Artykuły w czasopismach na temat „Prospective juridique”

En France, les affaires dites du siècle et Commune de Grande-Synthe ont une place importante dans le contentieux climatique et s’inscrivent dans un mouvement international de recours portés par la société civile contre les États dans le but de demander la mise en œuvre de mesures concrètes pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre (Urgenda, Klimaatzaat, etc.). L’étude est une analyse pluraliste d’un cas en se demandant dans quelle mesure les conceptions du pluralisme juridique – partant du postulat qu’il existe des normes juridiques extra-étatiques et plusieurs méthodes pour en connaître – sont pertinentes pour saisir pleinement les enjeux juridiques de ces types de contentieux. Par une méthode analytique, il s’agit d’abord d’observer éléments entrant dans le champ du pluralisme juridique : la reconnaissance par le juge d’ordres juridiques concurrents et de rapports internormatifs et le recours à une pluralité d’arguments. À partir de la prise en compte des limites à l’office du juge, la démarche sera davantage prospective, en s’appuyant sur la notion de « négociation » comme moyen de développement substantiel de la régulation juridictionnelle du pluralisme juridique et des rapports internormatifs.

Pour les communautés francophones de l’Ouest canadien, les décisions judiciaires constituent la pierre angulaire des avancées ou du recul des droits linguistiques, comme en témoignent les réactions aux récentes causes Caron c. Alberta (2015) et Rose-des-vents c. Colombie-Britannique (2015). Or, à côté de la jurisprudence et des droits linguistiques constitutionnels, d’autres normes juridiques viennent à l’appui des minorités d’expression française. Aussi, cette étude propose une analyse juridique de lois linguistiques fédérales et provinciales, d’ententes bilatérales, d’attributions légales municipales contribuant à la construction de politiques publiques d’immigration internationale francophone. Les autorités municipales, bien que n’ayant pas de compétence en matière d’im-migration, sont des acteurs essentiels au continuum d’immigration. Cependant, pour améliorer l’effectivité des stratégies de développement linguistique, les normes fédérales, provinciales et municipales mériteraient d’être davantage conciliées. Dans un contexte où le nombre de personnes ayant le français comme langue maternelle diminue dans l’ouest (Statistique Canada, 2016), tout l’enjeu est de renforcer la mise en réseau de ces normes multiniveaux afin de développer des politiques d’immigration permettant d’accroître la présence francophone. À titre d’illustration et de manière prospective, l’accent sera mis sur les actions internationales des provinces et des municipalités favorisant l’immigration francophone.

Concernant la preuve des obligations civiles contractuelles, le droit coutumier malgache n’a pas connu l’impossibilité morale de se procurer une preuve littérale en tant que telle même si la preuve écrite y avait déjà une importance capitale. L’impossibilité morale prévue par le droit moderne comme une des exceptions au principe de la prééminence de l’écrit est donc un mécanisme hérité du droit français. Il importe dès lors d’analyser son application dans le contexte malgache. A cet égard, sachant que l’objectif du droit de la preuve est d’assurer une certaine sécurité juridique, la reconnaissance d’une impossibilité morale de se procurer un écrit doit être la résultante du constat de son domaine potentiellement large avec sa nécessaire stricte application.

Dans des situations à caractère international, l’officier de l’état civil français peut être fréquemment confronté à l’application d’une loi étrangère. Pourtant, en vertu de l’Instruction générale relative à l’état civil et d’autres textes administratifs, il n’a aucune obligation d’établir la teneur du droit étranger et peut se contenter des seuls éléments rapportés par les particuliers qui le sollicitent. Une telle solution a certes pour avantage de simplifier la tâche de l’officier de l’état civil qui n’est pas un professionnel du droit. Elle entraîne toutefois des incohérences au sein de l’ordre juridique français. L’article préconise donc d’inverser le principe et de créer un devoir pour l’autorité française en la matière. Il convient toutefois d’alléger sa charge en facilitant l’accès à la teneur du droit étranger. Des propositions concrètes sont formulées en ce sens, tant au niveau interne que par la mise en œuvre de la coopération internationale.

