Gotowa bibliografia na temat „Pratiques restrictives”
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Artykuły w czasopismach na temat "Pratiques restrictives"
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Andersson, Christian. "Principes généreux et pratiques restrictives". Plein droit 65-66, nr 2 (2005): 17. http://dx.doi.org/10.3917/pld.065.0017.
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Brusick, Philippe. "La Suisse et les pratiques commerciales restrictives". Annuaire suisse de politique de développement, nr 12 (1.02.1993): 193–206. http://dx.doi.org/10.4000/aspd.1416.
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Thibeaud, Matthias, Roberto Calarco, Salimata Sidibé, Sarah Pertinand, Guillaume Bellon, Chiara De Pascalis i Didier Maille. "Accès à l’aide médicale d’État en Île-de-France : une enquête accablante". Plein droit 139, nr 4 (2.02.2024): 47–50. http://dx.doi.org/10.3917/pld.139.0051.
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Face aux difficultés croissantes d’accès des personnes sans papiers à l’aide médicale d’État, plusieurs associations ont enquêté en début d’année 2023 pour documenter ces dysfonctionnements. Elles constatent une importante détérioration de l’accès à cette couverture santé, du fait des obstacles rencontrés tout au long des parcours administratifs. Si quelques avancées ont pu être obtenues à l’issue de l’enquête, des caisses primaires d’assurance maladie maintiennent des pratiques restrictives qui ont pour effet, parmi les personnes étrangères, de retarder les soins, sinon pire, d’y renoncer.
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Azzi, Tristan. "Compétence juridictionnelle en matière de cyber-délits : le cas des pratiques restrictives de concurrence". Revue critique de droit international privé N° 1, nr 1 (1.01.2018): 105–14. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.181.0105.
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Larivière, Claude. "L’amplification obligée des relations partenariales : l’interdépendance est-elle une menace à l’autonomie ?" Nouvelles pratiques sociales 14, nr 1 (20.07.2004): 64–80. http://dx.doi.org/10.7202/008325ar.
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Résumé La logique traditionnelle de structuration des services sociaux et de santé enfermait leurs pratiques dans des frontières organisationnelles restrictives, alors que les organismes communautaires se sont développés dans le milieu de vie des populations. Bien que les deux types d’organisations collaborent occasionnellement, elles fonctionnent le plus souvent chacune de leur côté. Toutefois, l’évolution des besoins et leur complexité accrue ont conduit petit à petit à la valorisation de la concertation et du partenariat. Les expériences vécues montrent que cela n’est pas aisé à réaliser, particulièrement si les organismes impliqués n’y trouvent pas une reconnaissance de leur contribution spécifique.
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Bureau, Dominique. "L'action du ministre chargé de l'économie en matière de pratiques restrictives de concurrence : l'impérativité réactivée ?" Revue critique de droit international privé N° 4, nr 4 (5.03.2021): 839–53. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.204.0839.
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Ftouhi, Hind, Mohamed Amine Saidani, Lisa Bossenbroek, Meriem Farah Hamamouche i Zakaria Kadiri. "Entre vulnérabilité et résilience : le vécu de la pandémie de Covid-19 dans deux sociétés oasiennes du Maghreb". Cahiers Agricultures 30 (2021): 30. http://dx.doi.org/10.1051/cagri/2021012.
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À partir de la mi-mars 2020, les gouvernements algérien et marocain ont instauré un confinement pour lutter contre la propagation de la pandémie de Covid-19. Cela s’est traduit par la fermeture des marchés locaux et des restrictions de mobilité. Le traitement médiatique et scientifique de l’impact de la pandémie a porté principalement sur les zones urbaines, laissant de côté les expériences des ruraux alors même que les mesures restrictives sont arrivées en pleine campagne agricole. Cet article vise à combler partiellement cette lacune en analysant comment les petits agriculteurs, femmes et hommes des oasis et des extensions oasiennes, les jeunes producteurs et les ouvriers de deux régions oasiennes du Maghreb, ont vécu ces nouveaux défis. Pour ce faire, nous nous appuyons sur 150 entretiens téléphoniques menés avec des acteurs ruraux dans les vallées du Drâa (Maroc) et du M’zab (Algérie). En mettant leurs expériences au cœur de notre analyse, nous montrons comment la crise sanitaire a limité la capacité de la majorité des petits agriculteurs à écouler leur production agricole, et comment elle a mis à l’épreuve la pluriactivité des familles oasiennes, les rendant ainsi plus vulnérables. Puis, nous décrivons comment ces acteurs ont développé différentes pratiques de résilience, individuelles et collectives, comme la mise en place d’un marché du travail virtuel pour remplacer les traditionnels moquefs (places de recrutement des ouvriers), la transition vers des pratiques agroécologiques, la réinvention de la solidarité et de l’action collective.
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Guérard, François. "Les notables trifluviens au dernier tiers du 19e siècle". Revue d'histoire de l'Amérique française 42, nr 1 (24.09.2008): 27–46. http://dx.doi.org/10.7202/304649ar.
