Дисертації з теми "Instrumentalisation des marchés publics"
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Charouli, Angeliki. "Les considérations sociales et environnementales dans la passation des marchés publics." Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010259.
Анотація:
Moteur incontournable de l'économie publique, les marchés publics ont toujours fait l'objet de revendications diverses, voire opposées. L'efficacité de la gestion budgétaire et la transparence de la vie publique, s'agissant des ordres juridiques nationaux, la libre concurrence et le libre accès de tous les opérateurs économiques facilitant les échanges intracommunautaires, s'agissant du droit européen: tous ont tenté de monopoliser le droit de la commande publique, afin de se réaliser. Dans le même temps, la perspective de l'instrumentalisation de ce droit au service d'objectifs politiques qui ne lui sont pas directement attribués a suscité des intérêts très variés. Or, la question de la conciliation des politiques sociales et environnementales avec les prescriptions de nature principalement économique du droit des marchés publics s'inscrit dans une logique de valorisation de cet instrument juridique et financier. Ces politiques, répondant à la fois à des finalités d'intérêt général et à des objectifs prioritaires du droit communautaire, sont à la recherche de leur rôle et de leurs instruments en matière de marchés publics. Dans un contexte politique mouvant, la superposition des systèmes juridiques résultant des interventions réglementaires des États, en quête de leur pouvoir discrétionnaire dans la planification des leurs politiques, comme des interventions du droit communautaire dans le cadre de sa propre œuvre d'harmonisation des procédures de passation, vient redéfinir le rôle des politiques sociales et environnementales, tant au sein des objectifs endogènes du droit des marchés publics qu'en dehors de son cadre réglementaire, appelé dans ce cas à servir de levier.
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Charouli, Angeliki. "Les considérations sociales et environnementales dans la passation des marchés publics." Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010257.
Анотація:
Moteur incontournable de l’économie publique, les marchés publics ont toujours fait l’objet de revendications diverses, voire opposées. L’efficacité de la gestion budgétaire et la transparence de la vie publique, s’agissant des ordres juridiques nationaux, la libre concurrence et le libre accès de tous les opérateurs économiques facilitant les échanges intracommunautaires, s’agissant du droit européen : tous ont tenté de monopoliser le droit de la commande publique, afin de se réaliser. Dans le même temps, la perspective de l’instrumentalisation de ce droit au service d’objectifs politiques qui ne lui sont pas directement attribués a suscité des intérêts très variés. Or, la question de la conciliation des politiques sociales et environnementales avec les prescriptions de nature principalement économique du droit des marchés publics s’inscrit dans une logique de valorisation de cet instrument juridique et financier. Ces politiques, répondant à la fois à des finalités d’intérêt général et à des objectifs prioritaires du droit communautaire, sont à la recherche de leur rôle et de leurs instruments en matière de marchés publics. Dans un contexte politique mouvant, la superposition des systèmes juridiques résultant des interventions réglementaires des États, en quête de leur pouvoir discrétionnaire dans la planification des leurs politiques, comme des interventions du droit communautaire dans le cadre de sa propre œuvre d’harmonisation des procédures de passation, vient redéfinir le rôle des politiques sociales et environnementales, tant au sein des objectifs endogènes du droit des marchés publics qu’en dehors de son cadre réglementaire, appelé dans ce cas à servir de levierAs a fundamental driving force of public economy, public procurement has traditionally been an area of diverse and often competing interests. Such contradictory interests are the efficiency of budgetary management and transparency in public life within national legal systems, free competition and open access of financial stakeholders in award procedures within the European regulatory framework. At the same time, the instrumentalisation of public procurement in order to serve political goals not directly linked to it has triggered considerable debate. The attempt of conciliation of social and environmental considerations with the financial requirements of public procurement law aims at enhancing this legal and financial instrument. The role and the legal means for the integration of social and environmental considerations in public procurement, which serve general interest purposes and overriding European law objectives, have not yet been clarified. The regulatory interventions of the Member States, on the one hand, and the harmonization attempts of the European Union, on the other, create a constantly changing political climate. In that context, the role of social and environmental policies is redefined both within the framework of primary objectives of public procurement law, as well as outside this regulatory framework which is used as a policy tool in this context
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Kalflèche, Grégory. "Des marchés publics à la commande publique : l'évolution du droit des marchés publics." Paris 2, 2004. https://hal.archives-ouvertes.fr/tel-01423737.
Анотація:
Les contrats que l'on regroupe sous le terme générique de " marchés publics " correspond aujourd'hui à de nombreuses modalités contractuelles différentes. Depuis la Révolution, et à la suite d'une évolution par sédimentation ou accumulation de textes, les contrats soumis à des procédures de passation ont subi une double extension : non seulement, matériellement, l'ensemble des biens doit, en principe, faire l'objet de " marchés publics ", mais en plus, organiquement, l'ensemble des personnes publiques, ainsi que certaines personnes sous influence publique, doivent respecter des procédures. Celles-ci imposent une publicité des futurs contrats ou une mise en concurrence des offres reçues. Le contrat de cette extension permet de conclure que les différentes qualifications contractuelles imposant des procédures sont trop diverses et confuses. Ces contrats peuvent par conséquent être utilement regroupés sous une notion juridique de Commande publique. Cette nouvelle qualification engloberait les qualifications actuelles - marchés publics, délégations de service public, contrats de partenariat -, avec pour objectif la rationalisation de l'ensemble de la matière. Cette rationalisation passe notamment par la reconnaissance et le développement de " principes de la commande publique ". Ces principes sont la liberté d'accès, l'égalité d'accès et de traitement, le principe de mise en concurrence, mais aussi les principes de transparence, d'efficience économique et ceux de protection de l'environnement. Ces principes constituent la base d'un régime commun minimum applicable à tous ces contrats.
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Allaire, Frédéric. "La passation des marchés publics d'assurance : contribution à l'étude du droit des marchés publics." Nantes, 2004. http://www.theses.fr/2004NANT4027.
Анотація:
Le droit des marchés publics fonde une relation contractuelle de laquelle doit émerger une économie objective. Elle se dégage de l'association de la demande préalablement formalisée par la personne publique et de l'offre "économiquement la plus avantageuse" proposée par un candidat. Dans le cas des services d'assurance, l'efficacité et l'économie de la commande publique qui constituent les objectifs assignés au droit des marchés publics dans son article ter, sont affectées par un double vice de conception. La valeur économique du marché n'est pas valablement appréhendée à la fois parce que les garanties du contrat d'assurance sont préalablement et exclusivement définies par la personne responsable du marché selon sa propre économie du besoin et parce que l'économie du contrat d'assurance ne se satisfait pas de la nature aléatoire et successive de ces contrats, émanations juridiques d'une opération d'assuranceThe public procurement law lays down a contractual relation from which an objective economy must emerge. It arises from the association of the demand formalized beforehand by the public person and of the supply "economically most advantageous" proposed by a candidat Applied to the insurance services, "the effectiveness and the economy of the public order", which constitute the aims of the public procurement law in its first article, are affected by a double flaw. The economic value of the contract is not validly apprehended, not only because the guarantees of insurance are beforehand and exclusively defined by the person responsible for the market, according to his own economy of the need, but also because the successive and aleatory nature of these contracts, which are legal products of an insurance operation, does not meet the economy of the insurance contract
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Caballero, Horace. "Le contrôle des marchés publics." Paris 2, 1989. http://www.theses.fr/1989PA020099.
Анотація:
Les marches representent un facteur important de l'economie francaise. Le controle des marches publics se caracterise par l'existence d'une multiplicite d'instances de controle axes essentiellement sur le respect de la regularite. Comme alternative, l'instauration d'un control de gestion de l'achat s'avere souhaitable, inspire des techniques de gestion du secteur prive et depassant le cadre de la regularitePublic purchase represents an important factor of french economy public purchase control features a wide range of modalities mainly focused on formal control. The implementation of a management control of public purchase based on private sector techniques and overcoming the regularity, would be advisable
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Mbilampindo, Wilfrid. "Marchés publics et comptabilité publique." Montpellier 1, 1995. http://www.theses.fr/1995MON10033.
Анотація:
Les marches publics mettent en cause les deniers publics parce qu'ils sortent de la caisse publique pour enrichir la tresorerie du particulier qui traite avec l'administration. Les mecanismes du jeu contractuel doivent en principe fonctionner de telle sorte que les interets de l'administration et de son cocontractant soient pleinement garantis. Cela un encadrement juridique du contrat qui doit normalement tenir compte des interets des parties. Mais, la protection prend un relief particulier en raison meme de l'importance des interets en presence; surtout des interets financiers de la personne publique. L'idee qui preside a la protection des deniers publics exige que soit pris en compte une reglementation specialement concue a cet effet. Ainsi la comptabilite publique trouve dans les marches publics un domaine privilegie d'intervention car elle permet de s'assurer ou de veiller a l'utilisation des credits budgetaires affectes a l'operation preconisee et poursuivie par l'administration. Des lors les mecanismes de la comptabilite publique applicables aux contrats generateurs de depenses publiques, tels que les marches publics, constituent avec les regles du jeu contractuel un facteur indeniable de protection des deniers publics contre le risque de gaspillage et de dilapidation. Toutefois, cette protection n'implique pas pour autant une meconnaissance des droits du cocontractant de la personne publique. Ainsi, le concours des mecanismes de la comptabilite publique avec les regles du jeu contractuel profite egalement au cocontractant quant au respect de son droit a remunerationThe public markets turn out to be prejudicial for the public funds for the simple reason that this money is taken out of the public revenu departement only to credit the treasurship of the very individuals who deal with the administration. The mecanisms of the contractual processes should definitely work in a way to fully garantee the interests of the administration and its co-contracting individuals. The process require a legal supervision of the contract which should normally take into account interests of all the parties. But the issue takes a particular emphasis accordingly with the kind of interests involved in the deal especially when it concerns the financial interests related with a public individual. The very concept of the protection of public funds requires that a regulation especially elaboreted be considered on that perspective. Therefore, the public accountancy find a privileged area of intervention within the public markets, since it definitely put under control the budgetary credits assigned to the transaction planed and supervized by the administration. Consequently the mecanisms of the public accountancy applicable to the contracts generating public funds such as public markets constitute in association with the rules of the contractual processes, an undeniable factor of the protection of public funds against the risk of squandering and
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Thomas, Lionel. "Incitations, incertitudes et marchés publics." Montpellier 1, 1997. http://www.theses.fr/1997MON10003.
Анотація:
Cette thèse étudie, à travers la théorie des enchères et la théorie des jeux non coopératifs à information incomplète, un aspect essentiel des achats d'une collectivité : la forme des marchés public. L'examen du code des marchés publics permet ainsi de recenser deux formes. Un marché est soit ordinaire, soit fractionné. Les marchés ordinaires regroupent l'ensemble des marchés pour lesquels aucune incertitude (autre que celle liée à l'asymétrie d'information) n'est présente au moment de l'organisation d'une procédure. En revanche, il est parfois nécessaire de passer un marché alors que les besoins à satisfaire ne sont pas connus avec précision ou que, les besoins étant connus, les conditions économiques, techniques ou financières ne permettent pas à la personne publique de mettre en oeuvre la totalité d'une opération. C'est pour tenir compte de telles situations que l'on prévoit la forme particulière des marchés fractionnés. Le but de cette thèse est donc de proposer une analyse microéconomique de la forme des marchés public. Chacun des aspects caractérisant ces deux formes, à savoir la nature de l'objet et la durée du contrat pour les marchés ordinaires, l'incertitude sur le niveau de prestations ou sur l'exécution complète d'un programme pour les marchés fractionnés est étudié. Pour cela, nous traitons à la fois l'aspect normatif, en déterminant quelles doivent être les règles d'approvisionnement optimales, ainsi que l'aspect positif, en étudiant les règles qui permettent de concrétiser la procédure optimale, c'est à dire générant la même allocation finale.
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Entiope, Mathias. "Le contrôle des marchés publics." Nancy 2, 1999. http://www.theses.fr/1999NAN20006.
