intended. If it is necessary, as the European Commission wishes, to move towards a definitive system of VAT planning taxation on the intercommunity operations, this perspective must combine with an upgrading of the levy. The new technologies henceforth offer numerous opportunities to secure the exchanges and make the system hermetic to the fraud
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Molé, Antoine. "Les paradis fiscaux dans la concurrence fiscale internationale." Thesis, Paris 9, 2015. http://www.theses.fr/2015PA090007/document.
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Dans le cadre de l’internationalisation puis de la mondialisation de la sphère économique et financière, les paradis fiscaux se sont développés tout au long du XXe siècle. Emergent à l’abri de la cage de l’Etat-Nation, ce phénomène de déconnexion de la sphère résidente de la sphère d’activité économique effective, a donné lieu à l’émergence de centres offshore, de manière embryonnaire durant la première moitié du XXe siècle, puis à une échelle industrielle sur l’ensemble des secteurs de l’activité économique à partir des années 1950. Les observateurs et les acteurs politiques des pays industrialisés se sont progressivement saisi du sujet dans le cadre de l’appréhension des effets dommageables de la concurrence fiscale internationale. Les difficultés rencontrées dans la lutte engagée à différentes échelles contre ces territoires traduisent l’ambiguïté des relations qu’entretiennent les grands pays industrialisés avec la sphère offshore<br>In the framework of the growth and the internationalisation of the financial flows since the beginning of the twentieth century, Tax havens leading positions in the economic and financial environment have become so much important, that many political actors of the well developed countries have tried to assess this phenomenon through the international tax competition studies. Going further in the tax optimisation and tax planning process of the offshore sphere of activity, we can consider that far from being isolated in the sovereignty of a few countries, the offshore financial model is far integrated in the worldwide economic system, which can explain the difficulty and the different means used by the political authority to manage and stop the offshore mechanism through a by territory approach
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Levine, Pierre. "La Lutte contre l'évasion fiscale de caractère international en l'absence et en présence de conventions internationales." Paris 1, 1986. http://www.theses.fr/1986PA010293.
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Le droit de la fiscalité internationale, jusqu'à présent, s'est caractérisé par deux démarches constantes. La première a consisté à privilégier le droit fiscal international par rapport au droit international fiscal. La seconde a consisté à s'attacher davantage à l'élimination des doubles impositions qu'a la lutte contre l'évasion fiscale. L'objet de la présente thèse est de suivre les démarches opposées. En premier lieu, elle se propose donc de relier le droit de la fiscalité internationale au droit international plus qu'au droit fiscal ; en second lieu, elle se propose de montrer que la préoccupation actuelle des états les amène à une vigilance accrue dans le domaine de la lutte contre l'évasion fiscale. La présente thèse se divise donc en trois grands développements. Un premier développement (introduction) définit et décrit l'évasion fiscale de caractère international. A cet égard, une attention particulière est apportée à la notion de paradis fiscal. Un second développement (première partie) est consacré à l'obtention de renseignements et au recouvrement des impositions en l'absence de convention fiscale. Il montre que les moyens d'action de l'état souverain à cet effet sont et demeurent limites au regard du droit international général. Un troisième développement (deuxième partie) est consacré à l'obtention des renseignements dans le cadre conventionnel. Il se montre critique vis-à-vis des solutions retenues par les divers modèles de conventions fiscales.
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Larroche, Émilie. "Le traitement fiscal des sociétés étrangères : étude de droit français." Thesis, Aix-Marseille, 2018. http://www.theses.fr/2018AIXM0622.
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La mondialisation a rendu les frontières poreuses entre les États qui doivent s’adapter à une nouvelle réalité économique. Ainsi, les entreprises à vocation internationale disposent désormais de perspectives infinies mais se trouvent aussi confrontées à des régimes fiscaux qui tantôt convergent, tantôt divergent. Même au sein de l’Union européenne, le processus d’harmonisation ou de rapprochement des législations ne permet pas d’aboutir à une fiscalité commune. Face à cet imbroglio de règles et à la diversité des systèmes fiscaux, les sociétés souvent bien loin d’être dictées par un sentiment nationaliste, se mettent à la recherche du moins-disant fiscal. La fiscalité devient ainsi un pari majeur pour les États qui doivent édicter des règles suffisamment claires pour respecter le principe de sécurité juridique, se montrer assez compétitifs pour attirer des capitaux et suffisamment répressifs pour éradiquer la fraude. Cependant, le durcissement des prérogatives fiscales, guidé tant par la recherche perpétuelle de recettes publiques que par des préoccupations morales de justice et d’égalité devant l’impôt, ne doit pas avoir pour corollaire la négation des droits et garanties des contribuables. L’éternel enjeu est de trouver le juste équilibre entre tous les intérêts en présence…<br>Globalization made the borders porous between the states which have to adjust themselves to a new economic reality. Thus, internationally oriented companies now have endless opportunities but are also faced with tax systems that sometimes converge and sometimes differ. Even in the European Union, the process of harmonization of laws does not lead to a common tax system. Faced with this imbroglio of rules and diversity of tax systems, companies, often far from being lead by nationalist feeling, start looking for the fiscal lowest bidder. Taxation becomes a major challenge for States that have to lay down rules which are sufficiently clear in order to respect the principle of legal certainty, to be competitive enough to attract capitals and repressive enough to eradicate fraud. However, the tightening of fiscal prerogatives, guided by the perpetual search of public revenues as well as by moral concerns of justice and equality regarding taxation, should not inevitably result into the denial of rights and guarantees of taxpayers. The eternal challenge is to find the appropriate balance between the interests of all parties involved
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Wane, Waly. "Taxation optimale dans un contexte de pauvreté, fraude fiscale ou corruption." Toulouse 1, 1999. http://www.theses.fr/1999TOU10026.
