Relevant bibliographies by topics / Abus de droit – Droit – France

Contents

  1. Journal articles
  2. Dissertations / Theses
  3. Books
  4. Book chapters
  5. Conference papers

Academic literature on the topic 'Abus de droit – Droit – France'

Author: Grafiati
Published: 10 May 2025

Create a spot-on reference in APA, MLA, Chicago, Harvard, and other styles

Select a source type:

Consult the lists of relevant articles, books, theses, conference reports, and other scholarly sources on the topic 'Abus de droit – Droit – France.'

Next to every source in the list of references, there is an 'Add to bibliography' button. Press on it, and we will generate automatically the bibliographic reference to the chosen work in the citation style you need: APA, MLA, Harvard, Chicago, Vancouver, etc.

You can also download the full text of the academic publication as pdf and read online its abstract whenever available in the metadata.

Journal articles on the topic "Abus de droit – Droit – France"

1

Sartre, Patrice, and Philippe Ferlet. "Le secret de défense en France." Études Tome 412, no. 2 (January 29, 2010): 165–75. http://dx.doi.org/10.3917/etu.4122.0165.

Full text
Abstract:
Résumé Le secret défense est un outil de protection des « intérêts fondamentaux de la Nation ». « Angle mort de la transparence », il peut dériver en « abus de la démocratie » et se retourner contre la société qu’il protège en créant des « zones de non-droit législatif ». Comment gérer ce mal nécessaire qu’est le secret de défense ?
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
2

Lemieux, Marc. "Les clauses abusives dans les contrats d'adhésion." Les Cahiers de droit 41, no. 1 (April 12, 2005): 61–93. http://dx.doi.org/10.7202/043593ar.

Full text
Abstract:
Le texte qui suit étudie les dispositions du Code civil du Québec relatives aux contrats d'adhésion, et plus particulièrement l'article 1437 de celui-ci qui permet aux tribunaux de réduire ou d'annuler les obligations résultant des clauses abusives de semblables contrats. Dans la première partie, l'auteur s'intéresse au phénomène de l'abus dans les contrats en France et au Québec à la fin du xixe siècle. Il est vrai que le Code civil du Bas Canada et le Code civil français ne mettaient à la disposition des tribunaux et des justiciables que des moyens limités pour combattre ces abus. Cependant, le législateur français n'a pas jugé utile de modifier le Code civil français en réaction au phénomène des abus dans les contrats d'adhésion, et il est permis de se demander si l'adoption d'un régime d'exception dans le Code civil du Québec constituait une réponse inévitable au même phénomène en droit civil québécois. La deuxième partie du texte porte sur ce qui expliquerait que le Code civil du Québec ne combatte les clauses abusives que si elles se trouvent dans un contrat d'adhésion (ou de consommation). Le fondement juridique de cette solution n'est pas clair. Il semble plutôt que le législateur ait retenu cette solution à titre de compromis, pour introduire une plus grande part d'équité dans le contrat, sans menacer indûment la stabilité des transactions commerciales. Dans la troisième partie, l'auteur se penche sur quelques controverses relatives à la mise en application de l'article 1437 du Code civil du Québec, qui divisent la doctrine et la jurisprudence. Trois questions sont plus particulièrement discutées : 1) un contrat peut-il être qualifié de « contrat d'adhésion » si l'adhérent n'est pas en position de faiblesse à l'égard du rédacteur ? 2) l'article 1437 peut-il priver d'effet une clause raisonnable produisant une solution jugée abusive par le tribunal dans les circonstances d'un cas donné ? 3) l'article 1437peut-il priver d'effet une clause d'exonération de responsabilité dont le caractère exécutoire serait établi, dans les circonstances d'un cas donné, par l'article 1474 ?
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
3

Guez, Gérard. "LBO et abus de droit." Revue Francophone des Laboratoires 2012, no. 439 (February 2012): 72. http://dx.doi.org/10.1016/s1773-035x(12)71315-1.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
4

Vigneau, Titouan. "Abus de droit et bail." Les Cahiers Portalis N° 11, no. 1 (June 19, 2023): 109–18. http://dx.doi.org/10.3917/capo.011.0109.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
5

Françon, André. "Droit d'auteur, droit des interprètes exécutants, droit de réponse en France." Revue internationale de droit comparé 41, no. 2 (1989): 403–20. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.1989.1741.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
6

