Дисертації з теми "L'atteinte à l'ordre public"
Щоб переглянути інші типи публікацій з цієї теми, перейдіть за посиланням: L'atteinte à l'ordre public.
Оформте джерело за APA, MLA, Chicago, Harvard та іншими стилями
Ознайомтеся з топ-50 дисертацій для дослідження на тему "L'atteinte à l'ordre public".
Біля кожної праці в переліку літератури доступна кнопка «Додати до бібліографії». Скористайтеся нею – і ми автоматично оформимо бібліографічне посилання на обрану працю в потрібному вам стилі цитування: APA, MLA, «Гарвард», «Чикаго», «Ванкувер» тощо.
Також ви можете завантажити повний текст наукової публікації у форматі «.pdf» та прочитати онлайн анотацію до роботи, якщо відповідні параметри наявні в метаданих.
Переглядайте дисертації для різних дисциплін та оформлюйте правильно вашу бібліографію.
1
Al, Mana Ahmad. "L'exécution des sentences arbitrales étrangères selon la Convention de New York de 1958." Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010281.
Анотація:
L'arbitrage est devenu le mécanisme de règlement des différends dans les contrats internationaux. L'arbitrage international offre aux parties non seulement la possibilité d’éviter les juridictions étatiques, mais facilite également l'exécution internationale des sentences arbitrales. Dans ce cadre, la Convention de New York de 1958 sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères constitue sans aucun doute le traité le plus important dans le domaine de l'arbitrage international, et a connu un succès remarquable au cours de sa ratification par 147 États. Cette étude apporte une analyse approfondie sur la mise en application et l’interprétation par les différentes juridictions des dispositions prévues par cette Convention, surtout en matière de reconnaissance et d’exécution des sentences arbitrales étrangèresArbitration has become the dispute resolution mechanism in international contracts. International arbitration does not only offer to the parties the possibility of avoiding the States jurisdictions, it also facilitates the international enforceability of arbitral awards. In this respect, the New York Convention of 1958 on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards constitutes without a doubt the single most important treaty in the field of international arbitration, and has enjoyed remarkable success through its ratification by 147 States. This study presents a thorough analysis of the application and interpretation of the provisions, provided by the Convention, by different jurisdictions especially in the area of the recognition and enforcement of foreign arbitral awards
2
Niboyet, Frédérique. "L'ordre public matrimonial /." Paris : LGDJ-Lextenso éd, 2008. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb412574432.
3
Farges, Simon. "L'ordre public sociétaire." Thesis, université Paris-Saclay, 2020. http://www.theses.fr/2020UPASH012.
Анотація:
La première partie de cette étude permet de démontrer que, pour de multiplesraisons, l’assimilation des notions d’ordre public et d’impérativité sociétaires produit desrésultats insatisfaisants. Afin d’accéder à la connaissance du contenu normatif de l’ordre publicsociétaire, une définition restrictive du concept, permettant de le distinguer de la notioninsaisissable d’impérativité, doit donc être proposée.Selon une approche volontairement restrictive, l’ordre public sociétaire peut être défini commeun contenant notionnel ayant pour fonction de protéger, par des règles contraignantes, desvaleurs ou intérêts essentiels du droit des sociétés ; telle est la mission singulière qu’il convientde lui attribuer afin de permettre l’identification des règles de droit, absolument insusceptiblesde dérogation conventionnelle, qu’il contient. In fine, les contours d’un régime juridique adapté,permettant le rayonnement aussi bien dans le temps que dans l’espace de ses prescriptionsessentielles, peuvent être dessinésThe first part of the study shows that, for many reasons, the assimilation of thenotions of public order and corporate imperative produces unsatisfactory results. In order toaccess knowledge of the normative content of corporate public policy, a restrictive definition ofthe concept must therefore be proposed, allowing it to be distinguished from the elusive notionof corporate imperative.According to a purposefully restrictive approach, corporate public policy can be defined as anotional container whose function is to protect, by means of binding rules, essential values orinterests of corporate law; this is the singular mission that should be assigned to it in order toenable the identification of the rules of law, which are absolutely insusceptible to conventionalderogation, which it contains. Finally, the framework of an adapted legal system, which allowsthe influence of its essential prescriptions in time as well as in space, can be drawn
4
Niboyet, Frédérique. "L'ordre public matrimonial." Paris 10, 2006. http://www.theses.fr/2006PA100128.
Анотація:
L’ordre public matrimonial est tributaire des changements qui affectent le mariage. Le Code Civil de 1804 lui avait donné un caractère institutionnel. Les années 1970 ont marqué un premier tournant en libéralisant et en contractualisant les relations conjugales ; les années 2000 en suggèrent un second qui tend cette fois-ci à libérer les individualités des contraintes subsistantes. En parallèle, le mariage se voit aujourd’hui concurrencé par le pacs et l’essor du concubinage. L’ordre public matrimonial n’a pas disparu mais il s’est modifié pour tenir compte des changements de la société. Il intègre l’égalité entre époux et est recentré sur les droits de la personne. Dans un contexte de promotion des «droits à», le souci de défendre le groupe conjugal devient toujours plus subsidiaire. Cette étude, élargie au droit comparé, vise à faire apparaître une notion renouvelée de l’ordre public matrimonialPublic policy in the law of marriage is subject to the changing face of marriage. The Civil Code 1804 institutionalised its application; the 1970’s marked the first change through the liberalisation and contractualisation of the marriage relationship; and at the beginning of the 21st century a second sea change is apparent with the removal of existing burdens on individuals. At the same time, marriage is being challenged by civil partnerships and the increase in cohabitation. Public policy in matrimonial law has not disappeared but has evolved to reflect the changes in society. It enshrines equality between the spouses and is centred on the rights of the individual. Amidst growing claims of an individual’s ‘right to. . ’ concern for the protection of the conjugal couple has diminished. This comparative study aims to reveal a renewed approach to the question of public policy in the law of marriage
5
Al, Mana Ahmad. "L'exécution des sentences arbitrales étrangères selon la Convention de New York de 1958." Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA01A270.
Анотація:
L'exécution des sentences arbitrales étrangères selon la Convention de New York de 1958 L'arbitrage est devenu le mécanisme de règlement des différends dans les contrats internationaux. L'arbitrage international offre aux Parties non seulement la possibilité d'éviter les juridictions étatiques, mais facilite également l'exécution internationale des sentences arbitrales. Dans ce cadre, la Convention de New York de 1958 sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères constitue sans aucun doute le traité le plus important dans le domaine de l'arbitrage international, et a connu un succès remarquable au cours de sa ratification par 147 États. Cette étude apporte une analyse approfondie sur la mise en application et l’interprétation par les différentes juridictions des dispositions prévues par cette Convention, surtout en matière de reconnaissance et d’exécution des sentences arbitrales étrangères.
6
Peyroux-Sissoko, Marie-Odile. "L'ordre public immatériel en droit public français." Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D064.
Анотація:
Notion centrale des rapports entre l’État et les individus, l'ordre public mis en œuvre par la police administrative est traditionnellement identifié comme étant matériel. Essentiel à l'équilibre entre maintien de la paix sociale et garantie des droits et libertés individuels, il y est particulièrement fait recours lorsqu'est en cause la sécurité. La législation (lato sensu) récente en matière d'état d'urgence le rappelle. Mais l'ordre public n'est pas uniquement matériel, limité à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques. Notion classique du droit public, l'ordre public ne cesse d'évoluer. Il est en effet possible de tirer de divers phénomènes épars l'existence d'un ordre public immatériel dont l'émergence et l'utilisation visent à répondre à des déséquilibres apparus dans l'État de droit. Permettant notamment la protection de valeurs objectives à partir desquelles la société est ordonnée, l'ordre public immatériel vise à rééquilibrer les rapports entre le collectif et l'individuel. Il est en ce sens une notion fonctionnelle. Il est ainsi possible de définir l'ordre public immatériel et de construire un régime juridique qui lui soit adapté. Impuissant à restreindre les libertés dans la vie privée, il s'exprime dans le cadre de l'espace public auquel il est cantonné, ce qui limite d'autant les risques d'intrusion de l'État. Il peut être vu comme une notion autonome. Cette formalisation permet d'identifier plus facilement l'ordre public immatériel. Surtout, elle laisse entendre qu'il pourrait s'imposer durablement dans l'ordre juridique françaisA key notion in the relationship between the State and individuals, public order implemented by the administrative authorities is normally considered as material. Essential to the balance between maintaining social peace and ensuring respect for individual rights and freedoms, public order is implemented especially where security is involved. Recent legislation (in the broad sense) introducing the state of emergency is a case in point. However, public order is not merely material or restricted to matters of public security, peace or health. Public order, a traditional notion in public law, continues to evolve. From the various different phenomena, it is indeed possible to deduce the existence of an immaterial public order, the emergence and implementation of which are intended to offset the disequilibrium arising from the rule of law. The purpose of immaterial public order, which ensures the protection of objective values around which society is organised, is to restore the balance between the public and the individual. In that sense, it is a functional notion. It is therefore possible to define immaterial public order and build a legal system adapted to it. Immaterial public order, which is powerless to restrict freedoms in private life, expresses itself in the public domain to which it is confined, thereby limiting the risks of State intervention. lt can be seen as a notion in its own right. As a result of this formalisation, immaterial public order can be more readily identified. Above all, formalisation suggests that it could become a permanent feature of the French legal system
7
Lenchantin, de Gubernatis Sandrine. "Recherches sur l'ordre public transnational." Nice, 1996. http://www.theses.fr/1996NICE0019.