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RÉSUMÉ L’auteur étudie les conditions de formation et de reproduction du groupe de notables trifluviens du dernier tiers du 19e siècle, à travers une analyse, notamment, des relations matrimoniales et des réseaux de parenté. Le groupe de notables est d’abord constitué à l’aide de plusieurs sources, puis brièvement décrit. Les naissances des notables, leurs mariages et les mariages de leurs enfants sont ensuite scrutés, afin de préciser leurs origines et la place qu’ils occupent dans la société locale, ainsi que de mettre en lumière certaines pratiques d’intégration ou d’exclusion sociales. Il apparaîtra que les notables ont misé sur des pratiques matrimoniales restrictives visant à préserver et à exploiter leur situation de supériorité. Si, dans un premier temps, de solides assises dans les réseaux de relations régionaux constituaient un atout majeur pour devenir notable à Trois-Rivières, il n’en ira plus de même vers la fin du 19e siècle, alors que les notables délaisseront la région immédiate pour nouer de nombreux liens matrimoniaux avec les notables d’autres villes. Cette réorganisation des réseaux de parenté est examinée dans le cadre du processus d’urbanisation.
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Salimbene, Franklyn P. "Consultation Procedures under UN Rules for the Control of Restrictive Business Practices". Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 30 (1992): 273–90. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800005130.
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SommaireAdopté en 1980 par une résolution de l'Assemblée générale, l'Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives (Ensemble de principes) énonce bon nombre de règles équitables qui visent à orienter les activités internationales des États et des entreprises commerciales en matière de contrôle des pratiques commerciales restrictives (PCR). L'un de ces principes a été l'objet d'un intérêt particulier lors de la Deuxième conférence de révision sur l'Ensemble de principes tenue en 1990 ainsi que lors de la dixième réunion du Groupe intergouvernemental d'experts en octobre 1991. Il s'agit du principe de consultation.Jusqu'à la tenue de la dixième réunion, la clause de consultation de l'Ensemble de principes n'avait jamais été invoquée. Bien qu'on ait alors tenté d'expliquer les raisons possibles de cet état de choses, chacun a convenu de l'importance d'encourager les consultations internationales pour le contrôle des PCR. En effet, le besoin de consultation se fait plus pressant pour assurer la coordination internationale des politiques de concurrence étant donné l'importance croissante du marché global pour les économies nationales et la difficile restructuration amorcée par un grand nombre d'anciennes économies à planification centrale.Les États participant à la Deuxième conférence de révision et à la dixième réunion ont abordé les discussions sur ce besoin de consultation dans le cadre de l'Ensemble de principes par l'intermédiaire de leurs blocs de négociation traditionnels le Groupe de 77 pour les pays en développement, le Groupe Β pour les pays à économie de marché et le Groupe D pour les anciennes économies à planification centrale de l'Europe de l'est. Bien que certains des anciens discours propres aux débats des années 1970 aient été repris, les groupes sont parvenus à s'entendre sur la nécessité de préciser la procédure de consultation prévue par l'Ensemble de principes. Ils ont donné leur appui au projet de rédaction d'une “liste de contrôle” normalisée des consultations, par laquelle un État donné pourrait demander à un autre de participer à des consultations et de fournir des renseignements concernant le contrôle des PCR. En outre, ils ont convenu d'appuyer un processus de consultation qui serait à la fois volontaire, informel et d'accès facile, qu On procède de façon multilatérale lors des réunions annuelles du Groupe intergouvernemental d'experts ou de façon bilatérale par cas d'espèce.
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Makaremi, Chowra. "Governing Borders in France: From Extraterritorial to Humanitarian Confinement". Canadian journal of law and society 24, nr 3 (grudzień 2009): 411–32. http://dx.doi.org/10.1017/s0829320100010103.
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RésuméDans les états occidentaux, les politiques migratoires restrictives des trente dernières années ont entraîné un changement dans les pratiques de contrôle, menant à la construction d'institutions de détention aux frontières. L'incarcération aux frontières suscite un questionnement important à propos des droits fondamentaux, questions portant sur les notions de légalité et de légitimité ainsi que sur la définition des nouvelles technologies du gouvernement. En France, les origines de l'incarcération aux frontières démontrent comment des pratiques administratives préexistantes ont été légalisées à l'aide de l'adoption de « zones d'attentes », nouveau régime d'incarcération qui rehausse les conditions de détention ainsi que le contrôle disciplinaire sur les détenus. Pour les activistes qui font la revendication des droits humains et qui s'opposent à l'incarcération aux frontières depuis la seconde moitié des années 1970, ce développement représente des gains paradoxaux et un dilemme difficile : les droits accordés par l'État aux voyageurs incarcérés aux frontières ont demeurés insuffisants tandis que la légalisation a permis la création de nouveaux mécanismes de contrôle. L'étude de l'incarcération aux frontières implique une analyse des paradoxes créés par les négociations constantes entre, d'une part, une administration voulant resserrer son contrôle sur les frontières et, d'autre part, certains groupes civils dont les préoccupations incluent la défense des droits de base et l'encadrement légal des pratiques du contrôle. Les conditions des processus d'exclusion de l'administration légale sont soulignées, en France, par la diffusion des modèles de l'administration pénitentiaire et l'ambiguïté de la loi. Qu'est-ce que ces processus révèlent sur l'évolution des régimes gouvernementaux à l'intérieur de systèmes libéraux basés sur les droits?