Béhar-Touchais, Martine. "Abus de puissance économique et droit international privé." Revue internationale de droit économique XXIV, 1, no. 1 (2010): 37. http://dx.doi.org/10.3917/ride.241.0037.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
7

Barthelemy, Jacques. "L�abus de droit en mati�re sociale." Regards N?47, no. 1 (2015): 249. http://dx.doi.org/10.3917/regar.047.0249.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
8

Krynen, Jacques. "Le droit romain « droit commun de la France »." Droits 38, no. 2 (2003): 21. http://dx.doi.org/10.3917/droit.038.0021.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
9

Ndiaye, Ndèye Coumba Madeleine. "L’intérêt des parties dans l’abus d’exercice des voies de droit." Revue générale de droit 45, no. 1 (July 8, 2015): 7–46. http://dx.doi.org/10.7202/1032034ar.

Full text
Abstract:
L’exercice d’une voie de droit oppose une partie en droit d’exiger le respect de sa prérogative et une autre devant répondre de son obligation. Alors, les intérêts en présence sont naturellement divergents, car chaque partie oeuvrera pour sortir triomphante du conflit. Ainsi, le risque d’en arriver à un abus est réel, et c’est ce qui justifie la sanction. Il ne faudrait pas que par l’exercice d’un droit, un justiciable soit lésé. Ses intérêts sont ainsi protégés par la modération de l’exécution des droits des uns et des autres. Par ailleurs, il ne faudrait pas, non plus, porter atteinte à l’intérêt des parties par un encadrement trop élastique de la notion d’abus. En effet, la sanction de l’exercice abusif d’une voie de droit peut dissuader les plaideurs. Ce serait, ainsi, violenter l’accès au droit, qui est fondamental dans la réalisation des droits subjectifs. La consécration de la loyauté permettrait d’éviter ces dérives.
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
10

Kouri, Robert P. "L’arrêt Eve et le droit québécois." L’affaire Eve et la stérilisation des déficients mentaux 18, no. 3 (April 17, 2019): 643–55. http://dx.doi.org/10.7202/1058697ar.

Full text
Abstract:
Le but de ce texte est de démontrer que l’arrêt Eve a relativement peu de pertinence en droit québécois. Deux aspects sont examinés. Le premier a trait aux pouvoirs de la Cour supérieure quant à la doctrine de parens patriae. À la différence des tribunaux de droit commun des provinces de common law du Canada, les tribunaux québécois n’ont jamais bénéficié des pouvoirs d’une Court of Chancery et n’ont jamais reçu par délégation les pouvoirs de parens patriae. Le deuxième aspect porte sur le droit du curateur de consentir seul à la stérilisation de personnes sous sa charge. L’auteur est d’opinion que même s’il s’agit d’une situation qui peut entraîner des abus, ce pouvoir existe actuellement. Les réformes proposées dans le domaine du droit des personnes corrigeront sans doute ces lacunes.
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
More sources

Dissertations / Theses on the topic "Abus de droit – Droit – France"

1

Bigiaoui-Duhamel, Léa. "L' abus de droit en droit du travail." Paris 1, 2002. http://www.theses.fr/2002PA010317.

Full text
Abstract:
Le droit du travail révèle le caractère hétérogène de la notion d'abus de droit. L'abus désigne en effet deux formules d'irrégularités distinctes: l'irrégularité des motifs ou des raisons d'agir et la faute commise dans l'exercice du droit, lorsque son auteur a fait preuve de malice ou de déloyauté. Le contrôle de l'exercice du droit de grève révèle une troisième figure plus originale, celle d'un abus caractérisé exclusivement par l'anorn1alité du dommage subi. Caractérisé sans faute, l'abus du droit de grève n'autorise ni le prononcé d'une sanction disciplinaire ni l'action en responsabilité civile. Quelle que soit la nature du contrôle opéré, l'autonomie de la notion d'abus de droit paraît bien fragile: que l'on examine ses critères ou ses sanctions, l'abus peine à se distinguer de l'illégalité. Hétérogène et hétéronome, l'abus de droit fait ainsi figure de notion fonctionnelle, qui participe à la définition des prérogatives juridiques.
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
2

Caron, Christophe. "Abus de droit et droit d'auteur : contribution à l'étude de la théorie de l'abus de droit en droit français." Paris 2, 1997. http://www.theses.fr/1997PA020065.

