Дисертації з теми "Droit communautaire des marchés publics"
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Cabanes, Arnaud. "La notion communautaire de marches publics." Paris 5, 1996. http://www.theses.fr/1996PA05D010.
Анотація:
La notion communautaire de marches publics plonge ses racines dans le droit national des etats membres de l'union europeenne et tout particulierement dans le droit francais. Cette inspiration nationale connait des limites. Si la notion communautaire a repris formellement a son compte l'organisation du code francais des marches publics, elle n'en a pas respecte totalement le contenu. Elle conserve certes le vocabulaire d'origine francaise pour decrire la realite qu'elle entend apprehender (permanence lexicale), mais elle rompt definitivement avec toute logique interne lorsqu'il s'agit d'isoler les objectifs qu'elle poursuit a travers l'application des directives communautaires s7appliquant a la matiere (rupture semantique). La notion communautaire de marches publics n'a plus pour objet principal de proteger l'emploi des deniers publics de l'abus ou de la corruption. En revanche, cette notion correspond au souhait de soumettre toutes les entreprises europeennes a la concurrence pour l'obtention des commandes publiques afin de renforcer leur combativite et donc leur competitivite a l'echelle internationale. Le dessein poursuivi quitte donc la sphere du droit de l'administration pour rejoindre celle du droit de la concurrence applique aux marches publics. De ce fait, on assiste a l'elargissement de la notion de marches publics sous l'influence du droit communautaire et a l'eclosion d'une categorie nouvelle de contrats de l'administration : les contrats conclus sous influence publique dominanteThe eu notion of public procurement has its roots in each member state's national law and especially the french public procurement law. This national inspiration, though, is subject to numerous restrictions. Indeed, the eu notion retains the french terminilogy but its targets are different. Its aim is not to protect the use of public money from corruption and abuse, but to submit public procurement to competition law. Therefore, under the influence of eu law, the notion of public procurement is expanding and there is a new category of administrative contracts : the contracts concluded under a dominant public influence. A unified definition of public procurement in eu law can be given and is different to the french definition. The eu notion has been defined in order to comply with the wish to increase european firms' international competitivity and economic growth. The complexity of the eu notion must not be a source of confusion and on the contrary has to avert confusion
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Dirickx, Nicolas. "L'influence du droit communautaire des marchés publics sur les éléments de définition du marché public en France." Angers, 2005. http://www.theses.fr/2005ANGE0014.
Анотація:
Le droit des marchés publics en France relève de plus de 200 ans de traditions. L'avènement du système communautaire va bouleverser cet état du droit. Sa philosophie économique, ses principes, l'intérêt de ces contrats sur le plan des échanges transfrontaliers au sein de l'aire géographique Union européenne, leur valeur pécuniaire ont conduit à réglementer la commande publique au niveau communautaire par la rédaction des directives marchés publiques. Ces textes ont dépassé leur simple vocation de définir un résultat à atteindre. Elles ont élaboré une véritable réglementation qui redéfinit la notion, impose un régime de passation et un régime contentieux, le tout sous l'égide des principes de non discrimination, de transparence, d'égalité et de mise en concurrence. Le droit communautaire de la commande publique ne se limite pas à ces textes, il faut y inclure, les principes des Traités, la jurisprudence de la Cour et les avis de la Commission. Le droit interne a dû intégrer cet ensemble sous peine de sanction, l'obligeant à se réformer pour être " euro-compatible ". Aujourd'hui, on peut s'interroger sur cette influence, et déterminer ce que le droit français de la commande publique a gardé de ses 200 ans de traditions. Cette étude s'attache à examiner et comparer la réglementation européenne et nationale au travers des éléments constitutifs et distinctifs de la notion de marchés publics, ses procédures et son contentieux, démontrant la prépondérance du droit européen sur notre droit nationalThe french public contract's law concerns of more 200 years of tradition. The advent of the Community system will upset this state of the law. Its economic philosophy, its principles, the interest of these contracts in the field of the exchanges transborder within the geographical surface European Union, their pecuniary value resulted in regulating the public order at community level by the drafting of the public contract's directives gone. These texts exceeded their simple vocation to define a result to reach. They worked out a true regulation which redefines the concept, imposes a mode of making and a mode contentious, the whole under the aegis of the principles of non-discrimination, transparency, equality and competition. The Community legislation of the public order is not limited to these texts, it is necessary to include there, the principles of the Treaties, the decisions of the Court and the opinions of the Commission. The national law had to integrate this whole under penalty of sanction, obliging it to reform itself to be " euro-compatible ". Today, one can wonder about this influence, and determine what the French right of the public order kept its 200 years of traditions. This study attempts to examine and compare the European and national regulation through components and distinctive of the concept of public contracts, its procedures and its dispute, showing the preponderance of the European right on our national law
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Peerbux, Beaugendre Zoobiah. "La Notion de marché public en droit administratif et l'influence communautaire." Amiens, 2003. http://www.theses.fr/2003AMIE0051.
Анотація:
Notion complexe, le marché public se prête mal à une définition synthétique. Néanmoins, une tentative en ce sens à été faite, notamment à l'article premier du Code des marchés publics issu du décret de mars 2001. Synthèse de la doctrine et de la jurisprudence, cet article rappelle les fondements juridiques du contrat des marchés publics, sa nature ainsi que les critères permettant de le reconnaître. Proche de certains contrats par la similitude du critère matériel, il s'avère nécessaire d'en délimiter les contours avec précision, afin d'éviter toute confusion avec des contrats proches telles les conventions de délégations de service public et des conventions complexes telles que la vente en l'état futur d'achèvement ou le bail emphytéotique administratif. La politique communautaire d'ouverture des marchés nationaux à la concurrence a eu un impact non négligeable sur la notion française de marché public. En effet, le marché public tel qu'il est appréhendé par le droit communautaire est fondé prioritairement sur la nécessité d'ouvrir le plus largement possible les marchés nationaux à la concurrence communautaire, et il a une acception plus étendue qu'en droit interne. Ainsi, la notion de pouvoir adjudicateur, à travers celle d'organisme de droit public, dépasse le critère organique tel qu'il classiquement compris en droit français. Aussi la deuxième partie de la thèse est-elle consacrée plus particulièrement à l'effet des directives communautaires sur le droit français des marchés public. En outre, la nécessaire mise en conformité du droit interne avec le droit communautaire a des mécanismes de contrôles et des procédures assurant une mise en concurrence effective des marchés publics. Le droit communautaire a également pour effet l'introduction en droit interne de notions nouvelles telles que les droits exclusifs et les contrats "in house"Public procurement contracts are not easily defined because of their complexity. However, the "Code des marchés publics" gives a definition in its article one. The definition, which sums up the work of the doctrine and of the "Conseil d'Etat", is based on différent elements. Public procurement contrats are quite close to contrats such as the "convention de délégation de service public" or the "vente en l'état de futur achèvement" or the, "bail emphytéotique", but do not belong to the same category of contrats. This work tries to show why those contracts are not concerned by the public procurement regulations. The system of rule introduced at the european Community level to enable contractors in the Member States to compete on an equal footing with domestic contractors for public contracts across the Community has had an important impact on the French definition of public procurement contrats. That impact is studied in the second part of this thesis
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Vigroux, Muriel. "L'accord international sur les marchés publics et l'ordre juridique communautaire." Toulouse 1, 1998. http://www.theses.fr/1998TOU10057.
Анотація:
L'accord sur les marchés publics (A. M. P. ), conclu en avril 1994 sous les auspices de l'O. M. C. Est un accord plurilatéral annexe au paquet + G. A. T. T. La communauté européenne et les états membres individuellement sont partis à cet accord, dont l'objectif est d'ouvrir à la concurrence internationale les marchés de travaux, fournitures et services des entités gouvernementales, sous-gouvernementales et des entreprises publiques. Il définit, dans ce but, un ensemble de règles de passation et d'attribution des marchés. L'intégration de cet accord dans l'ordre communautaire a posé des problèmes liés à l'existence de la directive 93/38 relative aux procédures de passation et d'attribution des marchés dans les secteurs spéciaux (eau, énergie, transports, télécommunications). Cette directive s'applique à des marchés passés dans ces secteurs par des entités qui sont soit des autorités publiques, soit des entreprises indifféremment publiques ou privées titulaires de droits spéciaux ou exclusifs. Or, sur le fond, l'accord et la directive définissent des règles différentes : l'accord définit un régime de marchés publics, applicable aux autorités publiques auxquelles sont assimilées les entreprises publiques ; la directive, au contraire tient compte du caractère industriel et commercial de l'activité des entités acheteuses pour définir un régime adapté beaucoup plus souple. Il y a donc un conflit de norme, que les techniques d'intégration du droit international dans l'ordre communautaire (applicabilité directe de l'accord ou mise en œuvre) auraient du permettre de résoudre. Le choix des institutions communautaires en faveur de la mise en œuvre de l'accord par la modification de la directive 93/38 a relevé autant de l'analyse juridique que des effets économiques qu'il pouvait engendrer. Il a relevé surtout le flou des négociations internationales en la matière et la tentative de préserver a posteriori la spécificité du régime communautaire applicable à ces entités. En conséquence, même la mise en œuvre de l'accord s'est avérée très parcellaire. Ce débat à l'échelon communautaire n'est pas, enfin, sans conséquence sur la mise en œuvre nationale de l'accord, qui dépend à la fois de son caractère d'accord mixte et de la mise en œuvre communautaire déjà effectuéeThe international agreement on government procurement (A. G. P. ) is a plurilateral agreement concluded in April 1994 under the auspices of W. T. O. European community and each member states are parties to this agreement. Its purpose is to create a free market, opened to international competition, in the field of public procurement for goods, works and services, and define in that way a serie of rules. Integration of the A. G. P. Into E. C. Legal order has raised legal problems relating to its coexistence with directive 93/38 concerning purchasing in the field of water, energy, transports and telecommunications. This directive applies especially to contracts concluded in the mentioned sectors by public and private undertakings holding exclusive or special rights, and its rules are adapted to the industrial and commercial activity of these entities. On the opposite, the A. G. P. Sets a legal regime for public procurement applied without distinction to public authorities (govememental or federal and local ones) and only public undertakings. Consequently, a normative conflict exists between the two norms which should have been resolved by the integration technics (direct effect or execution) of international law in the E. C. Legal order. The European institutions' choice for agreement execution instead of direct effect results as well as a legal analysis than an economic opportunity. Its emphasizes, in the same time, the confusion of international negotiation in this field regarding the purported objective, and the attempt to preserve ex post the specificity of the community law regime. On this last aspect, even agreement execution is reduced to the maximum. Last but not least, the debate at E. C. Level is not without any consequences on the A. G. P. Integration within the national legal orders, depending both on its character of mixed agreement and on E. C. Implementation already into effect
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Galli, Adeline. "Droit communautaire et marchés publics des collectivités locales (le cas de la France)." Nice, 1997. http://www.theses.fr/1997NICE0049.
