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Journal articles on the topic 'Abus de droit – Droit – France'

Author: Grafiati

Published: 10 May 2025

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1

Sartre, Patrice, and Philippe Ferlet. "Le secret de défense en France." Études Tome 412, no. 2 (January 29, 2010): 165–75. http://dx.doi.org/10.3917/etu.4122.0165.

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Abstract:

Résumé Le secret défense est un outil de protection des « intérêts fondamentaux de la Nation ». « Angle mort de la transparence », il peut dériver en « abus de la démocratie » et se retourner contre la société qu’il protège en créant des « zones de non-droit législatif ». Comment gérer ce mal nécessaire qu’est le secret de défense ?

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2

Lemieux, Marc. "Les clauses abusives dans les contrats d'adhésion." Les Cahiers de droit 41, no. 1 (April 12, 2005): 61–93. http://dx.doi.org/10.7202/043593ar.

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Abstract:

Le texte qui suit étudie les dispositions du Code civil du Québec relatives aux contrats d'adhésion, et plus particulièrement l'article 1437 de celui-ci qui permet aux tribunaux de réduire ou d'annuler les obligations résultant des clauses abusives de semblables contrats. Dans la première partie, l'auteur s'intéresse au phénomène de l'abus dans les contrats en France et au Québec à la fin du xixe siècle. Il est vrai que le Code civil du Bas Canada et le Code civil français ne mettaient à la disposition des tribunaux et des justiciables que des moyens limités pour combattre ces abus. Cependant, le législateur français n'a pas jugé utile de modifier le Code civil français en réaction au phénomène des abus dans les contrats d'adhésion, et il est permis de se demander si l'adoption d'un régime d'exception dans le Code civil du Québec constituait une réponse inévitable au même phénomène en droit civil québécois. La deuxième partie du texte porte sur ce qui expliquerait que le Code civil du Québec ne combatte les clauses abusives que si elles se trouvent dans un contrat d'adhésion (ou de consommation). Le fondement juridique de cette solution n'est pas clair. Il semble plutôt que le législateur ait retenu cette solution à titre de compromis, pour introduire une plus grande part d'équité dans le contrat, sans menacer indûment la stabilité des transactions commerciales. Dans la troisième partie, l'auteur se penche sur quelques controverses relatives à la mise en application de l'article 1437 du Code civil du Québec, qui divisent la doctrine et la jurisprudence. Trois questions sont plus particulièrement discutées : 1) un contrat peut-il être qualifié de « contrat d'adhésion » si l'adhérent n'est pas en position de faiblesse à l'égard du rédacteur ? 2) l'article 1437 peut-il priver d'effet une clause raisonnable produisant une solution jugée abusive par le tribunal dans les circonstances d'un cas donné ? 3) l'article 1437peut-il priver d'effet une clause d'exonération de responsabilité dont le caractère exécutoire serait établi, dans les circonstances d'un cas donné, par l'article 1474 ?

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3

Guez, Gérard. "LBO et abus de droit." Revue Francophone des Laboratoires 2012, no. 439 (February 2012): 72. http://dx.doi.org/10.1016/s1773-035x(12)71315-1.

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4

Vigneau, Titouan. "Abus de droit et bail." Les Cahiers Portalis N° 11, no. 1 (June 19, 2023): 109–18. http://dx.doi.org/10.3917/capo.011.0109.

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5

Françon, André. "Droit d'auteur, droit des interprètes exécutants, droit de réponse en France." Revue internationale de droit comparé 41, no. 2 (1989): 403–20. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.1989.1741.

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6

Béhar-Touchais, Martine. "Abus de puissance économique et droit international privé." Revue internationale de droit économique XXIV, 1, no. 1 (2010): 37. http://dx.doi.org/10.3917/ride.241.0037.

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7

Barthelemy, Jacques. "L�abus de droit en mati�re sociale." Regards N?47, no. 1 (2015): 249. http://dx.doi.org/10.3917/regar.047.0249.

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8

Krynen, Jacques. "Le droit romain « droit commun de la France »." Droits 38, no. 2 (2003): 21. http://dx.doi.org/10.3917/droit.038.0021.

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9

Ndiaye, Ndèye Coumba Madeleine. "L’intérêt des parties dans l’abus d’exercice des voies de droit." Revue générale de droit 45, no. 1 (July 8, 2015): 7–46. http://dx.doi.org/10.7202/1032034ar.

