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Artykuły w czasopismach na temat „Conformité juridique”

Autor: Grafiati

Data publikacji: 9 listopada 2024

Data aktualizacji: 31 lipca 2025

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Mohyluk, Mariusz. "Porządkowanie prawa w Drugiej Rzeczypospolitej: Komisja Kodyfikacyjna i Rada Prawnicza." Czasopismo Prawno-Historyczne 51, no. 1-2 (1999): 285–300. https://doi.org/10.14746/cph.1999.51.1-2.13.

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Surle territoire de la Pologne ressuscitée en 1918 les systèmes juridique des Etats copartageants restaient toujours en vigueur. Pour les autorités de l’Etat' de l’époque le problème de la régularisation du droit devint l'une des questions les plus urgents, Son dénouement dwvait échoir à la génération des juristes et des politiciens polonais d’antan. Sous la Deucième République ces travaux avaient été confiés à des corps spéés à cet effet: la Commission de codification et le Conseil juridique. La Commission de codification nommée par la Diète législative le juin 1919 s’est consacrée les vingt

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Supiot, Elsa. "La conformité de la recherche en parentèle aux exigences de la CEDH : des doutes persistants." Droit, Santé et Société N° 1, no. 1 (2022): 39–45. https://doi.org/10.3917/dsso.091.0039.

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Malgré l’intervention du législateur en 2016, le cadre juridique de la recherche en parentèle continue d’interroger quant à son éventuelle non conformité aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme quant au droit au respect de la vie privée et à l’interdiction de la discrimination.

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Valenti, Carlo. "La régulation du travail agricole par la conditionnalité sociale en France et en Italie." Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale 1 (2025): 152–63. https://doi.org/10.4000/13y10.

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Cet article analyse le système de conformité éco-sociale de la PAC 2023-2027, notamment la conditionnalité sociale pour les aides directes aux agriculteurs. Malgré les critiques liées à un cadre juridique compliqué, ce dispositif a été appliqué dès 2023 par la France et l’Italie qui ont choisi des approches différentes en termes de sanctions et de contrôles pour protéger les travailleurs agricoles.

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Frémont, Jacques. "Du droit de l’État à la vérité au droit à la vérité de l’État." Congrès de l’Association Henri Capitant : la vérité et le droit 18, no. 4 (2019): 883–99. http://dx.doi.org/10.7202/1058583ar.

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Le thème de la vérité et l’État doit être traité tant dans l’optique de la vérité de l’information qui est fournie à l’État que dans celle de la vérité que celui-ci diffuse. Au chapitre du droit de l’État à la vérité, sera examinée la question de la nature véridique de l’information fournie à l’État de même que celle générée par l’État par le biais de ses divers appareils de connaissance. Des mécanismes juridiques bien définis encadrent cette activité de connaissance de l’État et assurent le respect, dans l’intérêt public, de la conformité de l’information de l’État à la vérité. À l’égard du d

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Tiburcio, Carmen. "LA CONDITION DE L’ÉTRANGER DANS LA CONSTITUTION BRÉSILIENNE DE 1988." PANORAMA OF BRAZILIAN LAW 3, no. 3-4 (2018): 09–37. http://dx.doi.org/10.17768/pbl.v3i3-4.34400.

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Cet article examine le traitement de la condition juridique des étrangers à la lumière de la Constitution brésilienne, ainsi que la discipline historique de la matière dans les Chartes constitutionnelles antérieures. Le travail aussi compare la législation en vigueur avec les conventions internationales existantes et avec des principes de droit international, afin de déterminer dans quelle mesure notre Charte actuelle est en conformité avec le droit international.

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Tiburcio, Carmen. "LA CONDITION DE L’ÉTRANGER DANS LA CONSTITUTION BRÉSILIENNE DE 1988." PANORAMA OF BRAZILIAN LAW 3, no. 3-4 (2018): 09–37. http://dx.doi.org/10.17768/pbl.v3i3-4.p09-37.

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Cet article examine le traitement de la condition juridique des étrangers à la lumière de la Constitution brésilienne, ainsi que la discipline historique de la matière dans les Chartes constitutionnelles antérieures. Le travail aussi compare la législation en vigueur avec les conventions internationales existantes et avec des principes de droit international, afin de déterminer dans quelle mesure notre Charte actuelle est en conformité avec le droit international.

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Tiburcio, Carmen. "LA CONDITION DE L’ÉTRANGER DANS LA CONSTITUTION BRÉSILIENNE DE 1988." PANORAMA OF BRAZILIAN LAW 3, no. 3-4 (2015): 09–37. http://dx.doi.org/10.17768/pbl.y3.n3-4.p09-37.

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Cet article examine le traitement de la condition juridique des étrangers à la lumière de la Constitution brésilienne, ainsi que la discipline historique de la matière dans les Chartes constitutionnelles antérieures. Le travail aussi compare la législation en vigueur avec les conventions internationales existantes et avec des principes de droit international, afin de déterminer dans quelle mesure notre Charte actuelle est en conformité avec le droit international.

