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Dissertations / Theses on the topic 'Abus de biens sociaux'
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1
Bienfait, Eric. "Abus de biens sociaux et abus de confiance." Nice, 2003. http://www.theses.fr/2003NICE0012.
Full textAbstract:
Les infractions d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance se retrouvent, depuis l'entrée en vigueur du Code pénal nouveau en 1994, dans un champ répressif commun. La difficulté de différenciation des délits et le risque de confusion que cela entraîne ne sont pas en adéquation avec les principes de sécurité juridique et de légalité criminelle. En effet, le risque se matérialise à travers la possibilité de double qualification offerte aux juges dans la plupart des affaires intervenants dans ce domaine. La doctrine, dans sa grande majorité, est favorable à une réforme en la matière. D'aucuns visent des points précis de l'abus de biens sociaux tel que le délai de prescription. D'autres considèrent qu'une réforme de fond de la matière s'impose. Il semble donc que la suppression simple du délit d'abus de biens sociaux ne puisse être envisagée à titre de solution. Il convient alors de déterminer dans quelle mesure l'abus de confiance est susceptible d'intervenir à la place de l'abus de biens sociaux. Pour cela, il est également nécessaire d'envisager les améliorations qui doivent être apportées à l'article 314-1 du Code pénal afin qu'il remplisse tous les impératifs répressifs qui lui incombent<br>Since the new penal code of 1994, misappropriation funds and breach of trust find one's way in a common repressive sphere of operations. These violations lead to a difficulty of differentiation and a confusion risk, which don't go with legal security principles and criminal legality. Indeed, risk materialize through the opportunity of a dual qualification suggested to judges. The doctrine, in its majority, is favourable to a reform in this context. Some of the authors aim at precise aspect of misappropriation funds as the prescription delay. Others consider that a content reform is necessary. Therefore, simple deletion of misappropriation funds violation would not be contemplate as a solution. Then, it's advisable to determinate in what extent breach of trust will supplant misappropriation funds. In this way, it is also necessary to find improvement for this incrimination in order to cover completely the repressive sphere of operations
2
Bisbau, Alain. "La notion d'abus de biens sociaux." Paris 11, 2000. http://www.theses.fr/2000PA111004.
Full textAbstract:
Disposant du delit d'abus de biens sociaux, institue par les articles 425-4ʿ et 437-3ʿ de la loi du 24 juillet 1966 pour reprimer les agissements frauduleux des dirigeants, le juge a procede a l'interpretation de ses elements constitutifs, afin de defendre les interets de la societe. Du fait d'un texte d'incrimination trop lache, la jurisprudence a fait du delit un instrument de contestation politique des dirigeants ; ce qui, en bafouant les principes fondamentaux du droit penal, conduit au gouvernement des juges et au mepris des interets des associes. Au pouvoir abusif du juge doit alors etre opposee la primaute des associes. Dans la conception contractuelle de la societe que nous privilegions, les associes des societes fermees doivent se prononcer prealablement sur la conformite d'un acte a l'interet social, le cas echeant, eclaires par un rapport special du commissaire aux comptes sur l'operation envisagee. Dans les societes faisant appel public a l'epargne, le renforcement des mecanismes de controle de la gestion doit tendre a prevenir les abus. La reforme de la prescription de l'action publique, par l'instauration d'un delai-butoir de dix ans a compter de la commission des faits, doit assurer la repression des agissements frauduleux tout en retablissant une egalite entre tous les dirigeants. La repression doit enfin reposer sur la consideration de l'avantage personnel injustifie que le dirigeant retire de l'operation. Ainsi, l'abus de biens sociaux ne sera plus une menace permanente pour les dirigeants de pme.
3
Atiback, Aline. "L'abus de biens sociaux dans le groupe de sociétés /." Paris ; Budapest ; Kinshasa [etc.] : l'Harmattan, 2006. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb409745464.
Full text
4
Médina, Annie. "L'abus de biens sociaux : contribution à une réflexion sur l'utilité du délit." Paris 13, 1999. http://www.theses.fr/1999PA131017.
Full textAbstract:
Le delit d'abus de biens sociaux cree par les decrets-lois de 1935 a ete introduit dans notre droit des societes a l'article 15 de la loi du 24 juillet 1867. Des lois posterieures ont repris cette infraction et principalement la loi du 24 juillet 1966 (articles 425 et 437). Concue dans un contexte particulier lie a l'eclatement de scandales financiers sur fond de crise economique, l'incriminationa fait l'objet de textes rediges en termes tres larges de maniere a permettre la poursuite de tous les actes frauduleux commis par les dirigeants sociaux au prejudice de la societe. Ces comportements reprehensibles etaient, prealablement a la creation de l'incrimination, poursuivis sur le fondement du delit d'abus de confiance, infraction de droit commun, dont le champ d'application apparaissait trop etroit du fait notamment de l'existence des listes limitatives contenues dans l'article 408 de l'ancien code penal. Cependant les termes des textes reprimant l'abus de biens sociaux, par leur caractere large et leur imprecision semblent a l'origine de contradictions et de debordements jurisprudentiels, objets de critiques nombreuses de la part de la doctrine. Or, le champ d'application du delit d'abus de confiance tel qu'il ressort de l'article 314-1 du nouveau code penal, devrait permettre la poursuite des memes comportements frauduleux que le delit d'abus de biens sociaux. De surcroit, l'infraction de droit commun, redigee dans des termes plus precis que ceux definissant le delit d'abus de biens sociaux n'encourt pas les memes critiques que ce dernier. Compte tenu de toutes ces raisons, il est des lors permis de s'interroger sur l'utilite du delit d'abus de biens sociaux aujourd'hui.
5
Mehdi, Houria. "La prescription de l'action publique de l'abus de biens sociaux." Nice, 2001. http://www.theses.fr/2001NICE0019.
Full textAbstract:
Dans le domaine de l'abus de biens sociaux, compte tenu du particularisme de l'infraction et de son contexte, des solutions dérogatoires par rapport au droit commun se sont très vite imposées : un retard de la prescription s'est révélé indispensable. Le report du point de départ du délai de prescription est nécessaire pour éviter l'impunité de l'auteur de l'infraction. Ce report s'explique surtout par le fait que cette infraction est souvent dissimulée par ses auteurs empêchant ainsi le Ministère public d'exercer l'action publique. Mais il n'en demeure pas moins vrai qu'une prescription retardée, pour indispensable qu'elle soit pose tout de même certains risques qui ne peuvent pas être niés. Un équilibre est impératif entre la prescriptibilité du délit et la nécessité de ne pas déboucher sur un sentiment d'impunité. Cette difficile adaptation permettrait de respecter les principes fondamentaux du droit français. La jurisprudence a très longtemps privilégié une solution que l'on peut qualifier d'extrême. Désormais, une voie médiane semble avoir été trouvé. En effet, la jurisprudence a fini par normaliser les règles de la prescription, recourant par la même à des solutions plutôt équilibrées. Toutefois, il convient de relativiser la portée des nouvelles solutions car cette normalisation est l'œuvre, non pas du législateur, mais du juge. Au nom du principe de la légalité, il appartient au législateur d'intervenir en matière d'abus de biens sociaux mais également pour les autres délits d'affaires rencontrant le même problème de prescription. Une solution générale est donc nécessaire afin de maintenir une certaine cohérence.
6
Morelon, Pierre. "La répression pénale des abus de biens sociaux et des abus du crédit des sociétés depuis le Code pénal de 1810." Paris 12, 1998. http://www.theses.fr/1998PA122018.
Full text
7
Ghigo, Franck. "Le délit d'abus des biens ou du crédit de la société." Nice, 1998. http://www.theses.fr/1998NICE0049.
Full textAbstract:
Le législateur francais a décidé la création d'une legislation pénale adaptée au droit des sociétés. D'une part, il a été considéré que certaines déviances de la gestion des sociétés devaient être pénalement sanctionnées. D'autre part, il a été constaté que les infractions du droit commun ne permettaient pas d'assurer une répression efficace des abus de gestion. Parmi les infractions créees figurent notamment le délit d'abus des biens ou du crédit de la société. Désireux d'assainir les pratiques commerciales et financières afin de moraliser la vie des affaires, les juges repressifs utilisent fréquemment cette infraction. Des affaires politicofinancières récentes ont notamment révélé la grande efficacité du délit dans la lutte contre la corruption, mais une partie de la doctrine dénonce ce qu'elle présente comme un devoiement de l'interpretation judiciaire des éléments constitutifs du délit d'abus des biens ou du crédit de la société. Nombreux sont ceux qui suggèrent de reformer l'infraction. On ne peut juger de l'opportunité d'une réforme que si les solutions en vigueur sont contestables et si les solutions de substitution s'avèrent préférables. Or précisement, s'il est vrai que certaines décisions isolées sont critiquables, il ne semble pas impérieux de modifier les éléments constitutifs du délit d'abus de biens ou du crédit de la société. Les derniers developpements jurisprudentiels paraissent respectueux du principe de la légalité. Ainsi, l'actuelle position de la chambre criminelle de la cour de cassation doit être soutenue. Néanmoins, l'etude du traitement penal de l'infraction autorise une conclusion dissemblable. Certes, la conception pénale des victimes directes et personnelles du délit, à savoir celles qui sont admises à se constituer partie civile devant les juridictions repressives, doit être approuvée, mais les questions relatives, à l'imputation de l'infraction, aux peines encourues par les délinquants, ainsi qu'au régime de prescription de l'action publique, nous paraissent insatisfaisantes. C'est pourquoi certaines propositions de reformes sont formulées.
8
Di, Pinto Christian Donato. "Le détournement en droit pénal." Nice, 2002. http://www.theses.fr/2002NICE0015.
Full text
9
Bonnici, Sandrine. "Le délit d'abus de biens sociaux dans les groupes de sociétés : analyse de l'interêt social." Montpellier 1, 2008. http://www.theses.fr/2008MON10053.
Full text
10
Atiback, Aline. "Intérêt social et intérêt du groupe en matière d'abus commis par les dirigeants sociaux." Paris 2, 1996. http://www.theses.fr/1996PA020125.
Full textAbstract:
La loi du 24 juillet 1966 punit les dirigeants sociaux qui, de mauvaise foi, auront fait des biens, du credit, des pouvoirs ou des voix de la societe "un usage qu'ils savaient contraire a l'interet de celle-ci, a des fins personnelles ou pour favoriser une autre societe ou entreprise dans laquelle ils etaient interesses". Le legislateur ne tient aucun compte de l'hypothese ou un acte est accompli contrairement a l'interet immediat d'une societe, dans l'interet d'une autre societe du meme groupe. Pour combler ce vide legislatif, la jurisprudence a cree un droit pretorien permettant d'adapter le delit d'abus de biens sociaux aux groupes de societes. Elle considere ainsi que des faits qui seraient delictueux dans l'hypothese d'une societe isolee ne sont pas reprehensibles lorsqu'on est en presence d'un veritable groupe de societes, caracterise par un interet commun. L'exoneration n'est accordee que si les sacrifices imposes a une societe dans l'interet du groupe repondent aux exigences de contrepartie, d'equilibre et s'ils ne sont pas excessifs. Ce pragmatisme jurisprudentiel est justifie, car en presence d'une operation remplissant les differentes exigences requises, le delit n'est constitue ni en son element materiel, ni en son element moral. En droit positif, on constate que l'exoneration du delit en application de ce regime se fait de maniere exceptionnelle, cette solution derogatoire etant consideree comme une simple bienveillance jurisprudentielle a l'egard des groupes de societes. En agissant dans l'interet du groupe, les dirigeants sociaux ne sont pas a l'abri d'un proces penal, dont l'issue est aleatoire<br>The law of 24 july 1966 punishes social leaders that, with bad faith, will affect goods, credit powers, or voices of the company to a "use that they knew opposite to the interest of the former, for personal purposes or to favor an other company or enterprise in which they were concerned". The legislator holds no account of the hypothesis where an act is accomplished contrarily to the immediate interest of a company, in the interest of an other company of the same group. To fill this legislative gap, the jurisprudence has created a case law allowing to adapt the crime of social goods abuse to groups of companies. So it considers that facts punishable in the hypothesis of an isolated company are justified in the presence a real groups of companies, characterized by a common interest. The exoneration is granted only if sacrifices imposed on a company in the interest of the group reply to demands of counterpart, balance and non excessiveness. This pragmatism is justified, because in the presence an operation fullfilling different requirements, the crime is not constituted neither in its material element, nor in its moral element in positive law, one observes that the exoneration of the crime is made exceptionally, this derogatory solution being considered as a simple benevolence with regard to groups of companies. By acting in the interest of the group, social leaders are not under cover as far as a penal trial is concerned. Indeed, the jurisprudence is not uniform and its analysis reveals divergences
11
Cordelier, Emmanuel. "L'abus en droit des sociétés." Toulouse 1, 2002. http://www.theses.fr/2002TOU10028.
Full textAbstract:
L' abus se manifeste en droit des sociétés par la présence d' un conflit d' intérêts : celui qui abuse du pouvoir sociétaire recherche son intérêt personnel en portant atteinte à l' intérêt social. Le juge contrôle largement le contenu de l' abus et son régime. La notion d' abus permet d' apaiser les crises sociétaires et de moraliser le comportement des acteurs sociétaires<br>In Company Law, abuse of rights occurs when conflicting interests are stake, e. G. A person who abuses his/her shareholders' right does so with the intent of satisfying personal interest to the detriment of the Companny's overall interest. The existence of an abuse and the way it is dealt with comes largely under the control of the judge. The concept of "abuse" is used to quell crises between shareholders and to instil a sense of moral duty into the different participants in the group
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Marei, Ahmed. "L'abus de gestion en droit pénal des affaires." Nantes, 2000. http://www.theses.fr/2000NANT4027.
