Дисертації з теми "Aide juridique/Aide juridictionnelle"

Étonnamment méconnues du grand public et de nombreux avocats, qu’elles ont pourtant vocation à servir, les caisses de règlements pécuniaires des avocats (CARPA) sont indissociables du paysage juridique et judiciaire français. Créées au milieu du siècle dernier pour contrôler la comptabilité des avocats auxquels les pouvoirs publics venaient de donner le droit de manier des fonds au nom et pour le compte de leurs clients, puis autorisées à mener une activité spéculative pour financer leur fonctionnement, les CARPA sont par ailleurs devenues gestionnaires de fonds publics affectés à la rétribution des avocats prenant en charge des missions d’aide juridique. D’une efficacité certaine, les caisses n’en sont pas moins confrontées à de multiples défis et à une relative incertitude quant à leur avenir. L’évolution de la criminalité économique et financière, l’inefficacité du service public de l’accès à la justice, la baisse du rendement de leur activité spéculative et les perspectives de réformes les concernant pourraient effectivement menacés la pérennité du concept CARPA jusque dans ses fondements. Émanations des ordres qui les ont institués, symboles de discipline, de probité et de rigueur, les CARPA œuvrent dans l’intérêt de la profession d’avocat, des valeurs que celle-ci défend et de l’intérêt général. Les caisses de règlements pécuniaires n’ayant jamais fait l’objet d’une étude d’ensemble, leur évolution passée et à venir impose de faire un état de lieu de leur statut juridique en droit positif avant de formuler des propositions qui pourraient en accroître l’efficience en droit prospectif
Surprisingly unknown to the general public and many lawyers, despite being intended to serve them; the Special Lawyers’ Litigation Fund's (CARPA) are inextricable from the French legal and judicial landscape. The CARPA’s were created in the middle of last century to inspect the accounts of the lawyers who had just been given the right, by the government, to manage funds in the name and on behalf of their clients. They have since then been allowed to conduct speculative activity to finance their operations. The CARPA’s have, furthermore, become managers of the public funds allocated towards the remuneration of the lawyers that support the legal aid mission. Of an unquestionable efficiency, the CARPA’s are none the less facing multiple challenges and suffer from a relative uncertainty regarding their future. The evolution of economic and financial crimes, the effectiveness of the public service guaranteeing access to justice, as well as declining returns from their speculative activity and the prospect of reforms could actually threaten to shake the concept of CARPA’s to its very core. Emanations of the orders that set them up as symbols of discipline, probity and rigor, the CARPA’s work in the interest of the legal profession, the values that it stands for and of the general interest. The Special Lawyers’ Litigation Fund never having been the object of a comprehensive study, their past and future evolution dictates that we analyze their legal status within positive law before formulating proposals that could improve their efficiency in prospective law

L'assurance de protection juridique apparaît comme l'un des moyens pour faciliter l'accès au droit et financer l'accès à la justice. C'est parce qu'il existe un risque d'avoir à engager des frais pour faire valoir ou défendre ses droits que cette assurance peut répondre au besoin de l'assuré d'être protégé juridiquement et financièrement. L'assurance de protection juridique permet-elle de garantir un réel accès au droit et à la justice. L’objectif de recherche est de proposer une évolution de l’assurance de protection juridique pour améliorer l’accès au droit et à la justice. La première partie de la thèse est consacrée au développement de l'assurance de protection juridique et à sa contribution pour l'accès au droit et à la justice. Nos recherches montrent que les assureurs de protection juridique ont contribué, au cours du XXe siècle, à l'émergence d'un système assuranciel d'accès au droit et à la justice. Cependant, le droit positif n'a pas conféré à cette branche d'assurance un système capable de répondre aux nouveaux besoins assuranciels, nés des attentes des justiciables en termes de connaissance du droit et d'accès à la justice, ou attendus par les pouvoirs publics en termes de financement de l'aide juridictionnelle. Si l'analyse du système actuel nous amène à comprendre les limites de l'assurance de protection juridique, les résultats de la recherche montrent qu'une négation des limites de l'assurance de protection juridique porterait atteinte aux principes fondamentaux qui régissent l'assurance. En effet, l'assureur sélectionne les risques pour déterminer ceux qu'il va garantir. Au-delà de ces limites, il n'est plus question de mutualisation mais de solidarité. La solidarité, née de la demande des pouvoirs publics pour le financement de l'aide juridictionnelle, à laquelle une approche révolue, fondée sur l'assurance des frais de procès, ne peut répondre. Pour y remédier, la deuxième partie de la thèse s'attache à proposer une évolution du modèle assuranciel actuel afin d’améliorer l'accès au droit et à la justice. L'approche restrictive du rôle de l'assureur de protection juridique, en tant qu'assureur de procès, n'est plus adaptée. Il ne s'agit plus d'indemniser les préjudices subis mais de garantir la gestion juridique d'un litige. L'assureur de protection juridique ne doit donc plus être cantonné dans un rôle de tiers payeur d’indemnités ; au contraire, doit être favorisée une approche privilégiant la prévention et le règlement amiable des litiges. Après avoir déterminé la manière dont les compagnies d'assurance peuvent contribuer à cette évolution, nos conclusions nous amènent à proposer un modèle adapté de résolution des désaccords, issu de recherches en droit comparé qui justifie, non seulement une évolution du régime de l'assurance de protection juridique, mais aussi celle du modèle assuranciel d'accès au droit et à la justice
The legal protection insurance appears to be one of the means of facilitating access to the law and financing access to justice. It is because there is a risk of having to incur costs to assert or defend his rights that, this insurance can meet the need of the insured to be legally and financially protected. The research objective is to determine whether the current system allows legal protection insurance to guarantee real access to law and justice. The first part of the thesis is devoted to the development of legal protection insurance and its contribution to access to law and justice. Our research shows that legal protection insurers have contributed, during the 20th century, to the emergence of an insurance system for access to law and justice. However, positive law has not conferred on this branch of insurance a system capable of answer at the new insurance needs, born of the expectations of litigants in terms of knowledge of the law and access to justice, or expected by the public authorities in terms of funding legal aid. If the analysis of the current system leads us to understand the limits of legal protection insurance, the research results show that a negation of the limits of legal protection insurance would undermine the fundamental principles that govern insurance. Indeed, the insurer selects the risks to determine which ones it will guarantee. Beyond these limits, it is no longer a question of pooling but of solidarity. Solidarity, born from the request of the public authorities for the financing of legal aid, which an outdated approach, based on trial expense insurance, cannot respond. To remedy this, the second part of the thesis endeavors to propose an evolution of the current insurance model to improve access to law and justice. The restrictive approach of the role of the legal protection insurer as a lawsuit insurer is no longer appropriate. It is no longer a question of compensating for damages suffered but of guaranteeing the legal management of a dispute. The legal protection insurer should therefore not no longer be confined in a role of third payer of indemnities ; on the contrary, should be preferred an approach favoring the prevention and the amicable settlement of disputes. After determining the way in which the insurance companies can contribute to this development, our conclusions lead us to propose an adapted model of conflict resolution, resulting from research in comparative law, which justifies not only an evolution of the regimen of legal protection insurance but also that of the insurance model of access to law and justice

Pourquoi deux pays voisins réforment au même moment leur contentieux administratif pour octroyer au juge de nouveaux pouvoirs à l'encontre de l'Administration? Cela traduit-il le passage d'un contentieux fondé sur le contrôle à une justice fondée sur la protection (E. Garcia de Enterria, M. Fromont)? L'exigence commune aux deux pays de garantir le droit au juge correspondant à un mouvement général en Europe. Cette similitude n'explique pas la convergence des mécanismes. La spécificité du régime de droit administratif commun aux deux pays apparaît comme un élément structurant déterminant des nouveaux pouvoirs. Le renouvellement des règles coi͏̈ncide avec le renouvellement des conceptions de la justice administrative sous l'influence allemande. La conception commune dominante de la "subjectivation" repose sur un présupposé jusnaturaliste opposant les droits au droit étatique supposé oppresseur, or le droit objectif n'est pas opposé, mais noyé sous la diversité des droits individuels (Carbonnier).

