Bibliografias temáticas / Juridictions constitutionnelles

Índice

  1. Artigos de revistas
  2. Teses / dissertações
  3. Livros
  4. Capítulos de livros

Literatura científica selecionada sobre o tema "Juridictions constitutionnelles"

Autor: Grafiati
Publicado: 26 de outubro de 2024

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Artigos de revistas sobre o assunto "Juridictions constitutionnelles"

1

Paour, Raphaël. "Protéger la constitution." Pouvoirs N° 187, no. 4 (2023): 77–88. http://dx.doi.org/10.3917/pouv.187.0077.

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Protéger la constitution ne revient pas à préserver un trésor hérité des pères fondateurs. La garantir implique de prendre part à la création de la norme constitutionnelle. Alors, pourquoi un tel pouvoir serait-il abandonné par les acteurs politiques à des juridictions constitutionnelles, réputées indépendantes ? Contrairement à ce qui est enseigné par la vulgate constitutionnaliste, il ne l’est pas. Car non seulement les mécanismes de protection politique de la constitution demeurent omniprésents, mais surtout les juridictions constitutionnelles ne fonctionnent pas, le plus souvent, comme des
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2

Rouvillois, Frédéric. "Le printemps des juridictions constitutionnelles." Maghreb - Machrek 223, no. 1 (2015): 99. http://dx.doi.org/10.3917/machr.223.0099.

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3

Burgorgue-Larsen, Laurence. "La mobilisation de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne par les juridictions constitutionnelles." Titre VII N° 2, no. 1 (2019): 31–40. http://dx.doi.org/10.3917/tvii.002.0031.

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Au regard la mosaïque constitutionnelle du continent européen, la Charte des droits fondamentaux ne peut arborer de statut homogène au sein des ordres juridiques nationaux. Dans ce contexte, les Cours constitutionnelles ne lui octroient pas la même place dans le cadre de leur office. Toutefois, sa mobilisation, quand elle existe, répond à trois types de fonctions. La fonction interprétative laquelle utilise la Charte comme un référent majeur à l’heure d’interpréter les droits fondamentaux nationaux ; la fonction dialogique qui la hisse au cœur du dialogue avec la Cour de Justice de l’Union eur
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4

Grewe, Constance, and Albrecht Weber. "Le traité sur l'Union devant les juridictions constitutionnelles." Annuaire international de justice constitutionnelle 9, no. 1993 (1995): 11–30. http://dx.doi.org/10.3406/aijc.1995.1260.

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5

Ould Bouboutt, Ahmed Salem. "Les juridictions constitutionnelles en Afrique - Évolutions et enjeux." Annuaire international de justice constitutionnelle 13, no. 1997 (1998): 31–45. http://dx.doi.org/10.3406/aijc.1998.1445.

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6

Koenig, Pierre. "Réflexions sur l’évolution des juridictions constitutionnelles en France et en Allemagne." Revue d’Allemagne et des pays de langue allemande 30, no. 3 (1998): 311–22. http://dx.doi.org/10.3406/reval.1998.4076.

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Créées à la même époque mais issues de traditions et investies de fonctions différentes, les deux juridictions constitutionnelles imposent peu à peu, par une jurisprudence constante, la primauté de la constitution dans l’ordre interne. Mieux doté par les textes que le Conseil constitutionnel (saisine et attributions), le Tribunal constitutionnel fédéral devient rapidement l'instance de défense des droits fondamentaux et de régulation des pouvoirs publics dans leurs rapports et l’exercice de leurs compétences. Dans l'ordre international et européen, les deux juridictions souhaitent préserver l’
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7

Mede, Nicaise. "La fonction de régulation des juridictions constitutionnelles en Afrique francophone." Annuaire international de justice constitutionnelle 23, no. 2007 (2008): 45–66. http://dx.doi.org/10.3406/aijc.2008.1877.

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8

Andzoka Atsimou, Séverin. "La participation des juridictions constitutionnelles au pouvoir constituant en Afrique." Revue française de droit constitutionnel 110, no. 2 (2017): 279. http://dx.doi.org/10.3917/rfdc.110.0279.

