Дисертації з теми "Commerce extérieur – Droit – Russie"
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Salnikova, Asya. "L'accession de la Russie à l'OMC : un état entre multilatéralisme et régionalisme." Thesis, Strasbourg, 2012. http://www.theses.fr/2012STRAA014.
Анотація:
La Russie est aujourd’hui à la recherche des partenariats multilatéraux, régionaux et bilatéraux pour développer les échanges commerciaux et renforcer les liens avec d’autres États, ainsi qu’avec les organisations internationales. Le processus d’accession à l’OMC est finalisé après 18 ans de négociations, ce pays en est devenu membre le 22 août 2012. Le sujet est ainsi axé sur l’encadrement juridique de la stratégie commerciale de la Russie avec deux orientations : l’enjeu multilatéral incarné par l’OMC et l’enjeu régional. S’agissant de l’adaptation de l’économie et du droit russes à l’accession de l’État à l’OMC, cette étude est limitée à l’examen du droit interne régissant les échanges dans le secteur agricole, un dossier très sensible lors des négociations d’accession. Il convient de souligner aussi que, quant aux coopérations régionales, seules celles avec les principaux partenaires de la Russie sont présentées. Les Etats issus de l’ancienne URSS, l’UE, la Chine et les États-Unis sont des partenaires incontournables pour la Russie, et leurs relations avec cet État sont polyvalentes, le commerce n’étant qu’une des dimensions. Ainsi, l’attention portée par le gouvernement russe au développement de ces partenariats témoigne de son intention d’approfondir les liens commerciaux au niveau régional en même temps que d’intégrer le système commercial multilatéralRussia is looking today for multilateral, regional and bilateral partnerships in order to develop trade exchanges and strengthen links with other States as well as with international organisations. The process of accession to the WTO is completed after 18 years of negotiations, Russia became a member of this organisation on 22 August 2012. This thesis is focused on the legal framework for the trade strategy of Russie with two orientations : multilateral issue represented by the WTO and a regional one. Regarding the adaptation of Russian economics and law to the accession of the State to the WTO, the study is limited to the examination of the law regulating trade exchanges in agriculture, a very sensitive dossier during the negotiations. Concerning the regional economic cooperation, only legal framework of interactions with the most important partners are presented. The former Soviet republics, the EU, China and the US are the main partners of Russia, and their relations with this State are pluridimensional, trade being only one of the aspects. Thus, the attention given by the Russian government to the development of these partnerships demonstrates its intention to deepen economic cooperation at regional level at the same time as integrating the multilateral trading system
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Shen, Ruei Weng. "La relation économique sino-russe après la désoviétisation." Paris 8, 2006. http://www.theses.fr/2006PA082856.
Анотація:
La recherche des causes de l'augmentation de la relation économoque sino-russe après la désoviétisation a motivé la rédaction de cette thèse. La relation sino-russe, initiée par la conclusion du traité de Niétchinsk de 1689, date de plus de trois cents ans. La relation économique sino-russe après la désoviétisation est depuis 1992. La Chine est le troisième partenaire pour l'exportation russe, le quatrième originaire d'importation russe. L'économie de la Chine repose sur le commerce de sous-traitance. La Russie est exportateur énergétique mondial, étant considéré une puissance économique dans les années à venir par Goldman Sache. La Chine est une fabrication mondiale par sa main-d'oeuvre abondante ; la Russie remonte son économie depuis 2000. Cette thèse discute le développement historique du commerce sino-russe, le commerce extérieur de la Chine et de la Russie, le commerce sino-russe dans la zone économique d'Asie Nord-EstThe research into the causes of the increase in the Sino-Russian economical relation after the dislocation of Soviet Union is subject of the dissertation. The Sino-Russian relation was initiated by the conclusion of the Niechinsk treaty of 1689, date more than three hundred years. The Sino-Russian economical relation after the end of Soviet Union is since 1992. China is third partner for Russian export, fourth country in Russian import. Chinese economy depends on processing-trade. Russia is energetic exporter, being considered an economic power in the future years by Goldman Sache. China is a world manufacture by its cheaper labor. Russian economical boom is since 2000. This dissertation discusses the historical development of trade Sino-Russian since 1992, the foreign trade of China and Russia, Chinese and Russian join WTO and the policy of the foreign trade of China and Russia, the Sino-Russian trade in North-Eastern Asia economic zone
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Nasri, Yahya. "Les accords de commerce sud-sud." Paris 5, 1995. http://www.theses.fr/1995PA05D001.
Анотація:
Les accords de commerce sud-sud etablissent-ils ou non un droit commercial international propre au tiers-monde? apres l'analyse des conventions concernees, nous avons constate que le sud n'a pas encore reussi a elaborer son propre droit comme l'a tellement exige durant des decennies precedentes. Il a adhere et affermi les regles du systeme commercial multilateral. Toutefois, le sud fait un considerable effort d'adaptation de ces normes a sa situation economique. Ainsi, des regles specifiques sont apparues, mais elles affectent seulement des sujets secondaires et non fondamentauxDo the south-south trade treaties establish an international trade law inherent to the third wold or no?. After analysis of the concerned conventions, we have noticed that the south hasn't succeed yet to elaborate its own law, as it was required in the previous decades. The south has adhered to the rules of the multilateral trade system and has strengthened them. However, it makes a considerable effort in order to adapt these rules to its economic position. Thus, specific rules have appeared, but which only affect marginal and no fundamental subjects
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Taverne, Philippe. "Les régions économiques spéciales chinoises à l'épreuve du droit OMC." Aix-Marseille 3, 2005. http://www.theses.fr/2005AIX32011.
Анотація:
La confrontation du droit libre-échangiste OMC aux politiques interventionnistes mises en œuvre dans les régions économiques spéciales chinoises révèle non seulement des problèmes de conformité et de contrôle de ces régions et de leurs régimes spéciaux en matière de droit économique mais aussi les limites du droit OMC dont le champs d'application est étroit. Si certaines mesures à caractère libéral vont dans le sens du droit OMC, elles doivent cependant respecter ses règles et en particulier le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée. Dans le même temps, les incitations diverses en vigueur comme les concessions en matière d'impôt sur le revenu des entreprises à investissement étranger, sont effectivement des subventions au sens du droit OMC mais celui-ci n'en prohibe qu'un petit nombre. Par contre, il reconnaît au Membre le droit de prendre des mesures compensatrices qui ont pour effet de réduire l'intérêt des subventions pour les entreprises exportatricesConfrontation of WTO free trade rules with interventionist policies implemented within the Chinese special economic areas not only shows compliance issues and control issues of the regions and their special regimes in the field of economic law but also the boundaries of WTO rules which scope is rather delimited. If liberal measures are in line with the purpose of WTO, they shall however comply with its rules, in particular national treatment and most favoured nation treatment. At the same time, the various incentives in force such as income tax concessions for foreign invested enterprises are actually subsidies within the meaning of WTO rules but they are scarcely prohibited. Nevertheless, WTO rules entitle Members of the Organization to apply countervailing measures which may finally play down the benefits of such policies for enterprises that are export oriented
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Gelin, Evelyne. "Le droit du commerce international en URSS et en Yougoslavie lors de la transition de 1991 : étude comparée." Paris, Institut d'études politiques, 1994. http://www.theses.fr/1994IEPP0041.
