Добірка наукової літератури з теми "Clause générale"

Pour soutenir l’existence d’une clause de compétence générale, élus et auteurs considèrent qu’elle est le cadre juridique idoine de la liberté d’agir des collectivités territoriales. Ils opposent par ailleurs les compétences attribuées d’un côté et la liberté d’agir des collectivités territoriales de l’autre, en recourant notamment à la notion de compétences obligatoires. Il s’agit là de malentendus persistants. La notion de compétences obligatoires n’a pas de sens et la liberté d’agir des collectivités territoriales peut, d’un point de vue juridique, parfaitement s’exercer dans le cadre des compétences attribuées.

Devant la reconnaissance judiciaire accrue des clauses d'exonération clairement rédigées, il est devenu pratiquement impossible d'écarter l’application de telles clauses aux litiges en responsabilité. L'auteur affirme que le monde commercial a besoin de ces clauses, mais souligne qu'il faut également protéger la bonne foi entre les co-contractants afin d'assurer des normes minimales de rendement dans l'exécution des contrats. A cet égard, l'auteur pose le problème suivant : supposons que le demandeur engage une compagnie de sécurité pour protéger son usine contre les risques de vol et de feu. Une clause d'exonération parfaitement rédigée protège la défenderesse, la compagnie de sécurité, contre la responsabilité qu'elle pourrait encourir par sa négligence ou celle de ses préposés dans la garde des lieux. Un gardien de sécurité met feu intentionnellement à l'usine. Est-ce que la compagnie de sécurité est protégée par la clause ? Selon la jurisprudence des provinces canadiennes de common law et celle d'Angleterre, la réponse est affirmative, l'arrêt de principe (Photo Productions v. Securicor) est étudié à cet égard. Au Québec, selon l'auteur, la réponse serait négative : la responsabilité de la compagnie de sécurité serait engagée. L'auteur prétend que cette différence substantielle s'explique par l'histoire et les conceptions théoriques de base qui ont donné lieu aux deux systèmes de droit. L'auteur examine la division retrouvée en common law entre le droit délictuel (tort) et contractuel (contract) par rapport à l'unité théorique de « responsabilité civile » du droit civil québécois. Il constate ensuite que les clauses d'exonération ont été facilement acceptées dans le droit des « contracts » de la common law mais qu'elles ont été jugées sévèrement en droit civil québécois en utilisant la notion de bonnes moeurs et d'ordre public. Malgré les différences entre la common law et le droit civil québécois, les deux systèmes reconnaissent aujourd'hui les clauses de non-responsabilité. L'auteur soumet, cependant, que le droit civil québécois offre la meilleure réponse au problème exprimé ci-haut. Selon lui, lorsque l'exécution négligente d'une obligation contractuelle équivaut à un manque de bonne foi, elle doit donner lieu à la responsabilité civile malgré la clause d'exonération, vu la notion de « faute lourde » développée par la jurisprudence québécoise. Cette notion est comparée favorablement aux notions de fundamental breach de la common law et celle de l'obligation essentielle du droit civil. Après avoir examiné et discuté de la notion de « faute lourde » en étudiant les arrêts québécois avec référence particulière aux contrats de sécurité/surveillance, l'auteur termine son étude en proposant que la common law a besoin de ce genre d'analyse pour redresser le problème des clauses de non-responsabilité parfaitement rédigées en évoluant vers une théorie générale des obligations et de la responsabilité civile.

La propriété immobilière est recherchée pour la valeur de garantie qu’elle accorde à un créancier sous forme d’une hypothèque immobilière conventionnelle. Une approche comparative des systèmes de droit qui nous sont familiers permet les rapprochements suivants : le droit français transforma l’hypothèque générale et secrète en une sûreté spéciale et publique; la common law effectue plutôt un transfert du titre soumis à un droit de rachat; le droit québécois, d’abord semblable au droit français de la même époque, fit de nombreux emprunts au droit anglais, principalement l’exigence de la publicité. De plus, les droits accordés conventionnellement au créancier, spécialement la clause de dation en paiement, s’inspirent plus de la conception anglaise. La réforme du droit québécois maintient les règles de fond et de forme que nous connaissons, en les adaptant aux réalités modernes sauf quant au caractère solennel du contrat.

Il y a près de trente ans, Jean-Claude Leny alors présidentdirecteur général de Framatome, décrivait pour la Revue Générale Nucléaire le projet de l’EPR, le futur réacteur européen. Il y détaillait les conditions d’un regain du nucléaire. Un texte largement transposable à la situation actuelle.

Abstract: This article analyses how the Swiss 'Draft Project on the Revision and Unification of Civil Liability' (Widmer/Wessner Project) has influenced the new Turkish tort law of 2012. This influence is all the more noteworthy as the Swiss legislator decided in 2009 not to pursue the Widmer/Wessner Project. This paper focuses on the following three instances: (i) the vicarious liability for organizational defects in enterprises [Art. 66 of the Turkish Code of Obligations (TCO)], (ii) the extension of the personal scope of application of the liability for constructions (Art. 69 TCO), and (iii) the general clause of strict liability for abnormally dangerous activities (Art. 71 TCO). By adopting these innovative solutions, which are still being debated among Swiss scholars, the Turkish legal system has overtaken the Swiss model, at least to the extent of these new implementations. In a not so distant future, it might thus very well be that Turkish tort law will have some influence on the Swiss tort law system instead of the opposite. Resumé: Le présent article examine comment l'avant-projet suisse d'une loi fédérale «Révision et unification du droit de la responsabilité civile» (projet Widmer/Wessner) a influencé le nouveau droit turc de la responsabilité civile de 2012. Cette influence est d'autant plus surprenante que le législateur suisse a décidé en 2009 de ne pas donner suite au projet Widmer/Wessner. La présente contribution se concentre sur les trois exemples suivants: (i) la responsabilité pour le défaut d'organisation dans les entreprises [art. 66 du Code des obligations turc (TCO)]; (ii) l'extension du champ d'application personnelle de la responsabilité du propriétaire d'ouvrage (art. 69 TCO) et (iii) la clause générale de responsabilité objective pour des activités particulièrement dangereuses (art. 71 TCO). En adoptant ces trois solutions innovantes qui sont toujours débattues dans la doctrine suisse, le système juridique turc a dépassé le modèle suisse, en tout cas en ce qui concerne ces trois nouveautés. Dans un avenir plus ou moins proche, il se pourrait donc très bien que le droit turc de la responsabilité civile influence à son tour le droit suisse.

