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Artykuły w czasopismach na temat „Pratiques de code”

Autor: Grafiati

Data publikacji: 31 sierpnia 2024

Data aktualizacji: 31 lipca 2025

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Mouchel, Gillian. "De nouvelles procédures d’aménagements de peine : quand les apparences sont parfois trompeuses." Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux 22 (2024): 29–35. http://dx.doi.org/10.4000/12hph.

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Le Code pénitentiaire n’a pas fondamentalement changé la pratique des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, car il n’est à l’évidence pas à l’origine du bouleversement que rencontre actuellement l’administration pénitentiaire. La loi à l’origine de ce code a toutefois créé deux nouveaux dispositifs : la réduction de peine et la libération sous contrainte de plein droit, entraînant un certain nombre de conséquences pratiques, complexes à analyser pour l’instant. Il s’agit cependant de nouveaux outils à disposition des professionnels qui permettront de participer à la lutte con

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Greenlaw, Jane. "Choix pratiques et choix des pratiques." Revue d'histoire de l'Amérique française 46, no. 1 (2008): 91–113. http://dx.doi.org/10.7202/305049ar.

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RÉSUMÉ Le non-conformisme protestant, réaction des classes populaires contre les structures hiérarchiques des Églises établies d'Angleterre et d'Écosse, a été introduit à Montréal par les immigrants. L'examen des registres paroissiaux de sept Églises non-conformistes révèle des divergences dans leur composition sociale. Si, dans toutes, l'élément populaire était dominant, la participation des marchands et des professions libérales, qui variait de l'une à l'autre, créaient entre elles des distinctions importantes. L'analyse des archives des Églises presbytérienne Erskine et congrégationaliste d

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Blanquet, Estelle, and Eric Picholle. "Contribution à l’élaboration d’un «code déontologique» pour enseigner les sciences en démarche d’investigation." Formation et pratiques d’enseignement en question, no. 20 (January 1, 2015): 205–19. https://doi.org/10.26034/vd.fpeq.2015.198.

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L’intégrité de la recherche scientifique passe en particulier par de « bonnes pratiques » relatives aussi bien à l’expérimentation qu’à la manipulation ou à la communication des données. Souvent implicites pour le chercheur professionnel, elles méritent en revanche d’être explicitées pour les élèves de l’école primaire abordant la science dans des « démarches d’investigation » et pour leurs enseignants, meneurs de jeu de ces D.I. Nous formulons ici dix « commandements » susceptibles de fournir la base d‘un « code déontologique » de la pratique de la démarche d’investigation à l’école primaire,

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Sing, Pamela V. "Cuisine et identité culturelle: discours et représentations chez des écrivains franco-canadiens et métis d’ascendance française contemporains." Articles, essais 20, no. 1-2 (2010): 33–54. http://dx.doi.org/10.7202/039394ar.

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Résumé Dans cet article, Pamela V. Sing s’intéresse à une écriture révélatrice de l’importance du lien entre la langue maternelle ou ancestrale et l’identité, et ce, même chez ceux dont les pratiques linguistiques sont hautement diglossiques. Les trois écrivains dont il est question ici, Paulette Dubé, Sharon Proulx-Turner et Joe Welsh, ont des liens avec les Franco-Métis du XIXe siècle dont la culture et les pratiques ont subi une cruelle stigmatisation dès 1885, l’année de la défaite des Métis à la bataille de Batoche, suivie de la mise à mort de Louis Riel, condamné pour haute trahison. Pen

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Rosental, Paul-André. "Pratiques successorales et fécondité : l'effet du Code civil." Économie & prévision 100, no. 4 (1991): 231–38. http://dx.doi.org/10.3406/ecop.1991.5267.

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Clément, Marie-Ève, Marie-Hélène Gagné, Sarah Dufour, and Jean-Yves Frappier. "Opinions et positions de médecins à l’endroit de la punition corporelle comme pratique parentale disciplinaire." Paediatrics & Child Health 24, no. 8 (2019): 502–8. http://dx.doi.org/10.1093/pch/pxz060.

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RésuméContexte de l’étudeLes médecins sont parmi les professionnels les plus sollicités par les parents pour obtenir des conseils sur l’exercice du rôle parental. Pourtant, ils sont rarement formés pour informer les parents, et particulièrement en ce qui concerne la légitimité des pratiques disciplinaires comme la punition corporelle (PC).ObjectifsCette étude vise à documenter les attitudes de médecins québécois en faveur de la PC ainsi que leur pratique de soutien auprès des parents.MéthodesAu total 113 médecins œuvrant au moins 20% du temps avec des enfants mineurs ou leurs parents ont compl

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Vincelette, Denis. "Définition et notion de la propriété. Plaidoyer pour la vraisemblance." Revue générale de droit 31, no. 4 (2014): 677–700. http://dx.doi.org/10.7202/1027997ar.