Анотація:
L'URSS et la Yougoslavie ont reformé leur droit du commerce international presque simultanément. L'étude de la transition de 1991 laisse entrevoir ce que pourrait être leur commerce extérieur dans l'avenir. Cela supposait une nouvelle conception des relations internationales Ces deux états ont aujourd'hui des positions similaires : les préoccupations économiques l'emportent sur les considérations politiques, ce qui apparaît dans la répartition géographique des flux commerciaux. Comme la Yougoslavie à partir de 1948, ce sont essentiellement des considérations économiques qui ont poussé les Soviétiques à demander leur adhésion au FMI et au GATT ou à ratifier la CVIM. Le danger est d'y laisser son indépendance. La réforme a consisté en la multiplication des règles de droit et du nombre d'opérateurs autorisés à commercer avec l'étranger. Le contrôle de l'Etat, qui a perdu son monopole, est allé décroissant. . Là aussi, la Yougoslavie a devancé l'URSS. En revanche, il ne fut guère nécessaire de modifier le droit des contrats internationaux, similaire dans ces deux états et pour l'essentiel conforme aux dispositions de la CVIM. L'Union soviétique a donc reproduit le schéma yougoslave de la CVIM. L'Union soviétique a donc reproduit le schéma yougoslave sans pour autant s'en inspirerThe URSS and Yugoslavia have altered their international trade law almost at the same time. Studying the transition of 1991 allows us to imagine what their foreign trade will be like in the future. The new system should be based on a new doctrine. In these two countries the motivations are roughly the same : economic interests appear to prevail over political goals. This can be seen in the structures of their international commerce themselves. As Yugoslavia after 1948, the URSS was led by economic motivations when it applied for admittance to the IMF or the GATT and ratified the Vienna convention. Thus there are risks of losing its independence. Numerous new rules were passed. Above all, the reforms consisted in allowing various categories of operators to have foreign trade activities. State monopoly was suppressed and its power of control was reduced. On this point also, Yugoslavia had undergone the same reforms far before the soviet union. We shall notice however that the international contract law did not need much change. It was quite similar in these two states and mostly in conformity with the Vienna convention stipulations. The Soviet union seems to have reproduced the Yugoslavian experience but it doesn't mean it has followed its pattern
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Artigas, Alvaro. "Intérêts économiques et institutionnalisation du commerce extérieur : une comparaison Russie Brésil du rôle des groupes d’intérêts industriels sidérurgiques et textiles." Paris, Institut d'études politiques, 2012. http://www.theses.fr/2012IEPP0004.
Анотація:
La thèse analyse les transformations de l'action publique en matière de commerce extérieur dans deux pays émergents, le Brésil et la Russie, depuis le début de la transition vers la démocratie et l'économie de marché en 1990. Ce faisant, l’analyse accorde une place centrale à la représentation des intérêts, ainsi qu'à l'évolution des préférences des acteurs industriels au cours de la période. Deux interrogations guident le travail : l’évolution d'une politique participant des réformes de libre-marché impulsées par la régulation du commerce mondial ; la genèse et du développement des politiques de commerce extérieur au cours de la période, pour expliquer les effets liés à l’introduction et à l'institutionnalisation d'une série d'instruments d'action publique nouveaux dans le champ de cette politique. La thèse présente trois résultats : sur le plan analytique, il propose une analyse tranchée du changement (continuité vs. Rupture), avec une analyse permettant de rendre compte de nuances fondamentales et de la complexité des processus de recomposition à l'œuvre ; empiriquement, la thèse montre la structuration d'un secteur d'action publique autonome dans chacun de ces états ; enfin, ce travail montre l’importance, pour les pays émergents, de nouveaux modes d’action publique qui traduisent localement les règles du commerce mondial. Ces transformations se caractérisent par une dépolitisation progressive de la prise de décision ; par une évolution du rôle des institutions en charge de la politique commerciale, dont la capacité d’orientation des comportements prend le pas sur d’autres modes de régulationThis dissertation analyzes the transformations of public action in terms of foreign trade in two emerging countries, Brazil and Russia, since the beginning of the transition to democracy and market economy in 1990 and until the year 2006. By doing so, the analysis gives a central place in the representation of interests, and changing preferences of industry players during the period. Two fundamental questions guide this research: the evolution of a participating policy reforms promoted by free-market regulation of world trade, the genesis and development of foreign trade policies during the period, to explain the effects related to the introduction and institutionalization of a series of new policy instruments within the scope of this policy. This dissertation presents three results: from an analytical perspective the necessity to combine an analysis determined the change (continuity vs. Break), with an analysis that allows to account for basic nuances and complexity of the reconstruction process at work; from an empirical perspective, the dissertation shows the emergence and consolidation of an autonomous public sector in action in each of these states. Finally, this dissertation stresses the importance for emerging countries of new forms of public action that reflect local rules of world trade. These transformations are characterized by a gradual de-politicization of decision-making as much as by a changing role of institutions in charge of trade policy, where the ability to steer social interaction takes precedence over other modes of regulation
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Luff, David. "Le droit de l'Organisation Mondiale du Commerce: analyse critique :la prise en compte par le système de l'Organisation Mondiale du Commerce d'objectifs de nature non-commerciale." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2003. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/211323.
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Garanina, Olga. "L'insertion économique internationale de la Russie actuelle : une approche d'économie politique internationale." Phd thesis, Grenoble 2, 2007. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00273023.
Анотація:
L'objet de la thèse est de comprendre l'impact des facteurs internes (structures de production internes, conflits de groupes d'intérêt domestiques) sur l'insertion économique internationale de la Russie. La recherche combine l'approche de l'économie internationale et celle de l'économie politique internationale (EPI). La première permet de construire une présentation pointue de la spécialisation internationale de la Russie dans les échanges de biens et de capitaux et de ses évolutions alors que la deuxième en fournit une maquette d'analyse. Premièrement, l'on constate une dépendance croissante à l'égard des exportations de ressources naturelles, et ce, indépendamment du cercle géographique (ou politique) de partenaires étudié. Deuxièmement, l'on démontre la nécessité d'adapter la maquette de l'EPI au contexte russe. Ainsi, les années 1990 se caractérisent par l'ampleur des arrangements personnels et des relations individualisées dans un Etat capturé et fragmenté. A partir du début des années 2000, cette situation est remise en question avec une recentralisation de l'Etat et une recherche de relations institutionnalisées entre le décideur public et les entreprises. La thèse comporte trois parties. La première partie présente une analyse de la dimension économique de l'ouverture internationale de la Russie. La deuxième partie étudie l'évolution de son contexte institutionnel interne, notamment sa politique d'ouverture. La troisième partie met en relation les préférences internes à l'égard de l'ouverture avec les préférences des principaux partenaires économiques de la Russie, à savoir i) la Communauté des Etats Indépendants, ii) l'Union Européenne et iii) la Chine et les Etats-Unis.
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Ngambi, Joseph. "La preuve dans le règlement des différends de l'Organisation Mondiale du Commerce." Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010288.
Анотація:
Qu'est-ce-que le thème de la preuve apprend sur le fonctionnement du mécanisme de règlement des différends (MRD) de l'OMC? Pour répondre à cette question, la thèse adopte une approche classique basée sur l'analyse de la charge et de l'administration de la preuve. Concernant la charge de la preuve, elle est attribuée aux parties, qui doivent convaincre le juge, des faits qu'elles allèguent. En effet, quiconque allègue un fait doit le prouver. Si l'attribution de la charge de la preuve renseigne, dès lors, sur qui doit perdre en cas de doute, elle n'épuise pas les enjeux de la question. La réalité de cette charge n'est pas moins importante. Elle pose le double problème de l'objet de la preuve, et de la lourdeur de la charge mise sur les parties. A ce propos, la thèse démontre, que si la preuve porte sur les faits, son poids peut néanmoins s'avérer très lourd. Sans doute le plaignant est-il dans une situation plus confortable, n'ayant à établir qu'une présomption de violation. En revanche, la charge qui pèse sur le défendeur est plus lourde. S'il conteste les faits allégués, il devra réfuter la présomption de violation établie. S'il invoque un moyen de défense affirmatif (exception), il devra prouver la nécessité de sa mesure, et le fait que son application ne débouche ni sur une discrimination arbitraire et injustifiable, ni sur une restriction déguisée au commerce. Quant à l'administration de la preuve, elle s'effectue sous le contrôle des groupes spéciaux, dotés à cet effet d'importants pouvoirs procéduraux, dont l'influence sur la configuration de la procédure est indéniable. En atteste la manière dont se déroule l'acquisition des preuves, qui peut être spontanée ou "forcée" selon la qualité de la collaboration des parties. Qui plus est, le juge admet de manière discrétionnaire, les preuves venant de sources extérieures, et est libre de les prendre en compte. En atteste également l'évaluation des preuves, le MRD ayant incorporé le principe de la libre appréciation des preuves, par l'adoption d'un critère permissif -l'évaluation objective des faits-, et l'affranchissement du juge de règles trop techniques d'évaluation. Ce principe s'accomode néanmoins, sans être remis en cause, d'un contrôle restreint de l'Organe d'appel, sur le caractère objectif de l'évaluation des preuves, au titre de question de droit.