Le fait littéraire se présente sous un aspect complexe. La problématique de la place de la littérature dans l’enseignement en général et dans celui d’une langue étrangère en particulier soulève de nombreux questionnements, surtout sur les rôles du langage littéraire dans le développement des compétences de l’étudiant. Plutôt que de prétendre présenter une méthodologie ou une pédagogie générale du discours littéraire en classe de Français Langue Étrangère (FLE), nous avons choisi de développer quelques réflexions sur l’intérêt interculturel et émotionnel du texte littéraire en salle de classe. Nous décrivons aussi certains problèmes et quelques inquiétudes professionnelles par rapport à ce thème. En bref, avec ce travail, nous songeons à certains moyens possibles pour mieux approcher les textes littéraires en classe de FLE de nos jours.

Le contrat peut se présenter comme un ensemble de clauses contractuelles. Pour autant, le tout est plus que la somme des parties. La réunion des clauses autour du contrat donne naissance à une entité qui peut prétendre acquérir une vie propre, autonome détachée de ses éléments constitutifs originels. En tant que notion fonctionnelle, le contrat assure intellectuellement sa propre unicité. Le contrat est l’élément fédérateur qui cimente la relation contractuelle au point de dépasser la singularité des clauses qui le composent. En vertu d’une analyse traditionnelle, le contrat a toujours été appréhendé de manière globale, il est analysé comme une compilation de clauses. Il a toujours fait l’objet d’études d’ensemble. La clause n’est alors que l’un des éléments du contrat qui se décompose en clauses. Cependant, chaque partie est plus qu’un élément du tout. Les clauses contractuelles gagnent donc en autonomie. L’éclatement du centre du contrat conduit à favoriser les clauses comme centre d’intérêt. À travers le contrat, il s’agit de voir ses clauses. Le contrat met en corrélation des clauses dont certaines peuvent vivre sans lui. Une clause peut donc se voir privée d’effets indépendamment du sort du contrat ou survivre après l’anéantissement du contrat. On s’intéresse alors aux stipulations d’un acte juridique pour en définir le régime juridique et non plus seulement au contrat dans son ensemble. Le contrat a toujours par le passé été appréhendé dans une analyse globale, c’est-à-dire comme un tout produisant des obligations. Désormais, les contrats sont disséqués. Ce que l’on analyse ce sont ses stipulations, car ce qui importe c’est l’inclusion ou l’exclusion d’un certain nombre de clauses. Il convient à présent de doter la clause d’un statut juridique général. La conception globalisante du contrat est critiquée. Le contrat doit être disséqué, dépecé, atomisé pour découvrir sous l’ensemble composite du contrat ses clauses. Le contrat produit des sous-ensembles composés par les clauses contractuelles. La clause contractuelle et le contrat sont en relation d’interdépendance
Contract can be presented like a whole clauses. For all that, all is more that the sum of parties. Bringing together many clauses round contract give rise to a entity which can assert a life particular, autonomous detached of his elements constituent original. In so far as notion functional, contract ensure intellectually your own uniqueness. Contract is the element federative which consolidate the relation until pass the peculiarity of clauses which her compose. Under this analysis traditional, contract had always been apprehended globally, it’s like a compilation of clauses. It’s had always did the purpose of investigations globally. Clause is at that time that one of elements of contract which decompose to clauses. However, each party is more than element of all. Clauses earn therefore autonomy. Dispersal of center contract lead to favour clauses like centre of interest. Throught contract, it comes to see clauses. Contract is related clauses which somme can live whitout it. Clause can be seen deprive effects independently of situation of contract ou survive after destruction of contract. It interest then legal transaction to define legal juridical and no more only contract on the whole. Contract had always by past apprenhended in analysis global that is like a all producing obligations. In future, contracts are dissected. What it analyse those stipulations because that what signify it is inclusion or exclusion of many clauses. It is agreed at present to dower clause of status general. The conception global is criticized. Contract must be dissected, dismembered, atomized to discover under unity composite contract his clauses. Contract produce subset compose by clauses. Contract and clause are in relation interdependence

L'intérêt public local est une notion du droit administratif français qui apparaît comme une fausse évidence, attachée à la mise en œuvre jurisprudentielle de la clause générale de compétence des collectivités territoriales. Sa singularisation conceptuelle aboutit à la constitution d'un fondement juridique tangible dans la personnalité morale de droit public des collectivités territoriales. L'évolution du droit de la décentralisation, notamment constitutionnel, permet de déterminer le cadre positif de son existence. Une démarche objective et prudente confère à la notion un contenu propre, de nature finaliste, correspondant à la vocation générale des collectivités territoriales à satisfaire les besoins propres de leur population locale. Cependant, le caractère opérationnel de ce contenu ne masque pas l'hétérogénéité des fonctions de la notion d'intérêt public local. Leur différenciation conduit à considérer, à la faveur de l'étude de la jurisprudence, que la notion est efficiente dans les relations qu'entretiennent les collectivités territoriales avec leur propre environnement. Elle constitue ainsi un titre à agir dynamique, d'ailleurs systématisé en matière d'intervention économique locale. Si l'intérêt public local est largement convoqué par le juge administratif face aux décisions issues d'une habilitation légale identifiée, il ne conduit pas à créer ou contester le principe même de cette habilitation. Cette dernière limite fonctionnelle constitue la borne opérationnelle de la notion d'intérêt public local, qui ne permet pas, pour l'heure, d'agir sur la répartition légale des compétences entre personnes publiques
Local public interest is a french administrative law notion which appears as a misleading evidence because of the standard case law related to the local authorities « general competence clause ». Its conceptual definition allows to highlight its legal foundation within the local authorities public-law legal personnality. The evolutions of the devolution law, especially in the areas of constitutionnal law, establish a positive framework for its existence. An objective and cautious approach confers to the notion an actual finalistic substance corresponding to the general nature of local authorities to ensure that local communities' needs are actually met. However, the operationnal aspect of this content does not mask the heterogeneity of the local public interest functions. According to a review of the case law, the distinguishing of its functions demonstrates the efficiency of the notion in the scope of the local government functions by constituing a dynamic legal capacity to act, systematised particuliarly in local initiatives in the economic sphere. If local public interest is widely used by administrative courts to supervise decisions deriving from a grant of legislative power, it can neither provide the basis to create, nor to dispute the principle of this legislative power. This ultimate functional limit remains the operational barrier to the local public interest which does not allow to act on the distribution of functions between public authorities so far