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Cette thèse propose une étude de trois problèmes importants pour les pays en développement à savoir la pauvreté, la fraude fiscale et la corruption. Le premier chapitre introduit la pauvreté dans le problème de taxation optimale de Mirrlees (1971). La pauvreté est considérée comme une externalité agrégée négative. Le schéma optimal de taxation non linéaire possède certaines propriétés intéressantes. En effet, on assiste à l'émergence de taux marginaux de taxation négatifs au moins pour les moins productifs. Ceci les induit donc à travailler plus et gagner plus de revenus. Malgré la présence de taux marginaux de taxation négatifs, il est possible de retrouver le résultat classique de taux marginaux nuls aux extrémités de la distribution en raisonnant en termes de distorsions sociales et non plus individuelles. Le second chapitre introduit la fraude fiscale en supposant que les revenus ne sont observables qu'à la suite d'un audit coûteux. Le cadre de référence est celui d'une économie finie qui permet la corrélation entre les informations détenues de façon privative par les individus. Il est alors possible de montrer que tout optimum de premier rang est implémentable par la combinaison d'un système de taxation généralisée et d'audit généralisé. Cependant, seul un sous-ensemble de la frontière pareto efficace est implémentable lorsque le système de taxation généralisée est remplacé par un système de taxation classique. Contrairement à la littérature sur la fraude fiscale, à l'équilibre, personne n'est contrôlé et tout le monde sauf les plus productifs fraudent. Enfin, le troisième et dernier chapitre traite de la corruption. On considère une agence fiscale qui veut maximiser les recettes fiscales et qui doit embaucher des inspecteurs pour la collecte des impôts. Les inspecteurs doivent fournir un effort coûteux et non observable afin de déterminer le véritable revenu des contribuables ; il y a donc un problème de risque moral. Il existe en plus un problème de sélection adverse puisque les inspecteurs peuvent être honnêtes ou corruptibles mais leur type est une information privée. Un schéma de rémunération tel que seuls des inspecteurs corruptibles sont prêts à l'embauche peut s'avérer optimal<br>This thesis tackles three important problems for the developing world, namely poverty, tax evasion and corruption. The thesis is organized around three distinct chapters. The first chapter introduces poverty concerns in a mirrleesian optimum income taxation framework. Poverty, measured by any given index, is considered as an aggregate negative externality. Individuals may have different degrees of aversion to poverty. The optimal non-linear income tax schedule displays interesting features as the negative marginal tax rates (at least) at the lower end of the distribution of incomes. The poor are therefore induced to work hard in order to reduce the burden supported by the rest of the society for poverty alleviation. Even with negative marginal tax rates it is still possible to restore the classical no distortion at the endpoints result. One must then no longer consider individual but social distortions. The second chapter introduces tax evasion by assuming that income is observable only through a costly audit. The study is done within the finite economy framework which allows correlated individuals' characteristics. It is possible to show that any first best allocation is implementable by using a generalized tax schedule a la piketty (1993) with a generalized audit strategy. However, only a subset of the first best pareto frontier is implementable by replacing the generalized tax schedule by a classical one. In contrast to the tax evasion literature, at the equilibrium, nobody is audited and everybody except the most able evades some amount. Finally, corruption is dealt with in the last chapter. The problem at hand is one of a tax agency which objective is to maximize tax revenue. The agency needs to hire inspectors in order to collect the citizens' tax liabilities. The inspectors have to exert a costly and unobservable effort to assess the true income of any citizen. This introduces a moral hazard problem. There is an adverse selection problem on top of that since inspectors are either honest or corruptible and this is private information. An optimal remuneration scheme can be such that no honest inspector is hired
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Bechtold, July. "Les dérives de la politique de lutte contre la fraude fiscale." Thesis, Aix-Marseille, 2012. http://www.theses.fr/2012AIXM1012.
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Le déploiement de moyens visant à lutter contre la fraude fiscale menace les libertés fondamentales et individuelles des contribuables. En effet, le durcissement de la répression fiscale marque un pas vers l'interventionnisme étatique et semble légitimer la généralisation du soupçon à l'encontre de ces derniers. Le renforcement des prérogatives de contrôle fiscal et d'investigation confiées aux agents du fisc notamment par le recours aux pouvoirs de police judiciaire n'est pas exempt de dangers. Il conduit d'ailleurs à justifier des intrusions dans la vie privée des individus ainsi que de profondes atteintes au droit de propriété sur la base de simples présomptions de fraude fiscale. Les contribuables sont eux aussi exposés aux risques d'abus de pouvoir et de détournement de procédures mais manquent de recours pour combattre ces dérives. En tant qu'Administration publique, l'Administration fiscale, censée oeuvrer pour l'intérêt général dans le cadre de sa mission de récolte de l'impôt et de sanction des fraudeurs, bénéficie d'une présomption quasi « irréfragable » de loyauté lui conférant une responsabilité atténuée voir même une certaine immunité. En effet, rares sont les cas où la responsabilité pour faute de l'Administration fiscale est retenue par les juges. De surcroît, quand la machine judiciaire vient suppléer les carences de l'Administration fiscale, le respect du principe d'égalité des armes apparaît bien plus théorique que pratique. Les inspecteurs agissent de plus en plus sous la contrainte des objectifs de résultats et de rendement budgétaire, au détriment du respect des libertés individuelles et de la présomption de bonne foi des contribuables<br>The raise of means aiming to struggle against tax evasion threats fundamentals liberties for taxpayers. Indeed, the strengthening of tax repressive measures marks on more step in the state's intervention and seems to justify a generalisation of suspicion against taxpayers. Furthermore, the reinforcement in tax inspector's power mostly used through resort to judicial power isn't exempt from danger. It results in justifying violation of private life and illegal entry only based on presumption of tax fraud. Taxpayers are also exposed to tax authorities abuses and do not have necessary the means to face those abuses. As a public administration, tax authorities are supposed to work for general interest as defined in their mission to both collect taxes and sanction defrauders, but on the other hand they also benefit from an irrefragable presumption of fairness, which results in an attenuated liability. Indeed, rare are the case where the breach of duty from tax authorities is pushed forward by the judges. Moreover, when the judicial machine supplies the shortages of tax Authorities, the respect of equal weapon's principle seems more theoretic than efficient. Tax inspectors act more and more under pressure to get results and budgetary profits, to the detriment of individual freedom and presumption of sincerity. It's in this context that for years, tax authorities have been trying to change their image to present themselves as an administration of service, which main purpose is to encourage amicable settlement of tax litigation
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Falco, Damien. "La fraude à la TVA." Thesis, Toulouse 1, 2017. http://www.theses.fr/2017TOU10041.