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Debezy, Anne-Laure. "Le contrôle des exportations des biens et technologies à double usage dans le secteur aéronautique et spatial." Toulouse 1, 2009. http://www.theses.fr/2010TOU10002.
Анотація:
Motivés par des exigences de sécurité internationale, les Etats fournisseurs de hautes technologies élaborent au sein de l’Arrangement de Wassenaar un contrôle des exportations des produits duaux, dont les principes sont repris aux niveaux nationaux. L’analyse des règlementations de l’Union Européenne et des Etats-Unis révèle l’impact que les contrôles ont sur la sécurité et le commerce : ils ne cessent d’osciller entre préservation des intérêts étatiques et protection des intérêts commerciaux. Ces contrôles sont en effet perçus comme une contrainte par les exportateurs aérospatiaux mondiaux en tant qu’entrave au principe de libre-circulation. Face à une compétitivité internationale accrue, les industriels aspirent à une facilitation de leurs échanges par le biais d’un allègement des modalités de contrôle et par la mise en place d’une certification des entreprises destinataires de produits duaux. Cette tentative de responsabilisation industrielle risque toutefois de porter atteinte à l’objectif de sécurité des contrôles du fait de la déresponsabilisation étatique qu’elle entraîne dans un domaine régalien. Dès lors, il est essentiel de s’interroger sur l’orientation que vont prendre ces régimes encore en cours d’élaboration: alors que la liberté de circulation semble avoir été privilégiée jusqu’à ce jour, le nouveau contexte conjoncturel lié à la crise économique pourrait changer la donne. Les principes libéraux semblant laisser place à des considérations plus protectionnistes, il est plausible que les Etats s’investissent désormais davantage dans le contrôle d’exportation des biens duaux et utilisent cet instrument pour relancer leur économieFor peace and international security reasons, high technology supplier states are developing through the Wassenaar Arrangement a system of export controls for dual use (military and civil) goods and technologies, the principles of which are to be followed at a national level. The analysis of the regulations of the European Union and the United States shows the impact of these controls on security and trade. Since their creation, these systems have been balancing between the preservation of state interests and the protection of trade interests. Export controls are regarded as a constraint by world companies because they are an obstacle to free trade. Faced with increasing international competition, exporters want their exchanges to be simplified by the means of a reduction of the measures of control, and through the implementation of a certification of recipient companies of dual use products. However, this attempt to give responsabilities to companies may go against the security target of export controls, because it is likely to involve a loss of responsability in these states' areas. Thus, this study will examine the direction that export controls will take : althrough free trade seems to have been favoured until now, the new international financial and economic context may involve a new deal. As free-market principles seem to give way to more protectionist considerations, States are bound to invest more in the export controls of dual use goods, and use this formidable tool in order to boost their economy
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Velilla, Philippe. "Les relations entre l'Union européenne et Israël : droit communautaire et droit des échanges internationaux : le cas du commerce agricole." Paris 1, 1999. http://www.theses.fr/1999PA010312.
Анотація:
Le commerce agricole UE/Israël est encadré par le droit communautaire. L'accord d'association de 1995 aménage le protectionnisme de la PAC et du commerce extérieur israélien. Les barrières tarifaires et non tarifaires, la réciprocité et les autres volets de l'accord ont été un peu assouplis par les élargissements de la communauté. Les négociations sont marquées par l'impact des relations bilatérales, des lobbies et des crises diplomatiques. La relative inadaptation des instruments juridiques renforce la rigidité de ce système de refus du libre-échange. La libéralisation est encouragée par l'influence grandissante du droit des échanges internationaux depuis l'accord agricole du GATT de 1994. Le contrôle de l'OMC sur la tarification des BNT, la baisse des droits, la diminution des aides à l'exportation et des soutiens internes marque déjà l'évolution du régime bilatéral. La surveillance multilatérale des normes, des règles d'origine et des intégrations régionales renforces l'harmonisation des accords préférentiels. La coopération au Proche-Orient, le partenariat euro-méditerranéen et l'érosion des préférences conduisent l'état juif à demander une revalorisation de son statut commercial auprès de l'UE et à adapter sa législation interne à la mondialisation des marchés.
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Antonova-Michiels, Véronika. "Le régime juridique des investissements étrangers dans le secteur pétrolier en Russie." Dijon, 2004. https://nuxeo.u-bourgogne.fr/nuxeo/site/esupversions/216c3d2c-f773-442a-bea4-6737ade9aec4.
Анотація:
Dans la conjoncture internationale actuelle, la Russie devient un pays de plus en plus attirant pour les investisseurs étrangers avec ses immenses réserves de ressources naturelles. De multiples possibilités sont offertes aujourd'hui aux investisseurs étrangers. Ils ont le choix entre la négociation d'un contrat de partage de production (PSA) avec l'Etat, ou bien la création de sociétés avec une société russe détenant une licence. Il semble que cette solution soit la plus courante : les autorités russes sont en effet de plus en plus réticentes à céder des droits sur l'exploitation de leurs richesses à des étrangers par le biais d'un contrat de partage de production. De plus, l'introduction de nouveaux amendements à la Loi sur les PSAs en 2003 signifie en quelque sorte la mort pour les contrats de partage de production, et la suite logique pour les licences de devenir la forme exclusive de l'obtention des droits miniers en RussieIn the present international circumstances, Russia is becoming more and more interesting country for foreign investors with her huge reserves of natural resources. Today there are a lot of possibilities for foreigners there. They have a choice between the negociation of production sharing agreement (PSA) with the State, or the foundation of companies with the Russian company that already has a licence. It seems that this solution is increasingly common : the Russian authorities are really reserved to give up the exploitation rights of their richness to investors by means of a production sharing agreement. In addition, the introduction of new amendments to the PSA Law in 2003 means in a way the death for production sharing agreement, et the logical result for licences to become the exclusive form of the mining rights acquisition in Russia
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Rahal, Ahmed. "La contribution de l'Algérie au dialogue Sud-Sud." Nice, 1988. http://www.theses.fr/1988NICE0011.
Анотація:
La contribution de l'Algérie au dialogue sud-sud sur le plan multilatéral est importante. Sur le plan bilatéral, les rapports entre l'Algérie et les pays en développement se reflètent par l'importance qui leur est consacrée dans les textes idéologiques. Cette distorsion tient essentiellement au modèle de développement qui, à l'exportation, n'a pas permis à l'Algérie de dégager des produits en quantité à placer auprès des pays en développement. À l'importation, ce même modèle axé sur la mise en place de techniques de pointe, n'a pas pu pour cette raison s'approvisionner auprès des pays en développement. La réorganisation en cours de l'économie qui accorde la priorité à l'exportation sur la satisfaction des besoins internes ajoutée à la mise en place d'une règlementation favorable aux exportations va permettre à l'Algérie d'être présente effectivement au plan économique auprès des pays en développement.
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Nikonova, Maria. "L'interprétation du droit uniforme du commerce international en Russie : l'exemple de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises." Thesis, Aix-Marseille, 2017. http://www.theses.fr/2017AIXM0020.