Le système de justice criminelle québécois, malgré toutes les réformes dont il a fait l’objet, continue d’être la cible de nombreuses critiques de la part des victimes d’agression sexuelle en termes d’accès à la justice. L’attrition, l’influence des mythes et stéréotypes et la victimisation secondaire sont autant d’obstacles rencontrés par les victimes qui souhaitent accéder aux tribunaux et y obtenir justice. Une analyse de droit comparé avec l’Afrique du Sud et la Nouvelle-Zélande, où des critiques similaires sont formulées, montre que ces problèmes d’accès à la justice sont communs dans les systèmes de droit criminel de type accusatoire. Les similitudes dans les règles substantives, procédurales et de preuve de ces trois systèmes rendent pertinente la recherche de solutions de justice pour les victimes québécoises au sein de ces systèmes étrangers. En Afrique du Sud et en Nouvelle-Zélande, des tribunaux spécialisés en matière de violence sexuelle ont été mis en place afin de s’attaquer au « déficit de justice » des victimes. Une analyse des composantes essentielles de chacun des modèles et des résultats des évaluations dont ils ont fait l’objet permet de conclure qu’ils ont eu des répercussions importantes dans leur juridiction respective : augmentation des taux de condamnation, amélioration de la qualité des témoignages, diminution des délais, de la victimisation secondaire et de l’impact des mythes et stéréotypes, amélioration de la connaissance des juges sur les réalités des victimes, etc. Ils représentent donc une initiative prometteuse pour l’amélioration de l’accès à la justice des victimes québécoises d’agression sexuelle. Ces évaluations mettent toutefois en lumière les écueils des tribunaux spécialisés en matière de violence sexuelle qui sont susceptibles de compromettre ce potentiel et que les acteurs du système devront considérer avant de décider de procéder à leur implantation et de choisir le modèle à adopter.
Despite all the reforms it has undergone, Quebec’s criminal justice continues to be the subject of much criticismfrom victims of sexual assault in terms of access to justice. Attrition, influence of myths and stereotypes andsecondary victimization are significant obstacles faced by victims seeking to access courts and obtain justice. Acomparative law analysis with South Africa and New Zealand, subject of similar critiques, shows that theseissues of access to justice are common in adversarial-type criminal law systems. Because of the similarities inthe substantive, procedural and evidentiary rules of these three systems, the search for justice solutions forQuebecers victims within these foreign systems is relevant. In South Africa and New Zealand, specialized sexualviolence courts have been set up to address the "justice deficit" of victims. An analysis of the essentialcomponents of each of the models and of the results of the evaluations to which they were subjected leads tothe conclusion that they have had a positive impact in their respective jurisdiction: increase in conviction rates,improvement in the quality of testimony, reduction of delays, secondary victimization and the impact of mythsand stereotypes, improvement of judges' knowledge of the reality of victims, etc. They therefore represent apromising initiative to improve access to justice for Quebecers victims of sexual assault. These evaluationshighlight the pitfalls of specialized sexual violence courts that may compromise this potential and that must beconsidered before the implementation of such courts.

Le système de justice criminelle québécois, malgré toutes les réformes dont il a fait l'objet, continue d'être la cible de nombreuses critiques de la part des victimes d'agression sexuelle en termes d'accès à la justice. L'attrition, l'influence des mythes et stéréotypes et la victimisation secondaire sont autant d'obstacles rencontrés par les victimes qui souhaitent accéder aux tribunaux et y obtenir justice. Une analyse de droit comparé avec l'Afrique du Sud et la Nouvelle-Zélande, où des critiques similaires sont formulées, montre que ces problèmes d'accès à la justice sont communs dans les systèmes de droit criminel de type accusatoire. Les similitudes dans les règles substantives, procédurales et de preuve de ces trois systèmes rendent pertinente la recherche de solutions de justice pour les victimes québécoises au sein de ces systèmes étrangers. En Afrique du Sud et en Nouvelle-Zélande, des tribunaux spécialisés en matière de violence sexuelle ont été mis en place afin de s'attaquer au « déficit de justice » des victimes. Une analyse des composantes essentielles de chacun des modèles et des résultats des évaluations dont ils ont fait l'objet permet de conclure qu'ils ont eu des répercussions importantes dans leur juridiction respective : augmentation des taux de condamnation, amélioration de la qualité des témoignages, diminution des délais, de la victimisation secondaire et de l'impact des mythes et stéréotypes, amélioration de la connaissance des juges sur les réalités des victimes, etc. Ils représentent donc une initiative prometteuse pour l'amélioration de l'accès à la justice des victimes québécoises d'agression sexuelle. Ces évaluations mettent toutefois en lumière les écueils des tribunaux spécialisés en matière de violence sexuelle qui sont susceptibles de compromettre ce potentiel et que les acteurs du système devront considérer avant de décider de procéder à leur implantation et de choisir le modèle à adopter.
Despite all the reforms it has undergone, Quebec's criminal justice continues to be the subject of much criticism from victims of sexual assault in terms of access to justice. Attrition, influence of myths and stereotypes and secondary victimization are significant obstacles faced by victims seeking to access courts and obtain justice. A comparative law analysis with South Africa and New Zealand, subject of similar critiques, shows that these issues of access to justice are common in adversarial-type criminal law systems. Because of the similarities in the substantive, procedural and evidentiary rules of these three systems, the search for justice solutions for Quebecers victims within these foreign systems is relevant. In South Africa and New Zealand, specialized sexual violence courts have been set up to address the "justice deficit" of victims. An analysis of the essential components of each of the models and of the results of the evaluations to which they were subjected leads to the conclusion that they have had a positive impact in their respective jurisdiction: increase in conviction rates, improvement in the quality of testimony, reduction of delays, secondary victimization and the impact of myths and stereotypes, improvement of judges' knowledge of the reality of victims, etc. They therefore represent a promising initiative to improve access to justice for Quebecers victims of sexual assault. These evaluations highlight the pitfalls of specialized sexual violence courts that may compromise this potential and that must be considered before the implementation of such courts.

Les avancées fulgurantes et le développement inflationniste de notre droit et de notre société emportent un effort d'information important de la part des juristes, qu'ils soient étudiants, universitaires ou professionnels du droit. Le flux d'informations à caractère juridique est en perpétuelle croissance, il est parfois mal maîtrisé ou mal assimilé. La profession d'avocat est, par essence, très sensible à cette tendance et voit sa vocation généraliste décroître sensiblement au profit d'une spécialisation de plus en plus pointue. C'est ce qui implique un effort de recherche sur le plan de l'assistance juridique automatisée. Pour aborder ce domaine, nous avons utilisé la représentation des connaissances, comme fondement théorique, et proposons l'utilisation d'une méthodologie orientée objet afin de développer un modèle objet dynamique qui puissent être intégré dans un système informatique. Notre objectif précis est de pouvoir intégrer des procédures juridiques dans des modèles afin de gérer facilement l'ensemble des connaissances et des informations utilisées par l'avocat dans son activité. Mais la méthodologie objet va plus loin, et elle peut permettre à l'avocat de comprendre, puis contrôler, son instrument informatique; et devrait ainsi pouvoir lui apporter une assistance sur un très large éventail de décisions.