L’exercice de la prérogative individuelle de faire concurrence n’a jamais été un état naturel dépeignant les rapports entre protagonistes du marché, et la concurrence ne s’affiche pas non plus comme un simple mécanisme permettant d’établir la rencontre entre l’offre et la demande sur un marché donné. Elle se présente avant toute chose comme étant une confrontation et une contrainte économique pesant aux dépens d’opérateurs économiques. Laquelle confrontation se traduisant par la prévalence du «comportement desperado» de nuire à autrui étant donné qu’il est question tout de même d’accroître ses parts de marché à l’insu des concurrents présents sur un même marché pertinent. Cette confrontation faisant restrictions à une concurrence libre et loyale sur le marché se doit d’être appréhendée par l’entremise de la règle de droit, via la dynamisation des dispositions d’ordre public économique instituant pour les entreprises une contrainte d’ordre juridique rendant la contrainte économique effective. Le déploiement d’une appréhension juridique cohérente des restrictions à une concurrence libre et loyale sur le marché présuppose au prime abord l’adoption d’une démarche proactive et systémique laquelle verrait dans tout «comportement desperado» sur le marché intérieur un outrage à l’égalité des chances entre entreprises rivales. Une restriction à l'accès au marché étant considérée comme étant une menace déroutante pour le libre jeu de la concurrence et constitue à ce titre un obstacle considérable à la croissance socio-économique à abolir. Aussi, une approche proactive et systémique, de nature à contribuer à la préservation de l’égalité dans la concurrence voire à l’exhortation du dynamisme de compétition entre les protagonistes présents sur le marché, demeure-t-elle tributaire de l’intérêt porté à l’acte de «la définition du marché pertinent» lui-même. Dès lors, sur la base d’une méthodologie comparative et dialectique, la présente étude s'inscrit dans une perspective de recherche visant à tracer les rebords afférents au rôle joué par l’acte de «la définition du marché pertinent» dans le dessein de la mise en exergue du droit de la concurrence. Cette étude vise pareillement à démystifier les tournures épistémologiques qu’il faudrait mettre en évidence à l'échelle des autorités de la concurrence des systèmes juridiques marocain et européen pour concrétiser tous les objectifs du pacte légal de stabilité des entreprises sur le marché intérieur. Une étude qui mettera en exergue preuve à l’appui trois facteurs concluants à prendre en ligne de mire par les autorités de la concurrence des systèmes juridiques marocain et européen dans le contexte de l’appréhension pragmatique du «marché pertinent». Il s’agit, d'une part, de l’approche du «marché pertinent» orientée vers la démarcation de «l’environnement concurrentiel», notamment, à l’aune des comportements des acteurs du marché. Il est question, d'autre part, de l’approche du «marché pertinent» réalisée par référence au «contexte temporel» des «comportements prohibés» découlant de l’entreprise se trouvant au sein de l’enceinte concurrentielle, mais aussi eu égard à «la finalité intrinsèque et extrinsèque» des comportements reflétant la dimension stratégique des activités initiées par l'entreprise suspecte de fausser la concurrence sur le marché en cause. The work out of the individual prerogative to compete has never been a natural state of relations between market protagonists, nor is competition seen as a simple mechanism for bringing supply and demand together on a given market. It is first and foremost a confrontation and an economic constraint weighing on economic operators. This confrontation translates into the prevalence of «desperado behavior» to harm others, given that it is all about increasing market share without the knowledge of competitors present on the same relevant market. This confrontation, which restricts free and fair competition on the market, needs to be tackled through the rule of law, by revitalizing the provisions of economic public policy, which create a legal constraint for companies, making the economic constraint effective. Deploying a coherent legal approach to restrictions on free and fair competition in the market presupposes, at the outset, the adoption of a proactive and systemic approach, which would see any «desperado behavior» in the domestic market as an outrage against equality of opportunity between rival companies. Restrictions on market access are seen as a disturbing threat to the free play of competition, and as such constitute a considerable obstacle to socio-economic growth that needs to be abolished. A proactive, systemic approach that can help to preserve equality in competition, and even to encourage the dynamism of competition between protagonists on the market, therefore depends on a focus on the act of «defining the relevant market» itself. Based on a comparative and dialectical methodology, the present study is part of a research perspective aimed at outlining the role played by the act of «defining the relevant market» in highlighting competition law. Similarly, this study aims to demystify the epistemological twists and turns that need to be highlighted at the level of the competition authorities of the Moroccan and European legal systems in order to achieve all the objectives of the legal pact for the stability of companies in the internal market. This study will highlight three conclusive factors to be taken into account by the competition authorities of the Moroccan and European legal systems in the context of a pragmatic apprehension of «the relevant market». Firstly, the approach of the «relevant market» is geared towards demarcating the «competitive environment», particularly in terms of the behavior of market players. On the other hand, the «relevant market» approach is based on the «temporal context» of the «prohibited behaviour» of the company in the competitive arena, as well as on the «intrinsic and extrinsic purpose» of the behaviour, reflecting the strategic dimension of the activities initiated by the company suspected of distorting competition in the «relevant market».

Les auteurs proposent une réflexion prospective sur le rôle que pourra être appelé à jouer la personnalité des lois dans la nouvelle gouvernance crie qui verra le jour au terme des négociations menées en application de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d’Eeyou Istchee conclue le 10 juillet 2007. Après avoir examiné les institutions qui gouvernent actuellement le territoire traditionnel cri au Québec (Eeyou Istchee) conformément au régime mis en place par la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, les auteurs concluent que la gouvernance crie actuelle demeure largement fondée sur la territorialité des lois malgré certaines manifestations limitées de lois personnelles. Ils examinent ensuite les différents facteurs susceptibles de déterminer la place respective de la territorialité et de la personnalité dans la future gouvernance crie. Compte tenu de ces déterminants, les auteurs avancent que, même si d’importants pouvoirs cris devraient être territoriaux, le recours à la personnalité des lois pourra être une caractéristique significative et innovatrice du fonctionnement des nouvelles institutions en raison des facteurs suivants : 1) la configuration démographique d’Eeyou Istchee ; 2) le caractère ethnoculturel de la collectivité politique crie ; 3) le fait que plusieurs des nouvelles compétences susceptibles d’être dévolues au gouvernement cri seront adaptées à une gouvernance non territoriale ; et 4) le role possible de la coutume crie dans l’ordre juridique de la nouvelle entité autonome.