Анотація:
La reconnaissance du principe de libre administration opérée en 1982 a considérablement étendu les compétences et les moyens financiers des collectivités locales. La réalisation du marché intérieur nécessitait que les achats locaux importants soient ouverts à la concurrence communautaire. Les directives communautaires imposent donc des obligations de publicité et de mise en concurrence dès que les seuils sont dépassés et l'ouverture de voies de recours lorsqu'une personne s'estime lésée par le non respect des dites obligations. La notion communautaire de marché public est très extensive et ne se limite pas à la seule qualification administrative du contrat. L'introduction des dispositions communautaires n'a pourtant pas engendré de modification dans la répartition du contentieux des contrats entre les deux ordres de juridiction et a donc accentué la segmentation de celui-ci. Le respect des dispositions relatives aux recours imposait que les voies de droit préalablement ouvertes soient améliorées et l'instauration d'une procédure d'urgence permettant la suspension de la procédure avant la conclusion du contrat. Il existe désormais une double définition de la notion de marche public, l'une française, l'autre communautaire et un double contrôle du respect des dispositions opéré, d'une part, par les institutions communautaires et, d'autre part, par les juridictions nationales.
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Durviaux, Ann Lawrence. "Logique de marché et marché public en droit communautaire : analyse critique d'un système /." Bruxelles : Larcier, 2006. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb40936909p.
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Charouli, Angeliki. "Les considérations sociales et environnementales dans la passation des marchés publics." Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010259.
Анотація:
Moteur incontournable de l'économie publique, les marchés publics ont toujours fait l'objet de revendications diverses, voire opposées. L'efficacité de la gestion budgétaire et la transparence de la vie publique, s'agissant des ordres juridiques nationaux, la libre concurrence et le libre accès de tous les opérateurs économiques facilitant les échanges intracommunautaires, s'agissant du droit européen: tous ont tenté de monopoliser le droit de la commande publique, afin de se réaliser. Dans le même temps, la perspective de l'instrumentalisation de ce droit au service d'objectifs politiques qui ne lui sont pas directement attribués a suscité des intérêts très variés. Or, la question de la conciliation des politiques sociales et environnementales avec les prescriptions de nature principalement économique du droit des marchés publics s'inscrit dans une logique de valorisation de cet instrument juridique et financier. Ces politiques, répondant à la fois à des finalités d'intérêt général et à des objectifs prioritaires du droit communautaire, sont à la recherche de leur rôle et de leurs instruments en matière de marchés publics. Dans un contexte politique mouvant, la superposition des systèmes juridiques résultant des interventions réglementaires des États, en quête de leur pouvoir discrétionnaire dans la planification des leurs politiques, comme des interventions du droit communautaire dans le cadre de sa propre œuvre d'harmonisation des procédures de passation, vient redéfinir le rôle des politiques sociales et environnementales, tant au sein des objectifs endogènes du droit des marchés publics qu'en dehors de son cadre réglementaire, appelé dans ce cas à servir de levier.
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Grove-Valdeyron, Nathalie de. "Les procédures de passation des marchés et le contrôle de l'application des règles communautaires dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications." Toulouse 1, 1994. http://www.theses.fr/1993TOU10031.
Анотація:
La thèse traite dans une première partie des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie des transports et des télécommunications, secteurs "exclus" de la réglementation communautaire des marchés publics jusqu'à l'adoption de la directive 90 531 CEE du 17 septembre 1990, en raison de l'hétérogénéité de statut des entités adjudicatrices concernées et de la possession de liens privilégies (statutaires financiers ou techniques) avec les pouvoirs publics. Il est fait état du contenu de la nouvelle réglementation et du contexte juridique national (en Allemagne, Belgique, Espagne, France et Pays-Bas) et communautaire dans lequel elle s'insère. La thèse porte d'autre part sur le contrôle de l'application des règles communautaires dans ces secteurs, tel qu'il résulte des mécanismes généraux existant au niveau tant national que communautaire et des instruments spécifiques à ces secteursThe aim of the dissertation is the study of market procurement procedures in the water, energy, transport and telecommunication sectors, which sectors have been excluded from the community regulations of public procurement market until the September 17th,1990 ,90 531 directive, and this because of the heterogeneous character of the adjudicating entities concerned and because of the existence of privileged links with public powers. The first part analyses the content of the new regulations and the legal, national (in Belgium, France, Germany, Netherlands and Spain) and community background. In the second part, the study examines the enforcement of the community regulations for the above mentioned sectors as it results from general and specific mechanisms
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Charouli, Angeliki. "Les considérations sociales et environnementales dans la passation des marchés publics." Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010257.
Анотація:
Moteur incontournable de l’économie publique, les marchés publics ont toujours fait l’objet de revendications diverses, voire opposées. L’efficacité de la gestion budgétaire et la transparence de la vie publique, s’agissant des ordres juridiques nationaux, la libre concurrence et le libre accès de tous les opérateurs économiques facilitant les échanges intracommunautaires, s’agissant du droit européen : tous ont tenté de monopoliser le droit de la commande publique, afin de se réaliser. Dans le même temps, la perspective de l’instrumentalisation de ce droit au service d’objectifs politiques qui ne lui sont pas directement attribués a suscité des intérêts très variés. Or, la question de la conciliation des politiques sociales et environnementales avec les prescriptions de nature principalement économique du droit des marchés publics s’inscrit dans une logique de valorisation de cet instrument juridique et financier. Ces politiques, répondant à la fois à des finalités d’intérêt général et à des objectifs prioritaires du droit communautaire, sont à la recherche de leur rôle et de leurs instruments en matière de marchés publics. Dans un contexte politique mouvant, la superposition des systèmes juridiques résultant des interventions réglementaires des États, en quête de leur pouvoir discrétionnaire dans la planification des leurs politiques, comme des interventions du droit communautaire dans le cadre de sa propre œuvre d’harmonisation des procédures de passation, vient redéfinir le rôle des politiques sociales et environnementales, tant au sein des objectifs endogènes du droit des marchés publics qu’en dehors de son cadre réglementaire, appelé dans ce cas à servir de levierAs a fundamental driving force of public economy, public procurement has traditionally been an area of diverse and often competing interests. Such contradictory interests are the efficiency of budgetary management and transparency in public life within national legal systems, free competition and open access of financial stakeholders in award procedures within the European regulatory framework. At the same time, the instrumentalisation of public procurement in order to serve political goals not directly linked to it has triggered considerable debate. The attempt of conciliation of social and environmental considerations with the financial requirements of public procurement law aims at enhancing this legal and financial instrument. The role and the legal means for the integration of social and environmental considerations in public procurement, which serve general interest purposes and overriding European law objectives, have not yet been clarified. The regulatory interventions of the Member States, on the one hand, and the harmonization attempts of the European Union, on the other, create a constantly changing political climate. In that context, the role of social and environmental policies is redefined both within the framework of primary objectives of public procurement law, as well as outside this regulatory framework which is used as a policy tool in this context
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Clerc, Evelyne. "L'ouverture des marchés publics : effectivité et protection juridique : étude comparée des solutions au titre de l'accord OMC sur les marchés publics, du droit communautaire et des nouvelles réglementations suisses /." Fribourg : Éditions universitaires Fribourg Suisse, 1997. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39136847q.
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Clerc, Evelyne. "L' ouverture des marchés publics : effectivité et protection juridique ; étude comparée des solutions au titre de l'accord OMC sur les marchés publics, du droit communautaire et des nouvelles réglementations suisses /." Fribourg, Suisse : Éd. Univ, 1997. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/271954213.pdf.
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Apsokardou, Eirini. "Le domaine de la loi et du règlement dans le droit des contrats administratifs." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020004.
Анотація:
Tant pour la jurisprudence (constitutionnelle et administrative) que pour une partie de la doctrine, l’encadrement de la passation et de l’exécution des contrats administratifs de l’État et de ses établissements publics ainsi que des marchés des collectivités territoriales et de leurs établissements relève du domaine du règlement. Et ce, car à l’origine, l’association du droit de la commande publique aux matières relevant traditionnellement du pouvoir réglementaire autonome, telles que la procédure administrative non contentieuse et l’organisation des services publics est un fait établi. Pourtant, le désordre normatif dans les sources législatives et réglementaires du droit des contrats de la commande publique est largement dû à la place marquée du pouvoir réglementaire. Malgré la consolidation jurisprudentielle de cette dernière, des textes législatifs destinés à s’articuler avec les textes réglementaires se sont multipliés, accentuant la complexité de la matière. En général, le mouvement ascendant des sources du droit des contrats administratifs de la commande publique dans la hiérarchie des normes ces dernières années, y compris sa dimension communautaire, exige l’intervention préalable du législateur. De la sorte, la réorganisation des sources textuelles du droit des contrats de la commande publique s’impose avec la plus grande acuité par la ré-détermination des fondements constitutionnels des compétences normatives en la matière et, consécutivement, des rapports entre la loi et le règlement en faveur de la première dans l’encadrement du régime de la passation et d’exécution des contrats respectifs. L’unification du fondement constitutionnel de la compétence de la loi en matière contractuelle sur le fondement de l’article 34 qui attribue au législateur le soin de déterminer les principes fondamentaux des obligations civiles contribuera décisivement à la cohérence et à la systématisation des sources du droit de la commande publique. Une fois la compétence de la loi sauvegardée, le règlement se limitera à son rôle habituel, à savoir, un rôle secondaire et subordonné à l’égard de celle-ciAccording to the case law of the Constitutional Council and the administrative courts as well as to some public law theorists, the definition of the rules governing the award and the performance of Government administrative contracts, administrative contracts of State-depended public bodies and public contracts of local authorities falls within the scope of the regulatory powers of Government. More specifically it is argued that public procurement law is part of the rules governing the procedure of administrative decision making and the organisation of public services which are matters traditionally reserved to the autonomous regulatory power. The lack of coherence within the legislative and regulatory sources of public procurement law is mainly due to the predominant role of regulations. Despite the latter’s consolidation by the French courts, the growing number of legislative texts intended to build a coherent set of rules in this field has become a source of complexity. The transformation of the sources of the law of administrative contracts in the last few years – including the Community law dimension – requires the prior intervention of the Legislature. Therefore, the provisions governing the law of public procurement contracts should necessarily be restructured. This could be achieved through the redefinition of the constitutional basis of legislative and regulatory powers in the field of public contract law and consequently through a new balance between law and regulation with the intention of safeguarding the predominance of the former. Drafting the rules on the basis of Article 34 of the French Constitution which enables the Legislature to define the fundamental principles of civil obligations will clearly contribute to a more coherent and systematic approach regarding the sources of public procurement law.. Should the powers of the Legislature be safeguarded, the regulations will then be confined to their usual role, which is secondary and subordinate to Parliamentary Acts
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Entiope, Mathias. "Le contrôle des marchés publics." Nancy 2, 1999. http://www.theses.fr/1999NAN20006.