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Tiburcio, Carmen. "LA CONDITION DE L’ÉTRANGER DANS LA CONSTITUTION BRÉSILIENNE DE 1988." PANORAMA OF BRAZILIAN LAW 3, no. 3-4 (2018): 09–37. http://dx.doi.org/10.17768/pbl.y3n3-4.p09-37.

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Cet article examine le traitement de la condition juridique des étrangers à la lumière de la Constitution brésilienne, ainsi que la discipline historique de la matière dans les Chartes constitutionnelles antérieures. Le travail aussi compare la législation en vigueur avec les conventions internationales existantes et avec des principes de droit international, afin de déterminer dans quelle mesure notre Charte actuelle est en conformité avec le droit international.

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LEVALLOIS-BARTH, Claire, and Jonathan KELLER. "Les conditions et limites d’un droit à l’altération des données personnelles par les personnes concernées." Tic & société Vol. 18, N° 1 (2024): 57–89. http://dx.doi.org/10.4000/12nsh.

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Le droit à l’autodétermination de la personne concernée sur ses données personnelles, consacré par le règlement Général de Protection des Données (RGPD), est de plus en plus questionné dans une société constamment connectée. Contrairement au droit positif en vigueur, le droit à leur altération – objet de la présente contribution – se situerait, quant à lui, a priori du traitement. Dans cette hypothèse, la personne concernée modifierait volontairement la qualité ou la véracité de ses données personnelles pour en dissimuler la véracité. Après avoir défini l’intérêt pratique, puis les fondements

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Nkot, Pierre Fabien. "Le référendum du 20 mai 1972 au Cameroun : analyse de quelques tendances de la doctrine." Les Cahiers de droit 40, no. 3 (2005): 665–90. http://dx.doi.org/10.7202/043565ar.

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À l'initiative de M. Ahmadou Ahidjo, alors président de la République du Cameroun, le peuple camerounais s'est prononcé par voie de référendum, le 20 mai 1972, en faveur du passage de l'État fédéral à l'État unitaire. Considéré par la doctrine comme ayant constitué rien moins qu'un « coup d'État civil », ce référendum est, de nos jours, à la base de la principale menace d'implosion du Cameroun. Le premier objectif de cet article est d'effectuer une revue de la littérature relative au référendum de 1972, qui insiste sur les points de rupture et les plages de continuité pouvant s'accuser dans le

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Piernas López, Juan Jorge. "El abordaje de la Flotilla de la Liberación por parte de Israel: algunas luces y muchas sombras tras siete investigaciones." Anuario Español de Derecho Internacional 27 (June 29, 2015): 523–53. http://dx.doi.org/10.15581/010.27.2564.

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Cet article discute les travaux des commissions nationales et internationales qui ont enquêté sur l’abordage, par Israël, de la «Flottille de la liberté» le 31 mai 2010. L’article comprend, in fine, une série de conclusions concernant les trois questions d’ordre juridique considéré comme les plus importantes, à savoir, (i) la légalité de la création d’un blocus naval par Israël, (ii) la légalité de l’abordage de la Flottille par Israël pour faire respecter le blocus mentionné, et enfin, (iii) la conformité des actions d’Israël avec les normes du droit international humanitaire et du droit inte

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Lawson-Hellu, Laté. "La question de la citation : entre la pratique littéraire et la pratique juridique." Voix Plurielles 11, no. 2 (2014): 163–79. http://dx.doi.org/10.26522/vp.v11i2.1111.

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Pour une perspective herméneutique comme la théorie postcoloniale, la lecture du texte littéraire vise à en produire un discours politique fondé sur la résistance au fait colonial. Dans sa rencontre avec la pratique de la citation dans la recherche universitaire, émerge la nécessité de conformité de cette pratique de la citation à son fondement juridique, du fait de sa valeur d’authentification ou d’assertion du travail critique produit par son biais, et cela, au contraire du consensus minimaliste actuel qui l’entoure dans le domaine de la recherche en sciences humaines. Dans le cas d’une réfu

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Silva, Lilian Reis da. "Avantages de la conformité et de la gestion des risques." Núcleo do Conhecimento 04, no. 12 (2021): 123–47. https://doi.org/10.32749/nucleodoconhecimento.com.br/administration-des-affaires/avantages-de-la-conformite.

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La conformité est un programme qui vise à protéger les organisations contre la fraude financière, la corruption, le comportement et/ou l'inconduite des employés qui leur sont liés, empêchant ainsi leur bonne réputation et leur solidité financière d'être ébranlées. Il s'agit d'un outil dont le but est d'établir des règles, des normes et des lignes directrices pour les processus internes au sein des organisations. Il a été développé aux États-Unis en 1970, et ses pratiques ont été transformées en un institut juridique, grâce à la promulgation de la loi pionnière contre la corruption FCPA (Foreig

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Clément, SHAMASHANGA MINGA. "De la Conformité des frais de dépôt des candidatures exigées en RDC à la Constitution et aux instruments juridiques internationaux de protection des droits de l’homme: Plaidoyer pour la réduction à la baisse de la caution électorale." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 10, no. 3 (2023): 255–69. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2023-3-255.