Full textAbstract:
Au début de ce siècle, une politique de pénalisation a été déclenchée, à la suite des scandales financiers de la troisième république, commis par les gestionnaires indélicats de certaines sociétés commerciales. Afin de réprimer directement cette gestion déloyale des biens d'autrui, le législateur a édicté des incriminations spécifiques, celles qui appartiennent aujourd'hui a ce que l'on appelle le droit pénal des sociétés. L'abus de biens sociaux (ABS) est le <> de ce droit pénal des sociétés, considère comme la branche phare du droit pénal des affaires. L'institution de ce délit se justifie par l'insuffisance des incriminations communes pour frapper la malhonnêteté portant atteinte à l’intérêt social. Au cours de ces dernières années, la répression de l'abus de gestion par cette incrimination spécifique a connu certaines dérives jurisprudentielles. En effet, cette infraction est devenue un <>, tendant à moraliser la vie des affaires en sanctionnant d'autres agissements frauduleux, notamment la corruption, le trafic d'influence et le financement occulte des partis politiques, lorsque la qualification principale n'aboutit pas. La réalisation de ce but a pousse la jurisprudence à interpréter largement les éléments constitutifs du délit, qui sont ainsi devenus inclassables, et à innover des règles répressives dérogatoires. L'objectif de la jurisprudence est louable, mais la méthode utilisée est critiquable : il ne faut pas que les juges jouent le rôle du législateur. Au nom de la légalité, clé de voûte du droit pénal, une réforme s'impose afin de resserrer l'incrimination de cet <<épouvantail>> et pour adopter les solutions prétoriennes innovées dans son régime répressif, notamment celles qui concernent l'application de celui-ci en matière de groupe des sociétés et son régime de prescription. Les scandales de la cinquième République se sont multipliés et le public attend le courage politique pour réaliser l'indispensable reforme<br>In the beginning of this century, a policy of penalisation has been triggered, following the financial scandals of the third Republic, committed by the indelicate administrators of certain commercial companies. In order to repress directly this disloyal management others funds, the legislator decreed some specific incriminations, those that belong today to what one calls, the penal law of companies. The misuse of corporate assests is the "core hard" of this penal law of companies, considered as the beacon branch of the penal law of business. The institutions of this offense is justifies by the insufficiency of the common inscriminations to punish the dishonesty committed against the social interest. Recently, the repression of the misuse of management by this specific incrimination has known, on behalf of the jurisprudence, some leeways. Indeed, this offence became a "offense pretext" having the tendency to engage a moralizing politics of the business life and to punish other fraudulent acts, notably the corruptionn, the traffic of influence and the occult financing of political parties, when the main qualification didn't succeed. The realization of this goal pushed the jurisprudence to interpret extensively the constituent elements of the offense, that became thus unclassifiable, and to create some derogatory rules in its repressive regime. This objective of the jurisprudence is laudable, but the method is critcizable : it is not necessary that judges play the legislator's role. In the name of the legality, that is the key of arch of the penal law, a reforme therefore imposes, to tighten the incrimination of this "scarecrow" and to adopt the solutions dedicated by the jurisprudence, notably those that concern the prescription of the misuse of management and its application in the matters of holding. The scandals of the fifth Republic are multiplied, and the public waits the political courage to realize the indispensable reform
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Castello, Michèle. "L'abus de gestion et le Droit pénal." Nice, 1998. http://www.theses.fr/1998NICE0015.
Full textAbstract:
Les abus de gestion commis par des mandataires sociaux chargés de gérer les affaires d'autrui ont dans un premier temps été réprimés sur le fondement d'incriminations de droit commun : l'escroquerie et l'abus de confiance. La jurisprudence n'a pas hesité pour cela à élargir le champ d'application de ces infractions, mais l'absence de spécificité des abus de gestion en droit penal classique et les conditions posées par les articles 313-1 et 314-1 nouveaux du code pénal apportent d'importantes limites à la repression des abus de gestion dans ce domaine. Aussi, dans un deuxième temps, pour éviter de laisser impunis certaines fraudes, le droit pénal des sociétés prend-il le relais. Les abus de gestion sont ainsi plus facilement sanctionnés du fait qu'ils touchent à une situation mieux determinée. Le droit pénal des sociétés se montre moins exigeant que le droit pénal classique quant à la définition des incriminations qu'il edicte. Ainsi, introduit dans notre droit par le decret-loi du 8 août 1935 et confirme par la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, le delit d'abus de biens sociaux n'avait suscité, jusqu'à une date récente, que peu de débats et moins encore de passion. La situation a evolué depuis que les enquêtes dans ce domaine ont permis de mettre à jour des faits de corruption et de trafic d'influence à grande echelle mettant en cause des entreprises et des personnalités. Se pose alors la question de l'opportunité de l'immixtion du juge pénal dans la vie des affaires. Cette thèse met en relief les différents parcours du juge répressif pour éviter de laisser impunis certains abus de gestion commis par des dirigeants peu scrupuleux.
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Bouare, Marie. "Le Délit d'abus de biens sociaux : approche comparative critique de la transposition du droit français au Sénégal." Clermont 1, 2001. http://www.theses.fr/2001CLF10237.
Full textAbstract:
Le Délit d'abus de biens sociaux présente la particularité d'une conflictualité entre l'économique, le politique et le social. Instrument d'une répression de comportements déloyaux des dirigeants sociaux, sa finalité vise à assurer la protection de la personne morale, mais aussi celle des associés. A ce jour dévoyé par une inflation jurisprudentielle, il demeure cependant une arme redoutable d'une politique pénale d'assainissement et de moralisation de la vie publique<br>The Misdemeanour of misuse of company property has a characteristic feature to be situated on the cros sroads between ecoxnomical, political and social aspects. Being the instrument allowing the repression of disloyal behaviour of some managers, it aims at providing the protection of the company's personality as welle as its shareholders. Currently, the application of the law has been destabilised by the inflation of the jurisprudence
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Bénéjat-Guerlin, Murielle. "La responsabilité pénale professionnelle." Bordeaux 4, 2010. http://www.theses.fr/2010BOR40061.
Full textAbstract:
En tant que figure sociale, le professionnel est un élément de qualification du Droit. Mais alors que la responsabilité civile professionnelle a suscité de nombreuses réflexions doctrinales, la responsabilité pénale professionnelle n'a été que peu envisagée. Pourtant, le droit pénal semble en mesure de sanctionner les obligations professionnelles de façon indépendante des intérêts privés. Quelle que soit la discipline où elle est envisagée, la responsabilité professionnelle suscite deux interrogations. Est-elle unitaire ? Est-elle autonome ? Des réponses positives entraînent des bouleversements dans la théorie de la responsabilité pénale. Lorsqu'en effet l'infraction sanctionne une norme professionnelle, elle se pare nécessairement d'une fonction moins répressive que régulatrice. L'objectif de la responsabilité pénale professionnelle est alors d'assurer le respect des obligations professionnelles. Il s'ensuit que l'imputation de l'infraction désigne le professionnel le plus apte à rétablir l'ordre professionnel et que les sanctions tendent à son rétablissement. Une telle recherche permet non seulement d'aborder les notions-clés de la responsabilité pénale et la fonction du droit pénal mais encore de montrer l'apport du droit pénal au phénomène de la responsabilité professionnelle qui transcende les disciplines juridiques.
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Azzi, Saïd. "L'abus des biens ou du crédit de la société en droit marocain : un délit en quête d'identité." Perpignan, 2009. http://www.theses.fr/2009PERP0870.
Full textAbstract:
En vue de satisfaire un objectif dicté : celui d’intégrer l’économie mondiale, Le Maroc a entamé depuis quelques années un train de mesures et des réformes législatives. Parmi ces dernières, la répression de l’abus des biens ou du crédit de la société. Bien que le texte qui définit cette infraction remonte à 1996, sa rédaction, son interprétation, continue à poser de grands points d’interrogation donne lieu à de multiples et souvent subtiles variations qui peuvent engendrer une incertitude pour les juges<br>To satisfy a dictated objective: that to integrate the world economy, Morocco began for some years a train of measures and the legislative reforms. Among these last ones, the repression of the abuse of the property possessions or the credit of the company. Although, the text which defines this malpractice goes back up in 1996, Its writing, its interpretation, continues to put big interrogation marks give place in of multiple and often subtle variations which can engender an uncertainty for the judges
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Khatir, Badra. "La responsabilité pénale du dirigeant d'entreprise à la lumière du délit d'abus de biens sociaux et de la banqueroute." Thesis, Reims, 2018. http://www.theses.fr/2018REIMD003.
Full textAbstract:
Dans le cadre de cette thèse, nous optons pour une recherche de la responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise s'articulant autour des deux plus grandes infractions du droit pénal de l'entreprise : l'abus de biens sociaux et la banqueroute. Au-delà de l'étude de ces deux infractions présentant de nombreux points communs, ces deux incriminations ont donné lieu à une jurisprudence abondante et critiquée, tant leurs éléments manquent encore cruellement de clarté. Nous mettons ainsi l’accent sur le fait que ces incriminations apparaissent d'une certaine complexité liées notamment aux notions d'intérêt social et d'intérêt personnel non définit par le législateur. Cette complexité a dès lors pour conséquence de nuire d'abord à l'information des dirigeants sociaux et ne les incite pas suffisamment à modifier leurs comportements. Elle perturbe ensuite l'office du juge pénal en le menant à une analyse trop extensive. Quant aux sanctions pénales, elles semblent, a priori, insuffisantes ou inadaptées puisque les statistiques judiciaires1 révèlent une augmentation conséquente et constante des condamnations. Les exigences de clarté, de prévisibilité, de dissuasion et de réparation dans leurs textes d’incriminations et la jurisprudence qui en découle sont remises en cause, une réflexion globale s’impose<br>The two biggest criminal infragement : misuses of company assets and bankruptcy. Beyond the study of those two infragements having many common threads, those two incriminations resulted to a plentiful and criticized jurisprudence because they still lack of clarity. In that respect we highlight that those infragements appears with a certain complexity related to social interest and personal interest undefined by the legislator. In that respect we highlight that those infragements appears with a certain complexity related to social interest and personal interest undefined by the legislator. This complexity harms the information for company executive and do not motivate them to change their behaviour. It disrupts the penal justice, leading to a too extensive analysis. As for the criminal sanctions, they seem inadequate since judicial statistics shows a consistent and constant increase of criminal sentences. The clarity demand, the predictability, the dissuasion, and reparation in their criminalization texts and the resulting jurisprudence reconsideration are call into questions. A total reflexion appears revelant
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Haschke-Dournaux, Marianne. "Réflexion critique sur la répression pénale en droit des sociétés." Paris 5, 2002. http://www.theses.fr/2002PA05D008.
Full textAbstract:
Longtemps, le droit des sociétés s'est passé du droit pénal. Mais l'essor du capitalisme moderne s'est accompagné de nouvelles formes de malversations épuisant les ressources du droit pénal commun. Au nom de l'efficacité de la répression, nombre d'infractions spécifiques ont été créé́es. Plus d'une centaine existent encore, relatives à tous les aspects de la vie de la société. Le paradoxe est pourtant que cette pénalisation massive est massivement inefficace : le nombre de condamnations est dérisoire, la plupart concernant le seul délit d'abus de biens sociaux. Cette antinomie montre clairement les limites d'une logique exagérément pénale et oblige à repenser l'opportunité même d'un dispositif répressif spécifique aux sociétés. Une analyse critique permet d'abord d'apprécier combien s'avère impérieuse la nécessité d'une réforme en profondeur. Les déficiences relevées sont nombreuses : congénitales, formelles et fonctionnelles, elles permettent d'expliquer l'impuissance de l'impressionnant arsenal déployé. Passé ce constat, la question se pose naturellement de savoir si la répression pénale est bien opportune en matière des sociétés. Le droit comparé tend à fonder une réponse affirmative tout en incitant à la mesure. Le droit interne confirme la nécessité de la sanction pénale mais là encore, cette opportunité de principe est liée à la mesure avec laquelle il y est fait recours. Un recul du droit pénal en matière de sociétés s'avère indispensable. Une analyse constuctive permet de redéfinir les frontières du droit pénal des sociétés selon deux critères : l'un, emprunté au droit pénal, est l'intensité de la transgression; l'autre, emprunté au droit des sociétés, s'attache à la nature de l'intérêt protégé. A la redéfinition de la logique pénale succède naturellement la redéfinition des sanctions applicables. S'il importe de maintenir ou d'améliorer nombre d'infractions, il apparaît non moins nécessaire d'introduire d'utiles alternatives civiles à la répression pénale<br>For a long time, criminal and company law have been dissociated. But the rise of modern capitalism has been followed by new kinds of malpractice that the penal Code did not contemplate. Many specific offences were thus created. Over one hundred of them are still in force, dealing with every aspect of company management. Paradoxically, this repressive approach is widely inefficient. Only a few convictions are pronounced by the Courts, mostly in case of embezzelment. This contradiction shows the limits of a repressive approach and urges to question the very necessity of penal repression in company law. A critical analysis allows to consider the need for a deep reformation. There are numerous deficiencies : congenital, formal and fonctionnal. They explain the inefficiency of the impressive legal weaponry. One has to wonder whether penal repression is really useful in company law. Comparative law leads to a moderate affirmative answer. Domestic law confims the need for penal sanctions but, once again, the opportuneness of the sanction cannot be separated from its mitigation. In matter of company law, criminal law must retreat. A constructive analysis allows to redefine the field of penal law in company law according to two criteria : the first one borrowed from criminal law is the intensity of the transgression. The second one, borrowed from company law is linked to the nature of the protected interest. Then, sanctions need to be redefined. Many offences deseved to be maintained and improved. But it is also necessary to bring up useful civil alternative option to penal sanction
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Bienvenu, Alexandre. "Les conventions de trésorerie dans les groupes de sociétés." Bordeaux 4, 2010. http://www.theses.fr/2010BOR40057.
