Добірка наукової літератури з теми "Situations juridiques"
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Статті в журналах з теми "Situations juridiques"
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Terral, Florence. "L’empreinte culturelle des termes juridiques." Meta 49, no. 4 (January 13, 2005): 876–90. http://dx.doi.org/10.7202/009787ar.
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Résumé La terminologie juridique se caractérise essentiellement par son aspect technique et par le fait que, le droit, en tant que science sociale, dispose d’un vocabulaire dont l’empreinte culturelle est omniprésente. Le problème de la technicité est commun à l’ensemble des langues spécialisées. En revanche, l’empreinte culturelle des termes juridiques est une caractéristique particulière – sans être exclusive – de la langue juridique en ce qu’elle a pour origine l’étroite relation existant entre la langue et les systèmes juridiques. Une étude plus approfondie de cette relation permet de dégager, d’une part, différentes situations d’utilisation de la traduction juridique et, d’autre part, différents types de difficultés résultant de l’empreinte culturelle des termes juridiques. La prise en compte de ces difficultés confirme la nécessité d’éviter, en traduction juridique, l’écueil d’un recours trop systématique aux correspondances terminologiques préétablies.
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Popovič, Jurij. "Current social Issues and Status of a Person in Canon Law." Studia Universitatis Babeș-Bolyai Theologia Catholica 65, no. 1-2 (December 30, 2020): 153–70. http://dx.doi.org/10.24193/theol.cath.2020.06.
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"Les questions sociales actuelles et la position de la personne en droit canonique. En droit canonique, la définition d’une «personne» est principalement utilisée comme un attribut de l’individu, un sujet de droits et d’obligations et un point de référence dans des situations juridiques ayant la capacité d’accomplir des actes constitutifs dans le domaine juridique. Dans notre article, nous représentons la place d’une personne physique dans le droit canonique et également les conditions avec lesquelles une personne physique peut obtenir la capacité juridique dans le système canonique. Respectivement, quelles conditions une personne doit-elle remplir pour devenir un sujet de relations juridiques et, par conséquent, posséder ses droits et obligations dans tout le spectre mentionné du droit canonique. Mots clés: droit canonique, droit civil, personnes physiques, adulte, mineur, voyageur, domicile, quasi-domicile."
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Laberge, Danielle, and Bruno Théorêt. "Le Processus de «mise ailleurs» juridique: La Création de l'enfance dans les lois manitobaines, 1870–1924." Canadian journal of law and society 11, no. 2 (1996): 135–66. http://dx.doi.org/10.1017/s0829320100004890.
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RésuméDans cet article, les auteurs examinent le phénomène de la création de l'enfance et le rôle qu'y joue le droit, particulièrement par la «mise ailleurs» des jeunes au plan de leur statut juridique. En examinant attentivement l'évolution du droit manitobain concernant les jeunes entre 1870 et 1924, on constate le développement graduel d'un espace juridique spécifique caractérisé par la nécessité du contrôle adulte, la fixité domiciliaire, la moralisation et l'interdiction relative de la présence des jeunes dans bon nombre de lieux publics. La mise en place de cet espace juridique spécifique aux jeunes s'actualise par 1) la mise en place de nouveaux principes juridiques, 2) l'adoption de nouvelles désignations légales de situations appelant l'intervention, 3) l'implantation de structures administratives spécifiques soutenant l'application de ce nouveau droit des jeunes et 4) la mise sur pied d'une police des jeunes. L'effet de cette création est important: transformation de la représentation des jeunes, transformation des rapports juridiques entre les parents, lesjeunes et l'État et enfin, transformation globale du mode de vie des jeunes. Mais plus encore, la construction de l'enfance à travers le droit manitobain manifeste la transformation des nécessités liées au maintien d'un certain ordre social.
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Macalister-Smith, Peter. "Protection de la population civile et interdiction d'utiliser la famine comme méthode de guerre — Projets de Textes Relatifs à l'assistance Internationale Humanitaire." Revue Internationale de la Croix-Rouge 73, no. 791 (October 1991): 464–86. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100104587.
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Une situation de famine survient bien souvent lors d'un conflit armé ou immédiatement à sa suite. Nous examinerons dans le présent article les bases juridiques de l'assistance humanitaire aux victimes de la famine, en accordant une attention particulière aux situations de conflit et à leurs retombées. Après avoir tout d'abord examiné le droit en vigueur, nous étudierons des propositions récentes qui, sous la forme de projets de textes ou d'études d'experts, visent à développer les instruments ou les principes juridiques relatifs à l'assistance internationale humanitaire.
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Hershkovitch, Corinne. "La restitution des biens culturels." Ethnologies 39, no. 1 (August 30, 2018): 103–21. http://dx.doi.org/10.7202/1051053ar.