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Consacrée à l’examen de la conformité des frais de dépôt des candidatures exigés en République Démocratique du Congo à la constitution et aux instruments juridiques internationaux de protection des droits de l’homme, l’étude démontre que le montant de la caution électorale fixé en droit congolais est très élevé et n’est pas compatible avec la constitution congolaise du 18 février 2006 et l’arsenal juridique international de protection des droits de l’homme qui consacrent l’égalité des citoyens devant la loi et interdisent toute discrimination fondée sur la fortune en matière d’accès aux foncti

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Feitler, Bruno, and Evergton Sales Souza. "The Constitutions of the Archbishopric of Bahia (1707): A Bibliographical Analysis." Bulletin du bibliophile N° 357, no. 1 (2013): 48–68. http://dx.doi.org/10.3917/bubib.357.0060.

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Les Constituições primeiras do arcebispado da Bahia ont été le plus important instrument juridique et pastoral produit à l’époque moderne en Amérique portugaise. Écrites par l’archevêque Sebastião Monteiro da Vide, elles révèlent l’érudition canonique de ce prélat de même que la parfaite conformité de ces lois avec les décrets conciliaires tridentins et son adaptation aux spécificités du Patronatus portugais. Promulgués en 1707, pendant le synode archidiocésain de Bahia, et imprimés la première fois à Lisbonne en 1719, ces statuts synodaux ne tarderont pas d’être adoptés par d’autres diocèses

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Mak, Ryan. "An Evaluation of the Proposed Serbia-Kosovo Land Swap Deal and its Potential Status under Applicable International Law." Canadian Journal of European and Russian Studies 17, no. 2 (2024): 45–63. https://doi.org/10.22215/cjers.v17i2.4486.

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With only about half of the members of the United Nations recognizing its declaration of independence, the lack of universal consensus on Kosovo’s independence in 2008 has put the country’s status legal status as a legitimate state in limbo. The Serbia-Kosovo land swap deal has been proposed as a way to break the deadlock and potentially lead to the international recognition of Kosovo. This article evaluates the applicable legal standards under international law form both of the scenarios—that Kosovo is and is not a sovereign state. It explored the issues from the perspectives of purely territ

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Trari-Tani, Mostefa. "L’ordre public transnational devant l’arbitre international." Arab Law Quarterly 25, no. 1 (2011): 89–102. http://dx.doi.org/10.1163/157302511x540835.

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AbstractLa notion de l’ordre public transnational est évoquée à tous les stades de l’arbitrage : devant les institutions d’arbitrage, devant le juge d’appui, devant le juge de la reconnaissance et de l’exequatur, ou même celui de l’annulation, pour lesquels, la vérification de la conformité de la sentence à l’ordre public international pourrait s’appuyer sur un ou plusieurs éléments de l’ordre public transnational. Certaines de ces règles et principes sont issus du jus cogens, ce corps de règles appartenant au droit international public et applicables à chaque fois que l’État est partie à une

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Gronlier, Pierre, and Anne-Sophie Taillandier. "Les apports de Gaia-X." Annales des Mines - Enjeux numériques 27, no. 3 (2024): 85–94. http://dx.doi.org/10.3917/ennu.027.0085.

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Gaia-X, créée en 2020, par les gouvernements allemand et français, vise à créer une infrastructure de données fédérée garantissant la souveraineté et la transparence des données, soutenant ainsi l’économie numérique de l’Europe. Avec plus de 300 membres, Gaia-X promeut l’interopérabilité et la sécurité grâce à un cadre normalisé, facilitant le partage des données tout en maintenant le contrôle et la conformité avec les réglementations européennes telles que le RGPD. Elle met l’accent sur l’autonomie technique, opérationnelle et juridique, en encourageant les stratégies multi- cloud afin de réd

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Ovalle Diaz, Nelson Arturo. "L’accord de paix en Colombie à la lumière du droit international interaméricain." Revue générale de droit 49 (January 15, 2019): 159–86. http://dx.doi.org/10.7202/1055488ar.

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La signature de l’accord de paix en 2016 a aidé à mettre fin au conflit armé interne et encouragé une paix stable entre le gouvernement de la Colombie et les forces armées révolutionnaires de la Colombie — armée du peuple (FARC-EP). Cependant, cette entente a engendré un autre défi, soit celui de respecter le principe d’égalité devant la loi. Afin que les révolutionnaires soient incités à déposer leurs armes, en échange, l’État accepte de se faire juger par une justice transitionnelle. Le pluralisme juridique permet d’expliquer pourquoi la « Juridiction spéciale de paix » (JSP) peut être en co

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Tomkinson, Sule. "Trois nuances de l’expertise stratégique : le rôle des avocats dans la procédure d’asile." Articles thématiques 38, no. 1 (2019): 99–128. http://dx.doi.org/10.7202/1058292ar.

