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Rozprawy doktorskie na temat „Entreprises de service public”

Autor: Grafiati
Data publikacji: 16 listopada 2024
Data aktualizacji: 31 lipca 2025

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Pelletier, Marie-Louise. "L'entreprise publique de service public : déclin et mutation /." Paris : l'Harmattan, 2009. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb42004940f.

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Streszczenie:
Texte remanié de: Thèse de doctorat--Droit--Montpellier 1, 2008. Texte remanié de: Thèse de doctorat--Droit--Laval--Université de Laval (Québec), 2008.<br>Bibliogr. p. 369-432. Webliogr. p. 433-441.
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Cottó-Gherardi, Valérie. "Entreprises publiques de service public et domanialité publique." Orléans, 2000. http://www.theses.fr/2000ORLE0002.

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Streszczenie:
Branche fondamentale de notre droit administratif, le régime de la domanialité publique a connu un élargissement considérable de son champ d'application en raison d'un développement jurisprudentiel fécond de ses critères d'identification. La mise en contact d'entreprises publiques de service public avec le régime de la domanialité publique doit permettre de comprendre quelles ont été pour l'entreprise publique de service public les conséquences d'une extension de la notion de domaine public. Trois relations de l'entreprise publique de service public au domaine sont identifiées : celle de l'ent
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Pelletier, Marie-Louise. "Déclin et mutation : l'évolution juridique de l'entreprise publique de service public." Doctoral thesis, Université Laval, 2008. http://hdl.handle.net/20.500.11794/20406.

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Streszczenie:
L'objet de notre thèse est d'étudier l'évolution juridique de l'entreprise publique de service public. Pour ce faire, nous analysons les éléments qui contribuent à son déclin, pour ensuite exposer les raisons et les méthodes qui rendent sa mutation possible. Étant donné le rôle déterminant qu'elle joue dans notre analyse, la notion de service public propre au droit administratif sert de thème de référence tout au long de notre raisonnement. Nous nous penchons donc sur l'évolution juridique de l'entreprise publique investie d'une mission de service public en répondant à la question générale de
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Comerre, Dominique. "L'évolution récente de la politique du personnel dans la fonction publique et les entreprises publiques." Paris 1, 1992. http://www.theses.fr/1992PA010281.

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Streszczenie:
La politique du personnel dans la fonction publique et les entreprises publiques connait une évolution sensible, la spécificité de l'état employeur est de moins en moins marquée. L'imposition unilatérale de décisions par l'état pour des motifs d'intérêt général a laissé, le plus souvent, place à une relation d'échanges; même dans la fonction publique, les pouvoirs publics ne peuvent plus déterminer ni conduire la politique du personnel sans en avoir au moins référé au personnel. Marquée par la vigueur des conflits d'intérêts, la politique du personnel tend à se déterminer de façon relativement
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Douence, Maylis. "Le pouvoir d'organisation du service public." Pau, 2003. http://www.theses.fr/2003PAUU2001.

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Streszczenie:
Le pouvoir d'organisation du service public est-il une fonction originale de la puissance publique, une compétence normative unifiée autour de cet objet particulier ? Cette compétence a aujourd'hui un fondement adéquat dans les articles 20 et 72 de la Constitution de 1958, respectivement pour les services publics nationaux et locaux. Ensuite, et sous réserve des interventions du législateur, les titulaires de principe de ce pouvoir sont des autorités réglementaires. Enfin, aussi bien les formes que revêtent les mesures d'organisation que les conditions matérielles de leur édiction sont marquée
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Coque, Alexandre. "Le service public à l'épreuve du droit communautaire : l'exemple français de la poste." Montpellier 1, 2001. http://www.theses.fr/2001MON10047.

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Le service public, tel qu'entendu par le droit administratif français et dont le service postal constitue un archétype est confronté au droit communautaire qui utilise une pluralité de concepts et s'applique de manière différente selon les secteurs concernés. En outre, le monopole, longtemps rattaché de manière abusive par la doctrine administrativiste à la notion de service public est une pratique formellement interdite par le traité de Rome. Parallèlement s'est imposée la soumission des services publics industriels et commerciaux dont fait partie le service postal aux règles communautaires d
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Miere-Pélage, Milie Theodora. "Du service public à l'entreprise commerciale : communication et changement à France Télécom." Grenoble 3, 2003. http://www.theses.fr/2003GRE39002.