Анотація:
L’intérêt de la présente étude est de montrer que les contrôles auxquels sont soumis les marchés publics, bien qu'étant nombreux et variés, présentent tous une part d'imperfection. Cependant, ces limites ne sauraient accréditer l'idée d'une inefficacité totale des contrôles. Aux différentes étapes de l'existence de l'acte contractuel - la passation, l'exécution et la fin du marché -, des contrôles sont opérés. Parfois, l'intervention limitée de certaines instances peut se révéler judicieuse: tel est le cas, par exemple, du conseil d'état, en sa qualité de juge de cassation. Pour remédier aux insuffisances constatées dans l'exercice des contrôles, il convient d'encourager la voie de la prévention du contentieux (avec, en particulier, la mise en œuvre de la procédure de l'article L22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel). D’autre part, l'accroissement de l'efficacité des contrôles réside dans la condamnation de comportements allant à l'encontre des principes posés par le code des marchés publics. Enfin, les autorités de contrôle doivent bénéficier d'une meilleure information et d'une formation adaptée pour exercer au mieux leur missionThe present study points out to the fact that controls over public contracts, although they are many and of a great variety, are all imperfect in some ways. However, such restrictions should not lead to the belief that controls are totally ineffectual. Checking is carried out at all different stages of the contract - establishing it, carrying it out and on to completion. Sometimes, limited intervention from some authorities can prove judicious: a good example is that of the state council taken as Supreme Court judge. In order to remedy the deficiencies ascertained whilst carrying out controls, it is advisable to promote the prevention of contentious business (particularly through implementing the procedure of article L. 22 of the code of trial and appellate administrative courts). Moreover an increasing efficiency of controls can be achieved by proscribing any behavior going against the principles set in the public contracts code. Finally controlling authorities must be granted better information and suitable training to perform their business in the best possible way
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Loya, Tuansi Bruno. "Les marchés publics et les marchés privés de l'informatique." Montpellier 1, 1985. http://www.theses.fr/1985MON10004.
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Reis, Patrice. "La concurrence et les marchés publics." Nice, 1999. http://www.theses.fr/1999NICE0056.
Анотація:
Le déficit de concurrence dans les marchés publics repose à la fois sur l'absence d'une réelle transparence du marché et sur les insuffisances de la répression des pratiques discriminatoires et anticoncurrentielles des acheteurs publics et des offreurs. La transparence instaurée par la réglementation est à sens unique. Seuls les acheteurs sont soumis à des obligations d'informations destinées à garantir la liberté et l'egalité d'accès au marché des candidats. L'absence d'obligations similaires à la charge des offreurs facilite leurs pratiques discriminatoires et anticoncurrentielles. Pour se prémunir contre celles-ci, l'acheteur va privilégier la concurrence par les prix. Or, cette dernière déstabilise le fonctionnement concurrentiel des marchés en renforcant la concentration de l'offre et par conséquent les risques de discriminations ou d'ententes. La sauvegarde d'un ordre concurrentiel suppose un réequilibrage des relations verticales grâce à une plus grande transparence du marché. Cette dernière facilite aussi la sanction des pratiques des acheteurs et des offreurs. Or l'aspect dissuasif de ces sanctions, qui conditionne en retour le respect des obligations de transparence, semble insuffisant pour eviter la réitération constante des mêmes pratiques par les acheteurs et les offreurs. Le contentieux administratif de sanction des discriminations des acheteurs ne semble pas suffisamment prendre en compte la dimension de l'urgence pourtant essentielle en matière de concurrence. A défaut d'intervention rapide, la sanction se doit d'être exemplaire ce qui explique l'intrusion du juge pénal dans ce domaine réservé au juge administratif. L'effet dissuasif de la sanction des pratiques anticoncurrentielles pourrait aussi être renforcé par une pénalisation ou par une extension de la compétence du conseil de la concurrence car l'existence d'un système de contrôle bicéphale ne permet pas de sanctionner efficacement les ententes associant les offreurs et les acheteurs.
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Domergue, Gilles. "Les marchés publics de prestations intellectuelles." Paris 2, 1990. http://www.theses.fr/1990PA020018.
Анотація:
Les marches de prestations intellectuelles couvrent la maitrise d'oeuvres, les etudes debouchant sur des travaux ecrits, des plans et des prototypes. Tous sont soumis au code des marches publics et au cahier des clauses administratives generales de prestations intellectuelles institue par le decret no 78-1306 du 26-12-78 modifie. La these developpe 3 themes principaux : 1) le mode de remuneration et de financement des prestations intellectuelles, car il est difficile d'evaluer l'intelligence a son juste prix et de la planifier. (1ere partie) 2) les droits de propriete intellectuelle: le chapitre 4 du ccag pi developpe cette question en multipliant les options possibles. (2eme partie) 3) l'evolution de ces prestations influence par les techniques de financement nouvelles et par l'informatique. (3eme partie) pour etre justement remunere le travail intellectuel sera juge sur son prix de revient, sa qualite et son utilite pour eviter tout gaspillage aux collectivites publiques, ce qui rendra par ailleurs le prestataire plus responsable, attentif et productif. L'internationalisation du savoir entrainera certainement une legislation europeenne et meme mondiale afin de preserver les secrets industriels et politiquesIt covers the clientele or the employer, studies leading to written works, projects and prototypes. Every project is subject to the existing code thereon and to the specifications of the clauses of the government administrative codes for the purchase of intelligence stipulated in the civil code no 78-1306 modified on 26-12-78. The thesis comprises three main points. 1) the means of remunerating and terms of financing the above mentioned trading of intelligence, since the evaluation and regulation of the said intelligence is complex. 2) ownership rights: chapter 4 ocag pi deals with this point, giving possible options. 3) the influence of new methods of financing and computer technics on the above mentioned trading of intelligence. The proper remuneration of intellectual services will be based on the cost price, its quality, its usefulness which will provide public authorities (communities) the means of avoiding (controlling) waste. The giver of services will be thereby in a position of greater responsibility, concern and productivity. The internationalization of knowledge will necessarily lead to european and worldwide legislation thereon to protect industrial and political secrets
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Maréchal, François. "Comportements d'offre dans les marchés publics." Besançon, 2001. http://www.theses.fr/2001BESA0004.
Анотація:
Cette thèse propose une analyse économique de plusieurs thèmes privilégiés lors de la réflexion préalable à la réforme du code des marchés publics. Sont ainsi étudiés, le traitement des offres anormalement basses, l'encadrement de la sous-traitance et le choix d'un contrat. Sur la base d'une analyse juridique et économique, le premier chapitre montre qu'une offre anormalement basse ne constitue pas nécessairement un prix de prédation. Le deuxième chapitre montre ensuite que la réalisation de profits négatifs ex-post de certains titulaires de marchés n'est pas due à l'attribution des marchés selon le critère du moins-disant mais à un manque de rationalité des entreprises dans leur appréhension du coût incertain du marché. S'agissant de l'encadrement de la sous-traitance, le troisième chapitre a pour but de déterminer si l'acheteur public doit imposer l'annonce des conditions de sous-traitance au moment de la remise des offres ou autoriser celle-ci après l'attribution des marchés. Nous déterminons des conditions de préférence de l'une ou l'autre politique. Nous montrons, en outre, que la règle qui minimise le prix espéré n'est pas nécessairement celle qui entraîne la probabilité la plus élevée d'obtention d'un regret ex-post du titulaire du marché. Le quatrième chapitre analyse le choix d'un contrat, dans un contexte d'anti-sélection, d'aléa moral et d'incertitude exogène sur le coût total du marché. Une formalisation de la procédure à prix fixes renégociables par des avenants montre que celle-ci reste dominée par un contrat incitatif linéaire. Nous proposons alors une modification de la règle de paiement lorsque l'entreprise obtient un avenant. Nous déterminons ensuite les conditions sous lesquelles l'acheteur public doit utiliser soit ce nouveau contrat soit un contrat incitatif linéaire. Divers environnements sont considérés, s'agissant de l'objectif de l'acheteur public, de l'attitude des offreurs à l'égard du risque ou encore de la performance de l'auditThis thesis provides several essays on public procurement contracting. . .
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Lallemant-Bif, Lydie. "Les marches publics : transparence et atteintes." Reims, 1999. http://www.theses.fr/1999REIMD006.
Анотація:
La transparence dans les marches publics est-elle realisee grace a la multiplication des lois a partir des annees 1990 ? l'influence du droit communautaire sur les droits nationaux est indeniable : celui-ci resulte de la conciliation de droits romanistes et de common law et il s'avere desormais necessaire de proceder a des etudes comparatistes. Les procedures nationales et communautaires de publicite, d'information conduisant a la mise en concurrence sont complexes et souvent transgressees, ce qui conduit a des fraudes que l'on ne peut maitriser a l'heure actuelle. Les controles se revelent en effet ineffectifs bien que l'on ait multiplie les instances chargees de les operer. Certains exemples montrent qu'un mouvement de denonciation des pratiques illicites semble s'amorcer et que l'inertie dans les controles peut nous conduire a un abandon de l'etat de droit. On peut desormais etablir une typologie des modes de fraude grace a l'etude des rapports d'activite de la mission interministerielle d'enquete sur les marches (miem) mais aussi de la jurisprudence naissante du delit de favoritisme dans les marches publics. Nous pouvons deduire de ces analyses que le choix d'un droit penal des marches publics ne fut pas des plus approprie dans ce domaine qui necessite une intervention rapide dans la sanction. Il eut ete plus opportun d'eriger la miem en autorite administrative independante car l'utilisation de la sanction administrative avait deja fait ses preuves dans le domaine economique. En realite, la transparence est un echec car elle se heurte a des habitudes qui ne pourront etre modifiees qu'au fil du tempsDoes the multiplication of the laws in the 1990's made transparency in the +public market;? the influency or the common market law on the national law is real: this one is the result or the conciliation between civil law and common law and it is" now useful to proceed to comparative studies. National and common market procedures about advertising and information, with concurrent result are complicated and often transgressed, and fraud at this moment, can't be avoided. Controls are in fact unefiective even powers in charge of chek them were multiplicated. Certain exemples show that a accusatory movement of the unlawful practice seems beginning and that inertia on the controls can lead to a renunciation of the + right state ;. We can now establish a typology of the fraud method thanks to the activity report study of the +mission interministerielle d'enquete sur les marches; (miem) but also of the new jurisprudence (precedents in common law)) about favoritism tort on + public market;. We can deduce from this analysis that a criminal law on + public market >; wasn't the most appropriate in this field wich need a quick intervention with sanction. It would be more convenient to set the + miem ; as an independant administrative authority because the use of administrative sanction had made proof on economical field. In reality, transparency is a failure because it hurts habits wich willn't be modified without time
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Brouillette, Sylvie. "Les marchés publics à Montréal : 1840-1860." Thèse, Université du Québec à Trois-Rivières, 1991. http://depot-e.uqtr.ca/5395/1/000589283.pdf.
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Comminsoli, Hervé. "Les marchés publics et la gendarmerie nationale." Poitiers, 2006. http://www.theses.fr/2006POIT3009.