Rozprawy doktorskie na temat "Pratiques restrictives"
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Fortunato, Aurelien. "Clauses et pratiques restrictives de concurrence". Thesis, Lille 2, 2016. http://www.theses.fr/2016LIL20009/document.
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Traditionnellement, le droit prend soin de distinguer entre les clauses, parties d’un acte juridique, et les pratiques qui sont des faits juridiques. Pourtant, le droit des pratiques restrictives de concurrence semble réaliser une assimilation de ces deux notions, en qualifiant de pratiques restrictives de concurrence certaines clauses. L’étude analyse cette qualification d’une clause en pratique en proposant un critère et en s’interrogeant sur ses effets : la possible contestation de clauses sur le fondement du droit des pratiques restrictives de concurrence. En invitant à une réflexion sur cet aspect du droit des pratiques restrictives de concurrence, il s’agit également de s’interroger sur les finalités de cette matière, autant que sur la possibilité d’une meilleure intégration de la contestation de clauses dans un droit des pratiques commerciales déloyales entre professionnels en constructionGenerally, the law is careful to distinguish between the clauses, part of a legal act, and practices, that are legal facts. Yet, the law about restrictive competition practices seems to realise an assimilation of these two concepts, and provide the classification of a clause in restrictive competitive practice. The study analyses the classification of a clause into practice by proposing a criterion and pondering its effects: possible challenge clauses on the bases of the right of restrictive practices. By inviting a reflection on this aspect of the law of restrictive practices, it is also to question the aims of this particular law, as well as on the possibility of a better integration of the challenge clauses in a law about unfair trade practices between professionals in construction
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Godard, Lénaïc. "Droits des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques restrictives de concurrence". Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2019. http://www.theses.fr/2019SACLV063.
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Le sujet de recherches a pour objectif d’étudier les relations qu’entretiennent les droits des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques restrictives de concurrence. De prime abord, ces deux pans du droit de la concurrence se distinguent. Le droit des pratiques anticoncurrentielles est composé d’un petit nombre de règles générales et pérennes destinées à protéger la concurrence sur le marché là où le droit des pratiques restrictives de concurrence repose sur un ensemble de règles assez hétéroclites et évoluant au gré de fréquentes réformes visant à protéger les concurrents des abus de leurs partenaires commerciaux. Pourtant, un rapprochement de ces ensembles normatifs est perceptible. D’un côté, il est intervenu avec la notion d’entreprise. Présentée comme étant le sujet du droit des pratiques anticoncurrentielles, elle est progressivement devenue celui du droit des pratiques restrictives. De l’autre, une immixtion réciproque des droits se fait jour. En appréhendant l’abus de dépendance économique, le droit des pratiques anticoncurrentielles empiète sur la finalité poursuivie par le droit des pratiques restrictives de concurrence. Ce dernier, en raison d’une évolution jurisprudentielle lui conférant un objectif de protection du fonctionnement du marché et de la concurrence, s’immisce également dans une finalité qui ne lui est pas dévolue. Des évolutions apparaissent alors nécessaires à deux égards. La première consiste à proposer de réduire le droit de la concurrence au seul droit des pratiques anticoncurrentielles. Le recours à l’abus de position dominante ou aux ententes anticoncurrentielles permet d’ores et déjà d’appréhender les pratiques restrictives de concurrence. Le recentrage du droit de la concurrence est également l’opportunité de repenser les règles relatives à l’encadrement des prix abusivement bas.La seconde porte sur une reconstruction du droit des pratiques restrictives de concurrence. Celui-ci est amené à devenir un droit des pratiques déloyales entre entreprises. Cette proposition approfondit les évolutions apportées par l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019. Un nouveau positionnement dans le code de commerce est suggéré en conséquence de sa sortie du droit de la concurrence. La conception d’un nouveau droit destiné à encadrer les abus contractuels entre entreprises est l’occasion de revenir sur les liens noués avec le droit commun des obligations. Il entretient, avec celui-ci, des liens de complémentarité. Il convient, ensuite, de renforcer les règles encadrant sa mise en œuvre. Une convergence avec celles composant le droit des pratiques anticoncurrentielles est envisagée en raison de la richesse des outils qu’il comporte. D’une part, leur propagation au sein du droit des pratiques déloyales entre entreprises sera l’occasion de moderniser les mécanismes de l’action publique en le dotant de procédures facilitant la détection des pratiques abusives ou renforçant l’effectivité de la répression. Cela se manifeste également par la transformation de la CEPC en autorité détentrice des pouvoirs consultatif et de sanction. D’autre part, le droit des pratiques anticoncurrentielles constitue une source d’inspiration pour l’élaboration de règles destinées à favoriser l’essor des actions en réparation du fait d’une pratique déloyale entre entreprises et prend corps à différents niveaux : par la consécration de dispositions destinées à améliorer l’articulation avec le contentieux objectif, par l’incorporation de mesures simplifiant les actions en réparationThe purpose of the research topic is to study the relationship between Competition Law and Unfair trading practices Law. At first glance, these two parts of competition law stand out. The Competition Law is composed of a small number of general and permanent rules designed to protect competition on the market where the Unfair trading practices Law rests on a rather heterogeneous