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Créée en 1954, la taxe sur la valeur ajoutée a toujours été présentée comme un impôt difficile à frauder en raison de la règle du paiement fractionné qui incite à rapprocher les déclarations effectuées par les opérateurs. Malgré cette qualité originelle, la TVA est actuellement l’impôt qui engendre les plus fortes pertes dans l’Union européenne. Ceci est révélateur d’un système d’imposition qui n’a pas su s’adapter à l’évolution de la construction européenne et à l’apparition des nouvelles technologies. Malgré cela, il est évident que les détournements en matière de TVA ont une cause plus profonde qui réside dans le rôle de collecteur d’impôt confié aux entreprises. Pour remédier au fléau de la fraude, plusieurs solutions sont envisageables. S’il est indispensable, comme le souhaite la Commission européenne, d’évoluer vers un système définitif de TVA prévoyant une taxation des opérations intracommunautaires, cette approche doit se combiner avec une modernisation de l’impôt. Les nouvelles technologies offrent désormais de nombreuses opportunités pour sécuriser les échanges et rendre le système étanche à la fraude<br>Established in 1954, the value-added tax has always been considered as a levy that is not easily defrauded because of the divided payment rule that encourages bringing closer the reportings done by the operators. In spite of that original ability, the VAT is currently the tax that makes the most important losses within the European Union. This reveals that this taxation system could not adjust to the evolution of the European construction and to the emergence of new technologies. Despite this, it is obvious that the embezzlements concerning the VAT have a much more sizable cause that lies in the tax collector’s role given to the companies. To rectify the scourge that is the fraud, several solutions are intended. If it is necessary, as the European Commission wishes, to move towards a definitive system of VAT planning taxation on the intercommunity operations, this perspective must combine with an upgrading of the levy. The new technologies henceforth offer numerous opportunities to secure the exchanges and make the system hermetic to the fraud
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Garufi, Sebastiano. "Les stratégies internationales sur la concurrence fiscale dommageable : paradis fiscaux, soft law et états souverains." Paris 1, 2011. http://www.theses.fr/2011PA010256.
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Le but de cette recherche est d'analyser les fondements juridiques et théoriques des initiatives prises au niveau international pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales internationales qui ont lieu par l'intermédiaire des paradis fiscaux. Ce travail se concentre sur les questions fiscales liées à ces juridictions, et peu d'attention est accordée aux activités criminelles internationales. Cette recherche examinera les définitions existants de «paradis fiscaux» et de «centres financiers offshore», les origines, l'évolution et l'impact de ces juridictions sur les économies des autres pays, fournira un aperçu des «stratégies de minimisation des impôts» les plus communes et démontrera que les juridictions à fiscalité faible ne sont qu'un produit du principe de l'imposition mondiale. L'analyse est aussi focalisée sur la littérature économique actuelle de la concurrence fiscale (théories classiques et théories modernes) afin de traiter des initiatives politiques et législatives prises au sein de l'UE, de l'OCDE et au niveau national visant à réduire les effets nocifs de la concurrence fiscale par les paradis fiscaux (en particulier de l'échange de renseignements entre administrations fiscales). On démontrera qu'il existe des contradictions dans la position théorique de l'OCDE, que les organisations non-gouvernementales ne sont pas les institutions appropriées pour élaborer un régime international contre les pratiques fiscales dommageables et que le refus des paradis fiscaux d'échanger des renseignements ne peut pas être considéré comme une violation du droit international.
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Jousset, Damien. "L'emploi des présomptions dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D079/document.