Анотація:
Le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant Code des marchés publics et la nouvelle nomenclature de l'arrêté du 13 décembre 2001 ont bouleversé l'achat public. Le nouveau code concerne tous les marchés publics dont l'article 1 donne une nouvelle définition : ce sont des contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou des personnes privées par certaines personnes de droit public pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Ils sont passés dans le respect des procédures prévues par le code lorsque leur montant dépasse 90000 Euros HT et sont dispensés du respect de ces procédures lorsque le montant est inférieur à ce seuil. Pour satisfaire les besoins de l'ensemble de ses services en matière de travaux, fournitures ou prestations de services, la Gendarmerie nationale passe des marchés publics suivant les procédures de mise en concurrence simplifiée, d'appels d'offres ou de marchés négociés selon la nature du marché. La détermination de la nature et de l'étendue des besoins à satisfaire avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d'un appel à la concurrence pose des difficultés spécifiques dans la Gendarmerie nationale. La pratique du commerce en ligne est aujourd'hui largement rentrée dans les moeurs. S'y adapter constitue l'une des priorités pour la modernisation de la Gendarmerie nationale, avec notamment la mise en oeuvre de la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. Les dispositifs du nouveau Code des marchés publics servent un certain nombre d'objectifs c'est à dire une plus grande simplicité, une transparence améliorée et une meilleure sécurité juridique mais ils ne sont pas nécessairement adaptés aux besoins et aux contraintes spécifiques de la Gendarmerie nationale. La loi d'orientation et de programmation n° 2002-1094 du 29 août 2002 pour la sécurité intérieure a d'ailleurs pour objet la maîtrise de certaines difficultés et la mise en oeuvre de nouveaux moyensThe decree 2001-210 dated 7 march 2001 concerning the "Code des marchés publics" and the new amendment decree dated 13 december 2001 have changed the public purchasing. The new code concerns all the public services contracts including the first article which give a new definition : these contracts are signed with public entities or private entities by certain persons of the public entity in order to meet a specific need, in respect of procedures for the award of public supply contracts, public service contracts and public works contracts. They are signed in respect of procedures detailed by the code when the value is greater than 90000 euros without VAT and dispersed with respect of procedures below this threshold. In order to meet the requirements of all services in public supply contracts, public service contracts and public works contracts, the french Gendarmerie signs public services contract with the opening to competition, the recourse calls for tenders or negociated contracts depending upon the circumstances. Below the nature and all required needs are to be used to meet these needs, before recourse call for competition or negociation not proceed of an opening to competition should specify difficulties for the french Gendarmerie. The recourse to the e-market is nowdays very extensive in the mindset. One of the priorities for the modernisation of the french Gendarmerie is to adopt it with notably the implementation of the e-procurement methods for signing agreement. The granting of the new "Code des marchés publics" list objectives in accordance with a bigger simplification and more transparency with a better legal security but they are not necessarly adapted of the needs for the constraint of the french Gendarmerie. Law of orientation relative to internal security 2002-1094 dated 29 August 2002 (hereinafter "LOPSI") is based on the control of certains difficulties and the coming of new means
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Mbongo'o, Jean-Jacques. "Les marchés de travaux publics au Cameroun." Limoges, 1986. http://www.theses.fr/1986LIMO402P.
Анотація:
La presente these apparait a la fois comme un tableau synoptique et une saisie dynamique des marches de travaux publics au cameroun. Elle s'efforce d'etudier les differents acteurs prives (entreprises) et publics (structures administratives) qui interviennent dans la passation et l'execution de ces marches tout en analysant les regles juridiques qui regissent leurs interventions. Un accent particulier est mis sur les droits et les obligations qui sont ceux des parties dans l'execution physique et financiere de cette categorie particuliere de marches ainsi que sur le suivi proprement dit de leur execution physique. Enfin, elle opere un inventaire, non pas exhaustif, du moins pousse, des principaux problemes que posent les marches de travaux publics, formule des critiques et propose quelques solutions pour y remedierThis thesis is both a synoptical and a dynamic view of public works contracts in cameroon. It endeavours and tries to analyse private firms and public administrations that act in public works contracts as well as rules and legislation which govern and guide their intervention. It emphasizes parties rights and duties in the material and financial achievement of those particular contracts and the concrete supervision of their material achievement. Finally, it sets a deep inventory of the main problems arisen by public works contracts, passes some judgements and formulates a great number of solution to solve those problems
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Prebissy-Schnall, Catherine. "La pénalisation du droit des marchés publics." Paris 10, 2001. http://www.theses.fr/2001PA100117.
Анотація:
Phénomène nouveau, la pénalisation du droit des marchés publics a mis face à face deux mondes qui s'ignoraient jusqu'ici : celui de la justice pénale et celui de l'achat public. Le déficit de connaissances entre ces deux mondes a pour effet d'inquiéter les acteurs de l'achat public qui, habitués au raisonnement du juge administratif, ne perçoivent pas toujours la logique pénale suivie en cas d'infractions autour des marchés publics. Si les juges administratifs et financiers obtiennent désormais des résultats satisfaisants par la mise en œuvre de procédures plus efficaces, la pénalisation n'apparaît-elle pas moins opportune ? L'insécurité juridique ressentie par les professionnels s'explique par deux facteurs : une pénalisation jugée excessive du droit des marchés publics et l'apprentissage difficile de la pluralité des contrôles. L'infraction de favoritisme fait, en effet, apparaître la notion de risque pénal pour un délit intentionnel dans la mesure où des poursuites peuvent être engagées sur la base d'une simple inobservation de la réglementation des marchés, présumée accomplie en connaissance de cause. Par ailleurs et dans la mesure où les contrôles tant administratif, financier que répressif interviennent de manière autonome sans ordre chronologique, la crainte est de voir le juge pénal instrumentalisé par la victime. Or, la sanction pénale ne s'ajoute à la sanction administrative que pour en accentuer le caractère dissuasif quand cela est nécessaire. Un dosage d'actions préventives et répressives équilibrées devrait ainsi pouvoir apporter une alternative à la pénalisation croissante. Levier de transformation des pratiques, la pénalisation du droit des marchés publics apparaît comme une stratégie de responsabilisation incitant chacun à se mettre en situation de respecter les règles applicables et à rendre compte de son activité dans un souci de qualité et de sécuritéThe recent phenomenon of procurement contract law penalization gathered two worlds that were ignoring one another so far : criminal law on one hand, and public purchase on the other hand. The lack of knowledge between these two areas leads to worrying public buying actors, who were used to the Administrative judge's way of thinking and do not always realise the criminal law's way in the case of a crime linked to procrurement contract. If both administrative and financial judges are now achieving better results through more efficient procedures, would the penalization be still appropriate ? Legal insecurity felt by professionnals is explained by two main factors : the inordinate penalization of procurement contracts law and the tough learning of multiplicity of controls. The offense of "favouritism" is indeed underlying the notion of a criminal risk for an intentionnal offense, in the way legal proceedings can be started on the minor ground of inobservance of the regulations, inobservance which is presumed done knowingly and willingly. Moreover, and because administrative, financial and repressive controls happen independently and without any chronological order, we may fear that the criminal judge would be drawned up by the victim. Yet, criminal sanction can only be added to the administrative one in order to strengthen its dissuasive aspect whenever necessary. Thus, a well-balanced mixture of prevention and repression should bring an alternation to the risk of massive penalization. Seen as a use-transforming lever, procurement contract penalization appears as a strategy of accountability aiming towards the respect of the rules in action by everyone, and the feedback of its activity in a quality and security matter
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Cantillon, Guillaume. "Concurrence et objectifs de politiques publiques en droit des marchés publics : le droit des marchés publics et la régulation." Thesis, Paris 1, 2015. http://www.theses.fr/2015PA010279.
Анотація:
Avec l'adoption des nouvelles directives marchés publics s'achève un cycle d'une quinzaine d'années au cours duquel l'objectif concurrentiel assigné au droit des marchés publics aura tout à la fois été renforcé par le principe de libre concurrence et concurrencé par des objectifs de politiques publiques. Doublement instrumentalisé par ces deux séries d'objectifs, le droit des marchés publics est ainsi devenu un des outils dont la puissance publique dispose pour, dans une démarche caracté1istique de la régulation instaurer un équilibre économique optimum que le marché n'est pas capable de produire par lui-même. La théorie selon laquelle les collectivités publiques seraient devenues des entités sociales banalisées s''en trouve fortement nuancée. Leur présence dans l'économie ne disparaît pas au profit. du «tout marché » mais emprunte des voies nouvelles. Dans le droit des marchés publics comme dans le droit public économique, la démarche de régulation permet ainsi le dépassement de la concurrence par sa conciliation avec d'autres objectifs d'intérêt général. Autrement dit cette démarche y est porteuse d'un intérêt général pluraliste dont la définition relève par essence du politique. C'est pourquoi, si la conciliation entre concurrence et politiques publiques dans les marchés publics nécessite pour les acheteurs et le juge du contrat l'usage de raisonnements économiques issus du droit public de la concurrence, elle appelle aussi l'instauration d'une gouvernance des marchés publics au service de la définition d'une politique d'achatWith the adoption of the new EU Public Procurement Directives there ends a cycle of about fifteen years which have seen the competitive objective assigned to the procurement contracts law being both strengthened by the competition principle and completed by public policies objectives. Doubly instrumentalized by these two series of objectives, procurement contracts have become one of the public authorities' tools for establishing an optimal balance between competition and social or environmental objectives in the economy. A balance that the market is not itself able to produce. It follows that the deregulating public service theory is strongly discussed there. The public sector bas not disappeared for the benefit of the private market but follows new paths in order to foster a balance between competition and other objectives of general interest. And finally, finding this balance is a political issue. That is why, if the the coming together of competition and public policies in procurement contracts needs the buyers and the judge the use of economic tools rooted in competition law, it also and maybe principally calls for a new public procurement contracts govemance in order to defi.ne a public procurement policy
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Elbeherry, Ibrahim. "Théorie des contrats administratifs et marchés publics internationaux." Phd thesis, Université de Nice Sophia-Antipolis, 2004. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00412538.
Анотація:
Liés aux investissements d'envergure, les marchés publics internationaux réalisent des projets de travaux publics, de services, de fournitures ou de ressources énergétiques. Ces accords, aussi riches en quantité qu'en qualité, sont marqués par des complexités liées à leur caractère hybride et à l'absence d'un véritable régime juridique. Placés au carrefour de toutes les branches de Droit, ces mêmes accords entretiennent des liens très étroits avec les contrats administratifs, donc avec le Droit public : présence de l'État ou de ses émanations, accomplissement de l'intérêt général ou maîtrise étatique de leurs modes d'accès et d'exécution. Ainsi, quoique réalisables par des étrangers, un bon nombre de ces accords peut avoir un caractère administratif. Cette qualification est néanmoins compromise en raison de l'internationalité des accords visés, du respect dû au principe de l'autonomie de la volonté, et de la position des arbitres, éprouvant une frilosité juridique mal comprise à l'encontre des États contractants. Bien qu'administratifs, ces accords sont transnationaux. À ce titre, ils mettent en jeu plusieurs ordres juridiques concurrents (lois nationales, lex-mercatoria ou Droit des gens). Ce problème des conflits de lois permet l'intervention du droit public interne dont la compétence exclusive n'interdit pas l'application. Ce droit contient des règles qui permettent de dissiper la contradiction entre la force obligatoire du contrat et le pouvoir souverain de l'État (mutabilité essentielle, fait du Prince ou imprévision) et de juger l'exercice excessif du pouvoir exorbitant (détournement de pouvoir). Dès lors, il offre aux M.P.I. des solutions dont la transposition aux problèmes similaires ne peut qu'être bénéfique en matière d'investissements.
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Verger, Morgane. "Petites et moyennes entreprises (PME) et marchés publics." Thesis, Limoges, 2014. http://www.theses.fr/2014LIMO0055.
Анотація:
Le plan de relance économique de la fin 2008 en France pose à nouveau la question de savoir quel est l’objet des marchés publics. D’instruments au service de l’Administration, ils sont devenus des outils des politiques publiques, des leviers économiques. Et c’est cette dernière fonction, agrégée à la volonté de soutenir la croissance et le potentiel économique des petites et moyennes entreprises (PME), modèle entrepreneurial de référence car le plus représenté, qui relance le débat récurrent entre facilitation et favoritisme envers les PME dans leur accès aux marchés publics. Pourtant, le favoritisme, tel que mis en œuvre par le Small Business Act américain de 1953, est sanctionné par l’application des principes européens de la commande publique : liberté d’accès aux marchés publics, égalité de traitement des candidatures et transparence des procédures. Les réformes successives du Code des marchés publics n’ont eu de cesse d’intégrer des dispositifs en faveur des PME : certains ont été annulés, comme la mise en place de politiques de quotas dans certaines procédures ou l’augmentation des seuils de publicité obligatoire ; d’autres ont été maintenus, c’est le cas de l’allotissement ou de la création du marché public simplifié. La facilitation devient donc synonyme d’allégement des procédures, de simplification de la réglementation, et profite à tous les opérateurs économiques, sans distinction de taille. Pourquoi alors axer le débat sur le bénéfice retiré par l’ensemble des PME, parallèlement à la mise en place d’un régime discriminant en faveur des seules PME innovantes. La rupture n’existe donc peut-être plus seulement entre les PME et les grandes entreprises, mais entre les PME elles-mêmes dans leur accès aux marchés publicsThe economic stimulus package in late 2008 in France raises again the question of what the purpose of public procurement is. As instruments for the Administration, they have become the tools of public policy, economic levers. And their last function, in association with the support of the growth and economic potential of small and medium enterprises (SMEs), business model of reference, because the most represented, restarts the ongoing debate between facilitating and favoritism to the SME for their access to public procurement. Yet, the favoritism, as implemented by the american Small Business Act of 1953, culminating in the implementation of the European principles of public procurement: open access to public procurement, equal treatment of candidates and transparent procedures. Successive reforms of the Procurement Code have not ceased to integrate devices for SMEs: some have been canceled, as the introduction of quota policies in certain procedures or increased levels of mandatory disclosure ; others were held, in the case of the allotment or creation of simplified regulation. Facilitation becomes synonymous of relief procedures, regulatory simplification, and benefits all traders, regardless of size. Why, then, focus the debate on the profit made by all SMEs, alongside the introduction of a discriminant scheme only for innovative SMEs. The break may be not only between SMEs and large companies, but between the SMEs themselves in their access to public markets
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Fouilleul, Nicolas. "Le contrat administratif électronique : l'exemple des marchés publics." Aix-Marseille 3, 2007. http://www.theses.fr/2007AIX32006.