Full text
Abstract:
L'etude de l'abus du droit d'auteur permet de confronter une notion qui releve de la theorie generale du droit au droit special de la propriete litteraire et artistique. Il est donc necessaire de s'interesser a la reception de la theorie de l'abus de droit en droit d'auteur. Ainsi, il importe de preciser les termes de l'applicabilite de la notion d'abus de droit aux differentes prerogatives de l'auteur, c'est-a-dire a son droit moral et a ses droits patrimoniaux, tant de son vivant qu'apres son deces. Et si l'on considere que les differentes composantes du droit d'auteur sont susceptibles d'abus, la presentation de l'application de la theorie de l'abus de droit en droit de la propriete litteraire et artistique revet tout son interet. Il est donc interessant de preciser les personnes qui peuvent saisir le juge afin qu'il constate un abus, avant de s'interesser a la constatation elle-meme, puis a la sanction de l'usage abusif des droits. Cette demarche serait forcement incomplete si elle n'etait pas suivie par la recherche des fonctions de la theorie de l'abus en droit d'auteur. Il apparait que cette notion permet de resoudre differents conflits de droits, aussi bien entre differents auteurs qu'entre un auteur et un individu qui n'a pas cette qualite. Et, grace au concept d'abus de droit, il est non seulement possible de determiner la deontologie de l'exercice du droit d'auteur, mais aussi de mettre en exergue certaines orientations contestables de cette discipline. Ainsi, l'etude de l'abus du droit d'auteur est susceptible d'enrichir la connaissance du droit de la propriete intellectuelle, tout en contribuant a preciser la notion d'abus en droit francais
Summary of the thesis the study of the abuse of copyright allows a confrontation between the general theory and the special right which is copyright. It is necessary to study the reception of the abuse of the abuse of right inside the copyright, especially within moral rights, but also economical rights, both before and after the death of the author. It is also interesting to precise which persons are able to go before the courts to claim that an author is abusing of his rights and how to prove this misuse and munish it. The function of copyright abuse of rights is particularly rich, regarding to civil law and copyright law. It is therefore possible to resolve conflicts of laws and to determinse the deontology that every author has to respect when exercice their rights. Also, the misuse of copyright is useful to point out what is wrong in the actual copyright scope of protection. The study of the abuse of copyright is important for the knowledge of both intellectual property law and civil law in the french legal system
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
3

Eck, Laurent. "L'abus de droit en droit constitutionnel." Lyon 3, 2006. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2006_in_eck_l.pdf.

Full text
Abstract:
Notion élaborée il y a plus d'un siècle par la doctrine et la jurisprudence privatistes, l'abus de droit a connu un important essor dans la plupart des disciplines et des systèmes juridiques. Toutefois, il n'a pas encore véritablement gagné le droit constitutionnel, en apparence, rétif à son accueil. De ce constat découlent les questions de l'existence et de la pertinence de cette notion au sein de cette branche du droit. Ces interrogations supposent non seulement de dégager les traits particuliers que l'abus de droit est susceptible de présenter, mais aussi d'envisager le rôle que ce dernier peut être amené à jouer dans la pratique et la théorie juridiques constitutionnelles. En accordant une place au droit constitutionnel subjectif et en définissant rigoureusement l'abus, il est possible de retenir cette qualification à l'égard de nombreuses conduites se manifestant tant en droit institutionnel que dans le domaine des droits fondamentaux. Notion hétérogène et à géométrie variable son efficacité contentieuse apparaît limitée, malgré une incontestable autonomie, comme moyen d'invalidation, par rapport à d'autres techniques telles que la fraude à la constitution, la violation de la constitution, les détournements de pouvoir et de procédure. En outre, l'interdiction de l'abus de droit se révèle être un principe immanent au système constitutionnel dont l'usage, devant rester exceptionnel, permet aussi bien d'assurer la correction du droit que de protéger certaines valeurs de la constitution, notamment la juridisation des rapports politiques et la protection de la démocratie. Ainsi, peut être ébauchée une théorie de l'abus de droit en droit constitutionnel
Since private case law and legal writing created the notion, more than a century ago, the abuse of right spread in most of legal systems and disciplines. Nevertheless, constitutional law still seems to be refractory to really greet the notion. As a result, the relevance and the existence of this notion within the field of constitutional law can be questioned. Such an interrogation implies to draw the particular characteristics the abuse of right may present, but also to consider the role it might play in the constitutional legal technique and dogmatic. First, a rigorous definition of the abuse of right must be given by granting beforehand a place to subjective right in constitutional law. Therefore, we may observe the frequent appearance of this qualification with regard to the constitutional practice, both in institutional law and in the field of fundamental rights. Regarding contentious matters, the litigation efficiency of this relatively flexible notion appears to be limited, in spite of its undeniable autonomy as a mean of invalidation compared with others techniques like fraud to the constitution, violation of the constitution, abuse of power or abuse of procedure. Furthermore, the prohibition of the abuse of right appears to be an immanent principle of the constitutional system, aiming, by an exceptional use, to amend the law of the constitution and to protect some of its values, such as the grasping process of the political relations by the law or the protection of democracy. Thus, a real theory of the abuse of right in constitutional law may be brought out
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
4