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Streszczenie:
En France, c'est une administration des PTT qui a engagé la modernisation du réseau téléphonique en 1970. Ce monopole public devient une entreprise commerciale en 1990 pour devenir ensuiteune organisation semi-privée. France Télécom a dû faire face à des évolutions statutaires et organisationnnelles. Cette recherche s'est construite autour de la place de la communication dans un contexte de changement organisationnel. Elle s'est organisée autour de la "mise en acceptation", la construction de la nouvelle représentation de l'entreprise. Grâce à l'observation des comportements et des enquêtes, i
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Compeyron, Arielle. "Le concept économique d'entreprise de service public : réflexions sur la régulation des entreprises de réseaux." Paris 9, 1995. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=1996PA090022.

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Streszczenie:
Electricité, gaz, eau, transports, télécommunications, poste. Aujourd'hui ces activités sont souvent évoquées dans des cadres communs. Il est possible de participer à la réflexion sur la régulation de ces entreprises de réseaux en tentant de définir un concept économique d'entreprise de service public qui permette d'appréhender le rôle de ces entreprises dans une société. On montre que les activités de ces entreprises présentent un fort caractère collectif. On peut les analyser alors comme des entreprises produisant des services collectifs, et ainsi, dégager des enseignements de l'application
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Seignour, Bernadette. "Marketing interne et communication interne : légitimité et pratiques. Le cas des entreprises de service public." Montpellier 2, 1998. http://www.theses.fr/1998MON20022.

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Streszczenie:
Le marketing interne et la communication interne designent tous deux des modes de coordination intra-organisationnels. Or, ces deux notions sont floues et polysemiques ; le marketing interne, tout particulierement, est, aujourd'hui encore, un concept en quete de legitimite. Le premier objectif de cette these reside donc dans la clarification conceptuelle du marketing interne et de la communication interne ainsi que dans l'explicitation de leurs presupposes, de leurs fondements, de leurs buts. Le second objectif consiste a analyser les implications manageriales et organisationnelles de la dimen
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Ait-Messaoud, Abdellaziz. "Les entreprises locales en Algérie." Rouen, 1986. http://www.theses.fr/1986ROUEL023.

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Streszczenie:
A la suite de la décentralisation tant administrative qu'économique, les collectivités locales ont bénéficié, notamment depuis le 11eme plan quadriennal (1974-1977) d'une multitude de projets de développement y compris PMI, PCD, PMU et plans sectoriels de wilaya. Les communes et les wilayas se sont vite trouvées confrontées au problème d'approvisionnement et de réalisation. Les entreprises nationales, saturées ne pouvaient répondre à la demande. L'appel aux entreprises et bureaux d'études étrangers est pratiquement absent sur l'échiquier local. D'où lancement des programmes instituant les entr
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Vague, Pierre-Marie. "L’avenir des services publics passe-t-il par les entreprises privées? Etude comparée des méthodes et enjeux du partenariat public-privé en France, en Italie et au Royaume-Uni." Thesis, Paris 4, 2011. http://www.theses.fr/2011PA040007.

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Streszczenie:
Le partenariat public-privé dans les services publics consiste en l’exploitation par des entreprises privées de services publics, pour le compte d’autorités publiques. En France, en Italie et au Royaume-Uni, le droit du service public et les valeurs morales et politiques ont dessiné des modèles opposés d’action. Le fait de rapprocher logique publique et privée peut cependant être profitable pour la qualité des services, les finances publiques et la pertinence de la mission de protection de l’intérêt général par les pouvoirs publics<br>Public-private partnership in public services means the pro
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Durand, Suzanne. "Les problèmes des petites entreprises en phase de prédémarrage et de démarrage : cas d'entreprises de services du Québec /." Thèse, Chicoutimi : Université du Québec à Chicoutimi, 1996. http://theses.uqac.ca.

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Ngaha, Angélique. "RSE et Service Public : oppositions, juxtapositions et articulations : le cas France Télécom." Phd thesis, Université Paris-Est, 2011. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00777415.

