Gotowa bibliografia na temat „La protection juridique”
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Artykuły w czasopismach na temat "La protection juridique"
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Toledo, André De Paiva. "LA PROTECTION JURIDIQUE INTERNATIONALE DE LA BIODIVERSITE MARINE". Veredas do Direito: Direito Ambiental e Desenvolvimento Sustentável 13, nr 27 (20.12.2016): 31–62. http://dx.doi.org/10.18623/rvd.v13i27.924.
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Il s’agit d’un article sur le droit international de l’environnement relatif à la protection des ressources biologiques des océans. Il a été conçu pour traiter de l’importance des impacts environnementaux lors de l’utilisation de la biodiversité marine comme matière première de la production industrielle, en analysant les instruments juridiques internationaux créés pour la gestion durable des ressources biologiques. Cet ordre juridique est ainsi composé de divers instruments normatifs, notamment la Convention sur le droit de la mer qui, avec la Convention sur la diversité biologique, fournit les dispositions fondamentales de la protection environnementale des océans. Une étude systématique de cet ordre juridique international environnemental a été donc réalisée pour démontrer la nécessité du développement continu des mécanismes d’efficacité des mesures prises et de l’adoption de nouvelles mesures plus adaptées aux enjeux environnementaux fondés sur la pêche illicite, la pêche non réglementée des stocks chevauchants et grands migrateurs, la surpêche dans les espaces de juridiction nationale, la pêche prédatrice en haute mer et la prospection non contrôlée du patrimoine génétique marine.
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Marcel, E. "Protection juridique des majeurs". EMC - Psychiatrie 34, nr 4 (maj 2018): 1–9. https://doi.org/10.1016/s0246-1072(18)80642-3.
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Lampron, Louis-Philippe, i Eugénie Brouillet. "Le principe de non-hiérarchie entre droits et libertés fondamentaux : l’inaccessible étoile ?" Revue générale de droit 41, nr 1 (26.09.2014): 93–141. http://dx.doi.org/10.7202/1026944ar.
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La Déclaration de Vienne, adoptée le 25 juin 1993 par la Conférence mondiale sur les droits de l’Homme, consacre juridiquement le principe d’indivisibilité des droits et libertés fondamentaux et son corollaire, l’absence de hiérarchie juridique entre ces mêmes droits et libertés. Cette consécration déclaratoire internationale a par ailleurs trouvé une résonance directe en droit canadien, à l’intérieur duquel la Cour suprême a très clairement intégré ce principe dans l’arrêt Dagenais, rendu un peu moins d’un an plus tard. Or, pour toute cohérente qu’elle puisse être sur un plan idéologique ou philosophique, l’élimination (ou l’interdiction) de toute hiérarchie juridique entre droits fondamentaux semble très peu susceptible d’être mise en œuvre concrètement. En effet, la nature toute particulière des objets de protection consacrés par les textes juridiques sur les droits fondamentaux, inextricablement liée à une certaine conception morale de la société, nous semble impliquer l'établissement, au fil du temps, d’une certaine hiérarchisation juridique entre droits et libertés fondamentaux au sein des nombreux régimes juridiques composant la société internationale actuelle. Sans aller jusqu’à affirmer que le principe de non-hiérarchie juridique entre droits fondamentaux doit être complètement mis à l’écart, les auteurs démontrent (1) que le très large libellé consacré, notamment, dans la Déclaration de Vienne de 1993 doit être nuancé, le concept de hiérarchie juridique entre droits fondamentaux devant bénéficier d’une définition non pas unidimensionnelle, mais plutôt bidimensionnelle (hiérarchies formelle et matérielle); et identifient (2) les principales caractéristiques permettant d’établir l’existence de hiérarchies matérielles entre droits fondamentaux au sein d’un régime juridique donné.
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Giroux, Lorne. "La protection juridique du fleuve Saint-Laurent". Environnement 32, nr 4 (12.04.2005): 1027–72. http://dx.doi.org/10.7202/043112ar.