Le 6 février 2015, la Cour suprême du Canada a rendu un jugement historique, unanime et anonyme. Dans l'arrêt Carter c. Canada (Procureur général), la Cour reconnaît que l'interdiction mur à mur de l'aide médicale à mourir porte atteinte aux droits constitutionnels de certaines personnes. En effet, les adultes capables devraient pouvoir demander l'aide d'un médecin pour mettre fin à leur vie s'ils respectent deux critères : consentir clairement et de façon éclairée à quitter ce monde et être affecté de problèmes de santé graves et irrémédiables leur causant des souffrances persistantes et intolérables. Or, cette décision constitue un renversement juridique, car un jugement inverse avait été rendu en 1993. En effet, vingt-deux ans auparavant, la Cour suprême avait jugé à cinq contre quatre que l'interdiction du suicide assisté était constitutionnelle. Dans l'arrêt Rodriguez c. Colombie-Britannique, la majorité avait statué que la protection du caractère sacré de la vie dans toute circonstance, tant pour les personnes vulnérables que pour les adultes capables, était une raison suffisante pour ne pas accorder de dérogation aux articles du Code criminel qui concernent le suicide assisté. Les juges majoritaires craignent alors que toute ouverture à l’aide au suicide entraine un élargissement progressif des critères d’admissibilité, ce que plusieurs appellent l’argument du « doigt dans l’engrenage ». Dans le cadre de ce mémoire, le renversement juridique Rodriguez-Carter sera analysé à la lumière du débat entre H. L. A. Hart et Ronald Dworkin. Alors que le premier défend une nouvelle version du positivisme modéré, le second offre une théorie nouvelle et innovatrice, nommée l’interprétativisme. L’objectif est simple : déterminer laquelle de ces deux théories explique le mieux le renversement juridique canadien concernant l’aide médicale à mourir. L’hypothèse initiale soutient que les deux théories pourront expliquer ledit renversement, mais que l’une le fera mieux que l’autre.
On February 6th 2015, the Supreme Court of Canada issued an anonymous, unanimous landmark judgment. In Carter v. Canada (Attorney General), the Court recognized that a blanket prohibition of physician-assisted dying violates the constitutional rights of certain individuals. Indeed, a competent adult person should be allowed to seek help from a doctor to end her life if she meets two criteria: clearly consent to the termination of life and have a grievous and irremediable medical condition causing enduring suffering that is intolerable to the said individual. This legal decision constitutes an judicial overrule, because a reverse judgment was made in 1993. In fact, twenty-two years ago, the Supreme Court ruled five to four in favour of the ban on assisted suicide. In Rodriguez v. British Columbia (Attorney General), the majority ruled that the protection of the sanctity of life in all circumstances, both for vulnerable people for capable adults, was reason enough not to invalidate the sections of the Criminal Code concerned with assisted suicide. The majority then feared that any opening to assisted suicide would cause a gradual widening of the eligibility criteria, what many have called the argument of the “slippery slope”. As part of this thesis, the Rodriguez-Carter judicial overrule will be analyzed in light of the debate between H. L. A. Hart and Ronald Dworkin. While the former is known for his defence of a new version of soft positivism, the latter offers a new and innovative theory, named interpretivism. The goal is simple: to establish which of these two theories best explains the Canadian legal overrule regarding physician-assisted dying. The initial hypothesis is that both theories may explain said reversal, but one will do so better than the other.

Le Travail social, axé sur les rapports humains, implique l'élaboration d'une oeuvre utile et intellectuelle, regroupe une kyrielle de professions exerçant leurs activités dans des organismes privés et publics. Aborder en droit social les conditions de travail dans ce secteur et s'interroger sur l'adaptation des principes dudit droit aux acteurs sociaux est nécessaire. En effet, les spécificités du travail social, les particularités des usagers, l'application dérogatoire du droit du travail et les conditions dans lesquelles exercent certains acteurs sociaux. . . Appellent à des réflexions. Si le régime d'équivalence reste discutable, la législation sur les responsabilités serait une application adéquate, même si la protection juridique des acteurs sociaux reste hypothétique. C'est ainsi que cette étude interroge l'applicabilité du droit social à un secteur spécifique, dont certains de ses aspects relèveraient du droit commun, d'une législation spécifique mais non nécessairement dérogatoire
The social labor is an activity based on humans relations. This means that a useful and intellectual organization has to be set up. This sector includes many professions working in private associations and in public offices. Concerning the social law, it seems to be necessary to approach the question of the working conditions and to wonder about a possible adaptation of this law to the social workers. Indeed, the special features of the social work, the particularities of users, the derogatory applications of the working law and also the manner in which some social workers practise. . . Need to be considered. If the application of the equivalence hours is deeply questionable, the legislation upon the responsibilities seems to be of an appropriate application, in spite of the fact that legal protection of the social workers remains hypothetical. So this study aims to question the opportunity of applying the general principles of the social law in this sector but no necessary derogatory

Le contexte sécuritaire actuel montre aujourd’hui des difficultés croissantes pour l’entreprise en termes de protection de ses collaborateurs (expatriés, voyageurs d’affaires). Les risques connus antérieurement, tels que le kidnapping contre rançon, perdurent, se développent et connaissent de nouvelles formes, tant humaines que matérielles et immatérielles. En effet, le kidnapping, qu’il soit humain, matériel ou immatériel, connaît de nombreuses formes et s’adapte selon l’objectif des auteurs, la culture du pays et son niveau sociopolitique. Face à ce fléau, l’entreprise est très ciblée tant par les auteurs que par les recours juridiques exercés contre elle en termes de responsabilité. Il s’agit donc d’un risque omniprésent, et seule une attitude proactive pourrait y remédier ou au moins le diminuer. Après avoir étudié précisément le kidnapping contre rançon et ses apports théoriques divers, nous l’avons analysé en utilisant en partie la grille de lecture de la sémiotique situationnelle d’Alex Mucchielli, les recherches de Rachel Briggs en sciences politiques, et les apports de la psychologie sociale avec notamment le syndrome de Stockholm. Tout au long de cette thèse en recherche-action, nous avons utilisé une méthode d’enquête exploratoire avec un positionnement interprétatiste et situationniste. Méthode qui, selon nous, est la plus adaptée pour l’étude du domaine de la sécurité. Nous avons ensuite créé une solution numérique nommée « application de prévention sécuritaire pour expatriés et voyageurs d’affaires » (APSEV) afin de donner un sens concret et opérationnel à nos travaux. Cette solution a été testée et validée en mission de protection au sein de l’ambassade de France en Afghanistan. Mais, au-delà de sa création, nous avons exploré son impact dans l’ambassade en termes d’interactions humaines. L’outil a été accepté par certains se sentant protégés et refusé par d’autres se sentant surveillés. Cette nouvelle technologie de sécurité dérange par son activité de géolocalisation dont le sens diverge selon les individus. Le problème sécuritaire du kidnapping contre rançon ne peut donc être résolu que par la création d’une solution numérique de géolocalisation adaptée et prenant en compte les effets sur les interactions humaines, qui permettront d’en faire un usage adéquat
The current security context shows difficulties for the company in the protection of these employees (expatriates, business travelers). Previously known risks such as kidnapping against perdition are developing and experiencing new human forms that material and immaterial. Indeed, the kidnapping that is human, material or immaterial knows many forms of appearance and adapts according to The esperancy is followed against it in terms of responsibility. It is therefore only an omnipresent risk of which only one proactive attitude could be to reduce the risk. After studying, the kidnapping against deployment and its theoretical contributions. We were analyzed using part of the reading grid of the situational semiotics of Alex Mucchielli. Throughout this page in search action used method on main-exploration exploration with a situation Method that is most suitable for studying the field of security. We then created a digital solution Application of prevention for expatriates and corporate travelers (APSEV) to give a concrete and operational meaning to our work. This solution has been tested and validated as a protection mission at the Embassy of France in Afghanistan. But beyond its creation we explored its impact in the embassy in terms of human interaction. Accepted by some who feel protected and denied by others who feel guarded. This new security technology is disturbing because of its geolocation activity, whose meaning varies from one individual to another. The security problem of kidnapping against ransom can only be solved by the creation of a suitable geolocalisation digital solution without taking into account the effects on human interactions that will make it suitable for use

