Добірка наукової літератури з теми "Intérêt collectif des créanciers"
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Статті в журналах з теми "Intérêt collectif des créanciers"
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Vila, Jean-Luc. "Spéculation et intérêt collectif." L'Actualité économique 63, no. 2-3 (2009): 138–52. http://dx.doi.org/10.7202/601414ar.
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Résumé Cet article décrit une situation où la possibilité de spéculer sur un marché financier incite un individu rationnel à avoir une action socialement néfaste. Pour cela, on utilisera une modélisation microstructurelle du processus d’échange, qui endogénéise le mouvement des prix, leur contenu informationnel et la liquidité du marché. L’exemple considéré ici est à opposer à celui étudié par Hirshleifer (1971), où les opportunités spéculatives favorisent l’internalisation d’externalités positives.
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du Rusquec, Emmanuel. "Action en justice - Syndicat - Intérêt collectif." Revue juridique de l'Ouest 16, no. 2 (2003): 213. http://dx.doi.org/10.3406/juro.2003.3843.
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Breton, Margot. "Leçons à tirer de nos traditions en service social des groupes." Service social 39, no. 1 (2005): 13–26. http://dx.doi.org/10.7202/706453ar.
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L'article s'inspire des trois sources principales du service social des groupes : le mouvement des « settlements », celui de la « récréation » et celui de « l'éducation progressiste ». S'appuyant sur le double intérêt de cette profession pour l'individuel et le collectif, l'auteure discute et actualise les principes qui ont orienté les trois mouvements précités, et donne un aperçu des défis qu'a à relever le service social des groupes dans notre monde complexe et en état de changement rapide.
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Niboyet, Marie-Laure. "Action collective pour la défense de l’environnement, mesure d’instruction in futurum , dans un contexte international." Revue critique de droit international privé N° 4, no. 4 (2023): 749–58. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.224.0749.
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La qualité pour agir d’une association pour la défense d’un intérêt collectif en vue d’obtenir une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile s’apprécie, non au regard de la loi étrangère applicable à l’action au fond, mais selon la loi du for en ce qui concerne les conditions d’exercice de l’action et selon la loi du groupement en ce qui concerne les limites de l’objet social dans lesquelles celle-ci est exercée.
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Collard, Luc, and Frédéric Loyer. "« La bataille des nageurs ». Illustration d’un conflit entre préférences individuelles et intérêt collectif." Mathématiques et sciences humaines, no. 188 (December 31, 2009): 41–53. http://dx.doi.org/10.4000/msh.11263.
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بهتان, عبد القادر. "Le Passage à L’acte Collectif : Entre Appartenance, Emprise Et Haine De L’autre." مجلة المعيار 24, no. 4 (2023): 939–51. http://dx.doi.org/10.37138/mieyar.v24i4.5329.
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Le sujet du passage à l’acte a fait l'objet d'un grand intérêt dans de nombreuses études, qui semblent avoir peu porté sur l'action collective. Par conséquent, l'importance de cette étude théorique se situe dans le cadre de l’intersubjectivité, nous nous interrogeons donc sur le rôle de « l’emprise» et du sentiment d'appartenance dans l'agression collective. Qu'est-ce qui pourrait expliquer ce passage à l’acte chez le moi collectif ? Les résultats montrent que se concentrer sur un vécu traumatisant par le groupe se traduira, dans un contexte relationnel, par un comportement de passage à l’acte à travers un mécanisme de haine et de négation de l'autre.
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Emerich, Yaëll, and Alexis Hudon. "Les assises conceptuelles du droit de l’environnement en droit des biens : entre patrimoine collectif et relation fiduciaire." Revue générale de droit 47, no. 2 (2018): 519–61. http://dx.doi.org/10.7202/1042931ar.