Full textAbstract:
Alors que les financiers d'entreprise y ont massivement recours, les conventions de trésorerie intragroupe soulèvent en droit des incertitudes. Leur conformité à l'ordre public est pourtant vérifiée si elles respectent le monopole bancaire et ne contribuent pas à réaliser certains financements prohibés en droit des sociétés. Bien qu'elles répondent à un besoin original, à savoir la réalisation d'économies d'échelle en matière de trésorerie, leur qualification de contrat sui generis peut être abandonnée au profit de celle de conventions-cadre standardisées, par lesquelles les sociétés appartenant à un même groupe s'engagent entre elles à se prêter leurs excédents de trésorerie. Pour parfaire ce modèle, les sociétés peuvent constituer un groupement ayant pour objet de centraliser et de redistribuer leurs excédants de trésorerie. Lors de la mise en place de conventions de trésorerie, un contrôle interne doit être prévu pour réduire les risques de fraude. En cas de défaillance du contrôle interne, l'atteinte à l'intérêt d'une société ou de ses créanciers sociaux peut être sanctionnée en droit des sociétés, en droit pénal et en droit fiscal. Ces conventions contribuent aussi à optimiser la fiscalité des sociétés : elles leur permettent de reduire leur bénéfice imposable et de déduire au mieux la TVA. Enfin, certains aménagements contractuels sont souhaitables : la modification et le dénouement de ces conventions doivent être prévus pour les adapter suivant l'évolution du groupe et, lorsqu'elles sont conclues au sein d'un groupe international, la diversité des ordres juridiques de rattachement entraîne des difficultés d'exécution qui doivent être envisagées dès leur conclusion.
20
Lhussier, Christine. "Le rôle de l'intérêt du groupe de sociétés dans le droit positif des groupes." Lille 2, 2007. http://www.theses.fr/2007LIL20020.
Full textAbstract:
L’analyse du droit positif révèle que l’intérêt du groupe de sociétés est pris en compte dans l’appréciation de la licéité des opérations inter-groupe. Le juge pénal prend en compte l’intérêt commun des sociétés pour apprécier le constitution du délit d’abus de biens sociaux. La mise en œuvre d’une politique de groupe est également prise en compte par le juge en droit des sociétés et en droit fiscal. Récemment, la loi NRE a introduit la notion d’intérêt du groupe dans les textes, faisant d’elle un critère d’élargissement des titutlaires à agir en désignation d’un expert de gestion. Dès lors que le droit autorise la réalisation des opérations internes au regard de l’intérêt du groupe, les tiers créanciers des sociétés ne sont-ils pas fondés à invoquer celui-ci pour étendre le champ de leur action ? Ce n’est pas la solution retenue. Le contenu conféré au premier permet d’éclairer le raisonnement adopté<br>The analysis of the substantive law reveals that the interest of the group of companies is taken into account in the appreciation of the regularity of the intra-group operations. The penal judge takes into account the common interest of companies to appreciate the constitution of the offence of misuse of company assets. The implementation of a policy of group is also taken into account by the judge in company law and in tax law. Recently, the law NRE introduced the notion of interest of the group into texts, making of it a criterion which widened the field of people who can act in designation of an expert of management. Since the law authorizes the realization of the internal operations with regard to the interest of the group, can’t the creditors of companies call upon this one to widen the field of their action ? It isn’t the adopted solution. The link between the interest of the group and the principle of legal autonomy seems essential. The contents given to the first makes it possible to clarify the adopted reasoning
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Janem, Anwar. "L'évolution du droit de la prescription pénale en France depuis 1964." Poitiers, 2009. http://www.theses.fr/2009POIT3007.
Full textAbstract:
L'étude de l’institution de la prescription en matière pénale demeure une question d'actualité. C'est un principe très ancien qui se base sur des fondements et des justifications liés à des raisons de politique criminelle. Les principes de cette institution ont évolué à la lumière de nombreuses controverses. Depuis un demi siècle, cette institution a subi le plus grand nombre d'exceptions de toute son histoire. Une de 1964 a introduit l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité en droit pénal français. Depuis, de nombreuses modifications législatives, dérogatoires au droit commun, concernent le délai de la prescription, durée et point de départ quant à certaines infractions. La jurisprudence montre son hostilité à l'acquisition de la prescription en reculant le point de départ du délai et en interprétant de manière extensive les causes d'interruption et de suspension. Elles sont critiquées par la doctrine en raison du rythme et de l'incohérence des réformes<br>The study of statutory limitations in criminal law is a current issue. This old principle is based upon political discussions of criminal law. The major principles of this concept have been developing for many years, and were subject to numerous debates. Indeed, over the last fifty years, the statute of limitations regulations have been subjected to innumerable exceptions, most notable the 1964 rule which introduced the humanity crime statute of limitations into French criminal law. The legislator to introduce many exceptions, various modifications to the law were effectuated dealing with commencement and duration of the statute of limitations. For political reasons, jurisprudence has been persistently hostile regarding enforcement of the statute of limitations by illegally delaying its tolling period and allowing extensive interpretations of "suspension" and "interruption" terms. Such legislative and jurisprudential attitudes have been criticized by the doctrine because they lead to an incoherent and hasty adoption of the reform
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Aguemon, Khaled. "Réflexion sur l'abus en droit des sociétés dans l'espace Ohada : contribution du droit français." Thesis, Lyon 3, 2013. http://www.theses.fr/2013LYO30038/document.
Full textAbstract:
Depuis des lustres, les sociétés commerciales n’ont cessé d’être l’accessoire juridique favori des entrepreneurs dans l’exercice de leur activité. La société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Cette définition découle de l’article 4 de l’AUSCGIE qui constitue une transposition de l’article 1832 du Code civil. L’AUSCGIE rassemble toutes les normes juridiques qui ont pour objectif de gouverner la constitution, l’activité et la fin de la société. Une des prérogatives les plus importantes des associés est de prendre part à la vie sociale, ils peuvent participer à cette vie sociale en dirigeant la société ou de façon plus réservée, en votant dans les différentes assemblées. Toutefois ce droit, comme tout droit est susceptible d’abus ; l’abus étant un usage injustifié ou excessif de quelque chose ou d’un pouvoir par son titulaire. D’un point de vue impartial avec les autres associés, l’AUSCGIE a codifié dans ses dispositions des sanctions contre les abus commis à l’occasion de l’exercice du droit de vote. Toutefois, l’abus ne se révèle pas uniquement lors de l’exercice du droit de vote. De multiples abus se révèlent aussi dans la direction et la gestion d’une société. Là encore, l’AUSCGIE a prévu des dispositions et laissé le soin aux Etats-parties d’instaurer dans leur législation des lois pour sanctionner ces abus. Le concept d’abus nous pousse donc à étudier les sources de sanction de ce dernier dans l’espace Ohada<br>For decades, corporations have ceased to be legal accessory favorite of contractors in the exercise of their activity. The corporation is created by two or more persons who agree, by contract, to assign an activity assets in cash or in kind, to share in the profit or advantage of the savings that may result. This definition follows from Article 4 of the AUSCGIE which is transposition of Article 1832 of the Civil Code. AUSCGIE gathers all the legal standards that are intended to govern the establishment, activity and the end of the company. One of the most important partners prerogatives is to take part in social life, they can participate in the social life by directing the company or more reserved, by voting in the various assemblies. However, this law, like any law is open to abuse; abuse is unjustified or excessive use of something or power by its owner. From an impartial point of view with the other partners AUSCGIE codified in his texts sanctions against abuses in connection with the exercise of voting rights. However, abuse is not revealed only when the right to vote. Many abuses also reveal the direction and management of a company. Again, AUSCGIE provided texts and left it to the States Parties to introduce in their legislation laws against such abuses. The concept of abuse leads us to study the sources of sanction it in OHADA space
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Midy, Carole. "Pour une réhabilitation de l'article L. 182 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985." Paris 5, 2001. http://www.theses.fr/2001PA05D016.
Full textAbstract:
L'article L. 182 de la loi sur les procédures collectives du 25 janvier 1985 est une disposition souvent méconnue et diversement appréciée. Ce texte organise un mécanisme de répression d'actes considérés comme illicites, commis par les dirigeants sociaux dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'une ou plusieurs entreprises. L'article L. 182 trouve sa richesse en ce qu'il regroupe les notions essentielles du droit des procédures collectives, puisqu'il a pour vocation première d'étendre au dirigeant fautif la procédure de redressement (ou de liquidation) judiciaire prononcée à l'encontre de la société qu'il dirigeait. Il envisage donc de sanctionner patrimonialement le dirigeant fautif, avec une mesure d'une particulière gravité puisque celui-ci subit directement et personnellement l'ensemble des conséquences inhérentes au prononcé d'une telle procédure collective. Mais l'article L. 182 appréhende aussi tant certains éléments substantiels du droit des sociétés en général, que certaines infractions majeures relevant du droit pénal des affaires. Abus de biens sociaux et délit de banqueroute pourront donc se superposer au prononcé d'une procédure collective pour le diregeant social, dont les agissements étaient susceptibles d'un concours de qualifications et donc d'un cumul de sanctions. Ce texte organise ainsi un système de responsabilité unique en son genre puisqu'un dirigeant social peut, sur ce même fondement, encourir des sanctions tant civiles, personnelles que pénales. Pèse donc sur le dirigeant social la menace des représailles prévues par l'article L. 182, dont le champ d'application est ellement vaste qu'il met en exergue la gravit des responsabilités ainsi encourues, et dont il faudra apprécier la légitimité et lopportunité des critères d'application. Disposition originale et d'une effficacité redoutable, l'article L. 182 cristallise nombres d'interrogations contemporaines posées par le droit des sociétés en général et appréhende les difficultés à venir dans l'optique d'une réforme de toutes les branches du droit relatives aux entreprises et aux commerçants<br>The content L. 182 enclosed with the law which organize the insolvency hereby a proceeding for judicial reorganization designed to assure the preservation of the enterprise, the continuation of its activity and the use and discharge of its liabilities. The judicial reorganization is effected according to a plan ordered by a judicial decision following a period of observation. This plan provides either for the continuation of the enterprise or for its sale. If weither of these solutions appears feasible, judicial liquidation is commenced. (Law. No. 85-98 of January. 25, 1985. Art. 1). Judicial reorganization is applicable to every merchant, every artisan and every legal person of private law ( Law. No. 85-98 of January. 25, 1985. Art. 2). But the insolvency is also applicable to every person considered as the eader, managing the company in law and in fact. The insolvency’s “extension “ is applicable to the leader of the company, if he has committed one or several acts aimed at the article L. 182. This extension is possible to the leader who exercises the powers conferred upon the shareholder’s meeting. He assumes and takes responsibility for the general management of the corporation. He represents the company in its relations with third parties. In fact, during the judicial reorganization, the leader of the company can be liable for the faults he used to do in past, if he has contributed to deteriorate the company’s situation. The leader is responsible for the pecuniary and non-pecuniary less he has caused, not only by his acts, but also by his neglect or impudence. The content of the “article L. 182 “organizes the mechanics of his liability and the leader may incur in criminal and civil liabilities. If the leader has done one more unlawful acts when he was in office, the article L. 182 makes him be condamned to bear a personnal judicial reorganization, as if he was a legal person of private law. More than that, the other punishments in question can be criminal, by imprisonment and by a fine. The article L. 182 is a wealth concept, between commercial law and criminal law. It is one of a kind very attractive, which is unfairly appreciated. This is why its needs our “rehabilitation”
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Chabirand, Sébastien. "L'interprétation du droit pénal des affaires et les papiers commerciaux." Nancy 2, 2001. http://docnum.univ-lorraine.fr/public/BUD_T_2001_0018_CHABIRAND.pdf.
Full text
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El-Mawass, Nour. "Protection Anti-Abus de Réseaux Sociaux Numériques par Apprentissage Statistique." Thesis, Normandie, 2020. http://www.theses.fr/2020NORMR094.