Анотація:
Les opérations du commerce international ont besoin de sécurité juridique. Le droit matériel uniforme se présente comme une réponse à ce besoin, offrant aux opérateurs du commerce international des règles uniformisées et adaptées aux transactions internationales. Toutefois, l'efficacité de cette réponse dépend fortement de la façon dont le droit uniforme est mis en œuvre par les juges nationaux et par les arbitres du commerce international. L'objectif de cette étude est donc de proposer une analyse critique de la pratique de l'interprétation des règles de droit uniforme en Russie en prenant comme exemple le droit uniforme de la vente internationale de marchandises établi par la Convention de Vienne de 1980. Au terme de cette analyse, il apparaît que les particularités du système juridique et judiciaire russe ont des implications non négligeables sur l'interprétation du droit conventionnel uniforme. Si l'intégration des conventions internationales dans le système juridique russe est censée garantir leur application par les juges étatiques, elle se trouve également à l'origine de la confusion opérée entre les règles du droit uniforme et celles du droit national. Confusion, qui amène les juges russes à interpréter les règles du droit uniforme à la lumière du droit national, mettant ainsi en danger l'uniformité de l'application du droit matériel international. En l'absence du principe de "stare decisis" transnational, l'uniformité de l'interprétation des règles du droit uniforme ne peut être assurée que grâce à une coopération et un dialogue entre les interprètes [...]The international trade operations need legal certainty. The uniform substantive law comes as a response to this need, providing parties with uniform legal basis adapted to international transactions. However, the effectiveness of this response will largely depend on how the uniform law is implemented by domestic courts and arbitral tribunals. The objective of this study is to provide a critical analysis of the practice of interpretation of uniform legal texts in Russia by taking as an example the uniform law of the international sale of goods created by the Vienna Convention of 1980. This analysis reveals that the particular characteristics of the Russian legal and judicial systems have significant implications on the interpretation of uniform substantive law. The integration of international conventions in the Russian legal system is supposed to ensure their implementation by state judges, but it can also create confusion between the rules of uniform law and those of domestic law. This confusion brings Russian judges to interpretation of the uniform law on the basis of their national law, thus threatening the goal of international uniformity in interpretation of the uniform substantive law. Since there is no existing transnational precedent rule, the uniform interpretation of international substantive rules can only be achieved by co-operation and discussion between different national courts and arbitral tribunals [...]
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Hadj, Mbarek Haroun. "La dématérialisation des opérations de crédits documentaires internationaux." Master's thesis, Université Laval, 2002. http://hdl.handle.net/20.500.11794/18504.
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Moraga, Sariego Pilar. "Le développement durable et le commerce international : les perspectives offertes par le bilatéralisme dans le cadre des accords conclus par le Chili." Lille 2, 2005. http://www.theses.fr/2005LIL20007.
Анотація:
Face à l'émergence du développement durable et en raison du lien qu'établit cette notion entre l'environnement et le commerce, il paraît légitime de s'interrgoer sur la façon dont s'intègre ce paradigme au sein des Accords de Marrakech, chargés d'établir un seuil normatif minimal ? Depuis le renouveau du bilatéralisme, entrepris suite à l'échec de la cinquième réunion ministérielle de Cancun (2003), se pose également la question de savoir comment le développement durable s'inscrit au coeur des accords commerciaux bilatéraux ? Dans la mesure où ces accords ont été signés dans la plupart des cas entre pays industrialisés, comme les Etats-Unis et l'Union européenne notamment, et des pays en développement, il semble pertinent de cibler l'analyse sur les accords commerciaux bilatéraux signés par ces grandes puissances avec le Chili. Ce pays, se trouve en effet, au carrefour des stratégies commerciales américaine et européenne, toutes deux empreintes de la notion du développement durable. La reconnaissance de cette notion par le bilatéralisme entraîne des conséquences non seulement au niveau bilatéral des échanges, mais aussi au niveau interne, comme en attestent les modifications introduites à la législation chilienne relative à la pêche et à la propriété industrielle. Certes, il s'agit d'un processus contradictoire qui met toujours à l'épreuve la véritable portée du contenu du développement durableWith the emergence of sustainable development and the link that this concept establishes between environment and commerce, it appears perfectly legitimate to ask oneself how this paradigm is integrated within the Marrakech Accords, charged with setting a minimum normative limit. Since the renewal of bilateralism, pursued due to the failure of the fifth ministerial meeting of Cancun (2003), the question as to haw sustainable development will be integrated into bilateral trade agreements is also raised. Insofar as these agreements were signed mostly between industrializes countries, most notably the United States and European Union, and developing nations, it seems relevant to focus the analysis on the bilateral commercial agreements signed by these great economic powers with Chile. This country finds itself, in effect, at the crossroads of American and European commercial strategies, both of which are markef by the concept not only at the level of bilateral trades, but also internally, as evidenced by the modifications introduced to Chilean legislation relative to fishing and industrial property. Indeed, it is a contradictory process that constantly tests the true definition of sustainable development
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Bartenstein, Kristin. "L'antagonisme «commerce et environnement» ou le principe de développement durable comme fil conducteur pour la réconciliation des intérêts commerciaux et environnementaux sous l'article XX du GATT." Thesis, Université Laval, 2007. http://www.theses.ulaval.ca/2007/24190/24190.pdf.
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Otašević, Ivana. "L'émergence d'une norme non écrite en matière de protection de la diversité culturelle en droit international." Doctoral thesis, Université Laval, 2018. http://hdl.handle.net/20.500.11794/31147.
Анотація:
À travers le temps, plusieurs menaces pèsent sur la diversité culturelle telles que les catastrophes naturelles, les guerres, les attaques terroristes. De même, de nombreux flux mondiaux de biens, de services, d’idées, de personnes et de capitaux, engendrés par les phénomènes de la mondialisation et de la globalisation, peuvent représenter un danger à la culture nationale à plusieurs égards. Il existe donc un réel risque d’homogénéisation et d’uniformisation des valeurs, des façons d’être et de faire, qui pourrait provoquer une déculturation de nombreuses coutumes traditionnelles, savoir-faire, rites et usages ainsi que la disparition de nombreuses cultures minoritaires ou autochtones. Ainsi, afin d’éviter ces effets négatifs, les États souhaitent préserver leur droit souverain d’adopter des politiques et des mesures visant à préserver les différents aspects de la diversité culturelle sur leur territoire, et même à l’échelle internationale. En revanche, dans certains cas, le droit des États d’intervenir en faveur de la protection de cette diversité se heurte à leurs engagements internationaux dans des secteurs autres que culturels, et en particulier ceux qui découlent des accords de commerce. Ou encore, certains instruments internationaux et régionaux octroyant la possibilité aux États de protéger un aspect de leur culture, s’avèrent être non contraignants ou encore dépourvus de mécanismes de sanction efficaces. De ce fait, notre thèse de doctorat souhaite analyser l’existence d’une norme non écrite naissante en matière de protection de la diversité culturelle, qui pourrait donner une nouvelle base juridique et surtout légitimer les différentes actions des États et autres acteurs internationaux entreprises en la matière aux niveaux international et national. L’émergence d’une telle coutume, d’un tel principe général du droit international ou l’existence de tels principes directeurs du développement durable permettra l’intégration de la protection de diversité culturelle dans tous les domaines du droit international.
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Ferry, Claude. "La validité des contrats en droit international privé : France - U.S.A." Montpellier 1, 1988. http://www.theses.fr/1988MON10018.