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Le caractère absolu de la propriété est l’un des mythes fondateurs du régime civiliste du droit des biens. Cependant, l’émergence des enjeux environnementaux a rendu nécessaire l’imposition de limites à la propriété individuelle. On peut distinguer deux mouvements de limites. Le premier mouvement, fondé sur le droit privé, est caractérisé par l’interdépendance et par un conséquentialisme anthropocentrique. Il se manifeste, notamment, par le trouble de voisinage. Le second mouvement de limites, ancré dans le droit public, est marqué par une dimension biocentrique. Il est caractérisé par une diminution nette des prérogatives du propriétaire et correspond à l’entrée en scène du droit de l’environnement. Dans une perspective de droit des biens, il est difficile de conceptualiser cet empiètement du droit environnemental sur les prérogatives du propriétaire et d’en établir le fondement. Les concepts qui se situent traditionnellement à la frontière du droit des biens et de l’environnement — comme la chose commune, la fiducie publique et le patrimoine commun — enrichissent l’analyse de l’interaction entre ces branches du droit, sans toutefois parvenir à en rendre compte entièrement. Cet article propose la figure du patrimoine collectif, fondé sur un intérêt collectif dans l’environnement, afin de légitimer l’intervention du législateur en matière environnementale dans le contexte du droit des biens. L’idée de patrimoine collectif évoque, en outre, le registre fiduciaire, particulièrement riche dans le contexte de la protection environnementale.
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Gidrol-Mistral, Gaële. "L’affectation à un but durable, vers une nouvelle forme d’appropriation des biens communs? Réflexions autour de l’article 1030 du Code civil du Québec." Revue générale de droit 46, no. 1 (2016): 95–140. http://dx.doi.org/10.7202/1036575ar.
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L’article 1030 du Code civil du Québec est mieux connu pour son principe du droit au partage que pour la possibilité qu’il offre de le tenir en échec lorsque le bien commun se trouve affecté à un but durable. Bien que l’affectation à but durable soit le plus souvent cantonnée aux affectations objectives de biens mis au service d’autres biens ou destinés à l’exploitation de ces derniers, la généralité de la rédaction de cet article ouvrirait la voie à des affectations sans relation directe avec d’autres biens. S’appuyant sur une analyse jurisprudentielle et doctrinale, cette étude révèle l’existence d’affectations subjectives qui détachent l’affectation du bien commun de toute relation de dépendance à d’autres biens. L’affectation durable reposerait dès lors sur un intérêt commun cristallisé dans la somme des intérêts propriétaires, voire sur un intérêt collectif autonome, dévoilant ainsi une nouvelle facette de l’indivision, outil moderne de gestion collective, réfléchie et durable des biens communs.
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Brunson, Liesette. "Le bonheur collectif : Une approche-population au bien-Être subjectif est-elle possible?" Revue québécoise de psychologie 38, no. 1 (2017): 225–36. http://dx.doi.org/10.7202/1040077ar.
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Il y a un intérêt croissant pour l’utilisation d’indicateurs de bien-être subjectif pour le monitorage au niveau des populations et pour l’évaluation des politiques sociales. Les indicateurs collectifs de bien-être subjectif fournissent des informations sur la qualité de vie qui complètent d’autres indicateurs sociaux et économiques. Des recherches récentes mettent l’accent sur les conditions sociales qui contribuent au bien-être. Que disent les recherches sur une approche-population pour la promotion du bien-être? Une telle approche est-elle pertinente pour les psychologues? Cet article vise à donner un aperçu non exhaustif de la littérature qui traite des indicateurs de bien-être subjectif et de leurs implications possibles pour les politiques sociales et les interventions au sein de la population.
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Garfinkle, Steven. "Shepherds, Merchants, and Credit: Some Observations on Lending Practices in Ur III Mesopotamia." Journal of the Economic and Social History of the Orient 47, no. 1 (2004): 1–30. http://dx.doi.org/10.1163/156852004323069385.
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AbstractThe numerous surviving loan documents from the Ur III period illustrate the vital role that credit played in the early Mesopotamian economy. The availability of credit was critical at every level of society. In this article, the form and function of credit in the Ur III period are described, along with lending practices and the activities of individual creditors. Despite the overwhelming scale of the institutional economies, there was significant room for non-institutional households to pursue economic gains through money-lending. This entrepreneurial activity took place in an economy that was familiar with a sophisticated range of possible credit transactions. Les nombreux documents de prêt qui survivent de l'époque de la Troisième Dynastie d'Ur illustrent le rôle essentiel que le crédit joue dans l'économie mésopotamienne archaïque. À chaque niveau de la société disposer de crédit était d'une importance essentielle. Cette contribution décrit les forme et fonction du crédit à la période d'Ur III, les pratiques de prêt et les activités des créanciers. En dépit de la grande taille des économies institutionnelles, il existait un secteur important où des maisons non-institutionelles pouvaient faire des gains en prêtant à intérêt. Cette activité d'entrepreneur s'exerçait dans une économie qui possédait une gamme sophistiquée de transactions de crédit.