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La question de la restitution des biens culturels occupe souvent une place de choix dans l’actualité. Le sujet passionne par la multitude des problématiques qu’il prend en compte. L’internationalisation des relations, la complexification des situations, la diversité des enjeux historiques, politiques, diplomatiques, économiques ou spirituels sont autant de variables à analyser pour comprendre le phénomène de la restitution d’un bien culturel. Si les instruments juridiques internationaux, européens et nationaux sont nombreux, le droit se révèle aujourd’hui impuissant pour faire face aux revendications. C’est au travers d’une analyse historique, juridique et politique du droit des restitutions de biens culturels, basée sur quelques cas emblématiques, que cet article propose un état des lieux de la question.
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LeBel, Louis, and Pierre-Louis Le Saunier. "L’interaction du droit civil et de la common law à la Cour suprême du Canada." Les Cahiers de droit 47, no. 2 (April 12, 2005): 179–238. http://dx.doi.org/10.7202/043886ar.
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L’état des relations entre la common law et le droit civil à la Cour suprême du Canada se caractérise par plusieurs types de rapports qui s’articulent de manières différentes selon les époques et les domaines du droit. Alors qu’au début de son histoire la Cour suprême pratiquait une politique d’uniformisation du droit, la reconnaissance de la spécificité et de l’autonomie du droit civil a permis l’émergence d’un véritable dialogue entre les deux traditions juridiques. Ce rapport dialogique est aussi accentué par la présence de facteurs sociologiques, culturels, techniques, institutionnels et juridiques. À travers leur dialogue, les traditions exercent une infuence réciproque par l’emprunt épisodique de solutions juridiques ou encore par des références dans le cadre d’analyses de droit comparé. Les auteurs font aussi ressortir le fait qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de véritable convergence entre les deux traditions juridiques. Les rapports de convergence se limitent aux situations où les traditions ont des concepts ou des problèmes juridiques similaires. Par ailleurs, les traditions s’opposent parfois dans des rapports de divergence. Ainsi, les auteurs demeurent d’avis que le droit civil et la common law continueront d’évoluer en parallèle en se laissant infuencer mutuellement dans le respect des principes généraux et de l’économie des régimes juridiques qui leur sont propres.
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Bernheim, Emmanuelle. "Le Psychiatre devant le juge: entre pragmatisme et captivité, une communication aléatoire." Canadian journal of law and society 23, no. 1-2 (April 2008): 39–61. http://dx.doi.org/10.1017/s0829320100009571.
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RésuméL'expertise psychiatrique est requise au tribunal dans plusieurs situations juridiques, tant en matière criminelle que civile et elle est soumise aux mêmes règles de preuve que n'importe quelle expertise. Pourtant, la psychiatrie et son objet sont tout à fait particuliers. La relation que peuvent entretenir le juge et l'expert-psychiatre est teintée par plusieurs éléments de nature sociale et professionnelle, mais aussi simplement juridique et procédurale.Alors que les juristes parlent de cette relation comme d'une usurpation du rôle du juge par l'expert-psychiatre, les psychiatres croient au contraire que leur expertise est totalement pervertie dans le processus judiciaire. Mais la réalité n'est pourtant pas univoque: si l'expertise psychiatrique est de façon générale une preuve parmi les autres, elle peut également occuper une place centrale dans le mécanisme décisionnel.
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Balcorta, Mariana, and Pierre-Gilles Bélanger. "Le droit de la Cour interaméricaine des droits de l’homme : une obligation moderne pour le Canada." Revue générale de droit 49 (January 15, 2019): 85–129. http://dx.doi.org/10.7202/1055486ar.
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La Cour interaméricaine des droits de l’homme, lorsqu’elle est évoquée, n’a pas fait l’objet d’une évaluation juste au cours des dernières années dans les forums juridiques et politiques canadiens. Elle a été étiquetée comme étant de low standards, une « cour des pauvres », une « cour des pays du Sud » et une « cour des autres ». Pourtant, pendant les dernières années, malgré ses ressources limitées, elle s’est révélée être parmi les grandes cours supérieures du monde en matière de droits de la personne. Créant des principes complexes, s’appuyant sur des notions universelles longtemps débattues, elle s’est positionnée comme un phare des droits de l’homme devant les cours nationales, non seulement des pays membres assujettis à la Convention américaine relative aux droits de l’homme, mais également de tous les pays dont l’ordre juridique intègre des normes universelles en matière de droits de la personne. La Cour a établi des normes dans divers domaines, a donné une couleur et une signification tangibles à des droits bien souvent trop théoriques et a élevé la barre des droits de la personne à la grandeur des Amériques, faisant aujourd’hui d’elle, de la Convention et de ses protocoles des incontournables dans la compréhension de ces droits. Toutefois, à ce jour, le Canada n’a pas adhéré à la Convention américaine relative aux droits de l’homme. Le présent article expose les principales raisons de ce fait et termine en illustrant les apports que l’adhésion aurait sur la situation des femmes au Canada. Le droit canadien, quoique bien développé, bénéficierait grandement de protections additionnelles dans les situations de violations fondamentales des droits de la personne. Lorsqu’il s’agit d’interpréter et d’appliquer les normes juridiques en matière de droits de l’homme, nos tribunaux ne peuvent continuer à être privés des principes et règles sous-jacents aux droits universels qu’intègre et protège la Convention dans le système juridique interaméricain. L’influence qu’ont la politique, l’économie, voire la géographie, sur l’interprétation et l’application ne peut continuer à être passée sous silence. L’affirmation d’une unité en la matière au sein des Amériques est essentielle pour légitimer l’action gouvernementale dans une démocratie moderne, telle qu’elle existe au Canada.