Full textAbstract:
Au cours de la dernière décennie, la popularité incomparable des réseaux sociaux numériques s’est traduite par l’omniprésence des spammeurs sur ces plateformes. Cette présence a commencé par se manifester sous la forme de messages de publicité et d’arnaques traditionnels simples à identifier. Pourtant, elle s’est métamorphosée durant les dernières années, et couvre dorénavant de larges tentatives de manipulation qui sont assez importantes et beaucoup plus préoccupantes. Cet abus ciblé et largement automatisé des réseaux sociaux numériques réduit la crédibilité et l’utilitédes informations diffusées sur ces plateformes. Le problème de détection du spam social a été traditionnellement modélisé comme un problème de classification supervisée où l’objectif est de classer les comptes sociaux individuellement. Ce choix est problématique pour deux raisons. Tout d’abord, la nature dynamique du spam social rend les performances des systèmes supervisés difficiles à maintenir. En outre, la modélisation basée sur les caractéristiques (features) des comptes sociaux individuels ne prend pas en compte le contexte collusoire dans lequel les attaques sur les réseaux sociaux sont menées. Pour maximiser leur efficacité et la visibilité de leur contenu, les spammeurs actent d’une manière qu’on peut décrire comme “synchronisée”. Ainsi, même lorsqueles spammeurs changent de caractéristiques, ils continuent à agir de manière collusoire, créant des liens entre les comptes complices. Ceci constitue un signal non supervisé qui est relativement facile à maintenir et difficile à contourner. Il est donc avantageux de trouver une mesure de similarité adaptée qui soit capable de capturer ce comportement collusoire. Dans ce travail, nous proposons d’exprimer le problème de détection de spam social en termes probabilistes en utilisant le cadre des modèles graphiques non dirigés. Au lieu du paradigme de détection individuelle qui est couramment utilisé dans la littérature, nous cherchons à modéliser la tâche de classification comme une tâche d’inférence sur la probabilité jointe d’un graphe de variables. Dans ce contexte, les comptes sont représentés comme des variables aléatoires et la dépendance entre ces variables est représentée par un graphe. Cette expression probabiliste permet de modéliser l’incertitude inhérente aux systèmes de classification. Le graphe permet aussi d’exploiter la dépendance qui découle de la similitude induite par le comportement collusoire des spammeurs. Nous proposons deux modèles graphiques: le Champs Aléatoire de Markov où l’inférence est effctuée par l’algorithme de Propagation des Convictions à Boucle, et le Champs Aléatoire Conditionnel, où on choisit d’utiliser l’algorithme du Tree Reweighted Message Passing pour l’inférence et une fonction de perte qui minimise le risque empirique. Les deux modèles, évalués sur Twitter, montrent une augmentation des performances de classification par rapport aux classifieurs supervisés de la littérature. Le Champ Aléatoire Conditionnel offre de meilleures performances de classification par rapport au Champs Aléatoire de Markov. Il est aussi plus robuste face aux changements dans la distribution des caractéristiques des spammeurs<br>Over the last decade, the growing popularity of Online Social Networks has attracted a pervasive presence of social spammers. While this presence has started with spam advertising and common scams, the recent years have seen this escalate to the far more concerning mass manipulation attempts. This targeted and largely automated abuse of social platforms is risking the credibility and usefulness of the information disseminated on these platforms. The social spam detection problem has been traditionally modeled as a supervised problem where the goal is to classify individual social accounts. This common choice is problematic for two reasons. First, the dynamic and adversarial nature of social spam makes the performance achieved by features-based supervised systems hard to maintain. Second, features-based modeling of individual social accounts discards the collusive context in which social attacks are increasingly undertaken. Acting synchronously allows spammers to gain greater exposure and efficiently disseminate their content. Thus, even when spammers change their characteristics, they continue to act collusively, inevitably creating links between collusive spammingaccounts. This constitutes an unsupervised signal that is relatively easy to maintain and hard to evade. It is therefore beneficial to find a suitable similarity measure that captures this collusive behavior. Accordingly, we propose in this work to cast the social spam detection problem in probabilistic terms using the undirected graphical models framework. Instead of the individual detection paradigm that is commonly used in the literature, we aim to model the classi_cation task as one of joint inference. In this context, accounts are represented as random variables and the dependency between these variables is encoded in a graphical structure. This probabilistic setting allows to model theuncertainty that is inherent to classification systems while simultaneously leveraging the dependency that _ows from the similarity induced by the spammers collusive behavior. We propose two graphical models: the Markov Random Field with inference performed via Loopy Belief Propagation, and the Conditional Random Field with a setting that is more adapted to the classification problem, namely by adopting the Tree Reweighted message passing algorithm for inference and a loss that minimizes theempirical risk. Both models, evaluated on Twitter, demonstrate an increase in classification performance compared to state-of-the-art supervised classifiers. Compared to the Markov Random Field, the proposed Conditional Random Field framework offers a better classification performance and a higher robustness to changes in spammers input distribution
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Muxart, Anne. "La restitution internationale des biens publics détournés par d'anciens chefs d'Etat." Paris 1, 2002. http://www.theses.fr/2002PA010300.
Full textAbstract:
Si, jusqu'à une époque relativement récente, les biens publics soustraits par certains chefs d'Etat à l'occasion de leur fonction restaient cantonnés à l'intérieur du territoire de l'Etat spolié, aujourd'hui ceux-ci s'exportent communément vers l'étranger dans des zones plus attractives financièrement. Cette situation a conduit l'Etat désireux de recouvrer la propriété des avoirs détournés à engager des actions en restitution devant un autre ordre juridique que le sien. L'accueil à l'étranger de telles prétentions patrimoniales n'a pas été sans soulever une difficulté majeure née de la mise en présence de deux, voire d'une pluralité d' ordres juridiques nationaux. L' étude des obstacles ayant empêché la mise en oeuvre extraterritoriale de l' ordre juridique de l'Etat spolié par l'Etat du for et l'examen des moyens ayant, à l'inverse, autorisé qu'il y soit donné effet permettront d'appréhender la conception que le for se fait des atteintes qui pourraient être portées à sa souveraineté.
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Le, Moulec Eliaz. "Pour un renouvellement du système répressif dit des atteintes juridiques aux biens." Thesis, Rennes 1, 2019. http://www.theses.fr/2019REN1G001.
Full textAbstract:
Les atteintes juridiques aux biens représentent une part considérable de l’activité criminelle. Les incriminations qui permettent de les sanctionner sont donc appelées à jouer un rôle essentiel. Leur ancienneté aussi bien que leur importance contribuent à expliquer la véritable valeur de modèle qui leur est attribuée par la doctrine pénaliste. Dépassant les limites du droit pénal spécial, elles ont gagné, dans les ouvrages de droit pénal général, le statut d’exemples récurrents. N’est-ce pas le vol, l’escroquerie et l’abus de confiance que la doctrine invoque traditionnellement pour illustrer respectivement les notions d’infraction simple, d’infraction complexe et de condition préalable ? Il n’est pourtant pas certain que ces incriminations soient véritablement à la hauteur de ce rôle « d’exemplarité » que l’on prétend leur faire jouer. Une étude de la littérature donne à voir, au contraire, un pan du droit pénal où les critiques sont devenues aussi nombreuses que puissantes. Le droit de blâmer librement, dont dispose la doctrine selon le professeur GARÇON, y est utilisé à grande mesure. Surtout, il semble n’épargner aucun acteur de la construction juridique : la doctrine ne doute pas seulement de l’œuvre législative et jurisprudentielle mais aussi profondément d’elle-même. Cette thèse envisage alors un renouvellement du système répressif dit des atteintes juridiques aux biens, en puisant notamment, pour ce faire, dans les ressources du droit civil et du droit comparé. Tirant les enseignements d’une étude historique préalable, elle appréhende son objet à l’image d’un système astral constitué d’un cœur autour duquel gravitent des éléments qui le complètent. Elle peut alors initier le renouvellement escompté à partir des incriminations fondamentales de vol et d’abus de confiance qui forment ce cœur et dégager des principes dont elle étudie et traite ensuite les répercussions sur l’ensemble du système<br>Juridical infringements to property represent a considerable part of criminal activity. The incriminations which can enable to punish them have, therefore, to play an essential role. Their significant lifespan as well as their importance contribute to explain their real value as a model, assigned to them by the criminal doctrine. Going beyond the limits of special criminal law, they won, in the general criminal law publications, the status of recurrent examples. Isn’t it to robbery, swindle, and breach of trust that the doctrine traditionally appeal to illustrate respectively the notions of unique offence, of complex offence and of condition precedent? However, it is not sure that those incriminations are truly up to this role of “exemplary nature”, that one claims to make them have. A study of the literature shows, on the contrary, a part of the criminal law where the critics have become extremely numerous and powerful. The right to blame freely, that the doctrine has, according to the Professor GARÇON, is used a lot. In particular, it doesn’t seem to spare any player of the juridical construction: the doctrine doesn’t only doubts the legislative and jurisprudential work, but it also deeply doubts itself. This thesis therefore considers a renewal of the repressive system, said of the juridical infringements to property, by especially using the resources of the civil and comparative law. Drawing lessons from a former historical study, it apprehends its object like an astral system made of a heart around which gravitate some elements that complete it. It is then able to initiate the expected renewal, on the basis of the fundamental incriminations of robbery and breach of trust which form this heart, and draw principles of which it studies and deals with the repercussions on the whole system
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Dejean, Sylvain. "Numérisation des biens culturels : piratage et émergence de communautés virtuelles." Pau, 2007. http://www.theses.fr/2007PAUU2002.
Full textAbstract:
Le développement de la micro-informatique et la généralisation de l’accès à l’Internet haut-débit ont considérablement modifié le marché des biens informationnels. L’industrie des biens culturels, dans sa forme actuelle, se trouve aujourd’hui menacée par la liberté offerte aux consommateurs d’échanger, de copier et de modifier tout ce qui peut être numérisé. Dans un premier chapitre, nous montrons comment, à travers la discrimination tarifaire, les effets réseaux et la possibilité d’expérimenter les biens, les producteurs d’originaux sont en mesure de profiter de la copie pour accroître leur profit. Nous faisons également ressortir des résultats de la littérature empirique, les principaux changements permis par la numérisation des biens culturels. Le deuxième chapitre propose une modélisation du marché des biens culturels où deux configurations des modes de diffusion informationnelle s’opposent. L’apparition de consommateurs expérimentateurs profite initialement aux artistes « non star » avant que la généralisation de ces comportements d’expérimentation fasse croître les revenus du producteur « star ». L’objet du troisième chapitre, consacré à l’auto-organisation des communautés virtuelles, est la construction d’un modèle multi agents. Nous montrons notamment que l’hétérogénéité des contributions individuelles et des degrés de mobilité individuelle favorise la segmentation des préférences des agents<br>The development of computerising and the globalization of broadband Internet access have dramatically changed the market of information goods. The industry of cultural goods, in its current form, is being threatened by the freedom offered to the consumer to share, copy and edit anything which can be digitalized. In the first chapter, the author shows how, thanks to price discrimination, network effects and the possibility to experience goods before buying them, producers of original products are able to enhance their profits by using copies. He also highlights the main changes allowed by the digitalization of cultural goods by an analysis of the results of empirical literature. The second chapter offers a model of the market of cultural goods in which two ways of distributing information are opposed. The rising of experiencing consumers first increases the profits of “non star” artists and then it allows the increase of “star” producers. The main focus of the third chapter is the building of an agent-based model devoted to the self-organization of virtual communities. The author eventually shows that the heterogeneity of individual contributions and the degree of mobility favours the segmentation of the agents’ preferences
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Blanchard, Hervé. "Justice et biens publics locaux : une comparaison de théories universalistes de la justice sociale sous l'angle de l'offre d'un bien public local." Montpellier 1, 1998. http://www.theses.fr/1998MON10007.
Full textAbstract:
Résolument inscrit dans le cadre de l'économie publique théorique, ce travail cherche à comparer différentes théories universalistes de la justice sociale. Cette comparaison s'effectue sous l'angle de la détermination des caractéristiques de l'offre de bien public local. Une réflexion sur la nature des biens publics locaux permet de mettre en évidence la nécessité de la prise en compte de critères éthiques dans leur gestion. Il apparaît aussi essentiel d'introduire les caractéristiques spatiales de ces biens dans l'analyse. Les différentes théories de la justice sociale comparées sont : l'utilitarisme, la nouvelle économie du bien-être, l'absence d'envie et la théorie de John Rawls. La présentation de celles-ci autorise deux types d'enseignements. Premièrement, la justice sociale est un élément qui participe au maintien de la cohésion sociale. Deuxièmement, les critères de justice sont des instruments d'aide à la décision collective. Une grille d'application commune permet de déterminer pour chaque théorie quelles sont les recommandations à suivre pour veiller au respect de leur principe. Ainsi, pour chacune il est possible de déterminer la meilleure des localisations, la quantité optimale d'équipement à construire et la répartition du financement. Ce sont ces différents résultats qui peuvent faire l'objet de comparaisons. Il apparaît ainsi que les principes d'équité horizontale et d'équité verticale doivent constituer les piliers du système de répartition, que les modèles de localisation de Weber et de Rawls sont des outils pertinents, que la position relative des individus par rapport au bien public doit être prise en compte.
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Gaspar, Jean-François. "Ethnographie du travail social : une économie des biens symboliques." Paris, EHESS, 2008. http://www.theses.fr/2008EHES0021.
Full textAbstract:
Comment font les travailleurs sociaux (très majoritairement des femmes), pour « tenir », dans l'exercice de métiers éprouvants, mais peu valorisés socialement et économiquement, peu reconnus académiquement et scientifiquement? Menée dans une ville de moyenne importance marquée par la désindustrialisation dans un des anciens bassins miniers wallons, une enquête ethnographique a permis de mettre en évidence des principes propres à l'économie des biens symboliques dans l'univers du travail social. Prendre au sérieux « leurs raisons d'être» conduit à s'intéresser à leurs pratiques (souvent tacites parce que jugées triviales), à leurs attentes, à leurs rétributions symboliques sous toutes leurs formes. Trois pôles ont été identifiés dans l'espace du travail social. Dans leur présentation d'eux-mêmes comme dans leurs pratiques, les travailleurs sociaux cliniques mettent en avant leur « volonté» de travailler « au-delà de la demande de l'usager» pour le « soulager de sa souffrance ». Ils apparaissent ainsi comme des agents de première ligne de ce que Didier Fassin nomme le « traitement compassionnel de la question sociale ». Les travailleurs sociaux militants mettent en avant leur lecture humaniste ou politique du monde et leur « volonté de changement social» qu'ils tentent de rapporter à leurs pratiques et discours face aux situations sociales particulières des usagers. Les travailleurs sociaux normatifs considèrent leur travail comme « un travail comme un autre » : de leur point de vue, le respect des règles, des lois, des normes, des hiérarchies et des contrats est un facteur d'intégration sinon d'insertion<br>How make the social workers (very mainly women), ''to like", in the exercise of testing professions, but little valued socially and economically, little recognized academically and scientifically? Led in a city of average importance marked by the deindustrialization in one of the former Walloon mineral fields, an ethnographical inquiry allowed to bring to light principles appropriate for the symbolic economy in the universe of the social work. Take seriously "their reasons for being" led to be interested in their practices (often tacit because considered coarse), in their expectations, in their symbolic remunerations under ail their forms. Three poles were identified in the space of the social work. Ln their presentation of themselves as in their practices, the clinical social workers advance their "will" to work "beyond the demand of the user" "to relieve of his suffering". They so appear as first-line agents of what Didier Fassin names "the compassionnel treatment of the social question". The militant social workers advance their humanist or political reading of the world and their "will of social change" that they try to relate to their practices and talk in front of particular social situations of the users. The normative social workers consider their work as "a work as the other one": from their point of view, the respect for rules, laws, standards, hierarchies and contracts is a factor of integration otherwise of insertion
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Martel, Jean-Jacques. "La valeur venale ou locative des biens, droits immobiliers ou droits sociaux : une conception juridique pour une concretisation economique." Thesis, Lille 2, 2016. http://www.theses.fr/2016LIL20018/document.