Анотація:
L’intérêt de la présente étude est de montrer que les contrôles auxquels sont soumis les marchés publics, bien qu'étant nombreux et variés, présentent tous une part d'imperfection. Cependant, ces limites ne sauraient accréditer l'idée d'une inefficacité totale des contrôles. Aux différentes étapes de l'existence de l'acte contractuel - la passation, l'exécution et la fin du marché -, des contrôles sont opérés. Parfois, l'intervention limitée de certaines instances peut se révéler judicieuse: tel est le cas, par exemple, du conseil d'état, en sa qualité de juge de cassation. Pour remédier aux insuffisances constatées dans l'exercice des contrôles, il convient d'encourager la voie de la prévention du contentieux (avec, en particulier, la mise en œuvre de la procédure de l'article L22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel). D’autre part, l'accroissement de l'efficacité des contrôles réside dans la condamnation de comportements allant à l'encontre des principes posés par le code des marchés publics. Enfin, les autorités de contrôle doivent bénéficier d'une meilleure information et d'une formation adaptée pour exercer au mieux leur missionThe present study points out to the fact that controls over public contracts, although they are many and of a great variety, are all imperfect in some ways. However, such restrictions should not lead to the belief that controls are totally ineffectual. Checking is carried out at all different stages of the contract - establishing it, carrying it out and on to completion. Sometimes, limited intervention from some authorities can prove judicious: a good example is that of the state council taken as Supreme Court judge. In order to remedy the deficiencies ascertained whilst carrying out controls, it is advisable to promote the prevention of contentious business (particularly through implementing the procedure of article L. 22 of the code of trial and appellate administrative courts). Moreover an increasing efficiency of controls can be achieved by proscribing any behavior going against the principles set in the public contracts code. Finally controlling authorities must be granted better information and suitable training to perform their business in the best possible way
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Kalflèche, Grégory. "Des marchés publics à la commande publique : l'évolution du droit des marchés publics." Paris 2, 2004. https://hal.archives-ouvertes.fr/tel-01423737.
Анотація:
Les contrats que l'on regroupe sous le terme générique de " marchés publics " correspond aujourd'hui à de nombreuses modalités contractuelles différentes. Depuis la Révolution, et à la suite d'une évolution par sédimentation ou accumulation de textes, les contrats soumis à des procédures de passation ont subi une double extension : non seulement, matériellement, l'ensemble des biens doit, en principe, faire l'objet de " marchés publics ", mais en plus, organiquement, l'ensemble des personnes publiques, ainsi que certaines personnes sous influence publique, doivent respecter des procédures. Celles-ci imposent une publicité des futurs contrats ou une mise en concurrence des offres reçues. Le contrat de cette extension permet de conclure que les différentes qualifications contractuelles imposant des procédures sont trop diverses et confuses. Ces contrats peuvent par conséquent être utilement regroupés sous une notion juridique de Commande publique. Cette nouvelle qualification engloberait les qualifications actuelles - marchés publics, délégations de service public, contrats de partenariat -, avec pour objectif la rationalisation de l'ensemble de la matière. Cette rationalisation passe notamment par la reconnaissance et le développement de " principes de la commande publique ". Ces principes sont la liberté d'accès, l'égalité d'accès et de traitement, le principe de mise en concurrence, mais aussi les principes de transparence, d'efficience économique et ceux de protection de l'environnement. Ces principes constituent la base d'un régime commun minimum applicable à tous ces contrats.
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Mbilampindo, Wilfrid. "Marchés publics et comptabilité publique." Montpellier 1, 1995. http://www.theses.fr/1995MON10033.
Анотація:
Les marches publics mettent en cause les deniers publics parce qu'ils sortent de la caisse publique pour enrichir la tresorerie du particulier qui traite avec l'administration. Les mecanismes du jeu contractuel doivent en principe fonctionner de telle sorte que les interets de l'administration et de son cocontractant soient pleinement garantis. Cela un encadrement juridique du contrat qui doit normalement tenir compte des interets des parties. Mais, la protection prend un relief particulier en raison meme de l'importance des interets en presence; surtout des interets financiers de la personne publique. L'idee qui preside a la protection des deniers publics exige que soit pris en compte une reglementation specialement concue a cet effet. Ainsi la comptabilite publique trouve dans les marches publics un domaine privilegie d'intervention car elle permet de s'assurer ou de veiller a l'utilisation des credits budgetaires affectes a l'operation preconisee et poursuivie par l'administration. Des lors les mecanismes de la comptabilite publique applicables aux contrats generateurs de depenses publiques, tels que les marches publics, constituent avec les regles du jeu contractuel un facteur indeniable de protection des deniers publics contre le risque de gaspillage et de dilapidation. Toutefois, cette protection n'implique pas pour autant une meconnaissance des droits du cocontractant de la personne publique. Ainsi, le concours des mecanismes de la comptabilite publique avec les regles du jeu contractuel profite egalement au cocontractant quant au respect de son droit a remunerationThe public markets turn out to be prejudicial for the public funds for the simple reason that this money is taken out of the public revenu departement only to credit the treasurship of the very individuals who deal with the administration. The mecanisms of the contractual processes should definitely work in a way to fully garantee the interests of the administration and its co-contracting individuals. The process require a legal supervision of the contract which should normally take into account interests of all the parties. But the issue takes a particular emphasis accordingly with the kind of interests involved in the deal especially when it concerns the financial interests related with a public individual. The very concept of the protection of public funds requires that a regulation especially elaboreted be considered on that perspective. Therefore, the public accountancy find a privileged area of intervention within the public markets, since it definitely put under control the budgetary credits assigned to the transaction planed and supervized by the administration. Consequently the mecanisms of the public accountancy applicable to the contracts generating public funds such as public markets constitute in association with the rules of the contractual processes, an undeniable factor of the protection of public funds against the risk of squandering and
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Caballero, Horace. "Le contrôle des marchés publics." Paris 2, 1989. http://www.theses.fr/1989PA020099.
Анотація:
Les marches representent un facteur important de l'economie francaise. Le controle des marches publics se caracterise par l'existence d'une multiplicite d'instances de controle axes essentiellement sur le respect de la regularite. Comme alternative, l'instauration d'un control de gestion de l'achat s'avere souhaitable, inspire des techniques de gestion du secteur prive et depassant le cadre de la regularitePublic purchase represents an important factor of french economy public purchase control features a wide range of modalities mainly focused on formal control. The implementation of a management control of public purchase based on private sector techniques and overcoming the regularity, would be advisable
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Allaire, Frédéric. "La passation des marchés publics d'assurance : contribution à l'étude du droit des marchés publics." Nantes, 2004. http://www.theses.fr/2004NANT4027.
Анотація:
Le droit des marchés publics fonde une relation contractuelle de laquelle doit émerger une économie objective. Elle se dégage de l'association de la demande préalablement formalisée par la personne publique et de l'offre "économiquement la plus avantageuse" proposée par un candidat. Dans le cas des services d'assurance, l'efficacité et l'économie de la commande publique qui constituent les objectifs assignés au droit des marchés publics dans son article ter, sont affectées par un double vice de conception. La valeur économique du marché n'est pas valablement appréhendée à la fois parce que les garanties du contrat d'assurance sont préalablement et exclusivement définies par la personne responsable du marché selon sa propre économie du besoin et parce que l'économie du contrat d'assurance ne se satisfait pas de la nature aléatoire et successive de ces contrats, émanations juridiques d'une opération d'assuranceThe public procurement law lays down a contractual relation from which an objective economy must emerge. It arises from the association of the demand formalized beforehand by the public person and of the supply "economically most advantageous" proposed by a candidat Applied to the insurance services, "the effectiveness and the economy of the public order", which constitute the aims of the public procurement law in its first article, are affected by a double flaw. The economic value of the contract is not validly apprehended, not only because the guarantees of insurance are beforehand and exclusively defined by the person responsible for the market, according to his own economy of the need, but also because the successive and aleatory nature of these contracts, which are legal products of an insurance operation, does not meet the economy of the insurance contract
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Reis, Patrice. "La concurrence et les marchés publics." Nice, 1999. http://www.theses.fr/1999NICE0056.