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Fiset, Jean-Jules. "Les privilèges et immunités humanitaires." Les Cahiers de droit 38, no. 1 (April 12, 2005): 119–65. http://dx.doi.org/10.7202/043434ar.
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Depuis nombre d'années, l'organisation non gouvernementale (ONG) humanitaire et ses volontaires se dévouent corps et âme en vue d'atténuer les effets néfastes des tragédies et catastrophes qui assaillent l'humanité. La présente étude s'inscrit dans une perspective de droit nouveau visant à leur accorder des statuts juridiques internationaux particuliers. L'exercice consiste d'abord à recenser les situations problématiques auxquelles se heurtent l'ONG humanitaire et ses volontaires sur le terrain. Celles-ci détermineront essentiellement l'étendue de la protection à leur offrir. S'ensuit une analyse du droit international, général et conventionnel, sous l'angle de la protection qu'il attribue à l'ONG humanitaire et à ses volontaires. Confronté au silence du droit international quant à la détermination de statuts juridiques internationaux particuliers conformes aux besoins ressentis par le milieu, nous proposons l'ébauche d'une convention sur les privilèges et immunités humanitaires.
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Damarey, Stéphanie. "La crise financière et le juge." Gestion & Finances Publiques, no. 3 (May 2021): 107–14. http://dx.doi.org/10.3166/gfp.2021.3.015.
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En période de crise, le juge est un acteur essentiel, mobilisé par ceux qui espèrent trouver auprès de lui, des solutions juridiques aux traitements, souvent adoptés dans l’urgence, afin de répondre aux situations et autres conflits que la crise a laissé apparaître voire exacerbés. Si les situations de crise sont d’abord gérées par le politique, saisies par l’administratif et par l’économie, elles trouvent également une traduction devant les juges. Ce fut le cas avec la crise financière apparue en 2007, ça l’est également avec la crise sanitaire de 2020. Un constat s’impose alors : les situations de crise conduisent à tolérer ce qui ne le serait pas habituellement. Une tolérance que l’on retrouve jusque devant le juge.
Дисертації з теми "Situations juridiques"
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Bilyachenko, Alexey. "La circulation internationale des situations juridiques." Thesis, La Rochelle, 2016. http://www.theses.fr/2016LAROD001/document.
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La présente thèse part d’une tendance de la jurisprudence européenne, destinée à influencer la jurisprudence nationale de droit international privé, et se trouve dans le prolongement d’un grand débat doctrinal d’actualité. Il s’agit de la méthode de reconnaissance des situations juridiques, qui suppose l’abandon de la règle de conflit de lois. L’objectif est de conceptualiser cette nouvelle méthode et d’en définir le domaine et les conditions de mise en œuvre. Vu les particularités du sujet, la recherche passe nécessairement par plusieurs thèmes fondamentaux du droit international privé mais aussi du droit européen, du droit privé général et de la théorie du droitInspired by a trend in the European case law, which is meant to affect the national ones, the dissertation takes part to a topical debate among European academics on the putting aside the choice-of-law rules. It is about application of so-called recognition method to the foreign legal situations that haven’t been enacted in court. The purpose is to conceptualise this new method and to determine its scope and its modalities. Given the particularity of the task, the study necessarily bears on several pivotal topics of private international law but also of European law, general private law and jurisprudence
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Delmas, Remi. "La stabilité des situations juridiques dans le contentieux de la légalité." Electronic Thesis or Diss., Limoges, 2022. http://www.theses.fr/2022LIMO0117.