set of rules and evolves according to frequent reforms aimed at to protect competitors from abuses by their trading partners. Yet a rapprochement of these Law is perceptible. On the one hand, he intervened with the notion of company. Presented as the subject of the Competition Law, it gradually became the subject of the Unfair trading practices Law. On the other hand, a reciprocal interference of rights is emerging. In apprehending the abuse of economic dependence, the Competition Law impinges on the purpose pursued by the Unfair trading practices Law. The latter, because of a jurisprudential evolution conferring upon it an objective of protection of the functioning of the market and competition, also interferes with a purpose which does not devolve upon it. Evolutions then appear necessary in two respects. The first is to propose to reduce the competition law to the sole right of anti-competitive practices. The use of abuse of a dominant position or anticompetitive agreements already makes it possible to apprehend unfair trading practices. The refocusing of competition law is also an opportunity to rethink the rules relating to the regulation of prices that are unreasonably low.The second deals with a reconstruction of the Unfair trading practices Law. It is to become an Unfair practice between companies Law. This proposal elaborates on the changes made by Ordinance No. 2019-359 of 24 April 2019. A new positioning in the Commercial Code is suggested as a consequence of its exit from Competition Law. The design of a new law designed to regulate contractual abuses between companies is an opportunity to return to the links established with Contract Law. It maintains, with this one, links of complementarity. It is then necessary to reinforce the rules governing its implementation. A convergence with those that make up the Competition Law is envisaged because of the wealth of tools it contains. On the one hand, their spread within the Unfair practice between companies Law will be an opportunity to modernize the mechanisms of public action by providing procedures to facilitate the detection of abusive practices or strengthening the effectiveness of the repression. This is also reflected in the transformation of the CEPC into an authority with advisory and sanctioning powers. On the other hand, the Competition Law constitutes a source of inspiration for the elaboration of rules intended to favor the development of the actions in reparation due to an unfair practice between companies and takes shape on different levels: by the consecration of provisions to improve the articulation with the objective litigation, by the incorporation of measures simplifying the actions in repair
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Martin, Marielle. "Le droit français de la transparence et des pratiques restrictives". Paris 2, 2009. http://www.theses.fr/2009PA020098.
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Dans son Livre IV consacré à la "liberté des prix et de la concurrence", le Code de commerce français comprend un Titre IV fait de curieuses dispositions dont, en particulier, celles applicables entre professionnels fournisseurs et distributeurs. En effet, ces dispositions relatives à la "transparence" (conditions générales de vente, accord de commercialisation, facturation,. . . ) et aux "pratiques restrictives de concurrence" (revente à perte, prix minima imposés, pratiques abusives,. . . ) sont complexes, contradictoires, en perpétuel changement et, le plus souvent, sans équivalent dans le droit des autres pays. L'analyse juridique de ces dispositions et la démonstration de leurs effets économiques pervers conduisent à proposer leur suppression, d'autant que d'autres règles de droit s'avèrent plus efficaces : droit pénal général, droit des pratiques anti-concurrentielles, droit commun des contrats, droit de la responsabilité civile et, plus spécialement, la théorie de la concurrence déloyale.
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Mallen, Guillaume. "L'appréhension des pratiques restrictives par les autorités françaises et européennes de la concurrence". Thesis, La Rochelle, 2013. http://www.theses.fr/2013LAROD033.
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Définies comme des pratiques contractuelles abusives dans les rapports entre professionnels, les pratiques restrictives amoindrissent considérablement la capacité concurrentielle du partenaire commercial. Le droit de la concurrence et plus particulièrement, le droit des pratiques anticoncurrentielles peut constituer une voie de droit permettant la répression de ces comportements. L’étude menée permet de s’interroger sur l’efficacité de l’entente et des abus de domination, entendus comme concepts d’accueil, afin de lutter contre les pratiques restrictives. Alors même que les abus de domination présentent des points de convergence importants avec la notion de «pratique restrictive », l’appréhension est profondément nuancée. Les exigences textuelles inhérentes à la démonstration de l’abus de position dominante (102 TFUE et art. L.420-2, al. 1er du Code de commerce) sont drastiques et l’appréciation de l’abus de dépendance économique en droit français (art. L.420-2, al. 2 du Code de commerce) est si étroite qu’elle ne permet pas de faciliter la captation positive des pratiques restrictives. En outre, la preuve de la restriction de concurrence est difficile à rapporter en présence de comportements qui atteignent, le plus souvent, le simple partenaire contractuel et non le marché entendu dans sa globalité. Paradoxalement, si l’entente apparaît comme un concept peu ressemblant dans ses composantes à la notion de «pratique restrictive », l’appréhension y est privilégiée. Afin de faciliter la mutation de la pratique en comportement concerté, les autorités de concurrence procèdent à une lecture généreuse du critère de la concertation. La restriction de concurrence fait également l’objet d’une appréciation compréhensive. Que l’appréhension soit opérée au titre de l’entente ou des abus de domination, des pistes de réflexion sont proposées afin de perfectionner le traitement concurrentiel des pratiques restrictivesDefined as unfair contractual practices in relations