Добірка наукової літератури з теми "Services sociaux d’intérêt général"

Dans ce texte, l'auteur présente une réflexion critique sur la stratégie d'encadrement étatique des pratiques communautaires, dans une approche techno-médicale des problèmes sociaux et de ses conséquences sur l'analyse même des problèmes sociaux. Cette réflexion s'inscrit dans l'analyse de la réforme actuelle des services de santé et des services sociaux. Après avoir présenté les différents aspects de cette réforme, l'auteur fait ressortir l'opposition entre l'approche des problèmes sociaux soutenue par l'État et celle défendue par les organismes communautaires autonomes. Par ailleurs, l'auteur critique le projet de réforme en soulignant notamment ses effets néfastes pour la population en général et en particulier pour les jeunes. Il dénonce également l'utilisation en sous-traitance des groupes communautaires par l'État.

Dans un contexte économique incertain et face à des demandes sociétales de plus en plus pressantes, les filières animales ont des défis majeurs à relever : assurer leur compétitivité et la viabilité économique des élevages ens’adaptant à l’ouverture des marchés et à une plus grande volatilité des prix ; reconstruire un modèle social en repensant l’acceptabilité de l’élevage et le métier d’éleveur ; produire des aménités reconnues par la société enlimitant les effets négatifs sur l’environnement et en qualifiant les services écosystémiques et patrimoniaux produits par les activités d’élevage. Répondre à ces enjeux nécessite de mettre en place de nouveaux modes de partenariats entre les acteurs. Le Groupement d’Intérêt Scientifique (GIS) « Elevages Demain » crée en 2010 (www.gis-elevages-demain.org) et dédié aux systèmes de production animale (ruminants, porcs et volailles) à hautes performances économiques,environnementales et sociétales, rassemble quatorze partenaires de la recherche, du développement et des filières professionnelles. Cette démarche s’inscrit dans la volonté de l’ensemble des acteurs des filières animales derépondre ensemble aux défis posés à l’élevage afin de proposer de nouveaux modèles productifs, économiquement viables, respectueux de l’environnement et socialement acceptables et équitables, en un mot : durables. Lesorganismes initiateurs du GIS « Elevages Demain » se fixent donc comme objectif de définir les conditions d’une meilleure compatibilité entre les différentes catégories de performances (techniques, économiques, environnementales, sociales) des systèmes de production animale et de proposer des solutions qui soient innovantes et adaptées à la variété des contextes territoriaux et des filières. Les actions de recherche conduites par le GIS « Elevages Demain » s’organisent autour de quatre axes thématiques : i) les relations entre élevage, filières et territoire, avec une action sur les services rendus par l’élevage et une autre sur l’emploi dans les filières animales ; ii) les relations entre l’élevage et la société avec une action visant à recenser et à analyser les principales controverses ; iii) l’évaluation multicritère de la durabilité des systèmes d’élevage avec l’élaboration d’un guide méthodologique réalisé en commun avec le GIS « Grandes cultures à hautes performances économiques et environnementales » et iv) la conduite des animaux et des systèmes d’élevage avec des actions sur le phénotypage animal (avec le GIS Agenae), l’élevage de précision et l’agro-écologie en élevage.Les Réseaux Mixtes Technologiques du domaine de l’élevage constituent une autre forme de partenariat qui a pour objectif de constituer des pôles d’expertises pour les professionnels de l’élevage et les pouvoirs publics en stimulant les synergies entre disciplines, filières et territoires et sur des domaines précis, tels que l’économie des filières d’élevage, le travail en élevage, l’élevage et l’environnement, le bien-être animal, les bâtiments d’élevage etc...A travers son objectif de synthétiser les connaissances et de diffuser les résultats de la recherche sur les productions animales à un large public, la revue INRA Productions Animales s’efforce d’apporter régulièrementdes contributions pour éclairer le débat scientifique et sociétal sur les enjeux et les défis que doivent relever les productions animales. Ce fut le cas du dossier consacré aux « Gaz à effet de serre en élevage bovin », des numérosspéciaux sur le « Travail en élevage » ou sur « Quelles innovations pour quels systèmes d’élevage ? » pour ne citer que quelques exemples récents. C’est pourquoi nous avons souhaité réunir dans ce premier numéro de l’année2015 quatre articles complémentaires : - Le premier, issu d’un travail mené dans le RMT « Economie des filières animales », propose un état des lieux précis et une analyse détaillée des facteurs explicatifs de la spécialisation territoriale et de laconcentration des productions animales européennes. Il pose ainsi clairement un certain nombre d’enjeux relatifs aux services et aux « dys-services » rendus par les productions animales et à l’acceptabilité de cette concentration par la société ; - Le deuxième, issu d’un groupe de travail du GIS « Elevages Demain », propose une méthodologie originale pour identifier, qualifier et évaluer les multiples services économiques, environnementaux, sociaux et culturels rendus par les activités d’élevage. Cet article pose ainsi un certain nombre de questions de recherche pour progresser dans la quantification et l’évaluation de ces services ;- Le troisième, également issu d’un groupe de travail du GIS « Elevages Demain », présente le recensement et l’analyse des principales controverses qui traversent la société sur l’élevage à partir du regard croisé de différents acteurs. Cet article pose aussi de nombreuses questions de recherches sur les déterminants des attentes de la société vis-à-vis de l’élevage et sur les mécanismes permettant de résoudre ces controverses. - Le quatrième, issu du travail conduit par l’INRA dans le cadre de l’étude commanditée par le Commissariat Général à la Stratégie et à la Prospective, propose une méthodologie de conception et d’évaluation de systèmes de production multiperformants, c’est-à-dire conjuguant performances productives, économiques, environnementales et sociales. En s’appuyant sur un large répertoire de pratiques agricoles élémentaires dont l’impact a été qualifié sur les différentes catégories de performances, cette méthode se veut applicable à une large diversité d’orientations productives. Enfin, nous avons souhaité clore ce numéro avec un texte, issu d’une réflexion menée dans le GIS « Elevages Demain », sur les réseaux de référence en élevage et leur avenir. Ces dispositifs constituent de réelles infrastructures immatérielles de recherche et développement, et dans un contexte budgétaire contraint, il importe de les faire évoluer pour mieux répondre aux nouvelles attentes en lien avec la durabilité des élevages.