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Montmasson-Michel, Fabienne. "La lettre, la copie, l’écrit Une invisible instruction précoce en milieux populaires." Diversité 183, no. 1 (2016): 129–33. http://dx.doi.org/10.3406/diver.2016.4188.

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Des familles populaires rencontrées lors d’une récente enquête sociologique portant sur le langage des jeunes enfants scolarisés en maternelle s’engagent, sans que cela ne leur soit prescrit, dans des pratiques d’accompagnement scolaire sur la connaissance du code alphabétique. Ces pratiques, fondées sur l’apprentissage des lettres et la copie guidée, sont éloignées des paradigmes didactiques les plus légitimes, telle «l’écriture inventée», mais ont pourtant une efficacité scolaire.

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Gilliotte, Quentin, and Emmanuelle Guittet. "La production individuelle et collective des bonnes pratiques dans une activité non encadrée. Étude de cas d’un conflit entre praticien·nes de la cartomancie en ligne." Sociologies pratiques N° 46, no. 1 (2023): 31–41. http://dx.doi.org/10.3917/sopr.046.0031.

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À partir d’une polémique observée dans le domaine des activités de cartomancie menées en ligne, nous interrogeons la construction individuelle et collective de la responsabilité et des bonnes pratiques professionnelles dans un milieu marqué par l’informalité et par l’absence d’instances officielles d’encadrement ou de régulation. Nous nous appuyons sur une vingtaine d’entretiens menés auprès de productrices de vidéos de « taroscopes » publiées sur YouTube (des vidéos de prédiction montrant des tirages de cartes de tarot ou d’oracles effectués à partir des signes astrologiques pour une période

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Mackenzie, Adrian, Simon Monk, and Paco Libbrecht. "D’un jeu de cartes à des lignes de code." Réseaux N° 243, no. 1 (2024): 227–75. http://dx.doi.org/10.3917/res.243.0227.

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Cet article traite de l’ Extreme Programming (XP), une approche assez nouvelle du génie logiciel « orienté utilisateur », qui rencontre un succès croissant dans son domaine. L’ Extreme Programming propose de centrer le développement collaboratif de logiciels sur les pratiques de programmation. Cette proposition le distingue nettement d’autres méthodologies de génie logiciel plus dépendantes de leurs instruments, plus formalisées et gérées d’une manière plus centralisée. Cet article décrit les interactions d’une équipe d’ Extreme Programming œuvrant au développement d’un progiciel de gestion de

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Godin, Robert P. "L’exercice des droits hypothécaires en matière immobilière." Revue générale de droit 23, no. 3 (2019): 433–48. http://dx.doi.org/10.7202/1057120ar.

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Le Code civil du Québec, dans sa version définitive du 18 décembre 1991 (L.Q. 1991, c. 64) nous propose une réforme fondamentale en droit des sûretés. Cette réforme comporte différents éléments novateurs, parmi lesquels se retrouve une uniformisation des recours hypothécaires, atteignant presque, en matière immobilière tout au moins, une institutionnalisation des sûretés qui équivaut à toutes fins pratiques à adopter la présomption d’hypothèque souhaitée dans certains milieux. En matière immobilière comme en matière mobilière d’ailleurs, le Code civil du Québec nous offre maintenant quatre rec

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Meunier, Éric. "L’encadrement des pratiques professionnelles à l’égard des personnes handicapées." Développement Humain, Handicap et Changement Social 19, no. 3 (2022): 101–22. http://dx.doi.org/10.7202/1086816ar.

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La politique du gouvernement du Québec À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité a pour objectif d’accroître la participation sociale des personnes handicapées, notamment par le biais d’une société plus inclusive. Au-delà des programmes et des actions gouvernementales, elle interpelle les professionnels et les professionnelles au regard de leur pratique avec les personnes handicapées. Le modèle du Processus de production du handicap (PPH) (Fougeyrollas, 1998) sert ici de clé d’interprétation pour comprendre la pratique des professionnels du secteur de la santé et des rel

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Dzeukou, Guy Blaise. "Code pénal et droit civil coutumier." ADILAAKU. Droit, politique et société en Afrique 2, no. 1 (2022): 35–65. https://doi.org/10.46711/adilaaku.2022.2.1.3.