Bakouche, David. "L'excès en droit civil." Paris 2, 2001. http://www.theses.fr/2001PA020040.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
5

Armando, Pierre. "S. C. I. Et abus de droit fiscal." Nice, 2001. http://www.theses.fr/2001NICE0006.

Full text
Abstract:
La SCI est sans conteste l'instrument de gestion et de transmission du patrimoine et d'optimisation fiscale qui connaît un grand succès auprès des particuliers. La complexité croissante des montages recourant à des SCI nécessite la plus grande prudence. La volonté de gérer toujours mieux son patrimoine n'est pas une approche totalement acceptée par l'Administration fiscale, et fait l'objet d'une surveillance particulière. L'Adminstration dispose, en effet, d'un moyen efficace de répression : l'abus de droit fiscal. Sous l'angle exclusif des SCI, ce principe est la manifestation sur le terrain fiscal des théories juridiques de simulation, de fictivité et de fraude à la loi. L'article L. 64 du LPF est un danger permanent pour les montages recourant à des SCI. Cette crainte peut surprendre, du fait que cette procédure ne connaît pas actuellement un grand essor. A travers la SCI, la notion d'abus de droit fiscal va s'affaiblir et ne trouvera à s'appliquer que dans des situations spécifiques
The civil real estate firm is, with no hesitation, the management and patrimony transmission instrument which is the most successful among individuals. The increasing complexity of settings including a civil real estate firm requires a very important caution. The will of always ameliorate the patrimony management is not an approach totally accepted by the fiscal adminstration, and is the subject of a special control. In fact, the Fiscal Administration has got a very good and effective way to repress, the abuse of fiscal law theory. The L. 64 article of the Code of tax procedure(s) is a permanent danger for the settings including a civil real estate firm. This fear can surprise because these proceedings are note employed very oftenly. This abuse of fiscal law theory is only employed in very special situations
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
6

Letombe, Élodie. "L'abus de droit en droit du travail." Lille 2, 2007. http://www.theses.fr/2007LIL20022.

Full text
Abstract:
Malgré l’absence d’une définition déterminée, la notion d’abus de droit a acquis une place certaine dans l’ordre juridique français et dans les différents systèmes qui le composent. Ainsi, la notion est utilisée en droit du travail, discipline singulière en raison du particularisme qui l’anime. Celui-ci résulte du lien de subordination né du contrat de travail, instituant entre les parties un rapport d’autorité et d’inégalité. Dès lors, l’intérêt du sujet repose d’abord sur l’appréciation des rapports entretenus entre le droit du travail et la notion d’abus de droit. Ce dernier est, en effet, un outil participant à l’édification du contenu de la matière. L’abus de droit apparaît alors comme une notion évolutive et dynamique dont les fondements reposent sur le particularisme de la relation de travail. Cette caractéristique autorise ensuite à identifier les éléments concourant à sa définition. L’abus de droit en droit du travail est un standard juridique au contenu indéterminé révélant sa plasticité et sa malléabilité. Ces qualités favorisent une utilisation adaptée et finalisée de la notion. Son contenu indéterminé est alors déterminable par l’identification de sa fonction en droit du travail
Despite the absence of a specific, commonly-agreed definition, the term « abuse of process » has acquired a significant place in the French legal system and in its several divisions. The term is often used in the labour law, a highly distinct and singular academic discipline. The latter is a result of the link of subordination that is created by the employement contract, which de facto establishes a relationship characterised by its authority and inequality. The heart of the matter therefore lies in the complex appreciation of the relationship between the labour law and this notion of abuse of process. It is indeed a tool that takes an essential part in the very edification and identity of the subject. Abuse of process thus appears as a dynamic notion, capable of evolving, and which is based on the intrinsic distinctive features of the employer-employee relationship. This characteristic enables us to pinpoint the various elements that make up the definition of the term. In legal law, the abuse of process is a legal standard whose indeterminate content reveals its malleability and pliability. These qualities encourage a well-tailored and finalised use of the notion. Its indeterminate content is then determinable by the identification of its very function in the labour law
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
7