Résumé Peu investigué, le bien vieillir constitue un défi important pour le marketing. Pour y répondre, le concept de Bien Vieillir Désiré (BVD) fait référence aux objectifs psychologiques, physiques, sociaux et financiers, poursuivis dans la quête du bien vieillir. Nous en proposons un modèle de mesure bifactoriel (facteur général et facteurs spécifiques), fiable et valide dans lequel le BVD général s’accompagne de trois facteurs spécifiques, le BVD physique, le BVD social et le BVD financier. Le BVD se révèle être utile, en complément à l’âge pour expliquer la consommation dans quatre secteurs : l’e-santé, la chirurgie esthétique, les loisirs et les placements financiers. Les résultats obtenus suggèrent le développement d’un marketing du bien vieillir pour mieux concevoir et promouvoir les produits et services favorisant le bien vieillir.

La mesure de la productivité est difficile dans les services professionnels en général et dans les services sociaux en particulier. Puisqu'il est impossible d'obtenir des indices de productivité inattaquables, plusieurs se résignent à gérer sans indices. Une autre avenue consiste à mettre sur pied des programmes d'amélioration de la productivité basés sur des mesures imparfaites et/ou incomplètes, mesurant davantage l'efficience que l'efficacité. Ceux qui les utilisent doivent toutefois être conscients des limites de ces indices et soucieux de les améliorer constamment. Différentes approches sont présentées : le décompte des activités des praticiens, les matrices multicritères et le décompte des cas traités ; leurs avantages et inconvénients respectifs sont discutés. Après une présentation de certains aspects critiques à considérer lors de la mise en place de tels indices — soit la dynamique de comparaison à instaurer et le développement organisationnel nécessaire — quatre expériences québécoises récentes ou en cours sont présentées sommairement.