Анотація:
Du fait de l'internationalisation sans cesse croissante des échanges, s'est peu à peu développé la notion d'ordre public transnational, transcendant les intérêts nationaux et tendant à défendre certaines valeurs fondamentales de la communauté internationale. Répondant avant tout à la volonté de moraliser les relations commerciales internationales, il se distingue cependant d'autres normes juridiques auxquelles on a pu l'assimiler, car ayant elles aussi vocation à instaurer le respect d'un certain nombre de principes fondamentaux et indérogeables. L'ordre public transnational est constitué des principes généraux du droit les plus fondamentaux, à l'égard desquels les tribunaux, principalement arbitraux jouent un rôle particulier, puisque c'est sur leur fondement que, décision après décision, sont élaborées les normes ayant ce caractère. Pour ce faire, les juridictions s'attachent à démontrer l'universalité du principe en cause pour en déduire ensuite son imperativité. Mais, si l'utilité d'avoir recours à cette notion dans les relations commerciales internationales ne fait aujourd'hui plus de doute, il conviendrait que son domaine traditionnel d'application s'élargisse à de nouvelles matières, telles que les transactions ayant pour objet le corps humain, auxquelles seul l'ordre public transnational permettrait actuellement de s'opposer et de pallier ainsi les insuffisances du droit positif.
8
Hamadi, Hakim. "Recherches sur l'ordre public familial." Toulon, 2009. http://www.theses.fr/2009TOUL0060.
Анотація:
L'ordre public familial, dont le déclin a été maintes fois souligné, doit aujourd'hui être réhabilité. Partant d'une méthodologie inductive dont l'objet est de déterminer son origine au-delà de l'article 6 du Code civil, sa nature s'est précisée. Sur le plan théorique, il organise la relation unissant l'Etat et la famille. Il est ainsi replacé au centre des problématiques familiales. Sa nature fonctionnelle, axiologique et unitaire conforte sa cohérence et apporte une réponse à l'ensemble des interrogations touchant à l'impérativité de la norme, à l'indisponibilité des droits, à ses sources ou à sa substance. Sur le plan positif, ses évolutions, rythmées par l'égalité et la liberté, reposent sur l'agencement interne de ses significations individualiste et statutaire qui, selon l'équilibre trouvé, favorise l'innovation ou le conservatisme familiaux. Cet ordre public idéal se diffuse dans le champ social par la prise en charge du conflit et par le jeu subtil des sanctions. Ses gardiens sont nombreux et sa réalisation passe tant par des techniques d'évitement du contentieux que par une procéduralisation du conflit et une solution négociée des différends. La nullité, dont la distinction classique est inopérante, n'est qu'une de ses sanctions possibles. Les santions négatives telles que l'inexistence, la cancellation et la caducité complètent des santions positives aussi diverses que la déchéance et les peines privées. L'ordre public familial défini comme un ordre inter institutionnel n'est absolument pas en déclin. Il oeuvre au contraire à la préservation démocratique de l'institution familiale relevanteThe decline of family public order was emphasized many times. It ought to be restored today. Based on an inductive methodology aimed at determining its origins beyond art. 6 of the civil code, the nature of family public order became clearer. On a theoretical basis, it governs the relation between State and family. It is thus at the heart of family issues. Its functional nature, which is axiologic and unitary, strenghens its cohesion and provides for an answer to all questions relating to the norm's imperative implementation, to the unavailability of rights, to its sources pr its substance. On a substantive plan, the family public order's evolutions paved by quality and freedom rest on the internal layout of its individual and statutory significance which favour conservatism or family innovation depending on the balance achieved. This ideal public ordrer spreads out in the social area through the management of conflict and the subtle use of santions. It has many defenders and its implementation is achieved by the use of techniques aimaing at avoiding conflicts as well as a procedural-oriented approach of conflict and a negociated solution to disputes. The nullity which is not subject to a classical distinction, is just one of the possible options. The negative sanctions, such as the nonexistence, the cancellation and caducity complete the list of positive sanctions as various as forfeit and private penalties. Family public order as an inter-institutional order is absolutely not declening. It contributes on the contrary to he democratic preservation of the relevant family institution
9
Meyer, Nadège Pélissier Jean. "L'ordre public en droit du travail : contribution à l'étude de l'ordre public en droit privé /." Paris : LGDJ, 2006. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb401866650.
10
Meyer, Nadège. "L'ordre public en droit du travail : contribution à l'étude de l'ordre public en droit privé." Toulouse 1, 2003. http://www.theses.fr/2003TOU10065.
Анотація:
L'ordre public veille aux différents intérêts de la société. Mais il s'est écarté de cette première finalité. En droit privé, il garantit tant les intérêts des individus dotés de libertés individuelles et de droits fondamentaux, que la protection du groupe social. Il apparaît indispensable d'étudier l'impact de l'internationalisation des échanges sur l'ordre public du droit interne. Le droit du travail est une discipline appropiée pour constater l'évolution socio-économique qui se traduit par le renouvellement de l'ordre public. Dès lors, il s'agit d'appréhender par une approche téléologique, la notion actuelle de l'ordre public en droit du travail et de la comparer aux autres branches du droit privé afin d'en déduire l'unité ou la diversité de l'ordre public en droit privé. L'ordre public ne se regroupe-t-il pas autour d'une seule et même idée, celle de protection? Protection de la société, de l'individu, des groupes sociaux, des intérêts communautaires, voire européens. .The law and order watches the various interests of the society. But it deviated from this role. In private law, the law and order guarantees the interests of individuals, endowed with personal freedoms and fundamental rights, as much as the protection of the social group. It seems essential to study the impact of the internationalization of the exchanges on the law and order of internal law. Labour Laws is a suitable discipline to establish the socioeconomic evolution which is translated by the renewal of the law and order. Therefore, to understand the current notion of law and order in labour law, one should use a teleological approach, and should also compare that notion to other branches in private law, in order to either, deduct the unity or the diversity of the law and order in private law. Does the law and order not focus on a sole concept, that of protection? Protection of society, of the individual, of social groups, of community and even European interests. .
11
Renard, Stéphanie. "L'ordre public sanitaire (étude de droit public interne)." Rennes 1, 2008. https://hal.archives-ouvertes.fr/tel-01525379.
Анотація:
L'ordre public sanitaire se situe au coeur des missions régaliennes. Condition du bon ordre et de la propriété sociale, la protection de la santé publique contribue en effet à la sûreté et à la préservation des intérêts fondamentaux de la société qui fondent la légitimité de la puissance publique. L'ordre public sanitaire obéit aussi à un régime juridique bien spécifique. Norme de droit, il contraint les administrés, dont il limite les libertés, et s'impose à l'administration, tenue d'exercer ses prérogatives régaliennes. Largement concurrencé par l'offre de soins, l'ordre public sanitaire a toutefois été relégué au second plan des préoccupations de l'Etat, ce que traduit en particulier la dispersion de son droit et de l'administration chargée de son maintien. Cette situation est à l'origine immédiate de la faillite de la santé publique que symbolise "l'affaire" du sang contaminé. C'est à la diffusion de la notion de sécurité sanitaire que l'on doit le renouveau de l'ordre public sanitaire au début des années 1990. La sécurité sanitaire a aussi transformé le sens et la portée de la notion, en situant la sécurité des personnes au centre de l'action sanitaire des autorités publiques. Garantie essentielle de la dignité humaine, la protection de la santé publique est désormais rattachée à un droit fondamental de la personne et s'ensuit pour l'Etat un devoir accru de prévention des risques sanitaires. On constate dans le même temps une saisine croissante de la santé par le droit public, qui dévoile l'émergence de l'Etat-paternelIn France, public sanitary order is one of the essential sovereign missions of the state. Because it is an indispensable condition of law and order and social prosperity, the protection of public health plays a key role in securing and preserving society's fundamental interests, which underpin the legitimacy of state authority. Public sanitary order is also subject to a very specific regime of legal requirements. Because it embodies a legal standard, it can coerce individual citizens, whose liberties it curtails, as well as the administration, which has an obligation to exercise its sovereign prerogatives. However, because it is in severe competition with the provision of health care, public sanitary order has been relegated to a position of secondary importance among the state's concerns, and this is reflected in the fragmentation of its legal rules and powers and the dispersal of administrations charged with enforcing them. This state of affairs was directly responsible for the serious failure of public health symbolised by the 'contaminated blood' scandal. On the other hand, it was the spreading awareness of the notion of health security that made possible the successful revival of public sanitary order from the early 1990s. Health security has also transformed the meaning and scope of this notion by putting the security of individuals at the centre of state initiatives. As a result, we are today witnessing a veritable renaissance of public sanitary order. An essential guarantee of human dignity, the protection of public health is now firmly linked to the fundamental human rights of each individual and amounts, so far as the authorities are concerned, to a positive obligation, reaffirmed as a top standard requirement. There ensues for the state an ever-greater duty to forestall risks to public health. We notice simultaneously that increased attention is now being given to health by public law, which points to the emergence of a father-state
12
Canut, Florence. "L'ordre public en droit du travail /." Paris : LGDJ, 2007. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41070991p.
13
Landraud, Daniel. "La prescription extinctive et l'ordre public." Lyon : Université Lyon3, 2005. http://thesesbrain.univ-lyon3.fr/sdx/theses/lyon3/1990/landraud_d.
14
Méadel, Juliette. "Les marchés financiers et l'ordre public /." Paris : L.G.D.J, 2007. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/53529333X.pdf.
15
Amoussou, Vigny Landry. "L'ordre public sanitaire en Afrique francophone." Thesis, Bordeaux, 2017. http://www.theses.fr/2017BORD0662/document.
Анотація:
Juridiquement, plusieurs indices concordants mettent clairement en exergue l’appartenance de la santé publique à l’ordre public en Afrique francophone. Partant de ce constat, la notion d’ordre public sanitaire repose sur de solides arguments qui fondent son existence et son positionnement en tant que démembrement de la définition générale ou traditionnelle de l’ordre public. En revanche, le lien quasi fusionnel entre l’ordre public sanitaire et le droit fondamental à la sécurité met à rude épreuve la pertinence de son action dans la plupart des États africains. En cause, le stade embryonnaire de la sécurité sociale en Afrique francophone qui contraste avec les mesures de police ayant pour objet la protection de la santé publique de sorte que, les mesures de protection (police sanitaire) et l’absence de protection (la très faible couverture de la sécurité sociale) se chevauchent et se contredisent. Évidemment, la jonction de ces deux facteurs : l’inopérance du droit à la santé et l’inefficacité des services publics sont de nature à fragiliser d’avantage l’ordre public sanitaire dans les États d’Afrique francophone. En définitive, au delà de sa justification légale et réglementaire, l’ordre public sanitaire en Afrique francophone manque cruellement de moyens humains, financiers, matériels et institutionnels pour en faire un véritable outil de préservation de la santé publique, composante de l’ordre publicLegally, there are several concordant indications clearly highlighting the importance of public health to public order in Francophone Africa. On the basis of this finding, the concept of public sanitary order is based on sound arguments based on its existence and positioning as a dismemberment of the general or traditional definition of public order. On the other hand, the almost fusional link between public sanitary order and the fundamental right to security undermines the relevance of its action in most African states. At issue is the embryonic stage of social security in French-speaking Africa, which contrasts with police measures aimed at the protection of public health, so that protective measures (public health police) and lack of protection (The very low coverage of social security) overlap and contradict each other. Obviously, the combination of these two factors: the inoperability of the right to health and the inefficiency of public services are likely to further weaken the public health order in Francophone African states. Ultimately, in addition to its legal and regulatory justification, public sanitary order in Africa is severely lacking in human, financial, material and institutional means to make it a genuine tool for preserving public health, a component of public order
16
Alomar, François. "L'ordre public du statut de fermage." Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA010292.