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Le gigantisme, la diversité de ses aspects physiques et la multiplicité des usages du fleuve Saint-Laurent rendent difficile l'élaboration de toute règle juridique visant à en assurer la protection environnementale. Le caractère fédéral de l'État canadien accentue davantage ces difficultés, surtout à cause du fractionnement des secteurs de compétence. L'auteur examine ici les principaux régimes juridiques, tant fédéraux que québécois, mis en place pour assurer la protection de ce grand fleuve. L'étude s'articule autour de trois aspects principaux. Dans un premier temps, l'auteur se penche sur les régimes à caractère préventif qui reposent sur le processus d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement des grands projets de développement. Les mécanismes administratifs de contrôle des activités susceptibles de polluer et les mesures de répression font l'objet de la deuxième partie. Enfin, la dernière partie porte sur deux régimes qui s'intéressent à la protection de certaines des ressources du fleuve. Dans chacun des cas, l'auteur étudie de façon distincte les régimes fédéraux et ceux du Québec.
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Duguet, Anne-Marie. "Soins palliatifs et protection juridique". Médecine Palliative : Soins de Support - Accompagnement - Éthique 3, nr 5 (październik 2004): 239–43. http://dx.doi.org/10.1016/s1636-6522(04)97882-8.
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Girer, Marion. "Personnes âgées et protection juridique". Soins Gérontologie 18, nr 103 (wrzesień 2013): 22–26. http://dx.doi.org/10.1016/j.sger.2013.07.006.
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Bévière-Boyer, Bénédicte. "Les perspectives éthiques et juridiques du suivi numérique de santé à vie du patient du XXI ème siècle". Journal du Droit de la Santé et de l’Assurance - Maladie (JDSAM) N° 36, nr 1 (9.06.2023): 45–55. http://dx.doi.org/10.3917/jdsam.231.0045.
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Alors même que le suivi numérique de santé à vie du patient du XXI ème siècle n’est pas explicitement mentionné dans le code de la santé publique, il existe de fait par la mise en place, par les autorités publiques, de l’espace numérique de santé comprenant le dossier médical partagé, et par les entreprises du jumeau numérique, ces moyens suscitant engouement mais aussi perplexité face aux risques majeurs en matière de protection des personnes. Certes, des règles juridiques existent déjà pour protéger les données de santé, mais celles-ci se révèlent insuffisantes pour la sécurisation et la confiance des usagers. Le défi est alors de consolider le régime juridique existant, voire d’envisager un nouveau paradigme juridique plus adapté.
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Di Donato, Flora. "La clinique juridique comme espace de participation et de médiation". Windsor Yearbook of Access to Justice 40 (1.10.2024): 5–19. https://doi.org/10.22329/wyaj.v40.9064.
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Afin de contribuer au débat sur l’accès à la justice des personnes non expertes du droit, je défends dans le présent article qu’en encourageant la participation par le bas, les cliniques juridiques jouent un rôle de médiateur social et juridique. Dans la première partie, j’explique le concept de clinique juridique en clarifiant ses origines et sa diffusion aux États-Unis et en Europe en identifiant l’essence de la « mission clinique » que Richard Wilson a définie comme « lawyering with conscience ». Dans la deuxième partie, je présente des projets de recherche-action que je suis en train de développer à l’Université de Naples Federico II. Ces projets valorisent la collaboration des usagers et des institutions, spécialement dans le domaine des apatrides et de la protection internationale. L’objectif du présent article est de réfléchir à la modélisation d’outils participatifs qui encouragent la prise de conscience et l’encapacitation des usagers dans différents domaines juridiques et sociaux.
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Murillo Cruz, David Andrés. "L’etre humain comme le sommet du système juridique et sa protection internationale". Verba luris, nr 30 (1.12.2013): 15–43. http://dx.doi.org/10.18041/0121-3474/verbaiuris.30.2160.
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Les systèmes de protection des droits de l’homme tels qu’universel comme régionaux ont une chose en commune et c’est que sa genèse réside dans la violation des droits de l’homme menée par les États. Ironique et étrangement, les systèmes et les mécanismes de protection ont été créés principalement pour protéger les personnes contre les actions des États, qui, dans leur existence historique semblent n’accomplir pas sa fonction essentielle: protéger les personnes dans leurs droits, mais plutôt, la violation des ceux-ci. L’être humain est la source et la raison d’être de tout ce qui est juridique et de ce qui l’entoure, y compris l’Etat comme une entité collective, virtuelle et fictive. Cependant, le système juridique bidimensionnel est établi sur la base de la structure pyramidale et normative faite par l’école de Vienne et renforcée par le principe de légalité dans le système continental, il a perdu de sa pertinence et les ordres juridiques ont laissé d’être anthropocentristes et ont passé à être “normo centristes”, amenant de défis au droit international avec l’objectif de diriger le changement conceptuel lui faisant plus humain à travers de la restructuration de la pyramide normative par une humaine ou sociale.