Анотація:
Il y a une trentaine d'annees est apparu en droit international prive ce que la doctrine appelle une crise du conflit de lois. Ce concept exprime, d'une part, l'apparition de regles de rattachement a caractere materiel et de regles de droit international prive materiel, d'autre part le developpement d'une methode de conflit nouvelle, qualifiée par les auteurs americains de "fonctionnaliste", qui se traduit en france par la multiplication des lois de police et par la prise en compte des lois de police etrangeres en dehors du jeu des regles de rattachement. La présente thèse a pour objet d'etudier, sous un angle comparatif et historique, le phenomene de la crise du conflit de lois a propos des problemes de droit applicable survenant dans les litiges portant sur la validite de dispositions contractuelles. La comparaison du droit francais avec le droit international prive americain revele que, quoique de prime abord tres different, les deux droits fournissent des solutions pratiques semblablesAbout thirty years ago, a so-called crisis of the conflict of laws appeared. This concept expresses, on one hand, the apparition of "rattaching rules of material character" and of material rules of international private law, on the other hand, the development of a new method of conflict, called "functionnalism" by the american scholars, which is revealed in France by the multiplication of "lois de police" and by the taking into account of foreign "lois de police" in a way not related to the rattaching rules. The hereby thesis is aimed at studying, from a comparative and historical point of view, the phenomenon of the crisis of the conflict of laws in the litigation relating to problems of law applicable raising in contracts validity issues. The comparison of french law with american international private law shows that, although prima facie very different, the two systems of laws provide for similar solutions
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Mercadier-Franscisi, Marie-Françoise. "La Communauté européenne et les instruments juridiques du commerce international : contribution à l'étude du droit communautaire des exportations." Toulouse 1, 1998. http://www.theses.fr/1998TOU10080.
Анотація:
Selon l'article 113 du traité CE, la politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes notamment en ce qui concerne (. . . ) La politique d'exportation (. . . ). Le laconisme de cette disposition obscurcit la détermination des instruments relevant de la politique d'exportation de la communauté européenne. Les difficultés sont encore accentuées par le fait que la communauté disposant en cette matière d'une compétence exclusive, la portée de ce principe est liée à celle de la notion de politique commerciale commune. Or, si l'œuvre de la cour dans le sens d'une intégration croissante de la politique commerciale commune a été considérable, elle demeure à l'état de construction théorique par le fait des résistances centrifuges des états membres. Dès lors, l'étude des instruments communautaires de la politique d'exportation révèle, pour leur grande majorité, leur caractère national. Ce dysfonctionnement dans la logique intégrative de la communauté européenne pourrait cependant être pallié par la prise en compte des interactions s'exerçant, d'une part, entre la politique d'exportation et les politiques internes de la communauté européenne et, d'autre part, entre la politique d'exportation et le système commercial international. Il s'agit, par conséquent, de substituer à une approche sectorielle une approche globale, fondée sur la valorisation du système juridique communautaire et sur ses relations avec le système commercial internationalArticle 113 of the treaty on European Union provides that the common commercial policy shall be based on uniform principles, particularly in regard to. . . Export policy. . . . The terseness of this provision obscures the determination of the instruments relevant to the European Union’s export policy. These difficulties are further highlighted by the fact that though the union has the benefit of an exclusive competence in this field the principles governing export policy are linked to the notion of a common commercial policy. Whilst the work of the European court of justice towards an ever increasing integration of the union's commercial policy has been considerable, that policy remains largely theoretical as a result of the member states' resistance to further integration. Thus the study of the European Union’s various regulatory instruments governing export policy reveals the national character of most of these provisions. This dysfunction in the logic of integration of the European Union might however be overcome by taking into account the interaction between the European union's export policy and that of the internal market on the one hand and on the other the interaction between the European Union's export policy and the international commercial system as a whole. It is therefore a question of replacing a sectorial approach with a global one based on validifying the community's judicial system and its relations with the international commercial system as a whole
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Stefano, Sarah. "Le retour de l’État en droit international des investissements." Thesis, Paris 10, 2019. http://www.theses.fr/2019PA100055.
Анотація:
Ce travail est exclusivement axé sur l'impact économique du droit international des investissements. Il est démontré ici que seul un impact économique positif permet de légitimer l'existence et l'utilisation de ce cadre normatifThis work is exclusively focused on the economic impact of international investment law. It is shown here that only a positive economic impact can legitimize the existence and use of this normative framework
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Chibane, Lilia. "Importations parallèles et protection des marques aux Etats-Unis." Rouen, 2007. http://www.theses.fr/2007ROUED004.
Анотація:
Les droits de la propriété intellectuelle sont menacés par des atteintes telles que parasitisme et piratage. Ce problème de grande envergure est abordé différemment selon le pays : aux Etats-Unis, les marques enregistrées sont menacées tant par des contrefaçons que par des importations parallèles de marchandises authentiques généralement fabriquées à l'étranger. Cette thèse, afférente à la protection des marques contre de tels flux, vise à présenter et analyser cette conception américaine qui reconnaît clairement la légitimité de certaines de ces importations. Elle porte sur le droit de la marque , principale source de solutions en la matière. En outre, y est examinée la possible applicabilité d'autres droits américains, tels ceux du copyright ou des douanes. Enfin, l'accent est mis sur l'implication des Etats-Unis, eu égard à la protection des marques, via sa signature, par exemple, de deux textes de premier plan, l'ALENA et l'accord sur les ADPICIP rights are challenged assets faced with offenses such as parasitism and piracy. This far-reaching issue dealt differently according to countries. For instance, in the US, registered trademarks can be endangered both by counterfeiting and through parallel imports of genuine-but-foreign-manufactured goods. This thesis, revolving around US brands enforcement against such imports, aims at presenting and explaining this American concept of parallel imports legacy. It encompasses trademark law which is the main means of finding avenues in order to solve relating issues. It also explores the possible applicability of solutions found in other American laws, such as US Copyright and Customs Laws. At last, this country's commitment on regional and international scenes, through its signing, for instance, of two major Agreements, i. E. NAFTA and TRIPS, is examined in the field of trademark protection
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Robert, Eric. "Analyse de la conciliation par l'OMC des règles du commerce international et des normes et politiques environnementales." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 1999. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/212044.
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Jouanjean, Marie-Agnès. "Market access and food standards : insights from the implementation of US sanitary and phytosanitary regulation." Paris, Institut d'études politiques, 2012. http://spire.sciences-po.fr/hdl:/2441/7o52iohb7k6srk09n20k7c4r6.
Анотація:
Cette thèse de doctorat contribue au débat sur les normes en tant qu’obstacles ou catalyseurs du commerce et fournit des preuves de l'impact des normes sur la capacité des pays en développement à gagner et maintenir l'accès aux marchés des pays développés pour les produits alimentaires. En raison de la nature complexe et très hétérogène des mesures non-tariffaires, différentes méthodologies ont été développées. L'analyse présentée dans cette thèse adopte une approche directe de la mesure de l’impact des standards alimentaires à l'aide de deux bases de données uniques. En démêlant le classement par la productivité du classement par la qualité dans l’étude des déterminants des exportations horticoles, le premier article étudie l'impact des normes de sécurité alimentaire et de la préférence pour la qualité des consommateurs sur capacité d'exporter des produits agricoles de hautes valeurs ou différenciés (HCA). En utilisant une version étendue de la base de données précédente, le deuxième document montre que la réputation est un facteur important de l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS). Le troisième document analyse les tenants et les aboutissants de la réglementation phytosanitaire américaine. L'analyse empirique montre que le cadre réglementaire de la réglementation phytosanitaire est capturé par des groupes d'intérêt. En outre, contrôlant pour d’autres facteurs, l'analyse montre que les pays à revenus intermédiaires inférieurs et les pays à faibles revenus sont respectivement moins susceptibles d'avoir accès à marché intérieur américain et moins susceptibles de tirer parti des lignes commerciales ouvertesThis PhD thesis contributes to this debate over standards as barriers or catalysts to trade and provides evidence of the impact of standards on developing countries’ capacity to gain and sustain markets access in food produce. Because of the complex and very much heterogeneous nature of NTMs, various methodologies have been developed. The analysis in this PhD adopts a direct approach to the measurement of food related standards using two unique data sets. By disentangling productivity from quality sorting in horticultural exports, the first paper investigates the impact of food safety standards and consumers’ preference for quality on developing countries’ capacity to export high care and differentiated agricultural products (HCAs). Using an extended version of the previous dataset, the second paper shows that reputation is an important factor in the enforcement of sanitary and phytosanitary (SPS) measures. The third paper analyzes the ins and outs of U. S. Phytosanitary regulation. The empirical analysis shows that the regulatory framework of phytosanitary regulation is captured by interest groups. Moreover, controlling for other factors, the analysis shows that lower-middle income and low income countries are respectively less likely to have access to U. S. Domestic market and less likely to take advantage of open trade lines
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Amlon, Guy. "Le contrôle des changes en France et à l'étranger : aspects principaux et incidences sur les contrats internationaux." Rouen, 1989. http://www.theses.fr/1989ROUEL080.