Full textAbstract:
La valeur vénale et locative se définit en droit, en jurisprudence et en doctrine, mais elle se concrétise en économie…C’est toute l’ambiguïté et la différence entre une valeur et un prix.A l’inverse de l’agent immobilier qui se focalise sur le prix du bien qu’il envisage de vendre, l’expert se concentre sur l’objectivation juridique d’une valeur qu’il va déterminer en s’appuyant sur la comparaison des prix dont il va avoir connaissance.Depuis plus d’une dizaine d’années, j’ai essayé à travers mes différentes recherches, enseignements et publications d’éclaircir les problématiques juridiques, économiques, techniques et maintenant écologiques, liées à la valeur vénale ou locative.J’ai pu publier une cinquantaine de contributions sur des sujets transversaux.Mon projet de thèse sur travaux envisage d’effectuer la synthèse de ces travaux en approfondissant et en complétant certains sujets, en explorant les nouvelles problématiques environnementales et en examinant les possibilités de transposition dans notre droit interne des nouvelles directives européennes liés à l’évaluation immobilière<br>Market and rental value is defined in law, in jurisprudence and in doctrine, but is put into concrete form in economics.There in lies the ambiguity of the difference between value and price.Unlike the estate-agent, who focuses on the price of the property he plans to sell, the real estate valuer concentrates on the juridical objectification of the value, which he will determine by comparing the prices which he has knowledge of. For over ten years I have been trying, through my various research projects, teaching and publications, to throw some light on the juridical, economic, technical and now environmental issues linked to market and rental value.I have published some fifty papers on cross-discipline subjects.In my thesis project I plan to synthesize this work, going more deeply into certain subjects and adding to them, exploring the new environmental issues and examining the possible ways in which the new European directives concerning real-estate appraisal could be transposed into our domestic law
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Folly, Messan Agbo. "Le statut des dirigeants sociaux en droit de l'OHADA." Thesis, Montpellier 1, 2014. http://www.theses.fr/2014MON10009/document.
Full textAbstract:
Le statut des dirigeants sociaux en droit de l’OHADA présente une physionomie homogène. Il est rigide dans l’exercice de la direction sociale mais souple dans l’organisation de la direction sociale. La rigidité garantit à la société une direction responsable. En cela, les dirigeants sont dotés de pouvoirs légaux dans le cadre des actes courants pour qu’ils disposent d’une liberté d’action dans la réalisation des buts de la société. Ces pouvoirs connaissent un accroissement sans précédent à cause du déclin des contre-pouvoirs classiquement destinés à les modérer dans le cadre des actes graves. Les dirigeants peuvent donc accomplir valablement des actes graves au mépris des prescriptions qui les encadrent. Face à cet accroissement inquiétant de la souveraineté des dirigeants, les sanctions ont ravi la légitimité aux contre-pouvoirs classiques pour postuler en véritable contre-pouvoir. Les sanctions s’appliquent aux dirigeants chaque fois qu’ils portent atteinte à un intérêt protégé. Leur application s’impose qu’il s’agisse d’actes courants ou graves, qu’il s’agisse de dirigeant associé unique ou non, que la société soit in bonis ou en difficulté, ou encore que le dirigeant soit de droit ou de fait. Mais, la rigidité de la direction ne garantit pas toujours son efficacité. De plus, trop de rigidité tue la rigidité. L’introduction d’une dose de souplesse dans la direction des sociétés peut contribuer à la rendre plus dynamique. Le cadre approprié de cette souplesse est l’organisation de la direction. Ce cadre offre des ressources pour rendre la direction plus performante et très bien structurée. La performance peut être atteinte à travers le renforcement de la direction en la dotant de ressources humaines suffisantes, compétentes et stables. Elle se reflète par le succès de la politique managériale voire les résultats sociaux positifs. Sans doute, une meilleure structuration de la direction contribuerait au même résultat. Certes, la liberté d’organiser la direction est réduite lorsqu’elle porte sur ses structures. Mais cette liberté peut s’exprimer dans le respect de l’ordre public sociétaire. Ainsi, mis à part la nécessité de redéfinir le rapport des structures de l’exécutif des sociétés, il importe de consolider le contrôle des actes des dirigeants en facilitant l’implication d’organes externes à la direction pour aboutir à une gouvernance sociale dynamique<br>The manager statute in OHADA law presents a homogeneous face. On the one hand, the statute is rigid in the practice of organization’s manager. This rigidity bases on two fundamental elements : the legal powers of the managers and the judicial sanctions which are applied against the faults of the managers. The powers are increasing because of the saving of their inflexible powers in the ordinary operations and the decline of the classic’s force of opposition witch are making out of protecting the organizations against the serious operations. In front of increasing omnipotence of the managers, the judicial sanctions appear as veritable force of opposition to dissuade and punish the faults of the managers. The sanctions are applying to any faults which are committed in ordinary or grave operations. On the other hand, the statute is flexible in the management’s organization. Generally, this flexibility is real when it is necessary to reinforce or stabilize the management. But, the liberty of the management’s organization is limited when it concerns the structures. The liberty is limited by the necessity to respect the organization’s law. A part of the necessity to review the collaboration between the executive structures, it is important to reinforce the control on the managers operations by facilitating the implication of the extern structures in the organization’s direction to get dynamic governance
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Kilgus, Nicolas. "L'usufruit des biens incorporels : contribution à la nature juridique de l'usufruit." Thesis, Strasbourg, 2016. http://www.theses.fr/2016STRAA007.
Full textAbstract:
L’usufruit est une institution ancienne, dont les origines remontent au droit romain. Les rédacteurs du Code civil se sont inspirés de sa définition telle qu’elle figurait au Digeste. La plupart des solutions qu’ils avaient énoncées n’ont pas été modifiées depuis 1804. Or, le XXe siècle a vu se développer des valeurs nouvelles, caractérisées par leur absence de corpus. Ces biens incorporels, une fois réservés par le droit, sont devenus les objets de l’antique institution. La qualité d’associé revendiquée par l’usufruitier, l’appréhension des réserves distribuées par une société ou la possibilité de conclure des contrats d’exploitation d’une oeuvre sont autant de sources de difficultés. Plutôt que de multiplier les réponses occasionnelles et les droits spéciaux, l’occasion est peut-être donnée de repenser fondamentalement l’institution et de revenir sur sa nature juridique. La sauvegarde des utilités de la chose apparaît alors comme une clef de compréhension du droit et de délimitation des prérogatives de son titulaire<br>Usufruct is an ancient institution, which dates back to Roman law. The draftsmen of the civil code were inspired by the definition contained in the Digest (Corpus Juris Civilis). Most of the principles that were set out have not changed since 1804. However, the twentieth century saw the development of new incorporeal properties. Once enshrined by law, these intangibles assets have become the object of the ancient institution. Shareholder’s status and rights claimed by the usufructuary in a company, the apprehension of distributed reserve funds, or the ability to enter into a contract for the exploitation of Intellectual Property rights are all a source of difficulty. Rather than multiplying piecemeal solutions and specific rights, opportunity may be given to fundamentally rethink the institution and reconsider its legal nature. Safeguarding the uses of the property appears to be key to the understanding of the law and of the delimitation of its holder’s prerogatives
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Salles, Jean-Christophe. "Consommation d'articles de sport, modalités d'achat et groupes sociaux : modèle d'analyse socio-économique et enquêtes (quantitative-qualitative) sur le processus de choix des biens sportifs." Paris 11, 1997. http://www.theses.fr/1997PA112405.
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Gnimpieba, Tonnang Edouard. "DROIT MATERIEL ET INTEGRATION SOUS REGIONALE EN AFRIQUE CENTRALE : CONTRIBUTION A L'ETUDE DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE (CEMAC)." Phd thesis, Université de Nice Sophia-Antipolis, 2004. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00441405.
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L'échec de l'UDEAC et des politiques communes destinées à réaliser l'union douanière entre les Etats de l'Afrique centrale a poussé ces derniers à remettre en question toutes les politiques d'intégration économique engagées depuis leur accession à la souveraineté internationale. L'analyse des causes de cet échec les a ainsi conduit non à abandonner l'idéal communautaire, mais à relancer ce dernier sur de nouvelles bases, dans l'objectif de mettre en place, à moyen terme, un marché commun au sein duquel la libre circulation des facteurs de production ainsi qu'une saine et loyale concurrence entre acteurs économiques étaient garanties. Cet objectif ambitieux d'unification, loin de construire ses fondations sur des instruments purement économiques – lesquels ont montré toutes leurs limites avec l'UDEAC – a décidé de faire du droit l'instrument principal devant garantir son succès. Cette nouvelle approche s'inscrit en fait dans la droite ligne du nouveau régionalisme juridique ayant cours au niveau planétaire depuis quelques années. Ainsi, en quelques années, parallèlement aux règles institutionnelles, un droit matériel a été mis en place, dans l'objectif de faciliter la mise en œuvre des objectifs poursuivis par les pays membres de la CEMAC. Les règles destinées à décloisonner les marchés nationaux et devant aboutir à la mise en place d'un marché intérieur de dimension plus importante et la garantie d'une saine et loyale concurrence entre les acteurs de ce marché, grâce aux techniques juridiques d'harmonisation et de coordination législatives, sont logiquement apparues comme urgentes dans l'ambition de sécurisation sous-régionale des affaires engagée dans le cadre de l'uniformisation du droit économique sous-régional portée depuis 1993 par l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). L'adoption des règles régissant le fonctionnement de ce marché intérieur, notamment celles garantissant la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux ainsi que la consécration d'un droit communautaire de la concurrence apparaissent donc comme les prémisses du renouveau d'un régionalisme porteur de développement et de bien-être en Afrique centrale. La juridictionnalisation amorcée de cette entreprise commune apparaît également comme annonciatrice d'une nouvelle ère dans la sous-région.
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Durand, Caroline. "La perception du phénomène de l'enfant abuseur sexuel chez les intervenants et intervenantes en protection au Centre jeunesse de Québec." Thesis, Université Laval, 2006. http://www.theses.ulaval.ca/2006/23830/23830.pdf.
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Guido, Andrea. "Essays on human cooperation." Thesis, Lille, 2019. http://www.theses.fr/2019LIL1A016.