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9

Bezzina, Anne-Charlène. "Les questions citoyennes devant les juridictions financières." Gestion & Finances Publiques, no. 2 (March 2022): 74–81. http://dx.doi.org/10.3166/gfp.2022.2.014.

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La « question citoyenne de constitutionnalité », comme l’écrit le président Laurent Fabius pour fêter les dix ans de la question prioritaire de constitutionnalité, devant les juridictions financières est un vaste sujet, celui d’une rencontre contrariée entre le droit constitutionnel et le contentieux financier. Pourtant, depuis cette instruction, le constat est sans conteste celui d’une faible appropriation de la QPC par les juridictions financières. Néanmoins, malgré l’intérêt relatif et l’absence de spécificité des apports de la question financière au contentieux de constitutionnalité, il no
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10

Jeammaud, Antoine. "La « constitutionnalisation rampante » du droit du travail français." Les Cahiers de droit 48, no. 1-2 (2005): 93–119. http://dx.doi.org/10.7202/043924ar.

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Le texte de la Constitution française de 1958 ne recèle ni garantie de « droits fondamentaux », ni énoncé normatif traitant en substance du travail salarié. Mais les différentes branches de l’ordre juridique de la République ont été affectées par un processus jurisprudentiel de constitutionnalisation à deux composantes : la mise en évidence d’un « bloc de constitutionnalité » débordant le seul texte de la Constitution et l’affirmation de son emprise sur l’ensemble des rapports juridiques, y compris des rapports privés. Le dessin des bases constitutionnelles du droit du travail est, pour l’esse
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Teses / dissertações sobre o assunto "Juridictions constitutionnelles"

1

Le, Quinio Alexis. "Juridictions constitutionnelles et droit comparé : recherche sur la circulation des solutions juridiques." Aix-Marseille 3, 2010. http://www.theses.fr/2010AIX32054.

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La mondialisation et partant, l'intensification des interactions entre systèmes juridiques ont eu pour effet une multipolarisation du droit et de la production normative. Cette évolution a provoqué une modification des comportements et des pratiques juridiques et juridictionnelles complexifiant la tâche des principaux acteurs, au premier rang desquels le juge. Dans cette perspective d'un auditoire universel émergent, la comparaison des droits peut être utilisée, particulièrement par les juges constitutionnels. Ces derniers, en collaboration avec les membres de la doctrine, bénéficient ainsi d'
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2

Silva-Arroyave, Sergio-Orlando. "La suprématie interprétative des juridictions constitutionnelles : étude comparée en droit français et colombien." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020026.

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Les juridictions constitutionnelles ont sans doute de larges compétences interprétatives. Toutefois, l’ampleur de ces compétences varie dans les différents ordres juridiques selon l’aptitude que les autres organes et autorités de l’Etat peuvent adopter devant ces interprétations. Une juridiction constitutionnelle a une suprématie interprétative dans un Etat en particulier si ses interprétations doivent être obligatoirement respectées et appliquées par tous les autres organes et autorités de l’Etat. Si ses interprétations sont seulement obligatoires pour quelques autorités, cette juridiction co
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3

Gunputh, Rajendra Parsad. "L'interprétation du code Napoléon par les juridictions mauriciennes." La Réunion, 2005. http://elgebar.univ-reunion.fr/login?url=http://thesesenligne.univ.run/05_24_Gunputh.pdf.

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L'interprétation du Code Napoléon par les juridictions mauriciennes démontre comment, malgré l'autonomie du Code Napoléon et des juridictions nationales, les dispositions du même code sont consacrées à l'étude du droit civil dans un pays doté d'un droit mixte. De nature très technique, cette interprétation est basée tantôt sur le droit civil français et tantôt sur le droit anglais. Les tribunaux locaux interpréteront alors les dispositions du Code Napoléon à trois niveaux : selon une jurisprudence bien établie, en s'inspirant nettement des arrêts rendus par la Cour de cassation, ceux de la doc
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4

Vijéh, Mohammad Réza. "Le rôle des juridictions constitutionnelles dans la construction d'un état de droit : étude de droit constitutionnel franco-iranien." Bordeaux 4, 2008. http://www.theses.fr/2008BOR40013.

