Literatura académica sobre el tema "Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises"
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Artículos de revistas sobre el tema "Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises"
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Samson, Claude. "L'harmonisation du droit de la vente: l'influence de la Convention de Vienne sur l'évolution et l'harmonisation du droit des provinces canadiennes". Harmonisation du droit 32, n.º 4 (12 de abril de 2005): 1001–26. http://dx.doi.org/10.7202/043111ar.
Texto completoResumen
La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est le résultat de difficiles compromis de la part de pays appartenant à différentes familles juridiques ; plusieurs de ses dispositions reflètent de tels compromis entre systèmes de droit civil et de common law. Sur le plan interne canadien, retrouve-t-on une telle tendance à l'harmonisation des règles du droit de la vente de marchandises en droit civil et en common law ? Dans quelle mesure ces compromis à l'échelle internationale ont-ils influé sur le projet de Code civil du Québec de même que le Uniform Sale of Goods Act, que la Conférence sur l’uniformisation des lois aproposé aux provinces de common law en vue d'en arriver à l'harmonisation du droit de la vente entre celles-ci ? L'inclusion dans la Convention de Vienne d'une disposition créant une obligation de bonne foi fut en particulier l'occasion de longs débats. Si l'inclusion dans le projet de Code civil du Québec d'une disposition reconnaissant expressément le principe de bonne foi ne soulève pas de controverse, une reconnaissance expresse du principe de bonne foi, dans le Uniform Sale of Goods Act soulève cependant encore de longs débats. L'adhésion du Canada à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises contribuera à harmoniser le droit applicable à ce type de transaction. Mais, on ne peut malheureusement pas parler d'harmonisation pour ce qui est des ventes interprovinciales de marchandises au Canada.
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Ferrari, Franco. "Exclusion et inclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980". Revue générale de droit 32, n.º 2 (15 de enero de 2015): 335–57. http://dx.doi.org/10.7202/1028072ar.
Texto completoResumen
Malgré l’entrée en vigueur de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises il y a 13 ans, et malgré le grand nombre de publications écrites sur ce sujet, ce dernier demeure mal connu des praticiens. C’est pour cette raison que beaucoup de praticiens veulent exclure l’application de la Convention, afin d’éviter l’utilisation d’un instrument qu’ils ne connaissent guère. Néanmoins, l’exclusion de la Convention n’est pas aussi simple que l’on pourrait le croire. Cet article examine, en se référant soit à la doctrine étrangère, soit à la jurisprudence internationale, les éléments que les praticiens doivent prendre en compte lorsqu’ils considèrent l’exclusion de la Convention.
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Rawach, Eid. "La validité des clauses exonératoires de responsabilité et la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises". Revue internationale de droit comparé 53, n.º 1 (2001): 141–57. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2001.18015.
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Samson, Claude. "La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises : Étude comparative des dispositions de la Convention et des règles de droit québécois en la matière". Les Cahiers de droit 23, n.º 4 (12 de abril de 2005): 919–1008. http://dx.doi.org/10.7202/042521ar.
Texto completoResumen
On April 11, 1980, the U.N. Diplomatic Conference held in Vienna approved the Convention on contracts for the International Sale of Goods. This paper deals with the most interesting aspects of the Convention, comparing them with the rules of the Civil Code and the Draft Civil Code of Quebec on this matter. The provisions of this international uniform law are quite close to the rules and remedies existing in civil law juridictions. The major differences between the Convention and the Quebec Law are more technical than substantial. The differences between the uniform law and the national law can also be explained by particular circumstances of international trade which require more celerity and security in the field of international business transactions.
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Bento Soares, Maria Angela y Rui Manuel Moura Ramos. "Les Moyens Dont Dispose L’acheteur En Cas de Contravention au Contrat par le Vendeur (Autre Que le Defaut de Conformite) Dans La Convention de Vienne de 1980 sur les contrats de Vente Internationale de Marchandises". Uniform Law Review os-14, n.º 1 (enero de 1986): 67–89. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/os-14.1.67.
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Guilbeault, Normand. "L'obligation de renseignement dans les contrats de vente internationale de marchandises". Les Cahiers de droit 38, n.º 2 (12 de abril de 2005): 315–70. http://dx.doi.org/10.7202/043443ar.