Au cours des vingt dernières années, les droits et libertés de la personne ont été mobilisés devant des institutions internationales, régionales et nationales afin de lutter sur le plan juridique contre des activités comportant des répercussions néfastes pour l’environnement et la santé et la sécurité humaines. S’inscrivant dans cette mouvance, le Québec a modifié la Charte des droits et libertés de la personne afin d’y inclure le droit à un environnement sain et respectueux de la biodiversité, « dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi ». Cet article a pour but de réfléchir sur le sens et la portée de ce droit, consacré dans le chapitre IV de la Charte, portant sur les droits économiques et sociaux. À la lumière de l’arrêt Gosselin c. Québec (Procureur général) de la Cour suprême — arrêt de principe sur la portée des droits socioéconomiques au Québec — ainsi que du droit régional et national comparé, les auteurs tenteront, dans une perspective prospective, de donner un sens et une portée sérieuse à cette disposition qui consacre non seulement un droit fondamental individuel, mais aussi un principe normatif à l’aune duquel les tribunaux peuvent donner une dimension environnementale à d’autres droits consacrés dans la Charte, y compris les droits à la vie, à la sécurité et à la liberté de la personne, à la vie privée, à la propriété et à l’égalité.

Il s’agit d’un article sur le droit international de l’environnement relatif à la protection des ressources biologiques des océans. Il a été conçu pour traiter de l’importance des impacts environnementaux lors de l’utilisation de la biodiversité marine comme matière première de la production industrielle, en analysant les instruments juridiques internationaux créés pour la gestion durable des ressources biologiques. Cet ordre juridique est ainsi composé de divers instruments normatifs, notamment la Convention sur le droit de la mer qui, avec la Convention sur la diversité biologique, fournit les dispositions fondamentales de la protection environnementale des océans. Une étude systématique de cet ordre juridique international environnemental a été donc réalisée pour démontrer la nécessité du développement continu des mécanismes d’efficacité des mesures prises et de l’adoption de nouvelles mesures plus adaptées aux enjeux environnementaux fondés sur la pêche illicite, la pêche non réglementée des stocks chevauchants et grands migrateurs, la surpêche dans les espaces de juridiction nationale, la pêche prédatrice en haute mer et la prospection non contrôlée du patrimoine génétique marine.

En France, les directives anticipées (DA) se sont vues reconnaître un statut légal en 2005, renforcé en 2016, toutefois une minorité de personnes fait le choix d’en rédiger. Dans le contexte de la maladie grave, quel est leur contenu ? Quelles informations relatives à leur prise en charge ou leur fin de vie y déposent-elles ? L’objectif de cette recherche qualitative est d’analyser le contenu des DA rédigées par des patients atteints d’hémopathies malignes afin de mieux comprendre leur appropriation. L’étude s’est déroulée en deux étapes sur une durée totale de huit ans et deux mois : un travail préliminaire, rétrospectif et monocentrique et une seconde étape prospective et multicentrique dans six sites français. L’analyse qualitative des DA a été accomplie par un binôme composé d’un hématologue sénior et d’un chercheur en sciences humaines et sociales. Une analyse thématique a été réalisée avec identification des principaux messages et mots clés. Les 35 DA collectées sont investies de trois façons différentes : l’appropriation est 1) purement juridique avec une citation de la loi in extenso sans personnalisation de l’écrit ; 2) centrée sur les actes et traitements médicaux souhaités ou refusés ; 3) un moyen de transmettre des messages personnels à l’attention de leurs proches comme leur confiance, l’amour qu’il leur porte ou les modalités d’obsèques souhaitées. En conclusion, nos résultats objectivent que la rédaction de DA ne se limite pas aux patients en fin de vie et qu’au-delà de la transmission d’informations relatives aux actes ou traitements médicaux, les patients les utilisent pour y déposer des messages personnels à leurs proches. Ce nouveau rôle des DA pourrait favoriser la communication intrafamiliale même si ce n’est pas leur finalité première. Faire évoluer les DA vers un concept plus large, comme une planification anticipée des soins, pourrait être un moyen de repenser l’outil et de toucher un plus grand nombre de personnes.