Анотація:
Les règlementations des relations financières avec l'étranger couramment appelées "contrôle des changes" constituent des obstacles à la libre circulation des capitaux, voire des personnes, des marchandises et des services. Leurs objectifs et leurs techniques juridiques sont nombreux et très variables suivant les pays. Après en avoir dressé l'inventaire, cette étude présente les différents problèmes juridiques posés. En effet, les réglementations des changes ont des incidences sur la validité et l'exécution des contrats internationaux, sur le recouvrement des créances internationales et sur la responsabilité des personnes. Ces problèmes ne seront pas définitivement enterrés par la libération des changes entreprise dans le cadre de la Communauté Européenne, car de nombreux pays continuent à maintenir de solides contrôles des changes ou se sont ménagés la possibilité d'y recourir en cas de difficultés économiques intérieuresLaws on financial relations with foreign countries, generally called "exchange control" hinder the free movement of capital, and sometimes even that of persons, goods and sales. Their objects and technical means are many and vary according to countries. After making a list of these, this work presents the different juridical problems posed. Indeed, exchange control regulations affect the validity and performance of international contracts, the recovery of international debts and persons liability. These problems will not be considered as definitively dealt with by a future complete freedom of exchange in the common market, for many countries are keeping their exchange control regulations or can reinstate them in the event of economic difficulties
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Desbordes, Frédéric. "Les importations parallèles de spécialités pharmaceutiques dans la Communauté économique européenne." Bordeaux 2, 1993. http://www.theses.fr/1993BOR2P047.
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Sorgho, Zakaria. "Protection des dénominations géographiques dans l'Union Européenne : effectivité et analyse des effets sur le commerce." Doctoral thesis, Université Laval, 2014. http://hdl.handle.net/20.500.11794/25444.
Анотація:
La protection des dénominations géographiques (DG) est un enjeu controversé, autant à l’OMC que dans les accords bilatéraux, tel que constaté lors de l’accord de libre-échange Canada et l’UE. En général, les pays nord-américains protègent les DG comme des marques de commerce. Ces gouvernements considèrent qu’il est possible de répliquer dans un pays autre que leur lieu d’origine les méthodes de production associées aux marques. Par exemple, du fromage « Parmesan » et du jambon « de Parme » sont fabriqués et commercialisés au Canada sous ces désignations. L’UE privilégie une approche de terroir, appliquant une protection sui generis, qui soutient que seuls les producteurs localisés dans une région donnée peuvent se prévaloir du terme géographique associé à cette région pour désigner leurs produits. Mais, plus de 20 ans après l’adoption de son premier règlement sur les DG en 1992, l’usage du système DG par les États membres de l’Union s’avère mitigée. La présente thèse tente de comprendre les facteurs qui expliquent cette situation, et analyse les implications des DG sur les échanges intra-européens. Nos recherches sur les facteurs explicatifs font ressortir deux points essentiels liés à la conception du droit européen sur les DG : la question des conflits potentiels entre les marques géographiques et les AOP/IGP, et celle de la dégénérescence des DG. En plus, elles notent une relative confusion des consommateurs entre produits DG et produits biologiques, et un faible intérêt des petits producteurs étant donné les coûts assez dissuasifs de la mise en place et le suivi-contrôle des DG. Nos résultats sur les implications de la protection européenne indiquent que le commerce entre pays détenant des produits protégés par une DG s’accroît de 0,76%, après avoir contrôlé les effets des autres déterminants pouvant influencer le commerce. Toutefois, des effets de détournement de commerce sont aussi constatés lorsque le pays importateur ne produit pas de DG. De plus, on observe que le système européen de protection des DG a un effet de renforcement des frontières nationales dans l’Union. Une approche par produit confirme que la protection de certains produits-DG aurait plus d’implications commerciales que dans d’autres.The protection of geographical indications (GIs) is a very controversial subject at the World Trade Organization as well as in the negotiations of bilateral trade agreements like the Canada/European Union Trade Agreement (CETA). This is mainly because different countries have very different views on how to go about protecting GIs. North American countries favor trademarks because they believe that the “know-how” can be transferred across geographical boundaries and that it is possible to replicate or even improve on ancestral production processes developed in a given region. “Parmesan” cheese and “Parma” ham are examples of products manufactured and marketed under these names in Canada. The European Union (EU) promotes a « terroir » approach, applying a sui generis protection, which grants a monopoly of the GI to producers located in a specific region. The first European regulation of GIs was adopted in 1992. But more than 20 years later, the effectiveness of GIs in the EU Member States appears mixed. Our thesis attempts to explain reasons for this situation and analyzes the trade-impact of GI protection considering trade within the European Union. Our research on reasons highlights two key issues related to the European GI regulation: potential conflicts between geographical marks (containing geographical names or terms) and sign of GIs (IGP/PDO), and the degeneration of GIs. In addition, we note that consumers are comparatively confused between GIs products and organic products, and small potential producers are rather deterred by the costs of GIs implementation, monitoring and control. Our findings suggest that the protection of GIs creates trade when the importing and exporting countries have GI-protected products. Trade increased by 0.76% when both exporting and importing countries have protected products, after controlling for the effects of others determinants of trade. There is also empirical evidence regarding a trade-diverting effect when the importing country does not have GIs. In addition, our results note a border enlargement effect arising from European GI-protection. An analysis by sector of production indicates that the trade-impact of protecting GIs in some sectors is more important than other sectors.
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Simon, Victor. "Les échelles du Levant et de Barbarie : Droit du commerce international entre la France et l'Empire ottoman (XVIème - XVIIIème siècle)." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020063.
Анотація:
Après l’octroi des premières capitulations au début du XVIe siècle par les sultans turcs, de nombreux négociants provençaux fondent des établissement dans les principales places de commerce de l’Empire ottoman. Depuis l’Époque médiévale, celles-ci sont désignées sous le vocable d’échelles du Levant et de Barbarie. Ces termes renvoient également aux cadres juridiques développés pour organiser ce commerce international de grande ampleur. Dès lors, les marchands des échelles sont soumis à une triple contrainte résultant du droit capitulaire turc, des usages commerciaux et de la législation royale. En s’appuyant sur les capitulations qui garantissent la libre circulation des personnes et des biens sur le territoire ottoman, les négociants français développent des structures juridiques empiriques. À partir de la seconde moitié du XVIIe siècle, les rois de France essayent par ailleurs d’imposer une forme de dirigisme commercial, afin de subordonner l’activité économique à la politique royale et de la faire tendre vers le bien de l’ÉtatAfter the Ottoman Empire granted France access to selected markets starting in the 16th century, a large number of merchants of Provence established selling agents in the main trading ports of Levant. Since the Medieval period these ports had been called échelles of Levant, in the Middle East, and échelles of Barbary, in North Africa. These terms are also used to name the legal framework governing the international trade with these regions. Since then, the merchants of this marketplaces had to meet three kinds of regulations : local commercial law, regulations from the Turkish administration and regulations from the French Royal administration. French merchants developed new forms of enterprise based on the capitulations that ensured free movement of people and goods within the Ottoman territory. From the second half of the 17th century, the French royal administration tried to implement an interventionist policy in an attempt to control the trade and benefit from it
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Hatton, Anne-Catherine, and Anne-Catherine Hatton. "Le respect des normes éthiques nationales dans le commerce transfrontière des inventions biotechnologiques : regards croisés sur l'interprétation des notions de moralité publique dans le GATT et de bonnes mœurs dans la convention sur le brevet européen." Master's thesis, Université Laval, 2012. http://hdl.handle.net/20.500.11794/23916.