Texto completoResumen
Le devoir de coopération qui préside aux relations qu'entretiennent les parties dans un contrat international impose que chacun informe autrui sur le contenu et sur les circonstances permettant la parfaite exécution du contrat. La nécessité d'un plus grand souci de rigueur dans l'exécution des contrats a conduit l'auteur à s'interroger sur la place qu'occupe l'obligation de renseignement dans les contrats internationaux et particulièrement dans les contrats de vente internationale de marchandises. Dans la présente étude, l'auteur tente de déterminer les modalités d'application de l'obligation de renseignement dans cette sphère d'activité. Il s'appuie, au départ, sur une analyse doctrinale et jurisprudentielle pour ensuite se consacrer à l'examen de certaines dispositions de la Convention des Nations Unies sur le contrat de vente internationale de marchandises pour montrer le rôle croissant de l'obligation de renseignement dans le droit des contrats internationaux.
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Glos, George E. "Wiener Übereinkommen von 1980 über den internationalen Warenkauf: Lausanner Kolloquium vom 19. und 20. November 1984 = Convention de Vienne de 1980 sur la vente international de marchandises: Colloque de Lausanne des 19 et 20 novembre 1984 = The 1980 Vienna Convention of the Internal Sale of Goods: Lausanne Colloquium of November 19-20, 1984. Zürich: Schulthess Polygraphischer Verlag, 1984. Pp. 240 (paperbound)." International Journal of Legal Information 13, n.º 5-6 (diciembre de 1985): 85–86. http://dx.doi.org/10.1017/s0731126500019314.
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Ferrari, Franco. "Interprétation uniforme de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale". Revue internationale de droit comparé 48, n.º 4 (1996): 813–52. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.1996.5312.
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DE ANDRADE, PRISCILA PEREIRA. "La contribution limitée de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale des marchandises pour l’application des “clauses de durabilité” des biocarburants". Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 53 (29 de septiembre de 2016): 119–43. http://dx.doi.org/10.1017/cyl.2016.18.
Texto completoResumen
RésuméL’inclusion de l’objectif du développement durable au sein des chaînes contractuelles internationales de vente de biocarburants souligne un nouveau rôle pour le droit international des contrats. Cet article examine comment les règles matérielles de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale des marchandises (CVIM) peuvent contribuer à la mise en œuvre du développement durable et à l’applicabilité des “clauses de durabilité.” Les cocontractants, et notamment les derniers acheteurs d’une chaîne d’approvisionnement mondiale, ont le droit d’exiger l’exécution de ces clauses contractuelles. Toutefois, la CVIM demeure limitée quant aux effets juridiques des contrats internationaux à l’égard des tiers bénéficiaires ou intéressés au développement durable des biocarburants. Dans ce contexte, le rôle joué par l’outil contractuel dans le commerce international des produits durables devient non seulement utile, mais aussi indispensable.
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Pelichet, Michel. "Note Introductive (*) à la Convention de la Haye sur la loi Applicable aux Contrats de Vente Internationale de Marchandises". Uniform Law Review os-14, n.º 1 (enero de 1986): 90–101. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/os-14.1.90.
Texto completoTesis sobre el tema "Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises"
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Ba, Demba. "La vente internationale de marchandises. Etude de la convention des nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (vienne, 11 avril 1980)". Paris 11, 1993. http://www.theses.fr/1993PA111010.
Texto completoResumen
Depuis son entree en vigueur, le 1er janvier 1988, la convention de vienne constitue, en france, le droit commun de la vente internationale de marchandises. En raison des progres technique qu'elle renferme, de sa pretention a la simplification, precision, adaptation aux pratiques et besoins du commerce, la convention de vienne aura des incidences theoriques et pratiques reelles dans le devenir du droit positif interne francais. Les regles substantielles de la convention ne different pas fondamentalement des lois uniformes de la haye de 1964. Cependant et en depit de ses qualites formelles ainsi que d'une meilleure coordination entre les regles uniformes et les regles de conflit de lois, la convention de vienne est d'un grand conservatisme. Sa contribution a l'instauration d'un nouvel ordre economique international est plus que modesteSince the first of january 1988, date of its application, the vienna convention, constitues, in france, the "droit commun" of international law of selling of goods. Due to its technical progress, to its simplification, precision, adaptation to practices and needs of commerce, the vienna convention, will have theorica and real practical incidences in the future of international french laws. The substantial rules of the convention do not fundamentaly diverge from uniform hague laws dated 1964. But and in spite of its formal qualities and a better coordination between unifrom rules and conflict rules, the vienna convention is conservative. Its contribution to instaurate a new international and economical order is more than modest
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Elek, Brigitte. "Les obligations du vendeur selon la Convention de Vienne de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises". Lyon 3, 2001. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2001_in_elek_b.pdf.