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Streszczenie:
Aujourd'hui, RSE et Service Public dont les logiques prétendent servir l'intérêt général imprègnent le management des grands services publics de réseaux historiques français privatisés ou en voie de l'être. La recherche présentée vise à comprendre comment ces logiques s'opposent, se juxtaposent, et s'articulent concrètement dans un tel contexte managérial dominé par la logique de Maximisation de la Valeur pour l'Actionnaire.Pour ce faire, nous mobilisons le concept de dispositif forgé par Foucault ainsi que la sociologie de l'acteur réseau. Nous nous centrons sur le cas de l'entreprise France
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Beltran, Alain. "La ville-lumière et la fée électricité : service public et entreprises privées : l'énergie électrique dans la région parisienne /." Paris : Éd. Rive droite : Institut d'histoire de l'industrie, 2002. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb376795173.

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Streszczenie:
Texte remanié de: Th. doct.--Hist.--Paris 4, 1995. Titre de soutenance : L'énergie électrique dans la région parisienne entre 1878 et 1946 : production, distribution et consommation d'électricité dans le département de la Seine.<br>En appendice, choix de documents. Bibliogr. p. 723-765. Notes bibliogr. Index.
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Charbit, Nicolas. "Le droit de la concurrence et le secteur public /." Paris ; Budapest ; Torino : l'Harmattan, 2002. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb38885072k.

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Hutin, Séverine. "Ils vont m'entendre : pour une analyse de discours de l'écrit-client adressé à deux entreprises de service public." Besançon, 2003. http://www.theses.fr/2003BESA1028.

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Streszczenie:
La lettre de réclamation et le commentaire de retour d'enquête de satisfaction constituent deux pratiques discursives écrites en situation de relation commerciale. Cette analyse de discours de l'écrit adressé par des clients à deux entreprises de service public, EDF et France Télécom, poursuit deux objectifs principaux : montrer que ces pratiques représentent deux espaces privilégiés de la mise en scène d'un rapport de forces et inscrire les images de soi et de l'autre construites dans le discours dans un cadre qui dépasse celui de la visée argumentative - obtenir quelque chose de l'entreprise
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Sourligas, Georgios. "L'emprise du droit communautaire sur l'ouverture à la concurrence des entreprises de service public : le cas de l'électricité." Nice, 2004. http://www.theses.fr/2004NICE0017.

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Streszczenie:
A priori neutre à l'égard de la propriété (publique ou privée) des entreprises de service public, le droit communautaire est la source d'un cadre de régulation de ces entreprises. La régulation vise à concilier deux objectifs a priori contradictoires, le respect de la concurrence et les missions de service public. Le droit communautaire a développé plusieurs concepts - en droit originaire (service public, service d'intérêt économique général), comme en droit dérivé (obligations de service public et service universel) - dont la préservation devient un impératif, au fur et à mesure de la réalisa
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Pigeat, Henri. "Le problème du statut de l'agence France-Presse : une agence de presse entre le service public et le marché." Paris 2, 1995. http://www.theses.fr/1995PA020022.

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Streszczenie:
Le statut de l'agence france-presse pose un triple probleme. Les caracteres juridiques tres originaux, pour ne pas dire heterodoxes d'un texte de compromis adopte en 1957 apres plus de dix ans de debats difficiles ont souvent rendu son application delicate. D'autre part, ce statut, plus qu'un cadre d'organisation, constitue depuis pres de quarante ans la condition meme de l'existence de l'afp dans la mesure ou en regime liberal, une agence d'information ne peut jouer son role que si son information est independante et impartiale et a ce titre digne de confiance. Enfin, l'afp n'est pas seulemen
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Badié, Bléza. "L' application de la concurrence aux conventions de gestion déléguée de service public." Paris 2, 2001. http://www.theses.fr/2001PA020058.

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Adji, Ibrahim. "La protection des biens des entreprises publiques : étude comparée entre le droit français et le droit nigérien." Electronic Thesis or Diss., Toulon, 2022. http://www.theses.fr/2022TOUL0154.

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Streszczenie:
Apparues en France et au Niger pour servir de support aux activités économiques de l’État, les entreprises publiques avaient comme vocation première d’étendre et de consolider le secteur public. Elles matérialisaient l’action d’un État commerçant. De ce fait, elles ont toujours bénéficié d’un régime particulier se traduisant notamment par une protection de leurs biens. Au fil du temps, elles ont vu leurs activités évoluer. Le maintien de privilèges à des structures de plus en plus assimilables aux acteurs privés du marché a entrainé une condamnation de la légitimité de cette protection. La cri
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Smati, Cherif Besma. "Gouvernance et performance des services publics : cas des entreprises de remontées mécaniques." Thesis, Nice, 2014. http://www.theses.fr/2014NICE0018.

