Добірка наукової літератури з теми "Pouvoirs jurisprudentiels"
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Статті в журналах з теми "Pouvoirs jurisprudentiels":
1
Nadeau, Denis. "Pouvoir de sursis de la division de première instance de la Cour fédérale : la fin des soubresauts jurisprudentiels ?" Revue générale de droit 16, no. 3 (May 1, 2019): 649–63. http://dx.doi.org/10.7202/1059286ar.
Анотація:
Le pouvoir de sursis de la division de première instance de la Cour fédérale a fait l’objet, au cours des dix dernières années, de revirements jurisprudentiels importants. La présente étude vise à examiner l’évolution qu’a connue ce sujet afin de dégager l’état actuel du droit.
2
Jestaz, Philippe. "Les sources du droit : le déplacement d’un pôle à un autre." Revue générale de droit 27, no. 1 (March 29, 2016): 5–19. http://dx.doi.org/10.7202/1035838ar.
Анотація:
La présentation statique des sources du droit non seulement ne suscite aucun accord général, mais ne permet guère de comprendre le fonctionnement, même théorique, du système. L’auteur préfère donc une étude dynamique. Constatant que chaque système a une dominante (coutumière, jurisprudentielle, légale) et que cette dominante varie dans le temps à l’intérieur d’un même système, il propose d’étudier historiquement ces déplacements d’un pôle à un autre pour mieux comprendre la situation actuelle. Il envisage cette dynamique des sources avant la révolution industrielle, puis à l’époque contemporaine, et il esquisse enfin une théorie du déplacement. Avant la révolution industrielle, l’auteur cherche nos racines dans trois modèles : celui de Rome (du droit prétorien à la loi), celui de l’ancienne France (de la coutume à la loi) et celui de l’Angleterre à la même époque (de la coutume au droit jurisprudentiel), lequel diffère sensiblement des deux autres. Après la révolution industrielle, le besoin de sécurité juridique entraîne la prolifération et même l’inflation du droit légiféré. Mais le juge, qui conquiert un grand pouvoir créateur en France, reste la source principale du droit en Angleterre. Ainsi les deux pays, l’un fondamentalement légaliste et l’autre très attaché au précédent jurisprudentiel, ont tout de même rapproché leurs positions en pratique, sinon en théorie. Enfin l’auteur modèle une théorie du déplacement rapportant les grandes lignes historiques en perspectives actuelles. Le développement de la loi, l’effacement de la coutume et finalement la persistance du juge tracent les grands mouvements chronologiques du droit tel que reconnu actuellement. Pour l’avenir, deux pôles semblent destinés à émettre le droit de façon interactive : la loi et le juge. Mais le déplacement entre ces deux pôles prend désormais la forme de simples oscillations et non plus de grands bouleversements.
3
Verge, Pierre. "L’octroi de dommages-intérêts par un tribunal d’arbitrage dans le cas d’une grève contraire à la convention collective." Relations industrielles 35, no. 3 (April 12, 2005): 578–81. http://dx.doi.org/10.7202/029099ar.
Анотація:
Par un arrêt unanime, la Cour Suprême du Canada renverse un courant jurisprudentiel bien établi de la Cour d'appel duQuébec. Elle affirme le pouvoir d'un tribunal d'arbitrage d'accorder des dommages-intérêts à un employeur victime d'une grève déclenchée pendant une convention collective. La convention collective dont il s'agissait prohibait une telle grève, mais ne contenait aucune mention expresse du pouvoir du tribunal d'arbitrage d'ainsi réparer un tel défaut d'appliquer cette disposition prohibitive. • VERGE, Pierre, professeur, faculté de Droit, Université Laval.
4
Boucher, Alexandre, François Lacasse, and Thierry Nadon. "La création de la détention pour enquête en common law : dérive jurisprudentielle ou évolution nécessaire ? Un point de vue pragmatique." Les Cahiers de droit 50, no. 3-4 (March 4, 2010): 771–801. http://dx.doi.org/10.7202/039341ar.