Texto completoResumen
Les obligations du vendeur constituent la phase essentielle d'exécution du contrat de vente inernationale. L'ampleur dees problèmes et des litiges liés à cette exécution est à la mesure de leur dimension internationale. Afin de remédier à ces problèmes spécifiques, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international a, le 11 avril 1980, adopté la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Partie intégrante du droit français, il convient de distinguer le droit des ventes internes régi par le Code civil et le droit des ventes internationales régi par la Convention de Vienne. S'agissant des obligations du vendeur, la Convention de Vienne se veut implificatrice, en mettant à sa charge une obligation de livrer la marchandise et une obligation de conformité de cette dernière. L'obligation de livraison n'apporte pas de commentaires particuliers. L'obligation de conformité, innovation majeure de la Convention, doit, en revanche, retenir l'attention du juriste. La convention ne reprend pas les distinctions traditionnelles : obligation de délivrance/garantie, vice caché/non-conformité, sources de complications, de confusions et d'insécurité juridique. Elle adopte un concept unique de défaut de conformité (confondant conformité et vice caché) et unifie les recours à la disposition de l'acheteur insatisdait, quelle que soit la nature de l'inexécution. Enfin, cette obligation de conformité s'apprécie matériellement mais également juridiquement. Le vendeur exécute son obligation de conformité, si la marchandise livrée est libre de tous droits et prétentions d'un tiers, y compris de ceux fondés sur un droit de propriété intellectuelle. La prise en compte des droits de propriété intellectuelle dans la conformité juridique est également inédite. Comparativement, la garantie des vices cachés et la garantie d'éviction du Code civil français paraissent déssuètes, inadaptées à l'économie moderne et à sa mondialisation. De nombreux juristes souhaitent une réforme du droit des ventes internes s'inspirant de la Convention de Vienne.
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Nguyêñ, Minh Hang. "La convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises et le droit vietnamien de la vente". Thesis, Tours, 2009. http://www.theses.fr/2009TOUR1001/document.
Texto completoResumen
Les analyses comparatives montrent qu’entre la Convention de Vienne des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et le droit vietnamien de la vente, il existe un nombre significatif de règles identiques, que ce soient celles relatives à la formation du contrat de vente et celles concernant son exécution. Le rapprochement de la législation vietnamienne de la CVIM a été plus affirmé après la récente réforme du droit des contrats au Vietnam, marquée par la promulgation des nouveaux Code civil et Loi commerciale en 2005. Toutefois, les différences n’en sont pas moins importantes. La première est due à un droit uniforme de la vente internationale qui prévoit des solutions plus souples et plus précises. La nécessité d’assurer la stabilité contractuelle est plus affirmée également par le droit uniforme que par le droit vietnamien, notamment parce que les enjeux du contrat international sont plus importants que ceux du contrat interne. Les règles de la CVIM témoignent aussi du souci de ses rédacteurs de renforcer la sécurité des transactions et la prévisibilité des solutions, tandis que celles du droit vietnamien sont moins précises. De plus, se situant dans une approche économique, la Convention offre des solutions respectueuses des attentes légitimes de l’acheteur et du vendeur, ce qui n’est pas toujours le cas du droit vietnamien de la vente. L’analyse juridictionnelle permet de faire d’autres contrats intéressants. En fait, les deux systèmes juridiques mettent tous les deux l’accent sur les grands principes du droit des contrats, tels que la liberté contractuelle, le consensualisme, la bonne foi. Il est toutefois à remarquer que la mise en œuvre de ces principes est très différente d’un système à l’autre. La jurisprudence conventionnelle prouve une nette considération de ces principes. Dans la pratique judiciaire du Vietnam, en revanche, la portée de ces règles est beaucoup plus limitée. On est souvent surpris par des décisions discutables dans lesquelles le juge n’a pas tenu compte de la bonne foi, voire de la volonté des parties et a ainsi porté atteinte à la liberté contractuelle. L’absence, en droit vietnamien, d’un principe général d’interprétation de la déclaration de volonté des parties contractantes aggrave d’ailleurs la situation. Un examen historique et philosophique des deux systèmes permet également de comprendre