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Si le droit pénal – dont les règles sont par nature écrites, précises et impératives – a depuis longtemps été unifié (1967), tel n’est pas le cas du droit civil, caractérisé par la dualité des droits applicables (droit écrit, droit coutumier). Aucune discipline juridique n’étant hermétique, le droit civil a toujours entretenu des rapports étroits avec le droit pénal. C’est certainement le cas du droit civil écrit. Serait-ce le cas du droit civil c

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Wittreck, Sonia. "L’évolution de la politique de lutte antidopage dans les courses au galop." Le Nouveau Praticien Vétérinaire équine 14, no. 53 (2021): 31–36. http://dx.doi.org/10.1051/npvequi/53031.

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La lutte antidopage et les moyens humains, techniques et financiers ont bien évolué ces dernières années pour s’adapter aux développements des pratiques illicites révélées sur le terrain. Les courses au Galop n’ont pas échappé à ces mutations qui se traduisent également par des évolutions du Code des Courses au Galop. Outre l’accroissement du nombre des contrôles lors des courses, le cheval de course est suivi à tout moment, de sa naissance à sa fin de carrière en passant par l’entraînement, et y compris en dehors des phases d’entraînement (en sortie provisoire) et la possibilité de poursuites

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Tamion, Anna. "La dignité humaine, une liberté fondamentale au sens du référé-liberté ?" Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux 22 (2024): 109–13. http://dx.doi.org/10.4000/12hps.

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Le juge administratif établit la liste des libertés fondamentales au sens de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, relatif à la procédure de référé-liberté, et il n’est pas certain que la dignité humaine fasse partie de cette catégorie. L’étude de la jurisprudence révèle une hésitation du juge à consacrer la dignité humaine comme une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative. Cette réserve pourrait s’expliquer par une prudence libérale mais aussi des considérations pratiques.

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Gazzini, Claudia. "When Jurisprudence Becomes Law: How Italian Colonial Judges in Libya Turned Islamic Law and Customary Practice into Binding Legal Precedent." Journal of the Economic and Social History of the Orient 55, no. 4-5 (2012): 746–70. http://dx.doi.org/10.1163/15685209-12341270.

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Abstract This paper considers the way in which Italian authorities introduced jurisprudence of the Court of Appeals as a source of law in Libya from 1911 to 1943. Aimed at resolving the tensions that resulted from the interplay between local customs, Islamic law, and the Italian legal codes, such a recourse to jurisprudence was a clear departure from Italy’s own code-based legal system. This judicial innovation was also a change from the practices introduced in British and French colonies, where the codification of a hybrid European-local law had become the norm. Divided into three parts—juris

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Dubois, Sylvie, Sibylle Noetzel, and Carole Salmon. "L'usage des pratiques bilingues dans la communauté cadienne." Revue de l'Université de Moncton 37, no. 2 (2007): 207–19. http://dx.doi.org/10.7202/015847ar.

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Notre objectif dans cet article est de découvrir les pratiques bilingues qui caractérisent les échanges naturels en français cadien (FC) et en anglais cadien (AC) et de déterminer leur rôle sociolinguistique dans cette communauté. Les données pour cette étude proviennent du corpus de français/anglais cadien représentant 131 locuteurs. L'échantillon utilisé pour notre étude est composé de 30 entrevues de la paroisse d'Avoyelles, d'une durée d'environ 90 minutes pour le FC et de 45 minutes pour l'AC. En nous inspirant de la méthodologie de Poplack (1993), nous distinguons trois types de mélange

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Grammond, Sébastien, and Christiane Guay. "L’interaction entre le droit innu et le droit québécois de l’adoption." État et cultures juridiques autochtones : un droit en quête de légitimité 48, no. 1 (2018): 123–52. http://dx.doi.org/10.7202/1049316ar.

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Le présent texte est consacré à l’étude des interactions entre le droit québécois et le droit innu de l’« adoption » (ne kupaniem), avant l’entrée en vigueur des récentes modifications au Code civil du Québec portant sur ce sujet. Le discours officiel, qui nie les interactions entre les deux ordres juridiques, contraste avec les pratiques des acteurs du terrain, qui établissent, sans nécessairement le dire explicitement, des points de contact entre les deux ordres juridiques. L’analyse de récits de personnes impliquées dans ces pratiques et celle des décisions des tribunaux font voir que la Lo

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Desan, Suzanne, and Paul Schor. "Qu’est-ce qui fait un père? Illégitimité et paternité de l’an II au Code civil." Annales. Histoire, Sciences Sociales 57, no. 4 (2002): 935–64. http://dx.doi.org/10.3406/ahess.2002.280087.