Анотація:
Dans un premier temps, cette étude a pour objet de s'interroger sur la théorie et les fondements de l'ordre public du statut du fermage, de manière à en mieux cerner les spécificités. À cet égard, un certain nombre de contradictions se font jour. Contradictions relatives tant à sa nature même, contractuelle ou statutaire, qu'aux droits conférés au preneur sur son bail, qui viennent compliquer le travail judiciaire d'interprétation des règles du statut. - par ailleurs, cette étude est l'occasion de répertorier toutes les règles d'ordre public du statut du fermage, et pour chacune d'elles, de s'interroger sur la nature et le degré de cet ordre public. Là encore, la tâche est ardue, et ceci pour deux raisons : la première, par la difficulté à voir ces règles du statut entrer dans le moule préétabli par la doctrine civiliste en matière d'ordre public économique et social, et qui fait la part entre les règles relevant de l'ordre public de direction, et celles relevant de l'ordre public de protection. Cette difficulté est d'ailleurs génératrice de conflits entre certaines règles d'ordre public, tant internes au statut lui-même, que relevant de d'autres branches du droit. La seconde, eu égard au décalage entre la rigueur théorique affichée, et les limites que celle-ci se voit imposer par le jeu de la pratique. - enfin, de cet "état des lieux", la doctrine et les praticiens s'accordent à reconnaitre la nécessité d'une réforme, et si celle-ci n'est pas actuellement concevable, eu égard à l'impossibilité de surmonter les nombreuses résistances des différents intéressés, deux solutions restent envisageables. Soit se tourner vers un "dégraissage" du statut en se livrant à un certain nombre d'adaptations nécessaires, soit se tourner vers l'union européenne qui, si elle n'a reconnu l'entreprise agricole que comme constituant une universalité de fait, pourrait, avec un peu de volonté politique, conférer à cette entité, le caractère d'une universalité de droit. Encore que cette étude se propose d'apporter deux types de réponse qui ont le mérite d'être pragmatiques, dans la mesure ou d'une part, elles respectent la logique d'une solution soit à l'intérieur soit à l'extérieur du statut, et d'autre part, elles évitent de se heurter aux points sur lesquels tant les bailleurs que les preneurs ne semblent pas décidés à transiger, tout du moins dans un avenir proche- First of all, the object of this study is to question about theory and legal basis of public policy in the rural lease statute, to find out their specificities. In this, many contradictions appear. Contradictions about, first is own nature as a contract or a statute, and second about the nature of the lessee's rights, which will complicate the interpreting judge's work. - otherwise, this study is the occasion to itemize all the public policy rules of this statute, and for each one, to question about the nature and the degree of this public policy. It will be difficult for two reasons : the first one come from the difficulty to see the statute's rules joining the civilist legal writing distinction between "public policy of direction" and public policy of protection". This difficulty generates conflits between some public policy rules inside and out the statute. The second one come from the difference between theoretical harshness point out, and the limits imposed to her by the statute practice. - at least, from the drawing up a inventory of the premises, the legal writing authors and the praticiens realise the necessity of a change, and this one is not actualy conceivable, because of the impossibility to find a common ground between lessors and lessees. Two solutions seem nevertheless possible. Either stopping the inflation of public policy in the statute by making a certain number of necessary adaptations, or the other by finding a solution in europe union who already recognized the agricultural undertaking as a universality at fact, might confere to it the caractere of a universality at law, with some little political will. This study proposes two types of realistic answers, because they first respect the logic of a solution in and outside the statute, and second they avoid to face subject matters in which lessors and lessees are not ready to compromise in a early future
17
Ayissi, Manga Eugène Bertrand. "L'ordre public en droit judiciaire prive." Rennes 1, 1998. http://www.theses.fr/1998REN11021.
Анотація:
L'absence de substance propre de l'ordre public amene a concevoir celui-ci comme une notion fonctionnelle, dont les effets importent plus que la nature juridique. L'etude propose ainsi une theorie generale de l'ordre public en droit judiciaire prive, fondee le role de l'ordre public dans le proces. Partant, les destinataires de l'ordre public, autrement dit les acteurs de la procedure pourraient constituer le domaine subjectif et stable de l'ordre public. C'est au travers de l'activite processuelle de ses agents d'execution que s'affirme et rayonne l'ordre public, notamment par sa capacite a moduler ou a commander le comportement de ceuxci. L'ordre public renforce les fondements memes de l'institution processuelle. Ainsi, il determine invariablement le champ de l'investiture des parties et du juge par la denegation du pouvoir d'initiative a ces derniers et les obligations relatives a leur activite procedurale. Au contraire, prenant en compte la puissance de l'ordre public par elle-meme, l'efficacite de l'ordre public se revele riche et variable, eu egard a la diversite des mani♭ festations de celui-ci. L'energie de l'ordre public ne se deploie pas partout, au sein du proces, avec la meme intensite. Tout est graduation car l'acuite de l'ordre public depend de la situation en cause ou de l'objectif recherche. De la sorte, si la severite de ses sanc♭ tions temoigne d'une rigueur apparente de l'ordre public processuel, la realite parait plus subtile, compte tenu des amenagements dont l'ordre public est susceptible tout au long du proces.
18
Joly, Sophie. "La création artistique et l'ordre public." Montpellier 1, 1999. http://www.theses.fr/2000MON10007.
Анотація:
Ce travail confronte la creation artistique et l'ordre public par un jeu de miroir qui revele tant l'approche juridique de la creation que la fonction de l'ordre public. Par creation artistique, il faut entendre l'acte creatif et son resultat, l'oeuvre. L'acte creatif constitue un fait juridique non defini. L'oeuvre, forme d'expression materialisee par un support, est apprehendee de maniere fragmentee : elle mobilise le regime de l'oeuvre de l'esprit, le regime de la liberte d'expression et, enfin, le regime du bien culturel. Cette approche eclatee de la creation met en lumiere les multiples facettes de la notion d'ordre public qui s'impose comme le mecanisme qui participe a la delimitation de la liberte individuelle sous ses differentes formes d'expression juridique. Nous interesse ici la liberte de l'auteur de la creation artistique, c'est-a-dire, si l'on suit le cheminement du processus creatif, la liberte de s'engager a creer, la liberte de creer et enfin la liberte de ceder les droits d'auteur. Sont egalement concernees la liberte de toute personne de diffuser le contenu de l'oeuvre et la liberte de toute personne d'exploiter le support de l'oeuvre. La demarche se resume a une double question : l'auteur de la creation artistique est-il une personne (juridique) hors du commun ? l'objet de la creation artistique est-il une chose (juridique) hors du commun ? le droit de divulgation de l'auteur de l'oeuvre de l'esprit, necessaire corollaire de la liberte de creer, et le regime des prerogatives patrimoniales qui tendent a reserver a l'auteur l'exploitation de l'oeuvre, forme d'expression, traduisent le statut exceptionnel reconnu a l'auteur de la creation. Le droit au respect de l'oeuvre et la legislation relative au bien culturel convergent pour qualifier le support de l'oeuvre de chose non ordinaire et limitent le droit du proprietaire de disposer de son bien. En revanche, la liberte de s'engager a creer, le contenu de l'oeuvre n'echappent pas au droit commun. Laliberte de creer rencontre egalement des limites tenant au necessaire respect des droits d'autrui et a certains tabous.
19
Moreau, Philippe. "La sécurité sanitaire et l'ordre public." Paris 1, 2004. http://www.theses.fr/2004PA010290.
Анотація:
Si la sécurité sanitaire est maintenue par l'ordre public, et peut être considérée comme incluse dans celui-ci, elle ne saurait être réduite à cette seule forme. Dans l'ordre public, la sécurité sanitaire conduit à l'émergence d'un ordre public sanitaire global, par un renforcement de l'ordre public sanitaire interne et par la construction d'un ordre public sanitaire externe. Par ailleurs, la police administrative ressort comme l' outil privilégié de la sécurité sanitaire par sa protéiformité. Hors de l'ordre public, l'autonomie de la sécurité sanitaire se constate par la mise en place d'un dispositif institutionnel spécifique et à travers les règles de responsabilité administrative. L'interventionnisme sanitaire en est renouvelé, recourant plus aux techniques régulatrices et à l'association du public à la gestion de la sécurité sanitaire, tout en n'hésitant pas à pénétrer toujours plus profondément dans l'intimité des administrés.
20
Borga, Nicolas. "L'ordre public et les sûretés conventionnelles." Lyon 3, 2007. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2007_in_borga_n.pdf.