Анотація:
La volontaire participation de l’administration française au développement de la société de l’information va nécessairement provoquer de nombreuses perturbations dans les subtils équilibres lentement organisés par notre droit administratif. À ce titre, l’espace du contrat public, et plus spécifiquement celui des marchés publics, a déjà subi de puissants ajustements qui conduisent à s’interroger sur cet objet juridique encore en construction qu’est le contrat administratif électronique. La « dernière » version du Code des marchés publics a indiscutablement élargi le domaine de la dématérialisation du contrat en introduisant de nouvelles procédures, en prévoyant de nouvelles conditions de transmission des offres dématérialisées, en réduisant dans certains cas les délais de transmission des dossiers de consultation des entreprises (DCE) ou en sécurisant les échanges d’information, mais elle a également bouleversé les formes et les formalités auxquelles étaient soumis ces différents actes. Ainsi l’examen des textes récents révèle-t-il la naissance d’un nouveau formalisme contractuel ; l’objectif n’étant pas de rejeter toute contrainte de forme mais de repenser les formalités en mobilisant les apports des nouvelles technologies sans cependant trop fragiliser l’indispensable principe de sécurité juridique. Plus largement encore, l’achat public en ligne étant désormais une réalité, la question de l’exécution du contrat administratif est, dès lors, susceptible de se poser dans un nouveau contexte. Au-delà de la rénovation des relations contractuelles, les obligations classiques d’une saine gestion publique sont donc à repenser tandis que d’autres difficultés surgiront. Le contrat administratif électronique soulève donc de nombreuses interrogations dont les réponses supposent d’abord de nouvelles méthodes d’approche et de définition du contrat administratif. Aussi, cette thèse reposera-t-elle sur un essai de typologie centré sur la dématérialisation du contrat dont l’objectif sera de mieux apprécier les conséquences juridiques de cette « transmutation de l’instrumentum » au moment de la formation du contrat administratif puis au cours de son exécutionThe deliberate participation of the French Civil Service in the society of information's development is likely to lead to a lot of disruptions in the subtle balances which have been slowly organized by our administrative law. Thus, the public contract's room, and more specifically the public markets’ one, has already undergone deep alterations that have lead to wonder about this juridical concept which is still under construction : the administrative e-contract (e-commerce, e-procurement). The " last " version of the public markets code (legislation) has indisputably broadened the field of the contract's dematerialization in introducing new procedures, in expecting new tranfer's conditions on dematerialized tenders, in shortling, in some case, the "dossiers de consultation des entreprises" (DCE)'s delays of tranfer or in guaranteing the security of information's exchanges, but it has also disrupted the forms and the formalities that those various deeds have to comply with. So the recent texts' examination shows the birth of a new contractual formalism. In fact, the aim isn't to erase any formalism but to rethink the formalities in mobilizing new technologies without weakening the essential principle of juridical security. Generally speaking, as the public e-procurement is now a reality, thus the question of the administrative contract’s execution is likely to be put in a new context. Beyond the renewal of contractual relations, the standard obligations of a sound public management then have to be rethinked althought other difficulties will rise. Therefore the administrative e-contract raises numerous interrogations, the answers of which, first of all, assess new methods of approach and new ways to define the administrative contract. Thus, this thesis will be on the basis of a typology’s essay about the contract’s dematerialization which has the aim to better understand the juridical consequences of this “transmutation de l’instrumentum” during the admnistrative contract’s development and then its carying out
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Leborgne, Aldric. "L' ouverture des marchés publics à la concurrence dans le cadre de l'Accord Marchés Publics et de l'Organisation mondiale du commerce." Paris 12, 2002. http://www.theses.fr/2002PA122002.
Анотація:
L'Accord Marchés Publics (AMP) occupe une place particulière dans le système de l'OMC. Ce texte s'inscrit dans une perspective historique qui démarre au lendemain de la seconde guerre mondiale pour recevoir une réponse provisoire à Marrakech en 1994. Dans ce contexte, l'AMP correspond à une avancée significative dans l'ouverture des marchés publics à la concurrence mondiale. Marquant une rupture positive avec l'absence antérieure de régulation, l'AMP n'en reste pas moins une étape dans la mise en place d'un système international d'ouverture à la concurrence des marchés publics. Les conclusions reprennent ces principaux points dans la perspective de la révision de l'Accord et appellent à faire preuve d'ambition dans le cadre de cet exercice pour mettre progressivement en place une véritable réglementation mondiale des marchés publicsThe Government Procurement Agreement (GPA) has a specific position within the WTO system. This text is a part of an historical perspective that starts at the end of world war two to receive a provisory solution at Marrakech in 1994. In this context, the GPA represents a significant step in the opening of public procurement to world competition. Ending positively the previous situation of no regulation, the GPA nevertheless remains a step in the setting-up of a true world competition system. The conclusions summarise the main points in view of the revision process of the Agreement and call for more ambition during this exercice to progressively set up a true world regulation of public procurement
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Peerbux, Beaugendre Zoobiah. "La Notion de marché public en droit administratif et l'influence communautaire." Amiens, 2003. http://www.theses.fr/2003AMIE0051.
Анотація:
Notion complexe, le marché public se prête mal à une définition synthétique. Néanmoins, une tentative en ce sens à été faite, notamment à l'article premier du Code des marchés publics issu du décret de mars 2001. Synthèse de la doctrine et de la jurisprudence, cet article rappelle les fondements juridiques du contrat des marchés publics, sa nature ainsi que les critères permettant de le reconnaître. Proche de certains contrats par la similitude du critère matériel, il s'avère nécessaire d'en délimiter les contours avec précision, afin d'éviter toute confusion avec des contrats proches telles les conventions de délégations de service public et des conventions complexes telles que la vente en l'état futur d'achèvement ou le bail emphytéotique administratif. La politique communautaire d'ouverture des marchés nationaux à la concurrence a eu un impact non négligeable sur la notion française de marché public. En effet, le marché public tel qu'il est appréhendé par le droit communautaire est fondé prioritairement sur la nécessité d'ouvrir le plus largement possible les marchés nationaux à la concurrence communautaire, et il a une acception plus étendue qu'en droit interne. Ainsi, la notion de pouvoir adjudicateur, à travers celle d'organisme de droit public, dépasse le critère organique tel qu'il classiquement compris en droit français. Aussi la deuxième partie de la thèse est-elle consacrée plus particulièrement à l'effet des directives communautaires sur le droit français des marchés public. En outre, la nécessaire mise en conformité du droit interne avec le droit communautaire a des mécanismes de contrôles et des procédures assurant une mise en concurrence effective des marchés publics. Le droit communautaire a également pour effet l'introduction en droit interne de notions nouvelles telles que les droits exclusifs et les contrats "in house"Public procurement contracts are not easily defined because of their complexity. However, the "Code des marchés publics" gives a definition in its article one. The definition, which sums up the work of the doctrine and of the "Conseil d'Etat", is based on différent elements. Public procurement contrats are quite close to contrats such as the "convention de délégation de service public" or the "vente en l'état de futur achèvement" or the, "bail emphytéotique", but do not belong to the same category of contrats. This work tries to show why those contracts are not concerned by the public procurement regulations. The system of rule introduced at the european Community level to enable contractors in the Member States to compete on an equal footing with domestic contractors for public contracts across the Community has had an important impact on the French definition of public procurement contrats. That impact is studied in the second part of this thesis
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Pourcel, Éric. "Transparence et passation des marchés de travaux et de fournitures." Bordeaux 1, 1995. http://www.theses.fr/1995BOR1D003.
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Shotsha, Katshunga. "La sous-traitance occulte dans les marchés publics et privés des travaux de construction." Paris 12, 1991. http://www.theses.fr/1991PA122002.
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Mamavi, Olivier. "L'influence des réseaux d'alliances sur l'attribution des marchés publics." Thesis, Poitiers, 2013. http://www.theses.fr/2013POIT4018/document.
Анотація:
Avec plus de 100.000 transactions chaque année, les marchés publics représentent près de 10 % du PIB français. Pourtant, peu de travaux en sciences de gestion ont tenté de comprendre les manoeuvres stratégiques qui facilitent l'accès des entreprises à la commande publique. En s'appuyant sur la théorie des réseaux, le but de cette thèse est, justement, d'étudier l'impact de l'environnement relationnel des entreprises. Nous proposons, ainsi, un modèle qui décrit comment les réseaux d'alliances influencent l'attribution des marchés publics. Pour réaliser ce travail de recherche, nous observons 4.242 transactions de marchés publics dans lesquelles sont impliquées des alliances stratégiques. Une analyse structurale des données nous permet, alors, de détecter les réseaux d'alliances. L'organisation de ces réseaux révèle des propriétés relationnelles non-triviales, et identiques à celles des réseaux sociaux. Ces propriétés sont testées à partir d'équations structurelles (PLS-path modeling). Les résultats montrent un effet significatif de 4 propriétés relationnelles (l'encastrement, l'attachement préférentiel, la force des liens et la transitivité) sur l'obtention des marchés publics. Nous décrivons, ensuite, la façon d'organiser, efficacement, des manoeuvres d'alliances. Nous posons, ainsi, les fondements d'un système d'intelligence économique pour former des coalitions. Ce système repose sur une cartographie des réseaux qui permet aux entreprises de comprendre et d'influencer leur environnement relationnelWith over 100 000 exchanges per years, public procurement represent almost 10% of French GDP. Nevertheless, few scientific management studies have investigated strategies which ease accessibility to public procurement to companies. Based on network theory, my thesis purpose was to study the impact of the company relational environment. We now characterize a model that illustrates the effect of strategic networks on contract awarding. We investigated 4242 transactions in French public market with strategic alliances involvement. A structural data analysis highlighted strategic networks characterized by an organization having non trivial relational properties, which are identical to social networks. We used structural equations modeling (PLS-path modeling) to validate this observation. Indeed, we demonstrated that 4 different relational properties (embeddedness, preferential attachment, strength of ties and transitivity) influence significantly the public contract awarding. What are these model applications? This model draws a company network map, a useful tool for company to manage and understand their possible coalitions. We propose how to organize efficient strategic alliances which is one of the bases of competitive intelligence system
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Nsalou, Nkoua Lewis. "Les marchés publics et le développement économique au Congo." Thesis, Paris 11, 2012. http://www.theses.fr/2012PA111010.