d’autres divergences. En effet, en droit vietnamien, les conceptions conservatrices affirmées dans l’ancien régime de l’économie planifiée ont beaucoup limité les efforts de réforme du législateur. Il faut prendre aussi en considération l’influence d’autres valeurs culturelles et juridiques présentes dans l’histoire du Vietnam, comme celle du confucianisme. Ces différences qui ne sont déterminantes permettent, toutefois, de formuler des propositions et recommandations. D’une part, les règles conventionnelles constituent un élément de référence pour le législateur vietnamien afin de perfectionner le droit interne de la vente et des contrats. D’autre part, l’utilité de la doctrine et de la jurisprudence conventionnelles est très importante pour les juges, les arbitres et le praticiens vietnamiens. L’adhésion du Vietnam à la CVIM apparaît donc souhaitable et possible sur les plans juridique, politique et économiqueComparative analyses show that the Vienna Convention on the International Sale of Goods and Vietnam’s Sale of Goods law have a great deal in common, particularly as regards the rules governing the formation and execution of contracts, and this as become even more apparent with the recent reform of contract law in Vietnam and the passing in 2005 of a new Civil Code and a new commercial law. Yet the differences should not be underestimated. The first derives from the fact that the uniform law on international sale provides more flexible and more precise solutions. It also lays greater emphasis on the necessity of achieving contractual stability than Vietnamese law does, if only because there is more at stake in international contracts. The drafting of the Convention is also more meticulous than the provisions under Vietnamese law, another indication of the vital importance in uniform law of reinforcing stability in contractual relationships and the predictability of legal solutions. Besides, given the economic context in which it twas drawn up, the Convention aims to provide solutions which comply with the legitimate expectations of the parties, something that Vietnamese law isn’t always quite so good at doing. Other interesting conclusions can be drawn from the examination of case-law. In fact, both legal systems insist of the general principles underpinning the law of contracts, notably contractual freedom, consensualism and good faith. It should nonetheless be noted that, in practice, major differences remain between the two systems : whereas such principles are consistently upheld in conventional jurisprudence, Vietnamese law absides by them rather less. One is often surprised to read the debatable decisions Vietnamese judges sometimes come up with, decisions which disregard good faith or even the intentions of the parties, thus infringing freedom of contract. This state of affairs is made worse by the absence in domestic law of a general principle of interpretation of the declaration of the parties intentions. A historical and philosophical analysis of the two systems explains other differences. The Vienamese legislator’s reforming drive was held back by conservative notions dating back to the old regime and the planned economy, and cultural and legal values, e.g. Confucianism, must be taken into account. The differences highlighted are by no means insurmountable and do not prevent the formulation of suggestions and recommendations. On the one hand, the rules contained in the Vienna Convention constitute a standard which the Vietnamese legislator may use to improve municipal law in the areas of sale and contracts. On the other hand, Vietnamese judges, arbitrators and lawyers more generally rely heavily on the doctrine and case-law arising out of the Vienna Convention. For legal, political and economic reasons, therefore, it seems both desirable for Vietnam to sign up to the said convention
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Elek, Brigitte Schmidt-Szalewski Joanna Sortais Jean-Pierre. "Les obligations du vendeur selon la Convention de Vienne de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises". Lyon : Université Lyon 3, 2006. http://thesesbrain.univ-lyon3.fr/sdx/theses/lyon3/2001/elek_b.
Texto completoResumen
Reproduction de : Thèse de doctorat : Droit : Lyon 3 : 2001. Reproduction de : Thèse de doctorat : Droit : Université de Lausanne : 2001.Thèse soutenue en co-tutelle. Titre provenant de l'écran-titre. Bibliogr. Index.
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Boussofara, Anissa. "Le principe d’interprétation autonome dans la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises". Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2019. http://www.theses.fr/2019AZUR0010/document.
