Gotowa bibliografia na temat „Espace européen de justice civile”

La construction européenne remonte déjà à plusieurs années et plus d’une convention et traité furent élaborés afin d’unifier leurs efforts. Sous l’Europe des Six, nous avons vu naître la Communauté européenne du Charbon et de l’Acier (C.E.C.A.), la Communauté européenne de L’Énergie atomique (C.E.E.A., Euratom) et la Communauté économique européenne (C.E.E., Marché commun). Aujourd’hui, les efforts sont concentrés à l’élaboration de L’Acte Unique Européen. Le but poursuivi est l’établissement des Douze ou, sous un autre nom, les États-Unis d’Europe. La philosophie de cet Acte est claire : les communautés européennes et la coopération politique européenne ont pour objectif « de contribuer ensemble à faire progresser concrètement l’union européenne ». On retrouve également dans cet Acte une nouveauté : pour la première fois, le Conseil européen aura un fondement juridique. Il y aura également d’importantes modifications au niveau de la fonction de la Cour de justice. On assistera à de profondes modifications à l’intérieur des territoires faisant partie de l’Acte. La libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux fait partie des innovations. En somme, un espace sans frontières intérieures qui regroupe sous un même chapiteau plusieurs pays ayant des objectifs communs. L’Acte unique est l’accessoire leur permettant d’atteindre cet objectif.

Le silence du défendeur dans le procès international est une hypothèse fréquente qui soulève des difficultés théoriques et pratiques pendant le procès, mais aussi en amont et en aval. L’équilibre entre la protection des droits de la défense et le droit d’agir du demandeur de bonne foi est particulièrement délicat en droit international privé judiciaire. Le droit judiciaire européen, tel qu’il se dessine dans différents instruments (notamment le Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale mais aussi le Règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées), apporte un éclairage intéressant. La protection du défendeur silencieux a été très tôt affirmée par la Cour de justice, mais se dessine progressivement un droit judiciaire au service du demandeur de bonne foi.

Cet article tente d’analyser les enjeux éthiques, politiques et interculturels du patrimoine culturel européen pour la société au prisme de la Convention-cadre sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (2005) dite « Convention de Faro ». Ce texte normatif du Conseil de l’Europe (CoE), innovant et original, prône un dessein politique et sociétal ancré dans une démocratie participative en faveur d’un patrimoine commun de l’Europe. La « Convention de Faro » s’inscrit donc en tant que réponse sociale et patrimoniale pour la société civile (communautés patrimoniales) par l’émergence de nouveaux modèles de gouvernance locale dans le respect d’un dialogue entre les nations membres et celles candidates à l’entrée dans l’Union européenne (Balkans). L’espace européen est confronté à des défis majeurs (environnement, patrimoine, société, crises) devant conduire les citoyens à une responsabilité individuelle et collective à l’égard du patrimoine fondée sur les principes démocratiques issus des droits de l’Homme. Enfin, nous analysons trois concepts fondateurs de deux textes normatifs majeurs (CoE, UNESCO) afin de comprendre les nouvelles modalités de l’enquête (terrain, méthodes) et la circulation des savoirs entre institutions pionnières en matière patrimoniale et les acteurs du territoire (top-down). L’étude sémantique de ces textes nous permettra d’appréhender les enjeux interculturels appliqués à un espace urbain et patrimonial au Kosovo (observatoire) et de mesurer en quoi il constitue un défi local de portée européenne.

Le Centre d’analyse stratégique a rendu en avril 2009 un rapport intitulé «Vivre ensemble». Les travaux du groupe, présidé par Jean-Paul Fitoussi, sont construits autour de cinq grandes thématiques : l’Europe, la Justice, l’Avenir, la Confiance et les Territoires partagés. À l’horizon 2025, le vivre ensemble national est fortement conditionné par la construction d’un espace de prospérité et de solidarité à l’échelle de l’Union européenne. La circularité des destins européen et français sur le plan économique, social et politique a conduit à une réflexion sur la question des biens publics, existants et à construire, ainsi qu’à une réflexion sur l’évolution des valeurs et des enjeux politiques permettant de préserver la cohésion.