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Abstract:

L’exercice d’une voie de droit oppose une partie en droit d’exiger le respect de sa prérogative et une autre devant répondre de son obligation. Alors, les intérêts en présence sont naturellement divergents, car chaque partie oeuvrera pour sortir triomphante du conflit. Ainsi, le risque d’en arriver à un abus est réel, et c’est ce qui justifie la sanction. Il ne faudrait pas que par l’exercice d’un droit, un justiciable soit lésé. Ses intérêts sont ainsi protégés par la modération de l’exécution des droits des uns et des autres. Par ailleurs, il ne faudrait pas, non plus, porter atteinte à l’intérêt des parties par un encadrement trop élastique de la notion d’abus. En effet, la sanction de l’exercice abusif d’une voie de droit peut dissuader les plaideurs. Ce serait, ainsi, violenter l’accès au droit, qui est fondamental dans la réalisation des droits subjectifs. La consécration de la loyauté permettrait d’éviter ces dérives.

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10

Kouri, Robert P. "L’arrêt Eve et le droit québécois." L’affaire Eve et la stérilisation des déficients mentaux 18, no. 3 (April 17, 2019): 643–55. http://dx.doi.org/10.7202/1058697ar.

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Abstract:

Le but de ce texte est de démontrer que l’arrêt Eve a relativement peu de pertinence en droit québécois. Deux aspects sont examinés. Le premier a trait aux pouvoirs de la Cour supérieure quant à la doctrine de parens patriae. À la différence des tribunaux de droit commun des provinces de common law du Canada, les tribunaux québécois n’ont jamais bénéficié des pouvoirs d’une Court of Chancery et n’ont jamais reçu par délégation les pouvoirs de parens patriae. Le deuxième aspect porte sur le droit du curateur de consentir seul à la stérilisation de personnes sous sa charge. L’auteur est d’opinion que même s’il s’agit d’une situation qui peut entraîner des abus, ce pouvoir existe actuellement. Les réformes proposées dans le domaine du droit des personnes corrigeront sans doute ces lacunes.

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11

Brett, Rachel. "Les organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme et le droit international humanitaire." Revue Internationale de la Croix-Rouge 80, no. 831 (September 1998): 569–76. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100056094.

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Abstract:

L'essence de la défense des droits de l'homme réside dans la protection de la personne contre les abus de pouvoir ou la négligence de son propre gouvernement. Sur le plan international, cette idée correspond au principe qui veut qu'un État soit responsable de la manière dont le gouvernement traite sa population, outre les principes plus anciens de droit international concernant le traitement réservé aux étrangers et le droit de la guerre, lequel à l'origine concernait lui aussi exclusivement le traitement des non-ressortissants.

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12

de Fontaine, Sophie. "Le droit de l’Union européenne et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : état des lieux." Gestion & Finances Publiques, no. 4 (July 2020): 115–22. http://dx.doi.org/10.3166/gfp.2020.4.020.

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Abstract:

La lutte contre la fraude et l’évasion fiscale est devenu un élément important du programme de la Commission. Le droit de l’Union a pour premier objectif d’améliorer les outils nationaux en favorisant la coopération et en généralisant les dispositifs anti-abus. Les textes et la jurisprudence imposent aux États une obligation de lutte contre les abus des normes européennes et, de plus en plus, un devoir de combattre la fraude à leur propre législation.

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13

Joulain, Stéphane. "La parole contre les abus." Études Septembre, no. 10 (August 23, 2023): 69–78. http://dx.doi.org/10.3917/etu.4307.0069.

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Abstract:

La parole des victimes est encore souvent mise en échec, est-ce la lassitude de certains, le besoin de rebâtir une pseudo-sécurité institutionnelle pour d’autres ? Quoi qu’il en soit, cette parole des victimes est riche d’enseignements que nous n’avons pas le droit d’ignorer, mais le devoir d’accueillir et de recueillir.

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14

Perrot, Anne. "Plateformes numériques, régulation et droit de la concurrence." Questions internationales 109, no. 5 (September 14, 2021): 85–96. http://dx.doi.org/10.3917/quin.109.0085.

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Abstract:

Les plateformes numériques ont à la fois créé de nouveaux services et bouleversé les anciens modèles d’affaires. Reposant sur la combinaison d’algorithmes et de données, les plateformes qui réussissent ont une taille qui laisse peu de place aux concurrents sur le marché, d’où des situations qui aboutissent parfois à des abus de position dominante. Les débats économiques actuels poussent à introduire une dose de régulation ex ante, au-delà du droit de la concurrence, généralement appelé à contrôler les effets du pouvoir de marché .

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Dufour, Geneviève. "LE RETRAIT DU CANADA DU PROTOCOLE DE KYOTO ET LE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC – DROIT DE DÉNONCIATION, ABUS DE DROIT ET RESPONSABILITÉ INTERNATIONALE." Revue québécoise de droit international 25, no. 1 (2012): 29. http://dx.doi.org/10.7202/1068640ar.

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16

Michelot, Vincent. "Le Premier Amendement, modèle américain des libertés?" Tocqueville Review 24, no. 1 (January 2003): 9–16. http://dx.doi.org/10.3138/ttr.24.1.9.