Анотація:
L’article qui suit examine l’évolution relativement récente ayant donné lieu à la création d’un pouvoir de détention pour enquête en common law. Il en découle un changement fondamental de l’état du droit au Canada qui semble répondre à un besoin légitime des forces de l’ordre. Bien qu’il eût été préférable qu’une loi reconnaisse et régule le pouvoir policier de détention pour enquête, il valait mieux que la jurisprudence pallie le silence du législateur plutôt que d’ignorer une réalité sur le terrain dépourvue de normes juridiques. Aussi perfectible soit-il, le cadre juridique fourni par le droit prétorien constitue une évolution souhaitable du droit pénal qui n’est cependant pas à l’abri des dérives, d’où un appel à une action législative pour compléter et préciser les normes jurisprudentielles.
5
Tremblay, Hugo. "Le pouvoir de délimiter le domaine de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement." Les Cahiers de droit 55, no. 3 (October 6, 2014): 713–73. http://dx.doi.org/10.7202/1026748ar.
Анотація:
Le traitement jurisprudentiel et doctrinal des questions qui se trouvent aux limites du champ d’application de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement reflète une intégration imparfaite des principes du droit administratif. Afin d’y remédier, l’auteur propose de reconnaître que le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs dispose du pouvoir de définir les termes et le domaine de l’article 22. L’analyse du cadre normatif qui guide l’exercice de ce pouvoir de même que certains aspects de son contrôle judiciaire sont illustrés par des références au développement des milieux humides et à l’exploration des hydrocarbures non conventionnels, deux sujets qui ont récemment retenu l’attention des tribunaux et de l’opinion publique. Les conclusions de cette étude dégagent des pistes de réflexion qui peuvent alimenter le processus annoncé de réforme du régime de l’article 22.
6
Lamy, Jérôme. "Des sciences par et pour le gouvernement." Sociologie et sociétés 47, no. 2 (May 13, 2016): 287–309. http://dx.doi.org/10.7202/1036349ar.
Анотація:
Cet article programmatique propose une théorisation des rapports entre science et politique en spécifiant le concept de régime régulatoire. Certaines pratiques scientifiques sont, plus ou moins directement, associées aux modes de gouvernement ; il en résulte une régulation des pratiques scientifiques aux fins de l’orientation ou de l’exercice du pouvoir. Les différences nationales sont importantes et le poids des contingences locales reste déterminant. Appuyé sur le droit, notamment dans la mise en place des acteurs chargés de mener à bien les tâches assignées par le gouvernement ou dans le travail permanent de rectification jurisprudentielle, le régime régulatoire est aussi travaillé par une agonistique professionnelle dans laquelle les luttes pour légitiment traiter un problème sont fortes. Il prend la forme d’une bureaucratie capable de travailler les normes, de nourrir des débats ou de mobiliser des publics variés. Enfin, un réseau de valeurs (comme le risque, l’intérêt général, le principe de précaution) structure les pratiques régulatoires dans l’exercice de l’action publique.
7
Guillemard, Sylvette, Alain Prujiner, and Frédérique Sabourin. "Les difficultés de l'introduction du forum non conveniens en droit québécois." Les Cahiers de droit 36, no. 4 (April 12, 2005): 913–51. http://dx.doi.org/10.7202/043363ar.
Анотація:
L'article 3135 du Code civil du Québec codifie un principe issu de la common law, le forum non conveniens. Cette théorie permet exceptionnellement à un tribunal, saisi d'un litige international, de décliner sa compétence dans certaines circonstances. Ce nouveau pouvoir discrétionnaire accordé aux juges québécois semble poser de nombreux problèmes d'application. Les auteurs constatent que depuis deux ans les plaideurs l'invoquent fréquemment et que les magistrats ont de la difficulté à en établir les balises. Après un rappel des sources historiques et du développement moderne du forum non conveniens, les auteurs analysent les récentes affaires québécoises où l'exception de l'article 3135 du Code civil du Québec a été discutée. Notant une contradiction entre les termes mêmes de la disposition et l'application qui en est faite, les auteurs estiment que cette vague jurisprudentielle met en péril la mise en œuvre du Livre X consacré au droit international privé. Ils soumettent donc des conditions pour encadrer strictement cette exception. Si l'article 3135 du Code civil du Québec continuait à être appliqué de façon aussi laxiste que c'est le cas actuellement, les auteurs croient que seule une intervention du législateur pourrait mettre fin à cette dérive.