L'accès au droit et à l'exercice des droits constitue l'un des fondements de nos sociétés démocratiques et permet à chaque individu d'accéder à la citoyenneté sociale et politique. Dans un contexte caractérisé par l'apparition de « nouvelles formes de pauvreté » qui témoignent de la diversification des processus d'exclusion et mettent en cause les modes traditionnels de gestion et d'appréhension de ces problèmes, ce n'est pas seulement l'accès à l'institution judiciaire qui est placé au centre du débat démocratique mais aussi l'accès aux droits et la possibilité d'exercer et de faire valoir ceux-ci. Ainsi, à côté de l'assistance ou de l'aide juridique qui permet l'accès à un avocat dans le cadre du contentieux, apparaît une préoccupation croissante pour l'accès à la connaissance du droit et pour l'accompagnement juridique de tous les citoyens dans le cadre du règlement de leurs problèmes ou litiges devant ou en dehors des juridictions. Alors que les politiques d'aide juridique se concentraient jusque-là sur les barrières financières qui entravent l'accès à la justice, ces dispositifs publics et privés d'accès au droit tentent de proposer des réponses face à l'existence de toute une série de barrières symboliques et culturelles qui entravent l'accès au droit et à l'exercice des droits. Cette thèse propose donc d'étudier la manière dont les pouvoirs publics et les professionnels du droit prennent en charge l'accès au droit et à la justice dans deux pays : la Belgique et la France. Choisis pour leur proximité historique, juridique et culturelle, ces deux termes de la comparaison se distinguent cependant par des traditions étatiques, institutionnelles et associatives très différentes qui permettent de mettre en évidence des variables de sociologie politique telles que le poids de la société civile ou le degré de fragmentation de l'Etat. Objet de très peu d'études sociologiques en Europe continentale, l'accès au droit et à la justice représente par contre un centre d'intérêt majeur des sociolegal studiesnord-américaines depuis les années 1960, lié à la constitution d'un champ spécifique de recherche à la croisée du droit et des sciences sociales, le Law & Society Movement. Prenant appui sur ces travaux, cette thèse met particulièrement en évidence l'articulation entre les pratiques du droit et les contextes institutionnels et politiques dans lesquels celles-ci s'inscrivent. Afin de dépasser certaines apories de l'opposition récurrente entre, d'une part, une explication macrosociologique des transformations de l'aide légale dans les démocraties occidentales fondée sur l'idée d'une succession de « vagues » identiques dans tous les pays et, d'autre part, une approche microsociologique centrée sur les parcours et les conditions d'engagement des juristes auprès des plus démunis, cette recherche articule les contraintes, opportunités et ressources des différents acteurs de l'aide légale afin d'éclairer leurs pratiques ainsi que le sens qu'ils leur attribuent. Cette recherche a ainsi permis de montrer l'apparition de nouvelles formes de mobilisations du droit à des fins sociales et politiques qui s'inscrivent dans les transformations récentes des politiques sociales et, plus généralement, de la conduite de l'action publique
Legal aid allows access to social and political citizenship. In a context where the transformation of social policies seeks to empower laypeople, lawyers are encouraged to intervene before litigations in order to pass "Iegal consciousness" on laypeople. Through this process, citizcns could be able to defend and promote their rights in everyday life. Beside legal assistance in which disadvantaged people can be assisted by a lawyer in their litigations, legal aid policy offers legal support and expertise in or outside litigation. My PhD dissertation analyses how public authorities and lawyers take in charge legal aid in two countries: Belgium and France. Both terms of comparison have been selected for their historical, legal and cultural proximity. However, they are characterized by very different State and Civil Society traditions. The main focus lies on the relation between the mobilization of law and the institutional contexts in which lawyers provide legal aid. This approach allows me to highlight the formation of innovative social and political mobilizations of law. This process is linked with recent social policies' and, more broadly, public policies' transformations

Les concepts juridiques de spécificité, de spécialité et d'assimilation dans le droit d'outre-mer sont à la base de l'interprétation juridique du statut officiel des départements d'outre-mer. Ils sont des instruments privilégiés que l'Etat et ses différentes instances utilisent lorsqu'il s'agit pour eux d'élaborer et d'appliquer le droit d'outre-mer. Pourtant, ces concepts n'ont jusqu'à maintenant fait l'objet d'aucune étude approfondie, que ce soit au sujet de leur légitimité historique et/ou juridique ou de leur fondement respectif. Ce constat nous a conduit à chercher à préciser, au moyen d'une étude théorique, leur raison d'exister et leur fondement dans ce droit. Ce qui en est notamment apparu, est que cette situation d'indéfinition dans laquelle se trouvent ces notions en droit d'outre-mer, a jusqu'à présent constitué un obstacle à la bonne gestion étatique des départements d'outre-mer sur le plan social et économique. L'application du droit de la protection sociale dans les départements d'outre-mer, à travers l'exemple de la Martinique, en constitue ainsi une sinon la meilleure illustration possible. De cette étude est apparue la nécessité pour le droit national comme le droit communautaire européen, de mieux prendre en compte cette conjoncture juridique du droit d'outre-mer, afin d'aboutir à un traitement juridique et politique plus adapté aux besoins politiques et sociaux des régions dites -conformémént à la terminologie communautaire consacrée- ultrapériphériques que sont la Guyane française, la Guadeloupe, la Réunion et la Martinique.

Dans l’Union européenne, la nécessité de mieux protéger les droits fondamentaux favorise la recherche d’un nouvel équilibre entre équité et efficacité procédurales. La thèse examine les incidences de ce phénomène en droit des aides d’État, qui se caractérise par sa technicité et sa sensibilité politique, puisqu’il confie à la Commission le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire les aides que les États membres projettent de verser à certaines entreprises. Bien que celles-ci soient en principe reconnues comme des sujets de droit fondamental, le contrôle des aides d’État fait figure d’exception, puisqu’il n’offre quasi-aucune garantie procédurale lors de la phase administrative, apparaît souvent imprévisible aux entreprises et retient une norme de contrôle juridictionnel largement perfectible, tant en matière de légalité que d’exécution. Ce constat plaide pour une réforme, dont l’étude examine quelques pistes
In the European Union, the need to better protect fundamental rights calls for research into finding a new balance between procedural fairness and efficiency. The thesis examines the impact of this phenomenon in State aid law which is characterized by its technical nature and its political sensitivity since it confers on the Commission the exclusive right to authorize or prohibit aids that Member States plan to grant to certain companies. Although these businesses are in principle recognized as legal persons in regards to fundamental rights, the State aid control is an exception since it offers almost no procedural guarantees during the administrative phase, often appears unpredictable to companies and maintains a standard of judicial control that could be considerably improved, both in terms of legality and enforcement. This observation argues for a reform that the study examines in the following lines of thought

La place de la Convention européenne des droits de l'Homme dans les ordres juridiques nationaux est en constante progression. Les relations qu'elle entretient avec la profession d'avocat sont privilégiées et reposent sur une sorte de partenariat. Tous deux poursuivent des objectifs relativement similaires à savoir la bonne administration de la justice et la protection des droits de la défense. Sans les prérogatives que lui reconnaît la Convention, l'avocat ne pourrait pas jouer le rôle qui est le sien dans le système judiciaire. Il ne serait ni libre, ni indépendant, ce qui ferait des droits du justiciables de simples prérogatives théoriques. La Convention prend donc soin de lui reconnaître un statut et des prérogatives spécifiques pour qu'il puisse exercer librement et efficacement. Cela passe, entre autres, par une liberté d'expression élargie dans certains domaines, un respect scrupuleux du secret professionnel et de l'indépendance des membres du barreau afin d'éviter toute pression ou toute subordination qui entraînerait une parodie de défense. Le texte européen, et l'application qui en est faite par la Cour, cherche également à préserver l'image de cette profession pour qu'elle demeure respectable aux yeux des justiciables. La confiance en l'avocat et en effet un préalable nécessaire à la crédibilité du système judiciaire dans son ensemble. Cependant cette protection offerte par Strasbourg n'est pas sans contrepartie. Par ses activités quotidiennes, notamment en matière judiciaire, l'avocat assure l'effectivité des garanties européennes. Il est le premier garant des droits énoncés dans la Convention puisqu'en vertu du principe de subsidiarité, c'est à lui d'en réclamer l'application devant les juges du fond lorsque cela est possible. C'est grâce à son intervention que les droits conventionnels ne sont pas " théoriques et illusoires, mais concrets et effectifs ". En outre, sa simple présence aux cotés des plaideurs en matière pénale constitue déjà un rempart contre les abus et permet une plus meilleure efficacité des droits de la défense.

Partant du constat que la littérature anglo-sasonne sur l'entrepreneuriat ethnique et immigré est insatisfaisante pour rendre compte du phénomène entrepreneurial immigré dans le contexte français et de son accompagnement, nous proprosons un modèle dialectique et téléologique de l'Entrepreneuriat Immigré fondé sur la Psycho-Sociologie de l'Interculturel et sur la Théorie des conventions. Ce modèle rend compte de la diversité des trajectoires entrepreneuriales des publics issus de l'immigration. Sur la base de cette modélisation et des observations réalisées, nous soutenons que le processus entrepreneurial immigré ne peut être analysé et accompagné efficacement sans la prise en compte par l'analyste et par l'accompagnant de la stratégie d'acculturation du porteur issu de l'immigration par rapport à la société d'accueil. Après avoir souligné la spécificité et la diversité de l'Entrepreneuriat Immigré en France, nous élaborons, en effet, un modèle de la relation d'accompagnement des porteurs de projet issus de l'immigration qui peut servir de guide pour les chargés d'accompagnement. Le modèle comme l'ensemble de nos travaux ont été réalisés et testés dans le cadre d'un partenariat avec une Boutique de Gestion
Considering the co-existence of specifically dedicated devices (like for instance Collectif des Femmes in Leuven)and generic devices such as "Boutiques de Gestion" for training migrant and ethnic entrepreneurship in France, the author of this work builds a new model of ethnic and migrant entrepreneurship which differs from the usual minority theories which generally only consider ethnic resources and networks and focus on group dynamics. This model is based on Inter-cultural psychology and on French Theory of conventions. This model is an illustration of the dialectical and teleogical prospect GREENE and alii (2003) recommended for analizing Minoruty entrepreneurship in a more complex way. Based on this model and on observed datas, the author defends the thesis that to analize and train correctly migrant entrepreneurship in France, one needs to know about the individual integration strategy of the migrant. After describing the specificities and diversity of Migrant Entrepreneurship in France, a managerial model is proposed for helping entrepreneurship trainers. This model was applied in a French generic device : a "Boutique de Gestion"