Résumé La présente recherche porte sur la communauté d’entraide du district de Sudbury-Manitoulin(Ontario), secteur caractérisé, entre autres, par le multiculturalisme et le bilinguisme. Plus précisément,cette étude constitue une analyse comparative des communautés d’entraide francophoneet anglophone au niveau du champ d’intérêt des groupes, de leur organisation interne et de lanature des liens qu’il maintiennent avec leur environnement externe. Les résultats suggèrent queles groupes d’entraide des deux communautés en question diffèrent non seulement au point devue du nombre et de la diversité, mais également, et de façon significative, dans la nature desproblèmes traités et dans la participation du secteur professionnel. Il semble également y avoir unparallèle étroit entre l’organisation du système formel de soins de santé et des services sociaux etle développement de l’entraide dans les deux groupes étudiés.

Les services de garde à l'enfance jouent maintenant un rôle de premier plan dans le fonctionnement de nos sociétés. L'analyse de la localisation des garderies et de leur clientèle par rapport aux milieux sociaux de l'agglomération de Québec permet d'aborder la question des variations dans l'accessibilité aux services de garde. Les grands traits de l'espace socio-résidentiel de l'agglomération sont d'abord définis à l'aide d'une écologie factorielle. Les garderies et leur clientèle sont ensuite localisées dans cet espace. Plus de 100garderies offrent quelque 5000 places aux 25000enfants d'âge préscolaire de l'agglomération. En général, les garderies ont tendance à se localiser dans les zones centrales alors que les enfants d'âge préscolaire habitent très majoritairement les banlieues éloignées. Cette contradiction apparente fait l'objet d'une analyse plus poussée qui montre que le lieu de travail des parents influence grandement le rapport entre la répartition de l'offre de places en garderie et la répartition de la demande, ce qui pourrait avoir des conséquences intéressantes pour les quartiers urbains centraux. Enfin, des relations significatives sont établies entre la localisation des garderies et leur degré de mixité sociale.

Le présent travail de recherche porte sur l’application du droit des aides d’État aux services sociaux et de santé. Cette interaction, qui s’inscrit dans le plus ample débat sur l’« infiltration » des « espaces sociaux nationaux » par le droit de l’Union européenne, attire toujours plus l’attention de la Commission et de la Cour de justice de l’UE, soulève de nouvelles questions et se caractérise par un degré considérable d’incertitude. Éclairer la façon dont le cadre juridique des « services d’intérêt économique général » (SIEG) est modulé et nuancé en relation aux services sociaux et de santé constitue l’objectif fondamental du présent projet. L’analyse va également au-delà des SIEG, en examinant les autres voies que le droit de l’Union offre pour réconcilier la règlementation des aides d’État et le soutien public au welfare. La recherche se penche d’abord sur la notion de « services sociaux et de santé » et sur le cadre juridique européen concernant ce secteur. Après avoir conclu que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que les services sociaux et de santé soient toujours plus fréquemment considérés comme des activités économiques relevant du champ d’application du droit des aides d’État, l’étude se concentre sur la façon dont la règlementation des aides a été appliquée dans les secteurs du logement social, des soins de santé et de la sécurité sociale. L’interaction entre droit des aides d’État et welfare est ensuite examinée à la lumière du cadre résultant du Traité de Lisbonne ; enfin, des hypothèses sont formulées au sujet des voies à suivre en vue de renforcer la capacité du droit des aides d’État à s’adapter aux particularités des services sociaux et de santé
The purpose of the present study is to explore the interaction between, on the one hand, EU State aid law and, on the other, social and health services. This issue – which falls within the wider debate on the “infiltration” of EU law into “national social spaces” – comes increasingly under the scrutiny of the Commission and of the EU Court of Justice (CJEU), raises new questions and is characterised by a significant degree of uncertainty. The primary objective of this research is to understand how the legal framework on services of general economic interest (SGEIs) concerning State aid is applied, and adjusted, in the field of social and health services. The analysis will however also look beyond SGEIs, investigating which other avenues are available under EU State aid law to allow public support in the welfare sector. The analysis begins by exploring the notion of “social and health services” and by outlining the EU legal framework concerning this area. After examining the concept of economic activity in EU law, it is concluded that it is likely that social and health services will increasingly be considered as activities falling within the scope of application of EU State aid law. The study then focuses on the way in which State aid law has been applied in the sectors of social housing, healthcare and social security. The overall picture is examined in light of the Lisbon Treaty and, finally, a reflection is carried out as to possible developments and actions with a view to strengthening the ability of EU State aid law to take into account the specific nature of welfare services