8
Melanon, Hugues. "Une analyse pluraliste des conceptions juridiques autochtones devant les tribunaux de juridiction pénale au Canada." Canadian journal of law and society 12, no. 02 (1997): 159–86. http://dx.doi.org/10.1017/s0829320100005408.
Анотація:
RésuméCet article consiste en une brève synthèse des résultats d'analyse des décisions jurisprudentielles canadiennes en matière pénale à l'égard des accusés autochtones au cours des cent dernières années. L'objectif de cette analyse est de mesurer l'ouverture du droit canadien à certaines formes de pluralisme juridique, à l'aide du concept de «dialogisme», c'est-à-dire une situation où l'ordre juridique étatique (le droit criminel canadien) intègre ou reconnaît l'application de valeurs ou de normes émanant d'un autre ordre juridique (les conceptions juridiques des peuples autochtones). L'analyse des décisions à révélé une lente évolution du droit criminel canadien vers un pluralisme juridique à faible intensité. D'abord, les premiers contacts entre les tribunaux canadiens et les autochtones se caractérisent par une absence de dialogue culturel, à l'exception des décisions de la Cour itinérante des Territoires du Nord-Ouest. Les décisions plus récentes révèlent quant à elles une réticence de la part des tribunaux à accepter que les valeurs autochtones aient une influence sur la composition du jury, l'emplacement du procès et la responsabilité criminelle. En revanche, en matière de détermination de la peine, on dénote une ouverture à l'égard du pluralisme juridique dans les cas de plus en plus nombreux où les tribunaux délèguent une partie de leur pouvoir décisionnel aux communautés autochtones.
9
Bucheler, Rémy. "Le rôle des normes comptables dans la responsabilité civile des auditeurs de sociétés." McGill Law Journal 62, no. 2 (June 5, 2017): 441–86. http://dx.doi.org/10.7202/1040052ar.
Анотація:
En tant que professionnels de la comptabilité, les comptables appliquent dans le cadre de leur activité des normes professionnelles de nature technique : les normes comptables. Celles-ci sont adoptées par des organismes privés et indépendants émanant de la profession. Nous interrogeons le rôle qu’exercent aujourd’hui ces normes dans le contexte juridique canadien dans un domaine bien particulier qui est le droit de la responsabilité civile. Nous cherchons à déterminer dans quelle mesure elles peuvent être utilisées en tant que normes de comportement au stade de l’analyse de la faute qu’auraient pu commettre des auditeurs dans le cadre d’une vérification d’états financiers de sociétés. Suite à une analyse jurisprudentielle, nous remarquons que la violation ou le respect des normes comptables semble en pratique déterminant pour juger de la commission ou non d’une faute civile par un auditeur. Ce constat, qui semble à première vue être en contradiction avec l’état du droit canadien qui reconnaît un principe d’indépendance entre la faute civile (source de responsabilité) et la contravention à une norme externe, nous semble toutefois pouvoir être réconcilié avec ce concept dans le cadre d’un approfondissement de ses exceptions. Notre recherche nous conduit à proposer une extension de celles-ci au cas de la « norme de comportement utile et précise », une définition à laquelle nous semblent répondre les normes comptables.
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Magno e Silva Barbosa, Attila, and Mateus Bender. "O RECONHECIMENTO JURÍDICO DAS VIOLÊNCIAS PSICOLÓGICAS NAS RELAÇÕES DE TRABALHO NO BRASIL." Caderno CRH 32, no. 86 (November 4, 2019): 419. http://dx.doi.org/10.9771/ccrh.v32i86.20193.