Дисертації з теми "Intérêt collectif des créanciers"
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Thomas, Arnaud. "L'indemnisation de l'impayé." Electronic Thesis or Diss., Paris 10, 2023. http://www.theses.fr/2023PA100152.
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Un créancier de somme d’argent peut être privé du paiement par la faute d’un tiers. Les occurrences d’une telle hypothèse sont nombreuses et variées. L’intervention d’un tiers peut avoir été sollicitée par le créancier, aux fins de recouvrer la créance. L’intervention du tiers peut à l’inverse être entièrement subie par le créancier, lorsque le premier fait irruption dans le processus de recouvrement. Dans chacune de ces hypothèses, le créancier privé de son paiement peut rechercher la responsabilité civile du tiers auquel il impute son impayé. Le contentieux est nourri, notamment à l’encontre des professionnels du droit. Il n’existe pourtant pas d’analyse globale de l’indemnisation du créancier de somme d’argent privé de son paiement par la faute d’un tiers. Parfois présenté comme la perte de la créance ou la perte de chance d’un paiement, le dommage susceptible d’être subi par le créancier de somme d’argent n’est pas réellement identifié. Il en résulte des hésitations en jurisprudence et en doctrine, relatives notamment au quantum de l’indemnisation du créancier et à la subsidiarité de cette indemnisation à l’épuisement de toute voie de recouvrement de la créance. L’identification du dommage, dont doit être distingué le préjudice, subi par le créancier de somme d’argent tend ainsi à faire émerger un régime général de son indemnisation. Cette étude tend notamment à éclaircir le système spécial d’indemnisation des créanciers d’un même débiteur soumis à une procédure collective. Le droit des faillites a en effet vu apparaitre un système d’indemnisations collectives des créanciers dans l’hypothèse d’une faute imputable à un tiers. Edifié aux fins de rendre effective la responsabilité civile des tiers dans ce contexte, ce système s’avère incohérent et inefficace. Il est dès lors proposé de lui substituer un système nouveau d’indemnisations individuelles des créanciers, à la demande des organes de la procédure collective. Etudiée de manière générale puis dans le contexte de la procédure collective du débiteur, l’indemnisation de l’impayé tend enfin à éclairer tant le droit de la responsabilité civile que celui des entreprises en difficulté<br>The creditor of a sum of money may be deprived of payment through the fault of a third party. These can happen under many circumstances. For example, the creditor may have asked a third party to take action to recover the debt, and that third-party may have failed to carry out its obligations. On the other hand, the third party's action may be entirely unsolicited but still interferes with the debt collection process. In either case, the creditor who has been deprived of payment may seek damages from the third party whom he holds liable for his unpaid claim.There is a considerable amount of litigation in this area, particularly against legal professionals. However, there is no legal framework governing the compensation of creditors who have been deprived of payment through the fault of a third party. Sometimes referred to as the loss of the claim [“perte de la créance”] or the loss of the chance of payment[“perte de chance d’un paiement”], the damage that the creditor of a sum of money might suffer is not clearly identified. As a result, courts and academic writers have been rather hesitant as to the amount of compensation to be paid to the creditor by the third party and whether such compensation should depend on the exhaustion of all means of recovering the debt.A proposal for a new identification of the damage, suffered by the creditor of a sum of money, thus tends to give rise to a clearer legal framework.The purpose of this dissertation is also to shed light on the specific system of compensation for creditors of the same debtor who is subject to bankruptcy proceedings. Indeed, French courts have created a mechanism of collective compensation for creditors in the event of a fault attributable to a third party. However, this mechanism has proved to be inconsistent and ineffective. This current mechanism could be replaced by a new system of individual compensation for creditors at the request of the bankruptcy Trustee.This dissertation thus examines, and proposes to amend, the issue of compensation for unpaid debts both from a general perspective and in the context of the debtor's bankruptcy proceedings
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Gnanou, Edgard. "Contrôle et évolution des conflits entre intérêt individuel et intérêt collectif." Paris, CNAM, 2005. http://www.theses.fr/2005CNAM0508.