L’invasion de l’Ukraine est la tentative de la Russie de fermer militairement sous un talon de fer le processus politique qui a commencé avec la chute du mur de Berlin et le rapprochement progressif de l’Est vers l’Ouest, après la longue « césure » de la seconde moitié du XX e siècle. Le destin de l’Europe se joue donc en Ukraine. Il n’est donc ni fortuit ni étrange que ceux qui n’ont jamais cru à un processus de construction et de refondation de l’Europe aient pris parti, tant à droite que dans la gauche radicale contre l’Ukraine. L’Ukraine est un « prétexte », tout comme elle l’est pour Poutine – la grande cible, c’est l’Europe. La question politique posée par la guerre en Ukraine est celle de l’Europe. Une Europe qui est aujourd’hui faible, fragile, indécise. Seule la montée en puissance de nouveaux mouvements de justice sociale peut prendre en charge la construction d’un espace européen. Tel est le « défi politique » que pose la guerre en Ukraine – la « troisième voie » entre la guerre et la paix. Transformer la guerre en acte fondateur de la Fédération européenne.

Viole l’article 8, point 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale la cour d’appel qui déclare les juridictions françaises incompétentes pour connaître des actes de contrefaçon commis par une société britannique en dehors du territoire français faute d’identité de situation de droit et de fait dans les demandes formées à l’encontre de cette société et de deux sociétés françaises codéfenderesses, alors que le demandeur invoquait les atteintes portées par les sociétés françaises et par la société britannique, en France, en Allemagne et en Grande Bretagne, aux mêmes parties nationales de son brevet européen, concernant le même produit. Il résulte de l’article 14 du code civil que le demandeur français, dès lors qu’aucun critère ordinaire de compétence n’est réalisé en France, peut valablement saisir le tribunal français qu’il choisit en raison d’un lien de rattachement de l’instance au territoire français, ou, à défaut, selon les exigences d’une bonne administration de la justice. Viole cette disposition la cour d’appel qui, pour dire incompétent le juge français pour connaître des actes de contrefaçon commis en dehors du territoire français par une société domiciliée en Afrique du Sud, retient que le demandeur ne démontre pas la pertinence du rattachement avec la présente instance, dès lors que le juge français n’est pas compétent pour les faits prétendument commis à l’étranger par la société britannique dont la société sud-africaine était le fournisseur et que les juridictions anglaise et allemande sont compétentes pour juger des prétendus actes de contrefaçon de la partie nationale du brevet litigieux commis sur leurs territoires respectifs.

Le citoyen de l’Union fait l’objet actuellement d’une attention particulière, se retrouvant notamment au centre du programme de Stockholm récemment adopté sur l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Toutefois, la notion du citoyen est trop étroite pour y loger le justiciable européen, déjà visé par la Cour dans son arrêt Van Gend en Loos, bénéficiaire d’une justice européenne qui progresse alors que se développe l’espace judiciaire européen.Dans ce domaine, les normes judiciaires nationales sont encadrées au service d’un droit à une protection juridictionnelle effective et uniforme, qui recouvre deux dimensions : au sein du marché intérieur, il permet la sauvegarde des droits que les justiciables tiennent des normes européennes ; dans le domaine de la coopération civile, il vise à atténuer les obstacles résultant du caractère transfrontière d’un litige. Le juge national est le relais de l’intervention européenne. Son importance grandit au fur et à mesure que les normes judiciaires de l’Union se développent. Il peut le cas échéant adapter son droit national, voire s’affranchir d’éventuelles contraintes. Il devient par ailleurs l’artisan d’une justice horizontale, organisée entre plusieurs juges nationaux, dans le domaine de la coopération civile.Dans l’ordre européen, le juge national n’est pas véritablement encadré par la Cour de justice, en raison des limites inhérentes à la fonction de la Cour et des réserves persistantes qu’opposent les États membres aux normes européennes. La Cour tend par ailleurs à déléguer de plus en plus l’interprétation de certaines notions au juge national. Le rôle du juge national se transforme ainsi en celui d’un véritable égal européen
European Union citizens are currently the focus of special attention, notably being central to the Stockholm Programme recently adopted in the area of Freedom, Security and Justice. However, the notion of citizenship is too narrow to include people envisaged by the Court of Justice in its judgment Van Gend en Loos, who are the beneficiaries of a European justice that is expanding as the European Judicial Area develops.In this sphere, national judicial norms are subject to the right to an effective and uniform jurisdictional protection, which has two dimensions: in the Internal Market, it enables the rights derived from European law to be protected; in the field of Civil Cooperation, it tends to reduce obstacles arising from cross-border litigation. The judges in Member States are the intermediaries for European intervention. Their importance increases as European judicial norms develop. The judge in a Member State may, if necessary, adapt, or even depart from the constraints of, national law. Furthermore, he becomes the architect of a truly horizontal justice in the area of Civil Cooperation, in which several national judges participate.In the European legal system, the national judge is not really restricted by the European Court of Justice (ECJ), because of limitations inherent in the Court’s function, and the continuing reservations of Member States opposed to European law. What is more, the European Court increasingly tends to delegate the interpretation of particular concepts to the national judge. Judges in Member States are thus gaining the status of partners equal to the judges of the ECJ in European justice