Full textAbstract:
La coopération, qui est définie comme tout comportement qui bénéficie à autrui au détriment de l’auteur de l’acte (West, Griffin, & Gardner, 2007), se rencontre dans la plupart des groupes d’animaux. L’Homme exprime également des comportements coopératifs au sein du domaine familial. Cependant, contrairement aux autres espèces, les comportements coopératifs entre des individus non-apparentés sont fréquents. L’Homme participe également à l’élaboration de biens publics en donnant une partie de ses ressources comme par exemple du sang ou de l’argent (Ostrom, 1997). Des expériences en économie, réalisées en laboratoire avec des jeux spécifiquement conçus pour étudier la coopération, comme le jeu du dilemme du prisonnier ou le jeu de bien public, soutiennent l’étendue de la coopération en montrant que les agents font preuve de coopération, même en situation d’interaction stratégique non répétée avec des individus avec lesquels ils n’interagiront plus dans le futur (Rand & Nowak, 2013; Zaki & Mitchell, 2013). Des sociétés de chasseurs-cueilleurs - qui pratiquent des formes sophistiquées d’échanges, de partage et de conservations, - aux états-nations, la coopération au sein de larges groupes et entre individus non-apparentés, font de la coopération humaine une force puissante et unique dans le monde animal. Cette thèse a pour objet l’étude des conditions qui favorisent l’émergence et le maintien dans le temps des normes sociales de coopération. Notre hypothèse est que l’émergence et le maintien des normes sociales de coopération dépendent de la structure et de la composition des groupes. Le premier chapitre de la thèse est dédié à l’étude des différents mécanismes considérés en économie expérimentale pour former des groupes. Ces mécanismes sont exogènes (quand l’expérimentateur décide de la composition et de la structure des groupes) ou endogènes (quand les participants à l’expérience forment des groupes sur la base de leurs préférences). Le premier chapitre propose également, pour la première fois, une meta-analyse de tous les travaux publiés sur le sujet. Le deuxième chapitre de la thèse est consacré à l’étude de la structure des groupes sur la volonté des individus à partager une information bénéfique pour les membres de la communauté (i.e. l’information/connaissance est un bien commun). Une expérience de laboratoire est utilisée pour comparer l’effet de deux types de structure : (i) « partner matching », où les participants sont avec les mêmes membres du groupe tout au long de l’expérience, et (ii) « stranger matching », où les membres du groupe changent au cours de l’expérience. Nous manipulons également la taille du réseau. Le troisième chapitre est consacré l’étude des interactions entre normes sociales et institutions formelles. La littérature en économie montre que les institutions formelles peuvent avoir un impact de longue durée sur les normes sociales de coopération. Dans le cadre du dernier chapitre de thèse, nous nous intéressons aux différences en termes de coopération entre les habitants d’un même pays (Italie) qui sont (et ont été pendant très longtemps) exposés à des institutions de qualité différente (Nord versus Sud). Nous avons mesuré le niveau de confiance dans les deux régions, en utilisant la méthode expérimentale, et avons découvert que les normes se diffusent : les habitants du Sud ayant émigré au Nord ont des croyances plus pessimistes sur le niveau de coopération des autres habitants du Nord comparé aux croyances de ceux qui sont originaires du Nord<br>Cooperation, defined as any behaviour that increases the benefits of others, at one’s own cost (Nowak 2013), represents a fundamental element of our lives: from cells in our body, to our personal and professional relationships, resource sharing as well as global-level issues such as global warming or environmental conservation. While cooperation is common in many species populating our planet, both ancient and modern societies display unique cooperative attitudes. Human cooperation pervades interactions not only within related individuals, but it extends beyond the kin circle, becoming common even in large societies (Bowles and Gintis 2013).In modern societies, the provision of public goods is one of the most remarkable examples in which cooperation and selfish interest collide. Humans often engage in cooperative actions by contributing part of their resources to the common good. Examples range from charity or blood donations, to voting, and payment of taxes (Ostrom 1997). However, the study of human cooperation often entails situations in which the individual and the collective interests are misaligned. This tension is typical of cooperative dilemmas such as Prisoner’s Dilemmas and the Public Goods Game (Hardin 1963, Samuelson 1954, Olson 1965). Economists have approached to the study of public goods provision through experiments. Two typical behavioural patterns emerged from the extant experiments: i) cooperation emerges even in one-shot games (that is, in non-repeated interactions); ii) in repeated games, contributions decay over rounds as more and more players decide to free ride. The second aspect has drawn the attention of many experimentalists over the course of the past few years, paving the way for new research avenues on how to alleviate the free-rider problem. This thesis studies the conditions that favour and support over time the emergence of cooperative behaviour. In particular, our focus is addressed towards the role that social and economic structures regulating interactions among individuals, such as groups or networks, have on cooperation levels. In the first part of this work, we focus on the provision of public goods under the presence of either decentralized or centralized group formation mechanisms. In this chapter, we provide a survey and meta-analytic evidence of the extant experiments. In the second part, we contribute to the broad literature proposing social networks as a factor that sustain cooperation (Nowak and May 1992, Apicella et al. 2012). We recreate experimentally a strategic environment similar to that of typical public goods games. Interactions in such environment are superimposed on networks of social contacts among participants. Our aim is to shed light on the effect of an increase or decrease in the network social connectivity can affect individuals’ altruistic behaviour. The third and final part of this thesis posits a slightly, yet complementary, question. In the third chapter, we focus on the diffusion and adoption of cooperative social norms among natives of highly cooperative regions and migrants coming from geographic areas characterized by low levels of trust and social capital. The case examined is the historically-root trust divide in Italy’s north and south
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Zinini, M'Hammed. "Politique sociale et crise." Clermont-Ferrand 1, 1991. http://www.theses.fr/1991CLF10104.
Full textAbstract:
La polémique sur les effets de la politique sociale nous a conduit à apprécier le point de vue de deux courants de pensée économique. Les économistes libéraux considèrent que la croissance du social entrave le fonctionnement social et économique de la société. Le remède aux maux actuels serait, d’après eux, de revenir aux grands principes du libéralisme. Les défenseurs de la demande globale considèrent le « plus de social » comme un garde-fou anti cyclique et un support de la paix économique et sociale. Il doit donc être consolidé et maintenu. Une étude empirique, en termes d’évolution et en termes économétriques, appliquée à la France, à la Suède et aux Etats-Unis sur la période 1976-1986 nous a permis de vérifier le bien fondé de ces deux conceptions.
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Fabre, Marie. "L’usufruit atypique : contribution à la notion de démembrement de la propriété." Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020049.
Full textAbstract:
Face aux limites d’un modèle social fondé sur la propriété absolue, l’usufruit, défini comme un droit de jouissance temporaire sur la chose d’autrui, apparaît aujourd’hui comme un outil fondamentalement utile. C’est aussi un droit en pleine expansion, comme en témoigne la diversification croissante de ses applications. Le quasi-usufruit, l’usufruit successif, l’usufruit temporaire, conditionnel, éventuel mais aussi l’usufruit des créances, des droits sociaux, des droits de propriété intellectuelle ou des universalités de fait sont autant d’exemples d’un usufruit que l’on peut dire « atypique » en raison de ses particularismes de régime. Ce sont ces mécanismes que la présente étude se propose d’étudier. Plus précisément, il s’agit de déterminer si les usufruits spéciaux peuvent ou non se concilier avec le modèle classique de l’usufruit, autrement dit, si une définition et un régime communs demeurent possibles. La démarche suppose alors de trancher la controverse toujours vive de la définition de l’usufruit en un démembrement de la propriété, et, ce faisant, d’apporter des solutions aux insuffisances bien connues des règles classiques de l’usufruit, telles que l’absence de relations personnelles entre les parties, et de manière générale, leur séparation trop stricte dans l’exercice de l’usufruit. De ce point de vue, la réflexion sur les usufruits atypiques crée l’occasion de repenser l’institution entière, et apparaît comme la source d’un potentiel renouvellement<br>In the face of the limits of a social model organization based on absolute property rights, the right of usufruct (usufruit), which can be defined as a temporary right of use on another individual’s property, appears nowadays as fundamental tool. Usufruct is also a thriving tool, as evidenced by the growing diversification of its implementations. In this regard, the rise of atypical forms of usufruct – usufruct rights that differ substantially from the traditional form and regime of usufruct – is particularly striking. Quasi-usufruct (also known as irregular usufruct), successive usufruct, temporary, conditional or potential usufruct, as well as usufruct on debts, shares, and intellectual property rights are just examples of this booming phenomenon. They are the subject of this research. More precisely, this research seeks to determine whether such atypical rights of usufruct may be accommodated to the more traditional form of usufruct. In other word, the question is whether a characterization and legal regime common to both traditional and atypical forms of usufruct can be achieved. Therefore, this study aims at resolving past debates over the characterization of usufruct as a breaking-up of property rights and at providing remedies to the well-known insufficiencies in the traditional legal framework of usufruct rights, such as the absence of interpersonal relations between the parties, and more generally, their strict dissociation in the actual exercise of the usufruct right. In this perspective, this research on the atypical forms of usufruct is the occasion to fully rethink this legal institution, and opens the way for its prospective renewal
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Razouk, Chehadé Nicolas. "Les patrimoines communautaires grecs-orthodoxes au Mont-Liban : les waqfs des monastères, réseaux de rapports sociaux à l'époque contemporaine." Thesis, Bordeaux 3, 2012. http://www.theses.fr/2012BOR30034.
Full textAbstract:
Cette recherche décrit les évolutions du waqf des grecs-orthodoxes et des lois qui le gèrent à travers les années et donne un éclairage sur la condition des monastères de l’archevêché de l’Église grecque-orthodoxe du Mont-Liban. En mettant en correspondance, dans la première partie, les différents aspects historiques, structuraux, canoniques de cette Église et des waqfs avant la seconde moitié du XXème siècle, nous avons mis en évidence les situations et les conditions politiques et socio-économiques dans cette période qui ont influencé cette Église en général, et les waqfs des monastères, en particulier. Dans la deuxième partie, nous avons présenté le monachisme dans l’Église grecque-orthodoxe d’Antioche, l’organisation des monastères dans l’archevêché du Mont-Liban et de leurs waqfs avant et après la période de renaissance et les défis rencontrés depuis la Première Guerre mondiale de 1914. En étudiant le fonctionnement des monastères et de leurs waqfs dans l’archevêché grec-orthodoxe du Mont-Liban dans la seconde moitié du XXème siècle, la période de reprise, et plus particulièrement Saint-Georges à Deir elHarf, Notre-Dame à Kaftoun, Saint-Michel à Beq‘ata, Saint-Selwan et Saint-Jean à Douma, Notre-Dame à Hamatoura et Notre-Dame elNouriyé, nous avons découvert la spécificité de chacun. Les études de terrain ont montré que c’est l’importance théologique, écologique et socio-économique qui a permis de favoriser le développement des waqfs et de permettre ainsi aux biens monastiques de contribuer avec évidence à l’épanouissement spirituel et ethico-religieux d’une partie des Libanais. Dans la troisième partie, nous avons utilisé la méthode financière de l’analyse des recettes et des dépenses de trois monastères de l’archevêché grec-orthodoxe du Mont-Liban de 2005 à 2010 ; et celle-ci, en mettant en avant les bonnes qualités de gestion et d’administration des waqfs malgré les difficultés rencontrées, nous a permis d’obtenir la preuve concrète que toutes les actions de développement ont été entreprises dans l’optique de répondre à la vocation première théologique, spirituel, écologique et socio-économique des monastères. Afin de répondre aux exigences de la conjoncture socio-économique du monde contemporain et de ne pas se laisser dépasser par les évolutions techniques, il semble indispensable d’avoir recours aux méthodes les plus modernes en matière d’économie, de gestion et de finances dans la gestion du waqf. L’étude propose différentes solutions pour atteindre ces objectifs et prendrait en compte les solutions pour faire face aux nombreux obstacles susceptibles de se dresser sur le chemin du développement des waqfs<br>This research depicts the evolution through time of the Greek Orthodox waqf as well as the laws that govern it. It also highlights the condition of Mount Lebanon’s Greek Orthodox Archdiocese Monasteries. In the first part, this study introduced the different historical, structural, and canonical aspects of the Greek Orthodox Church of Antioch and its waqf before the second half of the Twentieth century. It has showed the socio-economic and political situations and conditions that have influenced this Church in general, and the waqf and monasteries in particular. In the second part, we introduced monasticism in the Greek Orthodox Church of Antioch, the organization of monasteries in the Archdiocese of Mount Lebanon before and after the period of renaissance and the challenges they met since the First World War in 1914. By studying the functioning of monasteries and their waqf in Mount Lebanon’s Greek Orthodox Archdiocese in the second half of the Twentieth Century – more particularly Saint George in Deir al-Harf, the Dormition of the Theotokos in Kaftoun, the Archangel Michael in Beq’ata, Saint Selwan and Saint John in Douma, the Dormition of the Theotokos in Hamatoura, and the Lady al-Nouriyyah – we were able to discover the specificity of each one. In the second part, we introduced monasticism in the Greek Orthodox Church of Antioch, the organization of monasteries in the Archdiocese of Mount Lebanon before and after the period of renaissance and the challenges they met in the second half of the Twentieth Century. We followed the improvement of the structure of monasteries and their development – infrastructure, construction, new equipment, agriculture, etc. Field studies have showed that it is the theological, ecological, and socio-economic importance that helped to promote the development of waqf and thereby enable the monastic properties to contribute efficiently to the social wellbeing of some of the Lebanese. In the third part, we used financial analysis method of revenue and expenditure of three monasteries of Mount Lebanon’s Greek Orthodox Archdiocese from 2005-2010; this highlighting the good qualities of management and administration of waqf despite the difficulties, we were able to get concrete proof that all development actions were undertaken with a view to answer the monasteries’ primary mission – i.e. one that is theological, spiritual, ecological, and socio-economic – and to serve social welfare. To meet the requirements of the contemporary world’s socio-economic conditions and not be overtaken by technical evolutions, it seems essential to resort to the latest methods in economics, management and finance to manage the waqf. The study proposes various solutions to achieve these objectives and take into account the solutions to address the many barriers that may stand in the way of the development of the waqf
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Magne, Fosso Viviane Yolande. "L’intervention du juge dans le fonctionnement de la société commerciale en droit de l’OHADA." Thesis, Université Côte d'Azur, 2020. http://theses.univ-cotedazur.fr/2020COAZ0019.