En retraçant la trajectoire de l’évolution du concept de SIEG vers la notion juridique de SIEG,notre recherche met l’accent sur l’évolution d’un concept juridique aux contours flous et à laportée incertaine, notamment pour les juristes français, dans sa perception initiale, vers unenotion juridique porteuse d’un idéal social ; le modèle social Union européen. Ainsi, cettethèse aboutit-elle, premièrement, à redessiner les contours de la notion de SIEG en prenant encompte sa capacité à faire peau neuve de la notion d’intérêt général, familière au droit publicfrançais, progressivement devenue « intérêt économique général — ou intérêt généraléconomique » dans le cadre strict du concept qui nous retient ; intérêt économique généraladossé par ailleurs aux idéologies et principes juridiques européens de la concurrence (article106-2 TFUE) et de régulation économique (article 106-3 TFUE) (Partie 1).En second lieu, la recherche explore ce que l’on pourrait dénommer les « vertus » du régimejuridique des SIEG longtemps passées sous silence par la doctrine : protections juridiquesofferte aux acteurs et consommateurs des prestations de SIEG et position axiologique dumodèle social Union européenne des SIEG consacrée par les articles 14 TFUE et le Protocolenuméro 26 sur les services d’intérêt général qui nous semble contenu dans la notion même deSIEG ou pour le moins en découler fonctionnellement (Partie 2)
Retracing the evolutionary trajectory of the Service of General Economic Interest (SGEI)concept concept to the legal notion of SGEI, my research focuses on the evolution of a legalconcept with uncertain outlines as initially perceived, particularly with reference to the Frenchpublic law theory, towards a juridical notion which carries a social ideal: the European Unionsocial model. The thesis thus leads, first, to the redrawing of the concept of SGEI taking intoaccount its ability to revamp the notion of general interest, a notion familiar to French publiclaw, gradually becoming "economic interest" generally or "general interest economicallyspeaking" within the strict framework of the principles of EU Law relating to competition(Article 106 (2) TFEU) and economic regulation (Article 106-3 TFEU) (Part 1).Secondly, my research explores what might be called the "virtues" of the legal regime ofSGEIs that have long been ignored by the doctrine: legal protection offered to actors andconsumers of SGEI services and the axiological position of the European Union social modelof SGEI enshrined in Articles 14 TFEU and Protocol 26 on services of general interest, whichseems to us contained in the concept of SGEI or at least functional (Part 2)