Анотація:
Classiquement perçu comme une entrave exceptionnelle à des volontés contractuelles supposées autonomes, l'ordre public a connu un formidable essor qui n'épargne pas le droit des sûretés. Pour autant, son action est longtemps restée discrète en ce domaine. N'est-ce pas naturel dans une matière où l'intérêt des créanciers paraît primer toute autre considération ? De façon traditionnelle, sans nier la protection du constituant, l'ordre public veille à ne pas heurter la finalité naturelle des sûretés conventionnelles : prémunir le créancier des insuffisances de son droit de gage général. Si la réforme du droit des sûretés réalisée par l'ordonnance du 23 mars 2006 ne dénote pas à cet égard, l'importance des manifestations traditionnelles de l'ordre public décline. Un ordre public de classes se développe, offrant sa protection à des sujets de droit qu'il est jugé nécessaire de ne pas abandonner à un droit commun paraissant subitement trop rigoureux. La considération dont bénéficient respectivement la personne physique et le débiteur surendetté constitue l'exemple le plus topique de l'essor de cet ordre public catégoriel. Ce dernier, indifférent à l'intérêt des créanciers, multiplie les atteintes à l'efficacité des sûretés conventionnelles, du moins de certaines d'entres elles : les plus traditionnelles. L'ordre public est en effet conçu sur la base des modèles classiques de sûretés. Aussi, voit-il les objectifs qu'il poursuit rendus largement ineffectifs dès lors que les cocontractants usent de nouvelles garanties conventionnelles non appréhendées par les règles impératives. L'ordre public et les sûretés conventionnelles se mettent mutuellement à l'épreuve, donnant à observer des relations conflictuelles et déséquilibrées. Le désir de sûretés efficaces des créanciers n'étant pas moins légitime que les objectifs poursuivis par l'ordre public, ces deux considérations doivent être ménagées. Elles peuvent l'être à travers un renouvellement des modes d'intervention de l'ordre public en droit des sûretésMutual relationships between public order and security agreements aren't harmonious. The public order is reducing the efficacy of traditional security agreements. In the same time, new forms of security agreements who appears in juridical order are contradict the purposes strive by public order. The results of that relationship are characterize by unbalance. To regain balance, modalities of public order intervention had to be renew. It is necessary to con-jugate two forms of interventions. The first one is teleological. The second one is pragmatic
21
Azavant, Marc. "L'ordre public et l'état des personnes." Pau, 2002. http://www.theses.fr/2002PAUU2006.
Анотація:
Ordonnée autour des raisons qui conduisent l'État à la juger fondamentale, la catégorie état des personnes recouvre la cohérence que les analyses classiques lui dénient. Adossé à ses fonctions d'ordre public le régime de l'institution s'éclaire. Les fonctions de l'état des personnes sont doubles. Utilisée à titre d'instrument normatif, l'institution permet à l'état de modeler la condition juridique des personnes et de diffuser les valeurs et les principes qui fondent l'ordre démocratique dans lequel il se reconnaît. Affectée à une fonction d'identification, la catégorie fournit à la société comme aux individus des éléments fixateurs de l'identité. Le régime de l'institution n'a d'autre objectif que la préservation de ces fonctions. En droit interne, indisponibilité et imprescriptibilité apparaissent ainsi comme deux garanties au service des finalités de la catégorie. En droit international, tous les procédés utilisés n'ont de cesse de protéger les modèles et les valeurs de l'ordre du forEnlightened with the reasons which drive the state to see it as essential, the notion of people statuts recovers the coherence that classic analysis deny her. Focussed on its law and order function, the institutional system comes into light. The functions of people statuts are dual. Used as a normative tool, the institution allow the state to shape the legal statuts of people and to spread the rules and values on which is built the democratic order it identifies with. Assigned to a function of identification, the category provides society as well as individuals with structural elements of identity. The one and only aim of the institutional system is to preserve these functions. In national law, inalienability and imprescriptibility are meant to be two constitutional guarantees in the service of the finalities of the category. In international law, all the means used are meant to protect constantly the models and values of national law
22
Racine, Jean-Baptiste. "L'arbitrage commercial international et l'ordre public." Nice, 1997. http://www.theses.fr/1997NICE0001.
Анотація:
L'arbitrage international a aujourd'hui conquis son autonomie par rapport aux états. L'ordre public demeure cependant une réserve à l'autonomie de l'arbitrage. Le pouvoir de l'arbitre d'appliquer des règles d'ordre public a été reconnu en jurisprudence. Seules certaines matières comme l'état des personnes ou le droit pénal échappent encore à la compétence de l'arbitre. L'ordre public s'est déplacé de la convention d'arbitrage au fond du litige. L'arbitre est désormais tenu de respecter l'ordre public dans sa sentence. Cette tâche s'effectue grâce à l'application des lois de police intéressées par le litige, quel que soit le droit choisi par les parties. L'arbitre a également la faculté de se référer à un ordre public transnational. Enfin, l'ordre public intervient au stade du contrôle de la sentence par une juge étatique. Ce dernier doit examiner la conformité de la sentence à l'ordre public en contrôlant la bonne application du droit et l'appreciation des faitsInternational arbitration has become independant from the states. Public policy still is a limit to the autonomy of arbitration. The power of the arbitrator to implement public policy rules has been admitted in case-law. Only specific issues such as family law and criminal law remain out of the arbitrator's jurisdiction. The question of public policy has drawn from the arbitration agreement to the merits of the case. The arbitrator is thereof bound to respect public policy. This aim is reached through the implementation of the mandatory laws relative to the dispute, whatever law has been chosen by the parties. The arbitrator can however refer to a transnational public policy. At last public policy appears when an award is controled by a state's court. The latter has to check the award by refering to the exact use of law and to the assesement of the facts
23
Méadel, Juliette. "Les marchés financiers et l'ordre public." Paris 2, 2005. http://www.theses.fr/2005PA020097.
Анотація:
Symbole du libéralisme juridique où la liberté de contracter serait faiblement encadrée, le droit des marchés financiers n'entretient, a priori, que des liens très lointains avec l'intérêt général. Pourtant : le droit des marchés financiers est marqué par la présence de normes juridiques fortes, très contraignantes et souvent dérogatoires au droit commun des affaires. Aussi l'image de la "main invisible", traditionnellment attachée à celle du marché n'est-elle pas adéquate: elle ne rend pas compte de la nature particulière du droit financier qui comprime la liberté des parties au point que cette contrainte, souvent impérative, peut être analysée comme relevant de l'ordre public. L'un des objectifs premiers de cette thèse est donc de montrer que l'ordre public existe sur les marchés financiers. L'examen systématique, à travers l'analyse des principales opérations du droit financier - prise de contrôle, franchissement de seuil, OPA, rachat d'actions - montre que l'ordre public financier existe. La norme financière impérative est parfois même protectrice du partenaire faible du droit financier : l'investisseur particulier non professionnel ou l'actionnaire minoritaire. Ces derniers sont pris en considération par l'ordre public financier comme l'illustre l'analyse de la réglementation de l'appel public à l'épargne, l'obligation d'information dans le contrat de service financier, les règles du démarchage ou même les règles de l'intermédiation financière et de la centralisation des ordres. Sous l'influence du droit européen, le champ d'application de l'ordre public financier ne cesse de s'étendre; les effets de droit qui en résultent méritent d'être examinés pour leur particularité. Les différents régimes de sanction de la violation de l'ordre public financier, tantôt publics avec l'AMF et tantôt privés, avec Euronext, produisent un système juridique original. Le rôle du juge, arbitre final, recours ultime contre les autorités de marché est déterminant. La nature hybride des règles de compétence du juge est alors très significative de la particularité du droit des marchés financiers comme l'illustre, notamment, la nature originale du contentieux de la Cour d'appel de Paris. La mise en oeuvre à venir de la Directive "Marchés d'instruments financiers" en droit français ne manquera pas de créer une situation inédite: comment faire prévaloir l'ordre public financier quand les bourses n'existeront plus?
24
Schryve, Ludovic. "L'ordre public et le droit des sociétés." Lille 2, 2009. http://www.theses.fr/2009LIL20004.
Анотація:
L'ordre public et le droit des sociétés entretiennent traditionnellement des rapports tumultueux. La présence du premier dans le second est indissociablement liée au rôle qu'entend jouer l'Etat dans l'économie. L'ordre public du droit des sociétés est souvent décrit comme vétilleux et répressif. Il constituerait le reflet d'une époque, celle de l'après-guerre, où l'Etat entendait maîtriser et régenter tous les rouages de l'économie. La tendance à la réglementation s'efface progressivement aujourd'hui face à la mondialisation et à l'ouverture généralisée des marchés à la concurrence internationale. Cette redéfinition du rôle de l'Etat présente-t-elle des répercussions sur le concept d'ordre public en droit des sociétés ? Celui-ci s'incarne-t-il toujours dans un ordre public «économique» ou a-t-il mué dans ses fondements ou ses techniques en vue de s'adapter à la relation nouvelle que l'Etat est appelé à entretenir avec le marché ?Public policy and corporate law have traditionnaly tumultuous reprts. The presence of the fomer in tha latter is inextricably linked to the rôle that intends to play the State in the economy. The public policy of comporate law is oftendescribed as detailed and repressive. It would be a reflection of an era, that of the after war, where the State intended to control and govern all parts of economy. The tendency to regulate gradually fades now in the face of globalisation and the widespread opening markets to international competition. This redefinition of the rôle of the State does affect the concept of public policy in corporate law ? It is always embodied in an «economic» public policy or has evolved into its foundations or its tecnicals to adapt to the new relationship which the State is required to maintain with the market ?
25
Knopf-Silvestre, Frédérique. "L'ordre souverain de Malte en droit international public /." Villeneuve d'Ascq : Presses Univ. du Septentrion, 2001. http://www.gbv.de/dms/sbb-berlin/34126816X.pdf.
26
Calveyra, Éva. "La responsabilité des notaires et l'Ordre public économique." Paris 8, 2005. http://www.theses.fr/2005PA082646.