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RésumésÀ l’automne 1793, la Convention a essayé d’accorder aux enfants illégitimes, lorsqu’ils étaient reconnus par leurs parents, des droits successoraux égaux àceux des enfants légitimes. Cet article explore le combat judiciaire sur cette politique familiale controversée et examine comment la négociation des pratiques sociales était imbriquée dans la convalescence politique consécutive àla Terreur. Les enfants naturels avaient du mal àfaire valoir leurs droits au tribunal, non seulement en raison des pratiques d’Ancien Régime, mais aussi parce que la Terreur s’est efforcée plus encore de rét

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Tahon, Marie-Blanche. "Algérie : des femmes-cibles." Des chercheuses féministes témoignent 8, no. 1 (2005): 133–43. http://dx.doi.org/10.7202/057823ar.

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Après un retour sur la période coloniale et en particulier sur la question du « statut personnel », l'auteur examine comment cet ensemble de règles et de pratiques ancestrales, inspirées de la loi musulmane et régissant les rapports familiaux, ainsi que le plus récent Code de la famille sont utilisés contre les femmes. C'est dans ce contexte seulement qu'on peut vraiment comprendre les meurtres de femmes auxquels on assiste présentement en Algérie.

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VERRET, C., A. AGHER, J. P. CLAUS, et al. "La recherche clinique dans le Service de santé des armées: aspects réglementaires et pragmatiques." Revue Médecine et Armées, Volume 43, Numéro 3 (June 1, 2015): 231–39. http://dx.doi.org/10.17184/eac.6881.

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La recherche biomédicale est définie par le Code de la santé publique comme « une recherche organisée et pratiquée sur l’être humain en vue du développement des connaissances biologiques et médicales ». Plusieurs étapes historiques depuis la fin du XXe siècle ont permis d’établir les grands principes de l’éthique dans l’expérimentation humaine avec des textes internationaux (déclaration d’Helsinki), européens (Directives et règlements européens) et nationaux. La réglementation en vigueur résulte de plusieurs textes de loi portant sur la protection de la personne humaine dans le cadre de la rec

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Beaulieu, Luc. "Décisions rendues par le Conseil canadien des relations du travail." Articles 39, no. 2 (2005): 371–85. http://dx.doi.org/10.7202/050034ar.

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Lors de deux plaintes de pratiques déloyales dirigées l'une contre un employeur et l'autre contre le syndicat en place chez celui-ci, le Conseil a profite de l'occasion pour établir une distinction entre les activités syndicales protégées par le Code et celles qui ne le sont pas. Ces dernières sont exercées d'une façon qui brime les intérêts légitimes d'un employeur. Le Conseil a également décide qu'une preuve relative au processus disciplinaire interne du syndicat est inadmissible lors d'une enquête et audition aux termes de l'article 136.1 du Code. Le Conseil affirme aussi qu'un plaignant al

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Glaude, Michel. "Sur fond de crise de confiance, régulation renforcée et qualité contrôlée." Statistique et société 2, no. 1 (2014): 33–39. https://doi.org/10.3406/staso.2014.892.

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Alors qu’elle s’efforce de répondre à une demande croissante, la statistique publique européenne, qui est conçue selon une logique juridique, est confrontée au regard de plus en plus critique des utilisateurs. Pour surmonter la crise de confiance des années 2004 et 2009, elle a mis en place un « code de bonnes pratiques » et des instruments de management et de contrôle de qualité. Les autorités politiques des pays membres de l’Union Européenne vont être appelées à poursuivre leur engagement pour entériner ces dispositions.

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Charruyer, France. "Ébauche du code de bonnes pratiques pour l’IA : une fenêtre sur le modèle réglementaire européen." Archimag 381, no. 1 (2025): 37–39. https://doi.org/10.3917/arma.381.0037.

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Joannidès, Roxane. "Analyse critique de dispositifs d’enseignement de l’orthographe et propositions didactiques." Le français aujourd'hui N° 223, no. 4 (2023): 89–97. http://dx.doi.org/10.3917/lfa.223.0089.

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Face au déclin du niveau orthographique attesté dans plusieurs recherches récentes, et alors que la maitrise de l’orthographe représente un enjeu socioprofessionnel fort, la nécessité de renouveler son enseignement s’impose. Après une présentation des enjeux de cette baisse du niveau et, parmi les causes, les limites des pratiques traditionnelles d’enseignement, l’article propose un état des lieux non exhaustif de nouveaux dispositifs de formation, puis décrit les fondements sur lesquels s’est construite une approche de l’orthographe, en particulier fondée sur la compréhension du code orthogra

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Esterle-Hedibel, Maryse. "Moi, je ne fume pas devant mon père. La culture du non-dit chez des jeunes filles d'origine maghrébine." Migrants formation 98, no. 1 (1994): 77–89. http://dx.doi.org/10.3406/diver.1994.6981.

