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  1. Journal articles
  2. Dissertations / Theses
  3. Books
  4. Book chapters
  5. Conference papers

Academic literature on the topic 'Abus de droit – France'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2021
Last updated: 16 February 2022

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Journal articles on the topic "Abus de droit – France"

1

Lemieux, Marc. "Les clauses abusives dans les contrats d'adhésion." Les Cahiers de droit 41, no. 1 (April 12, 2005): 61–93. http://dx.doi.org/10.7202/043593ar.

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Abstract:
Le texte qui suit étudie les dispositions du Code civil du Québec relatives aux contrats d'adhésion, et plus particulièrement l'article 1437 de celui-ci qui permet aux tribunaux de réduire ou d'annuler les obligations résultant des clauses abusives de semblables contrats. Dans la première partie, l'auteur s'intéresse au phénomène de l'abus dans les contrats en France et au Québec à la fin du xixe siècle. Il est vrai que le Code civil du Bas Canada et le Code civil français ne mettaient à la disposition des tribunaux et des justiciables que des moyens limités pour combattre ces abus. Cependant, le législateur français n'a pas jugé utile de modifier le Code civil français en réaction au phénomène des abus dans les contrats d'adhésion, et il est permis de se demander si l'adoption d'un régime d'exception dans le Code civil du Québec constituait une réponse inévitable au même phénomène en droit civil québécois. La deuxième partie du texte porte sur ce qui expliquerait que le Code civil du Québec ne combatte les clauses abusives que si elles se trouvent dans un contrat d'adhésion (ou de consommation). Le fondement juridique de cette solution n'est pas clair. Il semble plutôt que le législateur ait retenu cette solution à titre de compromis, pour introduire une plus grande part d'équité dans le contrat, sans menacer indûment la stabilité des transactions commerciales. Dans la troisième partie, l'auteur se penche sur quelques controverses relatives à la mise en application de l'article 1437 du Code civil du Québec, qui divisent la doctrine et la jurisprudence. Trois questions sont plus particulièrement discutées : 1) un contrat peut-il être qualifié de « contrat d'adhésion » si l'adhérent n'est pas en position de faiblesse à l'égard du rédacteur ? 2) l'article 1437 peut-il priver d'effet une clause raisonnable produisant une solution jugée abusive par le tribunal dans les circonstances d'un cas donné ? 3) l'article 1437peut-il priver d'effet une clause d'exonération de responsabilité dont le caractère exécutoire serait établi, dans les circonstances d'un cas donné, par l'article 1474 ?
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2

Guez, Gérard. "LBO et abus de droit." Revue Francophone des Laboratoires 2012, no. 439 (February 2012): 72. http://dx.doi.org/10.1016/s1773-035x(12)71315-1.

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3

Barthelemy, Jacques. "L�abus de droit en mati�re sociale." Regards N?47, no. 1 (2015): 249. http://dx.doi.org/10.3917/regar.047.0249.

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4

Béhar-Touchais, Martine. "Abus de puissance économique et droit international privé." Revue internationale de droit économique XXIV, 1, no. 1 (2010): 37. http://dx.doi.org/10.3917/ride.241.0037.

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5

de Fontaine, Sophie. "Le droit de l’Union européenne et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : état des lieux." Gestion & Finances Publiques, no. 4 (July 2020): 115–22. http://dx.doi.org/10.3166/gfp.2020.4.020.

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Abstract:
La lutte contre la fraude et l’évasion fiscale est devenu un élément important du programme de la Commission. Le droit de l’Union a pour premier objectif d’améliorer les outils nationaux en favorisant la coopération et en généralisant les dispositifs anti-abus. Les textes et la jurisprudence imposent aux États une obligation de lutte contre les abus des normes européennes et, de plus en plus, un devoir de combattre la fraude à leur propre législation.
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6

Tullio, Loredana. "La valeur de la théorie de l’« abus de droit »." Revue juridique de l'Ouest 28, no. 4 (2015): 7–49. http://dx.doi.org/10.3406/juro.2015.4685.

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7

Jodouin, André. "Les abus de pouvoir et de fonction en droit pénal canadien." L'abus de pouvoir 19, no. 1 (April 12, 2005): 21–54. http://dx.doi.org/10.7202/042224ar.