Анотація:
Les marchés publics au Congo ont été longtemps encadrés par le décret colonial du 9 mars 1959. Rédigée dans un contexte historique particulier, cette règlementation s’est avérée éloignée des réalités socio-économiques du Congo à la suite de l’indépendance proclamée le 15 août 1960. Institué pour accompagner le pays vers son développement dans un environnement économique libéral, ce décret colonial a été, dans la pratique, complètement écarté au profit des règles édictées par le Parti unique et l’idéologie marxiste à partir de l’année 1964. En 1982, une nouvelle réglementation des marchés publics devant servir de fondement à la politique contractuelle de développement économique du pays a été définie par les autorités congolaises de l’époque. Cette nouvelle réglementation des marchés publics, mise en place par le décret du 22 avril 1982, a le mérite d’avoir créé les autorités de gestion des marchés publics et fixé un cadre de passation des marchés et contrats de l’État. Toutefois, elle a aussitôt montré ses limites et ses insuffisances au regard de la configuration socio-politique du pays. Plusieurs facteurs participent à l’inefficacité du dispositif de 1982 : le monopartisme, l’endettement des entreprises publiques et de l’État, la corruption dans la passation des marchés publics, le recours excessif au gré à gré et l’instabilité institutionnelle. Avec l’avènement dans les années 1990-1991 de la démocratie, même fragilisée par les guerres civiles, un vent de réformes importantes souffle sur le Congo. C’est ainsi que, dans la perspective de la reconstruction institutionnelle et économique du pays, avec l’appui des organisations financières internationales, les autorités congolaises ont engagé une série de réformes, parmi lesquelles s’inscrit la réforme portant codification des marchés publics. Mis en place par le décret du 20 mai 2009, le Code des marchés publics constitue une réponse à plusieurs objectifs : la transparence, la bonne gouvernance, la lutte contre la corruption et le développement économique du Congo. Dès lors, un état des lieux de la réglementation des marchés publics au Congo, de son accession à l’indépendance en 1960 à nos jours, semblait nécessaire pour dégager des perspectives nouvelles. Pour que les marchés publics deviennent un outil au service du développement économique du pays, quelques préalables s’imposent : la lutte contre la pauvreté, le renforcement du rôle de la justice, l’égalité entre les candidats aux marchés, la prise en considération des exigences sociales et environnementales localesProcurement in the Congo has long been framed by the colonial decree of March 9th, 1959. Written in a particular historical context, this regulation has proven to be far from the socio-economic realities of the Congo as a result of the independence proclaimed on August 15th, 1960. Established with the view of leading the country towards its development in a liberal economic environment, this colonial decree was, in practice, completely sidelined in favor of the rules issued by the Single Party and the Marxist ideology from the year 1964. In 1982, new procurement rules to serve as a basis for the contractual policy of economic development has been defined by the Congolese authorities of the time. This new procurement regulation, established by a Decree of April 22nd, 1982, is credited with having created the management authorities of public contracts and having set a framework for procurement and government contracts. However, it soon showed its limits and shortcomings with regard to the socio-political configuration of the country. Several factors contributed to the inefficiency of the device in 1982: the party system, the State debt and that of public enterprises, corruption in public procurement, the excessive use of OTC over the counter negotiations and institutional instability. In the years 1990-1991, with the advent of democracy, even though weakened by civil wars, a significant wind of change blew across the Congo. Thus, in view of the institutional and economic reconstruction of the country, with the support of the international financial organizations, the Congolese authorities have undertaken a series of reforms, including the reform codifying procurement. Established by the Decree of May 20th, 2009, the Procurement Code aims at several objectives: transparency, good governance, the fight against corruption and economic development of the Congo. Therefore, an overview of the procurement rules from the Congo's independence in 1960 until today seemed necessary to identify new prospects. For public procurement to become a tool of economic development, there are some prerequisites: fighting against poverty, strengthening the role of justice, granting candidates equal access markets, taking into consideration local social and environmental requirements
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Mbeumen, Roger. "Les marchés publics internationaux dans les relations nord-sud." Paris 2, 2003. http://www.theses.fr/2003PA020069.
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Arhoutane, Abdesselam. "Marchés publics de l'Etat et comptabilité publique au Maroc." Montpellier 1, 1994. http://www.theses.fr/1994MON10032.
Анотація:
L'objectif de cette recherche est de demontrer les vices de l'articulation, pourtant indispensable entre ces deux droits independants que sont le droit des marches public et le droit de la comptabilite publique. En effet, il s'agit de deux droits qui se caracterisent par une nette separation materialisee par une divergence des competances et des responsabilites des ordonnateurs et des comptables. Cette divergence decoule surtout d'une difference dans les finalites qui animent les deux agetns d'execution du budget de l'etat. L'ordonnateur est contraint d'assurer, compte-tenu de ses engagements politico-administratifs, des services public, l'obligeant parfois a passer outre certaines dispositions reglementaires. Le comptable, a l'indifference des contraintes de l'ordonnateur et compte-tenu de sa responsabilite personnelle et pecuniaire, tient a ce que les credits alloues a l'ordonnateur soient depenses dans la legalite absolue. Cependant, on remarque que cette divergence est pratiquement diluee dans une convergence fonctionnelle, dans la mesure ou la mise en oeuvre de tout achat public fait toujours appel a l'intervention simultanee de l'ordonnateur et du comptable. Le premier decide, engage, liquide et etablit l'ordonnance du paiement. Le second controle le travail de l'ordonneur et effectue le paiement de la dette publique. Les attributions du comptable sont bien definies par la reglementation en vigueur. Malheureusement son action se trouve beaucoup plus orientee vers la seule regulaite de la depense publique au detriment de son afficaciteThe objective of this research is to demonstrate the articulation's vices, yet necessary, between those two independent laws which are public contract law and public accounting law. In fact these are two laws characterized by a clear separation materialized by a divergence in the compentences and in the responsabilities of the ordonance officers and the accountants. This divergence comes from a difference in the objective that each state agent is pursing. The ordonnance officer is forced to ensure, considering his politico-administrative commitments, public service, compelling him sometimes to go beyond certain statutory provisions. The accountant, with a lack of concern for the ordonance officer constraints and considering his personal and financial responsabilities, is very anxious that loans made to the ordonance officer are spent in complete legality. However, we can not that this divergence is virtually diluted in a fonctional convergence, insofar as the implementation of any public asquisition always calls for the simultaneous intervention of the ordonance officer and the accountant. The first one decides, engages, liquidates and establishes the payment order. The second one controls the work of the ordonance officer and makes the paiement from the public debt. The accountant's responsabilities are well defined by the regulations in effect. Unfortunately, his action is much more oriented toward regularity of expense to the detriment of his efficiency
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Obongui, Hervé. "La passation des marchés de travaux publics au Congo." Montpellier 1, 1986. http://www.theses.fr/1986MON10030.
Анотація:
La passation des marches de travaux publics au congo n'a guere suscite l'enthousiasme des exegetes congolais, paradoxe affligeant quand on connait l'acuite du probleme et le proces qui est fait au decret du 9 mars 1959 qui organise sa reglementation juridique. Aussi l'adoption du decret de 1982, organisant la meme matiere, tombait a point nomme pour proceder a l'examen de la question. L'etude comparative a laquelle a ete soumise les deux decrets sus-indiques a permis de constater : qu'ils presentent des dispositions communes relatives a la matiere. Toutefois le nouveau decret se singularise par les dispositions qui lui sont propres et qui permettent de mettre en oeuvre un systeme de passation nouveau qui se demarque de l'ancien systeme. Le systeme collegial prend le pas sur le systeme unique ou seule decidait l'autorite competenteThe marketin-board hand-out of public works in congo has never brought out enthousiasm to congolese theoricians, a blurring turning point, considering the importance of the problem and the critic in connection with the act dating up from 1959, organising the juridical regulation. As a matter of fact, the applying of the 1982's act, organising the same matter, fell tobe into application, so giving way to the examination of the issue. A comparatively study to which were submitted the above. Two mentionned questions has enabled to denote the following : that it embodies commonly disposals and which permity to make full use of a new hand. Out system deriving from the old system. The collegial system stands for the solely system in which the legal authority has the right of decision
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Guézou, Olivier. "Les comportements anticoncurrentiels dans la passation des marchés publics." Paris 10, 1998. http://www.theses.fr/1998PA100163.
Анотація:
1. Le marche public est caracterise par son ambivalence, par la coexistence d'un pole public et d'un pole economique. A chaque partie, une place dans la concurrence, une obligation de concurrence a respecter et un droit qui l'organise ou la protege. Face a des entreprises soumises a un droit commun de la concurrence qui leur interdit de fausser la libre concurrence, l'acheteur public releve d'un droit des marches publics qui lui impose de les mettre en concurrence. Cependant, cette separation entre les parties et la dualite au sein des droits ne doivent pas masquer l'unite d'un systeme qui met en relation acheteur public et entreprises, et correlativement empeche que leurs obligations soient totalement independantes. Ces obligations interagissent et se rejoignent meme parfois. La qualification des comportements de l'une des parties tient compte des obligations imposees a l'autre partie. Quelle que soit la partie en cause, emerge une notion transversale de mise en libre concurrence. 2. Les traitements des comportements anticoncurrentiels doivent eux aussi tenir compte de l'unite du systeme. Des traitements permettant une approche globale sont indispensables. Pour les comportements des entreprises, les traitements specialises du droit commun de la concurrence doivent etre completes par des recours plus << generalistes >> dans un mouvement de banalisation des recours (recours en aneantissement - opposabilite du droit de la concurrence et vices du consentement -, ou en responsabilite). A l'inverse, s'agissant des comportements anticoncurrentiels de l'acheteur public, les traitements traditionnels de droit public (contentieux administratif et financier) sont completes par des recours <
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Lombardi, Alejandro. "Essays on Public Contracts." Thesis, Toulouse 1, 2015. http://www.theses.fr/2015TOU10052/document.
Анотація:
Le résumé en français n'a pas été communiqué par l'auteurThis thesis is composed by three chapters, each one addressing a policy question originated in the complex nature of public sector's objective function. In the first chapter, a policymaker intends to auction divisible goods among large and small bidders. On top of being concerned about maximizing surplus of auction participants, he also wants to avoid concentrated allocations. Motivated by actual practices on the field of spectrum auctions, this chapter examines standard auctioning policies, composed by auction formats (uniform price or Vickrey) and devices to favour groups of bidders (price discounts or quantity restrictions). The chapter relates the choice of the auction format and the favoring devices with the relative weight that the policymaker assigns to surplus maximization and outcome concentration. More generally, this work highlights the role of bidders’ market power in smoothing the effect of asymmetries. The second chapter compares the adoption of labor incentive policies in the public and the private sector. I build a general equilibrium model in which the private and the public sector need to attract workers to produce private and public goods respectively. In a moral hazard framework, standard profit maximizing leads firms to provide incentives to workers whose expected production is above a threshold. Even though information rents are not per-se costly for a welfare maximizing Government, providing incentives may attract too many workers to the public sector, creating a problem of talents allocation. This tradeoff justifies the choice of an output threshold different than the one in the private sector for giving incentives to workers. Finally, in the third chapter, a Government privately informed about its level of commitment intends to attract a foreign investor to undertake a costly oil project with price-driven risk. I show that a Government with high level of commitment does not have enough contracting elements to separate from a less committed type that is not credible enough to allow the investor recover his sunk cost. Still, a project can be feasible when Government types pool their offers at the cost of compensating the investor with an expropriation premium. I find that contingent taxation can be used to minimize the exposure to such cost. An optimal contract keeps investor's profits constant at the highest level that can be credibly sustained by a low commitment Government in most states of nature, and compensates the investor with higher profits when prices are high enough
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Drame, Bakary. "Le rapprochement des droits des marchés publics dans l'espace UEMOA : le dynamisme et l'insuffisance de la construction d'un droit commun des marchés publics." Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2018. http://www.theses.fr/2018SACLE027.