between professionals, restrictive practices significantly undermine the competitiveness of the trading partner. Competition law and, more specifically, antitrust law can be a remedy to the suppression of these behaviours. The study raises questions about the effectiveness of the cartel and abuse of dominance in the fight against restrictive practices. The analysis tends to gauge their understanding through the prism of the two concepts that are cartels and abuse of dominance. Even as abuse of dominance have important points of convergence with the concept of “restrictive practice”, apprehension is deeply nuanced. Textual requirements inherent in the demonstration of the abuse of dominant position (102 TFUE andart. L.420-2, al. 1 of the Commercial Code) are drastic and appreciation of the abuse of economic dependence in French law (art. L.420-2, al. 2 of the Commercial Code) is so narrow that it does not facilitate the positive uptake of restrictive practices. In addition, evidence of the competition restriction is difficult to bring in conduct that reach, in most cases, the mere contractual partner and not the market heard in its entirety. Paradoxically, if the cartels appears to be a bit like concept in its components to the concept of “restrictive practice ", apprehension is preferred. To facilitate the transfer of practice concerted behaviour, competition authorities proceed to a generous reading of the meeting of minds. Competition restriction is also the subject of a comprehensive appreciation. That apprehension is made under the cartel or abuse of dominant position, actionable insights are proposed to improve the competitive treatment of restrictive practices
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Jacomino, Faustine. "Le contrôle objectif de l'équilibre contractuel. Entre droit commun des contrats et droit des pratiques restrictives de concurrence". Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2018. http://www.theses.fr/2018AZUR0017/document.
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Le contrôle de l’équilibre contractuel constitue l’un des marqueurs du droit des contrats contemporain. Plusieurs fondements président à l’instauration d’un tel contrôle. Certains auteurs évoquent la morale, d’autres la justice contractuelle et d’autres enfin son utilité économique. Appliqués aux déséquilibres entre professionnels, les outils mis en œuvre pour assurer ce contrôle trahissent l’existence d’un contrôle objectif de l’équilibre attendu du contrat. L’équilibre subjectif voulu par les parties n’est pas écarté, mais il se trouve concurrencé par la détermination d’une forme d’équilibre objectif motivé tant par la volonté de protéger la partie faible que par celle de promouvoir une certaine vision de l’économie, et des échanges commerciaux. Le droit des pratiques restrictives se présente à cet égard comme une discipline intégratrice permettant d’allier protection de la partie faible et protection du marché. L’influence que cette discipline exerce sur le droit commun des contrats, et la « civilisation », à l’inverse, du droit de la concurrence sous l’influence du droit commun, permettent d’éclairer les rouages de ce contrôle objectif de l’équilibre contractuel. Cette étude propose de décrire l’objectivation des critères d’identification du déséquilibre contractuel et celle des remèdes qui lui sont réservés. Pour ce faire, le droit commun des contrats et celui des pratiques restrictives de concurrence seront mis en miroir afin d’éclairer les implications de ce contrôle sur l’une et l’autre des matières. Plus exactement, cette thèse propose de déjouer les phénomènes de superposition et de concurrence des dispositifs de contrôle objectif de l’équilibre contractuel existant dans ces deux disciplines par une identification précise de leurs champs d’applications et de leurs objectifs respectifs. Elle tend enfin à décrire les fonctions de ce contrôle objectif tant à l’égard des parties qu’à celui du marché, en insistant sur la nécessité d’envisager conjointement les dimensions micro et macro-économiques des contrats étudiésControl of contractual balance is one of the markers of contemporary contract law. Such control is grounded in several basic concepts: some authors refer to morality, while others invoke contractual justice or its economic relevance. Applied to imbalance between professionals, the tools implemented to ensure this control reveal the existence of objective control of the contracts’ expected balance. Although the subjective balance sought by the parties is not set aside, it is overshadowed by the determination of a kind of objective balance motivated by a will both to protect the weaker party and to promote a certain vision of the economy, and commercial exchanges. In this respect, restrictive practices law is an integrative discipline in which it is possible to combine protection of the weaker party with protection of the market. The influence of this discipline on common contract law and, conversely, the “civilization” of competition law under the influence of common law help better understand the mechanism of such objective control of contractual balance. This research aims to describe the objectification of identification criteria for contractual imbalance and the ways of remedying it. To this end, common contract law and law governing restrictive competition practices will be compared to shed light on such control in both these areas. More specifically, this thesis proposes to thwart phenomena of superimposition of and competition between existing systems for the objective control of contractual balance in both these disciplines through precise identification of their fields of application and their respective purposes. It also aspires to describe the functions of such objective control for both the parties and the market by emphasizing the need to examine these contracts by taking into consideration together both their micro and macroeconomic dimensions
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Zang, Ndong Rose-Monde. "Le droit des pratiques restrictives de concurrence et la protection de la partie faible dans la relation commerciale". Thesis, Lille 2, 2014. http://www.theses.fr/2014LIL20003.