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Aujourd'hui, l'Etat de droit apparaît comme une exigence fondamentale de la société iranienne. Parmi les institutions iraniennes, le Conseil gardien joue un rôle essentiel pour la concrétisation de l'Etat de droit. L'analyse révèle l'existence de signes, assez rares encore dans sa jurisprudence, représentatifs d'une tendance vers cette voie. En l'occurrence, une étude comparative avec le Conseil constitutionnel présente les convergences et divergences jurisprudentielles. D'une part, pour certaines des exigences de l'Etat de droit, comme la séparation des pouvoirs et la sécurité juridique, bien
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5

Meyo, Me-Ndoutoume Arsène. "La fonction de régulation du fonctionnement des institutions et de l'activité des pouvoirs publics par les juridictions constitutionnelles africaines : les exemples béninois, gabonais et malgache." Electronic Thesis or Diss., Reims, 2024. http://www.theses.fr/2024REIMD003.

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Consacrée par le Conseil constitutionnel français dans sa décision n°62-20 DC du 6 novembre 1962, puis abandonnée dans sa décision n°92-313 DC du 23 septembre 1992, la fonction de régulation du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics fait son apparition en Afrique par le truchement des constitutions post-conférences nationales du début des années 1990. A partir des exemples béninois, gabonais et malgache, cette thèse vise à réfléchir sur la contribution de cette compétence attribuée aux juridictions constitutionnelles dans la consolidation de l’État de droit.Autre
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6

Nicot, Séverine. "La sélection des recours par la juridiction constitutionnelle : Allemagne, Espagne, États-Unis /." Clermont-Ferrand : [Paris] : Fondation Varenne ; diff. LGDJ, 2006. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb40956623t.

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Nicot, Séverine. "Contribution à l'étude de la sélection des recours par la juridiction constitutionnelle : (Allemagne, Espagne et États-Unis)." Aix-Marseille 3, 2005. http://www.theses.fr/2005AIX32028.

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Resumo:
Si la possibilité, pour les citoyens, de saisir directement le juge constitutionnel a rencontré un vif succès, elle a aussi très vite démontré ses limites. Victimes de leur prestige, la Cour suprême américaine, la Cour constitutionnelle fédérale allemande et le Tribunal constitutionnel espagnol croulent aujourd'hui sous le poids des recours et se trouvent au bord de l'asphyxie structurelle. Pressentant le flot de recours qui risquait de venir submerger la juridiction constitutionnelle, le législateur a choisi d'instaurer des mesures de sélection destinées à corriger les graves dysfonctionnemen
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8

Hamiani, Khatat Bachir El. "La justice constitutionnelle au Maroc : contribution à la théorie générale de la juridiction constitutionnelle." Paris 2, 1986. http://www.theses.fr/1986PA020094.

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Au-dela du cas particulier du maroc, cette etude tente de repondre a ces deux questions generales de la science du droit constitutionnel: 1) la juridiction constitutionnelle est-elle indispensable? 2)quelle peut etre la necessite, la legitimite, la possibilite et la valeur de la jurisprudence constitutionnelle? la reponse a la premiere question est affirmative car la juridiction constitutionnelle est le meilleur moyen pour introduire le droit dans la vie et l'appareil politiques. Ce point de vue est confirme par l'evolution historique, scientifique et technique de cette institution. Cependant,
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Hamiani, Khatat Bachir El. "La Justice constitutionnelle au Maroc contribution à la théorie générale de la juridiction constitutionnelle." Lille 3 : ANRT, 1987. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37598216x.

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Pignarre, Pierre-Emmanuel. "La Cour de justice de l'Union européenne, juridiction constitutionnelle." Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020018.