Depuis le lancement, en 1960, du processus de la décentralisation au Maroc, le rôle économique des collectivités territoriales marocaines s’est transformé et renforcé, en relation avec les mutations profondes qu’ont connues la société et l’économie marocaines. À cet égard, cette thèse a pour objectif d’analyser le cadre juridique et les différentes formes des interventions économiques des collectivités territoriales au Maroc et d’identifier si les réformes ayant affecté ces interventions répondent réellement aux enjeux de développement économique, afin de satisfaire les besoins propres de la population. Cette étude examine aussi dans quelle mesure le législateur marocain a réellement créé un cadre adapté à la réalité socio-économique du pays. Dans la pratique, les interventions économiques locales sont soumises à l’application des principes de liberté économique qui entendent limiter et encadrer ces interventions. Aussi les collectivités territoriales marocaines se heurtent-elles à nombre de contraintes qui entravent la mise en oeuvre de leurs interventions. Ces contraintes sont liées principalement aux différents contrôles rigoureux et au manque des ressources humaines et financières qui sont encore monopolisées par l'État. Cette étude prend appui sur l’analyse de ces différentes limites, tout en essayant d’ouvrir des perspectives afin d’améliorer l’efficacité de l’intervention économique des collectivités territoriales marocaines
Since the launch of the decentralization process in Morocco in 1960, the economic role of Moroccan local and decentralized authorities has evolved and has been strengthened, in accordance with the profound changes that have taken place in Moroccan society and economy. The present thesis aims to analyze the legal framework and the different forms of economic intervention undertaken by local authorities in Morocco. It also aims to identify the reforms that must have affected these interventions and to question the degree to which they meet the challenges of economic development and the growing needs of the population. This work examines the extent to which the Moroccan legislation has really provided a framework adapted to the socio-economic reality of the country. In practice, local economic interventions are subject to the principles of economic freedom that limit the scope of these interventions and regulate them. Moroccan local authorities face a number of constraints that hinder the implementation of economic interventions. The constraints are mainly related to the various rigorous controls and the lack of human and financial resources, a great part of which are still monopolized by the central government. The present research study provides an analysis of these different limits, while trying to present of the effectiveness of local authorities interventions in Morocco

Les clauses du contrat de travail prennent une place préponderante dans la relation de travail. Issues pour la plupart de la pratique elles constituent un instrument de gestion et de protection de l'entreprise. Les clauses du contrat de travail trouvent leur fondement dans la liberté contractuelle consacrée par l'article 1134 du code civil. Eu egard à la spécificité du contrat de travail dominé par le lien de subordination, il est revenu au législateur par la mise en place de statuts protegés ainsi qu'à la jurisprudence de limiter cette liberté contractuelle. L'autonomie de la volonté en droit du travail s'est caracterisée a travers les sources du contrat de travail dominées par les conventions collectives. Les clauses du contrat verront leur régime sensiblement modifié selon qu'une convention collective s'applique ou pas. Apres avoir limité la liberté contractuelle il est revenu au législateur, mais surtout au juge d'établir ou de rétablir l'équilibre contractuel du contrat de travail. En effet, l'application de certaines clauses pouvait aboutir à un déséquilibre entre les parties. Les juges ont ete amenés à concilier deux interêts contradictoires, celui de l'employeur devant adapter ses contrats à l'évolution constante de son entreprise et celui du salarié devant bénéficier d'un minimum de protection. La recherche de l'équilibre contractuel s'est faite d'une part à travers les conditions de validité et d'application des clauses et d'autre part à travers la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle.

L'impact des clauses dans le domaine contractuel mais tout autant dans la vie économique et la fréquence des incidents imposaient une réflexion sur la nécessité d'aborder une théorie générale des clauses en droit privé des contrats. En premier lieu, il convenait de délimiter avec précision la notion même de clause. Au sens strict, la clause se définit comme étant l'expression d'une volonté. De cette qualification, découle très naturellement le régime de la clause. Celui-ci obéit à un principe fondamental: le respect de la volonté. En second lieu, il fallait après l'étude de la clause en elle-même, l'appréhender dans la globalité qui l'entoure. A ce titre, la clause doit être envisagée non seulement dans ses rapports avec les autres clauses mais également dans ses rapports avec le contrat lui-même. Il résulte de cette recherche que la clause entretient des rapports infiniment plus complexes qu'il n'y paraît. L'élaboration de cette théorie générale sur les clauses permet ainsi de redonner à la clause la légitimité qu'elle mérite et l'importance qu'elle a dans l'esprit des parties.

Former les citoyens à la pensée de la variabilité et à la gestion de l'aléatoire est aujourd'hui une question socialement vive dont on montre ici, à propos de la classe de seconde, qu'elle est aussi didactiquement vive. Lorsqu'un professeur de mathématiques conçoit et réalise la partie de son enseignement dévolue à la statistique, sous quelles contraintes doit-il opérer ? Pourquoi, bien que fort divers, les enseignements donnés semblent-ils converger imparablement vers une réduction arithmétique de la statistique ? Peut-on modifier ces contraintes pour rendre possible un enseignement plus authentique au plan épistémologique ? Qu'y peuvent les professeurs et leurs organisations professionnelles ? À l'aide des outils les plus récents de la théorie anthropologique du didactique, nous mettons notamment en évidence que l'indispensable reprise de la transposition didactique de la statistique doit être éclairée et guidée par une analyse d'ensemble de son enseignement comme « fait social total ».