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La stabilité des situations juridiques est une exigence de l’ordre juridique dérivée du principe de sécurité juridique, sous l’égide duquel elle contribue à l’État de droit. Supposant que les situations formées sur la base d’actes juridiques puissent se maintenir dans le temps et suivre un cours prévisible, elle peut entrer en conflit avec le principe de légalité qui commande, pour sa part, que les actes illégaux et les situations qu’ils fondent soient anéantis. La dialectique entre ces deux valeurs est au coeur du contentieux de la légalité, dont elle détermine les équilibres procéduraux. La période contemporaine assiste à une révision de ces équilibres en faveur de la stabilité, opérée sous l’influence du juge et du législateur, qui interroge sur l’orientation donnée au contentieux de la légalité et, plus largement, sur la place et les formes du contrôle de la puissance publique au sein de l’État de droit. Le souci de la stabilité des situations juridiques se traduit ainsi, par une prise de distance à l’égard de la conception libérale de l’intérêt pour agir en contentieux de l’excès de pouvoir, ainsi que par une plus grande attention au passage du temps dans l’examen de la recevabilité des recours. Il influence également l’office du juge de la légalité, dont les pouvoirs se sont considérablement développés afin de rechercher une conciliation optimale entre les impératifs concurrents qu’il entend satisfaire. En altérant la conception du recours et de la fonction du juge, l’exigence de stabilité des situations juridiques contribue à des évolutions majeures de la justice administrativeStability of legal situations is a requirement of the legal order, which stems from the principle of legal certainty and contributes, under its aegis, to guaranteeing the rule of law. It implies the situations created by legal acts may last for a time and run a forseeable course. However, it can also contradicts the principle of legality, which demands that illegal acts and situations be undone. The dialectic relationship between these two legal values defines the procedural balance within the actions based on legality. Under the influence of the courts as well as the legislator ,the recent times have witnessed a tendancy to re-examine this balance in favour of stability, which raises questions on the orientations of the actions aiming to restore legality and, in a broader view, on the place and the means of the judicial review of public decisions under the rule of law. The attention to the stability of legal situations lead to a step back from the generous appreciation of locus standi in actions for annulment, as well as a greater care to the course of time in regards to admissibility of claims. It also shaped the judge's duties and powers, the latters having considerably developped in order to offer the optimal balance between the opposite aims they mean to achieve. Altering the way the legal actions are looked upon and the general function vested to the judge, the requirement of stability contributes to major evolutions of the administrative justice
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Corneloup, Sabine. "La publicité des situations juridiques en droit interne et en droit international privé : comparaisons franco-allemandes." Paris 1, 2000. http://www.theses.fr/2000PA010267.
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Pour pouvoir proposer une solution d'ensemble en droit international privé (partie 2), l'auteur part d'une analyse de la notion de publicité en droit interne (partie 1). Après la constatation que ni le droit français, ni le droit allemand ne fournissent une définition satisfaisante de la publicité, l'auteur propose une définition de la publicité qui est fondée sur la seule fonction d'information du public. Cette proposition conduit à qualifier comme publicité toute mesure qui est matériellement apte à informer le public et qui a pour destinataires un nombre indéterminé de personnes. Sa sanction est, à cet égard, indifférente. La publicité prend ainsi place parmi un ensemble de techniques destinées à assurer la protection des tiers, sans pour autant se confondre avec elles. Lorsque la fonction d'information coexiste avec d'autres fonctions, la publicité ne correspond pas à l'unique qualification de la formalité. En droit international privé, l'auteur propose, comme solution de principe, une double qualification de la publicité en question de fond et en question de procédure. La publicité est ainsi rattachée à la loi qui régit le rapport de droit soumis à publicité et, en outre, lorsqu'une autorité publique est impliquée dans ce rapport de droit, à la lex auctoris. En cas de conflit entre ces deux lois, la loi de la résidence habituelle du tiers l'emporte. Comme solution d'exception, il est proposé, pour certaines règles de publicité, de recourir à une qualification de lois de police. Dans l'hypothèse du conflit mobile, la publicité est une condition soumise à la loi nouvelle. Cette solution fondée sur la détermination de la loi applicable à la publicité se suffit à elle-même; il n'est pas nécessaire de la compléter par la méthode de la reconnaissance des actes publics étrangers. En revanche, pour assurer une protection suffisante des tiers, elle requiert une certaine combinaison avec l'exception d'ignorance excusable. Ts pour expliquer la durée entre deux achats successifs et la quantité achetée par achat. Ces hypothèses sont testées à l'aide d'un modèle de type Weibull dans l'estimation duquel la présence éventuelle d'hétérogénéité inobservée est traitée. Cette thèse présente des modèles et méthodes d'analyse économétrique de la demande et des achats, ainsi que des résultats empiriques.
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Corneloup, Sabine. "La publicité des situations juridiques : une approche franco-allemande du droit interne et du droit international privé /." Paris : LGDJ, 2003. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb38948261j.
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Sourbes, Boris. "La situation juridique du télétravailleur." Thesis, Bordeaux, 2017. http://www.theses.fr/2017BORD0942.