Cet article vise à préciser et nuancer l'apparente similitude entre le droit légiféré de la RPC, tel qu'il se présente après quinze ans de réformes économiques, et celui des démocraties occidentales, sur la base d'une description du processus d'élaboration des textes législatifs et réglementaires chinois et de la technique législative mise en oeuvre dans ces textes. Les auteurs, après avoir présenté la hiérarchie complexe des normes juridiques découlant de la Constitution de 1982, décrivent dans un premier temps le processus de rédaction et d'adoption des lois par l'Assemblée populaire nationale et son Comité permanent, et celui des règlements par le Conseil des affaires d'État et les instances centrales et locales investies de pouvoirs réglementaires. Dans un deuxième temps, ils présentent les caractéristiques formelles des textes législatifs et réglementaires chinois, ainsi que les règles et pratiques concernant leur introduction dans l'ordre juridique et leur interprétation. Enfin, dressant le bilan de quinze années de construction d'un système législatif en Chine, ils en dégagent quelques constats et réflexions prospectives sur l'évolution des attitudes des Chinois face à la loi, sur l'effectivité des textes législatifs et réglementaires compte tenu des obstacles culturels et systémiques qu'elle rencontre, et sur la problématique nouvelle du principe de légalité socialiste, encore conçu de manière rigoureusement légicentrique. L'évolution de ces perspectives leur paraît dépendre au premier chef de la capacité du nouveau droit chinois de garantir sa propre effectivité.

L'auteur donne une vue générale de ce que deviendra le droit des obligations si l'Avant-projet de Loi sur les obligations est adopté tel qu'il se présente maintenant. L'interprétation du droit privé sera facilitée par une meilleure intégration des sources du droit, mais elle sera à la fois rendue plus difficile par la rédaction boiteuse de plusieurs dispositions. La réglementation continuera à jouer un rôle complémentaire à celui du Code civil. L'ordre public occupe déjà une place assez importante dans quelques secteurs du droit privé. Poursuivant cette évolution, l'Avant-projet va faire faire un bond en avant à l'ordre public, au point que l'autonomie de la volonté ne pourra plus être considérée comme le premier principe fondamental du droit des contrats. Malgré certaines règles visant à renforcer la sécurité des rapports juridiques, celle-ci sera, de façon générale, affaiblie par des mesures véhiculant des politiques de protection contre le hardship, de protection du consentement dans le contrat et de protection contre les pratiques contractuelles abusives. Enfin, le rôle des tribunaux sera considérablement élargi. L'Avant-projet leur attribuera d'importants pouvoirs de révision du contrat et une discrétion dans l'application de fort nombreuses règles.

L’article s’intéresse au développement des enseignes de pharmaciens. Après avoir situé l’officine au cœur de la distribution pharmaceutique, il met en avant la spécificité des enseignes de pharmaciens. Il montre comment, compte tenu des contraintes juridiques, les pharmaciens ont élaboré une offre à l’image de la grande distribution, allant jusqu’à proposer des produits sous enseigne de distributeurs. Se situant dans une prospective à moyen terme, l’article souligne les différentes formes que pourraient prendre les enseignes de pharmacies si la législation devait évoluer en ce sens.

L’appréhension de l’entrave à l’accès au marché suppose avant tout l’adoption d’une approche qui verrait dans toute atteinte à l’égalité des chances entre entreprises, une restriction au libre jeu de la concurrence au sens de la politique de la concurrence, en général, ainsi que des systèmes juridiques marocain et européen sous examen, en particulier. Cette approche qui est de nature à contribuer à la préservation de l’égalité dans la concurrence voire l’exhortation du dynamisme de compétition entre les acteurs présents sur le marché, demeure tributaire de l’intérêt porté à la définition du marché pertinent lui-même. La présente étude s'inscrit dans une perspective de recherche visant au préalable à apporter une conceptualisation des critères juridiques favorisant l’organisation des afflux concurrentiels au sein du marché via le recours à la définition du marché pertinent au standard des systèmes juridiques marocain et européen. Dans le but d’atteindre cette finalité, il est nécessaire de mettre en évidence une réflexion affichant un aspect totalisateur, permettant de mieux définir le marché pertinent, de jauger et d’entrevoir sa réalisation, notamment, à l’aune de la pensée économique. The apprehension of the obstacle to market access presupposes, above all, the adoption of an approach, which would see in any attack on equal opportunities between companies, a restriction on the free play of competition, within the meaning of competition policy as well as under the Moroccan and European legal systems. This approach, which is likely to contribute to the preservation of equality in competition or even the exhortation of the dynamism of competition between the actors present on the market, remains dependent on the interest that is shown in the definition of the relevant market. The current study aims to provide a conceptualization of the legal criteria favoring the organization of competitive flows within the market through the use of the definition of the relevant market at the level of the Moroccan and European legal systems. In order to achieve this purpose, it is necessary to put forward a reflection displaying a totalizing aspect, such as to allow the deployment of the need to define the relevant market, to gauge and glimpse its essence, especially, at the yardstick of economic thought.

L’attractivité persistante des professions juridiques et judiciaires attire vers les études de droit des cohortes d’étudiants toujours aussi nombreuses. Depuis le début du XXIe siècle, celles-ci ne se dirigent toutefois plus systématiquement vers les facultés de droit, qui subissent la concurrence de plus en plus forte d’autres établissements d’enseignement supérieur, autorisés à délivrer des diplômes Métiers du droit. Ici ou ailleurs, aujourd’hui comme hier, les formes de l’enseignement du droit sont pourtant l’objet d’interrogations récurrentes, sur lesquelles cette contribution apporte un regard à la fois rétrospectif et prospectif.