Choné, Anne-Sophie. "Les abus de domination : Essai en droit des contrats et en droit de la concurrence." Paris 2, 2009. http://www.theses.fr/2009PA020036.

Full text
Abstract:
L’abus de domination est la pratique par laquelle le détenteur d’une situation de domination l’exploite abusivement. Le droit de la concurrence et le droit des contrats l’appréhendent par le truchement d’autres notions telles que l’abus de position dominante, l’abus de dépendance économique, la lésion, les clauses abusives, la violence économique. . . En dépit des nombreuses voies mises à la disposition des autorités de concurrence et du juge judiciaire, la lutte menée contre les abus de domination manque parfois son objectif. Cette insuffisance s’explique essentiellement par leur mauvaise répartition au sein de la division des droits. Ainsi, lorsque la sanction vise davantage à rééquilibrer la relation contractuelle qu’à réguler le marché, l’abus devrait être appréhendé, non par le droit de la concurrence, mais par le droit des contrats. Améliorer leur traitement suppose de le réorganiser. Deux abus de domination doivent être distingués, sur le modèle de l’abus de position dominante qui sépare l’abus d’éviction de l’abus d’exploitation. Le premier, appelé « abus au service du marché », est celui qui, en nuisant aux concurrents, restreint la concurrence sur le marché. Pour cette raison, il revient au droit de la concurrence de le sanctionner dans le respect de la logique afférente à cette discipline. Le second, appelé « abus au service du contrat », affecte l’équilibre contractuel, en portant atteinte au contractant placé en situation de dépendance. Sa sanction, parce qu’elle sert le contrat, revient au droit des contrats.
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
8

Cordelier, Emmanuel. "L'abus en droit des sociétés." Toulouse 1, 2002. http://www.theses.fr/2002TOU10028.

Full text
Abstract:
L' abus se manifeste en droit des sociétés par la présence d' un conflit d' intérêts : celui qui abuse du pouvoir sociétaire recherche son intérêt personnel en portant atteinte à l' intérêt social. Le juge contrôle largement le contenu de l' abus et son régime. La notion d' abus permet d' apaiser les crises sociétaires et de moraliser le comportement des acteurs sociétaires
In Company Law, abuse of rights occurs when conflicting interests are stake, e. G. A person who abuses his/her shareholders' right does so with the intent of satisfying personal interest to the detriment of the Companny's overall interest. The existence of an abuse and the way it is dealt with comes largely under the control of the judge. The concept of "abuse" is used to quell crises between shareholders and to instil a sense of moral duty into the different participants in the group
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
9

Raad, Nabil Fadel. "L'abus de la personnalité morale en droit privé." Paris 2, 1990. http://www.theses.fr/1990PA020061.