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Pour lutter efficacement contre les phénomènes de fraude et d'évasion fiscales internationales favorisés par l'opacité des juridictions offshores et l'attractivité des paradis fiscaux, Je législateur a eu recours aux présomptions. Cette technique juridique a pour caractéristique de modifier la dialectique de la preuve en faveur de l'administration, qui n'est plus tenue de faire la démonstration de la fraude ou de l'évasion, mais seulement d'un ou de plusieurs faits connexes à l'infraction frauduleuse ou au fait d'optimisation fiscale abusive. En pratique, le législateur a souvent eu recours à des présomptions à la force renforcée, renversant directement le fardeau de la preuve sur le contribuable qui est d'emblée tenu d'établir la preuve d'un fait connexe exonératoire à l'infraction ou au fait abusif. Pour muscler leur efficacité, le législateur a également introduit des présomptions irréfragables, au couperet définitif. Les présomptions simples caractérisées par une clause anti-abus centrée sur l'objet ont pour particularité de faire peser sur le contribuable la charge d'une preuve qualitativement supérieure. Ces présomptions, dont l'actionnement est conditionné à la preuve d'un fait connexe par l'administration, représentent une catégorie hétérodoxe de dispositifs présomptif renforcés, obligeant le contribuable à faire un effort d'analyse sur les finalités des opérations, ce qui revient à lui faire supporter la charge de la preuve de l'absence d'abus de droit. L'emploi des présomptions se heurte essentiellement aux droits et liberté économiques communautaire et conventionnels, obligeant Je législateur à adapter les dispositifs présomptifs à ces contraintes<br>In order to struggle efficiently against tax avoidance and tax evasion tendencies, enhanced by offshore jurisdictions, often lacking transparency, and tax havens with their attractive conditions, the lawmaker has enabled rebuttable and conclusive presumptions to be used in suing cases. These legal tricks favour Tax administrations in winning the argument, since those are no longer required to bring compelling evidence of tax avoidance or tax evasion. It is enough to prove a fraud, an offence or an aggressive tax optimisation process with one or several connected facts. In practice, the lawmaker is often using strengthened standards on presumption to reverse the burden of proof onto the taxpayer, who therefore must provide evidence for any exemptions from responsibility regarding the alleged offence or abuse. To improve these tools efficiency, the lawmaker has also designed conclusive ( or irrebuttable) presumptions. Usual presumptions are characterised by their emphasis on anti-abuse clauses, which oblige taxpayers to bring stronger evidences in lawsuit. For Tax authorities, these are part of a legal arsenal using connected facts against the defensor who carries the burden of proof related to tax monitoring operations in the absence of abuse of rights
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Koleva, Kalina. "La conformité face aux obligations fiscales individuelles dans la théorie économique de l'impôt." Paris 1, 2010. http://www.theses.fr/2010PA010073.
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On se propose, dans cette thèse, d'étudier et de mesurer les stratégies d'évitement fiscal, ce qui nécessite l'appréhension de la nature de la contrainte publique. Plus généralement, on pose la question de savoir dans quelle mesure le caractère « obligatoire» de la fiscalité est responsable de la déformation des comportements individuels. Ou encore, la contrainte publique exercée par l'impôt est-elle la seule source de distorsions en matière de comportements?
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Mahler, Vincent. "Les instruments français de lutte contre l'évasion fiscale internationale des entreprises à l'épreuve du droit communautaire et des conventions fiscales." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2006. http://www.theses.fr/2006STR30018.
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Les instruments français de lutte contre l'évasion fiscale internationale des entreprises ont un champ d'application géographique particulièrement étendu. Bien qu'ils soient initialement destinés à endiguer le recours aux paradis fiscaux, ils trouvent à s'appliquer à l'encontre d'entreprises implantées chez les partenaires conventionnels ou européens. Ainsi, de tels instruments doivent être compatibles avec les conventions fiscales internationales et ne pas contrevenir au droit communautaire. Si la souplesse des conventions fiscales bilatérales contribue à résorber les incompatibilités générées, la conformité de cette législation avec les libertés communautaires de circulation s'avère incertaine. Plus, précisément, les instruments français de lutte contre l'évasion fiscale internationale des entreprises pourraient contrevenir à la libre circulation des personnes, des services ou des capitaux<br>The scope of french legislation on international tax avoidance is very wide. Although this legislation permits to fight against tax haven, tax administration can use this legislation against companies which are set up in EU countries. Furthermore, these countries might have signed international tax treaties with France. So, french legislation against international tax avoidance must be compatible with international tax treaties and not contravene European community law. Even though international tax treaties allow for this legislation to be applied, European community law doesn't secure its perenniality. More specifically, french legislation might contravene to free circulation of persons, provisions of service or assets
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Van, Hassel Franck. "L'utilisation des sociétés étrangères à des fins d'évasion fiscale." Paris 2, 1996. http://www.theses.fr/1996PA020149.
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L'internationalisation croissante des affaires, le souci de reduire certains couts, dont la charge fiscale, ont conduit certaines personnes physiques et morales a utiliser directement ou indirectement des entites juridiques domiciliees dans des paradis fiscaux. Le plus souvent, les economies d'impots ne resultent pas uniquement du seul recours a un paradis fiscal, mais plutot de la combinaison de ces effets et le recours a des societes ecrans ou relais agissant comme intermediaires. Afin de s'y opposer, diverses dispositions legislatives ou reglementaires visant a contrecarrer l'usage des paradis fiscaux ont ete mises en place. Mais ces mesures s'averent souvent insuffisantes et la necessite s'est fait sentir de mesures plus specifiques liees aux conventions fiscales. S'agissant de groupes internationaux, le recours a des paradis fiscaux est moins frequent dans la mesure ou les transactions intra-groupe peuvent se realiser a des prix convenus echappant aux regles du marche. La difficulte, pour l'administration fiscale francaise, consiste a apprecier la realite economique de ces prix de transfert intra-groupe et de mettre en oeuvre les dispositions du droit interne ou conventionnelles visant a lutter contre les transferts de benefices<br>The increasing internationalization of business, the concern of reducing certain costs, including the fiscal charge, have lead some individual and legal entities to use directly or indirectly juridical entities residing in fiscal paradises. Most often, taxes savings do not only result to the only recourse of a fiscal paradise, but rather to the combining of these effects and the recourse to screen companies or relays acting as intermediates. In order to be opposed, various legislative or statutory arrangements aiming at thwarting the use of fiscal paradises have been put in place. But these measures more specific related to fiscal conventions has been felt. Regarding international groups, the recourse to fiscal paradises is less frequent insofar as intra-group, the recourse to fiscal paradises is less frequent insofar as intra-group transactions can be done at agreed prices escaping from the market rules. The difficulty, for the french fiscal administration, consist in appreciating the economic reality of these prices of intra-group transfer and to make use of the internal right or conventional arrangements aiming at fighting against profits transfers
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Bonnet, Delly. "La procédure de flagrance fiscale : entre incertitudes et déséquilibres." Thesis, Aix-Marseille, 2012. http://www.theses.fr/2012AIXM1049.