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Au cours de la dernière décennie, les juristes ont documenté de façon régulière les disparités dans les taux de reconnaissance du statut de réfugié, concluant que le facteur déterminant est moins le fond de la cause entendue que l’identité de celui qui examine la demande de statut de réfugié. Cet article s’intéresse au rôle de la représentation juridique dans ce contexte. S’appuyant sur un travail ethnographique de terrain portant sur les procédures d’asile au Canada ainsi que sur les acteurs qui y sont impliqués, le présent article contribue à la recherche sur la prise de décision en matière

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Benomar, Julien. "Culture et performance : Favoriser la performance des administrations publiques en opérationnalisant la (ré)volution culturelle préconisée par le Nouveau Management Public." Revue africaine de management public 4, no. 4 (2025): 47–61. https://doi.org/10.3917/ramap.004.0047.

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Cet article vise à expliciter l’impact de la culture bureaucratique caractérisée par la rationalité juridique et une logique de moyens sur la performance d’une administration. Le chercheur, membre du comité de direction d’une agence publique de développement, formule l’hypothèse que les pratiques et valeurs de l’agence, à savoir sa culture, entravent potentiellement la performance globale. Cette hypothèse sera testée au cours d’une étude de cas d’une durée de trois années permettant l’identification des facteurs d’entrave à l’atteinte de certains résultats opérationnels ou stratégiques. La pre

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KIM, Boram. "Le concept de vie familiale dans la Convention européenne des droits de l’homme et la protection de la famille de facto: centrée sur le partenariat de vie en dehors du mariage." Korean Society Of Family Law 37, no. 1 (2023): 73–118. http://dx.doi.org/10.31998/ksfl.2023.37.1.73.

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Les droits fondamentaux liés à la vie familiale ne peuvent être garantis que dans un environnement juridique et institutionnel qui respecte les différents modes de vie des individus au sein de leur famille. Le but de cette étude est de fournir un environnement institutionnel dans lequel la dignité individuelle et la liberté fondamentale concernant la vie familiale peuvent être garanties, tout en surmontant les problèmes structurels de notre système juridique qui empêchent d’assurer la protection des familles en dehors du système. À cette fin, l’étude a été menée dans l'ordre suivant. Pre

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Rajneri, Eleonora. "Projets de législation européenne sur la responsabilité pour les dommages causés par l’intelligence artificielle." Revue internationale de droit comparé 74 e année, no. 3 (2022): 629–52. https://doi.org/10.3917/ridc.743.0072.

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Depuis 2017, le Parlement européen et la Commission ont commencé à échanger une série d’actes visant à exhorter l’adoption d’un dispositif législatif qui régit de manière uniforme les critères d’attribution de la responsabilité pour les dommages causés par l’intelligence artificielle. L’intention exprimée par les institutions européennes est de stimuler le marché de l’IA en attirant les investissements publics et privés dans le secteur, sans négliger la nécessité d’une protection spécifique des start-ups et des PME. Afin d’inspirer confiance aux acteurs du marché, la nécessité d’assurer la séc

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DesBaillets, David. "THE INTERNATIONAL HUMAN RIGHT TO HOUSING & THE CANADIAN CHARTER: A CASE COMMENT ON TANUDJAJA V. CANADA (ATTORNEY GENERAL)." Windsor Yearbook of Access to Justice 32, no. 1 (2015): 121. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v32i1.4518.

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The case of Tanudjaja v. Attorney General, represents an unprecedented opportunity for Canadian legal scholars to examine the right to adequate housing in the Canadian human rights context. It is the only legal challenge that broaches directly the right to housing under Canadian law, basing its arguments on two key elements contained in Charter of Rights and Freedoms: sections 7 and 15. Moreover, the case represents an attempt by the claimants to bolster their Charter claim with reference to housing rights found in international human right’s law. For Canadian housing rights’ scholars, this de

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Cabon, Quentin, Thibaut Cachon, and Jean-Pierre Genevois. "Aspects législatifs et réglementaires de la dysplasie de hanche : mise au point." Le Nouveau Praticien Vétérinaire canine & féline 13, no. 62 (2016): 55–60. http://dx.doi.org/10.1051/npvcafe/62055.

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La dysplasie coxo-fémorale est un vice rédhibitoire comme stipulé dans le Code rural et de la pêche maritime. Cette affection est donc soumise à un cadre législatif très strict, qu’il convient de connaître pour orienter le propriétaire d’un chien dysplasique dans ses démarches. Le délai pour ouvrir une action au tribunal d’instance selon les vices rédhibitoires est de 30 jours après la livraison du chien. La “garantie de conformité” permet à l’acheteur d’un chien dysplasique de faire valoir ses droits dans un cadre juridique plus souple que les vices rédhibitoires. Il doit toujours être recomm

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Godet, T. "Motifs de levées de 102 mesures de soins psychiatriques sans consentement." European Psychiatry 30, S2 (2015): S140—S141. http://dx.doi.org/10.1016/j.eurpsy.2015.09.278.