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Lafontaine, Alain. "La coexistence de l'obligation de fiduciaire de la Couronne et du droit à l'autonomie gouvernementale des peuples autochtones". Les Cahiers de droit 36, nr 3 (12.04.2005): 669–744. http://dx.doi.org/10.7202/043349ar.
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Le droit à l'autonomie gouvernementale autochtone occupe une place sans cesse croissante dans les milieux politique et juridique. Parallèlement, le devoir de fiduciaire de la Couronne est de plus en plus invoqué par les autochtones pour obtenir réparation. Le présent article consiste en une étude des liens qui existent entre les deux concepts juridiques. L'auteur traite de l'incompatibilité apparente entre le droit des peuples autochtones de s'autogouverner et l'obligation qu'a la Couronne, à titre de fiduciaire, d'assumer la responsabilité de leur bien-être et la protection de leurs intérêts. À partir des principales sources de droit autochtone, nommément la Proclamation royale de 1763 et la doctrine des droits ancestraux, l'auteur expose d'un point de vue historique et juridique comment les deux institutions, loin de s'opposer, sont en fait des compléments.
Rozprawy doktorskie na temat "La protection juridique"
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Mallea, Philippe. "La protection juridique des logiciels". Paris 5, 1988. http://www.theses.fr/1988PA05D008.
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Cette these se propose d'analyser et d'evaluer les moyens que le droit francais permet de mettre en oeuvre pour assurer la protection juridique des logiciels. Dans un premier titre, les modes de protection privatifs (brevets et droit d'auteur) sont analyses et compares aux solutions adoptees a l'etranger. Il resulte des differentes constatations effectuees que le brevet est un mode de protection possible, sur et efficace mais que la lourdeur de sa mise en oeuvre rend peu utilisable. A l'inverse, le droit d'auteur est un mode de protection facile a mettre en oeuvre mais dont l'efficacite se revele tres variable selon les legislations envisagees. Aux etats-unis par exemple, le copyrigth act amendment assure une bonne protection des logiciels americains. En revanche la protection des logiciels par le droit francais demeure tres mediocre malgre l'adoption de dispositions specifiques. En effet, sauf a denaturer la notion d'originalite seul 2% des logiciels beneficieraient de cette protection. Dans un second titre, sont etudies les moyens de protection non privatifsThis thesis setsout to analyse and evaluate the means through which french law assures the legal protection of software. In the first section, the individual ways of protection (patent and coprigthts) are analysed and compared to solution adopted abroad. Different conclusions drawn show the patent to be sure and efficient in theory, but, when put into practice its awkwardness renders it almost unusable. On the other hand copyrights are an easy means of protection. Whose efficiency varies according to the legislation of the country involved. In the united-states for example an amendment to the copyright act assures good protection of americain software. However protection of software through copyrights in france has remained mediocre it in spite of the specific measures that have been taken. In fact only 2% of software would benefit from this protection unless we were to change completly the french idea of "originality". In the second section, non individual means of protection will be studied and particular attention will also be given to unfair competition practices which could be the essential element in the protection of software
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Mahy, Kerzen. "La protection juridique des photographies". Thesis, Toulouse 1, 2016. http://www.theses.fr/2016TOU10075.
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De réelles problématiques relatives aux photographies existent eu égard aux difficultés rencontrées à faire valoir les droits d’auteur, mais aussi concernant la reconnaissance du caractère original de la photographie. Les juges font face à une difficile conciliation entre le droit d’auteur, le droit à l’image et l’évolution des réseaux sur internet. Chaque cliché est susceptible d’être une œuvre d’art, seulement si elle remplit les critères d’originalité. Le droit à l’image est protégé par de nombreux articles, il est parfois mis à l’écart pour faire valoir une liberté d’information ou une liberté d’expression. Les réseaux sociaux sont une conséquence de l’avènement du numérique, ceux-ci introduisent de nouvelles possibilités d’exposition des utilisateurs, de communication, de relations et d’échanges. Le temps, l’espace et l’intimité prennent une autre dimension. Il en résulte des conséquences juridiques sur le droit des utilisateursReal issues regarding photographs exist when it comes to the difficulties met while exploiting copyright, but also as for the reluctances concerning the recognition of the original character of the photography. The judges face a difficult conciliation between the copyright, the rights of the images and the evolution of social networks on Internet. Every picture may be a work of art, only if it fills the criteria of originality. Images rights are protected by numerous articles, or sometimes it is put aside to derive profit from freedom of information or freedom of expression. Social networks are a consequence of the success of the digital technology, they introduce new possibilities of exposing each individual, of communication, of relationships and social interactions. Time, space and privacy take another dimension. It impacts the legal consequences of the right of users
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Boizard, Maryline. "La protection juridique des inventions biotechnologiques". Rennes 1, 2000. http://www.theses.fr/2000REN10416.