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Présentée comme une nouvelle arme de lutte contre la fraude, la procédure de flagrance fiscale instaurée par la loi de finances rectificative pour 2007 et codifiée à l'article L. 16-0 BA du Livre des procédures fiscales (LPF) marque la rupture avec les moyens de traque jusqu'alors mis à la disposition de l'administration fiscale en ce qu'elle permet d'intervenir en amont de toute obligation déclarative pour garantir le recouvrement d'éventuelles créances de contrôle fiscal et sanctionner, dans le même temps, les contribuables déviants. Ce procédé original qui prétend remédier aux agissements de certaines entreprises dites « éphémères », créées dans un but frauduleux et amenées à disparaître promptement pour échapper à toute obligation déclarative, participe du phénomène de pénalisation du droit fiscal observé ces dernières années. Si le champ d'application du dispositif se veut strictement délimité par la loi, l'imprécision des textes laisse néanmoins subsister de nombreuses interrogations quant à la mise en œuvre et à l'efficacité de la procédure. L'absence d'autonomie du dispositif pourrait, notamment, soulever quelques difficultés dirimantes. D'autant que l'établissement du procès-verbal de flagrance autorise la prise de saisies conservatoires sans intervention préalable du juge judiciaire et entraîne pour le contribuable, outre l'application d'une amende, la perte de régimes de faveur et une extension des pouvoirs de contrôle de l'administration, prérogatives que les deux voies de recours spécifiquement créées pour permettre au contribuable de saisir a posteriori le juge du référé administratif ne sauraient suffire à contrebalancer<br>Introduced as a new weapon in the fight against tax fraud, the tax flagrancy procedure instituted by article 15 of the French amending finance law for 2007 and codified into article L. 16-0 BA in the French tax procedure code shows a break with the tracking means given until now to the tax administration's officers because it allows them to intervene before any declaratory obligation, to guarantee the recovery of possible debts arising from tax audit and to punish, in the same time, deviant taxpayers. This original process which claims to relieve the corrupt practice of some short-lived companies created for a fraudulent purpose and destined to disappear quickly, before any deadline requirements, participates in the criminalizing phenomenon of tax law observed in recent years. If the scope of procedure is strictly defined by law, the fact remains that the imprecise nature of the legislation leaves several interrogations about the implementation and effectiveness of the method. The procedure's lack of autonomy could raise some dissuasive difficulties. All the more so as the establishment of the flagrancy report involves, besides conservatory seizures without any court order, the loss of preferential treatments, an extension of powers of tax authorities and penalty tax. However both courses of action, specifically created by the legislator to entitle taxpayers to apply to an administrative summary proceeding judge after the event, are insufficient compensations
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Saatsaz, Mehrad. "Responsabilité civile, pénale et fiscale des dirigeants sociaux." Paris 1, 2005. http://www.theses.fr/2005PA010274.
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Le dirigeant d'entreprise est un personne qui exerce des fonctions de direction de nature à lui permettre de déterminer la conduite de sa gestion ou d'influencer directement sur celle-ci. L'exercice de la fonction de dirigeant suppose nécessairement une présomption de pouvoir de décider, d'agir, d'influencer la vie de sa société. Ce pouvoir implique une responsabilité vis-à-vis de la société et des tiers. Lorsque le dirigeant est un entrepreneur individuel, il encourt personnellement différentes responsabilités puisque l'entreprise n'a pas de personnalité juridique propre et qu'il existe un seul patrimoine, le sien. Le problème est tout autre lorsque l'entreprise est exploitée sous forme de société: deux personnes juridiques existent et le patrimoine de l'entreprise et celui du dirigeant social sont dissociés. La question consiste ici à se demander quelle est la personne et quel est le patrimoine qui doivent être touchés, et en fin sur quels fondements puisque le dirigeant encourt de lourdes responsabilités et les sanctions qui en résultent sont de nature civile, pénale ou fiscale et ceci que soit dans le cadre de société viable ou en difficulté. Par ailleurs, ces différents régimes de responsabilité, conduisent parfois à un cumul des poursuites, engagées à l'encontre de plusieurs personnes, comme à un cumul des sanctions, infligées à une seule. Le métier de dirigeant social est donc un métier à hauts risques. Cette étude fournit une analyse de la responsabilité des dirigeants des Sociétés saines et en difficulté sous l'angle des conditions de mise en oeuvre de sa responsabilité. Elle présente les règles qui gouvernent la responsabilité des dirigeants.
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Stankiewicz, Lukasz. "L' abus de convention fiscale internationale." Lyon 3, 2009. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2009_in_stankiewicz_l.pdf.