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L’organisation ne peut se maintenir, subsister, se développer sans contrôle de ses finalités et de ses membres. La cohérence des finalités de l’organisation et de cellde de ses membres constitue le préalable à la garantie du succès. Deux visions de l’organisation sont souvent proposées sur ce thème :- la première part de l’hypothèse que l’entreprise est un lieu d’intérêts personnels. La seconde considère l’entreprise comme un lieu de consensus où le collectif laisse néanmoins l’individuel s’exprimer. L’objet de notre travail est de construire, illustrer et valider un cadre conceptuel. Des études de cas illustrent ce cadre en proposant deux caractéristiques de la convergence des finalités dans une organisation. Ces deux visions sont complémentaires et contradictoires à la fois. Les études de cas présentent les résultats constatés dans des grandes structures publiques ou privées. Es champs de forces opposées des terrains étudiés sont en déséquilibres. En résumé, quand des forces tirent dans un sens sans être compensées par des forces de même intensité en sens inverse, elles ont tendance à se contracter et à s’affaiblir avec le temps jusqu’à ce qu’un équilibre à la baisse soit atteint. Cet étiolement peut être évité en fortifiant le type de solidarité insuffisamment développé et en retrouvant un équilibre de forces, mais cette fois-ci à la hausse, entre convergence des résultats individuels et celle des valeurs collectives. Les cas illustrent l’utilisation de l’audit interne, du contrôle de gestion et de l’organisation pour piloter ces ré-équilibrages. Ces instruments permettent à chaque étape de l’évolution de corriger les composantes des solidarités organique ou communautaire<br>Organization cannot be maintened, subsist and be developped without the control of its finalities and its members. The coherence of finabilities of organization and of its members compose the condition of the guarantee of success. Two aspects are often proposed on this theme: -the first part of the theory is that the company is a place of personal interests -the second considers the company as a centre of consensus where collective interests nonetheless allow individual expression. The object of our study is to develop, illustrate and validate a conceptual framework which associate several models leading to organization's goals. Case studies illustrate this framework by proposing two characteristics of the convergence of finalities in an organization. These two aspects are both complementary and contradictory. They allow to design on annalyses framework with our types of context. Case studies show the results obtained in important public and private companies. The conflictual "champs de force" of the areas studied are unbalanced. To summarize, when the "forces" go in one direction without being compensated by equivalent "forces" in the opposite direction, they tend to decrease and weaken with time until a downhill balance is attained. This weakening can be avoided by strengthening the type of increase, between a convergence of individual and collective results. These cases illustrate the use of internal audit, management control and corporate control to pilot this rebalancing. These elements allow correction of the components of organic and collective solidarity at each stage
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Bosc, Lionel. "Le préjudice collectif : contribution à l'étude des atteintes à l'intérêt collectif." Thesis, Toulouse 1, 2020. http://www.theses.fr/2020TOU10032.
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L’heure est à la protection de l’intérêt collectif et le droit de la responsabilité civile ne peut ignorer la prise en compte des atteintes à cet intérêt. De telles atteintes suffisent-elles à être qualifiées de préjudices collectifs ? Rien n’est moins sûr. Devenu l’alpha et l’omega de la responsabilité civile, le préjudice continue irrémédiablement sa croissance. Défini par son caractère personnel, le préjudice semble être réticent à la réception d’une qualité collective. Pourtant, la doctrine comme la jurisprudence font régulièrement état de réparation de préjudices collectifs dès lors que l’objet d’un contentieux porte sur un intérêt qualifié de collectif. En réalité, l’examen du droit positif permet de constater que la qualité collective de ces intérêts et préjudices n’est trop souvent qu’une apparence, de sorte que les uns et les autres s’en trouvent dévoyés. Mais, au-delà des apparences, un mouvement profond laisse progressivement émerger de véritables préjudices collectifs, comme en témoigne l’introduction du préjudice écologique au sein du Code civil. Ce dernier, en tant qu’acception limitée du préjudice collectif, ne demande qu’à être déployé dans sa pleine latitude. À cet effet, il trouve au sein du droit privé un enracinement sous-jacent, qui nécessite d’être mis en évidence aux fins d’en assurer tant la cohérence que la réparation adéquate, et de contribuer ainsi au renouvellement du droit de la responsabilité<br>The time has come to protect the collective interest and civil liability law cannot ignore the threats posed to this interest. Are such breaches sufficient to be qualified as collective damage? Nothing is less certain. Having become the alpha and the omega of civil liability, collective damage irreversibly continues its growth. Defined by its personal character, the damage seems to be reluctant to receive a collective quality. However, both doctrine and case law regularly take into account compensation for collective damage when the subject of a dispute relates to an interest qualified as collective. In fact, an analysis of positive law shows that the collective quality of these interests and prejudices is too often only an appearance, so that both aspects are misguided. Beyond appearances, however, a profound movement is gradually allowing real collective harm to emerge, as evidenced by the introduction of ecological damage into the Civil Code. This latter, as an instance of limited recognition of collective damage, could easily be broadly extended. To this end, there is an underlying foundation within private law, which needs to be highlighted in order to ensure both consistency and the most adequate reparation, and to thus contribute to the renewal of responsibility
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Ouattara, Kadohognon Sylvain. "Statégies des firmes et intérêt collectif : contribution à l'oligopole mixte." Caen, 2013. http://www.theses.fr/2013CAEN0707.