Анотація:
La problématique consiste à analyser les relations entre l’État et l’officier public (pouvoir incitatif de l’État, pouvoir économique du notariat qui agit comme un groupe de pression mais non comme un Ordre privé économique, la confiance dans le notariat est jugée d’Ordre public au nom de l’Ordre public fiscal, partie intégrante de l’Ordre public économique, intérêt de l’État à éviter le coût du contentieux grâce au système du notariat) ; analyser comment accroître la responsabilité positive du notaire, mais aussi quelles en sont les limites raisonnables, dresser un bilan sur le rôle de garant par le notaire de l’Ordre public économique, et plus précisément sur l’Ordre public économique de direction et de protection (défense de l’intérêt public, de l’intérêt général, et des intérêts privés) en montrant la place et le rôle du juge dans cette garantie de l’Ordre public économique ; analyser les conditions favorables à l’apparition d’un notariat « fort » (principalement caractérisé par le fait que l’acte authentique soit rendu obligatoire) ; analyser les liens entre notariat et néo-libéralisme, notariat et libéralisme dans un contexte d’expansion du libéralisme et alors même que le notariat a tendance à s’organiser de façon néo-corporatiste, analyse aboutissant sur une proposition de réformeThe problem consists in analyzing the relations between the State and the public officer (incentive power of the State, economic power of the notary’s practice which acts as a pressure group but not as an economic private Order, the confidence in the notary’s practice is judged law and order in the name of the fiscal law and order, which is integral part of the economic Law and order, the interest of the State to avoid the cost of the dispute thanks to the system of the notary’s practice) ; to analyze how to increase the positive responsibility of the notary, but also which are the reasonable limits, to draw up balance-sheet on guarantor’s role by the notary of the economic Law and order, and more exactly on the economic Law and order of direction and protection (defence of the public interest, the general interest, and the private interests) by showing the place and the role of the judge in this guarantee of the economic Law and order ; to analyze the conditions favorable to the appearance of a strong notary’s practice (mainly characterized by the fact that the authentic act is made compulsory) ; to analyse the links between notary’s practice and neoliberalism, notary’s practice and liberalism in a context of expansion of the liberalism and even when the notary’s practice tends to get organized in a neo-corporatist way, analysis succeeding on a proposition of reform
27
Knopf-Silvestre, Frédérique. "L'Ordre souverain de Malte en droit international public." Toulouse 1, 2000. http://www.theses.fr/1999TOU10068.
Анотація:
L'ordre souverain de malte aura resiste a bien des tourments de l'histoire. Issu des croisades, les evenements le porteront successivement de jerusalem a chypre, puis rhodes et malte ou il exercera sa souverainete. Chasse par les troupes de bonaparte, apres diverses etapes, il s'installera definitivement a rome. Institution unique reunissant a la fois les qualites d'ordre religieux et d'ordre souverain, il divise aujourd'hui les juristes : ne possedant plus de territoire, est-il toujours sujet de droit international ? la question depasse la theorie, lorsque 81 pays, dont l'italie, sur le territoire duquel l'ordre a son siege, reconnaissent l'ordre comme institution souveraine avec laquelle ils echangent leurs ambassadeurs. La france s'y refuse encore, tout en acceptant de recevoir son grand maitre avec tous les egards dus a un chef d'etat ! si l'ordre n'est pas un etat, au sens donne aujourd'hui par le droit international public, il est indiscutablement bien plus qu'une organisation non gouvernementale. Il s'agit bien d'une institution sui generis. Ces discussions ne l'empechent guere de continuer une oeuvre humanitaire considerable, commencee il y aura bientot neuf cent ans.
28
Tani, Alex. "L'ordre public et la droit patrimonial de la famille : contribution à la distinction entre l'ordre public et l'impérativité en droit privé français." Thesis, Toulouse 1, 2018. http://www.theses.fr/2018TOU10043.
Анотація:
À rebours d’une croyance solidement installée, il n’existe pas d’ordre public inhérent au droit patrimonial de la famille. L’ordre public est une notion juridique singulière qu’il ne faut pas galvauder en la confondant avec d’autres limites à la liberté contractuelle : les bonnes mœurs, les droits fondamentaux et, en particulier, les lois impératives. Si toutes les lois d’ordre public sont impératives, la réciproque n’est pas vérifiable : toutes les lois impératives ne sont pas nécessairement d’ordre public. Bien qu’il se dérobe depuis toujours à l’exercice d’une définition, l’ordre public est par nature attaché à la sauvegarde de l’intérêt général. Par conséquent, il est proscrit d’y renoncer par anticipation et sa violation demeure fermement sanctionnée. Dans sa mise en œuvre judiciaire, le ministère public dispose d’une action pour poursuivre toute atteinte à l’ordre public et le juge a le pouvoir – sinon le devoir – de soulever d’office ce moyen. En l’absence de ces caractéristiques traditionnelles (qui sont autant d’éléments de définition), il devient téméraire de retenir la présence d’un ordre public ; sauf à prendre le risque de dévoyer la notion en la contorsionnant et en effaçant ses marqueurs distinctifs. Aucun de ces traits n’étant identifiable en droit patrimonial de la famille, l’idée selon laquelle il existerait un « ordre public patrimonial » (parfois qualifié de « matrimonial » ou de « successoral ») mérite d’être repoussée. En cette matière, les règles qui s’affirment de façon péremptoire sont des règles simplement impératives, qui ne participent pas à la mise en œuvre d’un quelconque ordre public. La distinction entre l’ordre public et les lois impératives n’est pas que théorique, ni même sémantique : elle emporte aussi (et surtout) d’importantes conséquences pratiques. Ce faisant, la thèse défendue permet de renouer avec les évolutions récentes observables en droit patrimonial de la famille (contractualisation, déjudiciarisation, subjectivisation, fondamentalisation...), tout en permettant de mieux comprendre les transformations qui affectent la société et la famille. Plus généralement, elle contribue à repenser les rapports entre la liberté contractuelle et la règle de droit, en montrant qu’il peut exister en droit civil des règles qui – bien qu’impératives – ne procèdent pas de la réalisation d’un ordre publicUnlike a strongly held belief, there exists no public order inherent in family property law. Public order is a significant legal concept which should not be overused by confusing it with other limits of contractual freedom : accepted standards of behaviour, fundamental rights and, especially, imperative laws. If all public order laws are imperative, reciprocity cannot be verified : all imperative laws are not necessarily public order laws. Though it is always evasive when attempting to find out a definition, public order is inherently related to safeguarding the general interest. Accordingly, it is forbidden to give it up by anticipation and infringing it is strongly punished. Through its legal proceedings, the public prosecution is acting to prosecute any breach of public order and the judge holds the power – and further the duty – to institute ex-officio such legal proceedings. In absence of such traditional features (which are so many elements of definition), it becomes rash to retain the presence of a public order ; unless taking the risk of diverting the concept by twisting it and cancelling its distinctive landmarks. As none of such features is identified in family property law, the idea upon which a "patrimonial public order" (sometimes referred to as "matrimonial" or "succession-related") would exist, deserves to be rejected. In this respect, rules peremptorily asserted are simply imperative rules, which are not involved in any whatsoever public order implementation. Distinction between public order and imperative laws is not only theoretical, nor even semantic : it further (and especially) entails significant practical consequences. In doing so, defended thesis helps reviving the latest developments being observed in family property law (contractualisation, diversion, subjectivization, "fundamentalisation"...), while allowing to better understand shifts affecting society and family. In more general terms, it helps reconsidering relations between contractual freedom and the rule of law, by showing that there may exist, in civil law, rules which – though being imperative – do not result from the achievement of a public order
29
Lequet, Pierre. "L'ordre public environnemental et le contrat de droit privé." Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2019. http://www.theses.fr/2019SACLV043.
Анотація:
La protection de l’environnement et le contrat de droit privé apparaissent tantôt antinomiques, tantôt complémentaires. En tant qu’instrument juridique des activités économiques, le contrat concourt à la crise écologique. Cette crise menace la pérennité des conditions d’une vie développée sur terre pour les générations présentes et futures. L’objectif de développement durable requiert l’élaboration d’un ordre public environnemental permettant de contrôler la conformité du contrat de droit privé à la conservation de l’intérêt environnemental.Induisant l’existence d’un ordre public environnemental de la multitude de règles impératives de protection de l’environnement, nous proposons une théorie générale de l’ordre public environnemental ainsi que son articulation avec le contrat de droit privé.Cette dernière révèle que si la validité du contrat de droit privé est conditionnée au respect de l’ordre public environnemental, la bonne réalisation de l’ordre public environnemental est conditionnée à la reconnaissance de la fonction environnementale du contratProtection of the environment and the contract appear to be sometimes contradictory, sometimes complementary. As a legal instrument for economic activities, the contract contributes to the ecological crisis. This crisis threatens the sustainability of the conditions for a life developed on earth for present and future generations. The objective of sustainable development requires the construction of an environmental public policy to control the conformity of the private law contract with the conservation of the environmental interest.Inducing the existence of an environmental public policy from the multitude of mandatory environmental protection rules, we propose a general theory of environmental public policy and its articulation with the private law contract.The latter reveals that while the validity of the private law contract is conditional on compliance with environmental public policy, the proper implementation of environmental public policy is conditional on recognition of the environmental function of the contract
30
Sibra, Bénédicte. "Recherche sur l'ordre public local en droit administratif français." Toulouse 1, 2001. http://www.theses.fr/2001TOU10082.
Анотація:
L'expression "ordre public local", en droit administratif français, est susceptible de deux acceptions. D'une part, elle signifie que l'ordre public a un lieu. Dans cette perspective, l'ordre public local est la projection sur le territoire de la commune de l'ordre public national. D'autre part, cette expression signifie que l'ordre public est l'ordre d' un lieu, son ordre propre. L'ordre public local est à la fois le même et autre que l'ordre public nationalIn French public law, "local public order" have two meanings. On the one hand, it means that local public order exists on a given territory and also that local public order is dedicated to this territory. Local public order is alltogether the same and different from the national public order
31
LEHMANN, FREDERIQUE. "Essai sur l'ordre public en droit de la consommation." Paris 11, 1998. http://www.theses.fr/1998PA111003.