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Les conventions fiscales internationales peuvent faire l’objet d’une utilisation abusive par les contribuables. Ce phénomène prend essentiellement la forme du chalandage fiscal (treaty shopping), mettant en échec le caractère bilatéral de la convention. L’abus de convention nécessite aujourd’hui une assise juridique. L’étude comparative de son mécanisme et de ses critères, permet de définir l’abus de convention, forme de la fraude à la loi, comme une situation où le contribuable invoque abusivement, au regard de ses intentions et de l’esprit de la convention, une convention fiscale (norme invoquée) pour faire échec à l’application de la norme interne qui fonde l’imposition (norme contournée). Le risque inhérent à cette situation est de provoquer un conflit des normes lorsque l’avantage tiré de la norme invoquée est remis en cause au moyen d’une règle de droit interne, de rang inférieur. Cependant, le risque d’inconventionnalité est limité eu égard, essentiellement, au caractère incomplet de la norme conventionnelle (principe de subsidiarité) et, alternativement, au devoir d’interpréter la convention de bonne foi. L’attitude des Etats face à l’abus de convention révèle des incohérences. D’une part, le nombre et la diversité des instruments anti-abus augmentent alors même que l’intérêt pratique du phénomène s’amenuise eu égard notamment à l’érosion graduelle de l’imposition à la source. D’autre part, l’effort de lutte reste bien asymétrique en ce qu’il est très inégalement partagé, même parmi les Etats de l’OCDE. Ainsi, les Etats-Unis sont le seul Etat à mener une politique cohérente de lutte contre ce phénomène, essentiellement à travers les instruments anti-abus objectifs<br>Taxpayers can abuse double tax treaties. The primary form of abuse is treaty shopping which defeats the bilateral nature of tax treaties. The concept of tax treaty abuse needs to receive a firm theoretical basis. A comparative study of its mechanism and its elements reveals that tax treaty abuse, form of evasion of law, can be defined as a situation where a taxpayer intentionally invokes a tax treaty in a manner that frustrates the spirit and purpose of the treaty (invoked rule) in order to avoid the application of the domestic rule which gives rise to tax liability (avoided rule). A conflict of norms can arise if the treaty benefit claimed by the taxpayer is disallowed by operation of a domestic anti-avoidance rule. However, the risk of incompatibility is limited due to the deficient nature of tax treaties, heavily relying on domestic law for their application, as well as to the duty to interpret treaties in good faith. The attitude of states with respect to tax treaty abuse is incoherent. On one hand, the number and the diversity of anti-abuse rules becomes ever greater while at the same time there are less business reasons to engage in treaty shopping because of the gradual erosion of source taxation. On the other hand, states do not fight treaty abuse with equal determination. In fact, the United States are the only country to engage in a coherent line of policy against treaty abuse through specific anti-abuse rules
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Lair, David. "La mondialisation : un défi pour les paradis fiscaux." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020041.
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Dans un contexte de mondialisation croissante, l'importance de la mobilisation internationale à propos des paradis fiscaux, qui s'est développée à la fin des années 1990, laisse transparaître un besoin de moraliser le fonctionnement du commerce et de la finance internationale, en résumé la nécessité de réglementer la mondialisation financière. Derrière cette volonté de moraliser l'économie mondiale, se cache le véritable objet de cette mobilisation : la stigmatisation publique des paradis fiscaux, tenus pour responsables des dysfonctionnements du système financier international. On fait tenir à ces territoires le rôle de " bouc émissaire" en tant qu'acteurs complices des dérives fiancières, économiques et criminelles. Pour répondre à cette "vindicte" et conserver leur place au sein d'une économie mondialisée, les paradis fiscaux n'ont d'autre solution que la recherche d'une légitimité. Pour atteindre cet objectif, ils doivent démontrer leur attachement à des normes élevées de surveillance et de coopération avec les autorités et institutions intenationales. En se soumettant à un processus de réglementation faisant appel à des méthodes normatives, les paradis fiscaux obtiendraient une légitimation de leur rôle en tant que paramètre économique de la mondialisation financière, ce que confirme implicitement une certaine forme de légitimation par les autorités politiques d'Etats souverains qui annoncent pourtant lutter contre les pardis fiscaux.
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Razafindratsima, Liliane. "Contrôle et pilotage de la performance : cas de lutte contre la fraude fiscale malgache." Thesis, Paris 1, 2015. http://www.theses.fr/2015PA010067/document.