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L’oligopole mixte est une structure de marché où la concurrence s’effectue entre entreprises ayant des objectifs différents. Les trois contributions présentées dans cette thèse s’intéressent en particulier aux interactions stratégiques entre entreprises publiques (ou semi-publiques) et privées. La première partie porte sur l’étude des incitations à fusionner dans un oligopole mixte. Sous l’hypothèse qu’il peut y avoir un écart technologique entre les entreprises publiques et privées, nous analysons dans un premier temps l’impact de la présence de la firme publique sur les incitations à fusionner des entreprises privées. Dans un second temps, nous étudions les conditions pour lesquelles la fusion entre firmes publique et privées peut être mise en œuvre. Dans la deuxième partie, l’impact des schémas de rémunération managériaux est analysé dans un jeu où la firme publique fait face à une privatisation partielle de son capital. Le contrat incitatif proposé est basé sur la somme pondérée de l’objectif des propriétaires de la firme et du chiffre d’affaires. Il est mis en évidence que l’utilisation de ces contrats incitatifs a un impact sur les équilibres et exerce des effets concurrentiels similaires à ceux de la privatisation. La troisième partie est relative aux conséquences de l’ouverture à la concurrence d’un marché sur les obligations de service universel. Nous analysons l’impact de la nationalité de l’entrant (firme privée domestique ou étrangère) sur les prix et la qualité du service, lorsque l’opérateur historique est une firme publique. Nous comparons ensuite le taux de couverture socialement optimal au taux de couverture librement choisi par l’entrant national<br>A mixed oligopoly is a market structure where firms with different objectives compete. The three contributions provided in this thesis focus particularly on the strategic interactions between public (or semi-public) and private firms. In the first part, we study the incentives to merge in a mixed oligopoly. Under the assumption that there may be a technological gap between public and private firms, we first analyze the impact of the presence of a public firm on the incentives to merge of private firms. Then, we investigate the conditions under which the merger between public and private firms can be implemented. In the second part, we analyze the impact of managerial compensation schemes within a game where the public firm is partially privatized. Firm’s owners offer their manager an incentive contract that is a linear combination of firm objective and sales revenue. We show that the use of incentive contracts has an impact on market equilibrium and has competitive effects similar to those of privatization. The last part deals with the consequences of the market liberalization on the universal service obligations. We analyze the impact of entrant's nationality (domestic or foreign private firm) on prices and quality of services, when the incumbent is a public firm. We then compare the socially optimal coverage rate with the coverage rate freely chosen by the domestic entrant
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Azevedo, Romain. "Le caractère collectif des procédures collectives." Thesis, Montpellier, 2019. http://www.theses.fr/2019MONTD044.
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Que reste-t-il du caractère collectif des procédures collectives ? Par leurs effets réduits et le lien qui les relie aux procédures de conciliation, les sauvegardes accélérées semblent marquer l’avènement d’un modèle nouveau de procédure collective. Pourtant, il n’en est rien. Si le modèle classique de procédure collective paraît altéré par l’institution des sauvegardes accélérées, il peut être restauré à travers l’examen du caractère collectif de la procédure. L’étude des procédures accélérées, et tout particulièrement celle de la procédure de sauvegarde financière accélérée, permet à l’auteur de révéler une définition du caractère collectif apte à refléter l’évolution de la matière. Redéfini, le caractère collectif peut retrouver ses fonctions originelles en tant que critère de qualification de toutes les procédures collectives. L’architecture de la matière peut ainsi être repensée. En définitive, ce critère constitue encore aujourd’hui la quintessence du droit des procédures collectives. Omniprésent dans leur régime, il en fonde la structure et en conditionne les frontières<br>What remains of the collective character of collective procedures ? Through their reduced effects and the link between them and conciliation proceedings, accelerated safeguards seem to signal the advent of a new model of collective proceedings. However, this is not the case. If the classic model of collective proceedings seems to be disrupted by the institution of accelerated safeguards, it can be restored by examining the collective nature of the procedure. The study of accelerated procedures, and in particular the study of the accelerated financial safeguard procedure, allows the author to reveal a definition of collective character able to reflect the evolution of the subject. Redefined, collective character can be restored to its original functions as a criterion for qualifying all collective proceedings. The architecture of the subject can thus be rethought. In the end, the collective character is still the quintessence of insolvency proceedings today. Omnipresent in their regime, it establishes their structure and defines their borders
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Boisson, Julien. "Les libéralités à caractère collectif." Thesis, Paris 2, 2015. http://www.theses.fr/2015PA020069/document.