En adhérant à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), la Communauté européenne et ses États membres ont inscrit le régime juridique communautaire des services d’intérêt général dans un cadre juridique nouveau. Les règles de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) régissent désormais l’ouverture des marchés de services d’intérêt général aux fournisseurs étrangers. Elles visent à la suppression des obstacles au commerce dans l’ensemble des secteurs pour lesquels les États ont souscrit des engagements en termes d’ouverture à la concurrence. Dans le domaine des services, ces obstacles sont essentiellement de nature réglementaire. Or, la différence est ténue entre une réglementation protectionniste et celle qui se veut protectrice de l’intérêt général. La crainte naît dès lors de voir les principes d’ouverture des marchés mettre à mal les spécificités du régime juridique des services d’intérêt général. Elle est d’autant plus grande que l’AGCS ne prévoit aucun mécanisme dérogatoire particulier en faveur de ces services. Il résulte de cette absence que la protection du régime juridique des services d’intérêt général passe essentiellement par l’enceinte des négociations. La Communauté européenne doit y veiller à préserver une cohérence entre ce régime et les engagements qu’elle souscrit dans le cadre de l’AGCS, et inciter à l’intégration du modèle social européen au sein des réglementations en cours d’élaboration. Ces orientations ne pourront être efficacement suivies que si les éléments du régime des services d’intérêt général sont préalablement établis. La protection du modèle social européen au sein de l’OMC passe dès lors par le développement de ce régime
By acceding the World Trade Organisation (WTO), the European Community and its Member States have incorporated the Community legal rules on services of general interest in a new legal framework. The rules of the General Agreement on Trade in Services (GATS) govern the opening of the markets of services of general interest to foreign providers. They have as an objective the removal of obstacles to trade regarding all the sectors for which the States have made a commitment for opening out to competition. Within the services sector, these obstacles have mostly a regulatory nature. But there is a difference between a protectionist regulatory system and one which is protecting the general interest. Thus one can fear seeing the principles governing the opening of the markets endangering the specificities of legal rules related to services of general interest. This fear gets even worse taking into account that the GATS doesn’t provide for any derogatory mechanism regarding these services. The inexistence of such regulatory mechanisms results in the conclusion that the protection of the legal rules on services of general interest can be accomplished mainly through the negotiation process. The European Community has to ensure the preservation of a coherence between these rules and the commitments it makes within the GATS framework, and induce the integration of the European social model within the regulations which are being developed. These orientations can only be effectively pursued if the elements of the rules on services of general interest are established in advance. Thus the protection of the European social model within the WTO framework can be accomplished through the development of these rules

Dès le traité de Rome, le droit primaire organise une dérogation aux règles du Traité pour les entreprises gestionnaires d’un SIEG fondée sur l’actuel article106 § 2 du TFUE sans toutefois en préciser les conditions de mise en oeuvre. Une jurisprudence hétérogène s’est alors développée. La Commission est intervenue au travers des paquets Monti-Kroes et Almunia pour expliciter la mise en oeuvre de cette dérogation. La notion de mandat est alors introduite pour la première fois dans le droit dérivé. Cette notion a été reprise par la suite à l’article 2 point 2 point j de la Directive services 2006/123/CE du 12 décembre 2006 comme condition d’octroi d’une dérogation au principe de libre prestation de services aux SIEG revêtant un caractère social. Si l’essence du mandat semble aisément identifiable, à savoir octroyer une dérogation aux règles de la concurrence à un gestionnaire de SIEG, sa nature est plus complexe à déterminer. Le mandat se caractérise par la réunion de critères matériels et organiques, à savoir l’existence d’un SIEG, la nécessité d’octroyer une dérogation aux règles de concurrence, l’existence d’un acte détaillant les obligations de service public et les modalités de compensation de ces dernières. Le mandat se présente alors comme une forme d’acte condition. S’il semble a priori permettre une lecture renouvelée du principe de subsidiarité, les institutions de l’UE contrôlent au travers de l’erreur manifeste d’appréciation les interventions des personnes publiques et véhiculent ainsi leur propre conception de l’intérêt général. Le mandat est encore peu utilisé en droit interne et les critères fixés par le droit dérivé sont appliqués de manière lacunaire
Ever since the treaty of Rome, the European law has organized a derogation of the competition law for undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest founded on the current article 106 § 2 of TFEU, without specifying the conditions of its implementation. Then, diverse case law has been developped. The Commission intervened through Monti-Kroes and Almunia packages to clarify the imlpementation of this derogation. The notion of entrustment is then introduced in the European law for the first time.This notion has been taken back in the article 2 point 2 point j of the EU’s services directive as a derogation of free provision of services for undertakings entrusted with the operation of social services. If the essence of entrustment seems easily recognizable, granting a derogation to the rules of competition law to undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest, its nature is more complex to determine. The entrustment is characterized by the meeting of material and organic criteria : the existence of a SEIG, the necessity of granting a derogation in the rules of competition law and the existence of an act detailing the public service obligations and the compensation mechanism. The entrustment is a sort of « act-condition ». If it seems to allow a nex renewed of the subsidiarity principle, the European institutions control through the manifest error of appreciation. The entrustment is little used in French law and the criteria fixed by the European law are applied in an incorrect way