La rapide expansion de l’économie internationale des données a forcé le champ de l’anthropologie australienne à clarifier sa position vis-à-vis de la gouvernance des données en général et du vaste objectif scientifique de l’open data en particulier. Parallèlement, les communautés autochtones vivant dans des colonies de peuplement à travers le monde entreprennent des recours juridiques de plus en plus efficaces contre le prélèvement par les chercheurs de leurs biens culturels, dont les données de recherche en anthropologie sociale. Le présent article présente ces évolutions convergentes, en résume le contexte réglementaire, à savoir les conventions, directives et principes internationaux applicables, et synthétise un protocole généralisé de gouvernance des données grâce auquel l’anthropologie sociale pourrait adapter ses pratiques aux exigences actuelles. Le « rapatriement en temps réel » décrit un protocole prospectif de gouvernance des données, illustré dans cet article à travers une étude de cas sur l’Australie conçue de manière à présenter des définitions et des termes formels, transparents et éthiques pour faire coïncider l’anthropologie sociale avec l’économie des données et les bonnes pratiques de l’open data.

This article addresses the legal frameworks around violence mitigation in international armed conflicts as practiced by the late British Empire through the lens of broader trends across its pre-Hague external conflicts, as opposed to merely specific regions or wars in isolation. It acknowledges the need for a robust methodology to tackle the shifting and ad hoc treatment of non-Western peoples by late Imperial actors and commanders with decision-making capacity, particularly against the backdrop of our increasing public access to their correspondence and ordinances to subordinates. While traditional accounts have rejected the application of international laws of war to external conflicts against non-Western peoples, this paper contends that this preclusive method does not reconcile with the actual conduct of certain colonial commanders ‘on the spot’ across the British Empire’s frontiers. Accordingly, the paper is structured into two parts. The first introduces and explores the concept and development of international laws of war and considers how a practice-oriented approach based on longitudinal British Imperial practices is needed to sufficiently investigate the porous and contested aspects of international legal history. The second, with the methodology that has been outlined, then examines three prospective British Imperial customary laws of war by drawing and comparing secondary commentary and specific examples of wartime conduct: prohibitions on summary executions; sexual violence; and perfidy. By clearing away the ‘intellectual rubble’ to more holistically assess the legal frameworks at the time, it is hoped that the paper can facilitate an in-depth discussion of possible colonial war crimes including the consideration of further potential customs including prohibitions on brigandry, slavery, and the looting of cultural property. Cet article aborde les cadres juridiques relatifs à l’atténuation de la violence dans des conflits armés internationaux telle que pratiquée par l’Empire britannique tardif sous l’angle de tendances générales observées dans ses conflits extérieurs antérieurs au traité de La Haye, plutôt que dans des régions ou des guerres spécifiques prises isolément. Il reconnaît la nécessité d’une méthodologie solide pour aborder le traitement changeant et ad hoc des peuples non occidentaux par les acteurs de l’époque impériale tardive et les commandants ayant une capacité de prise de décision, en particulier dans le contexte de notre accès public croissant à leur correspondance et aux ordonnances adressées à leurs subordonnés. Alors que les comptes rendus traditionnels ont rejeté l’application du droit de la guerre international aux conflits externes contre des peuples non occidentaux, cet article soutient que cette méthode limitative n’est pas conciliable avec la conduite réelle de certains commandants coloniaux sur le terrain au-delà des frontières de l’Empire britannique. En conséquence, cet article est structuré en deux parties. La première introduit et explore le concept et le développement du droit de la guerre international et met en lumière le fait qu’une approche orientée sur la pratique basée sur les pratiques longitudinales de l’Empire britannique est nécessaire pour étudier suffisamment les aspects poreux et contestés de l’histoire du droit international. La deuxième partie, qui s’appuie sur la méthodologie décrite précédemment, examine ensuite trois lois coutumières de la guerre de l’Empire britannique en formulant et en comparant des commentaires secondaires et des exemples spécifiques de conduite en temps de guerre: les interdictions relatives aux exécutions sommaires, aux violences sexuelles et à la perfidie. En écartant les «blocages intellectuels» pour évaluer de manière plus globale les cadres juridiques de l’époque, nous espérons que ce document pourra faciliter une discussion approfondie sur les éventuels crimes de guerre coloniaux, y compris l’examen d’autres coutumes potentielles, notamment les interdictions relatives au brigandage, à l’esclavage et au pillage des biens culturels. Dit artikel bekijkt de juridische kaders rond matiging van geweld in internationale gewapende conflicten, zoals die op het eind werden toegepast door het Britse rijk, door de lens van de bredere trends die zijn externe conflicten van vóór de Haagse Conventie kenmerken, in tegenstelling tot louter specifieke regio’s of geïsoleerde oorlogen. Het erkent de behoefte aan een robuuste methodologie om het te hebben over de wisselende en ad-hocbehandeling van niet-westerse volkeren door actoren en bevelhebbers met beslissingsbevoegdheid tijdens de laatste jaren van het Britse rijk, vooral tegen de huidige achtergrond van toenemende publieke toegang tot hun correspondentie en ordonnanties aan ondergeschikten. Terwijl traditionele verslagen de toepassing van het internationale oorlogsrecht op externe conflicten tegen niet-westerse volkeren hebben verworpen, betoogt dit artikel dat deze methode van uitsluiting niet in overeenstemming is met het feitelijke gedrag van bepaalde koloniale bevelhebbers ‘ter plaatse’, buiten de grenzen van het Britse rijk. De paper bestaat bijgevolg uit twee delen. Het eerste introduceert en verkent het concept en de ontwikkeling van het internationale oorlogsrecht en gaat na in welke mate een praktijkgerichte benadering op basis van longitudinale praktijken uit het Britse rijk nodig is om de poreuze en betwiste aspecten van de internationale rechtsgeschiedenis voldoende te onderzoeken. In het tweede deel onderzoekt de auteur volgens de geschetste methodologie drie oorlogswetten uit het gewoonterecht van het Britse rijk door secundaire literatuur en specifieke voorbeelden