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Rozprawy doktorskie na temat „Conformité juridique”

Autor: Grafiati

Data publikacji: 9 listopada 2024

Data aktualizacji: 31 lipca 2025

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Sprawdź 17 najlepszych rozpraw doktorskich naukowych na temat „Conformité juridique”.

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1

Fournier, Aurore. "La réception juridique en droit privé." Thesis, Montpellier 1, 2010. http://www.theses.fr/2010MON10047.

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La réception juridique déclare exempts de défauts de conformité et de vices apparents, dans un contexte contradictoire, l'objet et l'exécution de la prestation caractéristique du contrat, ou d'une prestation indispensable à son exécution. Manifestation de volonté encadrée développant un effet extinctif et un effet créateur, sa qualification en acte juridique est incontestable. Constituant une étape essentielle dans l'exécution contractuelle, ce mécanisme, utilisé dans de nombreuses conventions, et dans des domaines très variés, assure une protection équilibrée des intérêts de ses participants,

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Vallier, Romain. "La conformité environnementale, une politique juridique au service de la performance globale de l’entreprise." Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2018. http://www.theses.fr/2018AZUR0028/document.

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Cette étude porte sur la conformité environnementale, une politique juridique au service de la performance globale de l’entreprise. Il s’agira de démontrer que les réglementations environnementales et les normes environnementales volontaires auxquelles tentent de se conformer les entreprises et les États, peuvent améliorer à la fois leur protection de l’environnement, leur compétitivité, et dans une certaine mesure leur performance sociale. Cette conformité environnementale a pris un essor particulier depuis les grands phénomènes économiques induits par la mondialisation. La mondialisation se

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Vallier, Romain. "La conformité environnementale, une politique juridique au service de la performance globale de l’entreprise." Electronic Thesis or Diss., Université Côte d'Azur (ComUE), 2018. http://www.theses.fr/2018AZUR0028.

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Cette étude porte sur la conformité environnementale, une politique juridique au service de la performance globale de l’entreprise. Il s’agira de démontrer que les réglementations environnementales et les normes environnementales volontaires auxquelles tentent de se conformer les entreprises et les États, peuvent améliorer à la fois leur protection de l’environnement, leur compétitivité, et dans une certaine mesure leur performance sociale. Cette conformité environnementale a pris un essor particulier depuis les grands phénomènes économiques induits par la mondialisation. La mondialisation se

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4

Sato, Yae. "L' encadrement juridique de la mise en conformité dans le règlement des différends de l'OMC." Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010320.

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Cette thèse vise à clarifier des problèmes dans la phase de la mise en conformité dans règlement des différends de l'OMC et également chercher la possibilité de résoudre ces problèmes. L'objet de cette phase est de supprimer l'unilatéralisme et d'assurer la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans le moindre délai pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral. Le premier pilier de cette thèse tient donc dans la réponse à la question de savoir si l'unilatéralisme est effectivement supprimé dans la phase de la mise en conformité actuelle. D'u

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5

Forget, Elisabeth. "L'investissement éthique : analyse juridique." Thesis, Strasbourg, 2013. http://www.theses.fr/2013STRAA017.

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L’investissement éthique est un investissement fondé sur des critères extra-financiers : l’investisseur cherche un enrichissement tout en poursuivant une fin non matérielle tirée du respect de certaines valeurs La coloration éthique a vocation à rejaillir sur le régime de cet investissement. Elle dicte le contenu de la politique d’investissement, oblige les intermédiaires financiers à informer les investisseurs de manière adéquate, et les contraint à veiller à la conformité éthique de l’investissement jusqu’à son dénouement.L’investissement éthique ne saurait toutefois se limiter à cela. Adopt

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6

Techa-Apikun, Aimpaga. "La protection juridique du consommateur acquéreur de bien : étude comparative (Thaïlande, Malaisie, Singapour, Union européenne)." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1082.