Анотація:
<div><p class="trans-title">No Brasil, as violências psicológicas no trabalho são atualmente caracterizadas como afrontas aos direitos fundamentais do trabalho, ao princípio da dignidade da pessoa humana e ao valor social do trabalho. Embora não haja uma legislação específica sobre violências psicológicas no ambiente de trabalho, o judiciário tem apresentado um recente e crescente reconhecimento jurídico do tema, norteando-se, principalmente, por princípios constitucionais e de proteção à saúde do trabalhador. O objetivo deste artigo é demonstrar como tem ocorrido o reconhecimento jurídico da proteção à saúde psicológica no ambiente de trabalho. Para tal, utilizamos o procedimento monográfico e nos baseamos na realização de pesquisa bibliográfica e jurisprudencial.</p><p class="trans-title"> </p><p class="trans-title"><strong>THE LEGAL RECOGNITION OF PSYCHOLOGICAL VIOLENCES IN LABOR RELATIONS IN BRAZIL</strong></p><p>Psychologically violence at work, in Brazil, has only recently been recognized as a transgression to the fundamental rights of work, to the principle of the dignity of the human person and to the social value of work. Although there is no specific legislation on psychological violence at the workplace, the judiciary has presented a recent and growing juridical recognition to the subject, being guided mainly by constitutional principles as well as by principles related to the protection of the health of the worker. The aim of this article is to discuss how has been occurred the legal recognition of the protection of the psychological health at the work environment. In order to reach the aim of this article, we analyse a specific monographic procedure as well as bibliographical and jurisprudential research.</p><p><strong>Key words: </strong>Psychologically violence at work; Moral harassment; Legal recognition</p><p class="trans-title"> </p></div><div><p class="trans-title"><strong>LA RECONNAISSANCE JURIDIQUE DES VIOLEN-CES PSYCHOLOGIQUES DANS LES RAPPORTS DE TRAVAIL AU BRÉSIL</strong></p><p>Au Brésil, les violences psychologiques au travail sont actuellement caractérisés comme un affront aux droits fondamentaux du travail, au principe de la dignité humaine et à la valeur sociale du travail. Bien qu’il n’existe pas de législation spécifique sur les violences psychologiques dans l’environnement de travail, le pouvoir judiciaire a présenté une reconnaissance juridique récente et croissante du thème, principalement guidée par des principes constitutionnels et de protection de la santé des travailleurs. Le but de cet article est démontrer le processus de reconnaissance juridique de la protection de la santé psychologique dans l’environnement de travail. Pour cela, nous avons utilisé la procédure monographique et recherches bibliographiques et jurisprudentielles.</p><p><strong>Key words: </strong>Violence psychologique au travail; Harcèlement moral; Reconnaissance juridique</p><p class="trans-title"><strong><br /></strong></p></div>
Дисертації з теми "Pouvoirs jurisprudentiels":
1
Dupont-Marillia, Françoise. "Contentieux de la légalité et fonction administrative." Clermont-Ferrand 1, 1995. http://www.theses.fr/1996CLF10171.
Анотація:
Dans sa forme actuelle, le contrôle de légalité se présente comme le produit d'une évolution historique qui l'inscrit dans une relation systémique complexe aux interactions multiples. Les objectifs poursuivis par l'administration sont bien différents de ce qu'ils étaient au début de ce siècle. L'attitude des administrateurs et celle des administrés ont également changé. Inévitablement, un nouveau point d’équilibre doit donc être trouve qui implique la création d'une force compensatrice, d’intensité équivalente mais de sens contraire. Ainsi, au fur et a mesure que le juge, pour des raisons d’efficacité et de crédibilité, se fait plus administrateur, apparaissent des mécanismes compensateurs qui le rapprochent de l'essence même du juge. En effet, plus administrateur, le juge de la légalité l'est certainement par ses méthodes et par ses nouveaux pouvoirs. Mais dans un autre sens, le juge de la légalité est aussi plus un juge de par l’évolution de sont statut et d'une façon plus générale, de par l’évolution organique de l'ensemble des acteurs, juges de la légalité. Enfin, une diminution corrélative du rôle des autorités administratives faisant traditionnellement aussi fonction de juge de la légalité est une autre manifestation de cette évolution. Il reste toutefois que la pièce maîtresse du contrôle de légalité qu'est le juge administratif, dont le haut degré de perfection du contrôle n'est plus à démontrer, réalise que les voies du progrès passent désormais par de nouvelles solutions qui, pour s'en tenir au strict plan contentieux, posent encore un certain nombre d'interrogations restées jusqu’à présent sans réponseIn its present form, the control of legality is the result of an historical evolution which sets it in a complex systemic relationships involving multiple interactions. The objectives of the administration are very different from what they were at the tum of the century. The attitude of the administrators and those under their administration has also changed. Inevitably, a new equilibrium must therefore be found. To that purpose, a compensating force, of an equal intensity but of an opposite direction, must be created. Thus, as the judge, for reasons of effectiveness and credibility, is gradually becoming more of an administrator. Compensating mechanisms are emerging that bring the judge back to his essential functions. In fact, the judge of legality is certainly more an administrator as a result of his methods ans his new powers. But, on the other hand, the judge of legality is also certainly more a judge as a result of the evolution of his status and, in a more general sense, as a result of the evolution of the collected body of judges. Finally, the correlative decrease in the role of the administrative authorities, traditionally acting as judges of legality, is another manifestation of this evolution. However, the administrative judge, the key person in the control of legality, realizes that the path of progress is changing direction. This, strictly considering the contentious issues, raises some questions so far left unanswered
2
Dupont-Marillia, Françoise. "Contentieux de la légalité et fonction administrative." Clermont-Ferrand 1, 1995. http://www.theses.fr/1995CLF10001.
