Добірка наукової літератури з теми "Droits exclusifs / exclusivité"

The search for instruments to protect the environment has lead to the rediscovery of some ancient legal concepts, notably the res communes in the sense of article 714 of the Belgian and French Civil Code (Article 3.43 of the new Belgian Civil Code) and the public trust doctrine in United States law. The res communes are things which cannot be appropriated by anyone (such as water in rivers and seas, atmospheric air, nature and several components of nature), on which each therefore has a subjective right of use and enjoyment. This subjective right is protected, as are all subjective rights, by a cause of action (even independent of any tort). The fact that the right concerning res communes or the public trust benefit in principle everyone has interesting implications: it is not an exclusive subjective right, but an inclusive subjective right. The category of inclusive subjective rights is rather unknown and neglected in legal analysis. This contribution analyses this category, firstly identifying some inclusive subjective rights (next to the res communes and the public trust, it studies in the first place the rights to use public highways and more generally government property destined for public use (domaine public) and in the second place the collective rights of inhabitants of local communities to certain goods held by the incorporated community). It analyses then some of the general principles of their legal status, followed by an examination of their protection by legal action before the courts. Environmental protection - res communes - subjective rights - French law - Belgian law - Code Napoléon - inclusivity - inclusive subjective rights - exclusivity - public trust doctrine

Abstract: Procedural aspects of the harmonization of private law in the European Union receive little attention. In this article we address this issue by focusing on the role of precedent law. After discussing the role of precedent in national private law systems we investigate the barriers to a similar role for precedent within the Community in the area of harmonized private law. We conclude that, at the moment, the lack of doctrine, the European Court of Justice’s monopoly on interpretation of Community legislation, and the lack of review by the European Court of Justice stand in the way of a proper European system of precedent law for private law. Résume: Dans le discussion autour de l’harmonisation de la droit privé dans l’Union Européenne, il y a peu d’attention pour des aspects procedurales. Cet article esquisse l’aspect du rôle de précédents en le développement d’une droit privé communautaire. Apres traiter le rôle de précédents dans divers juridictions nationaux, nous examinons les obstacles qui existent pour que des précédents pourraient accomplir une rôle analogue dans l’Union Européenne en droit privé harmonisée. Nous concludons que le manque de doctrine, le competence exclusive de la Cour de justice en l’interpretation de droit privé harmonisée, et l’absence d’une contrôle judiciaire de décisions des courts infèrieures sont des obstacles signifi cants pour un vrai système de précédent européenne en droit privé. Zusammenfassung: In der Diskussion um die Harmonisation des Privatrechts in die Europäische Union gibt es nur wenige Untersuchungen über prozeduralrechtliche Frage. Diese Beitrage versucht zumindest die Rolle der Präzedenzen zu erleuchten. Nach einer Diskussion über die Rolle der Präzedenzen in nationale Jurisdiktionen untersuchen wir die Hindernisse zu eine vergleichbare Rolle der Präzedenzen im Gemeinschaft für harmonisierter Privatrecht. Die Konklusion ist dass es im heutigen gemeinschaftsliche Prozeduralrecht mangelt an Doktrine und richterliche Kontrolle der niedrigen richterlichen Spara chterlichen Dezisionen, was, kombiniert mit die Exclusivität der Interpretation des Gemeinschaftsrecht durch den Europäische Gerichtshof, bedeutende Hindernisse sind für die fortentwicklung einer vollendeter Europäischen Präzedenzensystem für die richterliche fortbildung eines Gemeinschaftsprivatrecht.