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Abstract:

Le Congrès ne pourra faire aucune loi ayant pour objet l’établissement d’une religion ou interdisant son libre exercice, de limiter la liberté de parole ou de presse, ou le droit des citoyens de s’assembler pacifiquement et d’adresser des pétitions au gouvernement pour qu’il mette fin aux abus.

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17

Tullio, Loredana. "La valeur de la théorie de l’« abus de droit »." Revue juridique de l'Ouest 28, no. 4 (2015): 7–49. http://dx.doi.org/10.3406/juro.2015.4685.

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Cottereau, Alain. "Droit et bon droit. Un droit des ouvriers instauré, puis évincé par le droit du travail (France, XIXe siècle)." Annales. Histoire, Sciences Sociales 57, no. 6 (December 2002): 1521–57. http://dx.doi.org/10.3406/ahess.2002.280123.

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Abstract:

RésuméL’émancipation ouvrière, à la suite de la Révolution française, loin d’être une formule creuse, a donné lieu à des exigences efficaces de bon droit et s’est traduite en pratiques jurisprudentielles locales. L’article décrit un double phénomène: la mise en œuvre de cette émancipation, puis sa dénégation soudaine durant les années 1880-1890, un « coup de force dogmatique » tenant pour nulles et non avenues neuf décennies de droit des ouvriers, pour lui substituer le « droit du travail ». Au lieu du principe de bilatéralité des volontés libres, s’instaura un principe de protection en contrepartie d’une subordination industrielle impérative.

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Saint-Bonnet, François. "L’État de droit en France." Administration N° 270, no. 2 (July 3, 2021): 34–35. http://dx.doi.org/10.3917/admi.270.0034.

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20

Basdevant-Gaudemet, Brigitte. "Droit et religions en France." Revue internationale de droit comparé 50, no. 2 (1998): 335–66. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.1998.1166.

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21

Kazadi, Eder Mbala. "INTERNET ET EXERCICE DU DROIT A L’INFORMATION FACE AUX RESTRICTIONS DE L’AUTORITE PUBLIQUE EN DROIT POSITIF CONGOLAIS." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 5, no. 4 (2018): 558–77. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2018-4-558.

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Abstract:

Cette étude examine essentiellement le droit (d’accès) à l’information par l’un des moyens que présentent les NTIC : l’internet. San laisser pour compte son corollaire dont l’esprit ontologique s’analyse ensemble : la liberté d’expression. Le tout confronté à la tendance des autorités congolaises de procéder par des mesures de blocage intégral et récurrent contre l’exercice de ce droit à l’information par les citoyens congolais au moyen sus précisé. Outre cela, elle aborde l’objet de son examen dans une approche critique tout en scrutant les bien et/ou mal fondés pour lesquels ces limitations peuvent être prises conformément aux conditions légales et légitimes prévues en la matière afin d’éviter des abus de droit et d’autorité. Puis elle recommande aussi qu’au-delà des initiatives à prendre pour couvrir la carence de l’état actuel en textes juridiques adéquats et appropriés en rapport avec les questions abordées; le modèle de « Loi Type pour l’Afrique » qui existe et est proposé à l’avantage des Etats africains par la Commission Africaine des droits de l’homme et des peuples pour l’essor de ce secteur clé au combien important de nos jours.

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Champeil-Desplats, Véronique. "Droit, sciences du droit et sociologie : cas français." Revue de la recherche juridique N° 34, no. 3 (September 1, 2020): 1487–502. http://dx.doi.org/10.3917/rjj.183.1487.

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Abstract:

Cette contribution propose d’illustrer la complexité des rapports entre le droit, science du droit et la sociologie en croisant deux textes qui ont, en France, chacun à leur époque, contribué à en structurer les représentations dominantes au sein de leur discipline respective. Du côté des juristes, il s’agit de l’article de Léon Duguit, « Le droit constitutionnel et la sociologie », publié à la Revue internationale de l’enseignement en 1889 ; du côté des sociologues, il s’agit de l’article, paru près de cent années plus tard, de Pierre Bourdieu, « La force du droit. Éléments pour une sociologie du champ juridique ». Il s’agit à partir de ces deux textes de relever les points communs mais aussi malentendus entre les champs disciplinaires pour entrevoir et suggérer des formes nouvelles d’entrecroisement.

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Mestre, Jacques. "Le droit français des sociétés devant l'exigence de justice." Les Cahiers de droit 41, no. 1 (April 12, 2005): 185–99. http://dx.doi.org/10.7202/043597ar.