Анотація:
Dans sa forme actuelle, le contrôle de légalité se présente comme le produit d'une évolution historique qui l'inscrit dans une relation systémique complexe aux interactions multiples. Les objectifs poursuivis par l'administration sont bien différents de ce qu'ils étaient au début de ce siècle. L'attitude des administrateurs et celle des administrés ont également changé. Inévitablement, un nouveau point d’équilibre doit donc être trouve qui implique la création d'une force compensatrice, d’intensité équivalente mais de sens contraire. Ainsi, au fur et a mesure que le juge, pour des raisons d’efficacité et de crédibilité, se fait plus administrateur, apparaissent des mécanismes compensateurs qui le rapprochent de l'essence même du juge. En effet, plus administrateur, le juge de la légalité l'est certainement par ses méthodes et par ses nouveaux pouvoirs. Mais dans un autre sens, le juge de la légalité est aussi plus un juge de par l’évolution de sont statut et d'une façon plus générale, de par l’évolution organique de l'ensemble des acteurs, juges de la légalité. Enfin, une diminution corrélative du rôle des autorités administratives faisant traditionnellement aussi fonction de juge de la légalité est une autre manifestation de cette évolution. Il reste toutefois que la pièce maîtresse du contrôle de légalité qu'est le juge administratif, dont le haut degré de perfection du contrôle n'est plus à démontrer, réalise que les voies du progrès passent désormais par de nouvelles solutions qui, pour s'en tenir au strict plan contentieux, posent encore un certain nombre d'interrogations restées jusqu’à présent sans réponseIn its present form, the control of legality is the result of an historical evolution which sets it in a complex systemic relationships involving multiple interactions. The objectives of the administration are very different from what they were at the tum of the century. The attitude of the administrators and those under their administration has also changed. Inevitably, a new equilibrium must therefore be found. To that purpose, a compensating force, of an equal intensity but of an opposite direction, must be created. Thus, as the judge, for reasons of effectiveness and credibility, is gradually becoming more of an administrator. Compensating mechanisms are emerging that bring the judge back to his essential functions. In fact, the judge of legality is certainly more an administrator as a result of his methods ans his new powers. But, on the other hand, the judge of legality is also certainly more a judge as a result of the evolution of his status and, in a more general sense, as a result of the evolution of the collected body of judges. Finally, the correlative decrease in the role of the administrative authorities, traditionally acting as judges of legality, is another manifestation of this evolution. However, the administrative judge, the key person in the control of legality, realizes that the path of progress is changing direction. This, strictly considering the contentious issues, raises some questions so far left unanswered
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Kordeva, Maria. "Le principe de la séparation des pouvoirs en droit allemand : étude doctrinale et jurisprudentielle." Thesis, Strasbourg, 2014. http://www.theses.fr/2014STRAA033.