Анотація:
Le déficit de concurrence dans les marchés publics repose à la fois sur l'absence d'une réelle transparence du marché et sur les insuffisances de la répression des pratiques discriminatoires et anticoncurrentielles des acheteurs publics et des offreurs. La transparence instaurée par la réglementation est à sens unique. Seuls les acheteurs sont soumis à des obligations d'informations destinées à garantir la liberté et l'egalité d'accès au marché des candidats. L'absence d'obligations similaires à la charge des offreurs facilite leurs pratiques discriminatoires et anticoncurrentielles. Pour se prémunir contre celles-ci, l'acheteur va privilégier la concurrence par les prix. Or, cette dernière déstabilise le fonctionnement concurrentiel des marchés en renforcant la concentration de l'offre et par conséquent les risques de discriminations ou d'ententes. La sauvegarde d'un ordre concurrentiel suppose un réequilibrage des relations verticales grâce à une plus grande transparence du marché. Cette dernière facilite aussi la sanction des pratiques des acheteurs et des offreurs. Or l'aspect dissuasif de ces sanctions, qui conditionne en retour le respect des obligations de transparence, semble insuffisant pour eviter la réitération constante des mêmes pratiques par les acheteurs et les offreurs. Le contentieux administratif de sanction des discriminations des acheteurs ne semble pas suffisamment prendre en compte la dimension de l'urgence pourtant essentielle en matière de concurrence. A défaut d'intervention rapide, la sanction se doit d'être exemplaire ce qui explique l'intrusion du juge pénal dans ce domaine réservé au juge administratif. L'effet dissuasif de la sanction des pratiques anticoncurrentielles pourrait aussi être renforcé par une pénalisation ou par une extension de la compétence du conseil de la concurrence car l'existence d'un système de contrôle bicéphale ne permet pas de sanctionner efficacement les ententes associant les offreurs et les acheteurs.
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Prebissy-Schnall, Catherine. "La pénalisation du droit des marchés publics." Paris 10, 2001. http://www.theses.fr/2001PA100117.
Анотація:
Phénomène nouveau, la pénalisation du droit des marchés publics a mis face à face deux mondes qui s'ignoraient jusqu'ici : celui de la justice pénale et celui de l'achat public. Le déficit de connaissances entre ces deux mondes a pour effet d'inquiéter les acteurs de l'achat public qui, habitués au raisonnement du juge administratif, ne perçoivent pas toujours la logique pénale suivie en cas d'infractions autour des marchés publics. Si les juges administratifs et financiers obtiennent désormais des résultats satisfaisants par la mise en œuvre de procédures plus efficaces, la pénalisation n'apparaît-elle pas moins opportune ? L'insécurité juridique ressentie par les professionnels s'explique par deux facteurs : une pénalisation jugée excessive du droit des marchés publics et l'apprentissage difficile de la pluralité des contrôles. L'infraction de favoritisme fait, en effet, apparaître la notion de risque pénal pour un délit intentionnel dans la mesure où des poursuites peuvent être engagées sur la base d'une simple inobservation de la réglementation des marchés, présumée accomplie en connaissance de cause. Par ailleurs et dans la mesure où les contrôles tant administratif, financier que répressif interviennent de manière autonome sans ordre chronologique, la crainte est de voir le juge pénal instrumentalisé par la victime. Or, la sanction pénale ne s'ajoute à la sanction administrative que pour en accentuer le caractère dissuasif quand cela est nécessaire. Un dosage d'actions préventives et répressives équilibrées devrait ainsi pouvoir apporter une alternative à la pénalisation croissante. Levier de transformation des pratiques, la pénalisation du droit des marchés publics apparaît comme une stratégie de responsabilisation incitant chacun à se mettre en situation de respecter les règles applicables et à rendre compte de son activité dans un souci de qualité et de sécuritéThe recent phenomenon of procurement contract law penalization gathered two worlds that were ignoring one another so far : criminal law on one hand, and public purchase on the other hand. The lack of knowledge between these two areas leads to worrying public buying actors, who were used to the Administrative judge's way of thinking and do not always realise the criminal law's way in the case of a crime linked to procrurement contract. If both administrative and financial judges are now achieving better results through more efficient procedures, would the penalization be still appropriate ? Legal insecurity felt by professionnals is explained by two main factors : the inordinate penalization of procurement contracts law and the tough learning of multiplicity of controls. The offense of "favouritism" is indeed underlying the notion of a criminal risk for an intentionnal offense, in the way legal proceedings can be started on the minor ground of inobservance of the regulations, inobservance which is presumed done knowingly and willingly. Moreover, and because administrative, financial and repressive controls happen independently and without any chronological order, we may fear that the criminal judge would be drawned up by the victim. Yet, criminal sanction can only be added to the administrative one in order to strengthen its dissuasive aspect whenever necessary. Thus, a well-balanced mixture of prevention and repression should bring an alternation to the risk of massive penalization. Seen as a use-transforming lever, procurement contract penalization appears as a strategy of accountability aiming towards the respect of the rules in action by everyone, and the feedback of its activity in a quality and security matter
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Loya, Tuansi Bruno. "Les marchés publics et les marchés privés de l'informatique." Montpellier 1, 1985. http://www.theses.fr/1985MON10004.
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Retterer, Stéphane. "Monopoles publics et démonopolisation en droit communautaire." Toulon, 1995. http://www.theses.fr/1995TOUL0020.
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Cantillon, Guillaume. "Concurrence et objectifs de politiques publiques en droit des marchés publics : le droit des marchés publics et la régulation." Thesis, Paris 1, 2015. http://www.theses.fr/2015PA010279.
Анотація:
Avec l'adoption des nouvelles directives marchés publics s'achève un cycle d'une quinzaine d'années au cours duquel l'objectif concurrentiel assigné au droit des marchés publics aura tout à la fois été renforcé par le principe de libre concurrence et concurrencé par des objectifs de politiques publiques. Doublement instrumentalisé par ces deux séries d'objectifs, le droit des marchés publics est ainsi devenu un des outils dont la puissance publique dispose pour, dans une démarche caracté1istique de la régulation instaurer un équilibre économique optimum que le marché n'est pas capable de produire par lui-même. La théorie selon laquelle les collectivités publiques seraient devenues des entités sociales banalisées s''en trouve fortement nuancée. Leur présence dans l'économie ne disparaît pas au profit. du «tout marché » mais emprunte des voies nouvelles. Dans le droit des marchés publics comme dans le droit public économique, la démarche de régulation permet ainsi le dépassement de la concurrence par sa conciliation avec d'autres objectifs d'intérêt général. Autrement dit cette démarche y est porteuse d'un intérêt général pluraliste dont la définition relève par essence du politique. C'est pourquoi, si la conciliation entre concurrence et politiques publiques dans les marchés publics nécessite pour les acheteurs et le juge du contrat l'usage de raisonnements économiques issus du droit public de la concurrence, elle appelle aussi l'instauration d'une gouvernance des marchés publics au service de la définition d'une politique d'achatWith the adoption of the new EU Public Procurement Directives there ends a cycle of about fifteen years which have seen the competitive objective assigned to the procurement contracts law being both strengthened by the competition principle and completed by public policies objectives. Doubly instrumentalized by these two series of objectives, procurement contracts have become one of the public authorities' tools for establishing an optimal balance between competition and social or environmental objectives in the economy. A balance that the market is not itself able to produce. It follows that the deregulating public service theory is strongly discussed there. The public sector bas not disappeared for the benefit of the private market but follows new paths in order to foster a balance between competition and other objectives of general interest. And finally, finding this balance is a political issue. That is why, if the the coming together of competition and public policies in procurement contracts needs the buyers and the judge the use of economic tools rooted in competition law, it also and maybe principally calls for a new public procurement contracts govemance in order to defi.ne a public procurement policy
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Lallemant-Bif, Lydie. "Les marches publics : transparence et atteintes." Reims, 1999. http://www.theses.fr/1999REIMD006.
Анотація:
La transparence dans les marches publics est-elle realisee grace a la multiplication des lois a partir des annees 1990 ? l'influence du droit communautaire sur les droits nationaux est indeniable : celui-ci resulte de la conciliation de droits romanistes et de common law et il s'avere desormais necessaire de proceder a des etudes comparatistes. Les procedures nationales et communautaires de publicite, d'information conduisant a la mise en concurrence sont complexes et souvent transgressees, ce qui conduit a des fraudes que l'on ne peut maitriser a l'heure actuelle. Les controles se revelent en effet ineffectifs bien que l'on ait multiplie les instances chargees de les operer. Certains exemples montrent qu'un mouvement de denonciation des pratiques illicites semble s'amorcer et que l'inertie dans les controles peut nous conduire a un abandon de l'etat de droit. On peut desormais etablir une typologie des modes de fraude grace a l'etude des rapports d'activite de la mission interministerielle d'enquete sur les marches (miem) mais aussi de la jurisprudence naissante du delit de favoritisme dans les marches publics. Nous pouvons deduire de ces analyses que le choix d'un droit penal des marches publics ne fut pas des plus approprie dans ce domaine qui necessite une intervention rapide dans la sanction. Il eut ete plus opportun d'eriger la miem en autorite administrative independante car l'utilisation de la sanction administrative avait deja fait ses preuves dans le domaine economique. En realite, la transparence est un echec car elle se heurte a des habitudes qui ne pourront etre modifiees qu'au fil du tempsDoes the multiplication of the laws in the 1990's made transparency in the +public market;? the influency or the common market law on the national law is real: this one is the result or the conciliation between civil law and common law and it is" now useful to proceed to comparative studies. National and common market procedures about advertising and information, with concurrent result are complicated and often transgressed, and fraud at this moment, can't be avoided. Controls are in fact unefiective even powers in charge of chek them were multiplicated. Certain exemples show that a accusatory movement of the unlawful practice seems beginning and that inertia on the controls can lead to a renunciation of the + right state ;. We can now establish a typology of the fraud method thanks to the activity report study of the +mission interministerielle d'enquete sur les marches; (miem) but also of the new jurisprudence (precedents in common law)) about favoritism tort on + public market;. We can deduce from this analysis that a criminal law on + public market >; wasn't the most appropriate in this field wich need a quick intervention with sanction. It would be more convenient to set the + miem ; as an independant administrative authority because the use of administrative sanction had made proof on economical field. In reality, transparency is a failure because it hurts habits wich willn't be modified without time
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Brebesh, Omar Mohamed. "Le marche de travaux publics en droit francais et en droit libyen. Etude comparative." Reims, 1996. http://www.theses.fr/1996REIMD005.