Texto completoResumen
L’étude de l’interprétation de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM) révèle la nécessité de la mise en œuvre d’un principe d’interprétation autonome, également affirmé dans d’autres instruments juridiques (conventions onusiennes, Principes UNIDROIT). Le principe d’interprétation autonome, inhérent au droit transnational, impose la prise en compte du caractère international des normes à interpréter ainsi que la promotion de leur uniformité d’application. Il s’agit ainsi d’assurer l’autonomie des termes du texte juridique à interpréter. Le comblement des lacunes du texte, qui constitue le second versant de l’interprétation juridique, est opéré par le recours aux principes généraux sous-tendant le texte. Le recours aux règles de droit interne n’aura lieu qu’en dernier ressort. L’étude se propose d’évaluer la mise en œuvre du principe d’interprétation autonome lors de l’application de la CVIM. A cette fin, il convient d’observer l’attitude du juge français lors de l’application du texte, non sans examiner la jurisprudence internationale ainsi que les sentences arbitrales l’appliquant également. Certaines dispositions et expressions conventionnelles ont été privilégiées afin d’examiner leur interprétation (par exemple : le contrat de fourniture, la contravention essentielle, le raisonnable, l’article 78 imposant l’application d’intérêts à toute somme due sans en fixer le taux). Le principe de bonne foi, guidant l’interprétation de la CVIM est également décortiqué dans sa relation avec l’interprétation de la CVIM. Il ressort de l’étude que la jurisprudence française méconnait le principe d’interprétation autonome lors de l’application de la CVIM. La comparaison avec d’autres juridictions montre que certaines d’entre elles font état d’une meilleure considération des règles d’interprétation édictées dans la Convention (Allemagne, Italie). La jurisprudence arbitrale révèle des sentences particulièrement enclines à la mise en œuvre du principe d’interprétation autonome sans que cette pratique ne soit uniforme. Les arbitres du commerce international sont souvent dotés d’une culture internationaliste et surtout, ils ne relèvent d’aucun ordre juridique national. Ils sont par conséquent beaucoup moins susceptibles d’être influencés par des références de droit interne et ainsi plus à même d’opérer une interprétation autonome des textes internationaux qu’ils mettent en œuvre. Ceci étant, l’affirmation explicite de l’application d’un principe d’interprétation autonome est quasiment inexistante dans la jurisprudence arbitrale comme dans celle des tribunaux étatiques.La présente étude a pour ambition d’élargir la connaissance du principe d’interprétation autonome par les interprètes du droit matériel uniforme en utilisant la CVIM comme support de démonstration. Le rôle du principe d’interprétation autonome sera fondamental dans l’expansion et la bonne application du droit uniforme. En effet, cette méthode d’interprétation est à même de respecter l’objectif du droit uniformeWhen analyzing the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods adopted the 11 April 1980 (CISG), a principle of autonomous interpretation appears. This principle is stated in other legal texts (as United Nations conventions and UNIDROIT Principles). The principle of autonomous interpretation belongs to the transnational law and leads to take into account the international character of the legal provisions to be interpreted and to promote the uniformity of their application as “expressed” in the article 7 of the CISG. General principles underlying the CISG are used for gap-fillings which is the second side of legal interpretation. Using national laws is the ultimate resort.The principle of autonomous interpretation in the application of the CISG will be studied. For this purpose, judicial decisions and arbitral awards will be examined. Dispositions from the Convention have been chosen for their interpretation to be examined. The principle of good faith is also examined in its relation with the CISG interpretation. It will be observed that French case-law doesn’t acknowledge the principle of autonomous interpretation. Arbitral awards show a more important tendency to apply the principle of autonomous interpretation but there is no uniformity. The arbitrators in international trade have multicultural traditions and do not depend on a forum. Therefore they are less likely to be “influenced” by national “references” and so much more capable to interpret autonomously international dispositions. Nevertheless the “express” affirmation of a principle of autonomous interpretation is missing from arbitral awards and judicial decisions. This thesis aims to enlarge the acknowledgement of the principle of autonomous interpretation by the interpreters of uniform law using the CISG as a model. The function of the principle of autonomous interpretation will be fundamental to the expansion and to the correct application of uniform law. This method of interpretation is respectful of the objective of uniform law
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Lamazerolles, Eddy. "Les apports de la Convention de Vienne au droit interne de la vente /". [Paris] : LGDJ, 2003. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/390483486.pdf.
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El, Maoula Dina. "Les apports de la Convention de Vienne au droit libanais de la vente". Montpellier 1, 2004. http://www.theses.fr/2004MON10056.