van oorlogshandelingen te verzamelen en te vergelijken: het verbod op standrechtelijke executies, seksueel geweld en perfidie. Door het ‘intellectuele puin’ weg te ruimen om zo de juridische kaders van die tijd op een meer holistische wijze te beoordelen, hoopt de auteur met deze paper een diepgaande discussie over mogelijke koloniale oorlogsmisdaden te vergemakkelijken, inclusief het bestuderen van andere latere gewoonten, zoals het verbod op struikroverij, slavernij en het plunderen van culturele eigendom. Este artículo aborda los marcos legales en torno a la atenuación de la violencia en los conflictos armados internacionales tal como los practicaba el último Imperio Británico a través de la lente de tendencias más amplias en sus conflictos externos anteriores a La Haya, en contraposición a regiones meramente específicas o guerras aisladas. Se reconoce la necesidad de una metodología sólida para abordar el trato cambiante y ad hoc de los pueblos no occidentales por parte de los actores y de los últimos comandantes imperiales con capacidad de toma de decisiones, particularmente en el contexto del creciente acceso público a su correspondencia y a las ordenanzas impartidas a sus subordinados. Si bien los relatos tradicionales han rechazado la aplicación de las leyes internacionales de la guerra a los conflictos externos contra pueblos no occidentales, este artículo sostiene que este método excluyente no se reconcilia con la conducta real de ciertos comandantes coloniales “sobre el terreno” a lo largo de las fronteras del Imperio Británico. En consecuencia, el artículo se estructura en dos partes. La primera introduce y explora el concepto y el desarrollo del derecho internacional de la guerra y considera cómo se necesita un enfoque orientado a la práctica basado en prácticas imperiales británicas longitudinales para investigar suficientemente los aspectos porosos y controvertidos de la historia jurídica internacional. La segunda, con la metodología que se ha esbozado, examinándose tres posibles leyes consuetudinarias de guerra imperiales británicas, extrayendo y comparando comentarios secundarios y ejemplos específicos de conducta en tiempo de guerra: prohibiciones de ejecuciones sumarias; violencia sexual; y perfidia. Al remover los “escombros intelectuales” para evaluar de manera más integral los marcos legales de la época, se espera que el documento pueda facilitar una discusión en profundidad sobre posibles crímenes de guerra coloniales, incluida la consideración de otras posibles costumbres, incluidas las prohibiciones del bandolerismo, la esclavitud y el saqueo de bienes culturales. Questo articolo valuta i riferimenti normativi relativi alla mitigazione della violenza nei conflitti armati internazionali cosi come applicati dal tardo Impero britannico prendendo in considerazione le più ampie tendenze nei suoi conflitti esterni precedenti all’Aia, rispetto a specifiche regioni o a guerre combattute in autonomia. L’articolo riconosce la necessità di una solida metodologia per affrontare il trattamento mutevole e ad hoc riservato ai popoli non occidentali da parte degli attori e dei comandanti con capacità decisionale del tardo Impero, in particolare nello scenario di un crescente accesso pubblico alla loro corrispondenza e alle ordinanze ai subordinati. Mentre i resoconti tradizionali hanno respinto l’applicazione delle leggi internazionali di guerra ai conflitti esterni contro i popoli non occidentali, il presente documento sostiene che questo metodo preclusivo non si concilia con l’effettiva condotta di alcuni comandanti coloniali presenti in loco lungo le frontiere dell’Impero britannico. Di conseguenza, l’articolo è strutturato in due parti. La prima introduce ed esamina il concetto e lo sviluppo delle leggi internazionali di guerra e considera come un approccio orientato alla pratica, basato sulle pratiche imperiali britanniche nel tempo, sia necessario per indagare sufficientemente gli aspetti lacunosi e contestati della storia giuridica internazionale. La seconda parte, tenendo in considerazione la metodologia delineata, esamina tre leggi consuetudinarie di guerra dell’Impero britannico, attingendo e confrontando testimonianze ed esempi specifici di condotta bellica: divieti di esecuzioni sommarie, violenza sessuale e crudeltà. Rimuovendo i “bias intellettuali” per valutare in modo olistico i riferimenti normativi dell’epoca, si spera che tale documento possa facilitare una discussione approfondita sui possibili crimini di guerra coloniale, compresa la considerazione di ulteriori potenziali consuetudini, tra cui i divieti di brigantaggio, di schiavitù e il saccheggio di beni culturali. Dieser Artikel befasst sich mit den rechtlichen Rahmen zur Eindämmung von Gewalt in internationalen bewaffneten Konflikten, wie sie vom Britischen Empire in seiner Spätphase angewandt wurden, und betrachtet sie aus der Perspektive größerer Tendenzen, die seine externen Konflikte vor dem Haager Abkommen kennzeichnen, im Gegensatz zu lediglich spezifischen Regionen oder isolierten Kriegen. Im Artikel wird die Notwendigkeit einer robusten Methodologie anerkannt, um die wechselnde und Ad-hoc-Behandlung nicht westlicher Völker durch die Akteure und Befehlshaber mit Entscheidungskompetenz in der Spätphase des Britischen Empire, insbesondere vor dem gegenwärtigen Hintergrund des zunehmenden öffentlichen Zugangs zu ihrer Korrespondenz und ihren Anordnungen an Untergebene, anzusprechen. Während traditionelle Berichte die Anwendung des internationalen Kriegsrechts auf externe Konflikte gegen nicht westliche Völker abgelehnt haben, wird in diesem Artikel argumentiert, dass diese ausschließende Methode nicht übereinstimmt mit dem tatsächlichen Verhalten bestimmter Kolonialbefehlshaber „vor Ort“, außerhalb der Grenzen des Britischen Empire. Dementsprechend ist dieses Paper in zwei Teile gegliedert. Im ersten Teil werden das Konzept und die Entwicklung des internationalen Kriegsrechts vorgestellt und untersucht, und wird erörtert, wie ein praxisorientierter Ansatz auf der Grundlage longitudinaler Praktiken des Britischen Empire notwendig ist, um die porösen und umstrittenen Aspekte der internationalen Rechtsgeschichte ausreichend zu erforschen. Danach untersucht der zweite Teil, nach der erwähnten Methodologie, drei Kriegsgesetze aus dem Gewohnheitsrecht des Britischen Empire, indem sekundäre Kommentare und spezifische Beispiele des Verhaltens in Kriegszeiten herangezogen und verglichen werden: Verbote von standrechtlichen Hinrichtungen, sexueller Gewalt und Heimtücke. Indem der „intellektuelle Schutt“ zwecks einer mehr holistischen Beurteilung der damaligen rechtlichen Rahmen weggeräumt wird, hofft der Autor, mit diesem Paper gründliche Erörterungen über mögliche koloniale Kriegsverbrechen zu fördern, einschließlich der Prüfung weiterer möglicher Gewohnheiten, wie Verbote der Räuberei, der Sklaverei und der Plünderung von Kulturgütern.