Pełny tekst źródłaStreszczenie:
Le monde des affaires est marqué par des contrats conclus entre des personnes de pouvoir économique inégal, ce qui résulte souvent sur des abus subis par la partie la plus faible. De ce fait, la recherche de l’équilibre contractuel et, plus précisément, de la protection de la partie faible, y est constante. Dans cette optique, le droit des pratiques restrictives de concurrence, droit des pratiques économiques individuelles, est souvent présenté comme un dispositif légal permettant de répondre à cette préoccupation en ce qu’il aurait pour finalité la protection des entreprises dans leurs relations bilatérales. Cependant, cette affirmation est loin d’être exacte. En effet, l’analyse des règles de ce droit de la concurrence amène à remettre en cause ce point de vue. En réalité, les dispositions qui le composent ont une finalité qui transcende l’intérêt des parties pour s’attacher à un intérêt général économique. L'encadrement individuel des relations commerciales est un moyen pour parvenir à atteindre des finalités macroéconomiques. La protection de la partie faible ne peut être assurée par le droit des pratiques restrictives de concurrence mais ressortit à d'autres mécanismes juridiquesThe business world is marked by contracts between people of unequal economic power which often leads to abuses suffered by the weaker party. Therefore, the search for the contractual balance and more specifically the protection of the weaker party is constant. In this context, the right of restrictive practices, the right of individual economic practices, is often presented as a legal mechanism to address this concern in that it would aim to protect businesses in their bilateral relations. However, this statement is far from accurate. The analysis of the rules of the competitive law brings to question this view. In fact, the provisions in it have a purpose that transcends the interests of the parties to focus on the general economic interest. Legislature organize relations between enterprises to regulate macroeconomic problems and not regulate problems of each enterprise. The protection of the weaker party cannot be ensured by the law of restrictive practices but falls within other legal mechanisms
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Zang, Ndong Rose-Monde. "Le droit des pratiques restrictives de concurrence et la protection de la partie faible dans la relation commerciale". Electronic Thesis or Diss., Lille 2, 2014. http://www.theses.fr/2014LIL20003.
Pełny tekst źródłaStreszczenie:
Le monde des affaires est marqué par des contrats conclus entre des personnes de pouvoir économique inégal, ce qui résulte souvent sur des abus subis par la partie la plus faible. De ce fait, la recherche de l’équilibre contractuel et, plus précisément, de la protection de la partie faible, y est constante. Dans cette optique, le droit des pratiques restrictives de concurrence, droit des pratiques économiques individuelles, est souvent présenté comme un dispositif légal permettant de répondre à cette préoccupation en ce qu’il aurait pour finalité la protection des entreprises dans leurs relations bilatérales. Cependant, cette affirmation est loin d’être exacte. En effet, l’analyse des règles de ce droit de la concurrence amène à remettre en cause ce point de vue. En réalité, les dispositions qui le composent ont une finalité qui transcende l’intérêt des parties pour s’attacher à un intérêt général économique. L'encadrement individuel des relations commerciales est un moyen pour parvenir à atteindre des finalités macroéconomiques. La protection de la partie faible ne peut être assurée par le droit des pratiques restrictives de concurrence mais ressortit à d'autres mécanismes juridiquesThe business world is marked by contracts between people of unequal economic power which often leads to abuses suffered by the weaker party. Therefore, the search for the contractual balance and more specifically the protection of the weaker party is constant. In this context, the right of restrictive practices, the right of individual economic practices, is often presented as a legal mechanism to address this concern in that it would aim to protect businesses in their bilateral relations. However, this statement is far from accurate. The analysis of the rules of the competitive law brings to question this view. In fact, the provisions in it have a purpose that transcends the interests of the parties to focus on the general economic interest. Legislature organize relations between enterprises to regulate macroeconomic problems and not regulate problems of each enterprise. The protection of the weaker party cannot be ensured by the law of restrictive practices but falls within other legal mechanisms
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Chevallereau-Martin, Jacqueline. "Les droits de la défense dans les procédures relatives aux pratiques restrictives de concurrence au regard du droit français et du droit communautaire". Lyon 3, 1992. http://www.theses.fr/1992LYO33014.
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L'auteur a analysé les garanties offertes aux entreprises dans les procédures relatives aux pratiques anticoncurrentielles, dont le contrôle est assuré en droit français par le Conseil de la concurrence et en droit communautaire par la Commission des Communautées européennes. Cette étude a appréhendé le principe, le contenu et la réalité des droits de la défense au cours de l'instruction et à l'issue de celle-ci. La comparaison des deux législations pendant l'instruction a conduit à distinguer l'enquête qui n'est pas placée sous le principe de la procédure contradictoire, de la phase issue de la notification des griefs qui ouvre droit à la procédure contradictoire. La phase décisionnelle de la procédure est marquée en droit français et en droit communautaire par l'ambigüité de la nature juridique des autorités administratives indépendantes chargées du contrôle de la concurrence. Cette spécificité entraîne des limites quant au contenu des droits de la défense bien que ces autorites rendent des décisions de nature quasi-juridictionnelle. Le respect des droits de la défense doit être assuré par un contrôle rigoureux des pouvoirs de ces autorités en première instance et en cassation, particulièrement en droit communautaireThe author has analysed guarantees available to business during proceedings relating to anti-competitive pratices, which are controlled in Fance by the Conseil de la concurence and in EEC by the European commission. This study has dealt with the basis, the content and the reality of the defence's rights during the investigation and after it. The comparison of the two legislations at the investigation phase leads to the drawing of a distinction between the inquiry which is not subject to adversorial principles and the process following the grievance notification which brings with it the right to adversorial proceedings. The decision stage of the process is marked in French law as well as in EEC law by the legal nature of the competent authorities in charge of the competition regulation. This specificity limits the scope of the defence's rights, even though the decisions of competent authorities brave quasi-legal authority. The security of the defence's rights has to be insured by strict controls on the powers of these authorities, particularly in European law
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Hadj-Aïssa, Hakim. "Contribution critique à l’étude du déséquilibre significatif au sens de l’article L. 442-1 du Code de commerce". Thesis, Université de Lorraine, 2019. http://www.theses.fr/2019LORR0250.