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Abstract:

De prime abord, le droit des sociétés ne paraît pas fondamentalement tourné vers l'idéal de justice. La recherche du profit et la spéculation ont, en effet, toujours constitué les pièces maîtresses de cette structure juridique qu'est la société, par opposition à l'association, créée dans une finalité altruiste ou, à tout le moins, désintéressée. Cependant le législateur et surtout le juge ont été conduits à introduire dans la vie des sociétés un certain nombre de règles du jeu et de normes de comportement, destinés à prévenir ou à sanctionner des fraudes ou, plus largement, des violations inadmissibles des légitimes intérêts d'autrui, c'est-à-dire notamment des épargnants, des associés minoritaires, des salariés, des concurrents, ou encore d'autres sociétés d'un même groupe... Ainsi, peu à peu, l'idéal même de justice s'est-il introduit dans le droit français des sociétés, autour de quelques mots clés (transparence, égalité, loyauté) et concepts juridiques (abus de majorité, responsabilité civile, abus de biens sociaux). Il reste que, au début du xxie siècle, de nouveaux défis sont lancés au droit des sociétés sous cet angle de la justice. L'un tient au phénomène de la mondialisation, qui rend de plus en plus difficiles les contrôles sur les sociétés et risque aussi de conduire, par l'effet d'un dumping juridique et fiscal, à niveler les normes de comportement par le bas. L'autre résulte du poids considérable dans la vie boursière des fonds de pension, qui recherchent un profit maximal sans considérer la dimension sociale et humaine des entreprises, pourtant indispensable au bon fonctionnement de ces dernières et même parfois à leur survie à plus ou moins long terme. Il appartient donc au droit des sociétés d'intégrer dans le futur ces nouveaux éléments pour construire des solutions équilibrées et profitables à tous.

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Mockle, Daniel. "Les approches critiques du droit administratif." Note 57, no. 3 (September 28, 2016): 497–526. http://dx.doi.org/10.7202/1037542ar.

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Abstract:

La parution en février 2015 de l’ouvrage intitulé L’État du droit administratif permet de renouer en partie, dans le contexte de la France, avec l’analyse critique du droit, notamment par l’étude de dimensions qui relèvent de la surdétermination. Ce qui serait déterminant en dernière instance, au point de surdéterminer une structure dominante comme celle du droit administratif, relève désormais des sciences économiques, des sciences de la gestion et des théories contemporaines de la nouvelle gouvernance publique. Ces dimensions conditionnent désormais la production du droit administratif, au même titre que les figures de l’État managérial. Cet ouvrage introduit ainsi des perspectives qui vont bien au-delà d’un seul modèle national, comme c’est le cas de la France. Dans ce contexte, il est utile de faire une rétrospective des approches critiques du droit administratif en France, la contrepartie étant l’évolution des réflexions sur ce point en monde anglo-américain. L’analyse qui suit montre qu’il est légitime de s’interroger sur ce qui peut être considéré comme de l’analyse critique du droit, et ce, en prenant pour contrepoint l’échec relatif des approches trop externes au droit.

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Huda, Muhammad Chairul, and Budi Ispriyarso. "Contribution of Islamic law in the discretionary scheme that has implications for corruption." Ijtihad : Jurnal Wacana Hukum Islam dan Kemanusiaan 19, no. 2 (December 31, 2019): 147–67. http://dx.doi.org/10.18326/ijtihad.v19i2.147-167.

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Abstract:

This paper explores the studies of the thin line between discretion (freis ermessen) with a criminal act of corruption, using Islamic law’s perspective as one of the law material in Indonesia. Aim of this paper is to make boundaries between discretion which made based on State Administration Product and regulation and help an officer who does discretion will not be trap in a criminal act of corruption through Islamic law’s perspective. This paper purpose four boundaries. First, the boundaries can be seen through understanding the qawāidul fiqhiyyah especially related to governance. Second, act of detournement de povouir (abuse of authority) and abus de droit (arbitrariness) are contradictive with prophetic’s characteristic such as ṣiddiq (honesty), amanah (accountability), tablig (effective communication), faṭonah (smart and heedful). Third, detournement de povouir or abus de droit can categorized as jarimah takzir which can be punish by the authority above them. Fourth, effort to prevent the criminal act of corruption are with uswah leadership, muraqobah, qanaah, and commitment to take care themselves and their family with halal income. For that, public administration can consider using universal values in Islamic Law to help doing discretion without trapped in criminal act of corruption.

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Pina, Sandrine. "La réception de la théorie juridique d’Adolf Merkl en France." Austriaca 63, no. 1 (2006): 167–80. http://dx.doi.org/10.3406/austr.2006.922.

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Abstract:

Adolf Julius Merkl (1890-1970) fut l’un des premiers auditeurs de Hans Kelsen au sein de l’École de Vienne et un défenseur de la Théorie pure du droit. Son oeuvre participe à l’élaboration d’une théorie générale du droit au sens d’une théorie visant à saisir le droit positif dans son essence et à le comprendre par une analyse de sa structure. Il est le premier à avoir construit une conception rigoureuse et dynamique de l’ordre juridique du strict point de vue normativiste et il a appliqué ensuite cette conception au droit administratif. Cette conception du droit a suscité un certain intérêt chez les juristes français. Si le caractère formel de cette conception a été critiqué en France (L. Duguit, R. Carré de Malberg), quelques juristes (C. Eisenmann, R. Bonnard) ont tenté d’intégrer cette systématisation des techniques normativistes dans le domaine du droit administratif.