Depuis l’entrée en vigueur du Traité d’Amsterdam, le 1er mai 1999 et la « communautarisation » de la coopération judiciaire civile, l’Union européenne a adopté de nombreux instruments applicables aux litiges transfrontaliers, au point que l’on peut aujourd’hui parler d’un « droit judiciaire privé européen ». Or, il est permis de s’interroger sur les principes qui le gouvernent. Par comparaison, le Code de procédure civile français comprend un chapitre entier consacré aux principes directeurs du procès civil. De l’étude des instruments de l’Espace judiciaire civil européen, quatre principes directeurs ont été identifiés : le principe du contradictoire, le principe du rôle actif du juge, le principe de célérité et le principe du dialogue transfrontalier. Il est alors possible, dans une démarche prospective, de s’interroger sur leur éventuelle consécration en droit de l’Union. Un certain nombre d’obstacles ont été relevés mais aucun ne paraît dirimant. Possible, cette consécration semble également souhaitable. Ses différents apports ont en effet été mis en évidence. Il restait à déterminer la base juridique ainsi que l’instrument normatif de cette consécration. À ce titre, l’article 81 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif à la coopération judiciaire en matière civile pourrait servir de base juridique. Par ailleurs, c’est lavoie du règlement et non celle de la directive qui a été ici privilégiée
Since the Treaty of Amsterdam entered into force on the 1st of May 1999 and the “communitarisation” of judicial cooperation in civil matters, the European Union has adopted many legal instruments relating to cross-border litigation, to the extent that one can now refer to a distinct “European International Private Law”, the governing principles of which have yet to be defined. By comparison, the French Code of Civil Procedure includes an entire chapter devoted to the governing principles applicable to civil trials. Based on a study of the European civil justice area, four governing principles can be identified: the adversarial principle, the principle of the judge’s active role, the principle of urgency and the principle of cross-border dialogue. In prospective terms, it follows that the possibility of these four principles’ being enacted in EU law is a matter worthy of examination. Several obstacles can be identified, none of which appears to be insuperable. Having been recognised as a possibility, such a consecration also seems desirable on the grounds of its several demonstrable advantages. The legal basis and vehicle of the above-mentioned four principles’ legal enshrinement remain to be determined. In this regard, article 81 of the Treaty on the Functioning of the European Union, pertaining to judicial cooperation in civil matters, couldserve as a legal basis. In terms of implementation, this study also argues in favor of regulations over directives

Déclaré « pierre angulaire » de la coopération judiciaire en matière civile au sein de l’ELSJ, le principe de reconnaissance mutuelle est devenu un véritable leitmotiv de la construction du droit international privé européen. Venu du marché intérieur, il est utilisé de deux façons : d’une part dans les règlements européens qui, posant le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, tentent de parvenir à une suppression généralisée de la procédure d’exequatur, et d’autre part dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union qui utilise cette notion pour corriger les entraves causées par les règles nationales de conflit de lois à la libre circulation des citoyens, en énonçant un véritable principe de reconnaissance mutuelle des situations. Ces entraves sont notamment constituées en cas d’atteinte au principe de continuité des situations juridiques personnelles et familiales qui composent l’identité des citoyens de l’Union. Vecteur de nouvelles orientations dans les objectifs du DIP, ce principe exerce donc une influence certaine sur la mise en oeuvre des règles nationales de droit international privé en présence de situations qui concernent les citoyens de l’Union européenne, au soutien de leur libre circulation. L’heure est donc venue de s’interroger sur l’aptitude de ce principe à être combiné avec le rôle traditionnellement dévolu à la règle de conflit de lois. Loin d’envisager de manière concurrente le principe de reconnaissance mutuelle et le droit international privé au sein de l’ELSJ, l’étude de leur interaction devrait se clore par leur conciliation, afin de réassigner au DIP son rôle traditionnel qui est d’assurer la coordination des législations
The principle of mutual recognition was declared «corner stone» of the judiciary cooperation in the field of civil matters within the space of security and justice, and has become a real leitmotiv of the construction of European international private law.Directly derived from the internal market, this principle is used in two ways: first, the European regulations establishing the principle of mutual recognition of judiciary decisions aim at a general deletion of the exequatur procedure ; second, the European court of Justice uses this principle in its case law and has established a real principle of mutual recognition of situations in order to correct hindrances caused by national laws ruling conflict of laws upon people’s freedom of movement.Those hindrances are partly constituted in case of infringement to the principle of continuity of personal legal and family situations of the citizens of the European Union, which constitutes their identity.Driver of new approaches in respect of the objectives of international private law, the principle exert an influence on the implementation of national rules of international private law with respect in situations concerning citizens within the European Union, in support of their freedom of movement.In this view, time has come to examine the capability of this principle to be combined with the traditional role played by the rule of conflict of laws.Far from opposing the principle of mutual recognition and the international private law within the ELSJ, the study of their interaction should be examined through a conciliation spectrum in order to reassign international private law with its traditional role (coordinating legislation)