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Abstract:
This paper was originally given at the Congrès Henri Capitant to an audience composed mainly of Continental jurists. It deals with abuse of power in the context both of crime and of criminal process. The relative extension of the concept as a criminal qualification and the clear sanctions provided by the Code are contrasted with the permis-sivity of the law relating to the occurence in the criminal process, of different instances of abuse.
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8

Brett, Rachel. "Les organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme et le droit international humanitaire." Revue Internationale de la Croix-Rouge 80, no. 831 (September 1998): 569–76. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100056094.

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Abstract:
L'essence de la défense des droits de l'homme réside dans la protection de la personne contre les abus de pouvoir ou la négligence de son propre gouvernement. Sur le plan international, cette idée correspond au principe qui veut qu'un État soit responsable de la manière dont le gouvernement traite sa population, outre les principes plus anciens de droit international concernant le traitement réservé aux étrangers et le droit de la guerre, lequel à l'origine concernait lui aussi exclusivement le traitement des non-ressortissants.
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9

Kouri, Robert P. "L’arrêt Eve et le droit québécois." L’affaire Eve et la stérilisation des déficients mentaux 18, no. 3 (April 17, 2019): 643–55. http://dx.doi.org/10.7202/1058697ar.

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Abstract:
Le but de ce texte est de démontrer que l’arrêt Eve a relativement peu de pertinence en droit québécois. Deux aspects sont examinés. Le premier a trait aux pouvoirs de la Cour supérieure quant à la doctrine de parens patriae. À la différence des tribunaux de droit commun des provinces de common law du Canada, les tribunaux québécois n’ont jamais bénéficié des pouvoirs d’une Court of Chancery et n’ont jamais reçu par délégation les pouvoirs de parens patriae. Le deuxième aspect porte sur le droit du curateur de consentir seul à la stérilisation de personnes sous sa charge. L’auteur est d’opinion que même s’il s’agit d’une situation qui peut entraîner des abus, ce pouvoir existe actuellement. Les réformes proposées dans le domaine du droit des personnes corrigeront sans doute ces lacunes.
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10

Ndiaye, Ndèye Coumba Madeleine. "L’intérêt des parties dans l’abus d’exercice des voies de droit." Revue générale de droit 45, no. 1 (July 8, 2015): 7–46. http://dx.doi.org/10.7202/1032034ar.

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Abstract:
L’exercice d’une voie de droit oppose une partie en droit d’exiger le respect de sa prérogative et une autre devant répondre de son obligation. Alors, les intérêts en présence sont naturellement divergents, car chaque partie oeuvrera pour sortir triomphante du conflit. Ainsi, le risque d’en arriver à un abus est réel, et c’est ce qui justifie la sanction. Il ne faudrait pas que par l’exercice d’un droit, un justiciable soit lésé. Ses intérêts sont ainsi protégés par la modération de l’exécution des droits des uns et des autres. Par ailleurs, il ne faudrait pas, non plus, porter atteinte à l’intérêt des parties par un encadrement trop élastique de la notion d’abus. En effet, la sanction de l’exercice abusif d’une voie de droit peut dissuader les plaideurs. Ce serait, ainsi, violenter l’accès au droit, qui est fondamental dans la réalisation des droits subjectifs. La consécration de la loyauté permettrait d’éviter ces dérives.
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More sources

Dissertations / Theses on the topic "Abus de droit – France"

1

Bigiaoui-Duhamel, Léa. "L' abus de droit en droit du travail." Paris 1, 2002. http://www.theses.fr/2002PA010317.

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Abstract:
Le droit du travail révèle le caractère hétérogène de la notion d'abus de droit. L'abus désigne en effet deux formules d'irrégularités distinctes: l'irrégularité des motifs ou des raisons d'agir et la faute commise dans l'exercice du droit, lorsque son auteur a fait preuve de malice ou de déloyauté. Le contrôle de l'exercice du droit de grève révèle une troisième figure plus originale, celle d'un abus caractérisé exclusivement par l'anorn1alité du dommage subi. Caractérisé sans faute, l'abus du droit de grève n'autorise ni le prononcé d'une sanction disciplinaire ni l'action en responsabilité civile. Quelle que soit la nature du contrôle opéré, l'autonomie de la notion d'abus de droit paraît bien fragile: que l'on examine ses critères ou ses sanctions, l'abus peine à se distinguer de l'illégalité. Hétérogène et hétéronome, l'abus de droit fait ainsi figure de notion fonctionnelle, qui participe à la définition des prérogatives juridiques.
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2

Armando, Pierre. "S. C. I. Et abus de droit fiscal." Nice, 2001. http://www.theses.fr/2001NICE0006.