Texto completoResumen
La thèse étudie les apports de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises au droit libanais de la vente. La Convention est devenue incontestablement le principal instrument de la règlementation uniforme. Une de ses constantes se manifeste d'une part, par le souci de donner effet au contrat, de le sauver, lors de sa formation ou encore lors de son exécution par des voies nouvelles d'unification, et d'autre part, par une optique qui cherche à éviter aux contractants le recours en justice par l'effet de certaines garanties. Ainsi, elle tend à prendre la place d'un compromis entre les divers systèmes juridiques en présence en s'applicant dans un contexte international et en comblant les lacunes du droit international privé et même du droit interne. La place qu'elle occupe dans le commerce international et la place qu'elle est appelée à occuper en tant que législation, montre qu'il serait dans l'intérêt d'un pays tel que le Liban de la ratifier.
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Ngo, Koy Hermine Odette. "La Convention de Vienne du 11 avril 1980 et la méthode conflictualiste". Thesis, Nice, 2014. http://www.theses.fr/2014NICE0015.
Texto completoResumen
L’élaboration d’un droit international à vocation mondiale n’est pas une entreprise aisée. Après l’échec des Conventions de la Haye de 1964, la Convention de Vienne du 11avril 1980 applicable à la vente internationale de marchandises érige un droit uniforme de la vente applicable à l’échelle mondiale et adapté aux besoins du commerce international. Œuvre de compromis, cette Convention apporte des améliorations aux lacunes des Conventions de la Haye dont elle s’inspire. Elle met en place un droit international de la vente basé sur la recherche du compromis, de la souplesse, de la clarté et de la justice contractuelle. Néanmoins, en dépit de ses améliorations, elle reste elle-même une œuvre lacunaire dont le succès est cependant indéniable. L’étude des rapports qu’elle entretient avec la méthode conflictualiste permet de comprendre les raisons de ce succès. Comportant des normes tout aussi bien issues de la pratique que des différentes traditions juridiques et économiques, notre étude met en lumière l’incomplétude de la CVIM et sa dépendance vis-à vis des règles du droit international privé. Elle met en relief la place de la règle de conflit de lois dans le comblement des lacunes tant internes qu’externes de la CVIM et apporte la confirmation qu’aucun droit international ne peut être effectif sans le concours des règles du droit international privé. Règles qui, sous la pression de la mondialisation et de la puissance de plus en plus croissante des pouvoirs privés économiques sont amenées à évoluer pour mieux correspondre aux besoins du commerce international. Il apparaît dans cette perspective que, le succès de la CVIM, loin d’être uniquement attribué à l’unification des règles matérielles qu’elle opère, est le fruit des évolutions de la méthode conflictualiste. Celles-ci passent par l’affaiblissement de la règle de conflit de droit commun à travers sa subordination à la volonté des parties et aux usages du commerce international. A cela s’ajoute la multiplication des conventions d’unification des règles de conflit à caractère substantiel, la règlementation des conflits de procédures, l’assouplissement des conditions de circulation des jugements étrangers et le développement d’un droit international privé communautaireOn a world basis, the elaboration of an international law is not an easy task. After the failure of the HAGUE’s conventions on 1964, the Vienna’s Conventions of april 11th, 1980 applicable for the international sales of goods establishes a uniform law suitable for international sales and adapted to the needs of international trade. Born out of a compromise, this Convention brings out improvements to the lacunas within the Hague’s Conventions. The Conventions puts into place an international law of sales based on az quest for compromises, flexibility, clarity and contractual justice. Nevertheless, in spite of its improvements, it remains a lacuna’s work whose success is still undeniable. The study of reports undertaken with the conflicting methods allows us to understand the reasons of its success. Adapting of norms issued from practice as well as from legal and economic traditions, our study brings into light the incompleteness of the CISG and its dependence in regard to the private international laws. It demonstrate the place of the conflict of law in filling up the CISG’s internal and external lacunas and confirms that, no international law can be effective without the assistance of the private laws. Rules, that under the pressure of globalization and the increasing powers of the parties of international trade are brought to evolve to correspond better to the needs of international trade. It so appear that, the success of the CISG, far from solely attributed to its unification of material rules is the result of the evolution of the conflict of law. It passes through the weakening of the common conflict rule through its subordination to the will of parties and the use of international trade. One can add the multiplication of substantial’s conflict law, the regulation of procedure’s conflict, the softening of the recognition conditions of foreign judgments, and the development of communal international private law
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Lamazerolles, Eddy. "Les apports de la Convention de Vienne au droit interne de la vente : Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises". Poitiers, 2000. http://www.theses.fr/2000POIT3004.