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Pratte, Marie, and Élizabeth Monjal. "Présomption de paternité et vérité biologique en droit français et en droit québécois." Revue générale de droit 18, no. 2 (April 17, 2019): 421–43. http://dx.doi.org/10.7202/1058708ar.

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Abstract:

Tant en France qu’au Québec, le droit de la filiation se transforme. La présomption de paternité et de légitimité, autrefois pivot des règles de la filiation, ne joue plus ce premier rôle. On considère en effet aujourd’hui que la filiation juridique doit, dans la mesure du possible, correspondre à la vérité biologique; or trop souvent, la présomption de paternité masquait cette réalité. Elle perd donc maintenant de l’importance. On constate en effet, tant en France qu’au Québec, une dévalorisation de la présomption de paternité, justifiée par la recherche de la vérité. L’étude comparative de cette question est l’objet de cet article. On y analyse la valeur du principe de vérité biologique comme base de la filiation juridique ainsi que son influence, en France et au Québec, sur la présomption de paternité.

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Jodouin, André. "Les abus de pouvoir et de fonction en droit pénal canadien." L'abus de pouvoir 19, no. 1 (April 12, 2005): 21–54. http://dx.doi.org/10.7202/042224ar.

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Abstract:

This paper was originally given at the Congrès Henri Capitant to an audience composed mainly of Continental jurists. It deals with abuse of power in the context both of crime and of criminal process. The relative extension of the concept as a criminal qualification and the clear sanctions provided by the Code are contrasted with the permis-sivity of the law relating to the occurence in the criminal process, of different instances of abuse.

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Knetsch, Jonas. "Juger ailleurs les abus sexuels dans l'Église : perspectives de droit étranger." Les Cahiers de la Justice 3, no. 3 (September 26, 2024): 449–58. http://dx.doi.org/10.3917/cdlj.243.0449.

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Abstract:

Dans de nombreux pays, le sort des victimes d'abus sexuels perpétrés au sein de l'Église catholique, que ce soit par des prêtres ou des membres de congrégations religieuses, a suscité des interrogations quant à la reconnaissance et à la réparation des dommages causés. La présente contribution entend donner un premier aperçu des réponses qui ont été apportées, par les juridictions, par l'exécutif et par l'Église elle-même, aux demandes formulées par les victimes ou leurs ayants droit. L'objectif est ainsi de poser, à partir des solutions adoptées dans plusieurs systèmes juridiques européens (Allemagne, Angleterre et Pays de Galles, Espagne, Irlande, Italie, Portugal et Suisse), les premiers jalons d'une analyse comparative de plus grande envergure.

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Barba, Maxime. "Brèves réflexions sur l’objet de la preuve à l’aune du nouveau Code civil belge." Revue internationale de droit comparé 73 e année, no. 1 (January 1, 2021): 103–28. https://doi.org/10.3917/ridc.731.0102.

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Abstract:

Voilà longtemps qu’en France, la doctrine s’interroge sur l’objet de la preuve dans le procès civil. Que faut-il prouver ? Les faits ? Le droit ? L’un et l’autre ? Dans quelle mesure ? La réforme française du droit des obligations en 2016 n’a pas tranché ces questions. Le législateur belge, qui a tout récemment entrepris de réformer son droit civil en général et son droit probatoire en particulier, relance pour sa part le débat. C’est à l’aune des innovations belges qu’il est donc permis de repenser cette question éternelle de l’objet de la preuve civile en France.

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Green, L. C. "Is World Citizenship a Legal Practicality?" Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 25 (1988): 151–85. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800003167.

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Abstract:

SommaireLe présent article cherche à déterminer dans quelle mesure le droit international, d'origine coutumière ou conventionnelle, peut être utilisé comme fondement pour le développement d'une citoyenneté mondiale. L'analyse révèle en outre qu'à l'époque biblique et classique ancienne le droit traçait des frontières assez étanches entre les droits des citoyens et ceux des étrangers. Toutefois, les "pères" du droit international ont, sans reconnaître la notion de citoyenneté mondiale, voulu reconnaître que certains droit étaient communs à tous, sans égard à la nationalité, alors que d'autres furent d'avis que le prince possédait le droit d'intervenir au nom des étrangers si le principe d'un traitement humain n'était pas respecté à leur égard. Au tournant du dix-neuvième siècle cependant, tout droit d'intervention fondé sur le droit international était devenu très limité et ne devait être exercé qu'en faveur de co-religionnaires, bien qu'à l'occasion un droit plus large était revendiqué, notamment dans le cas où il paraissait être exercé au nom de la société des nations. Il était pas ailleurs clairement reconnu que des demandes d'intervention dans un autre État donnaient lieu à des abus tenant à des raisons politiques ou idéologiques. En ce qui a trait au droit des traités modernes, les diverses conventions relatives aux droits et libertés, à la protection des minorités, aux réfugiés et aux apatrides ne faisaient guère évoluer leur statut juridique, bien que ceux-ci se voyaient dorénavant reconnaître des droits dans l'État de résidence, sans toutefois qu'ils puissent bénéficier dans la plupart des cas des mêmes droits politiques que les citoyens locaux. Même à l'intérieur de la Communauté européenne, où se conjuguent des demandes pour une devise et un passeport communs et où est reconnu un droit général d'établissement ayant comme corollaire un abandon de la traditionnelle insistance sur la nationalité des réclamations, une forte opposition à l'instauration d'une citoyenneté commune persiste. De plus, les difficultés économiques semblent causer une xénophobie croissante et voient les citoyens résister à l'extension des droits des étrangers, y compris ceux des sans-abris, les gouvernements résistant dès lors aussi à concéder de tels droits. En conséquence, la possibilité de créer une citoyenneté mondiale paraît nettement moins plausible aujourd'hui que l'ouverture des frontières, sur une basée non restrictive, aux réfugiés et aux apatrides.