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Abstract:
La SCI est sans conteste l'instrument de gestion et de transmission du patrimoine et d'optimisation fiscale qui connaît un grand succès auprès des particuliers. La complexité croissante des montages recourant à des SCI nécessite la plus grande prudence. La volonté de gérer toujours mieux son patrimoine n'est pas une approche totalement acceptée par l'Administration fiscale, et fait l'objet d'une surveillance particulière. L'Adminstration dispose, en effet, d'un moyen efficace de répression : l'abus de droit fiscal. Sous l'angle exclusif des SCI, ce principe est la manifestation sur le terrain fiscal des théories juridiques de simulation, de fictivité et de fraude à la loi. L'article L. 64 du LPF est un danger permanent pour les montages recourant à des SCI. Cette crainte peut surprendre, du fait que cette procédure ne connaît pas actuellement un grand essor. A travers la SCI, la notion d'abus de droit fiscal va s'affaiblir et ne trouvera à s'appliquer que dans des situations spécifiques
The civil real estate firm is, with no hesitation, the management and patrimony transmission instrument which is the most successful among individuals. The increasing complexity of settings including a civil real estate firm requires a very important caution. The will of always ameliorate the patrimony management is not an approach totally accepted by the fiscal adminstration, and is the subject of a special control. In fact, the Fiscal Administration has got a very good and effective way to repress, the abuse of fiscal law theory. The L. 64 article of the Code of tax procedure(s) is a permanent danger for the settings including a civil real estate firm. This fear can surprise because these proceedings are note employed very oftenly. This abuse of fiscal law theory is only employed in very special situations
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3

Caron, Christophe. "Abus de droit et droit d'auteur : contribution à l'étude de la théorie de l'abus de droit en droit français." Paris 2, 1997. http://www.theses.fr/1997PA020065.

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Abstract:
L'etude de l'abus du droit d'auteur permet de confronter une notion qui releve de la theorie generale du droit au droit special de la propriete litteraire et artistique. Il est donc necessaire de s'interesser a la reception de la theorie de l'abus de droit en droit d'auteur. Ainsi, il importe de preciser les termes de l'applicabilite de la notion d'abus de droit aux differentes prerogatives de l'auteur, c'est-a-dire a son droit moral et a ses droits patrimoniaux, tant de son vivant qu'apres son deces. Et si l'on considere que les differentes composantes du droit d'auteur sont susceptibles d'abus, la presentation de l'application de la theorie de l'abus de droit en droit de la propriete litteraire et artistique revet tout son interet. Il est donc interessant de preciser les personnes qui peuvent saisir le juge afin qu'il constate un abus, avant de s'interesser a la constatation elle-meme, puis a la sanction de l'usage abusif des droits. Cette demarche serait forcement incomplete si elle n'etait pas suivie par la recherche des fonctions de la theorie de l'abus en droit d'auteur. Il apparait que cette notion permet de resoudre differents conflits de droits, aussi bien entre differents auteurs qu'entre un auteur et un individu qui n'a pas cette qualite. Et, grace au concept d'abus de droit, il est non seulement possible de determiner la deontologie de l'exercice du droit d'auteur, mais aussi de mettre en exergue certaines orientations contestables de cette discipline. Ainsi, l'etude de l'abus du droit d'auteur est susceptible d'enrichir la connaissance du droit de la propriete intellectuelle, tout en contribuant a preciser la notion d'abus en droit francais
Summary of the thesis the study of the abuse of copyright allows a confrontation between the general theory and the special right which is copyright. It is necessary to study the reception of the abuse of the abuse of right inside the copyright, especially within moral rights, but also economical rights, both before and after the death of the author. It is also interesting to precise which persons are able to go before the courts to claim that an author is abusing of his rights and how to prove this misuse and munish it. The function of copyright abuse of rights is particularly rich, regarding to civil law and copyright law. It is therefore possible to resolve conflicts of laws and to determinse the deontology that every author has to respect when exercice their rights. Also, the misuse of copyright is useful to point out what is wrong in the actual copyright scope of protection. The study of the abuse of copyright is important for the knowledge of both intellectual property law and civil law in the french legal system
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Bienfait, Eric. "Abus de biens sociaux et abus de confiance." Nice, 2003. http://www.theses.fr/2003NICE0012.