Анотація:
Nous avons examiné s’il existait des mécanismes juridiques permettant aux États de faire respecter, à l’étape du commerce transfrontière, les prescriptions d’ordre éthique auxquelles ils assujettissent certaines inventions biotechnologiques suscitant des préoccupations morales. Nous avons d’abord évalué si l'exception de moralité publique du GATT pouvait être invoquée à une telle fin. De notre étude historique poussée des sources de cette disposition, nous concluons que celle-ci proclame les droits souverains de l’État, dans les limites de sa compétence territoriale, relativement au champ d’application de la notion de moralité publique. Nous analysons ensuite l'interprétation faite de la notion de bonnes moeurs dans l'article 53a) de la Convention sur le brevet européen. Enfin, nous faisons ressortir, dans la jurisprudence pertinente, certaines irrégularités majeures dans l’interprétation de ces dispositions par les instances compétentes, que nous imputons en partie à la difficulté d’introduire une composante éthique dans un processus analytique de nature essentiellement juridique.Nous avons examiné s’il existait des mécanismes juridiques permettant aux États de faire respecter, à l’étape du commerce transfrontière, les prescriptions d’ordre éthique auxquelles ils assujettissent certaines inventions biotechnologiques suscitant des préoccupations morales. Nous avons d’abord évalué si l'exception de moralité publique du GATT pouvait être invoquée à une telle fin. De notre étude historique poussée des sources de cette disposition, nous concluons que celle-ci proclame les droits souverains de l’État, dans les limites de sa compétence territoriale, relativement au champ d’application de la notion de moralité publique. Nous analysons ensuite l'interprétation faite de la notion de bonnes moeurs dans l'article 53a) de la Convention sur le brevet européen. Enfin, nous faisons ressortir, dans la jurisprudence pertinente, certaines irrégularités majeures dans l’interprétation de ces dispositions par les instances compétentes, que nous imputons en partie à la difficulté d’introduire une composante éthique dans un processus analytique de nature essentiellement juridique.
We examined the availability of legal mechanisms guaranteeing compliance with State-imposed ethical requirements applicable to morally questionable biotechnological inventions at the cross-border trade stage. First, we assessed whether GATT public morals exception could be invoked to that purpose. We conclude from our extensive historical study that this provision proclaims States sovereign rights, within their territorial jurisdiction, relative to determining the scope of public morals. We then analyze how the notion of morality has been construed under article 53a) of the European Patent Convention. Finally, we highlight major irregularities in the interpretation of these provisions in the relevant case law that can be explained in part by the challenge of introducing an ethical component in an analytical process of an essentially legal nature.
We examined the availability of legal mechanisms guaranteeing compliance with State-imposed ethical requirements applicable to morally questionable biotechnological inventions at the cross-border trade stage. First, we assessed whether GATT public morals exception could be invoked to that purpose. We conclude from our extensive historical study that this provision proclaims States sovereign rights, within their territorial jurisdiction, relative to determining the scope of public morals. We then analyze how the notion of morality has been construed under article 53a) of the European Patent Convention. Finally, we highlight major irregularities in the interpretation of these provisions in the relevant case law that can be explained in part by the challenge of introducing an ethical component in an analytical process of an essentially legal nature.
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Li, Lin. "Aspects juridiques des investissements chinois en France dans le secteur du vin." Thesis, Montpellier, 2017. http://www.theses.fr/2017MONTD010/document.
Анотація:
Pour des raisons historiques, la Chine est dotée d’une culture juridique conservatrice et relativement fermée. Parallèlement, le secteur du vin en France, vu comme un patrimoine national, est également marqué par un fort conservatisme. De plus, la pratique vitivinicole à l’occidentale n’a presque jamais existé avant son introduction récente en Chine. L’investissement chinois en France dans le secteur du vin s’est vu dans l’obligation de percer un tunnel entre deux mondes isolés. Au cours de ce processus particulier, des risques juridiques et des contentieux apparaissent en raison des surprises juridiques pouvant survenir au cours du processus d’investissement. Face à ce problème, le droit écrit semble insuffisant, étant donné les particularités de l’investissement chinois et des spécificités du secteur du vin. Quand ces deux particularités se rencontrent, des nouveaux instruments juridiques voient le jour. Des pratiques particulières à cet effet sont « inventées » par les parties en présence, afin d’écarter les risques ainsi que d’éventuels contentieux causés par les lacunes du droit écritFor historical reasons, China has a conservative and relatively closed legal culture. At the same time, the wine sector in France, seen as a national heritage, is also marked by strong conservatism. Moreover, western vitivinicultural practice hardly ever existed before its recent introduction in China. The Chinese investment in France in the wine sector was forced to break through a tunnel between two isolated worlds. During this particular process, legal risks and litigation arise due to legal surprises that may arise during the investment process. Faced with this problem, the written law seems insufficient, given the peculiarities of Chinese investment and the specificities of the wine sector. When these two particularities meet, new legal instruments are created. Specific practices for this purpose are "invented" by the parties involved, in order to eliminate the risks as well as possible litigations caused by the shortcomings of the written law
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Faye, Ibra. "L'union européenne et les obtacles non tarifaires : analyse de la pratique conventionnelle européenne à l'aune du droit de l'OMC." Thesis, Sorbonne Paris Cité, 2018. http://www.theses.fr/2018USPCD014.
Анотація:
La baisse généralisée des tarifs douaniers, combinée au développement fulgurant du mouvement delibéralisation à l’échelle mondiale, a entraîné un foisonnement extraordinaire des obstacles nontarifaires. Cette tendance s’explique par la volonté des Etats souverains de limiter l’emprise du libreéchangesur leurs politiques publiques. Ils pratiquent, par le truchement des obstacles non tarifaires, unprotectionnisme qui, au demeurant, est doublement appréhendé. Dans un sens, ce protectionnisme estéconomique. Il vise à protéger les opérateurs économiques nationaux de la concurrence étrangère, leurassurant ainsi des parts de marché au détriment d’autres opérateurs internationaux. Il est dès lors illicite.Dans un autre, le protectionnisme se veut licite dans la mesure où les obstacles non tarifaires sont érigésafin de parer à la négation d’objectifs non économiques légitimes. En dépit du fait qu’elle soitpromotrice du libéralisme, l’Union européenne, conformément à ses traités constitutifs, se veutprotectrice d’un certain nombre de valeurs non marchandes dont elle a du mal à imposer le respect dansle cadre multilatéral de l’OMC. L’atteinte de ce double objectif est recherchée au travers de la pratiqueconventionnelle européenne. Celle-ci est marquée par la conclusion d’accords bilatéraux avecdifférentes régions du monde, dans le cadre d’une entreprise de « maîtrise de la mondialisation ». Sur leplan strictement juridique, trois ordres s’interpénètrent dans l’explication de la pratique conventionnelleeuropéenne des obstacles non tarifaires : l’ordre constitué par les « accords externes », celui del’ « Union européenne » et enfin l’ « ordre multilatéral »The generalized decline of tariffs, combined to the dazzling development of liberalism around theworld, led to an extraordinary expansion of non-tariff barriers. This trend is explained by the desire ofsovereign States to restrict the hold of free trade on their internal policies. By using non-tariff barriers,they implement protectionism which is of two kinds. On the one hand, this protectionism is economic. Itaims to protect national economic operators from foreign competition, assuring them market shares atthe expense of other international operators. This protectionism is unlawful. In another hand, theprotectionism must be licit because non-tariff barriers are erected in order to avoid the negation oflegitimate non-economic objectives. Despite the fact that it promotes liberalism, the European Union, inaccordance with constituent treaties, protects non-market values which are hardly defended in WTO.Achieving this double objective is sought through european conventional practice. The latter isdominated by the conclusion of bilateral agreements with different regions through the world. The coreobjective is to « manage globalization ». In this context, three legal orders interact in the explanation ofthe european conventional practice of non-tariff barriers : the « order of bilateral agreements », the oneof « European Union » and the last of « WTO »
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Melloni, Mattia. "The principle of non-discrimination and the GATT/WTO jurisprudence of "Like Products"." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2005. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/211054.