Cette thèse s'intéresse à l'histoire de la clause générale de responsabilité en droit français et à son impact sur les rapports entre les régimes de responsabilité délictuelle et contractuelle. La généralité de la clause entraîne sa nécessaire subsidiarité par rapport aux règles de la responsabilité contractuelle, dans un rapport qui rappelle celui entre le droit commun et le droit spécial. Il s'ensuit que la responsabilité délictuelle doit être exclue du contrat, et que cette exclusion est d'autant plus forte et définitive que l'on se rapproche du cœur du contrat et de la fonction propre de la responsabilité contractuelle, à savoir la satisfaction par équivalent du créancier lésé. Cette subsidiarité est également à l'origine de la présence de la clause générale de responsabilité tout autour du contrat, pour régir les marges du contrat, les situations para-contractuelles. Si la nature de la responsabilité dans ces marges ne sera plus débattue, ses effets devront être tempérés pour s'adapter à la présence du contrat
This thesis focuses on the history of the general liability clause in French law, and its impact on the relationship between the regimes of delictual and contractual liability. The generality of the clause leads to its necessary subsidiarity in relation to the rules governing contractual liability, in a relationship reminiscent of that between ordinary law and special law. It follows that delictual liability must be excluded from the contract, and that this exclusion becomes stronger and more definitive the nearer one gets to the heart of the contract, and to the function proper to contractual liability, that of satisfying by equivalent the injured creditor. This subsidiarity also gives rise to the presence of the general liability clause all around the contract, to govern the margins of the contract, the para-contractual situations. While the nature of liability in these margins will no longer be debated so much, its effects will have to be tempered in order to adapt to the presence of the contract

Ce travail s’efforce d’étudier le processus d’orientation lato sensu par des approches à la fois quantitatives et qualitatives à partir des points de vue des orientés et des principaux acteurs d’orientation. Dans la société où nous vivons, l’individu est socialisé simultanément dès sa prime d’enfance à travers les différentes instances d’orientation. Nous émettons l’hypothèse selon laquelle les modalités, les conditions de la socialisation modifient le cours des trajectoires et des parcours individuels et collectifs. A travers l’exemple des classes de seconde générale et technologique de l’enseignement secondaire, nous analysons le processus d’orientation où seule la poursuite d’études dans diverses filières est envisageable. Puis, nous analysons ce processus dans un contexte universitaire à plusieurs niveaux : orientations dans le cadre des IUT où l’objectif est partagé (emploi ou poursuite d’études), orientation après l’abandon d’un cycle de formation générale (DEUG 1), et enfin insertion professionnelle de tous les sortants quatre ans après l’obtention du diplôme. Ainsi nous essayons de dépasser la logique de l’analyse des carrières scolaires en l’associant aux projets de vie des orientés et aux expériences que les acteurs font de ce processus
This work aims at studying the lato sensu orientation process with quantitative and qualitative methods, starting from the points of view of the oriented and the main actors of orientation. In present-day society, the individual is socialized from his early childhood through different levels of orientation. Our assumption is that the ways and means of socialization modify the course of individual and collective paths. Through the example of the “classes de seconde générale et technologique” of secondary education, we analyse the orientation process in which only further schooling in various subjects is conceivable. Then we analyse this process at a higher education level : in the Institutes of Technology where the prospects are either finding a job or going into further education ; among the students who drop out after one year’s education at University and finally, among those who get e degree (for 4 years afterwards). Our object is to go beyond the logic of schooling paths by associating it with the way the oriented envisage their future and the actor’s experience in the process

L'essentiel de cette these est consacre a l'etude des varietes asymptotiquement plates et plus exactement des proprietes geometriques de leur classe conforme. En premier lieu, nous montrons qu'une variete asymptotiquement plate, simplement connexe a l'infini et de dimension superieure ou egale a 3, possede une compactification conforme par un point de classe c#2 si ses tenseurs de weyl et de cotton-york decroissent a l'infini plus vite que r#-#4 (resp. R#-#5) (en un sens que l'on rend precis a l'aide d'espaces fonctionnels a poids). Ce resultat s'accompagne de divers raffinements qui le rendent optimal. On obtient, en particulier, comme corollaire une demonstration simple du theoreme de la masse positive pour les varietes asymptotiquement plates conformement plates. Au dela de la simple positivite, il peut etre tentant de rechercher des conditions qui imposent a la masse d'etre non seulement positive mais superieure a une constante strictement positive. Nous demontrons ainsi une inegalite de type penrose (parce que similaire dans sa forme a l'inegalite -toujours non demontree- qui porte ce nom) pour les varietes asymptotiquement plates de dimension 3 qui contiennent une sphere minimale. Ce resultat inclut aussi un resultat de rigidite pour le cas d'egalite

Presentation et analyse de la methode multigrille sur un probleme modele simple. L'iteration multigrille : definitions et etude de convergence a partir de facteurs 2 niveaux. Les facteurs 2 niveaux : proprietes generales et estimations pour differentes classes de lisseurs. Quelques estimations numeriques de facteurs 2 niveaux. Une methode multiniveau pour les problemes de type point-selle

Résumé : La communication a pour objectif de mettre en évidence la diversité des sources et des points de vue sur le tribun de la plèbe M. Livius Drusus. L’idée que le tribun de la plèbe défend un programme politique cohérent est surtout suggérée par Appien, dans une démarche rétrospective de reconstitution et de rationalisation, qui fait du tribunat de Drusus une vaine tentative de résolution d’enjeux apparus avec les Gracques. Selon le témoignage de Cicéron, c’est la loi judiciaire qui est l’enjeu central de ce moment. Cela dit, le tribunat de Drusus révèle l’incapacité de la classe dirigeante à envisager un nouveau type de relation avec les sujets de Rome. Si les Italiens ont joué un rôle politique durant l’année 91, les sources montrent que c’est dans les débats sur les lois agraire et judiciaire de Drusus. La promesse d’une loi générale sur la citoyenneté apparaît plutôt comme une reconstitution postérieure des événements, dans une tradition hostile au tribun.

Le couple simplicité / complexité est appliqué à la phrase pour la langue française comme pour de nombreuses autres langues. Cette distinction – qui ne se confond pas avec la simplicité / complexité syntaxique – émergente au xviie siècle, est apparue en liaison avec la naissance de la notion de subordination, dans le contexte d’un réseau notionnel autour de l’idée de phrase. Elle est ensuite présente dans la pensée de la grammaire scolaire au xixe siècle, mais sans être formalisée en tant que telle, les grammairiens employant d’autres termes (phrase incomplexe ou composée). Elle recoupe l’opposition entre analyse grammaticale et analyse logique à la faveur de l’opposition entre un enseignement primaire pour tous centré sur la phrase simple, et un enseignement secondaire pour les classes sociales favorisées qui traite de la phrase complexe, rapprochant la grammaire de la rhétorique. Absente dans les grammaires linguistiques de la première moitié du xxe siècle, l’opposition phrase simple / complexe devient, dans la seconde moitié du siècle, explicite dans les grammaires à orientation pratique et didactique, y compris dans les grammaires de référence, dans lesquelles elle joue un rôle structurant – conséquence de l’influence du modèle linguistique génératif. D’un point de vue scientifique, le couple est néanmoins fragilisé par son orientation strictement pédagogique. La collocation avec le mot phrase confère un sens bien spécifique aux deux termes. En théorie, le critère de distinction est clair : un seul verbe et donc une seule proposition pour la phrase simple, plusieurs verbes et par conséquent plusieurs propositions pour la phrase complexe, laquelle se subdivise alors en deux types, la phrase composée de propositions juxtaposées ou coordonnées et la phrase composée de propositions subordonnées. Or, outre la fonction du verbe, assertive d’un jugement au sens de la grammaire générale, l’on sait que cette typologie pose un problème de nature historiographique dans la mesure où elle met sur le même plan la parataxe et l’hypotaxe, alors que le degré d’implication n’est pas le même dans les deux cas. Au-delà d’une typologie problématique de la structure de la phrase, cette distinction hégémonique est partie prenante dans la difficulté à définir la notion de phrase qui caractérise la linguistique du xxe siècle. Elle constitue même l’un des points d’achoppement de cette définition.