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Nikonova, Maria. "L'interprétation du droit uniforme du commerce international en Russie : l'exemple de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises". Thesis, Aix-Marseille, 2017. http://www.theses.fr/2017AIXM0020.
Texto completoResumen
Les opérations du commerce international ont besoin de sécurité juridique. Le droit matériel uniforme se présente comme une réponse à ce besoin, offrant aux opérateurs du commerce international des règles uniformisées et adaptées aux transactions internationales. Toutefois, l'efficacité de cette réponse dépend fortement de la façon dont le droit uniforme est mis en œuvre par les juges nationaux et par les arbitres du commerce international. L'objectif de cette étude est donc de proposer une analyse critique de la pratique de l'interprétation des règles de droit uniforme en Russie en prenant comme exemple le droit uniforme de la vente internationale de marchandises établi par la Convention de Vienne de 1980. Au terme de cette analyse, il apparaît que les particularités du système juridique et judiciaire russe ont des implications non négligeables sur l'interprétation du droit conventionnel uniforme. Si l'intégration des conventions internationales dans le système juridique russe est censée garantir leur application par les juges étatiques, elle se trouve également à l'origine de la confusion opérée entre les règles du droit uniforme et celles du droit national. Confusion, qui amène les juges russes à interpréter les règles du droit uniforme à la lumière du droit national, mettant ainsi en danger l'uniformité de l'application du droit matériel international. En l'absence du principe de "stare decisis" transnational, l'uniformité de l'interprétation des règles du droit uniforme ne peut être assurée que grâce à une coopération et un dialogue entre les interprètes [...]The international trade operations need legal certainty. The uniform substantive law comes as a response to this need, providing parties with uniform legal basis adapted to international transactions. However, the effectiveness of this response will largely depend on how the uniform law is implemented by domestic courts and arbitral tribunals. The objective of this study is to provide a critical analysis of the practice of interpretation of uniform legal texts in Russia by taking as an example the uniform law of the international sale of goods created by the Vienna Convention of 1980. This analysis reveals that the particular characteristics of the Russian legal and judicial systems have significant implications on the interpretation of uniform substantive law. The integration of international conventions in the Russian legal system is supposed to ensure their implementation by state judges, but it can also create confusion between the rules of uniform law and those of domestic law. This confusion brings Russian judges to interpretation of the uniform law on the basis of their national law, thus threatening the goal of international uniformity in interpretation of the uniform substantive law. Since there is no existing transnational precedent rule, the uniform interpretation of international substantive rules can only be achieved by co-operation and discussion between different national courts and arbitral tribunals [...]
Libros sobre el tema "Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises"
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Claude, Witz, ed. Convention de Vienne sur les contrats de vente internationales de marchandises. Paris: Dalloz, 2008.
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Vieira, I. de Aguilar. L'applicabilité et l'impact de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises au Brésil. Strasbourg: Presses universitaires de Strasbourg, 2010.
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Marchand, Sylvain. Les limites de l'uniformisation matérielle du droit de la vente internationale: Mise en œuvre de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises dans le contexte juridique suisse. Bâle: Helbing & Lichtenhand, 1994.
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Wiener Übereinkommen von 1980 über den internationalen Warenkauf: Lausanner Kolloquium vom 19. und 20. November 1984 : mit dreisprachigem Text des Übereinkommens = Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises : Colloque de Lausanne des 19 et 20 novembre 1984 : avec texte trilingue de la Convention = The 1980 Vienna Convention of the International Sale of Goods : Lausanne Colloquium of November 19-20, 1984 : with trilingual text of the Convention. Zürich: Schulthess Polygraphischer Verlag, 1985.
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Nguyen, Minh Hang. "Annexe 3. Les États contractants de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente international de marchandises". En Vente internationale et droit vietnamien de la vente, 401–5. Presses universitaires François-Rabelais, 2010. http://dx.doi.org/10.4000/books.pufr.3020.
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