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La présente contribution s’intéresse à l’étude du déséquilibre significatif au sens de l’article L. 442-1 du Code de commerce (ancien article L. 442-6). Les interrogations qu’il suscite sont nombreuses : connaissance et spécificité de la règle dans les relations commerciales, légitimité du texte, cohérence interne de ses dispositions et mise en perspective dans le système global de lutte contre le déséquilibre significatif. Pour y répondre, il est nécessaire de combiner deux approches, l’une analytique et l’autre synthétique. À travers la première, il s’agit de mettre en lumière, par une méthode scientifique préalablement exposée, la manière dont les juges se saisissent de ce texte, le but étant de parvenir à une connaissance plus précise et effective de la règle en question. Chacun des éléments qui la composent font donc l’objet d’une analyse détaillée, à savoir, la notion en tant que telle ainsi que son régime. Les résultats obtenus permettent, ensuite, d’adopter une approche synthétique afin de mieux aborder la délicate question de l’articulation entre, d’une part, cet article et, d’autre part, les autres textes qui sanctionnent le déséquilibre significatif. Ils permettent également de proposer des pistes d’amélioration de l’actuel article L. 442-1, notamment dans la perspective d’une prochaine réformeThis contribution focuses on the study of the significant imbalance under Article L. 442-1 of the French Commercial Code (formerly Article L. 442-6). The questions it raises are numerous: knowledge and specificity of the regulations in commercial relations, legitimacy of the text, internal coherence of its provisions and putting it into perspective in the global system for fighting the significant imbalance. To answer this question, it is necessary to combine two approaches, one analytical and the other synthetic. The first one is to highlight, by a scientific method previously described, the way in which judges deal with this text. The aim is to achieve a more precise and effective knowledge of the rule in question. Each of its components is therefore the subject of a detailed analysis, namely the concept as such and its system. The results obtained then make it possible to adopt a synthetic approach in order to better address the delicate question of the structure between, on the one hand, this article and, on the other hand, the other texts that sanction the significant imbalance. They also make it possible to propose ways of improving the current Article L. 442-1, particularly with a view to a forthcoming reform
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Cassagne, Alexandre. "L'articulation entre le droit commun et le droit spécial des contrats, à travers l'exemple des contrats de distribution". Electronic Thesis or Diss., Strasbourg, 2024. http://www.theses.fr/2024STRAA008.
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La réforme du droit des contrats de 2016 a partiellement éludé la problématique de l’articulation entre les normes de droit commun et celles de droit spécial. Un article semble reprendre en substance l’adage specialia generalibus derogant. Mais cette nouvelle disposition énonce très peu ; et le peu qu’elle énonce ouvre sur des problèmes nouveaux. Le choix des contrats de distribution comme axe principal des recherches a été opéré afin de souligner les rapports nouveaux que le droit qui les régit entretient avec le droit commun, celui-ci reprenant désormais en considération la problématique des contrats structurellement déséquilibrés qui était autrefois propre aux droits spéciaux. L’étude chronologique de l’évolution de ces rapports permet de souligner les problèmes que soulève l’absence d’une règle détaillée d’articulation. Les juges se dirigent actuellement vers une relégation au second plan du droit commun ; au risque d’une marginalisation et d’un déficit dans la protection de la partie faible (le droit commun pouvant être devenu plus protecteur que le droit spécial). Il est proposé de confier au législateur le soin d’insérer une nouvelle règle d’articulation organisant les conflits entre le droit commun des contrats et le droit spécial des contrats de distribution. Inspirée du principe de faveur, cette nouvelle règle d’articulation serait insérée dans un livre dédié aux contrats de distribution au sein du Code de commerceThe reform of contract law has sidestepped the issue of the relationship between general contract law norms and those of specialiazed contract law. One provision appears to reiterate the maxim specialia generalibus derogant. However, this new provision offers little guidance, and the limited direction it provides rise to some new challenges. The decision to focus research on distribution contracts was made to emphasize the evolving relationship between the legal framework governing these contracts and general contract law, which now considers the issue of structurally imbalanced contracts. An examination of the evolution of these relationships underscores the problems caused by the absence of detailed rule of articulation. Courts are currently leaning toward relegating general contact law to the background, risking its marginalizing and thereby reducing its effectiveness in protecting weaker parties (as general law, may, in certain cases, be more protective than specialized law). It is proposed that the legislature be entrusted with introducting a new articulation rule to organize the conflicts between general contract law and the specialized law of distribution contracts. Inspired by the principle of the favourability principle, this new rule would incorporated into a dedicated section on distribution contracts within the Commercial Code
Książki na temat "Pratiques restrictives"
1
Canivet, Guy, i Yves Picod. Le nouveau droit des pratiques restrictives de concurrence. Paris: Dalloz, 2006.