Ce chapitre présente les bases des processus de décision markoviens, y compris les algorithmes classiques permettant de trouver des politiques optimales pour deux types de fonctions économiques : premièrement, un horizon infini de récompenses actualisées exclues et, deuxièmement, un horizon infini de récompense moyenne attendue. Des contraintes sur les fréquences des états d'action ont également été présentées, et des conditions ont été données pour préserver l'optimalité dans la classe la plus générale de politiques, puisque cela n'est pas évident dans le cas général. Ce cadre a d'abord été appliqué pour résoudre un problème de maintenance soumis à une contrainte de disponibilité moyenne asymptotique, comme c'est le cas pour de nombreuses applications industrielles, notamment les activités de support logistique intégré (ILS).

En référence à la classification médiévale des activités et domaines culturels, la sémiotique, saisie principalement comme un « faire », serait un des « arts libéraux » contemporains, c’est-à-dire, selon l’acception courante, « ceux dans lesquels le travail intellectuel est dominant », ce en quoi ils s’opposent par exemple aux « arts mécaniques » ou aux « beaux-arts », qui mettent en œuvre d’autres facultés dominantes. Dans cette perspective, bien entendu, la sémiotique perd son caractère de « projet scientifique », au sens où l’entendait Greimas, c’est-à-dire de connaissance généralisable, projective, construite par voie hypothético-déductive, reposant sur une théorie, des modèles et des méthodes empiriques. Mais elle ne le perd pas plus, pour autant, que la médecine, quand cette dernière passe de la recherche dite « in vitro » à la recherche dite « clinique » ; tout comme pour la médecine, en effet, il s’agit du passage d’une science fondamentale à une « pratique scientifique ». La sémiotique considérée comme un art est donc une pratique, où l’intelligence, la sensibilité, l’émotion et le goût ont également part. Et, tout comme la médecine encore, c’est une pratique dont le « texte » est un discours scientifique. C’est donc sur le fond de cette problématique générale qu’après avoir circonscrit le faire sémiotique comme « art » et comme « pratique », je voudrais ébaucher la description de quelques pratiques sémiotiques typiques : celles, notamment, de Jean-Marie Floch, d’Eric Landowski, d’Algirdas Julien Greimas ou de Claude Zilberberg.

Cette note stratégique présente des considérations sociales et politiques pour la conception et la mise en œuvre de stratégies de communication des risques et d’engagement communautaire (CREC) liées à la vaccination contre la mpox en République démocratique du Congo (RDC). Une flambée épidémique de mpox (clade I) à l’échelle nationale a été déclarée fin 2022 et touche désormais 23 de ses 26 provinces. En particulier, la flambée épidémique est caractérisée par une transmission interhumaine généralisée, contrairement aux précédentes, qui impliquaient principalement un contact animal-humain. Tandis que des foyers de mpox émergent dans tout le pays, cette note stratégique se concentre sur l’est de la RDC. Cette région est caractérisée par des défis importants, tels que des antécédents politiques complexes et un conflit armé en cours, – ainsi que par un manque d’infrastructures et par l’isolement rural de nombreuses communautés. Ces défis exigent des stratégies conçues et adaptées avec précaution. En outre, une souche du virus de la mpox mutée et plus virulente est également apparue dans la province orientale du Sud-Kivu. Bien que de manière générale, il reste peu de choses à savoir sur la dynamique de transmission de l’épidémie, la transmission par voie sexuelle de la nouvelle souche est préoccupante, et fait courir un risque aux populations stigmatisées telles que les travailleurs du sexe, ainsi qu’à d’autres groupes. Toutefois, dans l’ensemble, les enfants sont la population la plus touchée, la transmission étant associée à un contact physique étroit. Au même titre que les femmes enceintes et les personnes immunodéprimées (p. ex., les personnes atteintes du VIH/SIDA), les enfants sont également exposés à un risque accru de complications et de décès. L’Organisation mondiale de la Santé (OMS) recommande des approches de vaccination ciblées dans le contexte des flambées épidémiques de mpox, y compris en tant que prophylaxie post-exposition pour ces populations. Le ministère de la Santé publique de la RDC a annoncé son intention de vacciner les enfants et les adultes avec les vaccins contre la mpox LC16 et MVA-BN, respectivement, par le biais d’une autorisation d’utilisation d’urgence temporaire, étant donné que ces vaccins ne sont pas encore approuvés dans le pays. Actuellement, les efforts se mobilisent pour concevoir des vaccins et des interventions de CREC connexes. Cette note stratégique s’appuie sur une Table ronde de la SSHAP sur la mpox en RDC (mai 2024), une consultation avec des spécialistes des sciences sociales, des professionnels de la santé et des intervenants de l’aide humanitaire actifs au sein de la région, ou bien informés sur la région et la flambée épidémique, ainsi que sur des publications universitaires et la littérature grise.