Depuis une dizaine d'années environ, la doctrine européenne et la Commission européenne soulignent l'opportunité d'une action communautaire dans le domaine de l'exécution proprement dite des titres exécutoires. Pourtant, ce domaine est encore aujourd'hui abandonné aux droits nationaux. Cette situation devrait évoluer dans les mois à venir. En effet, le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004 a approuvé un programme – le programme de La Haye – qui prévoit une action du législateur communautaire dans le domaine de l'exécution proprement dite des décisions judiciaires. La présente étude a pour objet d'anticiper les premières réalisations concrètes de l'action du législateur communautaire dans ce domaine, en suggérant la création d'un droit européen de l'exécution en matière civile et commerciale. L'objectif est de garantir la cohérence entre les futurs instruments européens d'exécution. A cette fin, une stratégie législative à deux échelons est proposée. Le premier échelon se caractérise par l'adoption d'une approche globale de la problématique de l'exécution proprement dite des titres exécutoires au sein de l'Union européenne. A ce stade, il est question de définir les principales notions juridiques s'attachant à l'exécution, de délimiter le champ d'application de l'action de l'Union européenne et de définir les principes directeurs de cette action. Le second échelon de la stratégie législative proposée se caractérise, en revanche, par une approche " sectorielle ". A ce stade, sont envisagés les premiers instruments européens qui pourraient être adoptés dans le cadre de ce droit. Pour souci de réalisme, cette seconde étape de la création d'un droit européen de l'exécution devrait se matérialiser par une série d'interventions ponctuelles, adaptées aux besoins et aux difficultés rencontrés. Quatre chantiers prioritaires ont été définis : la création d'une procédure communautaire de saisie conservatoire des avoirs bancaires, l'élaboration d'une procédure communautaire permettant de localiser les biens des débiteurs, l'harmonisation des législations nationales relatives à la publicité des procédures d'exécution et la coordination des législations nationales définissant le statut et les fonctions des autorités chargées de mettre en œuvre les procédures d'exécution
Since about ten years, the European legal writing and the European Commission underline the opportunity of a European action in the field of enforcement of enforceable titles. However, this field is still today given up to the national laws. This situation should change in the months to come. Indeed, the European Council of the 4 and 5 of November 2004 approved a program – the program of the Hague – which envisages an action of the Community legislator in the field of enforcement. The present study anticipate the first concrete achievements of the European legislator's action in this field by suggesting the creation of a European enforcement Law in civil and commercial matters. The purpose is to guarantee coherence between the future European enforcement instruments. For this purpose, a legislative strategy at two levels is proposed. The first level is characterized by the adoption of a global approach of the matter of enforcement of enforceable titles within the European Union. At this level, this is question of defining the principal legal concepts concerning enforcement, to delimit the field of the European action and to define the guiding principles of this action. The second level of the legislative strategy suggested is characterized by and “sectoral approach”. At this level, are considered the first European instruments which could be adopted within the framework of this Law. By preoccupation with realism, the second level of the creation of the European enforcement Law should be materialized by a series of specific interventions, adapted to the needs and the difficulties met. Four priorities were defined: the creation of a European procedure of attachment of bank accounts, the creation of a procedure allowing to locate debtors assets, the harmonization of the national legislations relating to the publicity of enforcement procedures and the coordination of the national legislations defining the statute and the functions of the authorities in charge to implement the enforcement procedures