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La libéralité à caractère collectif est destinée à la collectivité ou à un groupe de personnes. Elle est au service d’une oeuvre, d’une cause. Profitant à des personnes physiques indéterminées et non individualisées, elle ne peut être réalisée directement. Pour atteindre son but, elle fait intervenir une personne juridique, le plus souvent une personne morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif. Par le truchement de la personne morale, la libéralité profite aux bénéficiaires de l’oeuvre du groupement : du cercle de ses membres à un groupe de personnes, voire à la collectivité tout entière.Les mécanismes permettant de réaliser une libéralité à caractère collectif sont divers et pour certains la qualification libérale leur est refusée. Ils peuvent être regroupés en deux catégories selon le rôle joué par le bienfaiteur : une fondation, si l’oeuvre est initiée par lui ; une libéralité-participation, si le bienfaiteur vient soutenir une oeuvre déjà existante. À l’image des mécanismes, les techniques employées sont variées que l’acte repose sur une simple libéralité avec charge ou de façon plus originale sur une fiducie aux fins de libéralité ou un engagement unilatéral de volonté. Malgré cette diversité, des caractères communs transcendent la catégorie des libéralités à caractère collectif : elles sont affectées et intéressées. La notion de libéralité à caractère collectif délimitée, il est alors possible de mettre un peu d’ordre dans les règles qui s’y appliquent. À l’heure actuelle, celles-ci sont tout à la fois éparpillées, lacunaires et inopportunes. Le régime des libéralités à caractère collectif doit donc être repensé en tenant compte de leurs spécificités<br>A liberality of a collective nature is aimed at the community, or at a group of people. It is to benefit a cause. Because it benefits undetermined and not individualized natural persons, this kind of liberality cannot be carried out directly. In order to reach its goal, it includes a juridical person, most often a notforprofit legal person of public law or private law.Through the legal person, the liberality benefits the beneficiaries of the grouping’s cause: these beneficiaries may be the members of grouping, to another group of people, or even to the wholecommunity. The ways to carry out a liberality of a collective nature are numerous and some of themare denied the designation of “liberality”. Two sorts of ways may be distinguished, according to the role played by the benefactor: either a Foundation, if the cause it initiated by the benefactor; or a liberality-participation, if the benefactor contributes to an existing cause. The techniques are varied:the operation may be based on a liberality with a charge, or more originally on a fiducia aimed at a liberality, or on a commitment by unilateral will. In spite of this diversity, liberalities of a collective nature have common features: they are earmarked and for-profit. Once the notion of liberality is mapped out, it becomes possible to sort out the rules that apply to it. Currently, these rules are scattered, insufficient and improper. The rules governing the liberalities of a collective nature must be redesigned by taking into consideration their specific nature
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Hervas, Hermida Clara. "La notion d’action de groupe : étude de droit comparé." Thesis, Paris 10, 2013. http://www.theses.fr/2013PA100087.