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Le télétravail vient de faire son entrée dans le code du travail par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012. Si au regard de la loi, le télétravailleur est considéré comme un salarié à part entière titulaire d’un contrat de travail et subordonné à l’employeur, il accompli cependant ses tâches hors les locaux de l’entreprise en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Il en découle que si le travail à distance génère pour le télétravailleur une situation qui se caractérise par une certaine indépendance et une « relative autonomie dans la subordination », il n’en demeure pas moins qu’il reste placé dans une situation de subordination inhérente au contrat de travail. La position singulière du télétravailleur vient ainsi bouleverser le droit des relations individuelles et collectives de travail. Etudier la situation juridique du télétravailleur supposera de se « focaliser » sur la personne en situation de télétravail pour se demander comment sa position singulière peut à la fois le placer dans les liens du salariat, qui suppose l’exercice des droits de tout salarié, mais aussi déterminer les éléments spécifiques de sa situationTelework has been introduced in the Labor Code by the Law N° 2012-387 dated march 22d 2012. By law, the teleworker is considered a full-fledged employee holding an employment contract by which he is subordinate to his employer. Yet, thanks to the use of information and communication technologies he performs his labour outside of the company’s premises. It follows that, even though distance working will afford the teleworker a certain degree of independence and “autonomy within his subordination”, he remains nevertheless placed within the state of subordination characteristic of an employment contract. The teleworker’s peculiar situation therefore disrupts the traditional balance of individual and collective rights afforded to employees. Analysing the legal status of the teleworker will involve “focusing” our attention on the person placed within a telework environment to figure out how this singular situation can place him/her both within the employment relationship, which implies enjoying the rights of traditional employees, while still pinpointing elements that are specific to his situation
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Not, Gilles. "La situation juridique du survivant du couple." Paris 10, 1993. http://www.theses.fr/1993PA100146.
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La situation juridique du survivant du couple -marie ou non- parait aujourd'hui anachronique. Le droit successoral en fait un héritier subsidiaire ou exclu ; aucun régime matrimonial ne l'associe aux intérêts conjugaux à la mesure de ses dépendances. Alors que s'affirme l'autonomie économique du couple, le survivant peut être reconnu apte à assurer le maintien de l'unité domestique après le décès, mais plus en fonction des intérêts de celle-ci qu'en contrepartie de sa dépendance vis-à-vis des intérêts conjugaux. Par ailleurs, notre système de protection sociale a organisé la protection du survivant essentiellement par référence aux droits acquis par le défunt. Ainsi, seule la remise en cause des principes lignagers et des survivances patriarcales permettraient de transformer la situation juridique du survivant du couple, en intégrant au processus dévolutif des critères lies aux besoins et aux capacités du survivant, évalues par rapport à ceux de ses concurrents. Certes, la situation du survivant n'est jamais exclusive de faveurs. Mais si celles-ci s'ouvrent au droit commun et se dégagent d'un contrôle soupçonneux de moralité, elles restent l'expression d'une certaine magistrature conjugale arbitraire. Alors que l'on tend à reconnaitre au survivant le droit de revendiquer les moyens de son maintien pour pallier son exclusion et celle des individus qui dépendaient du couple, la situation du survivant du couple est créatrice de droits, parfois contre le caractère lignager de la propriété et de sa dévolution. En ce sens, la situation juridique du survivant est appelée a évoluer en fonction des transformations de notre conception de la propriété et du renforcement de notre système de protection sociale, dans un esprit de partage utile des richesses et de lutte contre les causes et les conséquences de l'exclusion du survivant du coupleWhether married or not, surviving members of couples today seem to be in an anachronistic legal situation. Inheritance law either makes them subsidiary heirs or excludes them. No form of antenuptial settlement associates them with conjugal interests in accordance with their dependence. Although the economic autonomy of couples is becoming more firmly established, survivors may be considered fit to maintain the unity of their household after the death of their companion, but more in accordance with the interests of household unity than in return for their dependence relative to conjugal interests. Moreover, our system of social protection has organized the protection of survivors essentially in relation to rights acquired by the deceased. The only way to transform the legal situation of surviving members of couples would be to question hereditary principles and patriarchal conventions, comparing the needs and abilities of survivors and other heirs and integrating such criteria into the inheritance process. The situation of survivors certainly never excludes the granting of special favours. However, if such favours are open to ordinary law and elude distrustful moral supervision, they nevertheless remain an expression of an arbitrary conjugal magistrature
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Tabet, Habib. "La situation juridique des bénéficiaires de la fondation /." Lausanne : Bis et Ter, 2006. http://aleph.unisg.ch/hsgscan/hm00154104.pdf.
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Singault, Ndinga Steve. "La situation juridique des ressortissants d'Afrique subsaharienne en France." Paris 11, 2007. http://www.theses.fr/2007PA111002.