L’élaboration de règles de conflit de lois uniformes par l’Union européenne accompagne le projet du développement d’un espace européen de justice civile visant à garantir la prévisibilité des litiges. L’uniformisation européenne des règles de conflit de lois ne s’est accompagnée d’aucun régime procédural unifié. L’internationalité du litige et la mise en œuvre de la règle de conflit de source européenne sont ainsi tributaires des ordonnancements procéduraux internes. Si, en droit international privé traditionnel, l’office du juge justifie d’un traitement purement national du fait de sa nature procédurale, l’hétérogénéité des systèmes procéduraux interroge au regard des objectifs poursuivis par l’Union. Plus particulièrement, le caractère optionnel de la règle de conflit généré par un traitement procédural national hétérogène contredit les impératifs d’uniformité et d’effectivité commandés par l’espace judiciaire européen. La création de règles de conflit de lois uniformes ne suffit pas à établir une pratique judiciaire commune.Afin d’assurer le développement d’un espace commun de justice civile, l’uniformisation des règles de conflit de lois doit s’accompagner d’un encadrement procédural général de l’office du juge. La présente étude invite à réfléchir à un modèle d’office européen en conflit de lois, à l’aune de l’européanisation ponctuelle dont fait déjà l’objet la réalisation de la règle de conflit de lois au travers des lois de police et de l’autonomie de la volonté. Il devra être généralisé en systématisant l’application d’office par le juge de la règle de conflit de lois tout en permettant aux parties de se manifester lorsque la règle le permet
The development of uniform choice-of-law rules by the European Union accompanies the project of developing a European area of civil justice the aim of which is guaranteeing the predictability of disputes. The European standardization of choice-of-law rules has not gone along with a unified procedural regime. The internationality of the dispute and the implementation of the conflict rule from European sources consequently depend on internal procedural arrangements. Although the procedural statute of the choice-of-law rule justifies a strictly national treatment because of its procedural nature in traditional private international law, the heterogeneity of the procedural systems raises questions about the objectives pursued by the Union. The optional nature of the choice-of-law rule generated by national procedural treatment, in particular, contradicts the imperatives of uniformity and effectiveness required by the European standard. The creation of uniform conflict-of-law rules does not establish a common judicial practice on its own.To ensure the development of a common area of civil justice, the standardization of choice-of-law rules must go along with a general procedural framework for the procedural statute of the choice-of-law rule. This study suggests us to reflect on a model of a European judicial practice in conflict of laws, in the light of the ad hoc framework that already exists in mandatory provisions and parties’ autonomy. It should be generalized by systematizing an ex officio application of the choice-of-law rule by the judge while allowing the parties to come forward when the rule allows it

Le 27 septembre 1968 a été conclue à Bruxelles, la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Son champ d'application territoriale ne couvrait que la Communauté économique européenne de l'époque et ne permettait aucune extension territoriale. C'est alors qu'apparut en 1981 l'idée d'une convention qui couvrirait la CEE mais aussi l'AELE, voire même des États tiers à ces deux organisations internationales. De cette idée naquit la convention de Lugano du 16 septembre 1988. Elle reprenait l'essentiel du texte de Bruxelles, mais fut cependant l'occasion d'une prise en compte de la jurisprudence de la CJCE et de réformes essentielles. Les apports du texte de Lugano ont été repris le 26 mai 1989 lors de la convention d'adhésion de San Sebastien et représentent le point de départ de notre étude qui s'articule en deux parties. La première partie est consacrée au mécanisme du système conventionnel européen en matière de compétence judiciaire, de reconnaissance et d'exécution des jugements. Il s'agit pour nous de démontrer l'intérêt de la convention de Lugano (chapitre I) dans sa fonction d'outil judiciaire du grand espace juridique européen comme dans sa nature de convention parallèle à celle de San Sebastien. Au-delà de cet intérêt intrinsèque, il nous est apparu indispensable de nous intéresser à l'intérêt extrinsèque de convention (chapitre II), à travers les problèmes de juxtaposition que peut engendrer sa coexistence avec les conventions de Bruxelles et San Sebastien mais aussi au travers des relations qu'entretiennent les conventions de Lugano et San Sebastien avec des conventions spéciales, des conventions conclues avec des États tiers ou encore avec le droit communautaire. Nous nous penchons, en outre, sur l'avenir des conventions de Lugano et San Sebastien et des probabilités quant à un élargissement de l'application de la convention parallèle, ou quant à la conclusion d'une convention universelle. La seconde partie de cette étude traite des apports fondamentaux et des lacunes des conventions de Lugano et San Sebastien, en matière de règles de compétence judiciaire (chapitre I) et de règles de reconnaissance et d'exécution des jugements (chapitre II). Nous suggérons certaines améliorations et nous allons jusqu'à imaginer l'alternative aux conventions étudiées que représenterait une véritable libre circulation des jugements
The convention on jurisdiction and enforcement of the decisions in civil and commercial matters was concluded in Brussels on September 27, 1968. Its territorial application was reserved to the European economic community and did not allow any territorial extension. Thus in 1981, the idea of a convention which could cover EEE and EFTA and other states outside these two organisations. The result of this idea was the Lugano convention, signed on September 16, 1988, kept the main part of the Brussels text but took into account all the jurisprudence developed by the European court of justice and the opportunity to reform this text. The contributions of the Lugano text integration into San Sebastian convention on May 26, 1989 is the starting point of our two part study. The first part is devoted to the mechanism of the European conventional system in matter of jurisdiction and enforcement of the decisions. We try to demonstrate the interest of the Lugano convention (chapter I) in its function of judicial tool in the European juridical greater space as well as its function as a parallel convention to the San Sebastian text. Beyond this intrinsic interest, we have to demonstrate the extrinsic interest of this convention (chapter II). First through the problems of juxtaposition of the Brussels convention and San Sebastian convention. Then through the relations between the Lugano and San Sebastian conventions and special conventions, as well as conventions concluded with outside states or even with the European law. We also analyse the future of the Lugano and San Sebastian conventions and the probabilities of an extension of the application of the parallel convention and of a creation of a universal convention. The second part deals with the most important contribution and the gaps of these two conventions in matter of jurisdiction, recognition and enforcement of the judgements. We divide these two scopes of rules into two chapters rules of jurisdiction (chapter I) and rules of recognition and enforcement (chapter II). We suggest some better solutions and we introduce some criticisms to the present system and imagine an alternative to these conventions in real free circulation of the judgements