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Streszczenie:
Ce travail doctoral se situe dans le cadre du management public qui s'intéresse principalement à étudier l’impact des modes de gouvernance public-privé sur l’efficience technique des remontées mécaniques. Une étude empirique a été menée auprès de 68 entreprises de remontées mécaniques sur cinq ans (2006-2010). Ces données ont été traitées au moyen d’une étude quantitative confirmatoire à l’aide d’un modèle statistique. La recherche quantitative a pour objectif final de tester la validité des deux modèles de recherche proposée à l’issue de l’analyse de la littérature. Le premier modèle de front
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Dufour, Hélène. "La gestion de la qualité dans les entreprises de services au Saguenay Lac-St-Jean /." Thèse, Chicoutimi : Université du Québec à Chicoutimi, 1994. http://theses.uqac.ca.

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Armbruster, Néda Bracq Stéphane. "L'impact du droit communautaire sur les relations entre l'Etat et les entreprises chargées d'un service d'intérêt économique général vers une contractualisation des obligations de service public ? /." [S.l.] : [s.n.], 2006. http://edoctorale74.univ-lille2.fr/fileadmin/master_recherche/T_l_chargement/memoires/intercomm/armbrustern06.pdf.

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Bergès, Nelsie. "Les contrats entre les personnes publiques russes et les entreprises privées." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020077.

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Streszczenie:
Les relations contractuelles entre des entités publiques et privées sont d'apparition récente ; elles n'existaient pas sous le droit soviétique. D'une part, le droit soviétique ne donnait aucune portée à l'autonomie de la volonté. Seule la " loi " était susceptible de créer des droits et des obligations. D'autre part, les opérateurs économiques constituaient des prolongements de l'Etat, sans personnalité morale propre. Les seules relations existantes étaient des relations d'autorité, verticales. Le passage à un Etat de droit et la libéralisation de l'économie ont permis la mise en place de rel
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Mercier, Estelle. "Les effets de la modernisation sur les pratiques de gestion des ressources humaines dans les entreprises publiques de service public : une lecture conventionnaliste du processus d'évolution à la RATP et EDF-Lorraine." Nancy 2, 2000. http://www.theses.fr/2000NAN22002.

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Les entreprises publiques assurant une mission de service public sont engagées depuis une dizaine d'années dans un processus de modernisation visant à modifier en profondeur leurs principes de gestion. Les politiques de gestion des ressources humaines élaborées dans ce cadre visent à intégrer dans l'organisation de nouveaux outils et techniques issus du secteur privé. Après avoir délimité le contexte, les principes de la modernisation et les spécificités organisationnelles des entreprises publiques assurant une mission de service public, la recherche se propose d'analyser, à travers une lectur
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Gallenga, Ghislaine. "Pour une ethnologie du service public : lecture diachronique du fonctionnement d'une entreprise : la régie des transports de Marseille." Aix-Marseille 1, 2002. http://www.theses.fr/2002AIX10053.

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Streszczenie:
Ce travail s'est efforcé d'appréhender la notion de service public à travers une étude de cas sur la longue durée qui suit l'évolution de la Régie des Transports de Marseille, dans un contexte de "modernisation" qui se répercute sur son organisation interne et sur sa mission. Nous avons essayé de déceler les adaptations anthropologiques liées à ce changement. Le premier livre a proposé un tour d'horizon théorique. Dans un premier temps nous avons dressé un état des lieux de l'ethnologie de l'entreprise. L'ethnologie de l'entreprise pose des questions épistémologiques de fond et suscite des int
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Damesin, Renaud. "Entre l'Etat et le marché, le modèle français de service public national en question : les rapports entre les groupes publics et leurs filiales." Paris, Institut d'études politiques, 2003. http://www.theses.fr/2003IEPP0037.