Full text
Abstract:
L'abus de la personnalite morale evoque l'idee d'usage mauvais. Pour degager les limites de cet usage, il faut puiser dans le contenu des groupements personnifies voulus. La theorie de la fraude, qui suppose que soit scrutee la finalite de l'acte, n'est pas revelatrice de ce contenu. Alors que la theorie de la simulation, par son mecanisme qui est caracterise par la contradiction realite-apparence, semble faire ressortir un tel contenu. Mais a quel prix? en effet, c'est au prix de la metamorphose de la teneur de la notion "d'affectio societatis". Le couple volonte d'union-acceptation de risque examine sous l'existence reelle de la personnalite morale, devient le couple realite collective-activite. Par sa nouvelle teneur, la notion "d'affectio societatis" reste un element additif au consentement, mais sa fonction change. Alors qu'elle etait le critere de la specificite des societes, elle conditionne desormais, a posteriori, l'existence reelle des groupements personnifies voulus. Sous l'aspect de l'abus, la personnalite morale s'erige en une technique de controle qui a pour role d'assurer l'equilibre entre le contrat et l'activite. Cette derniere bien que s'attachant au consentement, s'interfere parfois avec la notion de cause. De fait, selon la combinaison des couples accord de volonte-acceptation de la realite collective et but-activite, les situations abusives de droit commun pourront etre debusquer. Les abus legaux sont determines restrictivement par le legislateur francais: l'art. 182 de la loi du 25 janvier 1985. Les abus, quels qu'ils soient leur nature, appellent des sanctions : nullite, inexistence, disolution, extention de la "faillite sociale", faillite personnelle et meme des sanctions penales
The abuse of the body corporate raises the idea of the misuse. To draw the limits of the misuse, one must seek in the containment of the wanted personified groupings. The theory of the fraud, that supposes to examine the finality the act, does not reveal this containment. When the theory of the simulation by its mecanism that is characterized by the contradiction reality-appearence, seems to bring out such containment. But at what price? in fact, it is at the price of the metamorphosis of the tenor of the notion "affectio societatis". The couple will of union-acceptance of risk examined under the real existence of the body corporate becomes the couple collective reality-activity. In its new tenor, the notion of "affectio societatis" remains an additive element to the consent, but its function changes; when it was the criteria of the specificity of the corporation, it conditions he real existence of the wanted personified groupings. Under the aspect of the abuse, the body corporate raises in a technique of control that has the role to assure the equilibrium between the contract and the activity. This last one, even though, is attached to the consent, sometimes, it interferes with the notion of cause. In fact, according to the combination of couples, agrement of will-acceptance of the collective reality and purpose-activity, the abusives situations of common law may be dislodged. The legal abuse are restrictively determined by the frensch legislator : the art. 182 of the law of 25 january 1985. The abuses, what ever their nature is, require sanctions : nullity, inexistence, dissolution, extention of the bankruptcy and even penal sanctions
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
10

Guardia, Philippe de. "L'abus en droit du travail." Montpellier 1, 1988. http://www.theses.fr/1988MON10042.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
More sources

Books on the topic "Abus de droit – Droit – France"

1

Pascal, Ancel, Aubert Gabriel, Chappuis Christine, Université de Saint-Etienne. Centre d'études et de recherches critiques sur le droit., and Faculté de droit de Genève. Centre d'études juridiques européennes., eds. L' abus de droit: Comparaisons franco-suisses : actes du séminaire de Genève, mai 1998. Saint-Étienne: Publications de l'Université de Saint-Étienne, 2001.

Find full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
2

Samet, Catherine. La naissance de la notion d'abus de confiance: Dans le ressort du Parlement de Paris au cours du XVIIIe siécle. Paris: Presses Universitaires de France, 1989.

Find full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
3

Bathmanabane, Pascal. L' abus du droit syndical. Paris: Libr. générale de droit et de jurisprudence, 1993.

Find full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
4

Guchet, Yves. Droit parlementaire. Paris: Economica, 1996.

Find full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
5

Avril, Pierre. Droit parlementaire. Paris: Montchrestien, 1988.

Find full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
6

Avril, Pierre. Droit parlementaire. 2nd ed. Paris: Montchrestien, 1996.

Find full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
7

Avril, Pierre. Droit constitutionnel. 4th ed. Paris: Presses universitaires de France, 1992.

Find full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
8

Avril, Pierre. Droit constitutionnel. Paris: Presses universitaires de France, 1986.

Find full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
9

Avril, Pierre. Droit constitutionnel. 3rd ed. Paris: Presses universitaires de France, 1991.

Find full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
10

Hollande, François. Droit d'inventaires. Paris: Editions du Seuil, 2009.