Анотація:
Les consommateurs, en raison de leur situation d'inferiorite economique face aux professionnels, ont particulierement besoin d'une protection de la part du legislateur. Aussi grace a des exemples pris dans le cadre de la loi du 22 decembre 1972 sur le demarchage, des lois scrivener du l0 janvier 1978 et du 13 juillet 1979 relatives au credit mobilier et immobilier, ainsi qu'en matiere de lutte contre les clauses abusiues, nous allons etudier l'evolution qu'a connu l'ordre public en droit de la consommation. Nous serons ainsi amenera constater que le legislateur a d'abord recherche une protection du consentement du consommateur par un ordre public d'une grande rigidite (ordre public preventif) quitte a aboutir a certains exces revelateurs d'une mauvaise voire d'une absence totale de protection. Par la suite, dans le souci d'une constante stabilite dans les relations contractuelles, l'ordre public s'est assoupli afin d'assurer une lutte efficace contre les clauses abusives qui peuvent se glisser a tout moment dans les contrats de consommation (ordre public curatif). Toutefois cette mutation ne s'est realisee qu'au prix d'une transformation de la structure de la norme juridique revelatrice d'un role croissant reconnu au jugeConsumers need particulary legal protective mesures in front of the powerful professionals. Trough some examples : the law about door-to-door selling (12/12/ 1972), the scrivener laws about personal (1b/b1/1978) or property (15/07/1979) credit and also about the struggle against excessive clauses, we are going to study the evolution of law and order in consumerism law. First, the legislator has tried to protect the consumers consent thanks to a strict law and order. Unfortunately it doesn't come off and it creates a lack of protective mesures. Afterwards law and order has become more manageable in order to keep contract in position with the law about the struggle against excessive clauses. But this transfer has been possible thanks to a modification of the standard in favor with the judge
32
Lévy-Aksu, Noémi. "L'ordre public dans la capitale ottomane : Istanbul, 1879-1909." Paris, EHESS, 2010. http://www.theses.fr/2010EHES0110.
Анотація:
Ce travail a pour objectif d'éclairer les enjeux du maintien de l'ordre dans la capitale de l'Empire ottoman de la fin des années 1870 aux lendemains de la révolution jeune turque. Notre démarche tente de prendre en compte à la fois les discours et les pratiques liés à la question de l'ordre public à Istanbul. L'analyse des discours sur l'ordre et le désordre, qu’ils émanent de l'autorité étatique ou de la presse de l'époque, permet de préciser le contenu de ces notions dans le cadre ottoman et leur évolution après 1908, tout en mettant en évidence l'émergence du thème de l'insécurité dans le débat public. Au-delà des représentations, les modalités concrètes du maintien de l'ordre et du contrôle social dans la capitale sont au cœur de ce travail. La période choisie correspond à l’institutionnalisation des forces policières et à leur déploiement dans l'espace urbain. Nous avons donc cherché à déterminer quelles étaient les priorités de l'action des forces de l’ordre, leurs modes d’intégration dans la ville et les modèles dont elles s'inspiraient sous le régime autoritaire d'Abdülharnid II (1876-1909) et après la révolution jeune turque. Enfin, nous nous sommes aussi interrogé sur la persistance et la redéfinition du rôle des acteurs locaux dans le contrôle de l'espace et des individus au quotidien, en nous concentrant sur certaines catégories (veilleurs de nuit, caïds) et un quartier de la ville, TophaneThis dissertation focuses on the production of public order in the Ottoman capital between the late 1870's and the aftermath of the Young Turk Revolution. It tries to take into account both the discourses and practices related to public order in Istanbul. By analyzing state and non state discourses on order and disorders, I question the meaning of those notions in the Ottoman context and how their connotations were modified after 1908, pointing out the growing place of insecurity in public debates. Beyond representations, the modalities of maintaining order and social control in the capital are at the core of this study. During the period studied, police forces were institutionalized and spread throughout the city. The second part of the dissertation focuses on the aims of those police forces, their integration into the city and their inspirations at the lime of Abdüihamid II (1876-1909) and after the Young Turk revolution. The last part of Ibis work questions the persistence and redefinition of the role played by local actors in spatial and personal control. Case studies of specific categories (nightwatchers, strongarm men) and of a district of the city, Tophane, are used to analyze the interactions between the different actors and their relationships with the police forces
33
Krokhalev, Sergey Krief-Semitko Catherine. "L'ordre public en droit international privé comparé français et russe." Créteil : Université de Paris-Val-de-Marne, 2006. http://doxa.scd.univ-paris12.fr:80/theses/th0245648.pdf.
34
Dumortier, Thomas. "L'ordre public : Essai sur quelques usages contemporains d'un standard classique." Thesis, Paris 10, 2010. http://www.theses.fr/2010PA100185.
Анотація:
L’ordre public est susceptible de deux types d’analyse en droit : une approche ontologique et une approche linguistique. La première consiste à rechercher le sens de la notion en dehors du droit, dans une réalité sociale ou normative préexistante au droit. En ce sens, le discours doctrinal entretient une confusion permanente entre des propositions relevant d’un registre descriptif et d’autres relevant d’un registre prescriptif. Mais, en définitive, cette approche est fondamentalement prescriptive. La seconde manière d’envisager l’étude de l’ordre public consiste à déduire le sens d’une notion strictement juridique à partir de ses usages dans le droit positif, et plus particulièrement dans le discours des juges. Ainsi parvient-on à décrire les fonctions de la notion juridique d’ordre public sans présupposer la réalité d’un concept qui en déterminerait a priori l’applicationRésumé anglais à venir
35
Krokhalev, Sergey. "L'ordre public en droit international privé comparé français et russe." Paris 12, 2005. https://athena.u-pec.fr/primo-explore/search?query=any,exact,990002456480204611&vid=upec.
Анотація:
Nous sommes devant l'étude de l'ordre public en droit international privé. Cette étude est fondée sur l'analyse comparative et critique du droit français et russe. L'auteur, dans le cadre de ses recherches, démontre les aspects théoriques du concept en question. Nous rencontrons une analyse attentive et profonde des éléments de l'ordre public – fonction, contenu, sources, mécanisme et conséquences de l'application. Le doctorant propose une analyse critique de la jurisprudence, en démontrant le champ assez vaste de l'application possible de l'ordre public dans la sphère des conflits de juridictions : sur le stade de l'exécution des commissions rogatoires, des demandes de signification ou de notification, sur le stade de l'exequatur des jugements étrangers et des actes des autorités publiques. Enfin, l'auteur essaie de retracer les perspectives de l'ordre publicWe are before the study of the public policy in the international private law. This research is based on the comparative and critical analysis of the french and russian law. The author, during his study, shows the theoretical aspects of the concept of the public policy. We meet the attentive and deep analysis of the public policy's elements – its function, contents, sources, mechanism, and the consequences of its application. The candidate proposes a critical analysis of the judicial practice, shows an important field of the public policy'spossible application in the sphere of the international civil procedure : on the stage of the execution of the rogatory letters, of the requests for the signification or notification, on the stage of the exequatur of the foreign judgements and of the acts of the public authorities. Finally the author tries to retrace the future prospects of the public policy
36
Selim, Ismaïl Ahmed Abdelwahab. "L'ordre public international in favorem arbitrandum : étude de droit comparé." Dijon, 2009. http://www.theses.fr/2009DIJOD006.
37
Mandeville, Anne. "Les autorités responsables du maintien de l'ordre public dans le Royaume-Uni. Eléments pour une analyse politique du système britannique de maintien de l'ordre public." Phd thesis, Université des Sciences Sociales - Toulouse I, 1994. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00137561.
Анотація:
L'étude des autorités responsable du maintien de l'ordre public dans l'État permet de mettre à jour les grands clivages et les caractères fondamentaux du système politique.Le cas du système de maintien de l'ordre du Royaume-Uni est ici analysé à l'aide d'une démarche à la fois socio-historique et politique d'identification de ces autorités responsables ainsi que de leur champs d'action.
La recherche des racines permet de répérer l'existence de fondements anciens et contradictoires des structures d'autorités, à la fois résultantes et expressions d'une tension historique majeure dans le système politique britannique, la tension centre-localités. En effet, si l'examen de l'évolution historique du système de maintien de l'ordre permet de confirmer un caractère, que l'on reconnaît comme fondamental, du "modèle" politique britannique, à savoir l'existence extrèmement ancienne de fortes structures de "gouvernement local", il amène aussi à constater une réalité moins connue, celle de ce que nous avons appelé le "modèle centraliste", c'est-à-dire l'ancienneté du poids important du centre, ou plutôt des centres, sur le plan décisionnel.
On peut dire ainsi à notre avis qu'aujourd'hui comme hier, dans le domaine des opérations et de la politique publique du maintien de l'ordre britanniques, la structuration du champ d'exercice des autorités est dominée par des tensions fondamentales, qui sont à peu près les mêmes ou en tout cas les héritières des tensions dégagées tout au long de l'études des racines.
Ces tensions constantes se manifestent par des rapports de force et des rapports "d'influence", c'est-à-dire des rapports de négociation, mais aussi d'affrontements et de domination, directs ou indirects, entre les différentes autorités responsables du maintien de l'ordre public, c'est-à-dire les décideurs responsables de la direction des opérations, ainsi que de la politique publique du maintien de l'ordre.
38
Mandeville-Briot, Anne. "Les autorités responsables du maintien de l'ordre public dans le Royaume-Uni : éléments pour une analyse politique du système britannique de maintien de l'ordre public." Toulouse 1, 1994. http://publications.univ-tlse1.fr/712/.
Анотація:
L'étude des autorités responsables du maintien de l'ordre public dans l'état permet de mettre à jour les clivages et les caractères fondamentaux du système politique. Le cas du système des autorités de maintien de l'ordre du Royaume-Uni est ici analysé à l'aide d'une démarche à la fois socio-historique et politique d'identification de ces autorités responsables ainsi que de leurs champs d'action. La recherche des racines permet de repérer l'existence de fondements anciens et contradictoires des structures d'autorités, à la fois résultantes et expressions d'une tension historique majeure dans le système politique britannique, la tension centre-localités. En effet, si l'examen de l'évolution historique du système de maintien de l'ordre permet de confirmer un caractère fondamental du "modèle" politique britannique, l'existence très ancienne de fortes structures de "gouvernement local", il amène aussi à constater une réalité moins connue, celle de l'existence d'un "modèle centraliste", c'est-à-dire l'ancienneté du poids important du centre, ou plutôt des centres, sur le plan décisionnel. On peut dire ainsi à notre avis qu'aujourd'hui comme hier, dans le domaine des opérations et de la politique publique du maintien de l'ordre britanniques, la structuration du champ d'exercice des autorités est dominée par des tensions fondamentales qui sont à peu prés les mêmes ou en tout cas les héritières des tensions dégagées tout au long de l'étude des racines. Ces tensions constantes se manifestent par des rapports de force et "d'influence", c'est-à-dire des rapports de négociation, mais aussi d'affrontements et de domination entre les différentes autorités responsables du maintien de l’ordreThis work tries to demonstrate through a case-study, the United Kingdom that the study of the authorities in charge of maintaining public order in a state helps to reveal the great divides and the fundamental characters of its political system. The case of the United Kingdom has been approached here through a socio-historical and a political science analysis, in order to identify the principles that govern, over a long period, the structures, characters and fields of action of the authorities responsible for public order in the United Kingdom. The search for the historical roots has enable us to identify the fundamental structures of authority, which are both ancient and contradictory in the sense that they are the result, but also the reflection of a major tension within the British political system, that existing between the "local" and the "central" levels. Indeed, not only does the historical approach helps confirm the persistence of very ancient structures of local government, widely acknowledged as a fundamental feature of the "British model", but it also reveals as well the less well known tradition of a "central model" in the political decision-making process. It can be maintained, in our opinion that today as well as in the past, in the field of public order operations and policies, the decision-making process is structured by the same major tensions. These tensions express themselves through power relationships and influences, i. E. In terms of direct or indirect negotiation, conflict, and domination
39
Tanguy, Jean-François. "Le Maintien de l'ordre public en Ille-et-Vilaine, 1870-1914." Lille 3 : ANRT, 1987. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37601478n.