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Abstract:
Les infractions d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance se retrouvent, depuis l'entrée en vigueur du Code pénal nouveau en 1994, dans un champ répressif commun. La difficulté de différenciation des délits et le risque de confusion que cela entraîne ne sont pas en adéquation avec les principes de sécurité juridique et de légalité criminelle. En effet, le risque se matérialise à travers la possibilité de double qualification offerte aux juges dans la plupart des affaires intervenants dans ce domaine. La doctrine, dans sa grande majorité, est favorable à une réforme en la matière. D'aucuns visent des points précis de l'abus de biens sociaux tel que le délai de prescription. D'autres considèrent qu'une réforme de fond de la matière s'impose. Il semble donc que la suppression simple du délit d'abus de biens sociaux ne puisse être envisagée à titre de solution. Il convient alors de déterminer dans quelle mesure l'abus de confiance est susceptible d'intervenir à la place de l'abus de biens sociaux. Pour cela, il est également nécessaire d'envisager les améliorations qui doivent être apportées à l'article 314-1 du Code pénal afin qu'il remplisse tous les impératifs répressifs qui lui incombent
Since the new penal code of 1994, misappropriation funds and breach of trust find one's way in a common repressive sphere of operations. These violations lead to a difficulty of differentiation and a confusion risk, which don't go with legal security principles and criminal legality. Indeed, risk materialize through the opportunity of a dual qualification suggested to judges. The doctrine, in its majority, is favourable to a reform in this context. Some of the authors aim at precise aspect of misappropriation funds as the prescription delay. Others consider that a content reform is necessary. Therefore, simple deletion of misappropriation funds violation would not be contemplate as a solution. Then, it's advisable to determinate in what extent breach of trust will supplant misappropriation funds. In this way, it is also necessary to find improvement for this incrimination in order to cover completely the repressive sphere of operations
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Eck, Laurent. "L'abus de droit en droit constitutionnel." Lyon 3, 2006. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2006_in_eck_l.pdf.

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Abstract:
Notion élaborée il y a plus d'un siècle par la doctrine et la jurisprudence privatistes, l'abus de droit a connu un important essor dans la plupart des disciplines et des systèmes juridiques. Toutefois, il n'a pas encore véritablement gagné le droit constitutionnel, en apparence, rétif à son accueil. De ce constat découlent les questions de l'existence et de la pertinence de cette notion au sein de cette branche du droit. Ces interrogations supposent non seulement de dégager les traits particuliers que l'abus de droit est susceptible de présenter, mais aussi d'envisager le rôle que ce dernier peut être amené à jouer dans la pratique et la théorie juridiques constitutionnelles. En accordant une place au droit constitutionnel subjectif et en définissant rigoureusement l'abus, il est possible de retenir cette qualification à l'égard de nombreuses conduites se manifestant tant en droit institutionnel que dans le domaine des droits fondamentaux. Notion hétérogène et à géométrie variable son efficacité contentieuse apparaît limitée, malgré une incontestable autonomie, comme moyen d'invalidation, par rapport à d'autres techniques telles que la fraude à la constitution, la violation de la constitution, les détournements de pouvoir et de procédure. En outre, l'interdiction de l'abus de droit se révèle être un principe immanent au système constitutionnel dont l'usage, devant rester exceptionnel, permet aussi bien d'assurer la correction du droit que de protéger certaines valeurs de la constitution, notamment la juridisation des rapports politiques et la protection de la démocratie. Ainsi, peut être ébauchée une théorie de l'abus de droit en droit constitutionnel
Since private case law and legal writing created the notion, more than a century ago, the abuse of right spread in most of legal systems and disciplines. Nevertheless, constitutional law still seems to be refractory to really greet the notion. As a result, the relevance and the existence of this notion within the field of constitutional law can be questioned. Such an interrogation implies to draw the particular characteristics the abuse of right may present, but also to consider the role it might play in the constitutional legal technique and dogmatic. First, a rigorous definition of the abuse of right must be given by granting beforehand a place to subjective right in constitutional law. Therefore, we may observe the frequent appearance of this qualification with regard to the constitutional practice, both in institutional law and in the field of fundamental rights. Regarding contentious matters, the litigation efficiency of this relatively flexible notion appears to be limited, in spite of its undeniable autonomy as a mean of invalidation compared with others techniques like fraud to the constitution, violation of the constitution, abuse of power or abuse of procedure. Furthermore, the prohibition of the abuse of right appears to be an immanent principle of the constitutional system, aiming, by an exceptional use, to amend the law of the constitution and to protect some of its values, such as the grasping process of the political relations by the law or the protection of democracy. Thus, a real theory of the abuse of right in constitutional law may be brought out
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Bakouche, David. "L'excès en droit civil." Paris 2, 2001. http://www.theses.fr/2001PA020040.