Le XXème siècle a marqué le réveil de la procédure, instrument de défense des droits du justiciable, notamment en raison de l’influence des garanties du modèle supranational du procès équitable. Avec la fin du siècle, des enjeux plus économiques sont également apparus. L’efficacité de la justice a fait corps avec la qualité de la décision judiciaire dans un concept de bonne administration de la justice. Cette communauté de valeurs explique l’émergence d’un schéma procédural, qui préfigure la justice civile du XXIème siècle. Au niveau de la structure procédurale, la scission de la phase contentieuse aboutit à une mise en état forte et une phase de jugement complémentaire. Ces deux temps doivent maintenant être précédés d’une phase consensuelle, recherchée par tous, mais qui peine à s’imposer. Au plan décisionnel, l’office du juge doit rester de dire le droit. L’objectif est alors de donner au juge les moyens de sa fonction par une régression de ses offices secondaires, afin de redessiner ce qui constitue son office originel
The 20th century has initiated a new dawn for procedure as a tool to defend the rights of the persons subject to trial, a change motivated by a constant care to guarantee the supranational pattern of due process of law. At the end of the century, new stakes focused on more financial aspects also emerged. The efficiency of justice merged with the quality of the judicial decision to create a concept of smooth-running of justice. These common values generated an emerging procedural pattern reflecting the civil justice of the 21st century. At the level of procedural structure, a schism in the contentious stage developed into a strong readiness for trial and a complementary judgment stage. Now, both phases must be preceded by a consensual phase, which is still scarcely used though everyone seeks it. Regarding decision-making, the judge’s role must remain the same, stating the legal position. The main goal is then to give the judge what it takes to fulfil his function through the regression of his minor roles, thus defining more accurately what his original role is

Cette recherche a permis d'analyser deux points essentiels: le travail de mise en ordre des discours et la place occupée par le requérant d'asile dans cette opération de biographisation de l'exil. L'observation de la prise en charge et de l'accompagnement des demandeurs d'asile a permis de constater que dans le meilleur des cas, ils étaient suivis par des acteurs tiers-conseils, membres associatifs, juristes ou avocats, etc. L'aide qui leur est délivrée se préoccupe principalement de la réalisation de la requête dans l'objectif de la transmettre à l'administration; il s'agit là d'une forme de sous-traitance qui tait son nom. Un des premiers constats de cette recherche a été de comprendre comment la centralité de la crédibilité était construite par l'ensemble des acteurs intervenant dans le champ du droit d'asile. C'est ainsi que l'administration, les associations de soutien aux exilés, les professionnels du droit, les exilés eux-mêmes participent à une définition de la preuve pour peu à peu la délaisser car elle est très difficile à fournir, et donc se recentrer vers une approche plus facilement mobilisable, celle de la crédibilité. Il s'agit de prôner la force des discours, car le demandeur d'asile démuni de documents, d'attestations, ne peut démontrer du bien-fondé de sa requête que par le biais de ses paroles, qu'elles soient retranscrites à l'écrit ou simplement retransmises à l'oral via un interprète. Aussi pour les acteurs de l'accompagnement, il s'agit de travailler à un processus de légitimation des discours de l'exilé, d'organiser les propos de celui-ci de façon à les objectiver. Le travail de mise en ordre décrit dans cette thèse démontre de l'opération de rationalisation des discours incité par les exigences institutionnelles. Il s'agit à la fois de mettre de l'ordre dans les propos afin de permettre une lisibilité des discours et ainsi faciliter l'instruction. Mais les résultats de cette recherche reviennent également sur la place de l'exilé au coeur de cet agencement de la requête d'asile. Il s'agissait de décrypter si l'exilé réussit ou non à être acteur de sa propre requête, or l'étude réalisée montre qu'indéniablement la majorité des requérants d'asile sont démunis face à la procédure. La barrière de la langue, la faiblesse des capitaux scolaires, culturels, économiques et sociaux ne leur permettent pas de mobiliser les ressources suffisantes pour faire face aux exigences liées à la demande d'asile. Par ailleurs, le processus de subjectivation ne se contente pas de couvrir les compétences de l'exilé à s'inscrire dans une narration de soi, mais pose également la possibilité qui lui est ouverte de se construire une identité nouvelle dans le cadre de son parcours d'exil. Il s'agit de comprendre comment l'exilé réussit à endosser l'identité du requérant d'asile, puis du réfugié statutaire si celui-ci obtient la reconnaissance juridique
This dissertation provides a theoretical explanation of two key topics: the models which exist to deal with the petitioners for refugee status and the framework that manages the procedures linked to assesing the biography of the respondents. The investigation of the procedures linked to the petitions of asylum results showed that in the best case situations the respondents were monitored by the counsellors ,association members, jurists or lawyers, etc.The investigation showed help was mainly administered to achieve the goals linked to the adminstrative procedures.This represents a form of sub-contracting. One of the features of this disseration was to understand how the pillars of credibility was constructed by actors involved in the framework comprising the right to exile, explain the role and the model used by the respondents in the procedures of asylums to acquire proof in face of the difficulties encountered, and the methods used to overcome the challenges by strategies linked to credibility. This examination required extracting key points of the arguments as the petitioner often lacks the neccessary documents to validate their statements, as well as from the transcripts provided of their arguments in writing or orally by an interpreter.The anaylsis of the actors that govern the procedures sets out to consider whether the methods of operation are consistent with the institutional requirements. The results of the research suggests that the respondents are flustered when confronted with the procedures of asylum.Other key factors that play a role in the result are language barriers, financial conditions,cultures,economic and social means that influence the capacity to fulfil the demands to achieve the status of refugee.The results also suggests the process of examining oneself as the subject which leads to the petitioner constructing a new identity in the procedures to achieve a refugee status

Les marchés publics internationaux (MPI) occupent une place importante dans les flux de l'aide publique au développement. En tant que le canal d'exécution des projets de développement, ils sont un trait d'union entre les États et entités bénéficiaires des financements et les détenteurs desdits financements, qu'il s'agisse des institutions multilatérales spécialisées ou dans le cadre de relations bilatérales. Dans le même sens, ils sont au carrefour des relations entre les acteurs précités et ceux du secteur privé qui rentrent en compétition pour l'obtention de ces marchés.Notre étude vise à cerner dans sa formulation, son contenu et son orientation, le cadre juridique de cet instrument phare des stratégies de développement, tout en le questionnant par rapport aux enjeux dudit développement.Il ressort de notre analyse que la formulation et l'évolution du cadre juridique des marchés publics internationaux sont déterminées par de nombreux enjeux. Ceux-ci s'étendent au-delà du développement des pays béné-ficiaires pour embrasser les enjeux globaux du commerce international et ceux particuliers de la préservation des intérêts des parties prenantes au financement. Il s'ensuit que c'est un cadre juridique marqué par une forte empreinte des singularités du droit international économique. Il est également caractérisé par une tendance nette à l'harmonisation.Dans le cadre des marchés publics internationaux, il est notoire que l'harmonisation internationale emprunte le canal régional qui facilite l'implémentation des objectifs des acteurs internationaux tout en répondant à certaines problématiques propres aux niveaux nationaux. Dans cette perspective, les organisations d'intégration économique régionales préexistantes jouent un rôle fondamental.Le choix de l'étude du cadre juridique de l'harmonisation des marchés publics de l'UEMOA nous permet d'analyser cette tendance. L'analyse du cas singulier de la Côte d'Ivoire fait ressortir les enjeux et les challenges liés à la transposition de ce cadre juridique au niveau national. Il apparaît que même si les réformes régionales tenant compte des exigences internationales ont été largement appliquées, des défis demeurent.Enfin, dans l'optique d'un développement économico-social reflétant la vision et les enjeux propres aux pays concernés, la transposition symétrique des modèles internationaux au niveau national n'est pas toujours opportune. Ils doivent être adaptés au contexte particulier
International public procurement holds a central role in official development assistance flows. As the channel for the execution of development projects, it is a link between the States and entities benefiting from the financing and the holders of those financing, whether they are specialized multilateral institutions or within the framework of bilateral relations. In the same way, it stands at the crossroads of relations between the afore-mentioned actors and those of the private sector which compete to obtain these markets.Our study aims to identify in its formulation, its content and its orientation, the legal framework of this flagship instrument of development strategies, while questioning it in relation to the challenges of said development.Our analysis shows that the formulation and evolution of the legal framework for international public procurement are determined by many issues. These extend beyond the development of the beneficiary countries to embrace the global issues of international trade and those specific to the preservation of the interests of the stakeholders in the financing. It follows that it is a legal framework marked by a strong imprint of the singularities of international economic law. It is also characterized by a clear trend towards harmonization.In the context of international public procurement, it is notable that the international harmonization of the legal framework uses the regional channel which facilitates the implementation of the objectives of international actors while responding to certain problems specific to national levels. In this perspective, the preexisting regional economic integration organizations play a fundamental role.In order to analyze this trend, we choose to study the harmonization process of the public procurement legal framework of WAEMU. Then, the analysis of the singular case of Côte d'Ivoire highlights the issues and challenges related to the transposition of this legal framework at the national level. It appears that even if regional reforms taking into account international requirements have been widely implemented, challenges remain.Finally, with regards to an economic and social development reflecting the vision and challenges specific to the beneficiary countries, the symmetrical transposition of international models at the national level is not always appropriate. They must be adapted to the particular context