L’Union européenne connaît un nombre croissant de litiges commerciaux transfrontières (conflits entre professionnels ou entre un professionnel et un consommateur). Ces différends doivent pouvoir être résolus par la partie qui le demande afin qu’elle puisse voir ses droits substantiels se réaliser. Il est donc essentiel de garantir l’accès à la justice, étatique ou privée, au sein de l’Espace européen de justice. À cette fin, l’Union européenne dispose d’une compétence partagée afin d’adopter des mesures facilitant l’accès à la justice (art. 67 §4 Traité FUE). Considéré comme un objectif et un droit fondamental, l’accès à la justice est concrétisé à travers le droit de la coopération judiciaire de l’Union. Son analyse révèle aussi bien la richesse de la notion que les lacunes de sa réalisation. Dans cette perspective, il convient de se demander comment l’Espace européen de justice peut véritablement atteindre l’objectif d’accès à la justice pour permettre la résolution des litiges commerciaux transfrontières
The European Union experiences a growing number of cross-border commercial disputes (between professionals or between a professional and a consumer). These litigations shall be resolved at the demand of the claimant, so s/he can enjoy his/her substantial rights. Hence, it is essential to guarantee access to justice, whether public or private, within this European area of justice. To this end, the EU has a shared competence to adopt rules facilitating access to justice (art. 67 §4 Treaty FEU). Considered as an objective and a fundamental right, access to justice shall be realized through judicial cooperation law of the Union. This analysis shall reveal its richness as well as its lacuna. Therefore, one must determine how the European area of justice shall reach this objective of access to justice to allow the settlement of cross-boarder commercial disputes

La succession d'événements catastrophiques qui ont touché l'Europe et le monde depuis le début des années 2000 a initié une réflexion au niveau de l'Union. Les institutions européennes sont confrontées à une demande grandissante d'intervention face à des crises de grande ampleur. Cette évolution implique un questionnement profond sur leurs capacités à réagir face à ce type de phénomènes. En effet, l'architecture juridico institutionnelle européenne a été essentiellement conçue pour mettre en place et organiser un marché intérieur. La diversification spectaculaire de mécanismes visant à assurer la sécurité sur le territoire européen se heurte donc à des limites structurelles importantes. Cependant, autour des notions "d'urgence" et de "gestion de crise" les institutions européennes sont en train de structurer les prémisses d'une compétence visant à la protection des citoyens face aux vulnérabilités humaines. Ce nouveau champ d'action publique doit se répartir de façon pertinente, en termes de subsidiarité, entre des prérogatives nationales très sensibles en la matière, et des organes supranationaux qui commencent à s'affirmer dans ce domaine. Cette distribution doit s'opérer sur la base d'un cadre conceptuel révisé et rigoureux. Il s'agit pour l'Union d'établir un véritable espace européen de protection des citoyens basé sur une reconfiguration de ses solidarités internes, visant à lutter contre des crises d'échelle européenne
The succession of catastrophic events that have occured in Europe and in the world during the last fifteen years has fostered a reflection at the European level. The Union has to address a growing request for an action in order to cope with crisis of important scale. This evolution implies a deep questioning on its ability to handle this type of phenomenon. The legal and institutional architecture of the EU was essentially designed to set up and organize an internal market. Thus, the impressive diversification of the mechanisms aiming to ensure the safety on the European territory is facing important structural limitations. Nevertheless, using the notions of "emergency" and "crisis management" the European institutions are structuring the basis of a competence regarding the protection of citizens against human vulnerability. In terms of subsidiarity, this new field of public action must be distributed between, on the one hand, sensitive national prerogatives and, on the other hand, supranational institutions that are trying to gain a new role in this area. This share of powers must be operated on a renewed and rigorous conceptual framework. The Union has to establish a genuine European protection space grounded on a reconfiguration of its internal solidarity and aiming to manage crisis of European scale