40
Caze-Gaillarde, Nathalie. "L'ordre public pénal : essai sur la dimension substantielle de la notion." Lyon 3, 2003. http://www.theses.fr/2003LYO33029.
Анотація:
Expression d'une orientation politique correspondant à une " exigence sociale fondamentale ", le concept d'ordre public revêt une dimension substantielle, commune aux différentes disciplines juridiques. L'intérêt d'une telle approche de la notion consiste à dépasser la traditionnelle définition de l'ordre public par son caractère impératif, pour découvrir ce qui le justifie. Cette démarche est particulièrement intéressante en droit pénal puisqu'il s'agit de découvrir la logique même de la matière, le " pourquoi " de ses règles impératives. Expression de la manière dont le droit pénal s'organise, l'ordre public pénal est synonyme de choix fondamentaux, dont l'importance explique leur force obligatoire à l'égard de tous. Il fait figure de principe. Mais l'ordre public s'affirme, en réalité, comme une " force souple ". Au service des hommes, l'ordre public pénal fonde son autorité sur la légalité et poursuite un idéal égalitaire. Il ne se limite pourtant pas à cette conception collective et impersonnelle de l'homme. Attaché à la personne humaine, prise dans son individualité et dans sa singularité, il poursuit une finalité humaniste qui implique une certaine flexibilité du légalisme qui le fonde. En s'attachant à la protection de l'homme, l'ordre public pénal continue de servir l'intérêt des hommes, et s'affirme ainsi comme un ordre fondamentalement humaniste.
41
Sognog-Bidjeck, Emmanuelle. "Les clauses du contrat de travail, le juge et l'ordre public." Nice, 2005. http://www.theses.fr/2005NICE0025.
Анотація:
Partners in labour contract can determine, with more or less freedom for the employee, the elements of the individual relation of work. Labour contract being the mirror of the contractors' will, and the obligatory force its corollary, it would be legitimate to think that the judge cannot intervene in the contractual relation. Nevertheless, because of changes in the major part of the cases of the labour contract into adhesion contract, by the means of the public policy, the legislator settled down the limits to contractual freedom. Indeed, the postulate of equality of the contractors contemporary of the promulgation of the civil code cannot be adapted to the individual relation of work, relation in which exist a bond of subordination and a strong economic inequality. So the judge, by the means of the public policy, limits the conditions of the contractualisation of certain elements of the contract or control their implementation. Law-making process becomes thereforethe disturbing element in the individual relation of work, when considering these inequalities in labour contract. The individual relation of work is not any more the kept hunting of the employer and the employee. The contractual clauses, thanks to the public policy, are placed under the narrow control of law-making process. The public policy is a means for the judge of involving himself in the individual relation of work in spite of the obligatory principle of force of the contract. Consequently the analysis of the relationship between the public policy, the phenomenon of contractualisation of the working relationship and the judge's role is posed with acuity. Thus, if the principle of contractual freedom is incontestably recognized, the legislator moderated its power by the means of the public policy. Although labour contract can give rise to reciprocal obligations, the mode of validity of these last is largely determined by the public policy. The clauses of labour contract are indeed incontestably underlined by the requirements of the rules of public policy of protection and direction. The public policy of direction prohibits the partners in the contract the negotiation on the matters which he rules. The standards of public policy of protection do not authorize, as for them, the contractual negotiation except if it is more favourable than the legislation in force. Consequently complying to the terms of the public policy, contractual freedom is strictly supervised by the judge. The latter's role is to ensure the respect of the public policy by the control of the strict conformity of the clauses of the labour contract complying to the public policy. His role should not be minimized. His mission is to frame the power of law with the will to create its own law. The judge can thus, in the event of nonconformity of the contractual clauses to the public policy, invalid the contract. In addition, to checking the conformity of the contractual clauses to the texts of public policy, the judges subjected the validity of the latter to the principles conveyed by these texts. Indeed, because of a legislative intervention determining the limits of the admissibility of the clauses without determining the specific conditions of validity, law-making process has to interveneEmployeurs et salariés peuvent adjoindre au contrat de travail les clauses particulières de leurs choix. Ce contrat étant le reflet de leur volonté, et la force obligatoire son corollaire, il est légitime de croire que le juge n'intervient pas dans la relation individuelle de travail. Néanmoins, du fait de la transformation dans la majeure partie des cas du contrat de travail en contrat d'adhésion, le juge se sert de l'Ordre public afin de poser des limites à la liberté contractuelle. En effet, le postulat d'égalité des contractants contemporain de la promulgation du code civil n'est pas adapté à la relation de travail. Dans cette relation existent un lien de subordination et une forte inégalité économique. Aussi bien que le contrat de travail puisse donner naissance à des obligations réciproques, le régime de validité de ces dernières est largement déterminé par l'Ordre public. Les clauses du contrat de travail sont marquées par les exigences de l'Ordre public. Il interdit aux contractants la négociation sur les matières qu'il domine ou il ne l'autorise que si elle s'avère plus favorable que la législation en vigueur. En conséquence en vertu de l'Ordre public, la liberté contractuelle est étroitement surveillée par le juge. Il limite les conditions de la contractualisation de certains éléments du contrat ou en contrôle leur mise en œuvre. Le juge devient donc l'élément perturbateur dans la relation individuelle de travail. Cette dernière n'est plus la chasse gardée de l'employeur et du salarié. Les clauses contractuelles sont placées sous son contrôle. Son rôle ne doit pas être minimisé. Sa mission est d'encadrer le pouvoir de la volonté de l'employeur et du salarié. Par ailleurs, en plus de vérifier la conformité des clauses contractuelles à l'Ordre public, les juges ont soumis la validité de ces dernières à des exigences par eux crées. En effet, du fait d'une intervention législative traçant les contours de la licéité des clauses sans en déterminer dans le détail les conditions de validité, la jurisprudence a du intervenir. Dès lors l'analyse des rapports entre l'Ordre public, le juge et le phénomène de contractualisation de la relation de travail se pose avec acuité
42
Tanguy, Jean-François. "Le maintien de l'ordre public en Ille-et-Vilaine : 1870-1914." Rennes 2, 1986. http://www.theses.fr/1986REN20027.
43
Ménard, Hélène. "Maintenir l'ordre à Rome : IIe-IVe siècles ap. J.-C. /." [Seyssel] : Champ Vallon, 2004. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39902088w.
44
Meyer, Nadège. "L' ordre public en droit du travail : contribution à l'étude de l'ordre public en droit privé /." Paris : L.G.D.J, 2006. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/515216216.pdf.
45
Klifa, Deborah. "La pratique contractuelle des prestataires de services d'investissement confrontée à l'ordre public." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1076.
Анотація:
La pratique contractuelle des prestataires de services d'investissements s'illustre tant à l'occasion de la fourniture des services d'investissement que lors de montage contractuel issu de la pratique. L'objet de cette étude est de cerner quelles sont les nouvelles règles d'ordre public susceptibles de mettre à mal la sécurité juridique des PSI à l'occasion de cette pratique contractuelleContractual practice of providers of investment illustrates both the provision of investment services and contract assembly created by the practice . The purpose of this study is to identify what are the new public order rules that undermine the legal certainty of PSI during this contractual practice
46
Graa, Numa. "La défense de l'ordre public dans le Canton de Vaud (1932-1939)." Thesis, Paris 4, 2016. http://www.theses.fr/2016PA040102.
Анотація:
Au cours des années 1930, l’État vaudois vit se développer, sur son territoire, de nombreux courants politiques remettant en cause sa légitimité ainsi que la forme de ses institutions. Il s’agissait des mouvements communistes à caractère révolutionnaire, d’une part, des groupuscules frontistes d’inspiration fasciste, d’autre part. Ces formations, par ailleurs antagonistes, défièrent les autorités de diverses manières et s’affrontèrent également dans l’espace public, dans la rue ou dans la presse. Enfin, la présence dans le canton de colonies italienne et allemande, corsetées par les cadres des partis nationaux, constitua alors un facteur inédit de subversion. Dans ces temps agités, les hommes présidant aux destinées du Pays de Vaud durent défendre l’ordre et la tranquillité publics tout en préservant, dans la mesure du possible, les droits et libertés du plus grand nombre. La présente recherche ambitionne de décrire l’attitude des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire face aux facteurs de troubles et d’agitation ayant parcouru la décennie. Elle analyse les menaces que représentèrent les forces subversives et met en lumière les mesures, préventives et répressives, adoptées par les autorités. Les lois et arrêtés, la correspondance des services de police ainsi que les rapports et notes des inspecteurs de la Sûreté constituent les sources principales de cette thèse. Celles-ci permettent de mettre en évidence la tendance, dans les différents cercles du pouvoir, à considérer de moins en moins les dangers concrets planant sur l’État démocratique, pour mener progressivement une politique emprunte d’autoritarisme et d’une volonté de défendre à tout prix le régime en placeDuring the 1930s, the state of Vaud was a favourable ground to many political streams denying its legitimacy as well as the form of its institutions. On the one hand were communist and revolutionary movements, and on the other hand, small frontist groups, inspired by fascism. Besides, those antagonistic factions happened to challenge the authorities in different ways, and also confronted each other in public spaces, in the streets or in the press. At last, the presence of italian and german settlements in the canton, hindered by executives of national parties, appeared to be a new factor in subversion. In these turbulent times, the men who determined the fate of the canton of Vaud had to defend public order and tranquility, while conserving, as often as possible, rights and liberties of the greatest number. The present research strives to describe the behaviour of executive, legislative and judicial powers towards the factors of troubles that went through the decade. It analyses the threats that the subversive forces represented and highlights the preventive and repressive measures adopted by the authorities. Laws and decrees, correspondence of the police services, reports and notes left by the police officers, these are the main sources of this thesis. They bring to light the general trend, in each circle of power, towards less and less considering real dangers for the democratic state, in order to pursue a kind of authoritarian policy and to defend the existing regime at all costs
47
Bihannic, Kévin. "Repenser l'ordre public de proximité : d'une conception hiérarchique à une conception proportionnelle." Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D087/document.