Анотація:
L'objet de la présente thèse est de procéder à l'étude comparée des doctrines et jurisprudences françaises et allemandes consacrées au principe de la séparation des pouvoirs. D'origine philosophique, ce principe n'est pas, aujourd'hui, dépourvu d'effets juridiques pratiques, comme le montrent les problèmes récents, soulevés dans la jurisprudence du conseil constitutionnel et de la cour constitutionnelle allemande. Toutefois, on ne saurait comparer la mise en oeuvre d'un principe dans deux ordres juridiques différents sans faire l'effort d'un retour nécessaire sur la genèse doctrinale de ce principe, sans apporter au travail comparatif une dimension d'histoire de la culture juridique dans les pays comparés. Le point essentiel de ce travail serait d'expliquer les développements jurisprudentiels les plus récents à la lumière de l'histoire des doctrines. Si notre travail sera essentiellement centré sur une comparaison franco-allemande, il doit rester ouvert à toute perspective intéressante que pourraient fournir, sur le sujet, d'autres jurisprudences nationales et européennesThe thesis focuses on the german constitutional case law and doctrine relating to the principle of the separation of powers. The analysis of the problems concerning the meaning of the rule deducted under article 20 paragraph 2 of the German Basic Law of 23 May 1949 point up its practical application today. The interpretation of the solutions of the Federal Constitutional Court constitues the main part of this research however it is impossible to globally appreciate and understand the principle of the separation of powers without make the necessary effort to explain its genesis in the german constitutionnal law. Ergo, the theories of the Vormärz also the thought of the legal scolars of the Empire and the Weimar Republic are an important key stage that permit to grasp the present form of the principle in the decisions of the judge. The functional justice or the theory of the substantial decision complete the definition of the constitutional separation of powers. The concretisation of these integral elements of the principle create the system of checks and balances that govern the conflicting relations between legislative, executive and judicial powers
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Courtemanche, Olivier. "Les principes constitutionnels implicites : étude jurisprudentielle de leur nature, de leur rôle et de leur autorité." Master's thesis, Université Laval, 2008. http://hdl.handle.net/20.500.11794/20457.
Анотація:
Ce mémoire étudie les principes constitutionnels implicites. Il vise à définir ce que sont ces principes (leur nature), ce à quoi ils peuvent servir (leur rôle) et finalement à s'enquérir de leur force normative (leur autorité). La première partie du mémoire, portant sur la nature et le rôle des principes constitutionnels, démontre que la facilité avec laquelle se justifie leur origine, l'altération de leurs caractéristiques, puis l'évolution de leurs rôles permettent de soutenir une gamme indéfinie de revendications. De surcroît, ces concepts évoluent en l'absence de méthode uniforme. La seconde partie du mémoire aborde l'autorité des principes constitutionnels. L'évolution de ce concept illustre que les enseignements de la Cour suprême dans le Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l'Île-du-Prince-Édouard et le Renvoi relatif à la sécession du Québec permettent tant de soutenir la force normative autonome des principes constitutionnels que de nier celle-ci. En conséquence, la jurisprudence contemporaine traite de façon inconstante leur autorité; l'évolution jurisprudentielle de ces trois concepts a mené à des incohérences et des incertitudes. Il sera alors proposé de pallier ces lacunes en limitant les principes constitutionnels à participer à l'interprétation de la Constitution et des lois ordinaires.
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Maubernard, Christophe. "Les normes jurisprudentielles de la Cour de justice des Communautés européennes : contribution à l'étude du pouvoir judiciaire communautaire." Montpellier 1, 2001. http://www.theses.fr/2001MON10010.