L’exécution forcée est une pierre essentielle à l’effectivité d’un système juridique. Ce constat, conjugué à l’omniprésence du compte bancaire dans les différents patrimoines a motivé cette étude sur l’état de la saisie en compte bancaire dans trois principaux modèles juridiques européens : la France, l’Allemagne et l’Angleterre. Un amalgame de convergences et de spécificités nationales en est ressorti, articulé autour d’une balance abstraite pesant les intérêts respectifs du créancier et du débiteur. A la confrontation entre droit à l’exécution du créancier et droit de l’exécution, qui garantit le respect des droits fondamentaux du débiteur, s’est ajoutée la prise en compte de différents intérêts susceptible d’être également présents : intérêt général, créanciers saisissants concurrents, collectivité de créanciers lors d’une procédure collective, etc. De plus, la protection spécifique de l’intérêt du débiteur-personne physique démontre la recherche des droits nationaux à protéger l’individu et sa dignité. Ce partage d’une philosophie de l’exécution interroge avec le phénomène d’européanisation des relations entre créancier et débiteur du au marché intérieur de l’Union européenne. Face au maintien de la fragmentation d’un espace juridique, coordonné par la politique de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, l’Union a déjà posé la première pierre grâce à la procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire. Grâce aux analyses des droits nationaux étudiés et à celle du droit européen, l’élaboration en deux temps d’une saisie d’exécution européenne en compte bancaire fut permise afin de bâtir une procédure européenne d’exécution forcée
Enforcement is essential for the effectiveness of a legal system. This observation, combined with the omnipresence of the bank account in the different patrimonies, motivated this study on the bank account attachment in three main European legal models: France, Germany and England. An amalgam of convergences and national specificities emerged, based on an abstract balance weighing the respective interests of the creditor and the debtor. In addition to the conflict between the creditor's right to performance and the civil enforcement proceedings, which guarantees respect for the debtor's fundamental rights, various interests that may also be present were also taken into account : public interest, competing between creditors, collective creditors in collective proceedings, etc. The balance between the creditor's right to performance and the right to enforcement was also taken into account. Moreover, the specific protection of the debtor's interest as a natural person demonstrates the search for national rights to protect the individual and his dignity. This sharing of a philosophy of enforcement raises questions with the phenomenon of the europeanisation of relations between creditor and debtor due to the internal market of the European Union. Faced with the continuing fragmentation of a legal area coordinated by the area of freedom, security and justice, the Union has already laid the first stone with the European attachment order procedure. Thanks to the analysis of the national laws studied and the analysis of European law, the development in two stages of a European attachment order for bank accounts was made possible in order to build a European enforcement procedure