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La jurisprudence a admis depuis longtemps le principe de la brevetabilité des organismes vivants. La directive communautaire relative à la protection juridique des inventions bioetechnologiques harmonise l'application du droit des brevets à ce type d'innovation et introduit, en même temps, en droit des brevets, une dimension éthique dont il n'a pas spécialement vocation à garantir le respect, du moins, pas de cette manière. La directive communautaire procède, également, à une adaptation du droit des brevets en vue de fournir à l'inventeur une protection étendue. Toutefois, contraintes d'assurer l'intégration de la directive dans l'ordre international, les instances communautaires livrent un texte qui n'échappe pas à certaines incohérences qui nuiront à l'articulation de la directive avec le droit conventionnel liant les Etats membres de l'Union européenneStatue law has allowed, as a principle, the right to take out a patent for living organisms. The European guideline related to the legal protection of the biotechnological inventions does not reconsider the enforcement with the right to patent this kind of innovation, it gives harmonization, but not only. Indeed, taking out patents for biotechnological inventions has entertained fears aroused by the development of the genetic engineering and the guideline has pointed those fears at the risk of introducing an ethical dimension dealing with the lettters patent right which does not have particularly a regard for the law. The European guideline also carries out an adjustement of the letters patent right so as to give the inventor the widest protection. However, as they are compelled to insert the guideline into the International sphere, the European authorities have to issued a text which reveals cetain inconsistencies that will be prejudicial to the guideline itself with the enforcement of the law linking the European members countries
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Monelli, Yvan. "La protection juridique de l'investissement économique". Montpellier 1, 1996. http://www.theses.fr/1996MON10022.
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De nouvelles innovations, produits ou services, sans cesse apparaissent sur le marche. Ces innovations, appelees "valeurs economiques" par la doctrine juridique, relevent parfois d'un regime de protection au sein de la propriete intellectuelle. Cette meme propriete intellectuelle, parce que creatrice de monopoles, est soumise au droit de la concurrence dans le but du maintien d'un etat de concurrence praticable. Parallelement aux regimes des proprietes intellectuelles, les "valeurs economiques" peuvent etre jurisprudentiellement protegees en application de l'action en concurrence deloyale ou de la sanction des agissements parasitaires. Ce faisant le juge cree, a son tour, des monopoles sur des valeurs economiques non protegees par une propriete intellectuelle. La creation et l'exercice de tels monopoles devrait appeler a son tour l'intervention du droit de la concurrenceNew innovations, shall it be products or services, are steadily introduced on the market. Those innovations, called "economic values" by the legal doctrine, may be protected by intellectual property rules. The foresaid intellectual property set of rules, creator of monopolies, is concerned by competition law as the latter leads to the upholding of a workable competition environment. Parallel to the intellectual property set of rules, the "economic values" may be protected by case law, as a result of unfair competition. Therefore, the judge creates monopolies over unprotected "economic values" through intellectual property. The creation of such monopolies makes it then necessary to take into account antitrust law
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Bouvet, Thomas. "La protection juridique de l'innovation végétale". Versailles-St Quentin en Yvelines, 2000. http://www.theses.fr/2000VERS0003.