A l’ère de l’Anthropocène, les humains sont devenus la principale force de changement (pour ne pas dire de contrainte) sur l’évolution de la Terre. Au minimum, notre rapport au vivant doit être repensé et le droit pourrait être le meilleur vecteur de ces réflexions. Pour notre part, nous pensons que l’anthropocentrisme juridique est actuellement ébranlé et que nous en sommes au début d’un mouvement qui va prendre de l’ampleur et se développer à l’avenir, notamment en raison des avancées actuelles du zoocentrisme et du biocentrisme avec des droits accordés aux animaux et/ou à (des éléments de) la Nature. Notre contribution portera plus spécifiquement sur le droit des animaux en France où nous aborderons les textes de droit positif, en inscrivant certains d’entre eux dans le cadre de nos travaux sur la personnalité juridique, question majeure pour la protection des animaux et de toute entité naturelle.

Une appréhension juridique cohérente des restriction à une concurrence libre et loyale sur le marché présuppose au prime abord l’adoption d’une démarche proactive et systémique qui verrait dans tout «comportement desperado» sur le marché intérieur un outrage à l’égalité des chances entre entreprises. Une restriction ou entrave à l'accès au marché étant considérée une menace déroutante pour le libre jeu de la concurrence ــlequel jeu devant régner en maitre sur « le milieu des entreprises » acteurs principaux du marché intérieurــ et à ce titre un obstacle à aboulir. Néanmoins, une approche proactive et systémique, de nature à contribuer à la préservation de l’égalité dans la concurrence voire à l’exhortation du dynamisme de compétition entre les protagonistes présents sur le marché, demeure tributaire de l’intérêt porté à l’acte de «la définition du marché pertinent» lui-même. Dès lors, la présente étude s'inscrit dans une perspective de recherche visant à tracer les rebords afférents au rôle joué par l’acte de «la définition du marché pertinent» dans le dessein de la mise en exergue du droit de la concurrence. Cette étude vise pareillement à démystifier les tournures épistémologiques qu’il faudrait déployer à l'échelle des autorités de la concurrence des systèmes juridiques sous examen pour concrétiser tous les objectifs du pacte légal de stabilité des entreprises sur le marché intérieur. The mission of apprehension of obstacles to market access presupposes above all the adoption of an approach which would see in any « desperado behavior » on the internal market an outrage on equal opportunities between companies. A restriction on the free play of competition which should reign supreme over « the business environment ». This approach - which is likely to contribute to the preservation of equality in competition or even to the encouragement of competitive dynamism between the protagonists present on the market - remains dependent on the interest shown in the act of « the definition of the relevant market » itself. Therefore, the purpose of this study is to trace the edges relating to the role played by the act of «defining the relevant market» in the aim of highlighting competition law. This study also aims to demystify the epistemological aspects that should be deployed at the level of competition authorities to achieve all the objectives of the legal pact for the stability of companies on the market.

