Gotowa bibliografia na temat „Indications géographiques protégées – Haïti”

Les indications géographiques sont protégées en Suisse selon un système spécifique qui n’est pas reconnu partout dans le monde. La marque géographique est un nouvel instrument juridique qui permet l’enregistrement de ces indications en tant que marque verbale dans le but de faciliter leur protection à l’étranger. Cette contribution examine l’opportunité d’une utilisation jusqu’ici non décrite de ce nouvel instrument, à savoir dans les mécanismes extrajudiciaires de résolution de litige pour les noms de domaine Internet. Ces systèmes ont été conçus avant tout pour les titulaires de marques et les bénéficiaires d’indications géographiques peinent à y faire valoir leurs droits. La marque géographique permet d’augmenter leurs chances de succès.

Les indications géographiques jouent un rôle d’identification des produits originaires d’un lieu géographique dont la qualité, la réputation ou toute autre caractéristique sont inhérentes audit lieu. Cela pourrait expliquer la notoriété et la singularité des dénominations « Champagne », « Bordeaux » ou « Tequila ». L’abondant contentieux suscité depuis des décennies par l’explosion des utilisations abusives a pu donner l’occasion de garantir la protection des indications géographiques au niveau international. On notera que, devant la montée en puissance de la mondialisation, la reconnaissance et la protection des indications géographiques ont connu, avec l’Accord sur les ADPIC, une consécration remarquée de la part des États membres de l’OMC. Cependant, malgré son caractère apparemment obligatoire dans l’accord, Haïti, pays moins avancé, n’a prévu aucun moyen juridique permettant de protéger ces dénominations d’origine. En réalité, pourtant, la protection des indications géographiques est riche en potentialités. Loin des insuffisances découlant des règles internationales, elles sont considérées comme des instruments de développement territorial et de préservation de l’identité culturelle. C’est pourquoi cette thèse a pour ambition, en étudiant les modèles français et européen, de justifier l’intérêt économique de la protection juridique de ces signes publics
Geographical indications play a role in identifying products originating from a geographical location whose quality, reputation or any other characteristic are inherent to that location. This could explain the notoriety and uniqueness of the names « Champagne », « Bordeaux » or « Tequila ». The abundant litigation generated over decades by the explosion of abusive uses may have provided the opportunity to guarantee the protection of geographical indications at the international level. It should be noted that, given the rise of globalization, the recognition and protection of geographical indications have, with the TRIPS Agreement, received notable recognition from WTO member states. However, despite its apparently obligatory nature in the agreement, Haiti, a less developed country, has not provided any legal means to protect these designations of origin. In reality, however, the protection of geographical indications is rich in potential. Far from the inadequacies resulting from international rules, they are considered as instruments of territorial development and preservation of cultural identity. This is why this thesis aims, by studying French and European models, to justify the legal protection of these public signs through their economic interest

Cette thèse est consacrée à l'analyse d'un dispositif de politique publique : les Appellation d'origine contrôlées (AOC) et Indications géographiques protégées (IGP), telles qu'elles ont été introduites et mises en œuvre entre 1990 et 2006 en Suisse. Nous utilisons pour cela deux modèles conceptuels. Nous nous référons d'une part à l'approche dite "par les référentiels", telle que développée par Bruno Jobert et Pierre Muller dans les années 1980. Et nous mobilisons les approches par la gouvernance appliquées à l'analyse des politiques publiques. Nous montrons que des réseaux émergents de politiques publiques, fonctionnant selon une logique de pluralisme limité et fondés sur une expression cognitive commune des intérêts de leurs membres, peuvent se développer aux marges des cadres institutionnels existants. Ces réseaux favorisent l'émergence d'une action publique consistante quoique de portée limitée, que nous analysons en introduisant la notion de "politique interstitielle"
This dissertation deals with a public policy device : the "Protected designation of origin" (PDO) and "Protected geographical indications" (PGI), as they were established and enforced between 1990 and 2006 in Switzerland. Two main conceptual frames are activated in our analysis. First we refer to the so-called "référentiel" approach, as it was proposed by Bruno Jobert and Pierre Muller in the 1980s. We also use analytical approaches of governance as applied to public policies. We show that emerging policy networks operating through limited pluralism mechanisms and based on a common, cognitive expression of their members' interest can develop at the borders of existing institutional frames. Those networks foster a consistent although limited public action we analyse through introducing the notion of "interstitial policies"