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Face au «noyau dur» culturel de l'honneur familial et du «respect», les jeunes filles maghrébines développent des stratégies de dichotomie intérieur/extérieur et de «bricolage culturel» qui prennent des formes très diverses selon l'attitude des familles. La diversité du mode de transmission culturelle est illustrée entre autres par les cas de Belida, qui a transgressé le code des pratiques matrimoniales, de Soumeyla, qui reprend le flambeau de «l'angoisse» de sa mère en prenant en charge toute sa famille, ou de Faïza, déviante acceptée comme telle par l'entourage.

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Gary, François, and Sandrine Espeillac. "La spécification technique ISO TS 34700 sur le bien-être animal des animaux destinés à la filière alimentaire." Le Nouveau Praticien Vétérinaire élevages & santé 9, no. 36 (2017): 19–22. https://doi.org/10.1051/npvelsa/36019.

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La spécification technique ISO TS 34700 décrit les modalités de mise en place d’un système de management du bien-être animal dans une organisation ayant en charge des animaux destinés à la production d’aliments. Elle propose une approche simple en quatre étapes : 1. une analyse de la situation sur le plan du bien-être animal par rapport aux exigences du Code de l’OIE et les exigences réglementaires ; 2. (l’élaboration d’un plan de gestion du bien-être animal avec les bonnes pratiques à mettre en œuvre ; 3. la mise en place du plan en insistant sur la formation aux bonnes pratiques, la conserva

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Lemoine, Benjamin, and Damien Piron. "Le souverain et le jeu du code financier." Politique européenne N° 79, no. 1 (2023): 96–130. http://dx.doi.org/10.3917/poeu.079.0096.

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Cet article documente les jeux ambigus d’un État semi-périphérique avec les codes de la financiarisation. Sur la base d’archives inédites et d’entretiens avec des gestionnaires de dette, des banquiers et des avocats d’affaires, il éclaire un litige entre le royaume de Belgique et la banque d’affaires Merrill Lynch sous l’angle d’une sociologie du droit et de la finance attentive à la mobilisation des pratiques juridiques et financières « en action ». Au tournant de la décennie 1990, l’État belge s’érige à l’avant-garde de l’innovation financière sur sa dette. Embarqué dans une série de paris r

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Tremblay, Johane. "Décisions rendues par le Conseil canadien des relations du travail." Discussion 43, no. 1 (2005): 188–95. http://dx.doi.org/10.7202/050396ar.

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À l'occasion d'une plainte de pratiques déloyales le Conseil canadien des relations du travail a précisé la notion de «représentation des employés par un syndicat» figurant à l'alinéa 184(l)a) du Code canadien du travail. Il a donne à cette notion une interprétation généreuse de façon à inclure la représentation auprès du public et ce, devant tout forum où le syndicat estime qu'il est dans l'intérêt des membres de les y représenter. Il a en outre décide que le syndicat pouvait exercer ce droit de représentation par l'intermédiaire de tout représentant élu.

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Graber, Myriam. "Trajectoire du patient et structuration infirmière dans l'interaction verbale : étude de cas." Cahiers du Centre de Linguistique et des Sciences du Langage, no. 16 (April 9, 2022): 85–96. http://dx.doi.org/10.26034/la.cdclsl.2004.1617.

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L'analyse du soin dans son déroulement effectif (sa temporalité), sur la base de toutes les pratiques communicatives observées (leur séquentialité) va permettre de comprendre le rôle spécifique de l'infirmier dans sa dimension « articulante ». L'infirmier assume un rôle clé dans l'articulation de la trajectoire, car il se situe souvent entre les différents acteurs, entre les différentes tâches et, particulièrement aux soins ambulatoires et à domicile, entre les sphères institutionnelle et privée. Il assure ainsi une continuité dans une chaîne d 'actions discontinues, et cette activité d'articu

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Mbambi, Vincent Kangulumba. "Les droits originellement africains dans les récents mouvements de codification : le cas des pays d’Afrique francophone subsaharienne." Les Cahiers de droit 46, no. 1-2 (2005): 315–38. http://dx.doi.org/10.7202/043841ar.

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L’histoire de la codification en Afrique est indissociable de celle de la colonisation. Celle-ci — du moins politique — a pris fin, il y a une quarantaine d’années, le temps pour les États africains d’adopter leurs propres lois adaptées à leur situation. Sans conteste, le Code civil des Français a influencé et influence encore les droits africains. Devant le dualisme juridique produit par l’importation de ce code, se pose néanmoins la question du choix à opérer soit pour la connaissance effective, l’acceptation et le respect des droits africains, soit pour l’écart criant entre la loi et les pr

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Eddine, Mohammed Saad, and Anouar Ammi. "L’influence Des Pratiques Marketing Des Laboratoires Pharmaceutiques Sur L’éthique De La Fonction Médicale Au Maroc." European Scientific Journal, ESJ 14, no. 27 (2018): 57. http://dx.doi.org/10.19044/esj.2018.v14n27p57.