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L’objectif de cette étude est d’identifier à partir d’un échantillon de 102 ordonnances de mains levées d’hospitalisation sans consentement par la Justice les principaux motifs en cause et de déterminer des pistes d’amélioration. L’étude a porté sur 102 ordonnances soit 149 motifs soulevés. Les motifs ont été classés en 9 groupes :– les irrégularités médicales observées 29 fois, dont l’incompétence médicale, la non nécessité médicale ;– les irrégularités administratives observées 22 fois dont les délégations de signatures irrégulières ;– l’identification du signataire impossible, et l’absence

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Seck, Sara L. "TRANSNATIONAL JUDICIAL AND NON-JUDICIAL REMEDIES FOR CORPORATE HUMAN RIGHTS HARMS: CHALLENGES OF AND FOR LAW." Windsor Yearbook of Access to Justice 31, no. 1 (2013): 177. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v31i1.4320.

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This paper will consider whether the polycentric governance approach of the 2011 United Nations Guiding Principles on Business and Human Rights has the potential to achieve the goal of transnational corporate compliance with human rights responsibilities including, importantly, the goal of access to remedy and justice for those who have been harmed. The paper was initially written as a contribution to a conference at the University of Windsor entitled Justice Beyond the State: Transnationalism and Law. First, the paper examines understandings of “citizenship” and “non-citizenship” in relation

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Banda Chitsamatanga, Bellita, and Nomthandazo Ntlama-Makhanya. "Is South Africa Failing to Uphold its Human Rights Obligation with Respect to Right to Basic Education Through Extermination of Pit Latrines in Schools? Implications for Department of Basic Education." Alberta Journal of Educational Research 68, no. 1 (2022): 75–88. http://dx.doi.org/10.55016/ojs/ajer.v68i1.70550.

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The right to basic education of a child is a requirement of human dignity. South Africa, through its new dispensation and conformity with human rights laws, is expected to transform and be consistent with the provision of the Constitution of 1996 that promotes and protects the best interest of the child. However, the current standards in a majority of South African schools, particularly in impoverished provinces, has clearly demonstrated the urgent need for rapid fundamental changes. This article provides a review of the constitutional right to basic education with reference to the welfare of

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De Oliveira Fornasier, Mateus, and Ana Lara Tondo. "A RESPONSABILIDADE SOCIAL EMPRESARIAL ENTRE O DIREITO, A ECONOMIA E A POLÍTICA DA SOCIEDADE GLOBAL: desastres ambientais e reflexividade." Caderno CRH 32, no. 87 (2019): 591. http://dx.doi.org/10.9771/ccrh.v32i87.25684.

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<p>A presente pesquisa tem como objetivo geral discutir de que modo a responsabilidade social empresarial pode facilitar a observação da reflexividade entre os sistemas jurídico, político e econômico da sociedade global, permitindo um aprendizado sistêmico pelo próprio direito. Como hipótese, o trabalho considera que a sociedade funcionalmente diferenciada vem cobrando maior responsabilidade das empresas, principalmente, no que diz respeito à questão ambiental, o que leva ao estabelecimento de novos padrões de conduta, abrindo espaço para a manifestação de organismos internacionais. Para

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Beauvisage, Thomas, and Kevin Mellet. "Réguler le marché par le consentement ? Les professionnels de la publicité face au Règlement général sur la protection des données (RGPD)." Revue Française de Socio-Économie 32, no. 1 (2024): 153–72. http://dx.doi.org/10.3917/rfse.032.0153.

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Cet article étudie la mise en conformité au RGPD par les professionnels de la publicité en ligne. La conception d’interfaces de recueil du consentement est le point de cristallisation d’enjeux techniques, économiques, juridiques et moraux. Cette régulation constitue une tentative originale d’impliquer les citoyens-consommateurs dans la régulation d’activités marchandes qui les tient habituellement à distance.

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Issalys, Pierre. "L'harmonisation du droit dans le système canadien et québécois de sécurité sociale." Harmonisation du droit 32, no. 4 (2005): 845–911. http://dx.doi.org/10.7202/043107ar.

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L'harmonisation du droit de la sécurité sociale comporte, dans le contexte canadien et québécois, une triple dimension internationale (par rapport au droit social international et au droit des États-Unis), fédérale (harmonisation des droits des provinces entre eux et avec le droit fédéral) et interne (entre les divers régimes de sécurité sociale en droit québécois). La dimension fédérale est celle qui suscite le plus d'intérêt et de difficultés. Le processus d'harmonisation du droit dans le cadre fédéral est habituellement multilatéral. Dans le secteur de l'assurance-vieillesse, invalidité et

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Park, Won-Kyu. "Explaining Japanese low Crime Rates : A Review of the Literature." International Annals of Criminology 35, no. 1-2 (1997): 59–87. https://doi.org/10.1017/s000344529700620x.