Анотація:
L’intégration à travers le domaine des marchés publics a été l’occasion pour l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) de s’intéresser au cadre juridique de cette sphère du droit public des affaires. C’est dans ce contexte que la nouvelle architecture communautaire de l’achat public par mérite a vu le jour par l’édiction de directives permettant de renouveler la définition de la notion des marchés publics, les règles fondamentales de passation, d’exécution et du cadre contentieux.Cette mutation a permis la construction d’un cadre harmonisé des règles des marchés publics par l’adoption d’innovations procédurales et institutionnelles intéressantes. Toutefois, ce nouveau droit n’a pas encore atteint la maturité adéquate. Cela s’observe à travers l’incohérence de réglementations nationales : l’inefficacité de la phase de passation, d’exécution et de résolution des litiges sont de phénomènes négatifs à ce processus.La présente étude a pour objectif de retracer le degré de convergence entre les Etats membres dans l’application des règles communautaires ouest africaine. Cette analyse nécessite l’étude critique de la formulation, de la réception et des conséquences de la réforme des droits des marchés publics dans les Etats membres de l’UEMOA, notamment les cas du Burkina Faso, de la Côte d’Ivoire, du Mali et du Sénégal au regard des directives communautaires. L’étude a tout de même recours à l’examen d’autres systèmes juridiques africains et européens afin d’illustrer et d’enrichir certains propos et commentaires.L’objectif est de participer à la théorisation du droit ouest africain des marchés publics. Dans cette perspective, l’objet est d’effectuer non seulement une réflexion d’ensemble sur les innovations apportées par les nouveaux textes quant aux objectifs fixés et leur effectivité, mais aussi de relever les insuffisances et les défauts de cette refonte afin de proposer d’autres orientations qui sont nécessaires et qui pourront être plus adaptées au système africain.A cet égard, l’étude propose la révision de certains instruments juridiques non adaptés et inappropriés. Il serait dès lors, pertinent que l’UEMOA, puisse s’appuyer sur le droit originaire africain afin de revoir son système juridique, notamment dans le cas de la commande publique.Au vu de l’accroissement des institutions et des règles du droit public des affaires sur le continent africain et du succès de l’OHADA, l’étude formule deux séries de propositions consistant à réfléchir à des évolutions dans le domaine du droit public des affaires. Il conviendrait de réfléchir d’une part à la possibilité de mise en place d’un espace harmonisé dans le domaine du droit public des affaires sur le continent sous la même forme que l’OHADA, ou alors d’autre part de faire intégrer la sphère du droit public des affaires dans les statuts de l’OHADAThe integration through the field of public procurement has been an opportunity for the West African Economic and Monetary Union (UEMOA) to take an interest in the legal framework of this sphere of public business law. It is in this context that the new Community architecture of merit-based public procurement has emerged through the issuing of directives to renew the definition of the concept of public procurement, the fundamental rules of procurement, execution and of the contentious framework.This change has allowed the construction of a harmonized framework of public procurement rules through the adoption of interesting procedural and institutional innovations. However, this new right has not yet reached the proper maturity. This is observed through the inconsistency of national regulations: the ineffectiveness of the phase of execution, execution and resolution of disputes are negative phenomena to this process.The purpose of this study is to trace the degree of convergence between member states in the application of West African community rules. This analysis requires the critical study of the formulation, reception and consequences of the reform of public procurement rights in WAEMU member states, particularly the cases of Burkina Faso, Côte d'Ivoire and Mali. and Senegal with regard to Community directives. The study does, however, make use of other African and European legal systems to illustrate and enrich certain remarks and comments.The objective is to participate in the theorization of West African public procurement law. In this perspective, the purpose is not only to reflect on the innovations introduced by the new texts in terms of the objectives set and their effectiveness, but also to identify the shortcomings and shortcomings of this recasting in order to propose other directions which are necessary and which may be more appropriate for the African system.In this respect, the study proposes the revision of certain unsuitable and inappropriate legal instruments. It would therefore be relevant for UEMOA to rely on African original law to review its legal system, particularly in the case of public procurement.In view of the growing institutions and rules of public business law on the African continent and the success of OHADA, the study makes two series of proposals to reflect on developments in the field of public business law . On the one hand, consideration should be given to the possibility of establishing a harmonized space in the field of public business law on the continent in the same form as OHADA, or on the other hand to integrate the sphere of public business law in the statutes of the OHADA
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Longobe, Gabriel. "Le droit de marchés publics en France et au Congo." Orléans, 1985. http://www.theses.fr/1985ORLE0004.
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Delbos, Jean. "La notion de "mieux-disant" dans les marchés publics de travaux des collectivités locales : mythes et réalités." Toulouse 1, 1996. http://www.theses.fr/1996TOU10010.
Анотація:
Maintes fois reiterees par les pouvoirs publics, la volonte d'attribuer les marches au mieux disant se traduit-elle dans les faits ou releve-t-elle du voeu pieux ? apres avoir situe le cadre juridique du mode de passation des marches publics de travaux des collectivites locales, l'etude met en evidence l'integration progressive de la notion de mieux disant dans le droit. Tout d'abord, par la mise en place des regles propres a garantir le jeu d'une concurrence saine et legale, ensuite par la definition de criteres d'appreciation permettant aux collectivites locales de choisir de facon pertinente et objective, l'offre la mieux disante. Enfin, par l'instauration de moyens de controle de maniere a garantir la bonne application du droit. Toutefois, force est de constater que les marches des collectivites locales sont en tres grande majorite, attribues au moins disant : la reponse a apporter a cette derive n'est pas identique suivant que l'on se place du point de vue des professionnels, des maitres d'ouvrages ou de l'administration. Elimination des offres anormalement basses, complements a apporter aux criteres d'appreciation des offres du code des marches publics, valorisation des prestations par la qualite sont autant d'axes developpes par les professionnels qui se heurtent a une conjoncture defavorable, a un etat partage entre la volonte de satisfaire les interets de la collectivite, le souci de preserver la concurrence, le souhait d'accroitre l'autonomie des collectivites locales et le renforcement des controles. La necessite de codifier un droit touffu est indeniable : la reforme entreprise du code des marches publics pour aller vers un code des contrats publics en est la preuve. Mais l'application de la regle du mieux disant dans les marches publics des collectivites locales ne saurait se limiter a une approche purement juridiqueThe french political authorities have on many occasions expressed their desire that public works contracts should be awarded on the basis of the + best bid ;. Does this mirror the reality of the situation, or is it nothing more than empty words ? after examining the legal framework of the procedure by which local bodies award their public works contracts, the present study sets forth the way in which the + best bid ; notion has been progressively integrated into the law. To begin with, this integration has taken place as the result of the implementation of rules specifically designed to guarantee free and fair competition, then by the definition of assessment criteria which allow local bodies to make their choice of the + best bid ; in a coherent and objective fashion, and finally, through the setting up of checking procedures, in such a way as to ensure the proper application of the law. It has to be observed, however, that the contracts in question are, in their great majority, awarded to the lowest bidder. How best to respond to this tendency depends on whether one is looking at the situation from the point of view of the professionals (construction companies), the immediate clients (local bodies) or the iltimate political authorities (the relevant government ministry). The elimination of abnormally low bids, additions to the criteria for assessing bids in the framework of public sector contracts, and also the extent to which quality considerations can enter into the evaluation of a project - these various themes have been developed by the professionals, who at the same time are faced with an unfavourable economic situation and a state system that is divided between potentially conflicting concerns, i. E. To take into account the interests of the electorate as a whole, to respect the rules of competition, to increase the autonomy of local bodies, and to tighten up checking procedures. The necessity to codify the existing tangled mass of laws is undeniable, this is demonstrated by the reform of the public sector market code that has already been set in motion, with a view to moving in the direction of a public sector contract code. But the application of the + best bid ; rule in public works contracts awarded by local authorities will need to go beyond a purely legalistic approach
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Brebesh, Omar Mohamed. "Le marche de travaux publics en droit francais et en droit libyen. Etude comparative." Reims, 1996. http://www.theses.fr/1996REIMD005.
Анотація:
L'essentiel de cette etude consiste a etudier les marches de travaux publics en droit francais et en droit libyen. Les travaux publics en france et en libye constituent l'une des matieres les plus importantes du droit administratif. La plupart des travaux executes dans les deux pays par ou pour le compte des organismes publics sont qualifies de travaux publics. En effet, le secteur des travaux publics n'a cesse de s'etendre, il occupe une place eminente dans la politique economique et sociale des deux pays. En france, les marches de travaux publics sont le resultat d'une longue evolution historique. L'attribution de ces marches s'effectue depuis la fin du moyen-age. Tandis qu'en libye, le regime de travaux publics est tres recent ; il etait presque inconnu jusqu'a la creation de la cour supreme libyenne en 1953. Cette recherche aspire a rapprocher les deux experiences francaise et libyenne et d'en trouver les points de convergence et de divergenceThe essential of this research is to study the public works market in french and lybian law. The public work in france and in lybia constitute one of the most important thing of the administrative law. The majority of work carried off for public organisation in this two countries were classified as public work. Indeed, the public work sector strech out, it takes up an important position in the economic and social policy in this two countries. In france, the public work markets are the result of long historical evolution. The attribution of this market take place since the end of middle age. While in lybia, the public work system is very recent. It was almost unknown until the creation of the lybian supreme court in 1953. This research want to bring together the french and lybian experiences and to find the convergent and divergent point in that situation
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Dantonel-Cor, Nadine. "La maitrise d'oeuvre dans les marchés publics des collectivités locales et de leurs établissements publics." Nancy 2, 1992. http://www.theses.fr/1992NAN20008.
Анотація:
Les collectivités locales et les établissements publics locaux ont tendance à recourir à des personnes extérieures afin de réaliser leurs projets. Cette situation n'est pas unique; on a pu la discerner dans un certain nombre d'autres domaines, sous la forme juridique de la délégation. On ne parlera pas de délégation pour la maitrise d'œuvre mais plutôt de privatisation. Ce terme signifie que les personnes sollicitées par les collectivités locales sont plutôt des maitres d'œuvre privés que des maitres d'œuvre publics. De cette constatation découleront d'ailleurs un certain nombre de bouleversements au sein des différentes administrations. Cette privatisation sera renforcée par le rôle conféré au principe du consensualisme et à celui de l'autonomie de la volonté, ainsi que par les initiatives réalisées en vue de l'affermissement des règles de concurrence, au niveau national comme au niveau communautaire. Il en résultera un besoin inéluctable de transparence. La mutation de la maitrise d'œuvre observée dans le cadre de la passation s'entrevoit aussi au travers de l'exécution des marchés publics. Elle est d'ailleurs la conséquence du phénomène de la privatisation. A l'inverse de la passation, on y discerne une publicisation, qui se conçoit lorsqu'on examine les intérêts opposés de chaque partenaire du marché de maitrise d'œuvre. Les collectivités locales et les établissements publics ont des exigences commandées par l'intérêt général devant toujours primer les intérêts particuliers, et par les exigences du service public dont les marchés publics de maitrise d'œuvre ont pour but de permettre ou de faciliter le fonctionnement. La publicisation de l'exécution se caractérise aussi par l'application des principes traditionnels du droit administratif. Elle sera cependant plus ou moins affirmée selon la phase dans laquelle on se situe : accentuée dans le cadre de la réalisation du marché, la publicisation sera plus relativisée dans le régime de la responsabilité administrative de la maitrise d'œuvreThe local communities and local public institutions have a tendency to appeal to external bodies to realize their projects. This situation is not unique, it's possible to discern it in some others domains, under the legal form of the delegation. We speak of privatization rather than delegation for the "maitrise d'oeuvre". This term of privatization means that persus requested by local communities are private "maître d'oeuvre" rather than public "maîtres d'oeuvre". On the basis of this constatation, several upheavals can be identified within the different administrations. This privatization will be reinforced by the role attributed to the principle of cunsensualism, the principle of "autonomie de la decision" ant the initiatives realized with the competitive rules, at the national and comminatory levels. The consequence is an ineluctable need for transparency. The transformation of the "maitrise d'oeuvre" observed within the signing is also catched through the execution of public markets. Consequence of the privatization, it's possible to discern a "publicisation" which is conceivable when we examine the opposite interest of the "maitrise d'oeuvre". Local communities and public institutions have requirements commanded by general interest, and by the requirements of public service of which public markets of "maitrise d'oeuvre" aim at faciliting it’s functioning. The publicisation of the execution is also characterising by the application of traditional principles of administrative law. Nevertheless it will be more or less asserted accord the phase during which we are situated: stressed within the market's realization the publicisation will be more relativized in the settlement of the administrative liability of the “maitrise d'oeuvre"
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Chen, Tianhao. "Le droit des marchés publics en France et en Chine dans le contexte de la globalisation : entre libéralisation et utilisation stratégique des marchés publics." Thesis, Bordeaux, 2017. http://www.theses.fr/2017BORD0698/document.