Moteur incontournable de l'économie publique, les marchés publics ont toujours fait l'objet de revendications diverses, voire opposées. L'efficacité de la gestion budgétaire et la transparence de la vie publique, s'agissant des ordres juridiques nationaux, la libre concurrence et le libre accès de tous les opérateurs économiques facilitant les échanges intracommunautaires, s'agissant du droit européen: tous ont tenté de monopoliser le droit de la commande publique, afin de se réaliser. Dans le même temps, la perspective de l'instrumentalisation de ce droit au service d'objectifs politiques qui ne lui sont pas directement attribués a suscité des intérêts très variés. Or, la question de la conciliation des politiques sociales et environnementales avec les prescriptions de nature principalement économique du droit des marchés publics s'inscrit dans une logique de valorisation de cet instrument juridique et financier. Ces politiques, répondant à la fois à des finalités d'intérêt général et à des objectifs prioritaires du droit communautaire, sont à la recherche de leur rôle et de leurs instruments en matière de marchés publics. Dans un contexte politique mouvant, la superposition des systèmes juridiques résultant des interventions réglementaires des États, en quête de leur pouvoir discrétionnaire dans la planification des leurs politiques, comme des interventions du droit communautaire dans le cadre de sa propre œuvre d'harmonisation des procédures de passation, vient redéfinir le rôle des politiques sociales et environnementales, tant au sein des objectifs endogènes du droit des marchés publics qu'en dehors de son cadre réglementaire, appelé dans ce cas à servir de levier.

Moteur incontournable de l’économie publique, les marchés publics ont toujours fait l’objet de revendications diverses, voire opposées. L’efficacité de la gestion budgétaire et la transparence de la vie publique, s’agissant des ordres juridiques nationaux, la libre concurrence et le libre accès de tous les opérateurs économiques facilitant les échanges intracommunautaires, s’agissant du droit européen : tous ont tenté de monopoliser le droit de la commande publique, afin de se réaliser. Dans le même temps, la perspective de l’instrumentalisation de ce droit au service d’objectifs politiques qui ne lui sont pas directement attribués a suscité des intérêts très variés. Or, la question de la conciliation des politiques sociales et environnementales avec les prescriptions de nature principalement économique du droit des marchés publics s’inscrit dans une logique de valorisation de cet instrument juridique et financier. Ces politiques, répondant à la fois à des finalités d’intérêt général et à des objectifs prioritaires du droit communautaire, sont à la recherche de leur rôle et de leurs instruments en matière de marchés publics. Dans un contexte politique mouvant, la superposition des systèmes juridiques résultant des interventions réglementaires des États, en quête de leur pouvoir discrétionnaire dans la planification des leurs politiques, comme des interventions du droit communautaire dans le cadre de sa propre œuvre d’harmonisation des procédures de passation, vient redéfinir le rôle des politiques sociales et environnementales, tant au sein des objectifs endogènes du droit des marchés publics qu’en dehors de son cadre réglementaire, appelé dans ce cas à servir de levier
As a fundamental driving force of public economy, public procurement has traditionally been an area of diverse and often competing interests. Such contradictory interests are the efficiency of budgetary management and transparency in public life within national legal systems, free competition and open access of financial stakeholders in award procedures within the European regulatory framework. At the same time, the instrumentalisation of public procurement in order to serve political goals not directly linked to it has triggered considerable debate. The attempt of conciliation of social and environmental considerations with the financial requirements of public procurement law aims at enhancing this legal and financial instrument. The role and the legal means for the integration of social and environmental considerations in public procurement, which serve general interest purposes and overriding European law objectives, have not yet been clarified. The regulatory interventions of the Member States, on the one hand, and the harmonization attempts of the European Union, on the other, create a constantly changing political climate. In that context, the role of social and environmental policies is redefined both within the framework of primary objectives of public procurement law, as well as outside this regulatory framework which is used as a policy tool in this context