Le sujet porte sur le partenariat, son avènement et ses portées juridiques, de sorte que le champ temporel de cette approche descriptive et analytique couvre à la fois la veille et l'aube du troisième millénaire. Ainsi, cette approche afférente au partenariat au sein du système international se base notamment sur les instruments juridiques pré-onusiens à savoir le pacte de la SDN, et ceux onusiens, à commencer par la charte des Nations Unies et la déclaration du millénaire, ayant généré les objectifs du millénaire pour le développement. Ces deux instruments et bien d'autres ayant une nature thématique et dogmatique, sont évalués et surtout affinés par des documents de nature nettement plus pragmatique, notamment le document final du sommet mondial 2005. Par ce moyen, la nature juridique est mieux conjuguée avec les retombées socioéconomiques au niveau mondial. Par conséquent, la thèse tente une modélisation du partenariat, notion récente et peu consensuelle, apportant ainsi du pragmatisme sur le plan notionnel et empirique du droit du développement
The subject deals the partnership, its emergence and its juridical range, as the temporal scope of this descriptive and analytical approach, covers both, the eve and the dawn of the third millennium, therefore, this approach related to the partnership within the international system, based especially on the pre-United Nations instruments in particular the pact of the League of Nations, and the united nations instrument, especially the Charter of this organization and the Millennium Declaration, which generate the Millennium Development goals In particular, the eighth goal, related to establishment of a global partnership for development. These two instruments and more others with dogmatic and thematic kind, are evaluated and refined by much more pragmatic documents, that is the, 2005 world summit outcome document, so the juridical nature is better combined with worldwide socioeconomic impact and its applications on a regional, multilateral and bilateral partnership . Thus, the thesis tries modeling the most consensual guidelines partnership, this recent and little consensual notion

Les droit fondamentaux du justiciable déterminent aujourd'hui l'axe substantiel autour duquel s'articule le Droit de la justice. C'est vers le respect du droit fondamental au juge et du droit fondamental au respect des droits de la défense que doivent être durablement tournées les régles objectives d'organisation juridictionnelle et procédurale. Les systèmes constitutionnels français et portugais recèlent un fort potentiel comparatiste, et en dépit des différences, les jurisprudences des cours constitutionnelles convergent vers la valorisation des droits fondamentaux du justiciable. Les juges communautaires et européens participent à l'enracinement de ces droits qui au fond ne relèvent en propre ni du droit constitutionnel, ni du droit européen, mais d'un fonds commun européen. L'existence des droits du justiciable au rang de droits fondamentaux protégés par le droit constitutionnel et européen résulte pour l'essentiel d'un processus d'élaboration jurisprudentiel. C'est alors en sondant les jurisprudences abondantes des juges constitutionnels et supranationaux, qu'il est possible de révéler l'existence commune des droits fondamentaux du justiciable en Europe (première partie). L'étude du contenu des droits fondamentaux du justiciable permet d'évincer les confusions qui restent nombreuses entre les droits substantiels du justiciable et les règles juridictionnelles ou processuelles. L'exigence nouvelle d'efectivité, qui reste associée à ces droits fondamentaux, leur donne un contenu concret et conduit à s'interroger d'une part sur les implications qui peuvent en résulter pour l'état en termes d'obligations à accomplir, et d'autre part, à mesurer leur rayonnement dans l'ordre juridique interne des deux pays étudiés. En définitive, il s'agit de rechercher les conséquences de leur existence commune, tenter de rendre compte de l'efficience des droits fondamentaux du justiciable (seconde partie). L'application de ces deux droits fondamentaux peut attester de l'évolution qualitative de la notion moderne d'état car tous deux sont le signe d'une démocratie renforcée, irriguée par la justice
The basic rights of justiciable determine today the substantial axis around of which the Right of justice is articulated. It is towards the respect of the basic right to the judge and the basic right to the respect of the rights of the defense which the objective rules of jurisdictional and procedural organization must be durably turned. The French and Portuguese constitutional systems conceal a strong potential specialist in comparative literature, and in spite of the differences, the decisions of the convergent court constitutional towards the valorization of the basic rights of the justiciable one. The Community and European judges take part in the rooting of theses rights which to the bottom belong into clean neither to the constitutional law, nor of the European right, but of European pools. The existence of the rights of justiciable to the row to basic rights protected by the constitutional and European law results essentially from a jurisprudential development process. It is then by probing abundant jurisprudences of the constitutional and supranational judges, that it is possible to reveal the common existence of the basic rights of justiciable in Europe (First part). The study of the contents of the basic rights of justiciable allows evincer confusions which remain numerous between the substantial rights of justiciable and the jurisdictional or processual rules the new requirement of effectivity, which remains associated with these basic rights of the justiciable one, gives them contents concrete and led to wonder on the one hand about the implications which can result it for the State in terms from obligations to achieve, and on the other hand, to measure their radiation in the legal order interns of the two studied countrie. Ultimately, it is a question of seeking the consequences of their common existence, to try to account fot the efficiency of the basic rights of the justiciable. (Second left). The application of these two basic rights can attest qualitative evolution of the modern concept of State because both are the sign of a reinforced democracy, irrigated by justice

Les aides humanitaires aux réfugiés occupent de plus en plus une place importante dans l’action extérieure du gouvernement des Émirats Arabes Unis au cours de ces dernières années, compte tenu du nombre croissant de crises humanitaires dans l’ensemble des régions du monde et en particulier au Moyen-Orient. Or, il faut préciser ici que l’action extérieure du gouvernement des Émirats en matière d’aide humanitaire se conforme à l’action de l’ensemble des États du Golfe du fait de la coordination des politiques étrangères effectuées par le Conseil de coopération des États du Golfe (CCG). Celui-ci entretient des rapports très étroits avec les agences humanitaires des Nations Unies (notamment le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (ci-après « HCR ») et le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en tentant de développer un dialogue politique plus poussé
Humanitarian aid to refugees has become an increasingly important part of the United Arab Emirates government’s external action in recent years, given the increasing number of humanitarian crises in all regions of the world, and in particular in the Middle-East. However, it should be noted here that the UAE’s external action in the field of humanitarian aid is in link with the action of all the Gulf States because of the coordination of foreign policies carried out by the Cooperation Council of the United Gulf States (GCC). The latter has very close relations with the United Nations humanitarian agencies (in particular the Office of the United Nations High Commissioner for Refugees (hereinafter “UNHCR”) and the international Red Cross and Red Crescent Movement, attempting to develop a deeper political dialogue