Full textAbstract:
La société commerciale est le cadre par excellence de l’investissement. Soucieux de faire de ce cadre un espace susceptible de répondre aux besoins économiques et sociaux des Etats membres de l’OHADA, le législateur y a apporté une profonde réforme. Dans cette perspective, il a fait du juge l’organe chargé d’assurer l’application effective et efficace des Actes Uniformes et de veiller à la stabilité de l’environnement sociétaire. Il s’agit en effet d’une mission qui lui permet d’intervenir à tous les stades de la vie sociétaire. Cependant, la confrontation entre les pouvoirs des différents acteurs sociaux, la disparité entre les règles de procédure des différents Etats membres de l’OHADA et l’absence de professionnalisme du juge invite à s’interroger sur l’efficacité de cette intervention dans la vie de la société. En réalité, la décision judiciaire et le contrat de société sont deux modes de gestion des rapports sociaux a priori inconciliables. Conformément à la théorie de la nature contractuelle de la société, le juge ne peut influencer la gestion d’un bien privé. Toutefois, les adeptes de la nature institutionnelle de la société ont réussi à apporter des aménagements à ce principe. Ainsi, la protection de l’intérêt social et les impératifs de bon fonctionnement de la personne morale peuvent justifier le développement des pouvoirs judiciaires au sein de la société commerciale. Pourtant, en tant que défenseur de l’intérêt social, les interventions judiciaires demeurent très limitées. Si les nouveaux pouvoirs du juge lui permettent d’être omniprésent au sein de la société commerciale, ceux-ci ne suffisent pas à créer un cadre stable et favorable à l’investissement. De nombreux efforts restent à faire autant sur le plan législatif que dans le cadre de l’organisation des juridictions nationales et la formation professionnelle des juges. Il est question dans cette étude, de déceler les éventuelles limites de l’intervention du juge au sein des sociétés commerciales et d’y proposer les solutions adéquates le cas échéant. L’étude arrive à une double conclusion. D’un côté, l’intervention du juge est insatisfaisante dans la protection de l’environnement sociétaire. Le juge ne dispose pas de mécanismes de régulation adaptés au contexte social. Ainsi par exemple, il ne peut porter atteinte aux droits et pouvoirs sociaux que dans des hypothèses limitativement prévues par la loi, en dépit de l’existence de justes motifs pour agir. Par ailleurs, dans le cadre du recours au contrôle de légalité des actes sociaux, il doit se limiter à un contrôle subjectif qui le conduit à rechercher l’intention de l’auteur de l’acte irrégulier ou abusif, et ne lui permet pas ainsi d’assurer la protection de l’intérêt social. De l’autre côté, l’intervention du juge est insatisfaisante dans la sanction des obligations civiles des acteurs sociaux. En effet, le pouvoir de sanction judiciaire pose des problèmes chaque fois que l’Acte uniforme est muet ou ne donne aucune indication terminologique à partir de laquelle le juge peut retenir son pouvoir. En outre, le juge détient un pouvoir de contrainte très restreint qui ne lui permet pas toujours d’assurer le respect des obligations légales ou les engagements contractuels des acteurs sociaux<br>The commercial company is the framework par excellence for investment. To make this framework an area likely to meet the economic and social needs of OHADA member states, the legislator has introduced a profound reform. With this in mind, it has made the judge the body responsible for ensuring the effective and efficient application of the Uniform Acts and for ensuring the stability of the corporate environment, a mission which enables it to intervene at all stages of the life of a company. However, the confrontation between the powers of the various social actors, the disparity between the procedural rules of the various OHADA Member States and the lack of professionalism of the judge raises questions about the effectiveness of this intervention in the life of society. Judicial decisions and the partnership contract are in fact two a priori irreconcilable modes of managing social relations. According to the theory of the contractual nature of the company, the judge cannot influence the management of private property. However, the proponents of the institutional nature of the company have succeeded in making adjustments to this principle. Thus, the protection of the corporate interest and the imperatives of the proper functioning of the legal person may justify the development of judicial powers within the commercial company. Yet, as a defender of the social interest, judicial intervention remains very limited. While the new powers of the judge allow him to be omnipresent within the commercial company, they are not sufficient to create a stable and favourable framework for investment. Much remains to be done, both in terms of legislation and in terms of the organisation of national courts and the professional training of judges. This study aims to identify possible limits to judicial intervention in commercial companies and to propose appropriate solutions where necessary. The study comes to a twofold conclusion. On the one hand, the intervention of the judge is unsatisfactory in the protection of the societal environment. The judge does not have regulatory mechanisms adapted to the social context. For example, he can only infringe social rights and powers in cases where the law stipulates that they must be restricted, despite the existence of just grounds for action. Moreover, in the context of recourse to the review of the legality of social acts, he must be limited to a subjective review which leads it to seek the intention of the perpetrator of the irregular or abusive act and thus does not enable him to ensure the protection of the social interest. On the other hand, the judge’s intervention is unsatisfactory in sanctioning the civil obligations of social actors. Indeed, the power to impose judicial sanctions poses problems whenever the Uniform Act is silent or gives no terminological indication from which the judge can retain his power. Moreover, the judge has a very limited power of constraint which does not always enable him to ensure compliance with legal obligations or the contractual commitments of social actors
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Pecile, Veronica. "How the commons became government : grassroots mobilizations and institutional cooptation in Palermo, Sicily." Thesis, Paris, EHESS, 2019. http://www.theses.fr/2019EHES0136.
Full textAbstract:
Le mouvement pour les communs a émergé après la crise économique de 2007-2008 sous la forme d'une série de pratiques de résistance à la privatisation croissante des ressources et des services promue par la politique néolibérale. Les activistes ont revendiqué le droit d'utiliser et d'accéder à toutes les choses et à tous les espaces de propriété publique ou privée dont l'usage permet l'exercice des droits fondamentaux, également dans l'intérêts des générations futures. Un élément clé du mouvement a donc été la critique de la notion de propriété privée prédominante dans les systèmes juridiques occidentaux et l'expérimentation d'une vision non absolue et non individualiste de la propriété conçue comme un instrument de redistribution des ressources. La relation entre le mouvement pour les communs et le droit est étroite, car dans plusieurs cas les communautés qui les ont revendiqués ont eu recours, parmi leur tactiques, à un usage contre-hégémonique d'outils juridiques.Cette recherche examine la catégorie des communs selon une perspective politico-juridique et intègre cette analyse avec celle d'une étude de cas sur la trajectoire des communs à Palerme dans la décennie d'après-crise 2009-2019. L'investigation des pratiques menées par des activistes revendiquant les beni comuni dans le chef-lieu sicilien montre comment la praxis des communs a été progressivement cooptée dans le cadre administratif de la municipalité et est devenue une technique gouvernementale cruciale pour établir un contrôle public sur l'espace urbain. Dans ce cas le droit n'a pas agi comme un instrument émancipateur entre les mains des activistes, mais plutôt comme un outil mobilisé par l'acteur public afin d'apprivoiser le potentiel transformatif des communs. La trajectoire du mouvement à Palerme offre donc un point de vue sur comment la rationalité néolibérale opère aujourd'hui dans un scénario urbain du sud de l'Europe, c'est-à-dire en extrayant de la valeur des pratiques spatiales informelles historiquement enracinées dans ces contextes<br>The movement for the commons has emerged in the aftermath of the 2007-2008 economic crisis as a range of practices of resistance to the increasing privatization of resources and services promoted by neoliberal politics. Activists have claimed the right to use and access all the things and spaces which, either publicly- or privately-owned, allow the exercise of fundamental rights also in the interest of future generations. A key component of the movement has thus been the critique of the notion of private property predominating in Western legal systems and the experimentation of a non-absolute, non-individualistic vision of ownership conceived as an instrument of resource redistribution. The relation between the movement for the commons and the law is tight, as in several cases communities reclaiming them have resorted to a counter-hegemonic use of legal tools among their tactics. This work examines the category of the commons from a politico-legal perspective and integrates this analysis with the one of a case study on the trajectory of the commons in Palermo in the post-crisis decade 2009-2019. The review of the practices carried out by activists reclaiming beni comuni in the Sicilian city highlights that the praxis of the commons has gradually been co-opted within the administrative framework of the municipality and has turned into a crucial governmental technique to establish public control on the urban space. In this case, the law has not acted as an emancipatory instrument in the hands of activists, but rather as a tool exploited by the public actor to tame the transformative potential of the commons. The path of the movement in Palermo thus provides an angle to observe how the neoliberal rationality operates today in a Southern European urban scenario, that is, by extracting value from the informal spatial practices historically rooted in these contexts
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Sok, Bovy. "Commerce équitable, développement durable : approche juridique." Phd thesis, Université Montpellier I, 2013. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00853402.
Full textAbstract:
Face aux effets néfastes de la croissance économique mondiale, la société civile réclame un autre développement, qui a été dénommé " développement durable " et défini dans le rapport Brundtland de 1987. Engagée dans l'Agenda 21, la France s'efforce d'adopter des textes législatifs et réglementaires pour promouvoir le développement durable. La charte de l'environnement de 2004 a été intégrée dans le préambule de la Constitution de 1958, conférant au développement durable le statut d'objectif à valeur constitutionnelle. Par l'article 60 de la loi du 2 août 2005, le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de développement durable. Mais, aucune définition du commerce équitable ne figure dans cet article. Actuellement, les acteurs économiques pratiquent leur propre équité pour mettre en œuvre les conditions du commerce équitable. Celles-ci sont notamment le commerce avec les petits producteurs des pays du Sud, une production respectant l'environnement, le paiement d'un juste prix, ainsi que l'attribution de bénéfices sociaux aux producteurs et à leur famille. Les acteurs économiques établissent des attestations de qualité pour garantir aux consommateurs le respect de ces principes. D'un point de vue juridique, des questions se posent du fait que ces attestations ne sont ni initiées ni validées par les pouvoirs publics en France ou à l'étranger. La fiabilité de ces pratiques menace l'ordre juridique lorsque leur véracité ne peut pas être vérifiée. L'intervention de l'État est indispensable pour légiférer sur l'équité en question. Cependant, un État ne représente que l'intérêt de son peuple sans pouvoir faire d'ingérence dans les affaires d'un autre État souverain, alors que la législation du commerce équitable implique une gouvernance des relations commerciales entre les acteurs économiques des pays du Nord avec les petits producteurs des pays du Sud. En conséquence, il va falloir trouver un nouveau mode de gouvernance pour réguler le commerce équitable. M. Pascal LAMY appelle cette nouvelle gouvernance " gouvernance alternationale ". Pour la réaliser, la participation de la société civile à côté de celle des pouvoirs publics est nécessaire.
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Lopera, Maria Adelaida. "Three essays in labor economics and applied econometrics." Doctoral thesis, Université Laval, 2016. http://hdl.handle.net/20.500.11794/27134.
Full textAbstract:
Cette thèse recueille trois essais en économie du travail et économétrie appliquée. Les deux premiers essais traitent sur la productivité des travailleurs et leur effort. Le cadre théorique du principal-agent permet d'étudier les choix quotidiens de planteurs d'arbres dans une compagnie forestière en Colombie-Britannique. Le troisième essai étudie les choix de coopération des individus dans de petites communautés rurales au Mali lors d'une expérience de biens publics. Au-delà de l'approche expérimentale et des techniques économétriques communes aux trois articles, le point de convergence de cette thèse est la question de comment les agents intègrent l'environnement dans leurs choix individuels. Comment la fatigue au travail affecte la productivité, comment les chocs de productivité affectent l'effort des travailleurs et comment les interactions sociales affectent la coopération dans une communauté. Comprendre et mesurer la pertinence de ces facteurs externes est important pour concevoir des mesures incitatives qui mènent les individus à agir de la manière souhaitée. De manière générale, les incitatifs sont une excellente façon de modifier le comportement sans imposer des restrictions et des règles coûteuses qui peuvent créer des frictions sociales. Deux résultats intéressants ressortent des deux premiers chapitres sur la productivité des planteurs d'arbres. Tout d'abord, les gains des travailleurs peuvent être augmentés en réorganisant la semaine de travail. Au lieu de cinq jours consécutifs de travail et deux jours de repos à la fin de la semaine, des intervalles plus optimaux pourraient être utilisés comme un moyen peu coûteux d'accroître la productivité et le revenu des travailleurs dans certaines entreprises. Deuxièmement, les travailleurs adaptent leur effort optimal aux conditions de travail spécifiques même si elles sont imprévisibles. Les données suggèrent que lors que les travailleurs font face à un choc de productivité inattendu, ils reconsidèrent le compromis revenu - effort et font un nouveau choix optimal qui maximise leur bien-être. Cela signifie que les incitatifs à la productivité peuvent avoir des effets hétérogènes selon les chocs de productivité suivis par les travailleurs. Ces interactions entre les chocs et le choix d'effort doivent être prises en compte lors de la modélisation de la relation principal-agent. Quant au troisième chapitre, le résultat principal est que la présence des leaders communautaires dans un processus de décision individuel renforce la coopération dans le cadre des biens publics. La présence de dirigeants locaux déclenche un comportement coopératif qui est indépendant des actions des autres membres de la communauté.<br>This thesis is a collection of three essays in labour economics and applied econometrics. The first two essays investigate workers productivity and their effort choice in a tree-planting firm. The third essay studies community cooperation in a public good experiment. Beyond the econometric techniques, the convergence point of this thesis is the question of how individuals incorporate external factors into their choices. How work fatigue affects productivity, how productivity shocks affect workers' choice of effort, and how social interactions affect community cooperation. Understanding and measuring the relevance of these external factors is important for designing incentives that influence individuals to act in a desired way. Appropriate incentives are the best way to regulate behaviour without imposing restrictions and rules that are costly to enforce and may create social frictions. From the first two chapters on productivity of tree planters two interesting findings stand out. First, workers' earnings can be increased by simply rearranging the working week in different work spells. This could be an inexpensive way for certain firms to increase their labour productivity. Second, planters' optimal choice of effort depends on productivity shocks. This means that effort incentives may have heterogenous effects due to the particular shocks experienced by each worker. From the third chapter, I find that involving community leaders in the decision of contributing or not to a public good enhance community cooperation. The presence of local leaders triggers cooperative behaviour that is unconditional and independent of the expected actions of other community members.
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Lottinville, Marie-Pier. "Les facteurs de protection favorisant la non-récidive chez les adolescent(e)s ayant commis des agressions sexuelles." Master's thesis, Université Laval, 2016. http://hdl.handle.net/20.500.11794/26672.
Full textAbstract:
Cette étude qualitative exploratoire analyse les récits de vie de quatre adolescent/es ayant commis une agression sexuelle ou plus, ainsi que les récits d’expériences professionnelles de trois intervenant(e)s ayant travaillé auprès d’adolescents auteurs d’abus sexuels. Le but poursuivi est de répondre à la question de recherche suivante : quels sont les facteurs de protection favorisant la non-récidive chez les adolescent/es ayant commis une agression sexuelle ? La parole est accordée aux répondants afin d’en connaître davantage sur leur vécu et leur parcours de vie avant et à la suite de l’infraction sexuelle. Deux concepts sont au cœur de l’étude, l’environnement social et ses réactions ainsi que le sens dégagé de l’expérience des adolescents rencontrés. Le fort sentiment de honte suivant le délit ainsi que le développement de soi sont relevés comme étant des facteurs de protection ayant favorisé la non-récidive suivant le délit de nature sexuelle des jeunes rencontrés. Des recommandations sont formulées en lien avec les stratégies d’intervention et les pistes de recherche futures.<br>This exploratory study examines the life stories of four teens who committed at least one sexual offense, and the professional experience of three service providers who have worked with juvenile sexual offenders. The aim of this research is to answer the following question: what are the protective factors promoting non-recidivism of adolescents who committed a sexual assault? The word is given to respondents to learn more about their experiences and their life paths before and after the sexual offense. Two concepts are at the heart of the study, the social environment and its reactions and the clear sense of the experience of adolescents encountered. The strong sense of shame after the crime and self-development are identified as protective factors that favored the non-recurrence of the behavior. Recommendations are made in connection with the intervention strategies and future research directions.