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Beaucamp, Joëlle. "La situation juridique de la femme à l'époque protobyzantine." Paris 1, 1987. http://www.theses.fr/1987PA010634.
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L'objectif est de reexaminer l'evolution de la condition feminine lors du passage de l'antiquite au moyen age, evolution qui a suscite des appreciations opposees, tout en etant generalement attribuee a l'influence du christianisme. L'enquete porte sur la condition personnelle de la femme, dans la partie orientale de l'empire romain, entre le debut du 4eme siecle et le milieu du 7eme. Tous les ecrits protobyzantins (lettres, textes patristiques, recits hagioraphiques, oeuvres historiques ou "biographiques", inscriptions. . . ) fournissent des indications eparses, mais les deux categories principales de sources sont juridiques et papyrologiques : d'un cote, le droit romain, en latin encore dans les codes theodosien et justinien, de digeste et les institutes, puis engrec surtout dans les novelles et les ecrits des juristes des 6eme-7eme siecles connus a travers les basiliques et leurs scholies ; de l'autre, les multiples documents de la pratique (contrats, requetes, proces-verbaux) conserves par les papyrus grecs d'egypte. Le poids des constantes est impressionnant. Du 4eme au 6eme siecle, la legislation imperiale maintient un ensemble d'incapacites et de protections specifiques aux femmes ; seule leur exclusion - immuable - de la sphere publique se constate dans "la societe des papyrus" comme ailleurs dans l'empire. Dans les normes comme dans les pratiques, le contraste entre la dependance de la jeune fille et de l'epouse et une relative autonomie de la mere, quand elle est veuve, est un phenomene permanent. Quant aux evolutions, elles sont beaucoup plus marquees dans la legislation que dans les pratiques sociales. Le droit protobyzantin accentue la subordination de la jeune fille et de l'epouse, tandis qu'il accroit les pouvoirs de la mere, surtout veuve. Il fait une place de plus en plus importante aux exigences morales (protec- tion de la pudeur ou de la moralite, repression de l'inconduite ou des manquements aux bienseances). Dans le premier cas, il s'agit, en fait, d'une adaptation de la legislation aux usages preexistants. Dans le second, l'influence directe de l'ethi- que defendue par l'eglise est indeniable, et on constate que la societe resiste aux innovations, tant celles des constitutions imperiales que du droit canonique naissant.
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Lafforgue, Laurence. "La situation juridique du destinataire d'un acte administratif unilatéral." Toulouse 1, 2007. http://www.theses.fr/2007TOU10036.
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La présente étude vise à dépasser la présentation par trop définitive qui est traditionnellement faite par la doctrine de la situation juridique dans laquelle se trouve l'administré lorsqu'il reçoit un acte émis unilatéralement par l'administration. En utilisant la notion d' " assujetti " pour qualifier cette situation, elle condamne effectivement par avance toute possibilité même d'analyse. Dans la voie tracée par l'analyse institutionnelle de Maurice Hauriou, nous avons commencé par mettre en évidence la relation qui existe entre le sujet et l'Etat dans lequel il est situé. Cette relation s'établit fondamentalement sur l'intériorisation de l'idée directrice de l'Etat incluse dans la constitution (l'idée de liberté). Chaque ressortissant conçoit subjectivement cette idée comme un élément déterminant de la cohésion de l'institution étatique. Et cette adhésion personnelle à l'idée d'œuvre fait que chacun se considère comme membre d'un groupe c'est-à-dire engagé dans une entreprise collective. Dans cette situation, la soumission aux actes des autorités administratives n'est pas ressentie comme une pure contrainte mais comme le respect d'une discipline nécessaire en l'absence de laquelle la réalisation de l'idée serait mise en péril. La deuxième partie de ce travail s'attache à appréhender la situation d'assujettissement du destinataire en tant que telle, c'est-à-dire dans sa réalité empirique. Si, en toute hypothèse, il subit l'acte hors de sa volonté, cette soumission n'a pas, à l'analyse, le même caractère suivant la catégorie d'actes en présence de laquelle on se trouve. Dans le cas des actes de caractère impératif, qui commandent ou interdisent un comportement, il doit se soumettre à la volonté de l'administration, ce qui est la marque ou la définition même de l'obéissance. Dans celui des actes de caractère permissif, qui autorisent un comportement, il dépend de la volonté de l'administration. Comme nous le montrons enfin, et c'est là le terme de la progression concentrique de l'analyse, le destinataire est invité à prendre part à l'élaboration des actes auxquels il est assujetti. Ce processus de participation traduit un approfondissement de l'idéal démocratique. Il constitue un élément nécessaire dans toute conception extensive de ce que signifie être un membre à part entière d'une communauté politiqueThis relationship between the subject and State is fundamentally the idea of the state included in the Constitution (the idea of freedom). The personal consent to the idea of State is that everybody sees itself as a member of a group that is engaged in a collective enterprise. In this situation, the bid to acts of administration authorities is not perceived as a constraint but as a pure respect for the discipline required in the absence of which the realization of the vision would be jeopardized. The second part of this work seeks to understand the situation securing the addressee as such, that is, in its empirical reality. As the last show, and this is the end of the concentric progression of the analysis, the recipient is invited to take part in the preparation of acts which it is subject
Книги з теми "Situations juridiques"
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Corneloup, Sabine. La publicité des situations juridiques: Une approche franco-allemande du droit interne et du droit international privé. Paris: L.G.D.J., 2003.