Анотація:
L'essentiel de cette etude consiste a etudier les marches de travaux publics en droit francais et en droit libyen. Les travaux publics en france et en libye constituent l'une des matieres les plus importantes du droit administratif. La plupart des travaux executes dans les deux pays par ou pour le compte des organismes publics sont qualifies de travaux publics. En effet, le secteur des travaux publics n'a cesse de s'etendre, il occupe une place eminente dans la politique economique et sociale des deux pays. En france, les marches de travaux publics sont le resultat d'une longue evolution historique. L'attribution de ces marches s'effectue depuis la fin du moyen-age. Tandis qu'en libye, le regime de travaux publics est tres recent ; il etait presque inconnu jusqu'a la creation de la cour supreme libyenne en 1953. Cette recherche aspire a rapprocher les deux experiences francaise et libyenne et d'en trouver les points de convergence et de divergenceThe essential of this research is to study the public works market in french and lybian law. The public work in france and in lybia constitute one of the most important thing of the administrative law. The majority of work carried off for public organisation in this two countries were classified as public work. Indeed, the public work sector strech out, it takes up an important position in the economic and social policy in this two countries. In france, the public work markets are the result of long historical evolution. The attribution of this market take place since the end of middle age. While in lybia, the public work system is very recent. It was almost unknown until the creation of the lybian supreme court in 1953. This research want to bring together the french and lybian experiences and to find the convergent and divergent point in that situation
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Xu, Lin. "Le droit des marchés publics en Chine : contribution au droit international." Nice, 2009. http://www.theses.fr/2009NICE0017.
Анотація:
Le secteur des marchés publics chinois a longtemps constitué un sanctuaire protégé de toute incursion étrangère. Aujourd’hui, afin de répondre aux exigences de la mondialisation, sous l’influence d’instituions internationales, telles que l’Organisation internationale du commerce, la Banque mondiale ou encore le Fonds monétaire international, ce secteur est progressivement en train de se transformer. Suite à l’adhésion de la Chine à l’OMC, deux lois préfigurant un futur code des marchés publics chinois ont à cette fin été promulguées. Au regard des enjeux qu’emporte, tant sur le plan économique que politique, une telle ouverture, l’importance d’une analyse juridique de cette mutation s’est naturellement imposéeThe sector of Chinese public markets has for a long time been considered a sanctuary, protected from any foreign incursion. Today, in order to respond to the demands of globalization, under the influence of international institutions such as the World Trade Organization, the World Bank or the International Monetary Fund, this sector is progressively transforming itself. Following China's membership of the WTO, two laws foreshadowing a future code of the Chinese public markets have been announced to address this. With respect to the stakes at play with such an openness, as much on the economic scale as political, the importance of a legal analysis of this mutation is naturally essential
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Fromont, Simon. "Le Droit des marchés publics à l'épreuve du droit public financier." Lille 2, 2001. http://www.theses.fr/2001LIL20034.
Анотація:
Les relations entre le droit des marchés publics et le droit public financier souffrent du rapport plus général induit par l'analyse de la place de la légalité financière au sein de la légalité administrative. Le droit public financier est ainsi interprété comme une légalité interne dont les prescriptions n'ont pas vocation à déborder le cadre des administrations. En conséquence et dans un premier temps, les relations entre le droit des marchés publics et le droit public financier sont principalement dominées par l'idée de séparation et de spécialisation. La Cour de discipline budgétaire et financière constitue un parfait exemple puisqu'elle répugne à sanctionner, sans une infraction purement financière, la violation du Code des marchés publics. Cependant, pour définitive qu'elle puisse apparaître, cette approche des relations entre le droit des marchés publics et le droit public financier ne prend en considération qu'une partie de leurs interactions. . .
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Pourcel, Éric. "Transparence et passation des marchés de travaux et de fournitures." Bordeaux 1, 1995. http://www.theses.fr/1995BOR1D003.
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Leborgne, Aldric. "L' ouverture des marchés publics à la concurrence dans le cadre de l'Accord Marchés Publics et de l'Organisation mondiale du commerce." Paris 12, 2002. http://www.theses.fr/2002PA122002.
Анотація:
L'Accord Marchés Publics (AMP) occupe une place particulière dans le système de l'OMC. Ce texte s'inscrit dans une perspective historique qui démarre au lendemain de la seconde guerre mondiale pour recevoir une réponse provisoire à Marrakech en 1994. Dans ce contexte, l'AMP correspond à une avancée significative dans l'ouverture des marchés publics à la concurrence mondiale. Marquant une rupture positive avec l'absence antérieure de régulation, l'AMP n'en reste pas moins une étape dans la mise en place d'un système international d'ouverture à la concurrence des marchés publics. Les conclusions reprennent ces principaux points dans la perspective de la révision de l'Accord et appellent à faire preuve d'ambition dans le cadre de cet exercice pour mettre progressivement en place une véritable réglementation mondiale des marchés publicsThe Government Procurement Agreement (GPA) has a specific position within the WTO system. This text is a part of an historical perspective that starts at the end of world war two to receive a provisory solution at Marrakech in 1994. In this context, the GPA represents a significant step in the opening of public procurement to world competition. Ending positively the previous situation of no regulation, the GPA nevertheless remains a step in the setting-up of a true world competition system. The conclusions summarise the main points in view of the revision process of the Agreement and call for more ambition during this exercice to progressively set up a true world regulation of public procurement
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Mbongo'o, Jean-Jacques. "Les marchés de travaux publics au Cameroun." Limoges, 1986. http://www.theses.fr/1986LIMO402P.
Анотація:
La presente these apparait a la fois comme un tableau synoptique et une saisie dynamique des marches de travaux publics au cameroun. Elle s'efforce d'etudier les differents acteurs prives (entreprises) et publics (structures administratives) qui interviennent dans la passation et l'execution de ces marches tout en analysant les regles juridiques qui regissent leurs interventions. Un accent particulier est mis sur les droits et les obligations qui sont ceux des parties dans l'execution physique et financiere de cette categorie particuliere de marches ainsi que sur le suivi proprement dit de leur execution physique. Enfin, elle opere un inventaire, non pas exhaustif, du moins pousse, des principaux problemes que posent les marches de travaux publics, formule des critiques et propose quelques solutions pour y remedierThis thesis is both a synoptical and a dynamic view of public works contracts in cameroon. It endeavours and tries to analyse private firms and public administrations that act in public works contracts as well as rules and legislation which govern and guide their intervention. It emphasizes parties rights and duties in the material and financial achievement of those particular contracts and the concrete supervision of their material achievement. Finally, it sets a deep inventory of the main problems arisen by public works contracts, passes some judgements and formulates a great number of solution to solve those problems
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Arhoutane, Abdesselam. "Marchés publics de l'Etat et comptabilité publique au Maroc." Montpellier 1, 1994. http://www.theses.fr/1994MON10032.
Анотація:
L'objectif de cette recherche est de demontrer les vices de l'articulation, pourtant indispensable entre ces deux droits independants que sont le droit des marches public et le droit de la comptabilite publique. En effet, il s'agit de deux droits qui se caracterisent par une nette separation materialisee par une divergence des competances et des responsabilites des ordonnateurs et des comptables. Cette divergence decoule surtout d'une difference dans les finalites qui animent les deux agetns d'execution du budget de l'etat. L'ordonnateur est contraint d'assurer, compte-tenu de ses engagements politico-administratifs, des services public, l'obligeant parfois a passer outre certaines dispositions reglementaires. Le comptable, a l'indifference des contraintes de l'ordonnateur et compte-tenu de sa responsabilite personnelle et pecuniaire, tient a ce que les credits alloues a l'ordonnateur soient depenses dans la legalite absolue. Cependant, on remarque que cette divergence est pratiquement diluee dans une convergence fonctionnelle, dans la mesure ou la mise en oeuvre de tout achat public fait toujours appel a l'intervention simultanee de l'ordonnateur et du comptable. Le premier decide, engage, liquide et etablit l'ordonnance du paiement. Le second controle le travail de l'ordonneur et effectue le paiement de la dette publique. Les attributions du comptable sont bien definies par la reglementation en vigueur. Malheureusement son action se trouve beaucoup plus orientee vers la seule regulaite de la depense publique au detriment de son afficaciteThe objective of this research is to demonstrate the articulation's vices, yet necessary, between those two independent laws which are public contract law and public accounting law. In fact these are two laws characterized by a clear separation materialized by a divergence in the compentences and in the responsabilities of the ordonance officers and the accountants. This divergence comes from a difference in the objective that each state agent is pursing. The ordonnance officer is forced to ensure, considering his politico-administrative commitments, public service, compelling him sometimes to go beyond certain statutory provisions. The accountant, with a lack of concern for the ordonance officer constraints and considering his personal and financial responsabilities, is very anxious that loans made to the ordonance officer are spent in complete legality. However, we can not that this divergence is virtually diluted in a fonctional convergence, insofar as the implementation of any public asquisition always calls for the simultaneous intervention of the ordonance officer and the accountant. The first one decides, engages, liquidates and establishes the payment order. The second one controls the work of the ordonance officer and makes the paiement from the public debt. The accountant's responsabilities are well defined by the regulations in effect. Unfortunately, his action is much more oriented toward regularity of expense to the detriment of his efficiency
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Longobe, Gabriel. "Le droit de marchés publics en France et au Congo." Orléans, 1985. http://www.theses.fr/1985ORLE0004.
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Eyraud, Christele. "L'incidence du droit communautaire sur le droit administratif des services publics locaux." Clermont-Ferrand 1, 1999. http://www.theses.fr/1999CLF10213.