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Streszczenie:
Cette thèse propose de comprendre et d'expliquer les transformations du modèle français de service public national au travers de l'analyse des rapports entre EDF, Gaz de France, France Telecom, La Poste, la SNCF et leurs filiales. Notre travail mobilise sociologie politique, sociologie économique, sociologie de l'entreprise, et se fonde sur un corpus hétérogène (entretiens, sources d'archives, documents d'entreprises et documents syndicaux) permettant un regard comparé sur les transformations observées depuis la fin de la Seconde guerre mondiale. Le résultat central de cette recherche porte su
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San, Martino Laurence. "Les stratégies des collectivités locales en matière de délégation de service public. Le cas de la distribution de l'eau potable et de l'assainissement." Montpellier 1, 2006. http://www.theses.fr/2006MON10003.

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Streszczenie:
Cette recherche, qui s'inscrit en management public, porte sur les modes de gestion des services publics locaux de la distribution de l'eau potable et de l'assainissement, en France, à notre époque. Le mode de gestion dominant, en France, pour ces services est la délégation. Si ce mode de gestion connaît un certain succès, cette relation public-privé, pour la fourniture d'un service public local, ne va pas sans soulever de nombreuses difficultés, notamment, du fait de la nature des deux entités en présence qui présentent, traditionnellement, des intérêts divergents, voire contradictoires, ce q
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Le, Jan Morgane. "Le service public postal face au droit de l’Union européenne : histoire d’un compromis (1957-2012)." Thesis, Paris 2, 2016. http://www.theses.fr/2016PA020044.

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Streszczenie:
En 1957, l’État est l’organisateur du service public postal en France à travers son administration centrale. Cette même année est signé un traité à Rome entre six États européens autour de l’idée de marché commun avec délégation de souveraineté.Le service public postal et l’Europe du traité de Rome vont, tout d’abord, évoluer parallèlement. Mais, au début des années 1980, le contexte politique, économique et technologique change et l’Europe se saisit de la question postale ; d’une phase d’ignorance, on entre alors dans une phase de confrontation : l’Europe soumet le service postal au droit com
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Tremblay, Martine. "De la naissance de l'idée au projet d'entreprise ou la phase de prédémarrage d'une entreprise de services : une étude de cas /." Thèse, Chicoutimi : Université du Québec à Chicoutimi, 2004. http://theses.uqac.ca.

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Streszczenie:
Thèse (M. Ges.Org.)--Université du Québec à Chicoutimi, 2004.<br>"Mémoire présenté à l'Université du Québec à Chicoutimi le 14 décembre 2004" CaQCU Bibliogr.: f. 85-90. Document électronique également accessible en format PDF. CaQCU
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Levallois, Pierre. "L'établissement public marchand : Recherche sur l'avenir de l'entreprise en forme d'établissement public." Thesis, Lyon, 2019. http://scd-rproxy.u-strasbg.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D239%26selfsize%3D1.

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Figure de l’entreprise en forme d’établissement public, l’établissement public industriel et commercial français déçoit, à tel point que la question de sa pérennité se pose ouvertement. Sous sa bannière, l’entreprise en forme d’établissement public subit deux sortes d’assauts. D’abord, l’utilisation de l’établissement public industriel et commercial à des fins de commodité de gestion d’activités administratives a porté un coup décisif à son identité d’entreprise. De plus, les lourdeurs de son statut juridique questionnent sa légitimité à servir de support à une telle activité économique. Ensui
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Attia, Arnaud. "Entre service public et entreprise commerciale, la stratégie d'Électricité de France dans le développement local." Marne-la-Vallée, 1999. http://www.theses.fr/1999MARN0053.

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Edf a symbolise pendant des decennies la grande entreprise publique au service de la collectivite nationale. Depuis les annees 1980, edf doit neanmoins s'adapter a une phase delicate. Par ailleurs, le chomage persistant de la societe francaise a confere au concept de developpement local un interet grandissant. Depassant le caractere ineluctable des mecanismes economiques, ce concept montre que les habitants veulent valoriser les specificites de leur territoire au sein d'une dynamique de projets. Dans les annees 1980, edf a du contribuer au developpement local et etre solidaire des territoires.
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Ossombo-Yombo, Rémy. "La gestion de l'eau potable dans les grandes agglomérations d'Afrique Centrale : contribution à l'étude d'un service public confronté à la mondialisation." Lyon 3, 2007. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2007_in_ossombo_yombo_r.pdf.