Find full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
More sources

Book chapters on the topic "Abus de droit – Droit – France"

1

Laquièze, Alain. "État de Droit and National Sovereignty in France." In The Rule of Law History, Theory and Criticism, 261–91. Dordrecht: Springer Netherlands, 2007. http://dx.doi.org/10.1007/978-1-4020-5745-8_6.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
2

Gouron, André. "Sur Les Origines De L'expression «Droit Coutumier»." In Droit et coutume en France aux XIIe et XIIIe siécles, XIX—179—XIX—188. London: Routledge, 2024. https://doi.org/10.4324/9781003556312-22.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
3

Giordanengo, Gérard. "État et Droit Féodal en France (XIIe-XIVe Siècles)." In Féodalités et droits savants dans le Midi Médiéval, XVI—61—XVI—83. London: Routledge, 2024. http://dx.doi.org/10.4324/9781003554950-16.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
4

Fromont, Michel. "La Convention de Schengen et le droit d’asile en France." In Recht zwischen Umbruch und Bewahrung, 1177–91. Berlin, Heidelberg: Springer Berlin Heidelberg, 1995. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-642-57785-7_69.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
5

Kourilsky-Augeven, Chantal. "Droit et malentendu culturel entre la France et la Russie." In L’Europe dans la construction politique et identitaire russe, 145–59. Paris: Éditions Rue d’Ulm, 2013. http://dx.doi.org/10.4000/books.editionsulm.8395.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
6

Giordanengo, Gérard. "Coutume et Droit Féodal en France (XIIe - milieu XIVe siècle)*." In Féodalités et droits savants dans le Midi Médiéval, XV—219—XV—225. London: Routledge, 2024. http://dx.doi.org/10.4324/9781003554950-15.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
7

Gouron, André. "La Coutume En France Au Moyen Age*." In Droit et coutume en France aux XIIe et XIIIe siécles, XXI—193—XXI—217. London: Routledge, 2024. https://doi.org/10.4324/9781003556312-24.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
8

Buhler, Pierre. "Annuaire français de relations internationales." In Annuaire français de relations internationales, 513–30. Éditions Panthéon-Assas, 2024. http://dx.doi.org/10.3917/epas.ferna.2024.01.0513.

Full text
Abstract:
Lancée en 1990, l’expression soft power s’apparente désormais à un « mot-valise », ce qui ne rend pas justice à l’intention de son inventeur, Joseph Nye, de théoriser l’influence américaine par les « valeurs universelles » et le pouvoir d’attraction de la culture. La France jouit à cet égard de nombreux atouts, qui lui valent une bonne image dans le monde. Mais celle-ci, telle qu’elle est révélée par les sondages, apparaît, à l’examen, superficielle et fragilisée par des performances décevantes, dès lors que sont en jeu des indicateurs plus techniques et objectifs, qui mesurent les performances éducatives, économiques et en termes d’innovation, d’État de droit et de démocratie. Il faut donc s’interroger sur les usages du soft power dans un environnement rendu conflictuel par les abus, sur ce terrain, des régimes autoritaires et penser le basculement d’une logique de rayonnement vers une logique d’influence et de diplomatie des idées.
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
9

"Droit de refus ou abus de droit?" In Études de cas en GRH, en relations industrielles et en management, 51–56. Presses de l'Université du Québec, 2017. http://dx.doi.org/10.2307/j.ctv10qqxvn.14.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
10

"Droit De Refus Ou Abus De Droit?" In Études de cas en GRH, en relations industrielles et en management, 51–56. Presses de l'Université du Québec, 2017. http://dx.doi.org/10.1515/9782760548695-012.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

Conference papers on the topic "Abus de droit – Droit – France"

1

Maksurov, Alexey. "NORMES DE COORDINATION EN FRANCE DROIT COMMERCIAL." In TENDANCES SCIENTIFIQUES DE LA RECHERCHE FONDAMENTALE ET APPLIQUÉE. European Scientific Platform, 2020. http://dx.doi.org/10.36074/30.10.2020.v2.21.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
2

GAUFRÈS, Pierre. "Influence du changement climatique sur les niveaux marins au droit du projet de pont sur le Grand Rhône à Barcarin (Camargue, France)." In Journées Nationales Génie Cotier - Genie Civil, 881–90. Editions Paralia, 2024. http://dx.doi.org/10.5150/jngcgc.2024.090.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
You might also be interested in the extended bibliographies on the topic 'Abus de droit – Droit – France' for particular source types:
Journal articles Dissertations / Theses Books
We offer discounts on all premium plans for authors whose works are included in thematic literature selections. Contact us to get a unique promo code!

To the bibliography