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Cette thèse vient proposer une notion d’action de groupe processuelle. Cette notion est dégagée suivant la méthode comparative. L’action de groupe est censée résoudre différents types de litiges qui mettent en cause un nombre élevé de personnes. L’étude de droit comparé montre en ce sens une notion qui semble plurielle puisqu’il existe différents modèles d’action de groupe. La manière de la concevoir diffère d’un modèle à autre. La terminologie relative à ce sujet est surabondante, souvent considérée en tant que synonyme de l’action collective, du recours collectif, des actions de classe, des procédures modèles, des jugements pilotes... En dépit de cela, il est possible de trouver une notion spécifique, ayant des caractères propres et typiques. Mais cette notion spécifique ne peut être que processuelle. Le procès est un outil de protection des droits et des intérêts juridiques et légitimes, sans importer leur nature. Il est logique que la résolution de ce type de litiges soit envisagée depuis cette perspective. De plus, c’est au niveau procédural que la protection de ce type de situations pose autant de problèmes. L’action de groupe vient alors s’inscrire naturellement dans cette discipline juridique, dévoilant une notion spécifique qui place le juge au cœur de la résolution de ce type de litiges<br>The aim of this thesis is to offer a specific notion of the idea of group litigation, in a procedural and comparative perspective. The mass consumer society in which we live has generated a style of litigation that involves a vast number of people. Grouping claimants together in a class action is meant to resolve this sort of litigation. But comparative law illustrates the complexity of the topic. A large number of different models of class action exist. Terminology is vast and often spans interchangeably terms such as group litigation, collective actions, class action, procedural models and pilot decisions. Each model shows different ways to solve the same problem. In spite of this, we can still find a specific framework with distinct and typical characteristics. However, this specific notion can only be procedurally based. Clearly, resolving this type of litigation must be viewed from this perspective. Judicial process is the way by which to protect rights and legal and legitimate interests without considering their nature. But it is at procedural level that protecting this type of situation raises the most problems. Class actions therefore naturally fall within this legal discipline, and bring to light a specific idea that makes the judge the linchpin when deciding the outcome of litigation
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Boutitie, Laurence. "L'opposition en droit privé." Phd thesis, Université Montesquieu - Bordeaux IV, 2004. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00128790.
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La disparité apparente de l'opposition au sein des différentes branches du droit ne fait pas obstacle à toute unité de la notion. Les oppositions obéissent effectivement à un mode opératoire commun. L'opposition agit comme un moyen de défense conservatoire afin d'assurer la sauvegarde des intérêts légitimes de son titulaire, dans les situations où ceux-ci risquent d'être compromis. L'activité juridique d'autrui est en effet susceptible de porter atteinte aux intérêts de l'opposant, en dépit de sa qualité de tiers. A cet égard, l'opposition consiste en une manifestation unilatérale de volonté, destinée à neutraliser tout ou partie des effets d'un acte juridique, selon que la protection des intérêts de l'opposant commande la disparition de l'acte ou seulement l'altération d'une partie de ses effets. L'opposition marque le passage d'une situation fragilisée à une situation stabilisée et participe ainsi à la régulation des relations juridiques dans la durée.
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Miroudel-Landel, Marie-Aude. "Enjeux de la monétarisation et de l'aménagement durable dans une politique publique de transport : le cas du Lyon-Turin." Thesis, Grenoble, 2011. http://www.theses.fr/2011GRENH030.
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Comment sont utilisés et appropriés les coûts externes environnementaux et quels sont leurs enjeux dans le processus décisionnel d’un projet d’infrastructure de transport ? A travers l’histoire du projet ferroviaire mixte transalpin Lyon Turin, cette thèse interroge les usages et les appropriations de la monétarisation des nuisances environnementales. Dans le déroulement non linéaire du projet (1989-2010), nous soulignerons les usages techniques des mesures monétaires insérées dans un vaste instrument d’évaluation, le calcul économique public, pour aborder ses appropriations politiques et sociales. Par ses transformations puis l’émergence d’une question alpine du transport suite à l’accident du tunnel du Mont-Blanc et sa lecture sous le registre des risques, le Lyon Turin se précise et gagne en en visibilité publique. Malgré sa complexité, son coût et sa faible rentabilité, il devient le symbole d’une nouvelle politique d’aménagement durable des transports. Pourtant, les valeurs attribuées aux coûts externes environnementaux suite aux groupes Boiteux ne parviennent pas à modifier les résultats des évaluations. Dans le cadre de l’écorégion alpine, le projet offre une solution politique de sortie de crise et interroge la pertinence du calcul économique pour mesurer l’intérêt collectif du projet. L’instrument, au cœur des enjeux sur la réalisation du projet, est constamment réinvesti dans le processus de négociation et de décision. Les controverses sur la réalisation du projet donnent à voir les enjeux d’une vie de projet, des calculs de rentabilité et laissent percevoir l’intérêt des protagonistes pour les coûts externes environnementaux comme instrument d’action publique<br>How are used and appropriated the environmental external costs and which are their stakes in the decision-making process of a transport infrastructure project? Through the story of the railway project transalpine Lyon Turin, this thesis questions about the uses and the appropriations of the valuation of the environmental nuisances. In the nonlinear unfolding of the project (1989-2010), we will reveal the technical uses of the monetary valuations inserted into a wide instrument of evaluation, the public economic calculation, to deal with its political and social appropriations. By its transformations and the emergence of an alpine question of transport following the accident in the tunnel of Mont Blanc and its reading under risk register, Lyon Turin gains in precision and in public visibility. In spite of its complexity, its cost and weak profitability, it becomes the symbol of a new sustainable transport policy. Yet, the values allotted to the environmental external costs following the Boiteux groups do not manage to modify the results of the evaluations. Within the framework of the alpine area, the project offers a political solution to crisis and questions the relevance of economic calculation to measure the collective interest of the project. The instrument, in the heart of the issues on the realization of the project, is constantly reinvested in the process of negotiation and decision. The controversies on the realization of the project give to see the issues of a project life, cost-benefit analyses and let charge the interest of the protagonists for environmental external costs as an instrument of public action
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Devaux, Etienne. "La négociation des conventions et accords collectifs d'entreprise - Essai sur une communauté de travail au service de l'intérêt de l'entreprise." Thesis, Paris 2, 2015. http://www.theses.fr/2015PA020093.