Анотація:
L’ensemble de l’étude ci-après consiste à mesurer l’impact que peut avoir la réglementation communautaire, élaborée dans la perspective de la mise en place de l’Union Européenne, sur le droit administratif des services publics locaux. Il a été décidé de mettre en évidence l’opposition qui peut apparaître à première vue entre le service public local et le droit communautaire, dans la perspective, si ce n’est d’approuver, du moins de retranscrire les appréhensions et idées quelque peu préconçues qu’a pu engendrer l’incorporation de la réglementation communautaire dans l’ordre juridique interne. Des craintes qui peuvent être compréhensibles en raison de l’importance des règles communautaires applicables aux services publics locaux. Nul ne contestera que le droit communautaire se rencontre à tous les stades des services publics locaux, qu’il s’agisse de la notion même de service public, de la nature voire de la liberté de choix et de décisions des autorités créatrices, comme du statut des agents en charge de leur exécution. Un droit communautaire également présent en matière d’organisation des services publics locaux, s’intéressant aussi bien à la forme des organismes gestionnaires de service public, qu’à leurs moyens d’action ou encore aux modalités de gestion de ces services. Il importe toutefois de relativiser ce constat en reconnaissant que le caractère local des services publics leur permet dans certaines circonstances d’échapper en toute légalité au droit communautaire, tout en relevant que le droit interne n’hésite pas parfois à se montrer plus sévère que la réglementation communautaire. Le constat selon lequel les spécificités des services publics locaux sont abordées généralement au plan interne sous l’angle de la création, alors qu’au plan communautaire les services publics locaux sont appréhendés essentiellement au niveau de la gestion, tout comme le souci de traiter de l’ensemble des règles constituant le droit administratif des services publics locaux de façon exhaustive et claire, justifie la reprise dans chacune des parties de la distinction constitution/gestion desdites activités. Une distinction qui présente également l’intérêt de faire ressortir deux caractéristiques majeures des services publics locaux, à savoir d’une part une création qui émane en majeure partie des collectivités locales, autrement dit d’échelons particulièrement proches des usagers, d’autre part la fréquence du recours à des modes de gestion privée appelés communément délégation de service public. Reste à relever que ces deux caractéristiques justifient à elles seules que les contradictions existantes entre le service public local et le droit communautaire relèvent plus du faux-semblant que de la réalité. Et contrairement à ce que l’on serait tenté de croire, les réticences provenant de leur éventuelle association émanent aujourd’hui beaucoup plus des composantes de l’ordre juridique national que des institutions communautaires qui ne se montrent pas particulièrement opposées à la notion de service public, mais au contraire tendent de plus en plus à la prendre en compte. Au plan interne les avancées en faveur du droit communautaire paraissent toujours teintées d’hésitations, démontrant que par là même que contrairement aux apparences, on a toujours plus ou moins tendance à privilégier la conception première du service public reposant sur l’équation : activité du service public = règles du droit public. Cela nous amène à penser que le droit communautaire, revendiquant officiellement l’intérêt d’avoir recours aux règles de concurrence, doit être envisagé comme un précieux moyen de faire évoluer le droit des services publics locaux. La règlementation communautaire perturbe non pas en raison de son caractère novateur, mais surtout parce qu’elle met en évidence les lacunes du droit des services publics locaux. C’est ainsi que le droit communautaire peut se présenter comme un atout, incitant indirectement les pouvoirs publics à entamer un processus de modernisation des services publics. Les services publics locaux sont à l’évidence la catégorie qui concilie au mieux les règles de droit public, de droit privé et de la concurrence. Il paraît dès lors logique qu’une telle initiative de rénovation du droit des services publics soit suggérée par l’échelon le plus proche des bénéficiaires desdits services, autrement dit les collectivités locales, sans compter que cela permettrait de donner aux lois de décentralisation une signification concrète. La notion de service public mérite d’être clairement définie, les services publics locaux distingués des services publics nationaux, tout comme leur finalité tendant à la satisfaction optimale des usagers concrètement réalisée. Reste à savoir si les collectivités locales auront les moyens de se faire entendre. Là encore, le droit communautaire apparaît comme une opportunité. Son intérêt croissant pour les collectivités locales, qu’il serait nécessaire de renforcer par le biais du Comité des régions, pourrait en effet servir d’exemple au plan national. Les services publics locaux apparaîtraient ainsi comme le fil conducteur d’un rapprochement Etat/collectivités locales, qui pourrait dans un même temps, être à l’origine d’une meilleure prise en compte de la notion de service public au niveau communautaire : la subsidiaritéTaken as a whole the following considerations consist un both analyzing and evaluating the community law possible influence on administrative law as far as local public utilities are concerned. In fact, the contrast which, at first sight, seems to exist between local public utilities and community law proves sham rather than real. Indeed the ever-increasing rules of the community law have to be taken into account by the local public utility law. But these additions, which obviously can’t apply to local public utilities on the whole, shouldn’t inevitably be seen as drawbacks. On the contrary community law must be considered as a chance to make the local public utility likely to conciliate the rules concerning not only public and private law but competition as well. Thus, they can be seen as the clue to bringing together the state and local organizations, which could also lead to a better recognition of the notion of public utility on a community scale
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Le, Mestre Renan. "La soumission des secteurs publics nationaux a la dereglementation communautaire." Nantes, 1998. http://www.theses.fr/1998NANT4001.
Анотація:
Les relations des pouvoirs publics nationaux avec leur secteur public sont soumis en principe aux regles generales du traite ce. Cette exigence de banalisation des regimes juridiques nationaux concernes n'est susceptible d'etre ecartee qu'a titre tout a fait derogatoire lorsqu'elle se heurte a un accomplissement satisfaisant de missions d'interet economique general. La confrontation des regles communautaires et des mecanismes d'intervention economique a, dans ces conditions, entraine depuis une dizaine d'annees une progressive liberalisation de domaines jusque la etroitement encadres par les pouvoirs publics renoncant a intervenir sur le marche en tant qu'acteur d'une economie mixte, l'etat se limite dorenavant a garantir le fonctionnement efficace et loyal de l'economie de marche. Le traite ce traduit ce primat de la concurrence non faussee par une double obligation imposant aux etats a de s'abstenir de toute mesure susceptible d'inciter des entreprises qu'ils controlent a fausser la concurrence et aux institutions communautaires de surveiller les relations des secteurs publics avec leur autorite de tutelle. L'importance de cette fonction de regulation est soulignee par la reconnaissance au profit de la commission europeenne d'un pouvoir reglementaire propre. Les regles du traite ce auxquelles les entreprises publiques mais aussi, par ricochet, les pouvoirs publics dans leurs relations avec elles se trouvent soumises sont de deux sortes. On trouve, d'une part, des regles de mise en concurrence par la fourniture d'un reseau ouvert (open network provision, onp), correspondant a des hypotheses de maintien dans certains secteurs d'un monopole sur une infrastructure, en contrepartie de la garantie d'un acces des entreprises tierces. On trouve, d'autre part, des regles de libre concurrence destinees a maintenir le caractere non fausse de la competition economique sur le marche. Elles concernent aussi bien l'organisation d'un secteur economique (entraves a la libre circulation des biens et des services, aides publiques) que le fonctionnement des entreprises y intervenant (concentrations, ententes, abus de position dominante). Cette banalisation du regime juridique des operateurs publics conduit alors a constater la negation par le droit communautaire de toute specificite a la propriete publique ainsi que la dissociation croissante de l'etat proprietaire (ramene deThe relations of national public powers with state enterprises are theoretically bound by general provisions of the european community treaty. This requirement can only be turned down when it leads toobstruct the performance of services of general economic interest. The enforcement of the ec treaty rules has given rise for almost ten years to a gradual liberalization of sectors traditionally regulated by governments. Renouncing economical interventionism, the member states have to shelter in this new context the principle of an open market economy. The ec treaty expresses this primacy of indistorted competition as one of its fundamental objectives in article 90 which forbids the member states to enact or maintain in force any measure contrary to the rules of the common market and in the same time empowers the euroepan commission to specify the obligations of public powers in this field. The court of justice judged in 1991 that this latter provision conferes this institution power to adopt directives and decisions in relation to state measures concerning legal monopolies. The above mentioned rules of the ec treaty are of two sorts. The first ones are open network provision rules which apply to natural monopolies, in situations where certain economic activities may only be provided by a monopolist, given the scale and expense involved. The others are free competition rules as provisions contained in article 85 and 86 of the ec treaty concerning the behaviour of any undertaking in the common market, the prohibition of national assistance to public undertakings and free movement rules. Under those conditions ec rules governing state enterprises just do not admit that national systems of property ownership should in any way prejudice the fundamental principles of the common market. In this context, the room left to public service obligations is narrow. This situation results from the lack in ec law of a real political project since the failure of the european defence community in 1954 which has left to the market the task of drawing the framework of general interest. This is the reason why article 90, paragraph 2 only provides for modifications of the regime of undistorted competition, as far as such rules effectively forbid the undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest to perform the particular task assigned to them. Spec
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Streho, Imola. "La notion de services en droit communautaire." Paris 2, 2008. http://www.theses.fr/2008PA020076.
Анотація:
La notion de services est devenue incontournable dans le cadre du marché intérieur. Les services sont un secteur dominant de l’économie et un moteur pour la création de l’emploi depuis une quinzaine d’années. L’inclusion de la notion de services dans le droit communautaire remonte toutefois au traité de Rome. Cette étude se veut une approche chronologique et systématique de la notion de services en droit communautaire. Chronologique, car elle porte, tout d’abord, sur les sources et les raisons de l’inclusion de la notion dans le droit primaire, mais aussi, sur l’évolution de sa prise en compte tour à tour par le législateur et le juge communautaire. Systématique, car notre étude cherche à appréhender les spécificités de la notion et le régime qui y est étroitement lié. D’une part, la Cour de justice a eu un rôle essentiel dans l’identification et les précisions tant des spécificités de la notion de services que des contours de son régime. D’autre part, le législateur communautaire, faisant suite à une approche sectorielle pointilleuse mais non exhaustive en la matière, a décidé d’offrir, à la fin de l’année 2006, un véritable régime communautaire aux services dans le cadre des échanges intracommunautaires en adoptant la directive 2006/123/CE. Nos recherches vont révéler une notion de services opératoire. Notion résiduelle au début de la construction européenne, puis notion autonome, elle est l’instrument de la réalisation d’une liberté fondamentale du marché intérieur. Notre recherche examine si ces spécificités et, plus particulièrement, ce caractère opératoire se retrouvent dans la notion de services dans le cadre des échanges internationaux de la Communauté.
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Malgouyres, Bernard. "Le droit des marchés des grandes entreprises nationales." Paris 5, 1992. http://www.theses.fr/1992PA05D006.
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Jenayah, Alia. "Le contrôle de l'exécution des marchés publics en droit tunisien." Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D017.