Plus de vingt-six ans après la publication de l’Agenda pour la paix par les Nations-unies, les opérations de stabilisation et de reconstruction menées en Afghanistan et en Iraq marquent une plus grande implication des forces armées dans les opérations de consolidation de la paix. De la conduite des hostilités au maintien de l’ordre dans le cadre de la stabilisation, à la fourniture de projets d’assistance et de développement à la population et de reconstruction de l’État, le rôle des armées s’est avéré central. Dans des situations, où l’État souverain connaît une transformation et une reconstruction de ses institutions, les forces intervenantes endossent un double rôle de « belligérant » face à des insurrections contestant la légitimité du nouvel ordre politique établit après les interventions, et de « souverain » prenant en charge les prérogatives souveraines tant sécuritaires que providentielles des États hôtes. À travers une étude des doctrines et pratiques américaine, britannique et française de ces opérations en Afghanistan et en Iraq, cette thèse a pour objet de définir les défis au droit international créé par ce double rôle des armées lors de situations transitionnelles entre guerre et paix. Face au constat d'’incertitude tant opérationnelle que juridique caractérisant ces opérations, la thèse propose de construire un cadre juridique régulant les activités des forces armées sur ces terrains, fondé sur le droit des droits de l’homme comme lex favorabilis. A partir de cette proposition, des lignes de conduite sont déduites pour traduire les obligations juridiques découlant de l’application des droits de l’homme en règles opérationnelles
More than twenty-six years after the United Nations' released the "Agenda for peace", stabilisation and reconstruction efforts in Afghanistan and Iraq have been marked by a greater involvement of armed forces in peace enforcement and peace building operations. From the conduct of hostilities to law enforcement operations to stabilise the country, to the provision of assistance and development to the population as well as State reconstruction, the role of the military became central. In situations where the sovereign state is undergoing a transformation and a reconstruction of its institutions, the intervening forces assume a dual role of “belligerent” in the face of insurrections challenging the legitimacy of the new political order established by the interventions on one hand, and of “sovereign” role taking over the host States' responsibilities in both its security and welfare functions. Based on a study of “post-conflict stabilisation and reconstruction” doctrines as interpreted and implemented by the armies of the United States of America, the United Kingdom and France in Afghanistan and Iraq, this thesis aims to define the challenges to international law created by this dual role of the military in transitional situations between war and peace. Faced with the operational and legal uncertainty characterising these operations, this thesis proposes a human-rights based legal framework to regulate armed forces activities, using human rights law as a lex favorabilis. On the basis of this proposal, guidelines are drawn to translate into operational rules the legal obligations arising from the application of human rights

Ce travail présente les camps de réfugiés afghans à la frontière entre le Pakistan et l'Afghanistan, en particulier le vécu de sa population féminine, comme des lieux de brassage et de transition depuis vingt-cinq ans. C'est ici que s'est formée une culture d'exil nourrie de traditions patchounes pré-islamiques, des tentatives de réformes émanant des gouvernements afghans depuis la fin du XIXe siècle et de représentations issues des médias globalisés, ainsi que les modèles proposés par l'aide humanitaire. Sur ce site émerge une forme particulière d'Islamisme qui servira de base idéologique aux gouvernements au pouvoir à Kaboul après le retrait soviétique ; c'est aussi le creuset d'une modernité paradoxale touchant particulièrement les femmes, qui s'accèlère depuis les événements du 11 septembre 2001 et l'intervention américaine qui s'ensuit. Le fond historique dont les ressemblances entre les politiques sociales et sanitaires de l'Empire britannique en Inde et celles de l'humanitaire actuel sont égalements décrits. La recherche est fondée dans un travail et un engagement humanitaires personnels réalisés dans ces camps entre 2001 et 2005 qui mène également à un questionnement réflexif sur l'évaluation et l'interprétation des situations rencontrées
This study examines Afghan refugee camps on the border between Pakistan and Afghanistan (NWFP), in particular its female population, as places of transition and transformation over the last twenty-five years. A culture of exile has been constituted, mixing pre-islamic Pushtoon tradition, the attempts at change experimented by various hapless Afghan rulers since the late XIXth century, representations coming from globalized media as well as models put forward by humanitarian aid. This is the site where a particular species of Fundamentalism emerged wich became the ideological basis for governements in power in Kabul after the Soviet retreat ; it is also the locus for a paradoxical form of modernity affecting women in particular and accelerated since 9/11. The historical background and the resemblances between the health and social policies of the British Rai and those of present-day aid will also be described. This research is based on personal humanitarian work undertaken in the camps between 2001 and 2005 wich includes a self-critical approach to understanding and interpreting some of the situations encountered

L’organisation du règlement des litiges commerciaux en Afrique de l’ouest notamment dans les États Parties au Traité OHADA est marquée à la fois par l’intervention des juridictions nationales d’instance et d’appel et de la Cour commune de justice et d’arbitrage. En effet, la mise en place d’une législation commune en matière de droit des affaires a nécessité l’institution d’une Cour de cassation unique pour unifier la jurisprudence. L’uniformisation de la jurisprudence a conduit à la mise à l’écart des juridictions nationales supérieures de tout enjeu de règlement de litiges liés à l’application du droituniforme excepté les décisions appliquant des sanctions pénales. Dès lors, les relations entre les deux ordres de juridictions supérieures sont plus empreintes de conflits que basées sur un véritable dialogue des juges. Eu égard à ce qui précède, pour assurer aux opérateurs économiques un meilleur règlement de leurs litiges en évitant les difficultés liées au règlement judiciaire, il convient de promouvoir d’autres outils alternatifs de règlement des litiges. Dès lors, l’adoption des actes uniformes relatifs à l’arbitrage et à la médiation ont permis de donner aux opérateurs économiques, d’autres lieux alternatifs pour régler leurs litiges. En outre, le développement des centres d’arbitrage, de médiation et de conciliation semble être une alternative aux juridictions judiciaires. Au regard, des multiples saisines du centre d’arbitrage, de médiation et de conciliation de Ouagadougou par les banques et établissements financiers, les sociétés d’assurances, de transports et de télécommunications, les entreprises minières et énergétiques, l’on peut en déduire que ce centre joue un rôle important dans le règlement alternatif des litiges commerciaux en Afrique de l’ouest
The organization of the settlement of commercial disputes in West Africa, particularly in the States Parties to the OHADA Treaty, is marked by the intervention of national courts of instance and appeal and the Common Court of Justice and Arbitration. Indeed, the establishment of common business law legislation has necessitated the institution of a single Court of Cassation to unify jurisprudence. The standardization of jurisprudence has led to the exclusion of the higher national courts from any dispute resolution issues related to the application of uniform law, except for decisions applying criminalsanctions. Consequently, relations between the two orders of higher courts are more marked by conflict than based on a genuine dialogue between judges. In order to ensure that economic operators have a better settlement of their disputes by avoiding the difficulties associated with judicial settlement, alternative dispute resolution tools should be promoted. Consequently, the adoptions of the Uniform Acts on Arbitration and Mediation have made it possible to give economic operators other alternative places to settle their disputes. In addition, the development of arbitration, mediation and conciliation centers seems to be an alternative to judicial jurisdictions. In view of the numerous referrals to the Ouagadougou Arbitration, Mediation and Conciliation Center by banks and financialinstitutions, insurance, transport and telecommunications companies, mining and energy companies, it can be deduced that this center plays an important role in the alternative settlement of commercial disputes in West Africa

A l’instar des autres disciplines, notamment celles relatives à l’informatique, le développement technologique et l’avènement de nouvelles techniques ont permis de faire évoluer une certaine manière de connaître et d’appréhender le droit. Cette recherche vise plus particulièrement le droit relatif aux espaces naturels et tente d’apporter, par l’utilisation des systèmes d’information, une aide à la décision portant sur des problèmes juridiques posés par la diversité́ des instruments de protection de la nature et des acteurs concernés par cette protection. Elle propose l’élaboration d’une méthodologie collaborative et l’expérimentation de deux outils analytiques visant à faciliter l'aide à la décision en matière de protection des espaces naturels, à savoir une base de données juridiques Jurisbase et une cartographie juridique Juriscarto
Like other disciplines, particularly those related to computing, the development of high technologies and the emergence of new technics allowed the development of a certain knowledge and understanding concerning law. This research focuses on law related to natural areas. It aims at providing, through the use of information systems, a decision support to legal problems posed by the diversity of instruments used to protect natural areas, and the diversity of actors involved in such a protection. This research proposes the development of a collaborative methodology and the experiment of two analytical tools aiming at facilitating the decision making process in the protection of natural areas, namely a legal database Jurisbase, and legal mapping Juriscarto

Située au centre de l'Afrique, l'Oubangui Chari, ex colonie française a accédé à l'indépendance le 13 Août 1960 et est devenue la République centrafricaine. Le droit applicable et l'organisation judiciaire sont restés fortement influencés par la culture juridique de la France certains n'hésitant pas à parler de véritable mimétisme. En dehors d'une tendance à utiliser la technique du " copier-coller ", il est important de souligner que le droit français reste applicable sur le territoire centrafricain en vertu de l'ordonnance PLANTEY du 06 octobre 1958 qui accordait survie, dans les nouveaux États ayant accédé à l'indépendance, aux textes coloniaux tant que le pouvoir législatif local n'en aurait pas disposé autrement etc. Il n'est dès lors pas étonnant que la population centrafricaine, majoritairement analphabète (près de 70%), et parlant la langue nationale le " Sango " rejette ce droit écrit dans une langue étrangère dans lequel elle ne trouve pas de repère et continue de recourir au droit traditionnel et à la justice coutumière (justice des chefs de quartier, de village, des chefs religieux etc.).L'accès au droit et aux institutions judiciaires se heurte à de multiples difficultés : problème de langue, de culture, de structures adaptées pour la diffusion du droit, d'éloignement géographique, de manque de confiance dans le personnel judiciaire et policier, du coût de la justice et des professionnels du droit par rapport au revenu moyen de la population, ... Il se pose alors la question de la redéfinition du droit centrafricain qui devrait d'une part, intégrer les réalités locales et réhabiliter la justice traditionnelle en l'adaptant à l'évolution de la société; d'autre part, tout mettre en œuvre pour faciliter l'accès de la population au droit et à la justice officiels.