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In Morocco and unlike the first world countries, and with the absence of the ethical code of medical promotion, a lot of pharmaceutical companies use the gifts policy in order to influence the doctors prescribing to the patients. Concerning the Moroccan pharmaceutical industry, a study made by the competition council in 2011 showed that the existence of dubious practices that goes against the patient’s interest. These practices are often materialized by public relations actions between the stakeholders operating in the medical field in the doctor’s favor, especially the aspects of the heavy an

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Talbot, Caroline, Michel Coulmont, and Sylvie Berthelot. "Qualité des pratiques de gouvernance et lisibilité des rapports de rémunération des hauts dirigeants." Recherches en Sciences de Gestion N° 155, no. 2 (2023): 221–46. http://dx.doi.org/10.3917/resg.155.0221.

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Cette étude examine la qualité de la gouvernance et la lisibilité des rapports de rémunération des hauts dirigeants. Elle illustre aussi le conflit entre le dirigeant et l’agent de gouvernance. Les analyses ont été réalisées à partir d’un échantillon d’entreprises canadiennes inscrites à la Bourse de Toronto et incluses dans le classement du Corporate Governance Index du journal The Globe & Mail. L’étude est conduite sur un échantillon de 547 rapports de rémunération couvrant les années 2016 à 2018. Les résultats indiquent que la qualité des pratiques de gouvernance contribue à la lisibili

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Müller, Harald, and Peter Gottwald. "Verfahren mit geringem Streitwert vor deutschen Zivilgerichten." European Review of Private Law 3, Issue 4 (1995): 591–603. http://dx.doi.org/10.54648/erpl1995044.

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Zusammenfassung. Der Beitrag zeigt auf, in welcher Weise das 1991 neu eingeführte deutsche Bagatellverfahren nach § 495aZPO die Arbeit des Richters am Amtsgericht erleichtert, welche praktischen Schwierigkeiten bestehen und welche Grenzen dem Ermessen des Richters aus rechtsstaatlichen Gfinden gesetzt sind. Abstract. In 1991 the German legislator introduced by § 495a a special small claim proceeding for local courts to the German Code of Civil Procedures. The paper describes the rule’s impact on court practice and discusses the difficult relationship between a judge’s discretionary powers in h

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Kimmel, David, and Daniel J. Robinson. "Sex, Crime, Pathology: Homosexuality and Criminal Code Reform in Canada, 1949–1969." Canadian journal of law and society 16, no. 1 (2001): 147–65. http://dx.doi.org/10.1017/s082932010000661x.

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RésuméCet article examine les processus légaux, politiques et sociaux qui ont abouti à la décriminalisation de l'homosexualité au Canada, en 1969. Même s'il explore l'activisme gai, les développements internationaux, la libéralisation des attitudes sociales, et les anomalies du code criminel de l'époque, l'article se concentre surtout sur la reconceptualisation de la vision juridico-pénale de l'homosexualité vers une conception médico-scientifique et sur l'impact de ce changement sur l'éventuelle décriminalisation. Dans ce cadre, une approche foucaldienne est employée pour illustrer de quelle

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Bauduret, Jean François. "Faut-il à nouveau légiférer sur la santé mentale et la psychiatrie ?" Pratiques en santé mentale 69e année, no. 4 (2024): 83–90. http://dx.doi.org/10.3917/psm.234.0083.

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Résumé L’auteur n’était pas persuadé initialement de la nécessité de faire une nouvelle loi, mais l’analyse de l’évolution des pratiques et les desiderata des personnes concernées appellent une loi qui devrait être une source d’inspiration pour les professionnels. Un retour sur le rapport Zambrowski, le livre blanc de la santé mentale ou le rapport de Michel Laforcade montrent que les rapports permettent des lois structurantes au niveau national. Il peut en aller de même avec le rapport Coldefy-Maugiron ou le rapport de la fondation Jean Jaurès présenté par le Dr Boris Nicolle. En s’appuyant s

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Bacher, Jean-Luc. "Les velléités normalisatrices de la Cour suprême en matière d'échanges économiques: Fraude et sens du risque." Canadian journal of law and society 14, no. 2 (1999): 131–71. http://dx.doi.org/10.1017/s0829320100006098.