Les cobots sont apparus vers 2010 en industrie et les accidents sont très peu documentés. La gestion des risques en cobotique représente un réel défi. La littérature scientifique montre l’existence de divers modèles, méthodes et outils pour gérer les risques en cobotique, en mettant l’opérateur humain au cœur de l’intégration des applications collaboratives. Cependant, un autre humain clé de la mise en œuvre de ces applications est négligé la plupart du temps. Il s’agit de l’intégrateur, celui qui doit concevoir la cellule cobotique. À notre connaissance, deux études portant sur un même projet de conception d’un logiciel aidant à mettre en œuvre des cellules cobotiques sont les seules mettant l’intégrateur au cœur de leur invention. Cependant, cette prise en compte de l’intégrateur se base sur un retour d’expérience relatif à leurs intégrations passées. Le présent rapport se démarque en plaçant l’intégrateur au cœur de sa méthodologie et en exploitant l’analyse de l’entièreté du processus d’intégration au fur et à mesure qu’il se déroule. En effet, l’objectif de ce rapport est d’identifier, en laboratoire, les éléments essentiels au processus d’intégration sécuritaire de cellules cobotiques, en considérant les variabilités inhérentes à la tâche à cobotiser et à l’intégrateur. Pour y parvenir, l’étude passe par trois étapes principales : 1) la caractérisation des tâches cobotisées en industrie et des interactions humain-cobot à partir de matériels visuels issus d’études de cas et de visites en entreprise ; 2) l’intégration, en laboratoire, de quatre cellules cobotiques, à savoir deux tâches industrielles implantées chacune par deux intégrateurs (chaque intégrateur doit mettre en œuvre les cellules cobotiques relatives aux deux tâches industrielles) ; 3) l’analyse des éléments de prises de décisions des intégrateurs pour chacun des quatre processus d’intégration. La caractérisation à l’étape 1 du projet permet de proposer cinq classes d’applications collaboratives : 1) la collaboration directe en alternance ; 2) la collaboration directe d’assistance ; 3) la collaboration indirecte séquentielle ; 4) la collaboration indirecte parallèle ; 5) le partage d’espace occasionnel sans collaboration. La définition de ces classes est utile à tout intégrateur voulant démarrer son analyse des risques d’une installation cobotique. L’analyse des risques commence avec la détermination des limites de l’installation à mettre en œuvre, au sens de la norme en robotique ISO 10218 et, plus généralement, au sens de la norme ISO 12100 en sécurité des machines. À la lumière des résultats des trois étapes de l’étude, ce rapport propose un outil de détermination des limites d’une installation cobotique. Ces limites sont les variabilités inhérentes à la tâche à cobotiser, notées au fil de la réalisation des intégrations et des différentes étapes de la méthodologie. Nous avons constaté que, parmi tous les éléments de variabilité influençant les quatre processus d’intégration étudiés, les trois premiers éléments suivants liés à la tâche à cobotiser et les deux derniers éléments suivants associés à l’intégrateur étaient essentiels dans ces processus : 1) le choix du cobot ; 2) le type de pièce à manipuler et le type d’outil robotique ; 3) les contraintes de temps de cycle et de productivité ; 4) la formation de l’intégrateur en sécurité des machines en général et en sécurité en cobotique plus précisément ; 5) les informations, relatives à la sécurité ou la productivité, qu’il reçoit de son entourage, puisqu’elles le poussent à remettre en question ses choix initiaux et les corriger s’il y a lieu (il s’agit de rétroactions). Des pistes de réflexion relatives à ces éléments de variabilité sont énoncées à la fin du rapport.