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La présente thèse étudie l'ensemble des régimes juridiques susceptibles d'être utilisés, à quelque titre que ce soit, pour protéger la création de nouvelles plantes ou la recherche de nouvlles applications industrielles pour des substances végétales. La première partie de la thèse est consacrée à l'étude des droits de propriété industrielle spécifiques à l'innovtion végétale. La raison d'être de ces régimes est étudiée sur le plan scientifique, économique et juridique. Suit une étude détaillée des deux régimes applicables en France, à savoir du certificat d'obtention végétale et du régime de protection communautaire d'obtention végétale. La seconde partie de la thèse traite de la protection de l'innovation végétale par les régimes de droit commun. Le droit des brevets d'invention fait naturellement l'objet d'une attention particulière. Mais le recours au droit des obligations, aux marques, aux labels et à la certification, aux appellations d'origine ou de provenance, aux dessins et modèles et au droit d'auteur est également envisagé. Cette approche globale permet une étude critique et comparée du droit d'obtention végétale et des brevets d'invention, qui sont le fondement de la protection de l'innovation végétale. Elle permett aussi d'examiner le rôle joué par ces deux régimes dans l'environnement économique de l'innovation végétale et la façon dont ils peuvent être associés à d'autres régimes de droit commun pour compléter la protectionThis thesis studies all the rights available to protect, at any level, the creation of new plants or the research of new industrial applications for vegetal material. The first part of the thesis is dedicated to the study of intellectual property rights specific to plant innovation. The raison d'être of these rights is studied from a scientific, economic and legal perspective. Follows a detailed analysis of the rights available on the French territory, that is to say the French and Community Plant Breeders Rights. The second part of the thesis dials with the protection of vegetal innovation through non-specific intellectual property rights. Patent law is most particularly examined. But the use of contract, trademarks, quality label, designation of origin, design model and copyrigth is also considered. This global approach permits a critical and comparative study of Plants Breeders Rights and Patent law, which are the basis of the legal protection for plant innovation. It also allows to study the role played by these rithts in the economical environment of plant innovation and the way they can be associated with other non-specific rights to strenghen the protection
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Sánchez, Cordero Dávila Jorge A. "Les biens culturels précolumbiens, leur protection juridique /". Paris : LGDJ, 2004. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/388930217.pdf.
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Garnier, Emmanuelle. "La protection juridique des créations du "Design"". Angers, 2003. http://www.theses.fr/2003ANGE0050.
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Bouafia-Nguyen, Yamina. "La protection juridique du consommateur de médicament". Paris 2, 1988. http://www.theses.fr/1988PA02A002.
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Le but de l'etude est de suivre le medicament de sa conception jusqu'au moment ou il produit des effets dans l'organisme du consommateur, y compris a long terme, en passant par les differents stades : essais, autorisation de mise sur le marche, fabrication, publicite, prescription, delivrance, information, defense, etc. . . Pour chaque etape il est examine comment la protection juridique du consommateur est assuree. La premiere partie traite du controle de la qualite du medicament, la seconde du controle de la qualite de la consommation du medicamentThe purpose of the study is to follow the medication through from its invention up to the point at which it takes effect on the organism of the consumer, including in the long-term, and embracing the various stages such as tests, marketing, approval, production, advertising, prescription, delivery, information, protection, etc. . . A study is made for each stage into how the consumer is protected legally. The first part covers quality control of the medicament, and the second covers the consumption quality control aspect
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Préaubert, Catherine. "La protection juridique de l'animal en France". Dijon, 1999. http://www.theses.fr/1999DIJOD014.
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Les progrès incessants de la science permettent aujourd'hui de créer et de transformer le vivant. L’animal, être vivant par excellence est utilisé par l’homme dans de multiples domaines qui vont de la recherche biomédicale (clonage, xénogreffes, manipulations génétiques. . . ) à l'alimentation ou à titre d'agrément. Dans la summa divisio du droit, le statut juridique de l'animal est celui d’un objet de droit. Cette qualification juridique est inadéquate car elle ne met pas suffisamment en avant les particularités de l’animal pourtant reconnu par le législateur comme un "être sensible". Cette thèse propose d’élaborer un nouveau statut juridique de l’animal, celui de quasi-sujet de droit, statut qui placerait l’animal entre les sujets de droit et les objets de droit et tiendrait compte de ses qualités pour mieux le protéger, le respecter.
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Baucomont, Michel. "L'industrie et la protection juridique de l'environnement". Paris 2, 1991. http://www.theses.fr/1991PA020083.