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RésuméL’auteur procède à une revue de la littérature consacrée depuis les années 1970 aux raisons qui expliquent les faibles taux de délinquance au Japon. D’intéressantes conclusions peuvent être tirées de l’analyse en termes d’importance relative et d’orientation théorique de chacun de ces facteurs. D’abord, la littérature a attaché beaucoup d’importance aux facteurs juridiques/administratifs et culturels. Ensuite, lorsqu’on examine l’orientation théorique de chaque facteur, on a pu constater que les facteurs culturels et démographiques/géographiques présentent une affinité avec les théories

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Beelen, Axel. "IA et protection des données personnelles : analyse des récentes fiches pratiques du régulateur français." Pin Code N° 17-18, no. 1 (2024): 29–43. http://dx.doi.org/10.3917/pinc.017.0029.

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Soumises à consultation publique jusqu’au 16 novembre 2023, des projets de fiches de recommandation en matière d’intelligence artificielle (IA) et de protection des données à caractère personnel ont été publiées par la CNIL (le régulateur français en matière de protection des données personnelles). Ces recommandations vont servir à accompagner les acteurs de l’écosystème IA dans leurs démarches de mise en conformité avec la (complexe) législation sur la protection des données personnelles. À l’heure de la publication du Règlement européen en matière d’IA, elles vont, grâce à leurs nombreux exe

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Lhuilier, Gilles. "Greenwashing . Une contribution aux Law and Science Studies à partir du cas de Decathlon." Droit et société 117, no. 2 (2024): 271–91. http://dx.doi.org/10.3917/drs1.117.0255.

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Greenwashing est une étude de cas de Law and Sciences studies qui mêle droit, Science and Technologies Studies (STS) et sciences de la nature afin d’élaborer une méthode pour objectiver (1) la « co-construction » de la science d’entreprise ; puis évaluer (2) l’effectivité des politiques d’entreprises en matière de transition écologique en utilisant les critères de cohérence et de transparence. Decathlon a en effet créé une « note environnementale » de ses produits dont l’objectif est d’informer les consommateurs de leur impact environnemental. La question posée est celle de la conformité de ce

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LFARH, Ahmed, and Rabah KISSAMI. "Modernisation des administrations fiscales : Digitalisation, intelligence artificielle et défis de la gouvernance fiscale au Maroc." Management Control, Auditing and Finance Review -MCAFR- 2, no. 1 (2025): 11–27. https://doi.org/10.5281/zenodo.15092984.

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Face à l'essor des transactions électroniques et à la complexification des réglementations, les administrations, en particulier les administrations fiscales se tournent vers la digitalisation et l'intelligence artificielle pour moderniser leurs processus et renforcer leur capacité à lutter contre la fraude. Le Maroc, à l'instar de nombreux autres pays, a intégré ces technologies innovantes dans son système fiscal. Cette transformation a permis d'améliorer l'efficacité du traitement des déclarations, d'op

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Tremblay, Manon. "L'égalité introuvable. La parité, les féministes et la République." Canadian Journal of Political Science 41, no. 1 (2008): 250–51. http://dx.doi.org/10.1017/s0008423908080372.

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L'égalité introuvable. La parité, les féministes et la République, Éléonore Lépinard, Les Presses de sciences po (Collection Fait politique), 2007, 293 pages.La parité, ou l'idée que les sièges dans les assemblées élues devraient être partagés également entre les femmes et les hommes, a fait couler beaucoup d'encre, surtout depuis la première moitié des années 1990. Dans ce contexte d'abondance, l'apport original de L'égalité introuvable est d'étudier cette problématique sous l'angle du processus de légitimation discursive, c'est-à-dire en s'interrogeant sur les normes juridiques et politiques

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Schaible, Christian. "Vision du Bureau européen de l’Environnement pour la révision de la directive IED." Annales des Mines - Responsabilité et environnement N° 114, no. 2 (2024): 39–50. http://dx.doi.org/10.3917/re1.114.0039.

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La directive sur les émissions industrielles – refonte de celle de 2008 relative à la prévention et réduction intégrées de la pollution – (ci-après « IED ») 2010/75/UE couvre environ 50 000 activités industrielles qui sont responsables d’environ 40 % des émissions de gaz à effet de serre de l’UE, 50 % des émissions de polluants de l’air, et 20 % en flux pour les émissions dans l’eau avec un coût externe évalué entre 277 et 433 milliards d’euros par an 1 . Les principales dispositions découlent des obligations fixées dans les prescriptions contenues dans les permis, déterminées par les autorité

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Bachmann, Sascha-Dominik, and Peter Galvin. "Pre-Trial Detention and Control Orders Under British Anti-Terror Legislation Post 9/11: Balancing a Need for Security with the European Convention on Human Rights – An Overview." Windsor Yearbook of Access to Justice 28, no. 1 (2010): 185. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v28i1.4494.