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Spielmann, Line. ""On ne va pas se mettre en arrêt pour ça." : les arrêts maladie, pratiques, discours et représentations dans les secteurs des musiques actuelles et de l'aide à domicile." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01E042/document.
Full textAbstract:
Cette thèse se propose d’aborder les représentations et pratiques des arrêts maladie, essentiellement à partir des discours des travailleurs et d’observations in situ, dans l’aide à domicile et les musiques actuelles. L’hypothèse développée est celle d’une pratique polysémique, intelligente, et morale. Polysémique, car les travailleurs donnent des sens multiples aux arrêts maladie, en font un usage varié : les arrêts protègent leur santé dans des environnements astreignants ; ils servent aussi de message pour alerter collègues ou hiérarchie, en vue d’améliorer le bien-être collectif, de s’élever contre des logiques arbitraires ; ils peuvent enfin être interprétés comme une sanction, au sens de conséquence logique d’une situation (notamment les conditions de travail), et au sens de punition, à l’égard de l’employeur ou du travailleur lui-même. Intelligente, car les travailleurs mènent une réflexion avant de recourir aux arrêts, évaluant leur impact, analysant le contexte, les usages. Ils s’adaptent aux normes en vigueur aux niveaux local et macro-social, essaient à l’occasion de modifier la donne. Ils évoluent dans leurs représentations et leurs actes, apprennent de leur expérience, modifient leurs positions tout au long de leurs carrières (de travailleur, de malade, carrière familiale, …), selon les rôles sociaux qui leur incombent. Morale enfin, car les travailleurs tiennent compte des conséquences de leurs arrêts, dans une attitude de « loyauté » envers leurs collègues, leurs clients, leur travail ou leur entreprise. Ils jugent de la légitimité des arrêts et y recourent, ou non, dans le respect ou la lutte pour un ordre plus juste et conforme aux valeurs du métier<br>The purpose of this current doctoral thesis was to investigate sick leave practices and representations, mainly through workers’ discourses and field observation, in the home care and contemporary popular music sectors. The hypothesis is that sick leave is a polysemous, intelligent and moral practice. Polysemous, in the sense that workers give sick leaves various meanings and use them in many different ways: sick leaves protect their health from demanding work environments. They serve as warnings for colleagues and hierarchy, in an attempt to improve collective welfare, to speak out against employer’s hegemony. They can be interpreted as a logical outcome of a given context (mainly poor working conditions and organization), as well as a punishment for the employer or the worker himself. Intelligent, because workers think carefully before they have recourse to sick leave, they assess their ins and outs, analyze the situation, the common practices. They adapt to social norms, at both local and macro-social levels, try when possible to be game changers. Their views and behaviors about sick leaves change over time, they learn from their experience, rethink their positions along their careers (within illness, work, family…), according to the social roles they are expected to endorse. Eventually, sick leaves are a moral practice as workers take into account the consequences of their leave : they behave with « loyalty » towards their colleagues, their clients, their work or their company. They evaluate the legitimacy of sick leaves and use them or not according to this judgment, in the respect or the fight for equity, and the defense of their professional identity and values
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Masse, Manon. "Quel programme de formation pour prévenir la maltraitance en milieu institutionnel ? : Analyse des retombées d’une formation sur les représentations de la maltraitance, ses facteurs de protection et les actions développées.- Analyse des retombées d’une formation sur les représentations de la maltraitance, ses facteurs de protection et les actions développées." Thesis, Lyon 2, 2014. http://www.theses.fr/2014LYO20002.
Full textAbstract:
Longtemps ignorés ou déniés, des faits de maltraitance sont aujourd’hui régulièrement signalés et reconnus comme avérés dans des institutions qui accueillent des personnes en situation de handicap. Pour les prévenir, il est préconisé de former le personnel et même de rendre cette thématique obligatoire dans la formation initiale des différents accompagnants. Cependant, pratiquement rien n’est dit sur le contenu des formations à dispenser, ni les modalités pédagogiques à mettre en œuvre. Cette thèse analyse un programme de formation et ses retombées. Ce programme a été élaboré dans une perspective de prévention active en prenant en compte l’évolution du concept de maltraitance, la nécessité d’un travail préalable sur ses représentations et l’option d’une vision écosystémique de cette problématique. Il propose trois modalités pédagogiques distinctes afin d’en vérifier les retombées. Il est dispensé à des travailleurs sociaux en dernière année d’une formation initiale. Notre démarche vérifie l’hypothèse que des changements de représentations sur ce qu’est la maltraitance et ses facteurs de protection surviennent en cours de formation et que ces derniers pourront amener le déploiement d’actions spécifiques afin de la prévenir. Elle permet d’une part de dessiner des perspectives méthodologiques pour l’analyse d’une telle formation et d’autre part de faire des recommandations quant aux contenus et aux modalités pédagogiques à prioriser<br>Long ignored or denied, incidents of abuse are now regularly reported and recognized as commonplace in institutions catering for people with disabilities. It is widely recommended that staff should receive training in order to help prevent such abuse, and even that such training modules should now be made compulsory in initial training programmes for all staff working directly with residents. However, virtually nothing is said about the content of such courses, nor about the pedagogical approaches that should be adopted. This thesis analyses such a training program and its outcomes. The programme was conceived with a view to improving active prevention, taking into account the evolution of the concept of abuse, the need for prior work on representations of abuse and the option of an eco-systemic approach to the issue. In order to better understand outcomes, three distinct pedagogical approaches were included. The programme is proposed to social workers during the final year of their initial training. Our approach tests the hypothesis that changes in representations of what constitutes abuse and its factors of protection occur during the training course and may result in specific preventive action. It allows us to develop the methodological approaches needed to analyse such a training programme and also to make recommendations regarding the content and the adoption of appropriate pedagogical methods
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Ménard, Benjamin. "L'anormalité en droit de la responsabilité civile." Thesis, Lyon, 2016. http://www.theses.fr/2016LYSE3060.
Full textAbstract:
Parce qu’elle est une clé de compréhension du déclenchement de la responsabilité civile, l’anormalité est une notion centrale de l’institution. Elle s’identifie d’abord à travers le dommage, qui est une anomalie, une déviation par rapport au cours normal des choses. L’anormalité est ici intrinsèque au dommage et se définit comme le déséquilibre patrimonial et extrapatrimonial subi par la victime. La notion se découvre ensuite à l’extérieur du dommage, elle caractérise ce qu’il faut en plus du dommage pour engager une responsabilité. Cette anormalité, dite extrinsèque au dommage, tient son origine dans la faute civile : est en faute l’individu ayant adopté un comportement anormal.Classiquement cantonnée à l’élément objectif de la faute, avant qu’elle n’en épuise entièrement la définition, l’évolution montre que l’anormalité s’est diversifiée pour devenir un critère aux multiples visages. La notion se rencontre ainsi, par exemple, dans la responsabilité du fait des choses (anormalité de la chose), dans la responsabilité du fait d’autrui (anormalité du fait d’autrui) ou encore en matière de trouble du voisinage. De manière plus latente, l’anormalité peut également être mobilisée pour expliquer le risque sélectionné par le législateur pour faire l’objet d’un régime spécial (ex : accidents de la circulation, fait des produits défectueux). En définitive, l’anormalité est un critère juridique de discrimination qui peut, pour faire naître une obligation de réparation, être associé au fait générateur, au dommage ou au risque. Cette vision est forte de potentialités ; elle permet une présentation renouvelée de la matière autour des trois fondements que sont l’anormalité du fait générateur, l’anormalité du dommage et l’anormalité du risque. En délimitant le périmètre de la responsabilité civile, cette tripartition permet finalement une relecture de la matière à la lumière des trois fondements proposés<br>Because it is key in understanding how it is triggered, the concept of abnormality is a notion of great importance in relation to civil liability. This concept is first of all found in relation to the notion of injury, which is an anomaly, a deviation from the normal course of things. The abnormality is an intrinsic part of an injury and is defined as a patrimonial and non-patrimonial disturbance suffered by a victim. The concept is then applied outside of the notion of injury, as it then characterises the elements additional to the injury that are needed in order for liability to arise. This aspect of the abnormality, the extrinsic side, originates from the tort principle: that one is liable for one’s own abnormal behaviour.Although classically confined to the objective element of fault, the notion of abnormality has outgrown its original definition and developed into a criterion with many applications. The concept is used, for instance, in relation to product liability (abnormality of an object/product), vicarious liability, or even in relation to nuisance neighbours. There is perhaps also a latent possibility for the concept of abnormality to be used by the legislator for derivative special liability regimes (e.g. defective products, traffic accidents). Ultimately, the concept of abnormality is a form of legal criterion that, in order to give rise to compensation, can be associated to a triggering event, an injury, or a risk. This vision opens up many possibilities: it enables a new way of presenting this subject matter around the three principles that are the abnormality of the triggering event, the abnormality of the injury and the abnormality of the risk. By defining the perimeter of civil liability, this tripartition actually enables a new understanding of the subject matter through these three proposed principles
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Barazi, Mervan. "La particularité de l'application du droit de la concurrence dans le secteur des assurances." Thesis, La Rochelle, 2017. http://www.theses.fr/2017LAROD002/document.
Full textAbstract:
Le secteur des assurances est protéiforme : il comprend plusieurs opérateurs dont l’intégration dans le paysage économique et juridique s’est accentuée ces dernières années et ne cesse de s’imposer. Les compagnies d'assurance déploient elles-mêmes des activités d’assurance multiples. Depuis les années cinquante les différents régimes d’assurances maladie, vieillesse, chômage – obligatoires, complémentaires – sont exploités par certains organismes assureurs (mutuelles et institutions de prévoyance). Ces organismes développent leurs activités sur des marchés dont le caractère économique n’est pas toujours évident. Si les assurances vie par exemple, ne soulèvent guère de difficulté d’insertion sur un marché concurrentiel, peut-on en revanche considérer que les régimes complémentaires et légaux d’assurance maladie opèrent sur un marché économique ? Cette question conduit à s’interroger sur la soumission du secteur des assurances au droit de la concurrence et son éventuelle unicité de régime. Deux points sont étudiés, en premier lieu, il s’agit de confronter le secteur des assurances à la vision extensive des autorités européenne et nationale sur les critères d’applicabilité du droit de la concurrence. Cette approche est vérifiée auprès de tous les opérateurs proposant des produits et services qualifiés d'assurance. En second lieu, sont examinées l'application du droit de la concurrence au secteur des assurances et leurs exemptions spécifiques. Cette étude prend en compte l’ensemble du droit de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles, droit des concentrations économiques et aides d’État. Elle s’appuie essentiellement sur le droit européen et français de la concurrence<br>The insurance industry is protean : it includes several operators whose integration into the economic and legal landscape has intensified in recent years and continues to impose itself. Insurance companies themselves deploy multiple insurance activities. Since the 1950s, some insurers have exploited differents insurance schemes such as, health, old age, unemployment (whether compulsory or complementary). These organizations develop their activities in markets whose economic character is not always the most obvious. If life insurance, for example, does not present any difficulty in entering a competitive market, can we also consider that the supplementary and statutory health insurance schemes operate similarly in an economic market ? This question leads up to wonder about the submission of the insurance sector to competition law and its possible uniqueness of regime. Two points are studied, firstly, the question of confronting the insurance sector with the extensive vision of the European and national authorities. Secondly, an examination of the application of competition law to the insurance sector and the justification for different treatment. This study takes into account the whole of competition law : antitrust practices, economic concentrations and state aids. It is essentially based on European and French competition law
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Gudefin, Julia. "Le statut juridique de l'eau à l'épreuve des exigences environnementales." Thesis, Lyon 3, 2013. http://www.theses.fr/2013LYO30068.
Full textAbstract:
Que l’on soit un simple promeneur ou un fin observateur, l’eau est présente partout. Pourtant, l’atout qu’elle représente pour les activités anthropiques cache souvent sa réalité environnementale, celle de son cycle. Ce constat se reflète dans l’appréhension juridique de l’eau laquelle est conçue comme un bien ou une chose. Cette qualification l’assigne donc à un statut juridique dont les manifestations révèlent la fonction utilitariste de la ressource. Or, l’émergence des problématiques environnementales confronte le statut juridique de l’eau à sa réalité physique. Ainsi, le droit et les exigences environnementales s’influencent réciproquement pour générer des règles protectrices de l’eau et des représentations juridiques du cycle hydrologique qui engendrent des évolutions du statut. Dès lors, ce dernier s’émancipe des catégories juridiques traditionnelles issues du droit des biens et s’habille d’une finalité protectrice dont les règles et les concepts, qui s’attachent à la fonction écologique de l’eau et à la réalité environnementale du cycle hydrologique, lui façonnent une autre condition juridique<br>Along a simple stroll or through fine observations, you will always find water, wherever you go. However, the asset this resource represents for anthropogenic activities often hides its environmental reality, the one of its cycle. This is reflected in the legal definition of water which conceives it as property. This latter qualification assigns it to a judicial status which reveals the utilitarian function of the resource. Yet, the emergence of the environmental issues confronts water’s legal status to its tangible reality. Thus, the conflict between the law and water’s environmental demands makes way for protective regulations. Along with the hydrologic cycle’s legal representation, they both influence the evolution of water’s status. Consequently, the latter goes beyond property law traditional legal categories and arms itself with a protective purpose. Its rules and concepts are tied to the ecological function of water and to the environmental reality of the hydrologic cycle which shape yet another judicial condition for the water