Cette étude porte sur une des innovations contemporaines liées à l’économie de la publication scientifique : les accords dits transformants, un objet relativement circonscrit au sein des relations entre consortiums de bibliothèques et éditeurs scientifiques, et temporellement situé entre 2015 et 2020. Ce type d’accords a pour objectif affiché d’organiser la transition du modèle traditionnel de l’abonnement à des revues (souvent proposées par regroupements thématiques ou collections) vers celui de l’accès ouvert en opérant une réaffectation des budgets qui y sont consacrés. Notre travail d’analyse sociologique constitue une première étude systématique de cet objet, fondée sur la recension de 197 accords. Le corpus ainsi constitué inclut des accords caractérisés par la coprésence d’une composante d’abonnement et d’une composante de publication en accès ouvert, même minimale (« jetons » de publication offerts, réduction sur les APC...). En conséquence, ont été exclus de l’analyse les accords portant uniquement sur du financement centralisé de publication en accès ouvert, que ce soit avec des éditeurs ne proposant que des revues avec paiement par l’auteur (PLOS, Frontiers, MDPI...) ou des éditeurs dont une partie du catalogue est constitué de revues en accès ouvert. L’accord le plus ancien de notre corpus a été signé en 2010, les plus récents en 2020 – les accords ne commençant qu’en 2021, même annoncés au cours de l’étude, n’ont pas été retenus. Plusieurs résultats se dégagent de notre analyse. Tout d’abord, on note une grande diversité des acteurs impliqués avec 22 pays et 39 éditeurs, même si certains consortiums (Pays-Bas, Suède, Autriche, Allemagne) et éditeurs (CUP, Elsevier, RSC, Springer) en ont signé beaucoup plus que d’autres. Ensuite, la durée des accords, comprise entre une et six années, révèle une distribution très inégalitaire, avec plus de la moitié des accords (103) signés pour 3 ans, ainsi qu’une faible proportion pour 4 ans ou plus (22 accords). Enfin, en dépit d’appels répétés à la transparence, moins de la moitié des accords (96) ont un texte accessible au moment de cette étude, sans qu’on puisse observer une tendance récente à une plus grande disponibilité. L’analyse montre également des degrés d’ouverture très variables, allant d’une simple information sur le répertoire ESAC en passant par la mise à disposition d’un format annotable jusqu’à l’attribution d’un DOI et d’une licence de réutilisation (CC-BY), en incluant le détail des sommes monétaires. Parmi les 96 accords disponibles, dont 47 signés en 2020, 62 ont fait l’objet d’une analyse en profondeur. C’est à notre connaissance la première analyse à cette échelle, sur un type de matériel non seulement inédit, mais qui était auparavant soumis à des clauses de confidentialité. Fondée sur une lecture minutieuse, l’étude décrit de manière fine leurs propriétés, depuis la matérialité du document jusqu’aux formules financières, en passant par leur morphologie et l’ensemble des droits et devoirs des parties. Les contenus des accords sont donc analysés comme une collection dont nous cherchons à déterminer les points communs et les variations, à travers des codages explicites sur certaines de leurs caractéristiques. L’étude pointe également des incertitudes, et notamment leur caractère « transitionnel », qui demeure fortement discuté. D’un point de vue morphologique, les accords montrent une grande diversité en matière de taille (de 7 à 488 pages) et de structure. Néanmoins, par définition, ils articulent tous deux objets essentiels : d’une part, les conditions de réalisation d’une lecture d’articles de revues, sous forme d’abonnement, mêlant des préoccupations d’accès et de sécurité ; d’autre part, les modalités de publication en accès ouvert, articulant la gestion d’un nouveau type de workflow à toute une série d’options possibles. Parmi ces options, mentionnons notamment le périmètre des revues considérées (hybrides et/ou accès ouvert), les licences disponibles, le degré d’obligation de cette publication, les auteurs éligibles ou le volume d’articles publiables. L’un des résultats les plus importants de cette analyse approfondie est la mise au jour d’un découplage presque complet, au sein même des accords, entre l’objet abonnement et l’objet publication. Bien entendu, l’abonnement est systématiquement configuré dans un monde fermé, soumis à paiement qui déclenche des séries d’identification des circulations légitimes tant du contenu informationnel que des usagers. Il insiste notamment sur les interdictions de réutilisation ou même de copie des articles scientifiques. À l’opposé, la publication en accès ouvert est attachée à un monde régi par l’accès gratuit au contenu, ce qui induit des préoccupations de gestion du workflow et des modalités d’accessibilité. De plus, les différents éléments constitutifs de ces objets contractuels ne sont pas couplés : d’un côté, les lecteurs sont constitués de l’ensemble des membres des institutions abonnées, de l’autre, seuls les auteurs correspondants (« corresponding authors ») sont concernés ; les listes de revues accessibles à la lecture et celles réservées à la publication en accès ouvert sont le plus souvent distinctes ; les workflows ont des objectifs et des organisations matérielles totalement différentes, etc. L’articulation entre les deux objets contractuels relève uniquement d’une formule de distribution financière qui, outre des combinaisons particulières entre l’un et l’autre, permet d’attribuer des étiquettes distinctes aux accords (offset agreement, publish & read, read & publish, read & free articles, read & discount). Au-delà de cette distribution, l’étude des arrangements financiers montre une gamme de dispositions allant d’une prévisibilité budgétaire totale, donc identique aux accords d’abonnement antérieurs, à une incertitude sur le volume de publication ou sur le montant définitif des sommes échangées. Les modalités concrètes de calcul des montants associés à la publication en accès ouvert sont relativement variées. S’il existe effectivement des formules récurrentes (volume d’articles multiplié par un prix individuel, reprise de la moyenne des sommes totales d’APC des années précédentes...), le calcul des sommes en jeu est toujours le résultat d’une négociation singulière entre un consortium et un éditeur scientifique, et aboutit parfois à des formules originales et complexes. À ce titre, l’espace des possibles en matière de formules financières n’est jamais totalement clos. Par ailleurs, la volonté des consortiums d’opérer une « transformation » de leurs accords vers la publication à coût constant renvoie à des définitions diversifiées du « coût » (inclusion ou non des dépenses d’APC préexistantes) et de la constance (admission ou pas d’une « inflation » à 2 ou 3%). De plus, nous n’avons observé aucune disposition contractuelle permettant d’anticiper les sommes en jeu au-delà de l’horizon temporel de l’accord courant. La grande diversité des accords provient d’une part des conditions initiales des relations entre consortiums et éditeurs scientifiques – les sommes dépensées en abonnement étant le point de départ des nouveaux accords –, d’autre part des objectifs de chaque partie. Même si cette étude excluait volontairement les négociations, les accords portent des traces de ces objectifs. Ainsi, de nombreux accords sont de nature explicitement expérimentale, quand certains visent un contrôle budgétaire strict, ou d’autres ambitionnent, dans la période plus récente, la publication du plus grand nombre possible d’articles en accès ouvert. C’est dans ce dernier cas qu’on touche à l’ambiguïté des attentes générales sur les accords transformants. En effet, pour les consortiums, la dimension « transformante » consiste essentiellement à transférer les sommes traditionnellement allouées à l’abonnement vers la publication en accès ouvert. Mais l’objectif n’est jamais de transformer le modèle économique des revues, c'est-à-dire de faire basculer des revues sous abonnement ou hybrides en revues entièrement en accès ouvert. D’ailleurs, aucune clause ne vise une telle fin – à l’exception du modèle d’accord proposé par l’éditeur ACM. Du côté des éditeurs, et notamment de Springer, le caractère cumulatif des accords nationaux passés vise à projeter un monde de la publication où l’accès ouvert devient de fait quantitativement très dominant, sans pour autant modifier de manière pérenne le modèle économique de leurs revues. Notre étude montre que les accords transformants actuels ne permettent pas d’assurer de manière durable une transition de l’économie de la publication vers l’accès ouvert, dans la mesure où ils n’offrent pas de garantie sur le contrôle des dépenses ni sur la pérennité de l’ouverture des contenus. L’avenir des relations entre consortium et éditeur demeure largement indéterminé.Cette