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Reference inevitable lorsque la question des pollutions est publiquement evoquee, le phenomene des nuisances industrielles continue d'interpeller en profondeur notre societe et son systeme juridique. Il engage ainsi a s'interroger tant sur sur les regles de protection qui lui sont opposees que sur les implications concretes que ces regles introduisent. * la premiere approche conduit a relever que le droit saisit ici un objet mal connu, dans ses dimensions objectives, et entend faire abstraction de ses particularismes. Les nuisances industrielles ne beneficient pas d'une reponse juridique specifique, et son maintenues sous l'emprise du droit commun des nuisances. Ce droit a certes ete fondamentalement renove, a partir des annees 1960, mais l'analyse des multiples reformes suggere de relativiser l'intensite et la coherence des contraintes qui ont ete crees. Il a ete essentiellement specule sur une action administrative individualisee et fondee sur l'usage d'un fort pouvoir discretionnaire. De leur cote, les juridictions s'efforcent au mieux d'encadrer l'exercice des activites nuisibles, sans leur consacrer des solutions reellement originales. * la seconde approche permet de constater que l'aide publique recourt a l'interventionnisme economique, par l'emploi de methodes telles que la concertation, la politique contractuelle, l'incitation financiere et les prelevements parafiscaux ou quasi fiscaux. L'effort industriel aura atteint une grande envergure, mais il reste que le phenomene est loin d'etre definitivement jugule.
Książki na temat "La protection juridique"
1
Mallet, Eric. Enfant handicapé et protection juridique. Paris: Litec, 2005.
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2
Denis, Sabine. Banques de données: Quelle protection juridique? Namur: CRID, Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix de Namur, 1988.
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3
Romi, Raphaël. L'Europe et la protection juridique de l'environnement. Paris: Victoires, 2004.
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4
Molin, Olivier. Les tutelles: La protection juridique des majeurs. Paris: Sofiac, 2009.
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5
Preaubert, Catherine. La protection juridique de l'animal en France. Villeneuve-d'Ascq: Presses universitaires du septentrion, 2002.
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6
Molin, Olivier. Les tutelles: La protection juridique des majeurs. Paris: Sofiac, 2009.
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7
Dávila, Jorge A. Sánchez-Cordero. Les biens culturels précolombiens leur protection juridique. Paris: L.G.D.J., 2004.
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9
Milet, Laurent. La protection juridique des victimes d'accidents de trajet. Paris: L.G.D.J., 2002.
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10
Martin, Stefan. Les jeux de société et leur protection juridique. [Québec]: Gouvernement du Québec, Ministère de la culture et des communications, 1994.
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1
Mandofia-Berney, M., i T. W. Harding. "La protection juridique du foetus victime de traumatismes". W Verhandlungen der Schweizerischen Gesellschaft für Gynäkologie und Geburtshilfe, 31–38. Berlin, Heidelberg: Springer Berlin Heidelberg, 1993. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-662-37813-7_5.
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2
Sastre-Hengan, N. "Réforme des mesures de protection juridique et maladie d’Alzheimer". W Traité sur la maladie d’Alzheimer, 393–402. Paris: Springer Paris, 2013. http://dx.doi.org/10.1007/978-2-8178-0443-9_26.
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3
Desaunettes-Barbero, Luc. "French Summary: La protection juridique des secrets d’affaires—D’une analyse comparative des protections conférées aux États-Unis et en Europe à la proposition d’un nouveau modèle conceptuel". W Trade Secrets Legal Protection, 459–60. Cham: Springer Nature Switzerland, 2023. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-031-26786-4_14.
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4
Ponte, Carène, Françoise Nguyen i Marie-Agnès Poulain. "Protection juridique et assurance professionnelle". W 50 Questions sur le Métier De Sage-femme, 41–45. Elsevier, 2011. http://dx.doi.org/10.1016/b978-2-294-10224-0.00008-0.
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5
Oliveira Guimarães, Paula. "Pertes, risques et protection juridique". W Exclusion, maladie d'Alzheimer et troubles apparentés : le vécu des aidants, 151–56. Érès, 2007. http://dx.doi.org/10.3917/eres.pitau.2007.02.0151.
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6
Garcia Batista Lima, Gabriela. "The Future of Transnational Law / L’avenir du droit transnational". W The Future of Transnational Law / L’avenir du droit transnational, 299–329. Bruylant, 2024. http://dx.doi.org/10.3917/bru.snyde.2014.01.0299.