L’appréhension de l’entrave à l’accès au marché suppose avant tout l’adoption d’une approche qui verrait dans toute atteinte à l’égalité des chances entre entreprises, une restriction au libre jeu de la concurrence au sens de la politique de la concurrence, en général, ainsi que des systèmes juridiques marocain et européen sous examen, en particulier. Cette approche qui est de nature à contribuer à la préservation de l’égalité dans la concurrence voire l’exhortation du dynamisme de compétition entre les acteurs présents sur le marché, demeure tributaire de l’intérêt qui est porté à la définition du marché pertinent lui-même. La présente étude s'inscrit dans une perspective de recherche visant au préalable à apporter une conceptualisation des critères juridiques favorisant l’organisation des afflux concurrentiels au sein du marché via le recours à la définition du marché pertinent au standard des systèmes juridiques marocain et européen. En vue d’atteindre cette finalité, il est nécessaire de mettre en évidence une réflexion affichant un aspect totalisateur, permettant de la sorte de mieux appréhender la nécessité de définir le marché pertinent, de jauger et d’entrevoir sa mise en exergue, notamment, à l’aune de la pensée économique.

The extraction of natural resources located beyond Earth to create products can be described as space resource utilization (SRU). SRU is under active investigation in both the public and private sectors. Near-Earth asteroids (NEAs) are particularly promising early SRU targets due to their relative proximity and enrichments in two key resources: water and platinum group elements (PGEs). Water can be used to create rocket propellant, making it the only resource with significant demand given the current nascent state of the space market. Platinum group elements are valuable enough that their import to the Earth market is potentially economical, making them the other prospective resource in the current embryonic state of SRU. While it is possible to retrieve material from a NEA, doing so on an economical scale will require significant developments in areas such as autonomous robotics and propulsion technology. A parameterization accounting for asteroid size, resource concentration, and accessibility yields just seven and three potentially viable NEA targets in the known population for water and PGEs, respectively. A greater emphasis on spectral observation of asteroids is required to better inform target selection for early prospecting spacecraft. A further complication is the lack of a legal precedent for the sale of extraterrestrial resources. The Outer Space Treaty prohibits the appropriation of celestial bodies but makes no explicit reference to their resources while the U.S.A. and Luxembourg have passed legislation entitling their citizens to own and sell space resources. Whether these laws are a matter of clarification or contradiction is the matter of some debate. RÉSUMÉL'extraction de ressources naturelles situées au-delà de la Terre pour créer des produits peut être décrite comme une utilisation des ressources spatiales (URS). L’URS est actuellement examinée à la fois dans les secteurs public et privé. Les astéroïdes proches de la Terre (NEA) sont des cibles URS particulièrement prometteuses en raison de leur proximité relative et de leur enrichissement en deux ressources clés : l’eau et les éléments du groupe du platine (EGP). L'eau peut être utilisée pour créer des agents de propulsion pour vaisseaux spatiaux, ce qui en fait la seule ressource pour laquelle la demande est importante compte tenu de l’émergence du marché spatial actuel. Les EGP sont suffisamment précieux pour que leur importation sur le marché terrestre soit potentiellement économique, ce qui en fait l’autre ressource potentielle étant donné l’état embryonnaire actuel de l’URS. Bien qu'il soit possible de récupérer des matériaux sur un NEA, le faire à une échelle économique nécessitera des développements importants dans des domaines tels que la robotique autonome et la technologie de propulsion. Un paramétrage tenant compte de la taille des astéroïdes, de la concentration des ressources et de l'accessibilité conduit à seulement sept et trois cibles NEA parmi la population connue, potentiellement exploitables pour l'eau et les EGP, respectivement. Il est nécessaire de mettre davantage l'accent sur l'observation spectrale des astéroïdes afin de mieux documenter la sélection des cibles pour les premiers vaisseaux prospecteurs. L'absence de précédent juridique pour la vente de ressources extraterrestres est une complication supplémentaire. Le Traité sur l’espace interdit l’appropriation des corps célestes mais ne fait aucune référence explicite à leurs ressources, tandis que les États-Unis et le Luxembourg ont adopté une législation autorisant leurs citoyens à posséder et à vendre des ressources spatiales. Que ces lois fassent l’objet de clarification ou de contradiction est sujet à débat.