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Depuis 1982, la négociation collective d’entreprise s’est fortement développée. La conclusion de conventions et accords adaptant les normes issues de niveaux supérieurs revêt une importance croissante. En atteste le rapport remis en septembre 2015 par le président de la section sociale du Conseil d’Etat au Premier ministre dont certaines propositions vont faire l’objet d’une rapide inscription dans la loi. Son objectif est de redynamiser la négociation collective et de permettre à ses acteurs de s’y investir davantage. Le rôle particulier ainsi confié à la négociation collective d’entreprise tient à la proximité qu’entretiennent les créateurs de la norme avec son application. Le cadre dans lequel ce régime a vocation à déployer ses effets n’est pas intangible. Sous un même vocable sont désignés plusieurs périmètres imbriqués au sein desquels différentes communautés de travail peuvent être identifiées. Toutes ne peuvent être un lieu de négociation. Celle-ci est parfois guidée par l’Etat qui "instrumentalise" les partenaires sociaux dans une logique d’action publique par l’intermédiaire d’incitations à traiter de certains thèmes, voire d’obligations. Outil des politiques publiques, la négociation collective d’entreprise est le creuset d’un intérêt, celui d'une communauté de travail, qui se révèle dans un cadre qui doit être déterminé. Cette identification permet aux parties de s’engager dans un processus d’élaboration de la convention ou de l’accord collectif adapté à la situation de l’entreprise dans laquelle le contrat d’entreprise a vocation à s’appliquer<br>Since 1982, company collective bargaining has actively been developed. Concluding collective bargaining agreements and collective agreements adapting higher ranking regulations has become increasingly important, as illustrated by an impending bill of law based on a report written in September 2015 by the President of the Labor Law section of the Conseil d'Etat, and delivered to the Prime Minister. It aims at reinvigorateing company collective bargaining and allowing for an increased implication of the interested parties. Collective bargaining has a noteworthy role since the authors of the regulations are in direct contact with the implementation of the law. The outcome of this technique cannot be materialized within an intangible framework. Several notions are designated under a single denomination. Different working groups can be identified within each notion. Some of these groups cannot be considered as a proper forum for negotiating. Negotiation is sometimes guided by the State that tends to "intrumentalize"social partners to further some State policies. It achieves that through an encouragement or even an obligation to treat certain issues. As a tool used for implementing State policies, collective bargaining has been the breeding ground for the identification of common interests of working communities, that come to light whitin a framework that needs to be identified. This identification enables the parties to start the process of a collective bargaining fitting the company's situation within which the business contract applies
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Université Antilles-Guyane. Faculté de droit et d'économie de Martinique, ed. Recherches individuelles et intérêt collectif. Harmattan, 2005.
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Rachik, Hassan. "Chapitre 10. Bien collectif, intérêt et mobilisation collective en milieu rural." In L'esprit du terrain. Centre Jacques-Berque, 2016. http://dx.doi.org/10.4000/books.cjb.815.
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"45. La dimension environnementale des droits de l’homme entre individualisme et intérêt collectif." In Unité et diversité du droit international/Unity and Diversity of International Law. Brill | Nijhoff, 2014. http://dx.doi.org/10.1163/9789004262393_046.
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"Chapter Thirty-Six. Intérêt collectif, lutte contre les changements climatiques et le défi de l’universalité." In The Diversity of International Law. Brill | Nijhoff, 2010. http://dx.doi.org/10.1163/ej.9789004180390.i-676.207.
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