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Séverin, Marianne. "ANC : Les raisons d’une perte d’hégémonie historique." Pouvoirs N° 191, no. 4 (December 9, 2024): 65–71. https://doi.org/10.3917/pouv.191.0065.

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Abstract:

À partir de 2009, les résultats électoraux du Congrès national africain, au pouvoir depuis la fin de l’apartheid, se sont progressivement effrités, jusqu’à le contraindre à former un gouvernement d’unité nationale à la suite des élections de mai 2024. Trahison des idéaux du mouvement de libération nationale, abus du droit au développement, mal-gouvernance et corruption endémique se mêlent ici pour expliquer la fin d’une hégémonie qui aura duré trois décennies.

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Hireau, Charles. "France : l'accès au droit reste bouché." Alternatives Internationales N° 57, no. 12 (December 1, 2012): 59. http://dx.doi.org/10.3917/ai.057.0059.

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Benaiche, Lionel. "Le droit de l'alerte en France." Les Tribunes de la santé 45, no. 4 (2014): 79. http://dx.doi.org/10.3917/seve.045.0079.

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Bezançon, Xavier. "Histoire du droit concessionnaire en France." Entreprises et histoire 38, no. 1 (2005): 24. http://dx.doi.org/10.3917/eh.038.0024.

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de la Mardière, Christophe. "L’abus de droit fiscal en France." Revue internationale du patrimoine N° 10-11, no. 2 (December 1, 2022): 92–101. http://dx.doi.org/10.3917/ripa.010.0092.

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Ziani, Aziza. "Droit et expérimentation animale en France." Revue Juridique de l'Environnement 31, no. 4 (2006): 425–41. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.2006.4573.

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Barraud, Boris. "La corégulation d’Internet (ou comment répondre à la plurinormativité par l’internormativité) — Une contribution française." Les Cahiers de droit 59, no. 1 (February 28, 2018): 85–116. http://dx.doi.org/10.7202/1043686ar.

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Abstract:

Les pouvoirs publics, du moins en Europe et en particulier en France, semblent préférer que les activités privées se déroulent dans un contexte de corégulation et d’internormativité, donc de coopération des sources du droit, plutôt que d’autorégulation et de plurinormativité, soit de concurrence des sources du droit. C’est pourquoi ils encourageraient la corégulation et, par voie de conséquence, l’internormativité. Ainsi certains procédés de production du droit évoluent-ils et la corégulation constitue-t-elle peut-être un objet d’étude intéressant pour la méthodologie juridique. Prenant l’exemple du droit d’Internet, l’auteur cherche à mieux circonscrire ces enjeux de même que les réponses apportées par la doctrine et les institutions, spécialement en France.

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Moyse, Pierre-Emmanuel. "L’abus de droit : l’anténorme — Partie 1." McGill Law Journal 57, no. 4 (November 8, 2012): 859–920. http://dx.doi.org/10.7202/1013033ar.

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Abstract:

La théorie de l’abus de droit est une théorie de la législation. Elle a pour objectif d’encadrer l’application des droits prescrits par les lois. Le titulaire d’un droit engage sa responsabilité lorsque l’acte qu’il autorise ordinairement est animé par l’intention de nuire. C’est là la formule du Code civil du Québec qui, en 1994, en a consacré le principe. Le principe de responsabilité que pose l’abus demeure toutefois problématique en ce sens qu’il vise des activités que la loi permet a priori. La théorie de l’abus donne en effet aux tribunaux le moyen de lever cette immunité de sorte que l’acte pourtant conforme à la lettre de la loi devient contraire à son esprit, c’est-à-dire au droit. C’est en ce sens que l’on peut dire que l’abus est l’anténorme. Ce principe de superlégalité donne une place de premier plan au pouvoir judiciaire : « par la jurisprudence, mais au-delà de la jurisprudence », écrivait Josserand. Il ne s’agit pas de donner aux tribunaux le droit de légiférer, mais plutôt d’éviter, dans des cas exceptionnels, la tyrannie des droits. L’étude de la théorie de l’abus de droit nous invite à redécouvrir les premiers mouvements de la pensée socialisante du début du vingtième siècle. Est abusif l’usage asocial d’un droit individuel. L’abus doit être ainsi replacé dans le contexte d’une doctrine civiliste fleurissante qui s’inscrit contre la méthode de l’exégèse et le subjectivisme juridique. Mais l’intérêt de son étude n’est pas simplement historique. Elle offre l’hypothèse particulièrement attrayante d’une nouvelle application. Né à une époque où le juriste s’interroge sur les imperfections d’une législation qui se complexifie, l’abus semble tout particulièrement adapté pour s’appliquer dans des disciplines fortement réglementées et sujettes au changement, telle la propriété intellectuelle ; une matière dont on déplore régulièrement les dérives et les abus. Ce texte est la première partie d’un article publié en deux numéros.

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Obin, Jean-Pierre. "Les personnels de direction et l’usage du droit." Diversité 188, no. 1 (2017): 46–50. http://dx.doi.org/10.3406/diver.2017.4423.

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Abstract:

Dans un État de droit comme la France, une bonne connaissance du droit – et donc une éducation au droit – devrait aller de soi. Dans ce domaine, où l’on ne peut s’en remettre à l’éducation familiale ni à celles de la rue ou des réseaux sociaux, le rôle de l’école semble déterminant. En ce sens, la connaissance et l’utilisation du droit par les personnels de l’Éducation nationale sont essentielles.

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Le Monnier de Gouville, Pauline. "DROIT PÉNAL ET TERRORISME." REVISTA ESMAT 12, no. 20 (April 1, 2021): 267–82. http://dx.doi.org/10.34060/reesmat.v12i20.398.

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Abstract:

Depuis les années 1990 s'engage, en France, une politique criminelle de lutte active contre le terrorisme. L'objectifd'efficacité, de réactivité, suppose de mobiliser des moyensspéciaux de poursuites, de répressionmaiségalement de prévention de l'actionterroriste. A la lumière des lois des 13 novembre 2014, 24 juillet 2015, 3 juin 2016, 30 octobre 2017, l'analyse propose un aperçu de la politique criminelleantiterroristemenéecesdernièresannées et de la mutation de la lutteengagée - d'une politique d'action à l'anticipation du phénomèneterroriste.

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Échappé, Olivier. "Peines et pénitences dans le code de droit canonique : fondements théologiques et pratiques juridiques à la lumière des agressions sexuelles en Église." Recherches de Science Religieuse Tome 112, no. 1 (December 20, 2023): 105–19. http://dx.doi.org/10.3917/rsr.241.0105.

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Abstract:

Le droit pénal dans l’Église est aujourd’hui questionné par la crise des abus sexuels. Une partie de l’opinion publique lui demande de mettre fin au scandale, sans être toujours consciente que plusieurs de ses caractéristiques ne le rendent pas forcément apte à remplir la mission attendue. Depuis 2002, les papes ont pris des mesures drastiques, qui passent par la centralisation, à Rome, au tribunal du Dicastère pour la doctrine de la foi, des poursuites et du jugement des délits les plus graves. Ce système a été à plusieurs reprises amendé dans le sens de la sévérité. Mais est-il efficace, quand on réalise la tension qui apparaît entre un système répressif ancien, et la persistance, voire l’aggravation, des abus sexuels dans certains pays ?

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Faberon, Jean-Yves. "La France et son outre-mer : un même droit ou un droit différent ?" Pouvoirs 113, no. 2 (2005): 5. http://dx.doi.org/10.3917/pouv.113.0005.

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Roa Bastos, Francisco. "Julie Bailleux, Penser l'Europe par le droit. L'invention du droit communautaire en France." Politique européenne 46, no. 4 (2014): 178. http://dx.doi.org/10.3917/poeu.046.0178.

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Paye, Jean-Claude. "Fusion du droit de la guerre et du droit pénal : France, États-Unis." Recherches Internationales 98, no. 1 (2014): 7–18. http://dx.doi.org/10.3406/rint.2014.1363.

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Haran, Alexandre yali. "Les droits de la couronne de France sur l'Empire au XVIIe siècle." Revue historique o 122, no. 1 (January 1, 1998): 71–92. http://dx.doi.org/10.3917/rhis.g1998.122n1.0071.