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2
Mallen, Guillaume. L'appréhension des pratiques restrictives par les autorités françaises et européennes de la concurrence: Analyse des pratiques contractuelles abusives entre professionnels à l'épreuve du droit des pratiques anticoncurrentielles. Paris: L'Harmattan, 2014.
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3
Fédération nationale pour le droit de l'entreprise. Trente ans de droit de la distribution à travers la Lettre de Distribution: Contrats de la distribution, pratiques anticoncurrentielles, transparence tarifaire et autres pratiques restrictives. Paris: LexisNexis, Litec, 2007.
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4
Roubier, Centre Paul, red. Les conflits de réglementations dans le droit français et le droit communautaire des pratiques restrictives de concurrence: Journées d'étude de droit de la concurrence, Lyon 24 et 25 mai 1984. Paris: Librairies techniques, 1985.
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Canada, Canada External Affairs and International Trade. Competition law : agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America regarding the application of their competiton and deceptive marketing practices laws, Washington August 1, 1995 and Ottawa, August 3, 1995 in force August 3, 1995 =: Loi sur la concurrence : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales, Washington le 1er août 1995 et Ottawa le 3 août 1995 en vigueur le 3 août 1995. Ottawa, Ont: Queen's Printer for Canada = Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1996.
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Les conflits de reglementations dans le droit francais et le droit communautaire des pratiques restrictives de concurrence: Journees d'etude de droit de ... 24 et 25 mai 1984 (Collection du C.E.I.P.I). Librairies techniques, 1985.
Znajdź pełny tekst źródłaCzęści książek na temat "Pratiques restrictives"
1
Bettoni, Lucas. "La sous-traitance à l’épreuve du droit de la transparence et des pratiques restrictives de concurrence". W Sécuriser la sous-traitance : quels nouveaux défis ?, 245–57. Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2019. http://dx.doi.org/10.4000/books.putc.7216.
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2
Jobic, Yannick, Mohamad Jihad Mansour i Florent Le Ven. "Comment évaluer une péricardite constrictive et une cardiomyopathie restrictive ?" W Guide Pratique D'échocardiographie, 333–48. Elsevier, 2021. http://dx.doi.org/10.1016/b978-2-294-76926-9.00019-4.
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3
GOURMELEN, Andréa, Marie-Christine LICHTLÉ, Laurie BALBO i Steffie GALLIN. "Manger ensemble : avec ou sans les contraintes alimentaires des autres ?" W Les évolutions des liens sociaux autour des nouvelles pratiques alimentaires, 79–105. ISTE Group, 2022. http://dx.doi.org/10.51926/iste.9044.ch3.
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Les restrictions alimentaires imposées pour des raisons de santé ou par conviction personnelle peuvent contraindre les possibilités de partage de repas et la convivialité. Ce chapitre montre comment la considération des conséquences futures de son alimentation influence la capacité d’observance du régime et la tolérance aux écarts, notamment en situation de commensalité.
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Cavaillé, Jean-Pierre. "Les restrictions mentales dans la résolution pratique des cas de conscience : aux origines de l’objection de conscience ?" W Littéraire. Pour Alain Viala (tome 2), 117–28. Artois Presses Université, 2018. http://dx.doi.org/10.4000/books.apu.20738.
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GOZDASOGLU KUCUKALIOGLU, Elif. "Etre une femme dans la pandémie de la Covid-19". W Les violences de genre et la pandémie Covid-19, 99–108. Editions des archives contemporaines, 2023. http://dx.doi.org/10.17184/eac.7113.
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Tous les types de violence contre les femmes et surtout la violence domestique se sont accrus pendant la pandémie de la Covid-19. Bien que depuis les années 1980, la violence à l'égard des femmes en Turquie ait été présentée comme l’un des problèmes sérieux à résoudre dans le mouvement féministe et que certaines réglementations et politiques légales aient été adoptées et mises en pratique. Le nombre de femmes soumises à de différentes formes de violence continue d’augmenter de jour en jour dans le pays. Pendant la pandémie de la Covid 19, ce nombre est élevé aussi en raison de longues périodes de confinement et des restrictions, les femmes turques ont été exposées aux multiples formes de violence. Les politiques publiques et les réponses institutionnelles à la violence contre les femmes ont été insuffisantes, autant avant que pendant la pandémie de Covid-19. En plus, le manque de soutien et d’assistance à celles qui ont subi la violence, est apparu un problème important en ce qui concerne l’augmentation des cas de violence dans le pays. D’autre part, le retrait de la Convention d'Istanbul a marqué un recul dans la lutte contre la violence et a représenté la réaffirmation d'un régime de genre patriarcal.