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Streszczenie:
L'Afrique Centrale fait partie des sous-régions du monde dans lesquelles les problèmes d'approvisionnement en eau potable se pose avec acuité. Si quelques évolutions ont été réalisees jusqu'au début des années 1980, dans son ensemble, le service pâtit de plusieurs dysfonctionnements liés au manque de moyens financiers et à l'absence d'un cadre juridique adéquat tendant à garantir la sécurité de l'approvisionnement des consommateurs. L'exploitation du service de l'eau est fragilisée par le diktat des organisations financières internationales qui tendent à imposer une gestion privée de l'eau aux
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Finez, Jean. "Pratiques économiques et pensées du changement dans un service public marchand : une sociologie des chemins de fer français aux XIXe et XXe siècles." Thesis, Lille 1, 2015. http://www.theses.fr/2015LIL12016/document.

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Streszczenie:
A partir d’un matériau composé d’archives, d’ouvrages spécialisés, de littérature grise et d’entretiens, cette thèse explore les transformations des manières de faire et de concevoir l’économie ferroviaire en France. Notre analyse socio-historique met au jour les recompositions de la politique du rail et l’évolution des logiques de gestion des compagnies ferroviaires sur le moyen et le long terme. Tandis que, dans les années 1820-1830, le développement des chemins de fer est laissé à l’initiative des entrepreneurs privés, la seconde moitié du XIXe siècle est marquée par un engagement progressi
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Berneron-Couvenhes, Marie-Françoise. "La Compagnie de navigation française des messageries maritimes de 1851 à 1914 : entreprise de transport et service public." Paris 4, 2002. http://www.theses.fr/2002PA040181.

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Streszczenie:
La thèse étudie la compagnie de navigation à vapeur française des messageries maritimes de sa création en 1851 à la première guerre mondiale. Elle relève à la fois de l'histoire des entreprises et de l'histoire maritime du XIXe siècle et retrace la naissance en France des concessions de service public dans le secteur des transports par mer, des premières lignes postales régulières aux dessertes entre la métropole et l'empire colonial. A partir de sources inédites et des apports de la comptabilité d'entreprise, sont analysées la croissance, les structures organisationnelles internes (main d'oeu
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Dickel, Sandrine. "Performances et allocation interne des ressources d'un service public de réseau s'ouvrant à la concurrence : Le cas de France Télécom." Lille 1, 1997. http://www.theses.fr/1997LIL12022.

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Streszczenie:
Cette these consacree aux entreprises de reseau et, plus particulierement, a france telecom, analyse les effets de l'ouverture a la concurrence sur les performances et les modes d'allocation des ressources. Au modele traditionnel des performances fonde sur la fourniture d'un produit unique (telephone) et offert en quantite, selon les principes propres au service public dans un contexte de monopole, correspond un mode + administre ; d'allocation. L'introduction de la concurrence et les transformations technologiques modifient l'offre des telecommunications autour d'une multiplicite de produits
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Charlot, Camille. "Le droit privé du travail et le secteur public." Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D011.

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Streszczenie:
Face à l’évolution des modes de gestion du service public et des régimes de travail qui y sont associés, le droit privé du travail tend à s’imposer comme le modèle de référence au sein du secteur public, au détriment de la logique statutaire prévalant dans la fonction publique et les entreprises publiques. En effet, si l’encadrement juridique du service public conserve une part irréductible d’exorbitance, l’effacement progressif de son particularisme laisse place à un vide qui encourage l’expansion d’un droit privé du travail faisant office de droit commun. Ce mouvement suscite de nombreuses i
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De, Chiara Alessandro. "Essays in regulation and organizational economics." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2015. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/209058.

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Streszczenie:
This thesis consists of three papers which contribute to the literatures on regulation and organizational economics.<p><p><p>The first part of the dissertation addresses questions related to the procurement decisions of private and public organizations. In particular it focuses on how the anticipation of renegotiating the contractual terms during the execution of a procurement contract affects the initial arrangements between the parties. Renegotiation may involve the design itself of the goods which are procured, and not just their price or the time of their delivery. A plausible explanation
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Mongouachon, Claire. "Abus de position dominante et secteur public : l'application par les autorités de la concurrence du droit des abus de position dominante aux opérateurs publics." Aix-Marseille 3, 2010. http://www.theses.fr/2010AIX32070.