étude porte sur une des innovations contemporaines liées à l’économie de la publication scientifique : les accords dits transformants, un objet relativement circonscrit au sein des relations entre consortiums de bibliothèques et éditeurs scientifiques, et temporellement situé entre 2015 et 2020. Ce type d’accords a pour objectif affiché d’organiser la transition du modèle traditionnel de l’abonnement à des revues (souvent proposées par regroupements thématiques ou collections) vers celui de l’accès ouvert en opérant une réaffectation des budgets qui y sont consacrés. Notre travail d’analyse sociologique constitue une première étude systématique de cet objet, fondée sur la recension de 197 accords. Le corpus ainsi constitué inclut des accords caractérisés par la coprésence d’une composante d’abonnement et d’une composante de publication en accès ouvert, même minimale (« jetons » de publication offerts, réduction sur les APC...). En conséquence, ont été exclus de l’analyse les accords portant uniquement sur du financement centralisé de publication en accès ouvert, que ce soit avec des éditeurs ne proposant que des revues avec paiement par l’auteur (PLOS, Frontiers, MDPI...) ou des éditeurs dont une partie du catalogue est constitué de revues en accès ouvert. L’accord le plus ancien de notre corpus a été signé en 2010, les plus récents en 2020 – les accords ne commençant qu’en 2021, même annoncés au cours de l’étude, n’ont pas été retenus. Plusieurs résultats se dégagent de notre analyse. Tout d’abord, on note une grande diversité des acteurs impliqués avec 22 pays et 39 éditeurs, même si certains consortiums (Pays-Bas, Suède, Autriche, Allemagne) et éditeurs (CUP, Elsevier, RSC, Springer) en ont signé beaucoup plus que d’autres. Ensuite, la durée des accords, comprise entre une et six années, révèle une distribution très inégalitaire, avec plus de la moitié des accords (103) signés pour 3 ans, ainsi qu’une faible proportion pour 4 ans ou plus (22 accords). Enfin, en dépit d’appels répétés à la transparence, moins de la moitié des accords (96) ont un texte accessible au moment de cette étude, sans qu’on puisse observer une tendance récente à une plus grande disponibilité. L’analyse montre également des degrés d’ouverture très variables, allant d’une simple information sur le répertoire ESAC en passant par la mise à disposition d’un format annotable jusqu’à l’attribution d’un DOI et d’une licence de réutilisation (CC-BY), en incluant le détail des sommes monétaires. Parmi les 96 accords disponibles, dont 47 signés en 2020, 62 ont fait l’objet d’une analyse en profondeur. C’est à notre connaissance la première analyse à cette échelle, sur un type de matériel non seulement inédit, mais qui était auparavant soumis à des clauses de confidentialité. Fondée sur une lecture minutieuse, l’étude décrit de manière fine leurs propriétés, depuis la matérialité du document jusqu’aux formules financières, en passant par leur morphologie et l’ensemble des droits et devoirs des parties. Les contenus des accords sont donc analysés comme une collection dont nous cherchons à déterminer les points communs et les variations, à travers des codages explicites sur certaines de leurs caractéristiques. L’étude pointe également des incertitudes, et notamment leur caractère « transitionnel », qui demeure fortement discuté. D’un point de vue morphologique, les accords montrent une grande diversité en matière de taille (de 7 à 488 pages) et de structure. Néanmoins, par définition, ils articulent tous deux objets essentiels : d’une part, les conditions de réalisation d’une lecture d’articles de revues, sous forme d’abonnement, mêlant des préoccupations d’accès et de sécurité ; d’autre part, les modalités de publication en accès ouvert, articulant la gestion d’un nouveau type de workflow à toute une série d’options possibles. Parmi ces options, mentionnons notamment le périmètre des revues considérées (hybrides et/ou accès ouvert), les licences disponibles, le degré d’obligation de cette publication, les auteurs éligibles ou le volume d’articles publiables. L’un des résultats les plus importants de cette analyse approfondie est la mise au jour d’un découplage presque complet, au sein même des accords, entre l’objet abonnement et l’objet publication. Bien entendu, l’abonnement est systématiquement configuré dans un monde fermé, soumis à paiement qui déclenche des séries d’identification des circulations légitimes tant du contenu informationnel que des usagers. Il insiste notamment sur les interdictions de réutilisation ou même de copie des articles scientifiques. À l’opposé, la publication en accès ouvert est attachée à un monde régi par l’accès gratuit au contenu, ce qui induit des préoccupations de gestion du workflow et des modalités d’accessibilité. De plus, les différents éléments constitutifs de ces objets contractuels ne sont pas couplés : d’un côté, les lecteurs sont constitués de l’ensemble des membres des institutions abonnées, de l’autre, seuls les auteurs correspondants (« corresponding authors ») sont concernés ; les listes de revues accessibles à la lecture et celles réservées à la publication en accès ouvert sont le plus souvent distinctes ; les workflows ont des objectifs et des organisations matérielles totalement différentes, etc. L’articulation entre les deux objets contractuels relève uniquement d’une formule de distribution financière qui, outre des combinaisons particulières entre l’un et l’autre, permet d’attribuer des étiquettes distinctes aux accords (offset agreement, publish & read, read & publish, read & free articles, read & discount). Au-delà de cette distribution, l’étude des arrangements financiers montre une gamme de dispositions allant d’une prévisibilité budgétaire totale, donc identique aux accords d’abonnement antérieurs, à une incertitude sur le volume de publication ou sur le montant définitif des sommes échangées. Les modalités concrètes de calcul des montants associés à la publication en accès ouvert sont relativement variées. S’il existe effectivement des formules récurrentes (volume d’articles multiplié par un prix individuel, reprise de la moyenne des sommes totales d’APC des années précédentes...), le calcul des sommes en jeu est toujours le résultat d’une négociation singulière entre un consortium et un éditeur scientifique, et aboutit parfois à des formules originales et complexes. À ce titre, l’espace des possibles en matière de formules financières n’est jamais totalement clos. Par ailleurs, la volonté des consortiums d’opérer une « transformation » de leurs accords vers la publication à coût constant renvoie à des définitions diversifiées du « coût » (inclusion ou non des dépenses d’APC préexistantes) et de la constance (admission ou pas d’une « inflation » à 2 ou 3%). De plus, nous n’avons observé aucune disposition contractuelle permettant d’anticiper les sommes en jeu au-delà de l’horizon temporel de l’accord courant. La grande diversité des accords provient d’une part des conditions initiales des relations entre consortiums et éditeurs scientifiques – les sommes dépensées en abonnement étant le point de départ des nouveaux accords –, d’autre part des objectifs de chaque partie. Même si cette étude excluait volontairement les négociations, les accords portent des traces de ces objectifs. Ainsi, de nombreux accords sont de nature explicitement expérimentale, quand certains visent un contrôle budgétaire strict, ou d’autres ambitionnent, dans la période plus récente, la publication du plus grand nombre possible d’articles en accès ouvert. C’est dans ce dernier cas qu’on touche à l’ambiguïté des attentes générales sur les accords transformants. En effet, pour les consortiums, la dimension « transformante » consiste essentiellement à transférer les sommes traditionnellement allouées à l’abonnement vers la publication en accès ouvert. Mais l’objectif n’est jamais de transformer le modèle économique des revues, c'est-à-dire de faire basculer des revues sous abonnement ou hybrides en revues entièrement en accès ouvert. D’ailleurs, aucune clause ne vise une telle fin – à l’exception du modèle d’accord proposé par l’éditeur ACM. Du côté des éditeurs, et notamment de Springer, le caractère cumulatif des accords nationaux passés vise à projeter un monde de la publication où l’accès ouvert devient de fait quantitativement très dominant, sans pour autant modifier de manière pérenne le modèle économique de leurs revues. Notre étude montre que les accords transformants actuels ne permettent pas d’assurer de manière durable une transition de l’économie de la publication vers l’accès ouvert, dans la mesure où ils n’offrent pas de garantie sur le contrôle des dépenses ni sur la pérennité de l’ouverture des contenus. L’avenir des relations entre consortium et éditeur demeure largement indéterminé.