Affirmer que la construction européenne fut, dès sa naissance, sourde aux préoccupations sociales serait injuste et faux. Le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne en 1957 avait pour objectif l’établissement d’un grand marché commun. Néanmoins, à côté de cet objectif purement économique, l’article 117 du traité appelait à « l’amélioration des conditions de vie et de travail de la main d’œuvre, permettant leur égalisation dans le progrès ». Dans les années 60, la construction européenne en matière sociale se limite à un ensemble de dispositions visant à garantir la libre circulation des travailleurs et l’égalité entre hommes et femmes. Cette orientation sociale n’est pas une finalité en soi, mais est considérée comme un préalable nécessaire à l’établissement et l’approfondissement du marché commun. Ainsi, malgré l’insertion d’objectifs à caractère social, la Communauté économique européenne a souffert, dès l’origine, de ce que certains ont qualifié d’« asymétrie constitutionnelle ». Cette asymétrie résulte d’un déséquilibre entre politiques de promotion du marché commun et politiques de promotion de la protection sociale, résultat de l’échec du président du conseil Guy Mollet, à l’occasion des négociations précédant le Traité de Rome, de faire de l’harmonisation des règles sociales un préalable à l’intégration des politiques économiques nationales. La pensée néolibérale dominante des années 80 a conforté cette approche résiduelle des considérations d’ordre social, faisant de l’Europe sociale « le parent pauvre de la construction européenne ». Du fonctionnement du marché unique est attendue la croissance économique et, par voie de conséquence, le progrès social. [...]
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Le procédé paritaire fut inventé pour mettre patrons et ouvriers sur un pied d'égalité. Après les années 30, ses usages ont soutenu l'incorporation progressive, mais partielle, des représentants des intérêts du Travail et du Capital à la politique. Les solutions de gouvernement paritaires ne se sont alors imposées qu'à partir d'une sélection, le plus souvent opérée par l'Etat, des programmes institutionnels susceptibles de réellement solidariser les parties à la réalisation d'une oeuvre commune, d'intérêt général. Après avoir retracé la généalogie du paritarisme, la thèse soumet à une lecture institutionnaliste l'analyse de deux paritarismes exemplaires, celui des allocations familiales dans la sphère de la protection sociale, celui des industries électriques dans le champ de la production. La thèse s'efforce alors d'évaluer et de mettre en perspective l'apport et les limites du paritarisme comme moyen de satisfaire à l'exigence démocratique dans le monde du travail.

Des premiers jumelages à la coopération décentralisée, les collectivités territoriales françaises ont vu évoluer leur objet et leurs pratiques, mais l’accès aux services sociaux de base demeure l’une de leurs principales thématiques d’intervention dans les territoires partenaires d’Afrique subsaharienne. Le transfert de cette compétence à leurs communes partenaires du Sud dans le cadre de la mise en œuvre du processus de décentralisation, ont vu celles-ci faire face aux grandes attentes des habitants de leur territoire qui espèrent une amélioration de leurs conditions de vie. La coopération décentralisée a alors vu se reporter sur elle ces attentes et est de plus en plus perçue comme un atout majeur dans la lutte contre la pauvreté et la réduction des inégalités d’accès aux services sociaux de base dans les territoires partenaires du Sud.Afin d’évaluer l’impact de cette forme de partenariat sur la réduction des inégalités d’accès à l’éducation, à l’eau potable et à la santé, deux méthodes d’évaluation ont été combinées : la méthode quasi expérimentale (ou de la double différence) et l’appariement.La mise en œuvre de cette méthode à travers la comparaison et la mesure de la différence entre huit communes burkinabés et béninoises en coopération décentralisée avec des collectivités territoriales françaises, et huit communes appariées n’ayant jamais eu des partenariats de coopération décentralisée, nous a permis de mesurer un impact inégal et diversifié de la coopération décentralisée. Cette méthode d’évaluation innovante de la coopération décentralisée de par la spécificité de cette forme d’intervention qui en limite l’application, nous a également permis d’établir un lien entre l’impact de celle-ci et la diversité des pratiques et des acteurs impliqués. La coopération décentralisée est en pleine évolution et encore dans un processus de construction, mais elle peut cependant constituer une forme d’intervention efficace dans la lutte contre la pauvreté et la réduction des inégalités
From the first twinning to decentralized cooperation, the French territorial communities have seen their object and their practices evolve, but access to the basic social services remains one of their main thematic of intervention in territories partners of sub-Saharan Africa. The transfer of this competence to their southern municipalities partners in the context of the implementation of the decentralization process, made them face the expectations of the inhabitants of their territory hopping for an improvement of their living conditions. Therefore, these expectations have been reported on the Decentralized cooperation and increasingly became a major asset in the fight against poverty and the reduction of inequalities in access to basic social services in territories partners in the South.To assess the impact of this form of partnership on the reduction of inequalities in access to education, clean water and health, two evaluation methods were combined: the quasi-experimental (or the double difference) method and matching. The implementation of this method through the comparison and measurement of the difference between eight Burkinabe and Beninese municipalities which are in decentralized cooperation with French territorial communities, and eight matched municipalities who have never been in decentralized cooperation partnerships, has helped us to measure an illegal an diversified impact of decentralized cooperation. This innovative method of evaluation due to the specificity of this kind of intervention that restricts the application, it allowed us to establish a link between the impact thereof and the diversity of practices and the actors involved. Decentralized cooperation is evolving and still in building process, but however, it may be a form of effective intervention in the fight against poverty and the reduction of inequalities