Анотація:
La Cour de justice des Communautés européennes a pour mission générale d'assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités communautaires (article 220 CE). Compte tenu des caractères singuliers de l'ordre juridique et de la définition très large de sa mission, ce juge a du recourir à des normes jurisprudentielles. Ce travail d'élaboration du droit par le juge est consécutif aux lacunes des traités initiaux. La Cour de justice a élaboré en premier lieu certains principes régissant les rapports entre l'ordre juridique communautaire et les ordres juridiques des Etats membres. Il s'agit bien entendu des principes de primauté du droit communautaire et d'effet direct des dispositions suffisamment claires et précises. Ces principes jurisprudentiels, non encore codifiés, constituent le fondement de la jurisprudence de la Cour de justice. Mais, par ailleurs, ces principes structurent l'ensemble de l'ordre juridique communautaire. Dans ces conditions la normativité de la jurisprudence s'étend bien au-delà du cadre du litige. En outre, ce juge a progressivement élaboré d'autres normes jurisprudentielles dans le but de renforcer le système juridique dans son ensemble. Ainsi, les droits fondamentaux, compris dans les principes généraux du droit communautaire, ont pour fonction de protéger le patrimoine juridique des sujets de droit mais aussi, dans le même temps, de définir la Communauté européenne en tant que "Communauté de droit" (partie I). A la suite de l'analyse des causes de ce recours à des normes jurisprudentielles, il est nécessaire d'en mesurer les effets. A cet égard deux phénomènes retiennent particulièrement l'attention. D'une part, le renforcement progressif des droits fondamentaux qui constituent des normes jurisprudentielles particulières par leur portée et leur valeur. D'autre part, la Cour de justice exerce un véritable pouvoir judiciaire, dont l'élaboration de normes jurisprudentielles traduit l'existence (partie II)The Court shall ensure that in the interpretation and application of the treaties the law is observed (article 220 CE). Since the legal order has specific characteristics and since the role of the Community judge is very broadly defined, the latter has always had to use jurisprudential rules. .
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Wakote-Falco, Reine. "L'évolution des conceptions doctrinales et jurisprudentielles relatives au pouvoir de décision de l'administration en Allemagne et en France depuis 1860 : (pouvoir discrétionnaire stricto sensu et notion juridique indéterminée)." Paris 1, 2011. http://www.theses.fr/2011PA010282.
Анотація:
La question de l'étendue du contrôle juridictionnel sur le pouvoir discrétionnaire est apparue au milieu du XIXème siècle avec la forte revendication, par les particuliers, d'une meilleure protection contre l'administration de leurs droits et libertés nouvellement reconnus. L'Allemagne et la France ont tous deux confié ce contrôle au juge administratif. La présente étude retrace les cheminements parcourus par le juge administratif, en Allemagne et en France, pour étendre son contrôle sur le pouvoir de décision reconnu à l'autorité administrative. Elle prend aussi en considération les conceptions doctrinales allemandes qui, dès les débuts, ont clairement distingué entre le pouvoir discrétionnaire stricto sensu (Ermessen) et le pouvoir de décision résultant des notions indéterminées (unbestimmter Begriff!) contenues dans la norme d'habilitation. De part et d'autre du Rhin, les techniques de contrôle élaborées, à l'origine, par le juge administratif, ont reposé sur les principes de légalité et d'État de droit prévalant respectivement en France et en Allemagne. Ces principes invitent à s'interroger sur la spécificité du contrôle juridictionnel exercé sur le pouvoir de décision de l'autorité administrative. Leur application par le juge administratif fait apparaître d'indéniables éléments de convergence entre les deux pays, notamment en raison du développement des droit européens, obligeant à s'interroger sur la spécificité du contrôle juridictionnel en la matière.
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Brossard, Pierre. "L'article 38 du Traité instituant la Communauté européenne issu du Traité de Maastricht : la consécration conventionnelle d'une création jurisprudentielle : recherche sur le principe de subsidiarité et ses rapports avec la théorie des pouvoirs impliqués." Angers, 1996. http://www.theses.fr/1996ANGE0007.