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En raison des moyens exorbitants mis à la disposition du secteur public, les opérateurs publics se trouvent souvent dans une situation de force sur le marché. Cette position privilégiée engendre un risque accru de pratiques anticoncurrentielles pour les opérateurs publics et nécessite, corrélativement, une surveillance étroite de la part des autorités et juridictions en charge de la concurrence. De ce point de vue, la notion d'abus de position dominante, telle qu'elle découle de l'article 102 TFUE, revêt une place centrale. Loin de nier la spécificité des opérateurs du secteur public, le droit
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Pornet, Christian. "La réforme de l'Etat et les personnels : le cas de France Télécom (1990-2015)." Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D081.

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Dans le cadre de la réforme de l’État en France, le secteur des télécommunications, auparavant intégré à l'administration des PTT, a été détaché de celle-ci par la loi du 2 juillet 1990, qui a conduit à terme à sa privatisation. Cette dernière, dont un des objectifs était la réduction des dépenses publiques principalement par celle du personnel, a été supportée pour l'essentiel par celui-ci ; au mépris de son statut de fonctionnaire de l’État, dont il s'était vu garantir le maintien, et auquel sera progressivement substitué de facto le régime courant du droit du tram.il, à travers la multiplic
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Hernández, Rodríguez Carmen Magally. "El cambio de fronteras del derecho del estado postmoderno frente al estado de derecho : el caso de las empresas estatales y el concesionario de servicios públicos en Costa Rica." Paris 3, 2006. http://www.theses.fr/2006PA030087.

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Le droit qui s’applique traditionnellement à l'État, le droit public, subi quelques changements de frontières. D'une part, il réduit son cadre d'application (régression), et d'autre part, il s’élargit (expansion). Un exemple du premier changement ce sont les transformations des entreprises publiques et du deuxième, la figure du concessionnaire des services publics. C’est le produit de plusieurs changements qui ont pour conséquence l’estompement des frontières entre ce qui est public et ce qui est privé, dans l’ère que nous pouvons appeler de l’État Postmoderne. La raison principale de ces chan
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Rodrigues, Stéphane. "Services publics et services d'intérêt économique général dans la Communauté européenne : éléments de droit comparé et analyse du droit communautaire." Paris 1, 1999. http://www.theses.fr/1999PA010256.

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Le traité d'Amsterdam, signe en octobre 1997, introduit un article 7d dans le traité instituant la communauté européenne (futur article 16 CE) relatif aux services d'intérêt économique général, illustrant la construction progressive, pour la réalisation du marché intérieur, d'un cadre communautaire des services publics, spécialement organisés en réseaux (Energie, postes, télécommunications, transports). La démarche est d'autant plus délicate que la notion de service public (partie I) ne fait pas l'objet d'une définition uniforme en droit compare (notamment en droits allemand, anglais, espagnol
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Vignes, Alexandre. "Les relations des collectivités territoriales avec leurs organismes satellites." Thesis, Pau, 2017. http://www.theses.fr/2017PAUU2027/document.

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Dans la perspective de mettre en œuvre les services qui relèvent de leurs compétences, les collectivités territoriales sont, en principe, libres d’emprunter le mode de gestion de leur choix et, en conséquence, d’opter soit pour une gestion directe soit pour une gestion déléguée. Cependant, désireuses de confier la réalisation de certaines missions à un tiers tout en conservant la maîtrise de leur exercice, les collectivités territoriales envisagent, parfois, de recourir à une entité personnalisée dont elles constituent les membres et que nous proposons d’identifier sous les termes d’« organism
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Mouriesse, Elise. "La notion de quasi-régie en droit public français." Thesis, Paris 2, 2015. http://www.theses.fr/2015PA020063.

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Les enjeux de la quasi-régie (traduction française du « contrat « in house » ») sont multiples car elle constitue avant tout une dérogation aux règles de passation des contrats publics. Elle est de ce fait entièrement conditionnée par cette caractéristique et repose sur une combinaison particulière entre plusieurs modalités liées au fonctionnement des prestataires intégrés et aux relations qu’ils entretiennent avec leurs détenteurs. Seules les situations qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte au bon fonctionnement du marché peuvent donc être qualifiées de mécanismes interorganiques. L
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Cauchon, Christophe. "La hiérarchie face aux réformes de la grande entreprise de service public en réseau et de son marché interne du travail : les cadres de la SNCF." Aix-Marseille 2, 1997. http://www.theses.fr/1997AIX24005.