La Pologne est un ancien État communiste qui a signé la Convention européenne des droits de l'homme en 1991 et l'a ratifiée en 1993. Le droit de recours individuel a été reconnu en 1993. Le changement de régime a exigé de revoir le système juridique polonais, dont les principes du procès équitable, afin de pouvoir se conformer aux exigences de la Convention. La France a signé la Convention en 1950, l'a ratifiée en 1974. Le droit de recours individuel a été reconnu en 1981. C'est un des plus anciens signataires de la Convention et actuellement un acteur majeur de la société internationale dont l'attachement aux droits de l'homme constitue un élément caractéristique de sa politique extérieure. Cette étude comparative détermine si les exigences concernant les tribunaux et le procès, ainsi que les droits garantis en matière pénale, imposés par l'article 6 de la Convention, sont respectés dans les deux États. D'un côté, cela permet de voir les différences et les similitudes entre la France et la Pologne qui peuvent sembler différentes à cause de leur histoire et de leur tradition de respect des droits de l'homme, mais qui également se ressemblent dans les mécanismes de protection des droits de l'homme mis en place et rencontrent les problèmes similaires, comme par exemple la durée excessive de la procédure ou le non-Respect du principe de l'égalité des armes.D'un autre côté, cela permet de vérifier si les organes internes ont bien appliqué et, le cas échéant, réparé les violations de la Convention, notamment par les réformes de la loi interne
Poland is a post-Communist state which signed the Convention in 1991, and ratified it in 1993. The right to the individual application was established in 1993. The change of the regime required to reform the Polish legal system, including the principles of fair trial, to comply with the requirements of the Convention. France signed the Convention in 1950, and ratified it in 1974. The right to the individual application was established in 1981. It is one of the oldest members of the Convention and at the moment one of the major actors of the international society, whose attachment to human rights is one of the characteristics of its foreign policy. This comparative study sets out to determine whether the requirements concerning the courts and the trials, and the rights guaranteed in criminal matters imposed by the article 6 of the Convention are respected in both states. On the one hand, this enables us to see the differences and the similitudes between France and Poland. These two states can seem to be different because of their respective histories and traditions when it comes to the respect of human rights. However, in the final analysis, they deal with similar problems, as, for example, the excessive length of proceedings, or non-Respect of the principle of equity of arms. On the other hand, this enables us to verify if the judgements of the European Court of Human Rights have been entirely implemented by the two states, and, where necessary, if the infringements of the Convention were repaired, including the reforms of the internal law

Si les réflexions menées sur la notion de subvention foisonnent en droit public et en science financière, le droit privé fait preuve à son égard d’une certaine indifférence. Celle-ci est d’autant plus préjudiciable que le phénomène des subventions consenties aux et par les entreprises privées ne peut qu’imparfaitement être appréhendé à travers le prisme de l’analyse classique de ces matières, à savoir que la subvention est une aide financière accordée sans contrepartie par une personne publique. L’étude des subventions aux entreprises privées permet donc d’apprécier la pertinence de cette analyse classique et propose un renouvellement de la notion de subvention à un triple titre.Tout d’abord, à rebours de l’analyse de droit public, la subvention doit être qualifiée non pas d’acte unilatéral, mais de contrat unilatéral. Il ne faut pas, en effet, confondre l’expression du consentement de la personne morale, résultant d’un acte unilatéral, avec l’acte de subvention, ayant une nature contractuelle. Ensuite, la subvention n’est qu’une variété d’aide financière. Elle se caractérise par un transfert direct de valeurs du patrimoine de l’auteur de la subvention à celui de son bénéficiaire, les valeurs étant toujours affectées à la réalisation d’un but déterminé. Ces deux éléments sont essentiels, car ils permettent de distinguer la subvention d’autres aides aux entreprises (telles qu’un abandon de créance, un prêt ou une opération pour un prix minoré ou majoré) et de mettre en évidence que l’affectation de la subvention n’engage pas son bénéficiaire à l’exécution d’une obligation, mais plus justement au respect de cette finalité en raison de la force obligatoire du contrat. En cas de méconnaissance, l’entreprise subventionnée s’expose alors à la résolution du contrat pour inexécution, toute exécution forcée étant impossible au regard de l’atteinte qu’elle porterait à sa liberté de gestion. Enfin, la subvention n’est pas exactement une aide sans contrepartie, mais plutôt une aide sans contrepartie directe. Si son auteur recherche alors souvent une contrepartie indirecte de l’attribution de la subvention, il n’en retire parfois aucune. Cette alternative fait apparaître toute la spécificité de la subvention, puisqu’elle peut être consentie soit à titre gratuit soit à titre onéreux. En d’autres termes, la subvention est un acte neutre, d’où les nombreuses difficultés pratiques qu’elle suscite. Plus précisément, en tant que contrat neutre, la subvention ne trahit pas sa cause et il faut alors déterminer dans chaque cas si le but de son débiteur est intéressé ou désintéressé. Cette recherche est indispensable, car la subvention consentie à titre gratuit, notamment par une entreprise privée, entraîne une réaction du droit des sociétés – violation du principe de spécialité – du droit fiscal – acte anormal de gestion – et du droit pénal. La mise en évidence de telles limites à la liberté de subventionner les entreprises privées contribue alors à révéler l’identité civile et fiscale de l’acte neutre
While the notion of subsidy is widely discussed within public law and financial science, private law remains relatively indifferent to this subject. This is particularly detrimental given that the concept of subsidies for and by private companies can only be imperfectly assessed via the classical analysis of these subjects where a subsidy is viewed as an unconditioned financial support. Studying subsidies to private companies thus enables us to assess the appropriateness of this classical analysis and to suggest a renewed understanding of subsidies on three aspects.Firstly, unlike in public law, a subsidy must be viewed as a unilateral contract, not a unilateral act. It is important indeed not to confuse the expression of consent by a legal entity, which results from a unilateral act, with the act of granting a subsidy, which is contractual in nature. A subsidy is also just a type of financial support. It is characterized by a direct wealth transfer from the grantor of the subsidy to its beneficiary, valued on the achievement of a specific goal. These two elements are essential as they differentiate a subsidy from other types of private companies’ support mechanisms (such as debt relief, loans, underpriced or overpriced transactions) and show that being goal-oriented does not commit the beneficiary to realizing the stated objective, rather it is the binding nature of a contract that enforces this obligation. In case of non-compliance, the subsidized entity will be subject to the contract’s termination clauses for being in default of its contractual obligations, a forced contractual compliance being not possible as it remains a management decision. Finally, a subsidy is not exactly an unconditioned financial support, rather it is a support without direct obligations. If its grantor often aims to obtain a direct benefit against the issuance of a subsidy, it often obtains nothing. This alternative reflects the specificity of a subsidy as it can be given for free or not. In other words, a subsidy is a neutral act which explains its numerous practical difficulties. More precisely, as a neutral contract, a subsidy does not express a specific reason, in each case it must thus be assessed if the issuer has a vested interest in the granting of the said subsidy. This research is of great interest, as a subsidy granted for free, in particular by a private enterprise, has consequences in terms of company law – breach of the “specialty” principle – tax law – customary managerial decisions – and criminal law. Showing the limits of the freedom to subsidize private companies contributes to reveal the civil and tax identity of a neutral act