L'indication Géographique, signe distinctif particulièrement spécifique, a connu au XIXème et XXème siècle, par, notamment des législations nationales éparses, des accords bilatéraux ou des conventions multilatérales, voire même l'utilisation contentieuse des moyens juridiques de lutte contre la concurrence déloyale, différents types de protection utiles mais limités. Ces derniers, appuyés par l'intervention de la Communauté Européenne, ont, néanmoins, eu le grand avantage de rendre possible l'émergence internationale, dans l'Accord ADPIC, d'une section spécifique dédiée. Ce texte issu des Accords de Marrakech instituant, en 1994, l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) reconnaît, en effet, l'Indication Géographique comme l'objet d'un droit autonome de Propriété Intellectuelle. Il lui permet de disposer d'une définition et d'un régime juridique, et surtout oblige les différents Membres de l'OMC, à le reconnaître et à le protéger. En posant un principe de liberté dans la mise en œuvre de ce dispositif nouveau qui, contrairement aux autres Droits de Propriété Intellectuelle, et en particulier aux marques, ne s'applique pas à un système préexistant, cet Accord a eu pour conséquence non pas une uniformisation, mais une certaine hétérogénéité des situations nationales. Celles-ci ont pu conduire, dans certains cas, à un métissage ou à une substitution des concepts, notamment à cause de l'intégration des Indications Géographiques dans des systèmes préexistants de Propriété Intellectuelle, comme celui des marques de certification
Geographical Indication, a particularly specific distinguishing sign, experienced throughout the XIXth and XXth centuries, under specially scattered national legislations, joint conventions or bilateral agreements, even under the contentious use of legal means to combat unfair competition, different types of useful but limited protection. These latter, supported by the intervention of the European Community, had however the advantage of contributing to make a specific dedicated section emergence possible in the Trip's agreement. This text coming from the Marrakech Agreements which established in 1994 the World Trade Organization (WTO), recognizes in fact the Geographical Indications as an independent law of Intellectual Property. It allows them to rely on a definition and a legal system, and bind the different members of the WTO to their recognition and protection. In asserting a principle of liberty in the implementation of this new system which, contrary to the other rights of Intellectual Property, and particularly of marks, does not apply to a preexisting system, this Agreement has not resulted in a uniform effect but heterogeneity of national situations. In special cases, these situations may have led to a knowledgeable mix or substitution of concepts, particularly because of the Geographical Indications integration into preexisting systems of Intellectual Property such as certification marks. Beyond the recognition of the Geographical Indication definition in these texts, the existence of two types of protection, simple and additional, has also practical consequences on these different integrations