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La Cour de justice de l’Union européenne est aujourd’hui l’institution judiciaire qui fait l’objet de toutes les attentions de la part du monde scientifique. Elle serait même, derrière la Cour suprême des États-Unis, l’organe judiciaire le plus étudié au monde. Notre recherche propose de démontrer que la Cour de justice de l’Union européenne est une juridiction constitutionnelle. Tout d’abord, la Cour de justice de l’Union européenne dispose d’une légitimité qui peut être qualifiée de constitutionnelle tant au regard de ses composantes humaines que de sa procédure. La procédure de nomination a
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Livros sobre o assunto "Juridictions constitutionnelles"

1

Zerbo, Sori Ibrahima. Place du greffe dans les juridictions constitutionnelles en matière électorale: Didactique. Les Éditions descendues du ciel, 2011.

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2

Colloque, international sur les Contrariétés de décisions entre les Hautes Juridictions Constitutionnelle Administrative et Judiciaire (2004 Bamako Mali). Les actes du Colloque international sur les Contrariétés de décisions entre les Hautes Juridictions Constitutionnelle, Administrative et Judiciaire, Bamako, 15-17 juillet 2004. Association africaine des hautes juridictions francophones, 2004.

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Capítulos de livros sobre o assunto "Juridictions constitutionnelles"

1

Tusseau, Guillaume. "L’inexécution des décisions des juridictions constitutionnelles." In L’inexécution des décisions des juridictions constitutionnelles. Société de législation comparée, 2023. http://dx.doi.org/10.3917/slc.barqu.2024.01.0009.

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2

Sánchez Navarro, Ángel J., and María Moreno Serrano. "L’inexécution des décisions des juridictions constitutionnelles." In L’inexécution des décisions des juridictions constitutionnelles. Société de législation comparée, 2023. http://dx.doi.org/10.3917/slc.barqu.2024.01.0113.

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3

Kordeva, Maria. "L’inexécution des décisions des juridictions constitutionnelles." In L’inexécution des décisions des juridictions constitutionnelles. Société de législation comparée, 2023. http://dx.doi.org/10.3917/slc.barqu.2024.01.0023.

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4

Connil, Damien, and Dimitri Löhrer. "L’inexécution des décisions des juridictions constitutionnelles." In L’inexécution des décisions des juridictions constitutionnelles. Société de législation comparée, 2023. http://dx.doi.org/10.3917/slc.barqu.2024.01.0143.

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5

Cerda-Guzman, Carolina. "L’inexécution des décisions des juridictions constitutionnelles." In L’inexécution des décisions des juridictions constitutionnelles. Société de législation comparée, 2023. http://dx.doi.org/10.3917/slc.barqu.2024.01.0065.

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6

Rosoux, Géraldine. "L’inexécution des décisions des juridictions constitutionnelles." In L’inexécution des décisions des juridictions constitutionnelles. Société de législation comparée, 2023. http://dx.doi.org/10.3917/slc.barqu.2024.01.0045.

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7

Barque, François. "L’inexécution des décisions des juridictions constitutionnelles." In L’inexécution des décisions des juridictions constitutionnelles. Société de législation comparée, 2023. http://dx.doi.org/10.3917/slc.barqu.2024.01.0179.

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8

Barque, François. "L’inexécution des décisions des juridictions constitutionnelles." In L’inexécution des décisions des juridictions constitutionnelles. Société de législation comparée, 2023. http://dx.doi.org/10.3917/slc.barqu.2024.01.0007.

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Pastor, Roberto Viciano, and Christian Masapanta Gallegoss. "L’inexécution des décisions des juridictions constitutionnelles." In L’inexécution des décisions des juridictions constitutionnelles. Société de législation comparée, 2023. http://dx.doi.org/10.3917/slc.barqu.2024.01.0085.

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10

Tănăsescu, Elena-Simina. "L’inexécution des décisions des juridictions constitutionnelles." In L’inexécution des décisions des juridictions constitutionnelles. Société de législation comparée, 2023. http://dx.doi.org/10.3917/slc.barqu.2024.01.0161.

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