Анотація:
L’article 38 du traité instituant la communauté européenne fait de la subsidiarité un principe de droit communautaire. Nous allons démontrer que cet article cense protéger les états membres contre l'accroissement des compétences communautaires ne remplira pas correctement cette fonction. La raison en est simple. Le principe est ambivalent : dans son acception classique, il doit protéger l'échelon inférieur contre l'intervention de l'échelon supérieur mais dans son acception moderne, il justifie cette intervention pour que cet échelon supérieur porte secours à l'échelon inférieur. Or, à l'analyse de la pratique en droit interne, en droit international et en droit communautaire, nous constatons que la subsidiarité au sens classique n'a été qu'une barrière inefficace protégeant mal les structures de base (états fédérés ou collectivités locales, états membres de l'ONU ou de la communauté). Cet échec est dû au fait qu'elle cohabite avec une création jurisprudentielle : la théorie des pouvoirs impliqués dont la fonction est inverse ; elle légalise l'augmentation de compétence de l'organe supérieur en permettant à celui-ci de disposer des pouvoirs nécessaires pour atteindre les buts qui lui sont fixes. Cette théorie, née elle aussi en droit interne puis transposée en droit international et en droit communautaire l'a toujours emporté sur la subsidiarité et permis un accroissement de compétence de la structure supérieure. Il en va de même avec l'article 38. Au delà, nous considérons qu'à cause de sa formulation ambigüe, la subsidiarité de l'article 3b consacre essentiellement son acception moderne qui légalise l'intervention de l'autorité supérieure en cas de carence des structures de base (en l'espèce les états) à exercer correctement leur compétence partagée avec celle de la communauté. Or, il semble possible de démontrer que cette deuxième acception de la subsidiarité n'est rien d'autre qu'une illustration conventionnelle de la théorie qui se trouve alors conventionnellement consacréeThe principle of subsidiarity has become a principle of european law with the article 38 of the european community treaty. The purpose of our work is to show that this article wich is supposed to protect member states against the growing communautaries competences will not succed in his task. The principle will fail because of his ambivalence. In his classical meaning, it must protect the inferior level against the superior level's intervention. But, in his modern meaning, it justifies the intervention of the superior level so that it can help the inferior one. The analysis of the practice shows that in domestic affairs, in international law and in european law the subsidiarity was an inefficient barrier in such cases. The theory of the implied powers is responsible for this failure. This jurisprudential creation born in the u. S. Law and transposed in international and european law cohabits with the principle but has an inverted function : it legalizes the growth of competence of the superior level so that it has the necessary powers to take action for the fulfilment of the purpose of the constituent instrument (constitution or treaty). Well then, the implied powers have always succeeded in their confrontation with the subsidiarity (in his classical meaning). It will be the same with article 3b. Beyond, it seems possible to demonstrate that because of his ambiguous formulation, the subsidiarity of that article 3b is essentially a conventional ratification of the theory : the modern meaning of the principle is in fact nothing but a conventional illustration of the theory
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Heitzmann-Patin, Mathilde. "Les normes de concrétisation dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel." Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D008.
Анотація:
A partir de l'étude des décisions du Conseil constitutionnel, la recherche porte sur l'exercice d'une technique particulière d'interprétation des normes de référence par le juge constitutionnel. De ces interprétations spécifiques résulte l'élaboration, par le juge, des normes de concrétisation. Les normes de concrétisation sont fondées expressément sur les normes de référence du contrôle de constitutionnalité et des lois et en constituent un mode d'emploi. Elles forment des normes juridiques infra-constitutionnelles dont certaines s'imposent au législateur et d'autres s'imposent au juge constitutionnel lui-même. En effet, une première catégorie indique au législateur les critères qu'il doit respecter pour que les dispositions législatives qu'il adopte soient conformes aux normes de référence. Une seconde catégorie établit des méthodes que le juge constitutionnel va utiliser dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois. Ces règles nouvelles concrétisent les normes de référence à deux niveaux. D'abord, elles précisent leur contenu. Ensuite, elles facilitent leur application. Les normes de concrétisation sont alors un outil jurisprudentiel qui constitue une règle de droit. Par ces différentes caractéristiques, elles permettent au juge à la fois d'élargir ses compétences et de stabiliser sa jurisprudenceBased on the analysis of the French Constitutional Council case law, this research studies a specific technique which the constitutional judge uses when interpreting reference norms. Doing so, the constitutional judge creates concretization norms. Concretization norms are built on reference norms of the constitutional law review, and can be viewed as a user manual of these norms. They are infra-constitutional norms. Some of them are binding to the legislator while other command the constitutional judge itself. Indeed, one category establishes the criteria the legislator must follow in order to pass laws in compliance with the Constitution. A second category establishes methods which the constitutional judge will use when proceeding to the constitutional law review. These news rules are a concretization of reference norms on two levels. First, they specify the content of these norms. Second, they facilitate their application. Hence, concretization norms are a judicial tool and a legal norm. Through all these characteristics, concretization norms are used by the constitutional judge in order to extend its jurisdiction but also to stabilize its case law
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Courtemanche, Olivier. "Les principes constitutionnels implicites : étude jurisprudentielle de leur nature, de leur rôle et de leur autorité /." 2008. http://www.theses.ulaval.ca/2008/25834/25834.pdf.