Анотація:
Si la jurisprudence n’a pas définitivement condamné l’ordre public de proximité, son champ d’application ne cesse de se restreindre, à tel point qu’il est devenu possible de s’interroger sur l’existence d’une condamnation implicite de ce mécanisme. Cette situation impose d’envisager son avenir dans la théorie générale du droit international privé. En dépit de la récurrence de sa critique en doctrine, l’ordre public de proximité n’est pas dépourvu d’utilité et il apparaît possible, par une réinterprétation de son fonctionnement d’ensemble, de dépasser la crainte qu’il opère une mutation du rôle dévolu à l’exception d’ordre public et favorise le développement du relativisme culturel. Cette possible réhabilitation de l’ordre public de proximité ne doit pas, cependant, conduire à penser que le mécanisme serait sans défaut. Sa confrontation aux évolutions du droit international privé et à la possible mutation de l’exception d’ordre public rend ainsi compte d’une certaine inadaptation. Surtout, le passage vers une logique hiérarchique, nécessaire afin de dépasser la critique relativiste, fait craindre un désintérêt total pour la norme étrangère. Dès lors, le mécanisme semble se construire en marge de la théorie de l’ordre public et il devient nécessaire d’envisager son dépassement. La reformulation de la théorie de l’effet atténué pourrait se présenter comme une solution efficace. Il conviendra, cependant, de veiller à ce que le raisonnement à l’œuvre soit fondé sur une mise en balance des différents intérêts en cause. Par conséquent, si l’ordre public de proximité ne peut plus exister comme mécanisme autonome, la condition de proximité doit demeurer et contribuer au développement de la proportionnalité comme technique de mise en œuvre de l’effet atténuéAlthough case law has not entirely ruled out the theory of the “ordre public de proximité”, it’s scope has constantly been decreased to the point that it is now impossible to question it’s fall from grace. Hence pushing for a study of it’s future existence in the general theory of privateinternational law. In spite of recurrent criticism from Doctrine sources, the “ordre public de proximité” has not become useless. A renewed interpretation of its overall functioning is needed to overcome the fear of taking over the role of the public policy exception and therefore encouraging cultural relativism.However, considering the rehabilitation of the “ordre public de proximité” should not misguide us into thinking it is flawless. When confronted to the evolution of private interational law and a possible mutation of the public policy exception, the inadaptability of this principle becomesobvious. More specifically when transiting toward a logical ranking of values as necessairy for it’s effective functioning, one may fear a lack of consideration for the foreign norm. As a consequence, the “ordre public de proximité” seems to build itself outside of the public policytheory highlighting the need to consider it’s overcoming. Redefining the theory of the so-called “effet atténué” (limited effect) could represente an effective solution on condition that this system is founded on the balance of interest. In conclusion, if the “ordre public de proximité” cannot exist as an independent mechanism, the proximity condition must remain and support the development of proportionality as the reasoning method for the application of the so-called “effet atténué”
48
Atemengue, Jean de Noel. "La police administrative au Cameroun : recherches sur le maintien de l'ordre public." Lyon 3, 1995. http://www.theses.fr/1995LYO33010.
Анотація:
Le cameroun est le seul pays d'afrique noire francophone ou le principal mouvement nationaliste se retrouva exclu du pouvoir une fois l'independance obtenue. D'ou la mutation de la lutte independantiste en guerre civile. C'est dans ce contexte trouble que se deploie la police administrative. Ici, elle est synonyme de maintien de l'ordre public. L'encadrement juridique de cette activite est de tres forte inspiration francaise, mais c'est une inspiration "semantique", pour la forme. En effet, la police administrative au cameroun est tres differente du modele francais bien qu'elle lui emprunte son langage et ses instruments. Comme dans la plupart des etats autoritaires, la police administrative porte plutot la marque de l'omnipotence de l'etat. Quand elle s'exerce au cameroun, pays politiquement et economiquement sous-developpe, la police administrative, phenomene normalement administratif, glisse excessivement vers la politique et l'arbitraire; elle sert d'abord le maintien d'un pouvoir autoritaire et personnalise. Parallelement, l'etat s'attache aussi a promouvoir le developpement economique et social. Pour ce faire, il emprunte egalement le canal de la police administrative pour realiser un ordre public positif, qui ne soit pas le fondement d'une entreprise de violence de l'etat. La police administrative au cameroun revele donc cette ambivalence : maintenir en le confortant un pouvoir autoritaire tout en essayant de s'installer dans un espace plus ouvert, plus constructif. Cette police ne peut pas etre apprehendee par le seul langage du droit car, dans le contexte actuel du cameroun, elle demeure la fonction politique par excellence de l'etat.
49
García, Sánchez Pedro José. "Formes et conflits d'urbanité à Caracas : enquête sur l'écologie de l'ordre public." Paris, EHESS, 2002. http://www.theses.fr/2002EHES0029.
Анотація:
L'urbanité se constitue à travers des formes socio-politiques et des usages citadins divers. En renouant avec l'esprit simmelien d'une sociologie des formes élémentaires de la vie métropolitaine, il s'agit de repérer et de caractériser certaines formes de l'urbanité caraquénienne : privative, autoritaire, citadine, réglementaire, civique. Les conflits d'urbanité identifiés lors de l'usage et de la gestion des espaces publics ouverts soulevent les enjeux citadins et citoyens d'une ville provisoire, plurielle et vulnerable. L'écologie de l'ordre public cherche les liens entre l'organisation interactionnelle d'une situation et les réponses aux problèmes apparus lors de l'effondrement des principes de paix civile. Un travail archéologique et ethnographique met en perspective l'autorité comme élément central de cet ordre. Les rencontres entre l'ordre public et l'ordre social sont ainsi dues à la façon dont le lien civil s'y conçoit, s'y engage, s'y soigne et s'y répare de façon ordinaireThe diversity of socio-political forms and urban customs constitute the urbanism. Inspired by the simmelian spirits of metropolitan life's elementary forms sociology, I identify and characterize some forms of caraquenian urbanism: exclusive, authoritarian, urban, statutory, civic. Urbanism's conflicts which appear through use and management of open public spaces raise the urban and citizen stakes of a provisional, plural and vulnerable city. The public order's ecology looks for links between situation's interaction organization and answers faced with the fall of civilian peace principles. An archeological and ethnographic work let examine the central place of authority in this order. Encounters between public order and social order come under the way the civil link is ordinarily devised, committed, treated and repaired
50
Potentier, Sophie. "Les frontières de l'ordre public international en droit patrimonial de la famille." Thesis, Paris Est, 2020. http://www.theses.fr/2020PESC0003.
Анотація:
Les orientations récentes de l’ordre public international en droit patrimonial de la famille invitent à se demander s’il existe réellement un ordre public international spécifique au droit patrimonial de la famille ; et plus encore, si l’on peut même parler « d’ordre public » en la matière. L’ordre public international s’attache en effet essentiellement aujourd’hui à protéger les intérêts privés, à défendre l’individu au sein de la famille, plutôt que la famille en elle-même. La construction européenne, entre autres, explique sans doute cette conception resserrée sur les droits fondamentaux de l’individu. La notion d’ordre public international peut être perçue comme un frein à la construction d'une entité supranationale, parce qu'elle autorise des valeurs impératives différentes, propres à chaque pays, qui nuisent à l'unité recherchée. Pour mieux circuler, il semble qu’il faille assouplir les principes du for, et donc rétrécir le contenu de l’ordre public international. Mais à force d’assouplir l’ordre public, ne le vide-t-on pas de sa substance ? Comment dès lors concilier liberté de circulation et préservation de nos principes et valeurs ? L’objet de la thèse est de démontrer que, contrairement aux apparences, l’ordre public international n’est pas forcément un frein à l’harmonie internationale. Une concorde peut s’opérer entre les différents principes fondateurs du droit patrimonial de la famille, et l’harmonie peut être trouvée dans la mise en œuvre même du mécanisme d’ordre public international, à travers la relativisation de son applicationThe recent developments in the domain of international public policy regarding patrimonial family law forces us to wonder if there really exists such a specific concept within patrimonial family law. Nowadays, international public policy seems to address and protect private interests and defend the individual within the family instead of protecting the family as whole. The European integration, amongst other events, explains this conception which is focused on fundamental individual rights. This leads the international public policy notion to be viewed as hindering the development of a supranational entity, given it authorizes a wide variety of values specific to each particular country, which goes against and impedes the intended harmonized unity. With this in mind, for better European flow and mobility, we are confronted with the necessity to loosen general local principals and therefore lessen the application of an international public policy. Nevertheless, by following this path of loosening international public policy don’t we undermine the foundation of its own existence? How can we reconcile freedom of movement with the preservation of our values and principles? The main objective of this thesis is to demonstrate that, contrary to appearance, international public policy is not necessarily a hurdle to international harmony but can be forged to bolster unity and coherence. In order to achieve harmony and consistency we should seek first an alignment between the various founding principles of patrimonial family law followed by a particular mechanism of application that puts into perspective the public policy exception itself