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Des limites et possibilités pour la protection de l’environnement en droit transnational vise à explorer comment traiter et améliorer l’effectivité de la protection environnementale face à un cadre de pluralisme juridique, ayant une pluralité d’acteurs en formant des réseaux normatifs ou des régimes juridiques qui coexistent légitimement dans un contexte mondialisé. Une conséquence importante est que l’interaction entre ces réseaux peut résulter dans une tension telle que l’effectivité d’un régime peut porter préjudice à l’effectivité d’un autre régime. La protection de l’environnement, traditionnellement étatique, tient son effectivité associée à la capacité de l’État pour sa mise en œuvre ; toutefois, comment le faire en considérant la dynamique d’un pluralisme juridique, dans un contexte transnational, où il existe aussi d’autres régimes juridiques publiques, hybrides et privés, dont les intérêts peuvent être contraires à la protection de la nature ? D’un côté, il faut améliorer la capacité de l’État à atteindre ses objectifs de développement durable ; de l’autre, l’engagement des acteurs privés est fondamental. Une forme d’examiner cette question est à travers de la perspective réflexive et systèmique du droit, avec laquelle nous analysons le monde juridique en prenant en compte chaque régime en tant qu’un système qui développe sa propre logique. Nous allons faire cette recherche en deux parties, chaqu’une apportant une perspective de la relation entre les systèmes de protection de la nature et de protection des intérêts économiques. La premiére partie concerne le cas du CIRDI et l’environnement, analyse fait à travers de l’étude de trois décisions, celles des cas « Santa Elena », « Metalclad » et « Tecmed ». Ici nous explorons plutôt les limites pour la protection de la nature, comme, par exemple, l’inadaptation de l’institution pour les questions environnementales et la relativité de l’État face à la force du Tribunal et des acteurs privés. Pour explorer les possibilités, la deuxième partie est construite avec l’étude des cas des « marchés » de compensations pour l’environnement au Brésil, États-Unis et en France, qui montrent que les possibilités pour améliorer la protection de la nature dans un contexte transnational sont liées à la formation des réseaux normatifs en corégulation et même par l’autorégulation .
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Jean, Élodie, Olivier Poinsot i Claire Debost. "Jurisprudences du secteur social et médico-social". W Jurisprudences du secteur social et médico-social, 295–338. Dunod, 2012. http://dx.doi.org/10.3917/dunod.vial.2012.01.0295.
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Étude n˚ 18 : Le contrat de séjour et le document individuel de prise en charge La loi du 2 janvier 2002 a rendu obligatoire le contrat de séjour dans la plupart des établissements sociaux et médico-sociaux, qu’ils soient publics ou privés. Le régime juridique applicable à ce contrat sui generis se révèle toutefois complexe et parfois source de contentieux, ce qui amène à préciser à la fois son champ d’application, ses conditions de validité et son contenu. Étude n˚ 19 : Le règlement de fonctionnement D’application désormais obligatoire dans l’ensemble des établissements et services médico-sociaux quelle que soit leur nature, le règlement de fonctionnement se révèle un outil majeur dans la gestion des droits des résidents et notamment dans leur conciliation avec les règles de sécurité et de vie collective. La valeur juridique de ce document, les conditions de sa validité et de son opposabilité mais aussi ses implications en termes de responsabilité ont progressivement été précisées par la jurisprudence. Étude n˚ 20 : Les régimes de protection des personnes vulnérables La protection juridique des personnes vulnérables s’enrichit au fur et à mesure des réformes tant en droit civil qu’en droit de la santé. Si de tout temps, la mesure a été guidée par le besoin de la personne, et proportionnée à son état, aujourd’hui, la protection juridique s’étend bien au-delà de la protection juridique des biens de la personne, mais s’entend également d’une protection de leur personne. Cette avancée majeure souffre pour autant de discordances entre les dispositifs normatifs diversifiés et lacunaires.
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Serna, Marie. "Pratiques pédagogiques innovantes". W Pratiques pédagogiques innovantes, 318–31. EMS Editions, 2024. http://dx.doi.org/10.3917/ems.cheva.2024.02.0318.
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Confronté aux nouvelles technologies, utilisées en appui et au service de l’enseignement, le droit positif se doit d’offrir un cadre efficace, appréhendant le statut des cours à la fois œuvre de l’esprit orale et œuvre de l’esprit publique. Ayant déterminé la dimension juridique des outils pédagogiques contemporains, les normes permettent la valorisation du statut juridique des enseignants-chercheurs, ainsi que leur protection autant dans la sphère professionnelle que personnelle.
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Pottiez, S. "La protection juridique des personnes âgées incapables". W L'infirmier et les soins aux personnes âgées, 345–60. Elsevier, 2005. http://dx.doi.org/10.1016/b978-2-294-00922-8.50029-7.
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ATEMGA, Judith Fabien. "Protection juridique des groupes vulnérables au Cameroun". W Droits des Personnes Agées et Droits des Personnes Handicapées, 323–32. Langaa RPCIG, 2023. http://dx.doi.org/10.2307/jj.13760030.24.