Анотація:
Contrairement aux contrats de droit privé où l'exécution est surtout l'affaire des parties, l'exécution des marchés publics est soumise à des contrôles multiples qui ont proliféré en Tunisie au gré de l'évolution des politiques publiques. Dans une perspective systémique, trois niveaux de contrôle différents mais interdépendants peuvent être distingués : celui exercé par les parties contractantes, celui exercé par des organes plus ou moins dépendants de l'administration, et celui, décisif, exercé par les tribunaux. L'étude des interactions entre ces différents éléments, dans un contexte nouveau caractérisé par l'adoption d'une nouvelle Constitution d'inspiration libérale et par l'adoption d'un nouveau code des marchés publics, aura permis de mettre l'accent sur les tensions qui continuent d'affecter l'équilibre général du système. En dépit du changement de contexte, le système de contrôle demeure en effet essentiellement tourné vers la protection de l'intérêt public. L'incertitude qui continue d'entourer la validité des normes de contrôle issues de l'ordre ancien et les carences du système de recours ne permettent pas aux autorités de contrôle de maintenir la balance entre l'intérêt public et l'intérêt des opérateurs économiques qui acceptent de contracter avec l'administration.À l'heure où s'amorce l'entreprise de refondation des institutions, le législateur et le juge pourraient s'inspirer utilement du mouvement général qui caractérise l'évolution de l'exécution des marchés publics en France, en tant que source principale d'influence du droit tunisien, pour concevoir les solutions qui pourraient mettre fin à l'inefficacité globale du systèmeUnlike private law contracts whose implementation system is mainly the responsibility of both parties, the implementation of public procurement contracts is subject to several controls that have proliferated in Tunisia along the evolution of public policies. Following a systemic approach, three different and yet interdependent levels of control can be distinguished: the control exercised by the contracting parties; the control exercised by authorities, which are in a certain extent dependent of the administration; and the, critical one, the control exercised by courts. The study of the interactions between these actors in a context characterized by the adoption of a new liberal Constitution and a new Code of Public Procurements, would make it possible to shed light on the tensions that continue to affect the general equilibrium of the system. The research concluded that, despite the changing context, the control system remains essentially focused on protecting the public interest.The research also concluded that the uncertainty surrounding the validity of the old regime's control norms and the deficiencies of the legal remedies' system remains and does not allow the monitoring authorities to maintain the balance between the public interest and the interests of economic operators contracting with the administration
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Delbès, Jean-Baptiste. "La maîtrise d'oeuvre dans le droit de la construction publique." Toulouse 1, 2010. http://www.theses.fr/2010TOU10026.
Анотація:
La maîtrise d'oeuvre est inconnue du droit communautaire des marchés publics mais fortement encadrée par le droit français de la commande publique. La thèse se propose d'en dégager la notion juridique, puis de procéder à une analyse éventuellement critique du régime applicable aux contrats de maîtrise d'oeuvre dans le domaine de la construction publique (quant à leur conclusion, leur exécution et leur contentieux), que ces contrats soient soumis au code des marchés publics ou qu'ils relèvent de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005Project management is not taken into account by the European Union rules concerning public procurement, but it is highly controlled by French public procurement law. This thesis means to bring out the legal notion then possibly then possibly try to propose a critical analysis of regulations applied to project management contracts in the public works sector (concerning their conclusion, implementation and litigation), whether these contacts are subject to public procurement codes or come under order n°2005-649 of June 6, 2005
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Comminsoli, Hervé. "Les marchés publics et la gendarmerie nationale." Poitiers, 2006. http://www.theses.fr/2006POIT3009.
Анотація:
Le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant Code des marchés publics et la nouvelle nomenclature de l'arrêté du 13 décembre 2001 ont bouleversé l'achat public. Le nouveau code concerne tous les marchés publics dont l'article 1 donne une nouvelle définition : ce sont des contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou des personnes privées par certaines personnes de droit public pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Ils sont passés dans le respect des procédures prévues par le code lorsque leur montant dépasse 90000 Euros HT et sont dispensés du respect de ces procédures lorsque le montant est inférieur à ce seuil. Pour satisfaire les besoins de l'ensemble de ses services en matière de travaux, fournitures ou prestations de services, la Gendarmerie nationale passe des marchés publics suivant les procédures de mise en concurrence simplifiée, d'appels d'offres ou de marchés négociés selon la nature du marché. La détermination de la nature et de l'étendue des besoins à satisfaire avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d'un appel à la concurrence pose des difficultés spécifiques dans la Gendarmerie nationale. La pratique du commerce en ligne est aujourd'hui largement rentrée dans les moeurs. S'y adapter constitue l'une des priorités pour la modernisation de la Gendarmerie nationale, avec notamment la mise en oeuvre de la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. Les dispositifs du nouveau Code des marchés publics servent un certain nombre d'objectifs c'est à dire une plus grande simplicité, une transparence améliorée et une meilleure sécurité juridique mais ils ne sont pas nécessairement adaptés aux besoins et aux contraintes spécifiques de la Gendarmerie nationale. La loi d'orientation et de programmation n° 2002-1094 du 29 août 2002 pour la sécurité intérieure a d'ailleurs pour objet la maîtrise de certaines difficultés et la mise en oeuvre de nouveaux moyensThe decree 2001-210 dated 7 march 2001 concerning the "Code des marchés publics" and the new amendment decree dated 13 december 2001 have changed the public purchasing. The new code concerns all the public services contracts including the first article which give a new definition : these contracts are signed with public entities or private entities by certain persons of the public entity in order to meet a specific need, in respect of procedures for the award of public supply contracts, public service contracts and public works contracts. They are signed in respect of procedures detailed by the code when the value is greater than 90000 euros without VAT and dispersed with respect of procedures below this threshold. In order to meet the requirements of all services in public supply contracts, public service contracts and public works contracts, the french Gendarmerie signs public services contract with the opening to competition, the recourse calls for tenders or negociated contracts depending upon the circumstances. Below the nature and all required needs are to be used to meet these needs, before recourse call for competition or negociation not proceed of an opening to competition should specify difficulties for the french Gendarmerie. The recourse to the e-market is nowdays very extensive in the mindset. One of the priorities for the modernisation of the french Gendarmerie is to adopt it with notably the implementation of the e-procurement methods for signing agreement. The granting of the new "Code des marchés publics" list objectives in accordance with a bigger simplification and more transparency with a better legal security but they are not necessarly adapted of the needs for the constraint of the french Gendarmerie. Law of orientation relative to internal security 2002-1094 dated 29 August 2002 (hereinafter "LOPSI") is based on the control of certains difficulties and the coming of new means
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Mbeumen, Roger. "Les marchés publics internationaux dans les relations nord-sud." Paris 2, 2003. http://www.theses.fr/2003PA020069.
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Guézou, Olivier. "Les comportements anticoncurrentiels dans la passation des marchés publics." Paris 10, 1998. http://www.theses.fr/1998PA100163.
Анотація:
1. Le marche public est caracterise par son ambivalence, par la coexistence d'un pole public et d'un pole economique. A chaque partie, une place dans la concurrence, une obligation de concurrence a respecter et un droit qui l'organise ou la protege. Face a des entreprises soumises a un droit commun de la concurrence qui leur interdit de fausser la libre concurrence, l'acheteur public releve d'un droit des marches publics qui lui impose de les mettre en concurrence. Cependant, cette separation entre les parties et la dualite au sein des droits ne doivent pas masquer l'unite d'un systeme qui met en relation acheteur public et entreprises, et correlativement empeche que leurs obligations soient totalement independantes. Ces obligations interagissent et se rejoignent meme parfois. La qualification des comportements de l'une des parties tient compte des obligations imposees a l'autre partie. Quelle que soit la partie en cause, emerge une notion transversale de mise en libre concurrence. 2. Les traitements des comportements anticoncurrentiels doivent eux aussi tenir compte de l'unite du systeme. Des traitements permettant une approche globale sont indispensables. Pour les comportements des entreprises, les traitements specialises du droit commun de la concurrence doivent etre completes par des recours plus << generalistes >> dans un mouvement de banalisation des recours (recours en aneantissement - opposabilite du droit de la concurrence et vices du consentement -, ou en responsabilite). A l'inverse, s'agissant des comportements anticoncurrentiels de l'acheteur public, les traitements traditionnels de droit public (contentieux administratif et financier) sont completes par des recours <
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Abas, Mohammed. "La concurrence en droit des marchés de l'État au Maroc." Montpellier 1, 1989. http://www.theses.fr/1989MON10030.
Анотація:
Au maroc, la legislation d'inspiration francaise s'applique bien en matiere de passation des marches publics de l'etat, notamment en ce qui concerne la mise en concurrence des marches. L'etablissement de cette concurrence (justifications et reglementation de l'approche) et sa mise en oeuvre (definitions des besoins et attribution du marche) en temoignent nonobstant certains particularismes locauxIn morocco, the law inspired from french jurisdiction applies properly to signing state public contracts, especially concerning the matter of competition. The setting up of this competition (justifications and regulations of the drawing) and the starting of the process ( definition of the requirements and attribution of the contract ) are a proof of this suitability, in spite of some local characteristics
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Elbeherry, Ibrahim. "Théorie des contrats administratifs et marchés publics internationaux." Phd thesis, Université de Nice Sophia-Antipolis, 2004. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00412538.
Анотація:
Liés aux investissements d'envergure, les marchés publics internationaux réalisent des projets de travaux publics, de services, de fournitures ou de ressources énergétiques. Ces accords, aussi riches en quantité qu'en qualité, sont marqués par des complexités liées à leur caractère hybride et à l'absence d'un véritable régime juridique. Placés au carrefour de toutes les branches de Droit, ces mêmes accords entretiennent des liens très étroits avec les contrats administratifs, donc avec le Droit public : présence de l'État ou de ses émanations, accomplissement de l'intérêt général ou maîtrise étatique de leurs modes d'accès et d'exécution. Ainsi, quoique réalisables par des étrangers, un bon nombre de ces accords peut avoir un caractère administratif. Cette qualification est néanmoins compromise en raison de l'internationalité des accords visés, du respect dû au principe de l'autonomie de la volonté, et de la position des arbitres, éprouvant une frilosité juridique mal comprise à l'encontre des États contractants. Bien qu'administratifs, ces accords sont transnationaux. À ce titre, ils mettent en jeu plusieurs ordres juridiques concurrents (lois nationales, lex-mercatoria ou Droit des gens). Ce problème des conflits de lois permet l'intervention du droit public interne dont la compétence exclusive n'interdit pas l'application. Ce droit contient des règles qui permettent de dissiper la contradiction entre la force obligatoire du contrat et le pouvoir souverain de l'État (mutabilité essentielle, fait du Prince ou imprévision) et de juger l'exercice excessif du pouvoir exorbitant (détournement de pouvoir). Dès lors, il offre aux M.P.I. des solutions dont la transposition aux problèmes similaires ne peut qu'être bénéfique en matière d'investissements.