Résumé Les actes de violence dans quelques coins du monde musulman révèlent des failles graves dans le contrat social. L’éclosion de la violence sectaire met en cause la solidité de la démarche de la modernisation étatique. La culture arabo-musulmane accuse des symptômes qui la rendent couveuse de violence sectaire : cette dernière est perçue comme une crise de la culture arabo-musulmane, depuis sa formation. Une vision dualiste du monde et exclusiviste de l’Autre, dans laquelle les protomoteurs de la violence sectaire recourent à des argumentaires exclusivistes et appellent à la diabolisation de l’Autre. En plus d’une tendance autodestructrice enveloppée d’une idéologie du martyre, où l’éloge de la vie a été éclipsé par l’éloge de la mort. Sans oublier aussi le constat de l’échec, ou même la faillite du modèle étatique dans cette région. Ajoutons aussi l’intervention étrangère, notamment celle étatsunienne dans le cas de l’Irak, qui peut expliquer partiellement l’instauration d’une telle violence. Plusieurs autres constats sur le phénomène de la violence sectaire dans l’espace islamique peuvent être soulignés. La citoyenneté, notion centrale de la modernité, n’a pas réussi à prendre sa place comme lien qui prime sur les appartenances religieuses et confessionnelles. Les loyautés primaires (religieuses, communautaires, tribales ou claniques) ont ainsi prévalu sur la loyauté à l’État. Ce qui est noté dans la disparition ou le rétrécissement de l’écart entre l’État et la société civile. Dans ce contexte, la montée des associations religieuses et des groupes tribalo-claniques devient une réalité préoccupante pour l’État. Ces groupes deviennent des refuges et des instances d’autodéfense contre la violence étatique et constituent des alternatives même à l’échec de l’État dans sa fonction de veiller au bien-être de ses citoyens. Le point fondamental pour sortir de ce labyrinthe sectaire : le retour d’un État civil fonctionnel, soit un État de droit doté de mécanismes de résolution de conflits et détenant le monopole exclusif de la violence.

Certaines garanties réelles rencontrent un succès particulier car elles ont pour effet de placer un créancier en situation d’exclusivité : ainsi du droit de rétention, de la compensation de dettes connexes, des actions directes, des propriétés-garanties, et de certains modes de réalisation des sûretés. Ces droits exclusifs permettent précisément d’exclure le concours, c'est-à-dire la réunion des créanciers se prévalant de droits sur un même bien au sein d’une procédure tendant à leur réalisation. Cet effet pose la question de la légalité et de la légitimité de ces institutions dont le but n’est autre que de contourner le classement légal des droits de préférence. En dépit de leur diversité apparente, il n’existe que deux techniques d’exclusivité : la rétention et la propriété. Dans le premier cas, l’exclusion du concours résulte d’un pouvoir de blocage, direct ou indirect, dont l’exercice légitime est fondé sur un lien de connexité naturelle ou artificielle. Ce schéma se retrouve dans le droit de rétention classique, la compensation de dettes connexes, l’action directe, ou le nantissement de créance. La classification des droits exclusifs permet d’en préciser le régime. Leurs conditions d’existence dépendent principalement de leur source ; leur mode de réalisation est déterminé par la technique employée. Leur efficacité est ensuite tributaire de leur vulnérabilité face aux évènements affectant leur assiette. Enfin, les droits exclusifs placent certes leur titulaire à l’abri du concours, mais ils n’excluent pas tout conflit. La technique utilisée est alors déterminante puisque seule la propriété connaît une limite qui lui est inhérente dans l’adage Nemo plus juris.

Dès son apparition, la catégorie des droits voisins du droit d'auteur est hétéroclite. Elle englobe des objets disparates relégués du royaume du droit d'auteur. Si les droits voisins partagent le caractère exclusif, ils diffèrent en toute autre chose. Le droit de l'artiste-interprète est une propriété incorporelle bi-fonctionnelle grevant la forme vivante interprétative ; en revanche, les droits voisins économiques sont des monopoles légaux octroyés à certains investisseurs de la production culturelle. Toutefois, une série de confusions a causé l'affaiblissement de la propriété de l'artiste-interprète. Par ailleurs, la notion de « voisinage », qui ne décrit qu'un rapport juridique avec le droit d'auteur, n'exprime pas la nature de ces droits exclusifs. Pour cela, notre théorie de « voisinage » des droits exclusifs au sein de la propriété littéraire et artistique propose un autre paradigme respectant les principes fondamentaux séculaires de la propriété littéraire et artistique personnaliste, à savoir la distinction entre la création et le travail et entre la propriété et le monopole. Selon notre proposition, il y a une hiérarchie essentielle entre les propriétés des créateurs (auteurs et interprètes) et les monopoles des investisseurs ; en revanche, entre propriétés des créateurs, le rapport est égalitaire
From its inception, the category of neighboring rights is heterogeneous. It encompasses disparate objects relegated of the realm of copyright. If neighboring rights share the exclusive character, they differ in everything else. The right of the performer is a bifunctional intangible property (in French law) on the performance (to be understood as the creative form not as a simple work/labor); by contrast, economic neighboring rights have the nature of monopoly granted to certain investors in the field of cultural production. A series of confusions has caused the property of the performer to weaken. However, the notion of “neighboring rights”, which only describes a legal relationship with copyright, does not express the nature of these exclusive rights. Thus, our theory of the “neighborhood of exclusive rights” within literary and artistic property proposes another paradigm respecting the secular fundamental principles of personalist literary and artistic property in France, namely the distinction between creation and work and between property and monopoly. According to our proposition, there is an essential hierarchy between the properties of creators (authors and performers) and the monopolies of investors; on the other hand, between properties of creators, the relationship is egalitarian