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Contemporary British anti-terror legislation has been characterised by an extensive use of extra-ordinary detention measures: the Terrorism Act 2000 and Terrorism Act 2006 contain provisions, which enable the extended pre-charge detention of terror suspects beyond the limits of normal criminal procedure. The now repealed provisions of Part IV of the Anti-terrorism, Crime and Security Act 2001 allowed the indefinite detention of foreign national terror suspects on a quasi-judicial basis. Its successor, the Prevention of Terrorism Act 2005, enables the use of Control Orders, effectively a form o

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Cristina, Timón López. "Implications juridiques relatives à la gestion de l'identité numérique et perspectives d'innovation en Europe (Draft Version)." International Journal of Digital and Data Law 7 (February 23, 2022): 179–98. https://doi.org/10.5281/zenodo.6242760.

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La numérisation de la société et des interactions a créé la nécessité d’identifier les individus à travers des réseaux, d’où les différents modèles ou propositions de gestion de l’identité numérique qui ont émergé. Parmi les modèles les plus utilisés, nous pouvons souligner les systèmes délégués ou fédérés. Cependant, de tels modèles ont posé de différents enjeux en matière de

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Milian-Massana, Antoni. "L’intervention des pouvoirs publics dans les déterminations linguistiques relatives à l’enseignement : modèles et limites." Doctrine : droit comparé 26, no. 2 (2016): 205–33. http://dx.doi.org/10.7202/1035860ar.

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Comme son titre l’indique, cette étude analyse les différentes formes d’intervention des pouvoirs publics dans les déterminations linguistiques relatives à renseignement et en définit les limites. Les décisions des pouvoirs publics en matière linguistico-scolaire sont très hétérogènes, aussi bien en ce qui concerne leur contenu matériel (intégration des langues dans le programme scolaire; détermination de la langue d’enseignement; fixation et moment de l’introduction de la seconde langue; connaissances linguistiques requises pour la fonction enseignante; autorisation des livres scolaires), qu’

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ZEROUALI, Mohamed Amine. "Blockchain et Finance islamique." International Journal of Accounting, Finance, Auditing, Management and Economics 3, no. 1-1 (2022): 405–21. https://doi.org/10.5281/zenodo.5921004.

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Au Maroc, le secteur de la finance islamique s'est développé à un rythme plus lent que prévu. D'un autre côté, COVID-19 a montré que la finance islamique apporte une réelle valeur ajoutée aux clients en temps de crise. La prochaine année sera décisive pour que les acteurs existants atteignent le seuil de rentabilité afin d'assurer leur continuité et leur pérennité. La digitalisation et la blockchain peuvent donc soutenir et assurer la conformité des transactions de finance

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Deroussin, David. "Comment forger une identité nationale ? La culture juridique française vue par la doctrine civiliste au tournant des xixe et xxe siècles." Écrire l’histoire du droit : rompre avec les schémas nationaux ?, no. 5 (July 23, 2021). http://dx.doi.org/10.35562/cliothemis.1744.

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Le but de cette étude est de montrer, à travers l’exemple des générations de civilistes français qui se succèdent de la iiie à la ive République, combien les catégories de notre histoire juridique nationale sont moins des données neutres et objectives que des constructions élaborées dans des contextes particuliers. Lorsqu’en effet ces derniers parlent de culture juridique, c’est pour définir leur propre approche du droit et non pas pour forger les outils susceptibles de permettre la compréhension des autres cultures juridiques. Dans cette approche du droit, on glisse insensiblement de la métho

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Hamila, Ahmed. "La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sur les demandeurs d’asile LGBTI : une perspective queer postcoloniale." Tordre les théories queer 31 (2024). http://dx.doi.org/10.4000/122th.

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Les décisions rendues par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) relatives à l’asile sur base de l’orientation sexuelle ont essentiellement été analysées par des juristes. Ainsi, ce sont surtout les fondements juridiques de ces décisions ainsi que leur conformité au droit de l’Union européenne et aux conventions internationales qui ont été discutés dans la littérature scientifique. Le présent article vise à aller au-delà de la perspective juridique pour analyser ces décisions de la CJUE en les inscrivant dans un contexte sociopolitique plus large. Adoptant une démarche critique qui fa

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Silva, Lilian Reis da. "Avantages de la conformité et de la gestion des risques." Revista Científica Multidisciplinar Núcleo do Conhecimento, December 13, 2021, 123–47. http://dx.doi.org/10.32749/nucleodoconhecimento.com.br/administration-des-affaires/avantages-de-la-conformite.

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La conformité est un programme qui vise à protéger les organisations contre la fraude financière, la corruption, le comportement et/ou l’inconduite des employés qui leur sont liés, empêchant ainsi leur bonne réputation et leur solidité financière d’être ébranlées. Il s’agit d’un outil dont le but est d’établir des règles, des normes et des lignes directrices pour les processus internes au sein des organisations. Il a été développé aux États-Unis en 1970, et ses pratiques ont été transformées en un institut juridique, grâce à la promulgation de la loi pionnière contre la corruption FCPA (Foreig

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Këllezi, Pranvera. "Protection des données et droit de la concurrence: la non-conformité en tant qu'abus de position dominante." sui generis, November 8, 2019. http://dx.doi.org/10.21257/sg.109.