La thèse aborde le droit européen de la télévision sous deux aspects :les régimes administratifs d’accès des émissions télévisées aux réseaux câblés et les droits intellectuels.

En ce qui concerne l’accès des émissions aux réseaux câblés, la thèse met en avant le besoin de sauvegarder un service public de l’audiovisuel. Celui-ci est défini comme un ensemble des règles qui visent à la fois le paysage audiovisuel propre à chaque Etat membre (par exemple pluralisme) et le contenu des émissions proprement dit (émissions informatives, éducatives, épanouissement culturel etc.). Le droit communautaire primaire et dérivé, tel qu’interprété par la Cour de justice, fournit les moyens de conciliation entre, d’une part les intérêts généraux et, d’autre part, les exigences découlant de la libre prestation de services et de la libre concurrence.

En ce qui concerne l’application des droits intellectuels, la thèse aborde la problématique liée à l’épuisement ou la subsistance de ceux-ci. Dans le cas de la câblodistribution, la Cour a affirmé la subsistance du droit. Cette position est corroboré par la nouvelle directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information. La thèse appuie la position de subsistance en considérant qu’elle constitue une condition essentielle pour la juste récompense des auteurs.

Enfin, la thèse aborde les questions plus spécifiques qui naissent à propos de la convergence technologique et juridique. Tout d’abord, il est avancé que le service public de l’audiovisuel n’est pas uniquement lié à des contraintes techniques, mais essentiellement à des objectifs qualitatifs (contenu des émissions). Ainsi, la thèse plaide en faveur de la pérpetuité du service public de l’audiovisuel dans l’ère du numérique. Par ailleurs, des questions plus spécifiques (comme l’accès à la boucle locale, l’interconnexion des réseaux et la numérisation des infrastructures) ont été examinées.

Doctorat en droit
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Ce projet de recherche s’inscrit dans le cadre d’un projet pluridisciplinaire ayant comme objectif général de fournir aux gestionnaires municipaux des données permettant de démontrer les différents services écosystémiques apportés par les bassins de rétention d’eau pluviale dans un contexte de conservation des écosystèmes urbains, avec un accent particulier sur la protection de la ressource en eau potable. Ce rapport se concentre sur les aspects sociaux et économiques et a comme objectif principal d’informer les administrations municipales sur les préférences des citoyens en matière de bassins de rétention, en utilisant comme cas type la Ville de Québec. Plus spécifiquement, les objectifs sont : 1) Identifier les préférences des citoyens de la ville de Québec envers différents types d’aménagement des bassins de rétention; 2) Estimer le consentement à payer (CAP) pour l’aménagement des bassins de rétention. Le CAP n’est pas seulement une mesure économique, mais également une quantification du bénéfice perçu par les citoyens; 3) Selon la perception des citoyens, qualifier les caractéristiques désirables et indésirables des aménagements de bassin de rétention; 4) Créer une typologie des citoyens en fonction et de leurs préférences pour mieux envisager la diversité des préférences.