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RésuméCet article rend compte de la portée que confère, dans sa jurisprudence, la Cour suprême à l'article 380 du Code criminel canadien, qui définit la fraude. Il s'attache en particulier à cerner l'interprétation que fait la Cour suprême de ces éléments constitutifs de la fraude que sont la malhonnêteté et le préjudice causé à la victime. L'auteur s'efforce ensuite de dégager la logique implicite qui guide la Cour suprême dans son interprétation de cette disposition. Il se demande quelles sont les valeurs, les modèles sociaux et, ultimement, les pratiques qu'entendent promouvoir les Juges de

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Jégou, Laurent. "Quelques expériences pour développer l’expression de sens en cartographie thématique." Semiotica 2019, no. 230 (2019): 167–88. http://dx.doi.org/10.1515/sem-2018-0105.

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Abstract La cartographie thématique vise à produire des représentations visuelles de données comportant une dimension spatiale. Structurée dans les années 1970 selon une approche explicitement sémiotique, elle s’est peu à peu détachée des recherches dans ce domaine pour se stabiliser autour de pratiques largement standardisées. Ce constat, et celui de l’écart avec ce que peut produire une approche plus artistique par des infographistes, a motivé une recherche d’outils accessibles pour aider à comprendre cette sémiose. On a tout d’abord cherché à saisir la complexité des images cartographiques

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Wroceński, Józef. "Diecezjalna Rada Duszpasterska w nowym Kodeksie Prawa Kanonicznego." Prawo Kanoniczne 34, no. 3-4 (1991): 105–13. http://dx.doi.org/10.21697/pk.1991.34.3-4.05.

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L’objet des réflexions faites dans l’article, ce sont les normes qui concernent du Conseil Diocesain de Pstorale. Le Nouveau Code consacre 4 canons au Conseil Diocesain de Pastorale. Ces canons en determinent la finalité, la competence, la composition et l’autorité. Les normes sur le Conseil Diocesain de Pastorale se distinguent par la sobriété de leur contenu. Formulées souvent de façon générique, elles se limitent à l’essentiel, laissant aux statuts particulières la tâche de légiférer sur certains points pratiques compte tenu de la réalité ecclésiale de chaque diocèse. Cette normative, tout

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Guillemard, Sylvette. "Qualification juridique de la négociation d’un contrat et nature de l’obligation de bonne foi." Revue générale de droit 25, no. 1 (2019): 49–82. http://dx.doi.org/10.7202/1056403ar.

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Lors des relations commerciales internationales notamment, les contrats sont parfois conclus après une période de négociations au cours de laquelle les partenaires sont soumis à une norme de comportement. Cet article cherche à discerner la qualification de cette obligation précontractuelle de bonne foi, en examinant la loi qui lui est applicable et en décrivant les dommages habituellement encourus ainsi que les sanctions de la violation de l’obligation. L’auteure tentera de faire ressortir les avantages et les inconvénients pratiques des différents types possibles de responsabilité engendrée p

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Guissart, Élisabeth. "Directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique : tour d’horizon." Pin Code N° 1, no. 1 (2019): 13–17. http://dx.doi.org/10.3917/pinc.001.0013.

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La directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique a été publiée au Journal officiel le 17 mai 2019. Près de trois mois après son entrée en vigueur, le premier numéro de PIN CODE est le lieu idéal pour tracer un tour d’horizon de cette dernière qui prévoit principalement des mesures de trois ordres adaptant les exceptions et les limitations à l’environnement numérique et transfrontière, améliorant les pratiques en matière d’octroi de licences et assurant un accès plus large aux contenus, et enfin visant à assurer le bon fonctionne

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Fisiy, Cyprian F., and Jean Copans. "Le monopole juridictionnel de l’État et le règlement des affaires de sorcellerie au Cameroun." Politique africaine 40, no. 1 (1990): 60–71. http://dx.doi.org/10.3406/polaf.1990.5424.

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Le code pénal de 1967 a permis, entre autre, de sanctionner la sorcellerie alors que le Droit colonial l’ignorait. Mais sa formulation assimilant l’action positive et préventive des guérisseurs et l’intervention maléfique des sorciers, sa mise en œuvre a conduit à faire condamner plus souvent les guérisseurs que les sorciers, au grand dam des populations. En outre, les politiciens y ont trouvé un moyen commode pour liquider des adversaires, non sans contradictions également, puisqu’ils condamnent dans leurs discours officiels des pratiques qu’ils exploitent dans la compétition politique ou adm

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Rosaire, Agbo-Tchotcho, Tahirou Abdoulaye, and Fangnon Bernard. "Politiques et Pratiques Foncières et Engagement des Jeunes dans la Production de l’igname (dioscorea spp) en République du Bénin." European Scientific Journal, ESJ 18, no. 23 (2022): 87. http://dx.doi.org/10.19044/esj.2022.v18n23p87.