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La protection des droits des consommateurs est un sujet essentiel visant à établir un équilibre entre tous les acteurs bénéficiant de l'élargissement du marché sans frontières. Au moment où la coopération sur la protection du consommateur entre les pays membres de l'ASEAN est établie, les réflexions comparatives sur les mécanismes internes pour protéger les intérêts des consommateurs acquéreurs des biens dans ces pays s'avèrent être un sujet nécessaire pour une meilleure compréhension des mécanismes législatifs adoptés et des situations actuelles. Ceux-ci sont donc des facteurs importants pour

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7

Taheri, Sojasi Yousef. "Modeling automated legal and ethical compliance for trustworthy AI." Electronic Thesis or Diss., Sorbonne université, 2024. http://www.theses.fr/2024SORUS225.

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Les avancées en intelligence artificielle ont conduit à des enjeux juridiques et éthiques significatifs liés à la vie privée, aux biais, à la responsabilité, etc. Ces dernières années, de nombreuses réglementations ont été mises en place pour limiter ou atténuer les risques associés à l'IA. Le respect de ces réglementations est nécessaire pour la fiabilité des systèmes d'IA et pour garantir une utilisation responsable. De plus, des systèmes d'IA fiables doivent également être éthiques, en assurant une conformité avec les normes éthiques. La conformité aux lois applicables et l'adhésion aux pri

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8

Philip, Aude. "Étude des aspects juridiques et vétérinaires de la conformité : l'exemple des ventes de chevaux de sport." Thesis, Lyon, 2017. http://www.theses.fr/2017LYSE3041/document.

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Parce qu'elle en constitue le point le plus important, la conformité est la notion la plus fondamentale à étudier lorsqu'il est question du régime juridique des ventes de chevaux de sport. En effet, la perception de ses contours et de son contenu diffère selon les catégories de professionnels impliqués dans de telles opérations. Les juristes interprètent très largement la conformité telle qu'issue de la théorie du droit de la consommation, ou plus exactement du droit à la consommation. Les vétérinaires la voit plutôt comme un frein à l'exercice serein de leur pratique au cours de l'expertise v

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9

Béringuié, Corinne. "La mise en conformité de l'acte." Toulouse 1, 1999. http://www.theses.fr/1999TOU10002.

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La mise en conformite se caracterise par une grande diversite qui masque une unite profonde : elle realise une validation objective de l'acte. Aussi, audela de l'extreme variete des hypotheses dans lesquelles on la rencontre et des formes qu'elle revet, il est possible de saisir la mise en conformite en elle-meme et de faire apparaitre l'originalite de la notion qui s'introduit dans le systeme de la sanction du droit des actes a cote de la nullite et de la dissolution. Il en resulte un debut de regime commun dont les caracteristiques essentielles ont ete precisees, tant en ce qui concerne les

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Satan, Ali. "Les dispositifs juridiques de lutte contre le terrorisme et les garanties des droits fondamentaux, le cas de la France et des pays du Golfe." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D089.

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Dans le cadre dans notre étude, nous avons constaté que malgré un certain degré de conformité des législations nationales et régionales à la stratégie onusienne et aux conventions internationales de lutte contre le terrorisme, il n’en demeure pas moins que l’efficacité de ces textes est relative, malgré leur nombre. La preuve en est la multiplication des attentats terroristes un peu partout dans le monde et plus particulièrement en France. En effet, en France, tout comme ailleurs dans le monde, les mesures antiterroristes sont prises au lendemain des attentats, souvent sous l'effet de l’émotio

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Faintrenie, Nicolas. "L'influence européenne sur l'interprétation des actes juridiques privés." Thesis, Limoges, 2015. http://www.theses.fr/2015LIMO0111.

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Par l’arrêt Pla et Puncernau contre Andorre du 13 juillet 2004, la Cour européenne des droits de l’homme a fait une entrée remarquée dans le contrôle de l’interprétation des actes juridiques privés. Tenante d’une conception réaliste du droit, elle a élaboré des Principes européens d’interprétation qui sont autant d’obligations qui pèsent sur le juge national. La CJUE partage en grande partie ces principes, mais possède ses particularités et hésite encore à s’aligner sur le contrôle du juge de Strasbourg. Le juge français est quant à lui confronté à des directives d’interprétation qui sont de s

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Varnav, Mihaela. "La gestion des risques juridiques bancaires : étude appliquée aux obligations d'information, de mise en garde et de conseil." Thesis, Paris 1, 2014. http://www.theses.fr/2014PA010281/document.