Pełny tekst źródłaStreszczenia konferencji na temat "La protection juridique"
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Alberton, Ghislaine. "La protection juridique des lanceurs d’alerte : facteur de persuasion ou de démotivation d’un lancement d’alerte dans le milieu académique ?" W 2ème Colloque International de Recherche et Action sur l’Intégrité Académique. « Les nouvelles frontières de l’intégrité ». IRAFPA, 2022. http://dx.doi.org/10.56240/cmb9903.
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The very recent law of 21 March 2022 aims, according to its very title, to modify the existing whistleblowing system since the « Sapin II » law of 9 December 2016 in order to « improve the protection of whistleblowers ». This is what should be verified by taking as a field of analysis the breaches of scientific integrity in the academic world. Precisely because it oscillates continuously between simplification and complexity with regard to the organic, material and procedural requirements governing its application, this new law could, in spite of the effectively reinforced protection that it now grants to potential whistleblowers on both the professional and penal levels, actually reinforce them, like its predecessor, in terms of dissuasion.
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Paillussière, Lisa. "Analyse sémiotique de discours portant sur les NFT : transition, passage ou inutilité technologique ?" W Actes du congrès de l’Association Française de Sémiotique. Limoges: Université de Limoges, 2024. http://dx.doi.org/10.25965/as.8623.
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Les NFT (Non-Fungible Token), en tant que figure exemplaire d’une tentative de transition numérique, popularisés en France à partir de juin 2021, sont l’occasion de rediscuter au moins deux problématiques majeures de l’art contemporain dans sa mise en réseau : 1) Peut-on réellement posséder une œuvre d’art numérique en tant qu’occurrence unique et paradoxale d’une série d’exemplaires ? ; 2) La mise en place d’une propriété intellectuelle associée à l’art numérique garantit-elle vraiment sa protection et son respect ? Notre hypothèse départ consiste à poser l’instabilité institutionnelle comme interprétant culturel à la base des conflits d’authentification et de possession de l’œuvre d’art numérique et envisage l’existence préalable aux NFT d’un espace juridique lacunaire justifiant les accusations d’inefficacité qu’on leur applique. Pour tester cette hypothèse, nous procèderons en une analyse sémiotique de l’espace de discours relatif aux NFT à l’appui d’un corpus de discours informels issus de diverses scènes médiatiques.
Raporty organizacyjne na temat "La protection juridique"
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Breton, Laurence, i Margo Hilbrecht. Les droits des conjoints de fait au Canada. L’Institut Vanier de la famille, listopad 2023. http://dx.doi.org/10.61959/t210318b.
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Ce rapport propose un examen approfondi du paysage juridique en ce qui concerne les unions de fait au Canada. La reconnaissance et les droits accordés aux personnes vivant en union libre sont principalement du ressort des juridictions provinciales ou territoriales. Ces droits forment une toile juridique complexe couvrant un vaste éventail de situations, notamment en ce qui a trait à la prise de décisions en matière de soins de santé, au partage des biens en cas de séparation, aux demandes de pension alimentaire pour conjoint, au droit à la succession et à certaines modalités particulières touchant les couples vivant dans les réserves. En s’intéressant d’un peu plus près aux processus provinciaux et territoriaux qui régissent la prise de décisions en matière de soins de santé, on constate que les conjoints de fait ne sont pas systématiquement reconnus au même titre que les couples mariés dans certaines juridictions. De même, plusieurs juridictions ne prévoient aucun droit au partage des biens à la suite d’une séparation des conjoints de fait, si bien que ces derniers n’ont pas droit au même traitement que les couples mariés. On notera avec intérêt que l’accès à une pension alimentaire pour conjoint à la suite d’une séparation (ainsi que les lignes directrices sur lesquelles se fondent les tribunaux pour l’accorder) est similaire dans la plupart des juridictions, à l’exception du Québec. Par ailleurs, les droits de succession ab intestat (sans testament) sont très variables d’une région à l’autre, et certaines excluent les conjoints de fait du droit systématique à la succession. Il existe toutefois une exception importante pour les couples assujettis à la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux(LFFRDIM), ce qui met en évidence les interactions entre les lois fédérales et régionales. Le présent rapport met en relief les différences qui existent relativement aux droits des conjoints de fait au Canada, et propose en guise de conclusion certains éléments importants du dialogue actuel sur la protection des droits des conjoints de fait.