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La culture d’igname, très exigeante en fertilité du sol, est de plus en plus confronté à la raréfaction des terres fertiles au Bénin. La présente étude analyse l’influence des politiques et pratiques foncières sur l’engagement des jeunes dans la production de l’igname en République du Bénin. Les données sont collectées à l’aide de questionnaires administrés à 383 producteurs d’igname du Département des Collines identifiés selon un échantillonnage à choix raisonné. Les résultats montrent que les politiques foncières en cours au Bénin sont fondées sur la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 modifiée p

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Charles, D. "L’interne en psychiatrie face au risque juridique : quels aspects pratiques ?" European Psychiatry 29, S3 (2014): 634. http://dx.doi.org/10.1016/j.eurpsy.2014.09.146.

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Plus ou moins médiatisées, les mises en cause de la responsabilité des médecins en psychiatrie connaissent une grande stabilité en nombre depuis près de 15 ans. Or le suivi psychiatrique est assuré, aux côtés des médecins thésés et des personnels soignants, par des internes, relevant à la fois de l’étudiant par son statut, du personnel soignant maîtrisant de mieux en mieux la notion diagnostic dans sa pratique… et du futur praticien autonome dans son objectif final. Le code de la santé publique a ainsi qualifié l’interne en son article R. 6153-2 de « Praticien en formation spécialisée » en pré

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Halawi, Ayman, Nasri Messarra, and Jarjoura Hardane. "La fréquence de l’alternance codique dans les groupes WhatsApp des étudiants libanais." Canadian Journal of Applied Linguistics 25, no. 2 (2022): 132–47. http://dx.doi.org/10.37213/cjal.2022.32158.

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Les moyens de communication médiée par ordinateur (CMO) et spécifiquement l’application WhatsApp, ont mené à des pratiques langagières innovantes au niveau de la communication écrite. Parmi ces pratiques, le recours à l’alternance codique (AC), qui est définie dans cette étude, comme un passage d’un code écrit à un autre au sein du même message. Cette étude quantitative visait à identifier automatiquement les occurrences de l’alternance codique dans les discussions de groupes WhatsApp durant 14 mois. Nous avons collecté 168 219 messages dans 30 groupes WhatsApp. L’échantillon

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Lajmi, Azhaar. "Conformit� au code de bonnes pratiques de gouvernance et qualit� de l�audit externe�: cas de la Belgique." Recherches en Sciences de Gestion N�127, no. 4 (2018): 135. http://dx.doi.org/10.3917/resg.127.0135.

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Patrice Masclet, Jean. "Le code hypothécaire de la convention, ou comment mobiliser les sols (1795-1798) : dispositifs, acteurs, pratiques et portée." Annales historiques de la Révolution française 418, no. 4 (2025): 109–34. https://doi.org/10.3917/ahrf.418.0109.

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Jones, Douglas. "Talking About Wasta : Attitudes Toward Informal Politics in Jordan." Confluences Méditerranée N° 129, no. 2 (2024): 167–78. http://dx.doi.org/10.3917/come.129.0169.

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Les pratiques politiques informelles subvertissent parfois les institutions politiques et les lois officielles. Cet article se consacre ainsi à la pratique du wasta en Jordanie. Il s’agit d’une pratique courante dans les pays arabes, le wasta étant une forme de relation client-patron dans laquelle des citoyens moins puissants cherchent à exercer une influence auprès de responsables gouvernementaux qui le sont plus. Cette pratique comporte toutefois une grave injustice, car certaines personnes accèdent au wasta tandis que d’autres n’y accèdent pas ou moins que d’autres. En outre, parce que cela

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Schaller, Roger, Marc Falize, Jérôme Michon, et al. "Colloque sur La réforme du code des marchés publics : évolution ou révolution des pratiques (Toulouse, 21 Janvier 2004). Débat." Droit et Ville 58, no. 1 (2004): 7–68. http://dx.doi.org/10.3406/drevi.2004.1852.

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Chariot, Patrick, Fabrice Dedouit, Caroline Rey-Salmon, Nacer Bourokba, Clotilde Rougé-Maillart, and Gilles Tournel. "Examen médical des personnes victimes de violence : fréquence des facteurs aggravants au sens du Code pénal, hétérogénéité des pratiques." La Presse Médicale 41, no. 11 (2012): e553-e558. http://dx.doi.org/10.1016/j.lpm.2012.02.045.

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