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International Development Research Centre (Canada), ed. Les pratiques juridiques alternatives dans la situation haïtienne. [Bogotá, Colombia]: ILSA, Asociación Interamericana de Servicios Legales, 1990.
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4
Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés (Paris, France). La situation juridique des étrangers dans les départements d'outre-mer. Paris: GISTI, 2001.
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Atangana, Anicet Abanda. La situation juridique du fonctionnaire stagiaire en droit administratif camerounais. Yaoundé, Cameroun: EDLK, Les Éditions Le Kilimandjaro, 2011.
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6
Doris, Boni Anita. La situation socio-juridique des médecins dans les cliniques privées. [Bénin]: République populaire du Bénin, Université nationale du Bénin, Faculté des sciences juridiques, économiques et politiques, 1987.
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7
Projet d'appui au secteur privé (Senegal), ed. Comité de réforme juridique: Situation résumée du programme à fin janvier 1998. Dakar, Sénégal: République du Sénégal, Projet d'appui au renforcement des capacités du secteur prive, 1998.
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8
Jean-Yves, Carlier, ed. Demandeurs d'asile réfugiés: Situation juridique et sociale en Belgique et dans quelques Etats européens. Bruxelles: Editions Labor, 1986.
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9
Jean-Yves, Carlier, ed. Demandeurs d'asile: réfugiés: Situation juridique et sociale en Belgique et dans quelques États européens. Bruxelles: Éditions Labor / JUS DOC (abjd), 1986.
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10
Être transgenre en Belgique: Un aperçu de la situation sociale et juridique des personnes transgenres. Bruxelles: L'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, 2009.
Знайти повний текст джерелаЧастини книг з теми "Situations juridiques"
1
Klimaszewska, Anna. "La responsabilité civile des associés des sociétés commerciales dans le droit polonais – les influences de la culture juridique française et les influences des autres cultures." In La responsabilité civile en France et en Pologne. Wydawnictwo Uniwersytetu Łódzkiego, 2016. http://dx.doi.org/10.18778/8088-047-4.09.
Повний текст джерелаАнотація:
La question de la responsabilité civile des associés des sociétés commerciales et de l’influence de la culture juridique française sur sa forme finale s’inscrit dans une question beaucoup plus large, notamment celle de l’évaluation des influences françaises sur la totalité du système juridique polonais, ce qui n’est pas facile, vu le fait que ce dernier constitue une mosaïque particulière de solutions et d’institutions dont l’origine provient de différentes cultures juridiques. Cette situation est directement liée à l’histoire de notre pays qui, depuis des centaines d’années, est une histoire de convergences et d’interpénétration de différentes cultures juridiques, ce qui mena à la création d’un système original et unique qui puise – à divers niveaux – des solutions et des institutions formées dans d’autres systèmes juridiques.
2
FIZAINE, Florian. "La substitution : promesses, principes et principales contraintes." In L’économie des ressources minérales et le défi de la soutenabilité 2, 129–45. ISTE Group, 2021. http://dx.doi.org/10.51926/iste.9025.ch5.
Повний текст джерелаАнотація:
Ce chapitre propose d’explorer la théorie standard qui sous-tend la substitution entre matériaux. Il revient notamment sur les notions de courbe de la demande, d’élasticité-prix et d’élasticité-prix croisée de la demande tout en soulignant leurs lacunes. En particulier, il éclaire aussi l’hétérogénéité des situations existant au travers des différentes échelles de substitution matérielle. Enfin, il termine en explicitant les multiples contraintes techniques, économiques, socioculturelles et juridiques qui limitent la substitution matérielle.
3
Béal, Christophe. "24 heures chrono et l’état d’exception." In 24 heures chrono, naissance du genre sécuritaire ? Librairie Philosophique J. Vrin, 2022. http://dx.doi.org/10.53984/philoseries02324.