Анотація:
Aujourd’hui, tant en France qu’en Chine, les marchés publics sont de plus en plus utilisésdans la perspective stratégique, visant à poursuivre des divers objectifs de politiques publiques.Néanmoins, une telle utilisation stratégique devra inévitablement affronter la logique libérale inhérenteau régime des marchés publics, qui ne se traduit pas seulement par le régime traditionnel libéralisésous la logique de finances publiques, mais aussi par le régime découlant récemment de l’ambition del’ouverture des marchés publics à la concurrence globale. Ainsi, parachever un équilibre entre cesdeux exigences devient un problème crucial, notamment lors de la formulation des normes juridiquesglobales en la matière. Bien que, à cause de la vague de globalisation juridique, une homogénéité peutdéjà être identifiée à la fois dans l’utilisation stratégique et la libéralisation des marchés publics entrela France et la Chine, cette tendance à la convergence n’est pas imposée par des méthodes d’équilibreadoptées dans ces pays. De surcroît, en se basant sur les particularismes nationaux du droit chinois, lesméthodes d’équilibre adoptées en Chine bénéficient d’une légitimité intrinsèque. Il est ainsiimpossible en l’état actuel d’inciter les pouvoirs publics chinois à se détourner en convergeant avec lesméthodes d’équilibre adoptées en FranceIn the contemporary era, whether in China or in France, government procurement isincreasingly employed in strategic use in order to pursue numerous policy-based objectives. However,this mode of policy-based utilization would be inevitably in conflict with the liberal logic inherent tothe system of government procurement which is not only present in the financial logic of traditionalliberal systems but also used to establish a government procurement system open to globalcompetition. Thus, how to balance the conflict between liberalization and policy orientation in thefield of government procurement is a crucial problem which should be solved in global governmentprocurement norms. However, on the one hand, with the process of legal globalization, Chinese andFrench government procurement systems are largely homogeneous in terms of liberalization andpolicy orientation. On the other hand, the methods they use to balance the conflict betweenliberalization and policy orientation remain different. At the same time, because of the specificity ofthe Chinese judicial system, the Chinese equilibrium methods have their own legitimacy. In the currentcircumstance, it is impossible for the Chinese public authorities to abandon their own equilibriummethods to seek convergence with the French equilibrium methods
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Jenayah, Alia. "Le contrôle de l'exécution des marchés publics en droit tunisien." Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D017.
Анотація:
Contrairement aux contrats de droit privé où l'exécution est surtout l'affaire des parties, l'exécution des marchés publics est soumise à des contrôles multiples qui ont proliféré en Tunisie au gré de l'évolution des politiques publiques. Dans une perspective systémique, trois niveaux de contrôle différents mais interdépendants peuvent être distingués : celui exercé par les parties contractantes, celui exercé par des organes plus ou moins dépendants de l'administration, et celui, décisif, exercé par les tribunaux. L'étude des interactions entre ces différents éléments, dans un contexte nouveau caractérisé par l'adoption d'une nouvelle Constitution d'inspiration libérale et par l'adoption d'un nouveau code des marchés publics, aura permis de mettre l'accent sur les tensions qui continuent d'affecter l'équilibre général du système. En dépit du changement de contexte, le système de contrôle demeure en effet essentiellement tourné vers la protection de l'intérêt public. L'incertitude qui continue d'entourer la validité des normes de contrôle issues de l'ordre ancien et les carences du système de recours ne permettent pas aux autorités de contrôle de maintenir la balance entre l'intérêt public et l'intérêt des opérateurs économiques qui acceptent de contracter avec l'administration.À l'heure où s'amorce l'entreprise de refondation des institutions, le législateur et le juge pourraient s'inspirer utilement du mouvement général qui caractérise l'évolution de l'exécution des marchés publics en France, en tant que source principale d'influence du droit tunisien, pour concevoir les solutions qui pourraient mettre fin à l'inefficacité globale du systèmeUnlike private law contracts whose implementation system is mainly the responsibility of both parties, the implementation of public procurement contracts is subject to several controls that have proliferated in Tunisia along the evolution of public policies. Following a systemic approach, three different and yet interdependent levels of control can be distinguished: the control exercised by the contracting parties; the control exercised by authorities, which are in a certain extent dependent of the administration; and the, critical one, the control exercised by courts. The study of the interactions between these actors in a context characterized by the adoption of a new liberal Constitution and a new Code of Public Procurements, would make it possible to shed light on the tensions that continue to affect the general equilibrium of the system. The research concluded that, despite the changing context, the control system remains essentially focused on protecting the public interest.The research also concluded that the uncertainty surrounding the validity of the old regime's control norms and the deficiencies of the legal remedies' system remains and does not allow the monitoring authorities to maintain the balance between the public interest and the interests of economic operators contracting with the administration
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Ndinga, Crépin. "Le contrôle du juge financier sur les marchés publics locaux." Thesis, Paris 10, 2017. http://www.theses.fr/2017PA100183.
Анотація:
L’attention portée par le juge financier aux marchés publics locaux n’est pas nouvelle. Auparavant, avant la création des chambres régionales des comptes en 1982, le contrôle financier des marchés publics locaux était partagé entre la cour des comptes et les trésoriers-payeurs généraux. Mais le système adopté en 1938 était critiqué car le t.p.g. réunissait les deux qualités d’agent de contrôle et de responsable subsidiaire des irrégularités qu’il découvrait. Ce système n’apparaissait plus compatible avec les principes introduits par la loi de décentralisation du 2 mars 1982 qui créa les CRC auxquelles était transféré le contrôle des marchés publics locaux. En 1982, trois missions traditionnelles avaient été confiées aux CRC dans le domaine des marchés publics: le jugement des comptes, l’examen de la gestion et le contrôle budgétaire. Á la suite d’une réforme législative opérée par la loi du 6 février 1992, une quatrième attribution leur avait été confiée : l’examen des conventions relatives aux marchés publics et aux dsp. Longtemps, les magistrats financiers, faute de temps et de moyens ont toujours privilégié le contrôle de la régularité de la passation et de l’exécution des marchés publics au détriment du contrôle de leur qualité (efficacité). Pour s’adapter à la nouvelle dynamique de la gestion publique locale, les magistrats des CRC se rapprochent, aujourd’hui, des méthodes anglo-saxonnes qui analysent la qualité de la gestion au travers de trois critères, dits des « trois e » : économie, efficience et efficacité. Si le contrôle de la régularité des marchés publics reste indispensable, il doit désormais être associé au contrôle de la performance et des résultatsThe attention paid by financial justice to local public markets is not new. previously, before the creation of the regional audit chambers in 1982, financial control of local procurement was shared between the court of auditors and the general paying treasurers. But the system adopted in 1938 was criticized because the t.p.g. brought together the two qualities of agent control and subsidiary responsible for the irregularities he discovered. This system appeared more consistent with the principles introduced by the law of decentralization of march 2, 1982, who created the CRC which was taken in the control of the local procurement. In 1982, three traditional missions had been entrusted to the CRC in the area of public procurement: judgment of auditors, review of the management and budgetary control. following a legislative reform made by the law of february 6, 1992, a fourth allocation had been assigned: examination of the conventions relating to public procurement and the dsp. Long, financial magistrates, for lack of time and means have always favored control of the regularity of procurement and enforcement of public procurement at the expense of their quality (effectiveness) control. To adapt to the new dynamics of the local public management, the magistrates of the CRC are approaching, today, anglo-saxon methods that analyze the quality of management through three criteria, so-called "triple-e": economy, efficiency and effectiveness. If control of the regularity of public procurement remains indispensable, it must now be associated with the control of performance and results
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Elias, Issam. "La rémunération des marchés de travaux publics de l'état libanais." Montpellier 1, 1985. http://www.theses.fr/1985MON10013.
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Vigroux, Muriel. "L'accord international sur les marchés publics et l'ordre juridique communautaire." Toulouse 1, 1998. http://www.theses.fr/1998TOU10057.
Анотація:
L'accord sur les marchés publics (A. M. P. ), conclu en avril 1994 sous les auspices de l'O. M. C. Est un accord plurilatéral annexe au paquet + G. A. T. T. La communauté européenne et les états membres individuellement sont partis à cet accord, dont l'objectif est d'ouvrir à la concurrence internationale les marchés de travaux, fournitures et services des entités gouvernementales, sous-gouvernementales et des entreprises publiques. Il définit, dans ce but, un ensemble de règles de passation et d'attribution des marchés. L'intégration de cet accord dans l'ordre communautaire a posé des problèmes liés à l'existence de la directive 93/38 relative aux procédures de passation et d'attribution des marchés dans les secteurs spéciaux (eau, énergie, transports, télécommunications). Cette directive s'applique à des marchés passés dans ces secteurs par des entités qui sont soit des autorités publiques, soit des entreprises indifféremment publiques ou privées titulaires de droits spéciaux ou exclusifs. Or, sur le fond, l'accord et la directive définissent des règles différentes : l'accord définit un régime de marchés publics, applicable aux autorités publiques auxquelles sont assimilées les entreprises publiques ; la directive, au contraire tient compte du caractère industriel et commercial de l'activité des entités acheteuses pour définir un régime adapté beaucoup plus souple. Il y a donc un conflit de norme, que les techniques d'intégration du droit international dans l'ordre communautaire (applicabilité directe de l'accord ou mise en œuvre) auraient du permettre de résoudre. Le choix des institutions communautaires en faveur de la mise en œuvre de l'accord par la modification de la directive 93/38 a relevé autant de l'analyse juridique que des effets économiques qu'il pouvait engendrer. Il a relevé surtout le flou des négociations internationales en la matière et la tentative de préserver a posteriori la spécificité du régime communautaire applicable à ces entités. En conséquence, même la mise en œuvre de l'accord s'est avérée très parcellaire. Ce débat à l'échelon communautaire n'est pas, enfin, sans conséquence sur la mise en œuvre nationale de l'accord, qui dépend à la fois de son caractère d'accord mixte et de la mise en œuvre communautaire déjà effectuéeThe international agreement on government procurement (A. G. P. ) is a plurilateral agreement concluded in April 1994 under the auspices of W. T. O. European community and each member states are parties to this agreement. Its purpose is to create a free market, opened to international competition, in the field of public procurement for goods, works and services, and define in that way a serie of rules. Integration of the A. G. P. Into E. C. Legal order has raised legal problems relating to its coexistence with directive 93/38 concerning purchasing in the field of water, energy, transports and telecommunications. This directive applies especially to contracts concluded in the mentioned sectors by public and private undertakings holding exclusive or special rights, and its rules are adapted to the industrial and commercial activity of these entities. On the opposite, the A. G. P. Sets a legal regime for public procurement applied without distinction to public authorities (govememental or federal and local ones) and only public undertakings. Consequently, a normative conflict exists between the two norms which should have been resolved by the integration technics (direct effect or execution) of international law in the E. C. Legal order. The European institutions' choice for agreement execution instead of direct effect results as well as a legal analysis than an economic opportunity. Its emphasizes, in the same time, the confusion of international negotiation in this field regarding the purported objective, and the attempt to preserve ex post the specificity of the community law regime. On this last aspect, even agreement execution is reduced to the maximum. Last but not least, the debate at E. C. Level is not without any consequences on the A. G. P. Integration within the national legal orders, depending both on its character of mixed agreement and on E. C. Implementation already into effect
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M'Bra, Bégnara. "Les marchés publics financés par des fonds de l’union européenne." Caen, 2014. http://www.theses.fr/2014CAEN0002.