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Dahys, Jean-Pierre. "La mise en place du dispositif de lutte contre la corruption et les fraudes dans les marchés publics." Paris 2, 1998. http://www.theses.fr/1998PA020087.
Анотація:
Selon le rapport de la commission de prevention de la corruption, la passation des marches publics constituerait un des domaines "privilegies" de la corruption. Tenus a la fois de transposer les directives communautaires et de rassurer l'opinion choquee par les "affaires" liees au financement des partis politiques et des campagnes electorales, les pouvoirs publics ont reagi et cree deux organismes interministeriels (le service central de prevention de la corruption et la mission interministerielle d'enquete sur les marches publics et les conventions de delegation de service public) qu'ils ont charges d'une mission generale de surveillance des activites des acheteurs publics et de controle du respect des nouvelles regles de publicite et de mise en concurrence. En outre, l'exigence de transparence liee a l'imperatif de concurrence impose la mise en oeuvre de mecanismes tendant a sanctionner le comportement frauduleux des responsables de la commande publique : le "refere precontractuel" repond a une logique de prevention, le "delit de favoritisme" a une logique de repression. En realite, ces innovations associees aux controles traditionnels renforces a cet effet, impliquant coordination des administrations publiques et de l'organisation judiciaire, font apparaitre un dispositif de lutte contre la fraude et la corruption dans le secteur des marches publics, comprenant ainsi ses propres censeurs : la mission d'enquete controle l'impartialite, le juge administratif la legalite et le juge financier la regularite, independamment du role du juge repressif. Il s'agit donc, d'abord de presenter les deux volets preventif (les structures de controle) et repressif (les modalites d'application des sanctions) du dispositif, avant de dresser un bilan du fonctionnement des controles, permettant ainsi de suggerer des hypotheses d'amelioration des mecanismes, la simplification ou le renforcement des regles existantes ne se presentant pas comme le seul remede energique pour enrayer la contagion, enlever aux acheteurs publics le gout pour "l'argent facile" et les delivrer de la tentation de favoriser leurs amis, faute de leur imposer l'observance des preceptes d'un veritable "code de bonne conduite" sous peine de severes sanctions administratives et civiles. Le culte de la vertu et la defense de l'etat de droit paraissent devoir constituer les meilleurs traitements de choc et deAccording to the report of the commission for the prevention of corruption, public procurement is one of the most 'sensitive' areas. The public authorities, responsible for transposing community directives and at the same time reassuring public opinion shocked by legal issues connected to the funding of political parties and electoral campaigns, have reacted by creating two inter-ministerial bodies commissioned as an overall mission to oversee dealings within the public purchasing sector and verify abidance of new regulations concerning advertising and fair competition (the central department for the prevention of corruption and the inter-ministerial investigative mission into public procurement and agreements of public service delegations). Moreover, the necessity of transparency associated with the absolute requirements concerning competition, enjoins the setting up of machinery capable of sanctioning the fraudulent conduct of those responsible for public sector orders : the 'pre-contract jurisdiction for urgent matters' is a preventative measure, the 'offence of favouritism' one which deals with repression. Actually these innovations in conjunction with standard controls strengthened for the purpose, and involving the co-ordination of public services and judicial framework, reveal a policy of attrition against fraud and corruption in the sector of public procurement comprising therefore an internal action of censor: the investigative mission safeguards impartiality, the general government magistrate the legality and the financial magistrate the exactitude, in a role independent from that of the magistrate dealing with repression. Firstly the two components concerning prevention and repression are set out ( the safeguard structures and the modes of enforcing the sanctions respectively) as contained in the framework, before assessing the situation of the way the safeguards work. And as a consequence allowing suggestions of improvement concerning the way in which the system works to be put forward, as well as the simplification or the strengthening of the easting regulations which do not pretend to be the unique drastic remedy in use to stem the contagion, take away relish for 'easy money' associated with the public purchase sector, and save it from the temptation of treating friends with partiality for want of imposing the observance of a code of good condu
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Tamba, Rose-Marie. "La protection du sous-traitant dans le cadre des marchés publics." Lyon 3, 1987. http://www.theses.fr/1987LYO33018.
Анотація:
Decrire le dispositif legal de protection des droits des sous-traitants dans le cadre des marches publics mis en place par le titre ii de la loi du 31 decembre 1975. Relever que ces dispositions sont protectrices des droits des sous-traitants. Montrer l'inefficacite pratique de ces dispositions resultant de l'attitude de l'ensemble des intervenants a l'operation de sous-traitance qui ne respectent pas les dispositions legales. Presenter les modes de protection subsidiaires des droits des sous-traitants ainsi que les palliatifs jurisprudentiels.
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Bille, Serge. "La passation des marchés publics en France et au Cameroun : étude comparée." Paris 11, 1999. http://www.theses.fr/1999PA111009.
Анотація:
En France comme au Cameroun, le droit des marchés publics a des racines plus que séculaires. Le code des marchés publics et le décret nʿ95 /10l du 9 juin 1995 portant règlementation des marchés publics partagent à cet effet, la même tradition et surtout la même philosophie. L'étude comparée de cette thèse a pour objectif de mettre en exergue de manière critique les règles de passation des marchés publics dans ces deux pays. Les points essentiels de notre recherche se concentrent sur les questions suivantes : la régénérescence de la notion de marché public, l'impact des sources internationales (les directives communautaires, les accords du GATT, le traité de l'OHADA), la simplification du cadre juridique de la passation des marchés publics, les difficultés de financement des marchés publics, la lourdeur des procédures de paiement, la pénalisation des sanctions en cas d'atteinte à ces règlementations, les difficultés posées par l'exécution des marchés publics et le renforcement des contrôles des marchés publics. Cette étude constitue également deux plaidoyers : le premier pour une mutation positive du code des marchés publics et le second pour une élaboration d'un code des marchés publics camerounais.
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Mebroukine, Ali. "Droit applicable aux marchés internationaux des opérateurs publics algériens et l'arbitre." Paris 2, 1988. http://www.theses.fr/1988PA02T070.
Анотація:
L'etude du droit applicable aux marches internationaux des operateurs publics et l'arbitre conduit a envisager successivement la place conferee au principe d'autonomie, dans la determination de la loi applicable, dont la consecration est d'essence legislative et le role imparti a l'arbitre international,auquel les operateurs publics soumettent le plus frequemment leurs litiges. La liberte reconnue aux operateurs publics algeriens de choisir la loi applicable a leurs contrats, aboutit a la designation de la loi algerienne dans la majorite des cas. Celle-ci a vocation a s'appliquer dans ses dispositions imperatives. Neammoins, ces dernieres sont parfois contournees par des clauses de gel inserees dans le contrat, lesquelles ont vocation a en paralyser les effets. La soumission des litiges a l'arbitre international reste ambigue, quant a elle. Les textes algeriens relatifs a l'arbitrage ne semblent devoir concerner que l'arbitrage interne. Leur application aux relations commerciales internationales des operateurs publics n'est guere satisfaisante. La soumission des litiges a l'arbitre international entraine parfois une internationalisation volontaire du droit applicable au fond du litige. Mais cette internationalisation reste limitee aux usages du commerce et ne comprend pas, dans son champ d'application, les principes generaux du droit.
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Al, Hajjar Wissam. "Les nouveaux contrats publics de construction en droit français et en droit libanais." Montpellier 1, 2007. http://www.theses.fr/2007MON10032.
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Elias, Issam. "La rémunération des marchés de travaux publics de l'état libanais." Montpellier 1, 1985. http://www.theses.fr/1985MON10013.
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Stepnik, Lea. "Vers un nouveau régime juridique communautaire des services publics locaux de transport : incidences sur la France et la Pologne." Nice, 2005. http://www.theses.fr/2005NICE0024.
Анотація:
Les transports publics locaux ont atteint la dimension d'un marché européen. Le droit communautaire spécifique étant devenu obsolète, la concurrence dans ce secteur relève principalement du droit des services d'intérêt économique général et des droits nationaux comme le prouvent les exemples français et polonais (Partie 1). Dans ce contexte, l'Union européenne a soumis une proposition de règlement communautaire sectoriel visant à concilier les exigences concurrentielles du traité et les impératifs d'intérêt général. Ces règles respectueuses du principe de subsidiarité s'articulent autour du libre choix des collectivités locales quant aux modes de gestion de ces services, fondement d'un possible encadrement communautaire d'autres services publics locaux. Les conséquences d'une telle réglementation consistent comme en Pologne à accentuer les tendances actuelles existant dans les transports et modifieraient considérablement la gestion des transports en Ile de France (Partie 2)Local public transports have reached the dimension of an european market. The specific european law has thus become obsolete, competition in this sector is mostly regulated by services of general economic interest's Community law and by national laws as the French and Polish examples prove it (Part 1). In this context, the European Union has submitted a proposition of european sectoral regulation aiming at conciliating the competitive requirements of the treaty and the imperatives of general interest. These rules respecting the principle of subsidiarity are articulated around the free choice of local authorities regarding the way services are operated, basis for a possible european framework of other public local services. The consequences of such a regulation consist, like in Poland, in increasing the present tendancies existing in transports and would deeply modify the management of Ile de France transports (Part 2)
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Mouriesse, Xavier. "Financement d'équipements publics et techniques contractuelles de droit privé." Poitiers, 2004. http://www.theses.fr/2004POIT3022.
Анотація:
Le droit applicable au financement et à la réalisation d'équipements publics est en pleine transformation. Confrontées à des tensions budgétaires de plus en plus aigües, prenant conscience de leur liberté contractuelle, les personnes publiques s'intéressent aux vertus des techniques contractuelles de droit privé. En effet, certains procédés, issus notamment du droit de la promotion immobilière (vente en l'état futur d'achèvement, location d'immeubles avec option d'achat, cession de terrains contre locaux à construire. . . ), constituent des outils adéquats pour dégager de nouvelles latitudes financières. Plus significativement, les pouvoirs publics, s'interrogeant sur les voies de modernisation de l'action publique, perçoivent l'intérêt de certaines de ces techniques. Passant outre les réticences idéologiques, les techniques de droit privé deviennent alors les instruments privilégiés de recomposition du droit public.