Повний текст джерелаАнотація:
Dans 24 heures chrono, l’État est confronté à une situation de crise qui l’amène à prendre des mesures qui suspendent le droit ordinaire. Les événements présentés dans la série télévisée relèvent d’un état d’exception. L’enjeu de cette contribution est d’analyser ce qu’une fiction télévisée peut apporter à la manière de penser l’état d’exception, son rapport à l’ordre juridique et ses enjeux politiques. Cette réflexion s’inscrit dans une recherche plus générale visant l’usage des fictions (films, séries) par la philosophie du droit.
4
Pratte, Marie. "La situation juridique de la famille de 2020." In Famille à l'horizon 2020, 401–32. Presses de l'Université du Québec, 2008. http://dx.doi.org/10.2307/j.ctv18ph5hs.20.
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5
Heinich, Nathalie. "Personnes, objets, situations : trois variations sociologiques sur la nature juridique des phénomènes artistiques." In Profils de la création, 167–75. Presses de l'Université Saint-Louis, 1997. http://dx.doi.org/10.4000/books.pusl.12438.
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6
Respingue-Perrin, Sébastien. "5. La situation juridique et économique du livre électronique et sa présence en collectivité en France." In L’offre de livres numériques à destination des bibliothèques de lecture publique : un regard international. Presses de l’enssib, 2016. http://dx.doi.org/10.4000/books.pressesenssib.1594.
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7
Bolzman, Claudio, Alexandra Felder, and Antonio Fernández. "Chapitre premier. Le dispositif de soutien aux jeunes en transition : quelle adaptation aux jeunes en situation juridique précaire ?" In En transition, 27–49. Éditions ies, 2020. http://dx.doi.org/10.4000/books.ies.3432.
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8
CADDEO, Julie. "L’action des pouvoirs locaux face aux crises épidémiques au XVIIIe siècle." In Les épidémies au prisme des SHS, 99–108. Editions des archives contemporaines, 2022. http://dx.doi.org/10.17184/eac.5995.
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Faire l’histoire du droit de la santé à travers les archives, c’est mesurer conjointement comment les autorités publiques ont, à tous les niveaux, tenté de juguler les maladies, ont mis en place des mesures préventives et prophylactiques et quels sont les enjeux de la relation entre le pouvoir central et les administrations locales en tant de crise sanitaire. Cette contribution propose d'étudier le dernier siècle de l'Ancien Régime qui offre à ce titre une évolution profonde des mentalités, portée par la philosophie des Lumières qui émerge et replace la condition humaine au centre de sa réflexion, terreau propice à l'évolution de la santé. Chacun prend conscience de la dimension collective qu'elle revêt et, par conséquent, de la nécessité d'une prise en charge à ce même niveau. Ainsi, contre les fléaux sanitaires, les premières mesures d’une gestion prophylactique de l'épidémie sont mises en place. C'est également au siècle des Lumières que vont se développer plusieurs mesures de lutte contre le déclin de la qualité de vie dans cette ville parlementaire. Enfin, il s'agit de voir comment, par l'analyse des différentes actions des pouvoirs locaux et leur interaction avec le pouvoir royal au XVIIIe siècle, se manifeste la présence d'une organisation qui reste amorcée car non aboutie ni par ces derniers ni par le gouvernement central. La présente contribution s'efforce alors de répondre aux questions suivantes : quelle va être la traduction de la volonté de l’État, à travers les pouvoirs locaux, de gérer les crises épidémiques, de les canaliser, ainsi que de rationaliser son action ? Peut-on parler véritablement d'organisation de la santé publique au XVIIIe siècle ? A travers l'exemple français, il est établi qu'il existe, au dernier siècle de l'Ancien Régime, deux principaux temps de l'action des autorités publiques locales en matière de santé. La méthode d'analyse adoptée et proposée découle de ces deux grandes étapes qu'englobe la santé publique. Nous remarquons alors que la participation des acteurs locaux n'est pas homogène suivant que l'on se trouve dans une optique de prévention ou de lutte contre les épidémies. En matière de conservation de la santé, ces dernières vont, plutôt que de se défendre contre un mal déjà présent, tenter de le déceler avant qu'il ne se soit déclaré. Cela suppose alors une capacité à organiser et anticiper ce mal ainsi qu'une réactivité dans la prise de décision et l'exécution des mesures. On démontrera alors que la prévention fait intervenir systématiquement les parlements et les communautés de villes. Dans ce cas, l'explication se trouve dans le fait que la prévention mobilise la « police sanitaire », outil juridique de prédilection de ces derniers (Partie I). Au contraire, nos recherches démontrent que les intendants connaissent exclusivement de la mise en place et la gestion de la lutte contre les épidémies : l'explication tient au fait que cette lutte est menée au sein de la province, cadre privilégié de l'exercice de ses compétences, où ce dernier peut s'informer aisément des diverses situations locales et mettre en place les différents dispositifs de lutte au moyen de ses subdélégués (Partie II).