Анотація:
L’objectif de cette étude est de mettre en lumière les modalités de financement et de paiement des marchés publics par des fonds de l’Union européenne (UE) dans le cadre de la coopération avec les pays tiers, ainsi que le régime juridique applicable à ces marchés. Les actions d’aide extérieure de l’UE sont financées par deux instruments distincts : le le Fonds Européen de Développement (FED) et le budget général de l’Union (le budget). Le paiement des marchés publics résultant de la mise en œuvre des programmes et projets de coopération est exécuté par la Commission européenne conformément aux règles financières de l’UE. Le régime juridique applicable aux marchés publics financés par le budget ou par le FED, varie en fonction de leur mode de gestion. Cette étude met particulièrement l’accent sur les marchés passés par la Commission européenne en gestion directe et ceux conclus par les pays bénéficiaires en gestion indirecte. Dans ces modes de gestion, la passation des marchés publics échappe aux droits nationaux des pays bénéficiaires et est soumise aux règles de l’UE. Les marchés sont ainsi ouverts à la concurrence internationale et les procédures de passation des marchés sont strictement encadrées par les principes européens d’égalité de traitement des soumissionnaires nationaux et étrangers, de non-discrimination, de transparence et de bonne gestion financière. S’agissant du régime applicable aux contrats eux-mêmes, il soulève deux questions fondamentales : la question du droit applicable et celle des juges compétents pour trancher les litiges. L’une des particularités des contrats conclus par les Etats bénéficiaires en gestion indirecte, est qu’ils autorisent le recours à l’arbitrage en cas de litigeThe objective of this study is to highlight the financing and payment of public procurement by funds from European Union (EU) in the framework of cooperation with third countries, as well as the legal regime applicable to public procurement. External assistance actions are funding through two separate instruments of EU: the general budget of the European Union (the budget) and the European Development Fund (EDF). Payment of procurement resulting from the implementation of cooperation programs and projects is executed by European Commission in accordance with the financial rules of the European Union. The legal regime applicable to contracts financed by the budget or the EDF varieS depending on their system of management. This study focuses particularly on contracts awarded by the European Commission under direct management and those concluded by the beneficiary countries under indirect management. In these modes of management, procurement escapes the national rights of the beneficiary countries and is subject to EU rules. Thus, markets are open to international competition and procedures for procurement are subject to the principles of equal treatment of domestic and foreign bidders, non-discrimination, transparency and good financial management. The question of the rules applicable to these contracts themselves raises two fundamental questions : the question of the law applicable to contracts and that of juges that have the power to settle the dispute. A special feature of contracts concluded by beneficiary States in indirect management is that they allow the use of arbitration in case of dispute
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Delbès, Jean-Baptiste. "La maîtrise d'oeuvre dans le droit de la construction publique." Toulouse 1, 2010. http://www.theses.fr/2010TOU10026.
Анотація:
La maîtrise d'oeuvre est inconnue du droit communautaire des marchés publics mais fortement encadrée par le droit français de la commande publique. La thèse se propose d'en dégager la notion juridique, puis de procéder à une analyse éventuellement critique du régime applicable aux contrats de maîtrise d'oeuvre dans le domaine de la construction publique (quant à leur conclusion, leur exécution et leur contentieux), que ces contrats soient soumis au code des marchés publics ou qu'ils relèvent de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005Project management is not taken into account by the European Union rules concerning public procurement, but it is highly controlled by French public procurement law. This thesis means to bring out the legal notion then possibly then possibly try to propose a critical analysis of regulations applied to project management contracts in the public works sector (concerning their conclusion, implementation and litigation), whether these contacts are subject to public procurement codes or come under order n°2005-649 of June 6, 2005
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Abas, Mohammed. "La concurrence en droit des marchés de l'État au Maroc." Montpellier 1, 1989. http://www.theses.fr/1989MON10030.
Анотація:
Au maroc, la legislation d'inspiration francaise s'applique bien en matiere de passation des marches publics de l'etat, notamment en ce qui concerne la mise en concurrence des marches. L'etablissement de cette concurrence (justifications et reglementation de l'approche) et sa mise en oeuvre (definitions des besoins et attribution du marche) en temoignent nonobstant certains particularismes locauxIn morocco, the law inspired from french jurisdiction applies properly to signing state public contracts, especially concerning the matter of competition. The setting up of this competition (justifications and regulations of the drawing) and the starting of the process ( definition of the requirements and attribution of the contract ) are a proof of this suitability, in spite of some local characteristics
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Dahys, Jean-Pierre. "La mise en place du dispositif de lutte contre la corruption et les fraudes dans les marchés publics." Paris 2, 1998. http://www.theses.fr/1998PA020087.
Анотація:
Selon le rapport de la commission de prevention de la corruption, la passation des marches publics constituerait un des domaines "privilegies" de la corruption. Tenus a la fois de transposer les directives communautaires et de rassurer l'opinion choquee par les "affaires" liees au financement des partis politiques et des campagnes electorales, les pouvoirs publics ont reagi et cree deux organismes interministeriels (le service central de prevention de la corruption et la mission interministerielle d'enquete sur les marches publics et les conventions de delegation de service public) qu'ils ont charges d'une mission generale de surveillance des activites des acheteurs publics et de controle du respect des nouvelles regles de publicite et de mise en concurrence. En outre, l'exigence de transparence liee a l'imperatif de concurrence impose la mise en oeuvre de mecanismes tendant a sanctionner le comportement frauduleux des responsables de la commande publique : le "refere precontractuel" repond a une logique de prevention, le "delit de favoritisme" a une logique de repression. En realite, ces innovations associees aux controles traditionnels renforces a cet effet, impliquant coordination des administrations publiques et de l'organisation judiciaire, font apparaitre un dispositif de lutte contre la fraude et la corruption dans le secteur des marches publics, comprenant ainsi ses propres censeurs : la mission d'enquete controle l'impartialite, le juge administratif la legalite et le juge financier la regularite, independamment du role du juge repressif. Il s'agit donc, d'abord de presenter les deux volets preventif (les structures de controle) et repressif (les modalites d'application des sanctions) du dispositif, avant de dresser un bilan du fonctionnement des controles, permettant ainsi de suggerer des hypotheses d'amelioration des mecanismes, la simplification ou le renforcement des regles existantes ne se presentant pas comme le seul remede energique pour enrayer la contagion, enlever aux acheteurs publics le gout pour "l'argent facile" et les delivrer de la tentation de favoriser leurs amis, faute de leur imposer l'observance des preceptes d'un veritable "code de bonne conduite" sous peine de severes sanctions administratives et civiles. Le culte de la vertu et la defense de l'etat de droit paraissent devoir constituer les meilleurs traitements de choc et deAccording to the report of the commission for the prevention of corruption, public procurement is one of the most 'sensitive' areas. The public authorities, responsible for transposing community directives and at the same time reassuring public opinion shocked by legal issues connected to the funding of political parties and electoral campaigns, have reacted by creating two inter-ministerial bodies commissioned as an overall mission to oversee dealings within the public purchasing sector and verify abidance of new regulations concerning advertising and fair competition (the central department for the prevention of corruption and the inter-ministerial investigative mission into public procurement and agreements of public service delegations). Moreover, the necessity of transparency associated with the absolute requirements concerning competition, enjoins the setting up of machinery capable of sanctioning the fraudulent conduct of those responsible for public sector orders : the 'pre-contract jurisdiction for urgent matters' is a preventative measure, the 'offence of favouritism' one which deals with repression. Actually these innovations in conjunction with standard controls strengthened for the purpose, and involving the co-ordination of public services and judicial framework, reveal a policy of attrition against fraud and corruption in the sector of public procurement comprising therefore an internal action of censor: the investigative mission safeguards impartiality, the general government magistrate the legality and the financial magistrate the exactitude, in a role independent from that of the magistrate dealing with repression. Firstly the two components concerning prevention and repression are set out ( the safeguard structures and the modes of enforcing the sanctions respectively) as contained in the framework, before assessing the situation of the way the safeguards work. And as a consequence allowing suggestions of improvement concerning the way in which the system works to be put forward, as well as the simplification or the strengthening of the easting regulations which do not pretend to be the unique drastic remedy in use to stem the contagion, take away relish for 'easy money' associated with the public purchase sector, and save it from the temptation of treating friends with partiality for want of imposing the observance of a code of good condu
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Tonnet-Mirepoix, Laure. "Contrats publics et externalisation." Toulouse 1, 2012. http://www.theses.fr/2012TOU10082.
Анотація:
Le processus d’externalisation et les contrats publics entretiennent des relations ambiguës. D’une part, le processus d’externalisation utilise le contrat public comme modalité. Il l’instrumentalise à tel point que l’on peut parler d’« externalisation contractuelle ». Mais d’autre part, au fur et à mesure qu’il utilise le contrat public comme instrument, il en redéfinit les contours. Il le refaçonne, avec l’apparition des contrats globaux ou la mise en place d’ensembles contractuels, voire de chaînes de contrats publics. La typologie des contrats publics est ainsi bousculée. Au contrat unique succède le groupe de contrats. Aux parties au contrat succède un ensemble d’intervenants. Le régime juridique tout comme le contentieux des contrats publics se trouvent bouleversés par le processus d’externalisation. Les contrats publics d’externalisation désignent alors les groupes de contrats issus du processus d’externalisation. Au terme de l’étude, il résulte la nécessité d’élargir le régime des contrats publics pour tenir compte des contrats publics d’externalisation.
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Cabanes, Arnaud. "La notion communautaire de marches publics." Paris 5, 1996. http://www.theses.fr/1996PA05D010.
Анотація:
La notion communautaire de marches publics plonge ses racines dans le droit national des etats membres de l'union europeenne et tout particulierement dans le droit francais. Cette inspiration nationale connait des limites. Si la notion communautaire a repris formellement a son compte l'organisation du code francais des marches publics, elle n'en a pas respecte totalement le contenu. Elle conserve certes le vocabulaire d'origine francaise pour decrire la realite qu'elle entend apprehender (permanence lexicale), mais elle rompt definitivement avec toute logique interne lorsqu'il s'agit d'isoler les objectifs qu'elle poursuit a travers l'application des directives communautaires s7appliquant a la matiere (rupture semantique). La notion communautaire de marches publics n'a plus pour objet principal de proteger l'emploi des deniers publics de l'abus ou de la corruption. En revanche, cette notion correspond au souhait de soumettre toutes les entreprises europeennes a la concurrence pour l'obtention des commandes publiques afin de renforcer leur combativite et donc leur competitivite a l'echelle internationale. Le dessein poursuivi quitte donc la sphere du droit de l'administration pour rejoindre celle du droit de la concurrence applique aux marches publics. De ce fait, on assiste a l'elargissement de la notion de marches publics sous l'influence du droit communautaire et a l'eclosion d'une categorie nouvelle de contrats de l'administration : les contrats conclus sous influence publique dominanteThe eu notion of public procurement has its roots in each member state's national law and especially the french public procurement law. This national inspiration, though, is subject to numerous restrictions. Indeed, the eu notion retains the french terminilogy but its targets are different. Its aim is not to protect the use of public money from corruption and abuse, but to submit public procurement to competition law. Therefore, under the influence of eu law, the notion of public procurement is expanding and there is a new category of administrative contracts : the contracts concluded under a dominant public influence. A unified definition of public procurement in eu law can be given and is different to the french definition. The eu notion has been defined in order to comply with the wish to increase european firms' international competitivity and economic growth. The complexity of the eu notion must not be a source of confusion and on the contrary has to avert confusion
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Soglo, Komi. "Le marché d'entreprise de travaux publics : thèse pour le doctorat." Toulouse 1, 1997. http://www.theses.fr/1997TOU10041.
Анотація:
La summa divisio au sein des contrats administratifs, reste la distinction entre délégation de service public et marché public. Seulement, la frontière entre les deux catégories n'est pas étanche. Dans ce contexte, l'apparition et le développement du metp, qui semble construit à partir d'éléments empruntés à ces deux catégories, ont entrainé une remise en cause des définitions habituelles d'autant plus que le juge administratif est réticent à créer une zone intermédiaire. Son hybridité rend donc difficile toute démarche de qualification juridique. L'étude révèle que le critère du mode de rémunération, bien que relativement désuet, demeure décisif et permet de reconnaitre au metp la qualité de marché public. Toutefois, l'assimilation pure et simple est exclue puisqu'il subsiste quelques spécificités au régime juridique du metp, notamment en ce qui concerne son exécution. Enfin, ses avantages sur les plans financier et technique ne sont pas négligeables, faisant apparaitre un nouveau type de rapport dans le marché public fondé sur le partenariat public-privéThe great division in administrative contracts remains the distinction between public service delegation and public market. Only, the frontier between both categories is not waterlight. In this context, the emergence and the development of the public works companies market that seems to be built from elements took from these two categories resulted in a calling to question of the usual definitions as the administrative judge is reluctant to create an intermediary zone. Its hybrid character makes difficult all tramities of juridical qualification. The study shows that the type of payment criteria, although relatively disused, is still decisive and allows recognizing the quality of public market of the public works companies market. However, the simple assimilation is ruled out since there are still some particularities of the juridical regulations of public works companies market as far as its execution are concerned. Finally, its financial and technical advantages are not negligible as they show a new type of relationship in the public market based on the private and public partnership
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Malgouyres, Bernard. "Le droit des marchés des grandes entreprises nationales." Paris 5, 1992. http://www.theses.fr/1992PA05D006.