Depuis la signature de l'Accord sur les aspects de droit de propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC), les membres de l'OMC doivent prévoir les moyens juridiques de protection des indications géographiques définies comme des indications identifiant un produit dont une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée peut être attribuée essentiellement à son origine géographique. Ainsi l'Inde, pays émergent à l'histoire ancienne, doté de nombreux produits d'origine, a mis en place un cadre juridique sui generis pour la protection des indications géographiques qui éclaire d'un jour nouveau le concept de lien entre un produit et son origine formalisé en France au début du 20ème siècle avec l'appellation d'origine puis étendu au niveau européen en 1992. La thèse montre premièrement comment l'Inde, pays de l'Ancien monde comme la France, utilise activement le droit des indications géographiques pour protéger les produits de l'artisanat et les variétés anciennes, reflets de son identité culturelle, en réponse aux menaces de la mondialisation. L'expérience indienne questionne le droit français et européen quant à la prise en compte des savoir-faire traditionnels en l'absence de facteurs naturels pour justifier l'ancrage au lieu, tout en confirmant l'intérêt des indications géographiques pour protéger la diversité des variétés végétales. Deuxièmement, le rôle omniprésent de l'Etat en Inde dans la protection des indications géographiques contraste avec le retrait de l'intervention des pouvoirs publics en France lié au contexte de libéralisation économique. L'intervention du gouvernement indien qui aboutit à l'enregistrement d'indications géographiques au nom de l'Etat se justifie par la défense des producteurs défavorisés, et la nécessité de préserver les produits de l'identité indienne. Le modèle indien de dualité des sujets de droit entre le propriétaire des indications géographiques, qui s'avère être directement ou indirectement l'Etat, et les utilisateurs des indications géographiques qui doivent être enregistrés auprès de l'Office compétent interroge la nature juridique de l'indication géographique, que ce soit son caractère collectif ou sa dimension de droit public. Nous défendons l'idée que l'indication géographique doit être qualifiée de droit d'usage, le principe de propriété devant être rejeté.

Dans un contexte de foisonnement des circuits courts de proximité, les enjeux de qualité invitent à déplacer la focale géographique, de produits spécifiques caractérisés par leur origine vers des produits ordinaires caractérisés par leur provenance. Se pose alors la question des modalités d’attachement de ces produits ordinaires aux milieux géographiques. À la fois aliments du quotidien et éléments de matériel végétal communs, les pommes et les pommes de terre permettent d’aborder les enjeux de reconnexion entre agriculture et alimentation autour de la notion de système agri-alimentaire territorial. Sur trois espaces de moyenne montagne – en France (Ardèche, Bauges) et en Italie (Ligurie) – cette thèse propose une analyse des trajectoires de dix collectifs passant par des phases de controverses qui les conduisent à se tourner vers des dispositifs de qualification plus souples que les indications géographiques. Conservant des logiques d’enracinement inspirées d’une rhétorique du terroir, ils ne versent pas pour autant dans le modèle des circuits courts de proximité, et maintiennent pour la plupart la question variétale au cœur de leurs préoccupations. La thèse montre que cette dernière ne peut être traitée à l’échelle des territoires qu’à condition d’envisager la production alimentaire de manière intégrée, c’est-à-dire en impliquant une diversité d’acteurs, capables de concevoir dans un même mouvement différentes étapes de qualification, de la gestion du matériel végétal à la consommation des aliments. L’émergence et la viabilisation de tels systèmes agri-alimentaires territoriaux ouvrent des débats politiques, et posent la question des modalités de l’action publique pour favoriser de tels dispositifs, dont on observe qu’ils tiennent principalement à des figures individuelles et à des lieux de médiation
In a context of proliferation of short supply chains, issues of quality invite a shift in geographical focus, moving from specific products characterized by their origin to ordinary products characterized by their provenance. This shift raises the question of the modalities of attachment that these common products have to geographical areas. Everyday foods and common plant materials such as apples and potatoes allow for particular discussion around the issues concerning the reconnection of agriculture and food, specifically around the concept of territorial agri-food systems. Looking at three medium mountain areas - in France (Ardèche, Bauges) and Italy (Liguria) - this thesis proposes an analysis of the trajectories of ten different food collectives through the varying phases of controversy that are driving them towards qualification devices which are more flexible than purely geographical indications. Maintaining the logic of 'rooting', inspired by a territorial rhetoric, the collectives do not fall into the short supply chains model, and maintain, for the most part, the varietal question at the heart of their concerns. This thesis shows that this varietal question can only be treated at the territorial level if we consider the production of food as integrated. That is to say, involving a variety of stakeholders, capable of designing various stages of qualification in the same movement, from plant material management to food consumption. The emergence and realizable qualities of these territorial agri-food systems incite political debate, and raise the question of the public action modalities to promote these devices, which we notice are mainly due to individuals and places of mediation