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L'Office fédéral des ententes en Allemagne a interdit le croisement des données en provenance des services internes et externes de Facebook avec le compte de chaque utilisateur, au motif qu'un tel traitement était contraire au RGPD et que, de ce fait, le réseau social abusait de sa position dominante. En matière de protection des données, la position dominante du responsable du traitement a pour fonction d'écarter tout fondement juridique justifiant un type particulier de traitement, alors que ladite position ne devrait pas être pertinente pour juger de la conformité au RGPD. La décision s’ins

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Ndiaye, Moustapha, and Minata Sarr. "L’éthique et la gouvernance de l’IA et ses applications au Sénégal." L’Afrique dans l’IA 15 (2024). http://dx.doi.org/10.4000/123it.

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L’article sur l’éthique et la gouvernance de l’IA et ses applications au Sénégal privilégie un regard croisé entre une perspective sociologique et celle juridique. Elle se veut une contribution à la réflexion sur la mise en place d’un cadre de gouvernance éthique de l’IA au Sénégal. Elle part d’un état des lieux avec une grille d’analyse de l’écosystème des acteurs, leurs perceptions ainsi que les usages de l’IA et de ses applications. Les conclusions tirées de cette première perspective donnent un aperçu sur le niveau d’appropriation de l’IA au Sénégal. Un tel exercice a permis de développer

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SENHAJI, MOUHRI Houda, and Gnaoui Leila El. "Gestion des risques de non-conformité : Qu'en est-il pour le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ?" International Journal of Economic Studies and Management (IJESM) -ISSN 2789-049X 3, no. 5 (2023). https://doi.org/10.5281/zenodo.8381223.

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L’intensification des pressions économiques, la globalisation des marchés et l’évolution des technologies financières ont favorisées la croissance des crimes financiers notamment celui du blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme (BC/FT). Cependant, <em>il est impossible de décrire l’univers des différentes méthodes que les criminels utilisent pour blanchir l’argent sale </em>1 (M. DJAZIRA, 2016). Ce phénomène est régi par un cadre législatif et réglementaire qui se

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COLAS, DIEGO, and BRICE FODDA. "Mesures restrictives de L'Union Europeenne pour lutter contre le terrorisme, droits de la defense et jurisprudence de la Cour de justice de l'Union Europeenne." Revista de Drept Constituțional, 2016, 45–58. http://dx.doi.org/10.47743/rdc-2016-4-0003.

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Dans son arrêt du 3 septembre 2008, Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil et Commission (C-402/05 P, dit «arrêt Kadi I», point 81), la Cour de Justice de l’Union Européenne a souligné avec une certaine solennité que «la Communauté Européenne est une communauté de droit en ce que ni ses États membres ni ses institutions n’échappent au contrôle de la conformité de leurs actes à la charte constitutionnelle de base qu’est le traité de l’Union». Dans le cadre de la même affaire, quelques années plus tard, dans son arrêt du 18 juillet 2013, Commission, Conseil et Royaume-Uni/Kadi (C‑5

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Ntibonera, Mushagalusa Baderha Mushagalusa Alain Bihembe Dieudonné Buyemere Croyance. "Facteurs du changement organisationnel à la Société Nationale des Assurances de Bukavu, en République Démocratique du Congo." February 2, 2025. https://doi.org/10.5281/zenodo.15567411.

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Le changement organisationnel a un impact significatif sur la gestion administrative du personnel. Les conséquences technologiques seraient la réduction des tâches répétitives grâce à l'automatisation, le besoin de former le personnel administratif aux nouveaux outils ainsi que la modification des rôles, avec un passage vers les tâches plus stratégiques. Les changements organisationnels obligent la gestion la gestion administrative du personnel à évoluer vers des pratiques plus adaptatives, technologiques et stratégiques. Une approche proactive, axée sur la formation, la communication et la fl

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Bikongo, Pauline Solange Mevah. "Le triptyque uti possidetis, titre et effectivités dans la délimitation des frontières par le juge international en Afrique." European Scientific Journal ESJ 17, no. 6 (2021). http://dx.doi.org/10.19044/esj.2021.v17n6p29.

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Si l’indépendance a été un défi fondamental pour l’Afrique hier et qu’aujourd’hui le développement économique ou l’émergence sonne comme un impératif catégorique, il existe un autre défi et non des moindres, celui de la pacification de l’Afrique qui, depuis les indépendances, brille justement par des foyers interminables de crises. Mais il est de notoriété publique que l’une des causes de ces crises est la revendication des territoires par les Etats, car les frontières ont, pour la plupart, été mal définies au moment du partage du gâteau orchestré par la non moins célèbre Conférence de Berlin.

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