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Les grandes entreprises de service public en réseau constituent les derniers emblèmes du compromis fordien. Elles sont aux prises, depuis les années 70, avec un mouvement de déstabilisation et de recomposition affectant l'ensemble des dimensions constitutives du modèle public d'action économique. Ainsi, les différentes directions sont amenées a gérer, avec le proprietaire-regulateur et les salariés, une double mise en tension : celle du déplacement de l'entreprise vers une cible encore en discussion et celle du positionnement du personnel (origines, compétences, représentations, avenir) compat
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Batisse, Julien. "Responsabilité sociétale et ancrage territorial d'une entreprise de services urbains : le cas de Lyonnaise des Eaux." Thesis, Bordeaux 3, 2015. http://www.theses.fr/2015BOR30049/document.

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Dans un contexte de réflexions contemporaines sur la durabilité des services urbains d’eau potable, nous nous intéressons à la stratégie de responsabilité sociétale de Lyonnaise des Eaux comme contribution à la mise en mots et mise en œuvre du développement durable dans ce secteur d’activité. L’objectif de ce travail est d’analyser et questionner la stratégie de responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE) pour y mettre en lumière d’une part ses causes, processus, finalités, et en comprendre, d’autre part, les impacts sur l’ancrage territorial de l’entreprise. Le mouvement de territorialisat
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Vay, Mélanie. "La mise en problème européen de l'économie publique : socio-histoire des mondes de l'entreprise publique au contact de la politique européenne (1957-1997)." Electronic Thesis or Diss., Paris 1, 2019. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247210497.

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« L'Europe » aura-t-elle commandé les privatisations ? Est-ce à « Bruxelles » que s'est jouée la crise du service public « à la française » ? En partant des conflits politiques et juridiques autour des catégories d' « entreprise publique » et de « service d'intérêt économique général », la thèse éclaire les formes précaires de reconnaissance d'une « économie publique » à l'échelle de l'Union européenne. En faisant l'hypothèse que l'échec à faire émerger un statut à part renvoie à l'impossible agrégation d'un réseau européen de professionnels et de savoirs du secteur public économique pouvant f
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Yernault, Dimitri. "L'Etat et la propriété: permanences et mutations du droit public économique en Belgique de 1830 à 2011." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2011. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/209832.

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Cette thèse, déposée en juin et défendue en octobre 2011, vise à redéfinir une branche de l’analyse juridique d’une actualité brûlante par les mouvements longs de son histoire. Le droit public économique est majoritairement défini comme étant celui qui résulte de l’"interventionnisme" économique public. Il convient plutôt de le considérer comme étant celui qui résulte de la politique économique et qui encadre celle-ci. Déjà le Gouvernement provisoire de 1830 ne partit pas de rien pour instaurer un droit assorti au marché d’alors, s’inscrivant pour partie dans la continuité des fondamentaux imp
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Henky, Mathilde. "(Dé)matérialiser l'Etat social. Les conseillères à l'emploi, les travailleuses sociales et les chômeur.ses face à la dématérialisation des services publics de l'emploi." Electronic Thesis or Diss., Université Paris sciences et lettres, 2024. http://www.theses.fr/2024UPSLD016.

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Entre 2011 et 2022, la dématérialisation a fait l’objet d’une forte publicisation par les pouvoirs publics. Devenue un dispositif du New Public Management, elle permettrait, d’après les réformateurs, de simplifier le travail, d’améliorer la qualité du service public et de maitriser les dépenses publiques. En partant de cet objet d’étude, la thèse vise à comprendre comment les services publics de l’emploi ont déployé ce dispositif dans leurs administrations et quels en ont été les conséquences sur l’organisation du travail. Pour ce faire, la thèse se centre sur Pôle Emploi et les services socia
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Babadji, Ramdane. "Le droit administratif en Algérie : mutations et évolutions." Paris 1, 1989. http://www.theses.fr/1989PA010292.

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Le droit administratif est l'objet depuis l'indépendance d'un certain nombre de mutations et d'évolutions. Son champ d'application connait une extension importante pour revenir dans un second temps à la configuration initiale. Le droit régissant l'organisation de l'administration se caractérise quant à lui par un infléchissement autoritaire notable. Il est possible de relever enfin un affaiblissement notoire de sa capacité à obliger l'administration. L'étude est menée à partir de l'ensemble du droit produit par l'état algérien de l'année 1962 à l'année 1989<br>The administrative law is subject
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