L’entreprise, quelle que soit sa taille, sa forme ou son importance n’est jamais à l’abri des difficultés financières pouvant la conduire à l’ouverture d’une procédure collective. Cette situation n’est pas sans conséquence sur les acteurs de l’entreprise, et notamment, sur les créanciers, partenaires essentiels à l’exercice de l’activité de l’entreprise. Ainsi, pour se prémunir contre le risque d’insolvabilité du débiteur, les créanciers peuvent tenter de bénéficier des causes légitimes de préférences, appelées sûretés. Mais celles-ci forment un ensemble complexe au sein duquel on retrouve des sous-groupes. Il existe, en effet, en droit français et en droit OHADA, une diversité de sûretés aussi bien personnelles que réelles. D'une manière générale, il est aujourd'hui admis que, dans la catégorie des sûretés réelles, celles dites "exclusives", en l’occurrence celles qui sont fondées sur la rétention ou sur la propriété du bien objet de la garantie, parviennent à tirer à leur épingle de jeu, en cas d’ouverture d’une procédure collective. Il en résulte une véritable protection de ces sûretés. L’exclusivité va en effet leur permettre d’échapper aux règles découlant de l’ouverture d’une procédure collective. Par ailleurs, les créanciers munis de sûretés réelles exclusives vont pouvoir déroger à certaines règles traditionnelles de la discipline collective. Cependant, la protection dont bénéficient ces sûretés ne les place pas à l’abri des exigences des procédures collectives. Au contraire, l’effectivité de leur protection est largement subordonnée à leur existence dans ces procédures, d’une part, et, dans une certaine mesure, à la réalisation des objectifs du droit des procédures collectives, d’autre part. Ainsi, bien que protégées, les sûretés réelles exclusives ne sont pas au-dessus de la procédure collective
A company, whatever it size, form or importance is never away from financial difficulties that could lead it to collective proceeding. This situation is not without any consequences on the company's players, especially, creditors, who are the main collaborators in the company's exercise. Thus, to protect themselves from the risk of insolvency of the debtor, they can try to get legitimate preferential consideration, called securities. But these one make a complicated ensemble in which we can find subgroups. In French law and OHADA law, there is, in fact, a variety of securities, as well personal securities as securities right. In general terms, it is allowed today, that, in the securities right group, those called "exclusives" - the one based on the retention or on the property of the good, subject of the guarantee - succeed to pull out in case a collective proceeding is opened. Resulting in an absolute protection of these securities. The exclusivity will allow them to avoid the rules following the opening of a collective proceeding. Besides, creditors armed with securities right will be able to break with some traditional regulation from collective discipline. Yet, the protection tied to these securities don't shielded them from the requirements of collectives proceedings. On the contrary, the validity of their protection is wildly subject to their being in these procedures, on one hand, and to the fulfillment of the goal of collective proceeding law, on the other hand. So, even though they are protected, the exclusive securities right are not above the collective procedure

Propriété, droit réel sur la chose d’autrui, opposabilité, droit de suite, droit de préférence, exclusivité, meubles, immeubles, accession, accessoire, subrogation réelle, fongibilité, universalité, etc. la liste est longue des concepts forgés par le droit des biens que sollicitent les sûretés réelles, non parfois sans les malmener, afin d’atteindre leur finalité propre qu’est la garantie du paiement des créances de somme d’argent. Après plusieurs thèses, articles et monographies consacrés à tel ou tel aspect de ces interactions, la présente thèse livre une étude globale des rapports noués entre les deux disciplines afin de mettre en évidence leurs points de rencontre, leurs points de divergence et, le cas échéant, de possibles enrichissements réciproques
Property, real rights, tracing, exclusive possession, movables, immovables, accession, accessory obligation, real subrogation, fungibles, funds, etc. are a few of the many concepts forged by property law that are used and sometimes misused, in the law relating to security transactions. The misuse of such concepts in the latter area of law can be attributed to the different purpose that underlies such transactions, being specifically the guaranteeing of debt repayment. After several theses, essays and monographs have been devoted to particular aspects of these interactions between property law and the law surrounding security transactions, this thesis delivers a comprehensive study about the relationship established between the two areas of law, and will highlight their points of convergence, points of divergence and mutual efficiency