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Depuis le modèle de référence développé par Allingham et Sandmo (1972), les problèmes liés à la fraude fiscale et particulièrement au lien entre les raisons de conformité fiscale et le montant du revenu déclaré ont été souvent étudiées. La décision du contribuable dépend essentiellement du montant de son revenu réel, du taux d'imposition fiscale, de la probabilité de contrôle, du montant des amendes infligées en cas de détection. Mais d'autres paramètres plus psychologiques qu'économiques sont aussi tenus en compte à savoir le climat social auquel le contribuable évolue, l'utilisation de leurs cotisations par le gouvernement, les normes sociales, ou tout simplement la conscience du devoir fiscal pour le financement des biens publics et du civisme fiscal. Ces faits ne sont essentiellement pas tenus en compte dans un pays en développement comme Madagascar. La fraude fiscale est liée à l'incapacité de l'administration fiscale à assurer pleinement le système de contrôle par manque de moyens et des phénomènes comme la corruption, la présence accrue du secteur informel, l'influence des décideurs politiques. Les études empiriques ont montré que la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) reste l'impôt le plus fraudé par les contribuables et que les pertes annuelles pour cause de fraude fiscale sont exorbitantes, avec un montant total avoisinant les 203 millions d'€ de 2007 à 2009 dans les centres enquêtés<br>Since the reference model was developed by Allingham and Sandmo (1972), the problems linked ta tax evasion and particularly ta the relationship between the reasons for tax compliance, and the amount of declared income have often been studied. The taxpayer's decision depends primarily on the amount of his real income, on the tax rate, on the probability of control and on the amount of the fines in the case of identified fraud. However, other parameters more psychological than economical arc also taken into account ta identify the social climate in which the taxpayer evolves, the use of their tax contributions by the government, the social norms, or simply the awareness of the duty taxes in order ta support public projects and fiscal publicspiritedness. These facts have not yet been taken into consideration in developing countries like Madagascar. Tax evasion is linked to the incapacity of tax authorities to ensure full control of the system due to a lack of means as well as phenomena such as com1ption, the increasing presence of the informal sector and the influence of the political decision makers. Empirical studies have shown that Value-Added Tax remains the most defraudcd tax by taxpayers and that the annual lasses due to tax evasion are exorbitant, totaling around € 203 million from 2007 to 2009 in the centers participating in the survey
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Theron, de Rugy Véronique. "Économie politique de la révolte fiscale : analyse des intercations entre les manifestations collectives et les réactions individuelles." Paris 1, 2001. http://www.theses.fr/2001PA010028.
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Un contribuable qui souhaite se révolter contre l'impôt peut investir dans l'évasion ou l'évitement, émigrer, faire appel à des groupes de pression afin d'obtenir des privilèges fiscaux, se livrer à une grève de l'impôt ou joindre une organisation et soutenir une campagne de limitation fiscale par le biais d'un referendum populaire. La plupart d'entre elles ont été étudiées par les économistes et ont donné naissance à une abondante littérature. En particulier, un grand nombre de chercheurs ont tenté de mettre à jour la relation entre la révolte légale et illégale. Nous insisterons ici sur la relation entre la révolte privée et publique, une dichotomie ignorée jusqu'à présent. Apres avoir catalogué les différentes formes que peut prendre la contestation fiscale, nous expliquerons le besoin d'explorer de façon théorique et à travers des exemples historiques les causes de la révolte fiscale en fonction de la forme qu'elle revêt (Chapitre 1). Après avoir donné une vue d'ensemble de la littérature sur les différentes formes de révoltes, nous démontrerons la nécessité d'une littérature jointe, capable de mettre à jour l'interdépendance entre les révoltes publiques et privées (Chapitre 2). Nous formaliserons la relation entre la révolte privée et la révolte publique dans un modèle spécifiant les coûts et bénéfices pour le contribuable de chaque forme de révolte, et démontrant leur interdépendance (chapitre 3). Nous nous concentrerons sur l'application du modèle de révolte fiscale afin d'expliquer un ensemble de paradoxes liés à la réponse des contribuables à l'impôt. Nous expliquerons pourquoi les caractéristiques d'un impôt sur la propriété semblent le prédestiner aux mouvements de révoltes publiques à travers deux grands mouvements américains de limitation fiscale: la révolte de 1930 et la Proposition 13 (Chapitre 4). Puis, nous explorerons et illustrerons l'interdépendance et de la substitution d'une forme de révolte à une autre au moyen de l'histoire fiscale de la Poll tax, et du mouvement Poujade (Chapitre 5). Grâce au modèle d'interdépendance des révoltes fiscales, nous expliquerons enfin la différence de réaction à l'impôt des contribuables dans des pays comme la France, les Etats-Unis et la Russie (Chapitre 6).
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Tregan, Céline. "La notion de chalandage fiscal." Aix-Marseille 3, 2010. http://www.theses.fr/2010AIX32011.
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Le chalandage fiscal, thème topique de la fiscalité internationale, est aux juristes ce que le hacking est aux informaticiens, tous en parlent en initiés, mais personne n’en a jamais cerné les contours. La difficulté principale tient de la nature même du sujet. Le chalandage fiscal est une technique d’ingénierie fiscale tout à fait récente donc, le recul législatif et jurisprudentiel est restreint. L’étude a poursuivi un double axe. D’une part définir cette pratique fiscale en la situant sur l’échelle de la légalité fiscale française tout en examinant sa légitimité. D’autre part démontrer que la pratique, si elle permet de disposer de conventions fiscales plus avantageuses, n’est pas sans danger du fait des nombreuses mesures dites anti-treaty shopping élaborées au niveau conventionnel mais aussi national. Néanmoins, le chalandage fiscal peut se révéler être, comme le triangle l’est à la géométrie, une forme contractuelle parfaite, proposant une alternative de choix face à l’archétype traditionnel de l’évasion fiscale internationale que sont les paradis fiscaux<br>Treaty shopping, topical theme of international taxation, lawyers that the hacking is for it professionals, all speak in insiders, but nobody does in has ever identified edges. The main difficulty is the nature of the subject. In effect, Treaty shopping is a very recent fiscal engineering technique so the decrease in legislative and jurisprudential is restricted. The study has pursued a dual axis. On the one hand set this fiscal technique in the fall on the scale of tax legality French everything by examining its legitimacy. On the other hand demonstrate that practice, if it allows you to have more advantageous tax treaties, is not without danger because of the many anti-treaty shopping so-called measures developed at conventional but also national level. However, the treaty shopping may be be as the triangle is the geometry, a contractual form perfect proposing an alternative choice to the traditional archetype of the international tax evasion are tax havens
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Djouhri, Mehdi. "L'évolution du contrôle fiscal depuis 1945 : aspects juridiques et institutionnels." Paris 1, 2010. http://www.theses.fr/2010PA010298.