Анотація:
The analysis of non-discrimination under Article III of GATT has shown weakness or flaws throughout more than fifty years. The language used by GATT/WTO panels and the Appellate Body in interpreting the two prongs of non-discrimination in the national treatment clause, namely, likeness and protection, lagged behind economic reality. The critical legal analysis carried out in here reveals, to some extent, this while offering a clearer and sounder analysis to non-discrimination based more on market analysis and its economic indicators.Doctorat en droit
info:eu-repo/semantics/nonPublished
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Verdon-Ricard, Marie-Pierre. "Le développement des produits différenciés comme élément d'une nouvelle politique agricole du Québec : l'apport potentiel de la Loi sur les appellations réservées et des termes valorisants." Thesis, Université Laval, 2009. http://www.theses.ulaval.ca/2009/26292/26292.pdf.
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Martin, Nicolas. "De la Chambre de commerce de La Rochelle aux bureaux de Versailles, les relations commerciales entre droit romain et Europe du Nord au XVIIIe siècle : la voile rochelaise dans l'ombre de la Hanse." Thesis, La Rochelle, 2013. http://www.theses.fr/2013LAROD035.
Анотація:
Créée en 1719 pour lancer une nouvelle représentation de la sphère « commerciale » au sein de la généralité, la Chambre de commerce de La Rochelle, point central d’une organisation institutionnelle complexe, participe activement à la vie politique et économique du royaume. Malgré la rivalité organique qui la fragilise, cette neuvième chambre parvient finalement à se présenter comme l’interlocuteur privilégié du négociant et son plus fervent défenseur. En tant qu’intermédiaire entre les rouages du pouvoir et les maisons de commerce, elle devient le pilier du négoce de la généralité et aussi sa mémoire, en collectant une abondante correspondance et de nombreux écrits touchant au commerce. Inscrite dans une logique de participation mais aussi de contestation, sa défense des intérêts locaux au sein du vaste intérêt national trouve tout particulièrement à s’exprimer dans les relations commerciales avec l’Europe du Nord. Certes, les préoccupations essentielles du commerce sont ailleurs, dans la mesure où ce circuit maritime ne saurait rivaliser en importance avec le trafic colonial et la traite négrière. Pour autant, les négociants rochelais n’entendent pas se résigner à la situation de fait qui prévaut dans la route du Nord : des denrées coloniales et des marchandises françaises fort convoitées par l’espace septentrional, mais transportées presque exclusivement sous pavillon étranger. Connus pour être de « grands disputeurs et faiseurs de mémoires », les Rochelais ne manquent pas d’analyser au fond les causes de la crise du commerce direct entre le Nord de l’Europe et le royaume. Ils dénoncent non seulement la mainmise quasi hégémonique des Anglais et des Hollandais sur cette voie d’échanges, mais également les mesures adoptées par les bureaux de Versailles qu’ils jugent trop timides. Cette réalité, expliquée jusqu’alors par des considérations d’ordre économique, politique et culturel, se colore de tout autres teintes si l’on prend en considération la norme juridique. Analysée à plusieurs niveaux et dans plusieurs dimensions, cette dernière révèle une inégalité de traitement manifeste entre négociants français et étrangers. Ententes diplomatiques, traités internationaux, législation douanière, cadre institutionnel, toutes les composantes de la règle de droit jouent un rôle important dans le fonctionnement de ce circuit maritime. Toutefois, la corrélation entre la règle de droit et le commerce du Nord ne saurait être appréhendée par la seule étude des échanges avec le port de La Rochelle. Le regard doit se porter également vers les modèles institutionnels et douaniers septentrionaux. Or ces derniers confirment que la spécificité de la norme juridique dans certains États du Nord constitue un élément déterminant de cette carte maritime. Et au-delà de ce constat, l’analyse attentive de l’un des plus anciens monuments du droit maritime médiéval, par ailleurs à l’origine de la ligue hanséatique, conduit à une singulière découverte : ce texte, connu sous le nom de « Lois de Visby » laisse transparaître, dans le berceau même de l’Europe du Nord, une très nette influence romaineCreated in 1719 to launch a new representation of the "trade” sphere within the general population, the La Rochelle Chamber of Commerce, the central point of a complex institutional organization, participates actively in the political and economic life of the kingdom. In spite of the organic rivalry which weakens it, this ninth Chamber succeeds finally in becoming the privileged representative of the trader and its most fervent supporter. As the middleman between the wheels of power and the trading companies, it becomes not only the mainstay of popular trade, but also its recorder, by collecting numerous items of correspondence and papers relating to trade. In a policy of both participation and dispute, its defense of local interests within the vast national interest is especially to be found in business relations with Northern Europe. Admittedly, the main trade concerns are elsewhere, as this maritime circuit could never compete in importance with colonial traffic and the slave trade. For all that, the Rochelais traders do not intend to give up - which is shown in the route to the North: colonial commodities and French products, strongly desired by the North, but transported almost exclusively under a foreign flag. Famous for being "big debaters and memory makers", the Rochelais do not fail to analyze the root causes of the direct business crisis between Northern Europe and the kingdom. They denounce not only the almost hegemonic control that both the English and the Dutch have over these trade routes, but also the measures adopted by the Versailles offices which they consider too timid. This reality, explained until then, by economic, political and cultural considerations, looks completely different if we consider the legal rule. Analyzed on several levels and in several dimensions, the latter reveals an obvious disparity of treatment between French and foreign traders. Diplomatic agreements, international treaties, customs legislation, institutional framework, all the components of legal rule, play an important role in the functioning of this maritime circuit. However, the correlation between legal rule and trade with the North could not be explained merely by the observance of trade exchanges with the port of La Rochelle. The northern institutional and customs models must also be examined. And yet these models confirm that the specificity of legal rule in some Northern States constitutes a determining element of this maritime chart. Furthermore, the careful analysis of one of the oldest monuments of medieval maritime law, at the origin of the Hanseatic league, leads to a singular discovery: this text, known by the name of "Lois de Visby" shows clearly, in the cradle of Northern Europe, a very clear Roman influence
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Volkov, Aleksandr. "Le régime juridique des relations gazières entre la Russie, l'Union Européenne et les pays membres de l'Union Européenne." Thesis, Tours, 2017. http://www.theses.fr/2017TOUR1004/document.
Анотація:
L’analyse du droit applicable aux relations sur l’approvisionnement du gaz russe dans l’UE a démontré l’impuissance du droit international de l’énergie, ainsi que les insuffisances du droit local russe et de celui des pays de l’UE et de l’UE. La solution globale à tous les problèmes pourrait être la fourniture de garanties favorisant les opérations d’achat-vente de gaz entre Gazprom et les entreprises des pays de l’UE et le développement des relations de la participation directe des entreprises russes et de l’UE sur les marchés. Les bases de la réglementation de ces relations pourront être fixées dans le nouvel Accord international entre la Russie et l’UE et dans la législation localeThe current legal rules restrain the development of both frameworks now existing – that is, long-term contracts and opened-up markets. The solution to this problem could be the maintain of the first group of relations and the development of the second group. Therefore, it is important to suggest an alternative framework. The basis of such alternative framework could be fixed in an international treaty between Russia, EU and the member-states. This new regulation will also require the adjustment of the local legislation