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Les banques sont exposées à une multitude des risques. Dans un contexte réglementaire caractérisé par le renforcement de la surveillance européenne et des règles de protection de la clientèle, il est nécessaire de cartographier, évaluer, contrôler et maîtriser le risque juridique bancaire, partie intégrante du risque opérationnel. Pour ce faire, la récente discipline de gestion des risques ou risk management fournit les outils nécessaires aux établissements de crédit. Sa méthodologie générale s'avère pleinement transposable en matière juridique et est adaptée aux exigences légales en matière d

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Glais, Estelle. "Le contrôle français des opérateurs économiques : Pour un meilleur équilibre entre le renforcement de l’action publique et le respect des droits fondamentaux." Thesis, Rennes 1, 2018. http://www.theses.fr/2018REN1G011.

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Les méthodes et pouvoirs confiés aux administrations françaises de contrôle économique (DGCCRF et Autorité de la Concurrence) ont considérablement évolué depuis le début des années 2000. Sous de nombreux aspects, ces nouvelles prérogatives confiées aux autorités de contrôle suscitent des inquiétudes, alors que les sanctions financières infligées aux opérateurs économiques, en augmentation sensible et régulière, atteignent des niveaux sans précédent. Le fait est qu'en cherchant à rendre plus rapide et efficace l'action de contrôle et de régulation de ces administrations, le législateur a notamm

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Diarrassouba, Aboubakar Sidiki. "Le principe de connexion entre le droit fiscal et la comptabilité." Thesis, Paris 2, 2015. http://www.theses.fr/2015PA020002.

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Depuis les réformes fiscales du 20ème siècle, l’alignement de principe du droit fiscal sur le droit privé et la comptabilité s’est progressivement imposé en droit fiscal français. En matière de fiscalité des entreprises, un principe de connexion entre le droit fiscal et la comptabilité a été consacré sur le fondement de textes épars, de la jurisprudence, de la doctrine majoritaire et du pragmatisme de l’administration fiscale ; mais surtout au nom de l’unité opératoire du droit considérée en phase avec les impératifs du droit fiscal telles la simplicité, la sécurité juridique, l’imposition sel

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Bouchet, Marthe. "La validité substantielle de la norme pénale." Thesis, Paris 2, 2016. http://www.theses.fr/2016PA020049.

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La norme pénale valide est celle qui possède la capacité de déployer ses effets. Elle est celle qui autorise le déclenchement des poursuites, le prononcé des condamnations et l'exécution de peines. En premier lieu, il a fallu montrer ce qui paraît s’imposer d’instinct : loin de se résumer au respect d'exigences formelles, la validité de la norme pénale dépend directement de la conformité à des exigences substantielles, portées par la Constitution et les conventions européennes. La preuve de la part substantielle de validité est apportée en deux temps. D’abord, l’entrée en vigueur de la règle p

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Bouchet, Marthe. "La validité substantielle de la norme pénale." Electronic Thesis or Diss., Paris 2, 2016. http://www.theses.fr/2016PA020049.

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La norme pénale valide est celle qui possède la capacité de déployer ses effets. Elle est celle qui autorise le déclenchement des poursuites, le prononcé des condamnations et l'exécution de peines. En premier lieu, il a fallu montrer ce qui paraît s’imposer d’instinct : loin de se résumer au respect d'exigences formelles, la validité de la norme pénale dépend directement de la conformité à des exigences substantielles, portées par la Constitution et les conventions européennes. La preuve de la part substantielle de validité est apportée en deux temps. D’abord, l’entrée en vigueur de la règle p

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Bouvier, Laure-Alice. "Le Conseil d'Etat et la confection de la loi." Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020049.

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Si l’on s’en tient à une vision formelle, la participation du Conseil d'Etat à la confection de laloi apparaît marquée par une permanence et une stabilité remarquables depuis sa création enl’An VIII. Un examen plus approfondi montre une vérité plus complexe. Jusqu’à saconstitutionnalisation sous la Vème République, la participation du Conseil d'Etat à laconfection de la loi a été confrontée à la problématique de sa légitimité. C’est à un tout autreenjeu auquel le Conseil d'Etat est aujourd'hui confronté dans l’exercice de sa fonctionlégislative, celui de son expansion au sein des institutions

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