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Abstract:

Résumé L'article présente une analyse thématique des arguments avancés par les juristes français du XVIIe siècle pour fonder le droit de la France sur le Saint Empire romain. Diverses pistes concurrentes et discordantes sont suivies par les théoriciens de la monarchie pour établir ce droit. L'identité exclusivement française de Charlemagne, la prééminence religieuse de « la fille aînée de l'Église », les droits historiques des descendants des Gaulois et des Francs sur le territoire germanique sont parmi les arguments évoqués. L'idée selon laquelle les rois de France sont les seuls héritiers légitimes des empereurs romains semble être la justification ultime soulevée pour asseoir le droit de la France à la couronne impériale.

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Engholm Cardoso, Marcel Carvalho. "Tentatives et perspectives de régulation du financement du contentieux par des tiers." Revue internationale de droit économique XXXVIII, no. 2 (November 4, 2024): 67–80. http://dx.doi.org/10.3917/ride.382.0067.

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Abstract:

Cet article examine les diverses tentatives de régulation de la pratique du financement du contentieux par des tiers et propose une lecture systématisée des différentes approches réglementaires en droit comparé. Tout d’abord, l’article expose les quatre catégories de problèmes que les régulations étudiées tentent de résoudre : éthiques, contractuels, procéduraux et relatifs au marché. Ensuite, il identifie les approches réglementaires expérimentées en droit comparé, à savoir : l’autorégulation, la régulation par voie législative, la régulation ad hoc par les tribunaux, et l’application des règles préexistantes régissant d’autres types de contrat. L’analyse met en évidence la nécessité d’un cadre réglementaire complet, cohérent et contraignant couvrant tous les acteurs et aspects du financement par des tiers. En guise de conclusion, l’article plaide pour une régulation équilibrée afin d’assurer l’intégrité du marché et de prévenir les abus, tout en favorisant le développement et l’efficacité des pratiques de financement du contentieux par des tiers.

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Petitpierre, Geneviève. "De quoi parle-t-on quand on parle de maltraitance ?" Revue suisse de pédagogie spécialisée 15, no. 01 (March 11, 2025): 2–8. https://doi.org/10.57161/r2025-01-01.

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Abstract:

Toutes les personnes ont le droit d’être protégées de la violence, en particulier les personnes dites vulnérables (Lewis et Campbell, 2017). Cet article vise à introduire le phénomène de la maltraitance à l’encontre des personnes en situation de handicap tel que perçu actuellement. La définition proposée par le Conseil de l’Europe sera rappelée. Un point de situation sera ensuite effectué concernant les connaissances disponibles en matière de prévalence. Finalement, l’intérêt des modèles écologiques permettant de comprendre les déterminants des abus sera abordé.

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Gordon-Krief, David. "L’influence de la common law dans la pratique du droit, en France et dans l’Union européenne." Colloque 32, no. 1 (January 14, 2015): 141–53. http://dx.doi.org/10.7202/1028062ar.

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Abstract:

L’auteur présente comment le droit des affaires mondialisées se pratique en France. Dans ce pays, les affaires traitées dans le sans-frontières, au-delà de la stabilité et de la rigueur des principes généraux et abstraits de droit civil, dépaysent et décontenancent le juriste français, étranger aux cas particuliers que ne cesse de faire naître la mondialisation : il s’en remet aussi à la common law. En France, les transactions de l’ère mondialisée se traitent donc sous la direction d’avocats de common law, de Grande-Bretagne ou des États-Unis à l’aide des techniques de ce système de droit, maître du cas particulier.

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Syryjczyk, Jerzy. "Troska Kościoła o katolickie wychowanie dzieci w kanonicznym prawie karnym." Prawo Kanoniczne 30, no. 3-4 (December 10, 1987): 203–29. http://dx.doi.org/10.21697/pk.1987.30.3-4.09.

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Abstract:

L’objet des réflexions faites dans l’article, ce sont les abus qui concernent l’éducation non catholique des enfants. A la lumière du droit canonique, constituent un empêchement à l’éducation catholique des enfants: 1) la conclusion des mariages mixtes, 2) la conclusion d’un mariage avec l’accord donné concernant l'éducation des enfants en dehors de l’Eglise catholique, 3) le fait de confier réducation des enfants à une religion non catholique, 4) le fait d’enseigmer aux enfants et’ aux jeunes des principes contraires à la foi et à la morale chrétiennes. On traite de ces questions dains leur développement historique, en tenant particulièrement compte des changements essentiels intervenus dans la discipline pénale en relation avec la doctrine du concile de Vatican II et La réform e du droit opérée dans le Code de droit canonique de 1983. Soius l'influence de la doctrine sur la liberté religieuse et de l’esprit oecuménique, les changements les plus importants dans la discipline ecclésiastique sont intervenus dans le domaine de léducation des enfants dans les mariages mixtes. En outre, on attire l’attention sur le danger de l’éducation non catholique à travers l’abandon de l’éducation religieuse des enfants. Et on souligne le sens du souci pastoral (de l’influence pastorale) qui souvent peut remédier à l’éducation non catholique des enfants plus efficacement que la répression punitive.

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