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La fin de la seconde guerre mondiale marque le réel tournant de l'organisation du contrôle fiscal en France. C'est à cette période que l'administration des impôts se transforme en administration de contrôle. Parallèlement, elle développe des méthodes de contrôle à partir des moyens d'investigation octroyés par le législateur. Cette réorganisation structurelle et procédurale du contrôle fiscal a été d'une grande efficacité technique. Elle ne prenait cependant pas en considération la personne du contribuable. Cette situation a ainsi débouché sur la première grande contestation fiscale depuis le I8ème siècle. L'administration a alors redéfini de façon stratégique son approche du contrôle fiscal. Elle distingue désormais le contribuable qui adhère au système fiscal de celui qui s'y oppose. Le premier dispose, dans le cadre du nouveau civisme fiscal, d'une protection juridique renforcée. En contrepartie, un dispositif de prévention de la fraude et des litiges a été mis en place. Le gain en moyen de contrôle en résultant est alors réorienté sur la seconde catégorie de contribuables pratiquant la grande fraude ou la fraude internationale. Pour ces contribuables, l'administration cherche à atténuer les effets de la protection juridique sur l'efficacité de leur contrôle, soit par la mise en œuvre de procédures simplifiées, soit en neutralisant les législations étrangères favorisant la fraude. La conception stratégique du contrôle fiscal constitue ainsi un élément exemplaire des modes de gouvernance.
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Gautier, Jean-François. "Réformes fiscales et comportement de fraude : une taxe optimale pour les licornes?" Paris 9, 2001. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=2001PA090051.
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Mary, Arnaud. "Canada v. Recours aux paradis fiscaux/bancaires: dans quelle mesure la politique de lutte du Canada peut-elle être améliorée ?" Thesis, Université Laval, 2011. http://www.theses.ulaval.ca/2011/28036/28036.pdf.
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Planche, Nicole. "Fraudes et violences dans la France de Louis XIV : la lutte contre la fiscalité indirecte, 1685-1715." Paris 7, 1991. http://www.theses.fr/1991PA070005.
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Cette recherche s'inscrit dans une histoire des mentalites. L'accent sera mis sur les comportements emeutiers : conduites et gestes ritualises par la legitimite populaire. Des mentalites qui s'enracinent dans un contexte et des realites materielles (sociales ou economiques). Comme tout fait social, la fraude et la violence dependent d'une multitude de facteurs, et refletent necessairement les longues pulsations de la conj0ncture. La premiere partie est consacree a la presentation de l'etat et des impots indirects. Les impots affermes portaient sur quatre perceptions : les gabelles, les aides, les traites, les domaines. La grande ordonnance de mai 1680 "sur le fait des entrees, aides et autres droits. . . " veritable code fiscal, reste la base de l'organisation jusqu'a la revolution. La seconde partie met en scene fraudeurs et emeutiers face aux agents de la ferme generale dans des "aires insurrectionnelles" herissees de "contre-pouvoirs" ou toute "maltote" est vecue comme une spoliation. L'emeute antifiscale est avant tout populaire meme si l'on trouve des solidarites la ou on les attend le moins (maire, cure, notables. . . ). Face a ce dosordre, la reponse de l'etat est de surveiller et punir au nom de l'exemplarite avec une repression sur ordonnances. L'etat se place sur le double plan moral et financier : la fraude et un devoiement inadmissible comme un manque a gagner mais aussi comme un vice et un devoiement inadmissible des mentalites. Jusqu'a la revolution, la ferme generale sera un enjeu politique essentiel parce qu'elle mettait en cause une notion fondamentale : le privilege.
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Ivantcheva-Flamant, Jeanne. "Le contrôle des opérations internationales par l'administration fiscale : les prix de transfert." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020126.
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Farḥāt, Fawzat. "L' impôt au service du développement du Liban." Clermont-Ferrand 1, 1985. http://www.theses.fr/1985CLF1D036.
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Cette thèse étudie la relation qui existe entre la fiscalité et le développement économique et social du Liban. Au cours de la première partie, nous analyserons les modèles de politique et de structures fiscales spécifiques du Liban, qui ne diffèrent guère de celles des pays en voie de développement. Cela, pour mettre en évidence les caractéristiques générales les déterminant, les possibilités et les limites imposées à l’impôt en matière de mobilisation et d’allocation des ressources. Ensuite, dans la deuxième partie, nous expliquons l’utilisation de la fiscalité comme instrument de développement économique et social. Cela nous révèle que, faute d’une application efficace et d’une adaptation appropriée du dispositif fiscal, celle-ci s’avère impuissante à atteindre ses différents objectifs et à constituer un véritable moteur du développement. L’importance de l’élément fiscal est souvent négligée et peu d’efforts ont été faits pour dépasser les obstacles qui limitent son efficacité. Pour réactiver et animer la vocation de l’impôt – instrument fondamental de toute politique économique et sociale – nous avons été amenés à l’insérer dans un cadre général, par conséquent, avancer des éléments de base d’un système fiscal adéquat. Tous les éléments de la situation libanaise exigent la révolution. Pourquoi donc ne réalise-t-on pas cette révolution dans la légitimité (l’impôt) ? Sinon, ne risqueront-ils pas d’aggraver la révolution sur la légitimité ?