Concepción Arenal Ponte (Ferrol, España, enero 31 de 1820-Vigo, España, 4 de febrero de 1893). Abogada, poeta, ensayista y periodista cuya obra se inscribe dentro del Realismo literario, es precursora del feminismo español con sus escritos y acciones sociales en defensa de los derechos y la dignidad de las mujeres. Cuando podía conformarse con la vida de privilegios artificiosos que rodeaban a las mujeres de su tiempo, ella obedeció su espíritu secular, lúcido e inconforme. Soñaba en una educación para las mujeres que no las condicionará a ser amas de casa y buenas esposas. Las aulas cerradas a las mujeres eran un signo de todos los derechos que se le habían negado bajo premisas de inferioridad intelectual, de incapacidad para el ejercicio del poder y el designio de someter su voluntad a la padre, del esposo e incluso de hijos y sobrinos. Muy a pesar de que el siglo XIX ya se había erigido en heredero de la tradición liberal de las luces, la ilustración académica fue un asunto exclusivo para los hombres. Sin importar cuantas mujeres marcharon feroces contra Versalles, la traición de los rebeldes ilustrados no pudo contra el espíritu autocrítico de mujeres como Olympe de Gouges y todas las que denunciaron una Declaración de Derechos que excluía a la mitad de la humanidad. Contrastaba con las voces como las de Rousseau, D´Alambert, y otros tantos que ilustrados partidarios de la inferioridad femenina. Es justo suponer que Concepción Arenal, para 1892 en el cenit de su obra y el final su vida, supo leer esas voces críticas de “las ilustradas” y afirmar que con determinación que: la sociedad no puede en justicia prohibir el ejercicio honrado de sus facultades a la mitad del género humano” Concepción Arenal escribe “La educación de la mujer” como un diario de su lucha y legado para el futuro. Los retratos de la educación decimonónica en España y algunos países europeos no distaba mucho de lo que pasaba en las recién independizadas colonias de ultramar. Las mujeres debían ser educadas para las denominadas “tareas de su sexo”. Y aun cuando el derecho a la educación se consolidaba como un privilegio de elites liberales, mantenía un fuerte control del clero y de sectores conservadores, todos parecían coincidir en que la educación para las mujeres consistía en formarlas en oficios y tareas que permitieran mantener su virtud, piedad y decoro como madres abnegadas y esposas fieles. En la España de Concepción Arenal los vientos renovadores que avizoraban las Cortes de Cádiz, como una ley de instrucción pública de 1814, rápidamente ceden el paso a las reformas de ese mismo año dejaban sin efecto cualquier perspectiva liberadora del sistema educativo. Por supuesto que el sistema jurídico europeo ya estaba permeado del espíritu misógino de Napoleón Bonaparte y su código civil francés (1804) de estirpe patriarcal. En el transito del su siglo, Concepción escribe su obra cuando los vientos abolicionista reclamaban derechos civiles y políticos en Norteamérica y Europa, sin embargo, para su tiempo los derechos de la mujer eran aún un utopía. El derecho a la educación para la igualdad iba a ser causa y consecuencia de una educación para la libertad a la que tan insistentemente se oponían muchos prohombres de su tiempo. En ese orden de ideas, su texto “la educación de la mujer” pone al acento en una educación para la vida, para el desarrollo de sus potencialidades para ser útil a la sociedad como agentes de cambio político. *** La obra de Concepción Arenal inaugura el proyecto Biblioteca de Autoras libres, en el marco de la creación del “Observatorio Mujer, género y violencias” de la Univesidad Libre, mediante Res. 03 de 20 de agosto de 2020 y en cumplimiento de sus actividades de Investigación, formación académica y proyección social, en armonía con los proyectos de investigación “Género, derecho y memoria histórica”, del grupo Derecho, Sociedad y estudios internacionales, y el proyecto multicampus “Identificación los roles y los estereotipos de género en la Universidad y Comunidades de Impacto: Herramientas paraIgualdad y Eliminación de todas las formas de Violencia (2021-2022)”. La colección “Biblioteca de Autoras libres” se presenta como un espacio para la difusión del pensamiento y obras de mujeres quienes a lo largo de la historia y la formación del pensamiento político, jurídico liberal que han sido piezas clave para la construcción de una sociedad más justa, tolerante, incluyente y en paz. Finalmente, es muy importante destacar cómo ejercicio de memoria para el futuro, el trabajo de transcripción y revisión de ediciones previas, realizado por de los integrantes del semillero “Género, derecho y memoria histórica”: Jorge Acevedo, María José Nieto, Lina Moreno, Julieth Guerrero, Laura Ocampo, Valentina Rodríguez, Vanessa Lesmes, María Fernanda Neira y Paula Cardenas. Sin su paciente labor de copistas, al más tradicional estilo antiguo, la colección “Biblioteca de Autoras Libres BAL”no empezaría a dar sus frutos. El proyecto BAL es una realidad gracias a la confianza y apoyo de nuestras directivas Seccionales, Dr Fernando Salinas y Dra Elizabeth García, quienes valorando la filosofia y los principios fundacionales de nuestra alma mater, acompañan este acto de memoria de mujeres que han sido una pieza fundamental en la consolidación de tradición liberal y en la igualdad de género como una necesidad urgente para la contrucción de una nueva nación.