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Raad, Nabil Fadel. "L'abus de la personnalité morale en droit privé." Paris 2, 1990. http://www.theses.fr/1990PA020061.

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Abstract:
L'abus de la personnalite morale evoque l'idee d'usage mauvais. Pour degager les limites de cet usage, il faut puiser dans le contenu des groupements personnifies voulus. La theorie de la fraude, qui suppose que soit scrutee la finalite de l'acte, n'est pas revelatrice de ce contenu. Alors que la theorie de la simulation, par son mecanisme qui est caracterise par la contradiction realite-apparence, semble faire ressortir un tel contenu. Mais a quel prix? en effet, c'est au prix de la metamorphose de la teneur de la notion "d'affectio societatis". Le couple volonte d'union-acceptation de risque examine sous l'existence reelle de la personnalite morale, devient le couple realite collective-activite. Par sa nouvelle teneur, la notion "d'affectio societatis" reste un element additif au consentement, mais sa fonction change. Alors qu'elle etait le critere de la specificite des societes, elle conditionne desormais, a posteriori, l'existence reelle des groupements personnifies voulus. Sous l'aspect de l'abus, la personnalite morale s'erige en une technique de controle qui a pour role d'assurer l'equilibre entre le contrat et l'activite. Cette derniere bien que s'attachant au consentement, s'interfere parfois avec la notion de cause. De fait, selon la combinaison des couples accord de volonte-acceptation de la realite collective et but-activite, les situations abusives de droit commun pourront etre debusquer. Les abus legaux sont determines restrictivement par le legislateur francais: l'art. 182 de la loi du 25 janvier 1985. Les abus, quels qu'ils soient leur nature, appellent des sanctions : nullite, inexistence, disolution, extention de la "faillite sociale", faillite personnelle et meme des sanctions penales
The abuse of the body corporate raises the idea of the misuse. To draw the limits of the misuse, one must seek in the containment of the wanted personified groupings. The theory of the fraud, that supposes to examine the finality the act, does not reveal this containment. When the theory of the simulation by its mecanism that is characterized by the contradiction reality-appearence, seems to bring out such containment. But at what price? in fact, it is at the price of the metamorphosis of the tenor of the notion "affectio societatis". The couple will of union-acceptance of risk examined under the real existence of the body corporate becomes the couple collective reality-activity. In its new tenor, the notion of "affectio societatis" remains an additive element to the consent, but its function changes; when it was the criteria of the specificity of the corporation, it conditions he real existence of the wanted personified groupings. Under the aspect of the abuse, the body corporate raises in a technique of control that has the role to assure the equilibrium between the contract and the activity. This last one, even though, is attached to the consent, sometimes, it interferes with the notion of cause. In fact, according to the combination of couples, agrement of will-acceptance of the collective reality and purpose-activity, the abusives situations of common law may be dislodged. The legal abuse are restrictively determined by the frensch legislator : the art. 182 of the law of 25 january 1985. The abuses, what ever their nature is, require sanctions : nullity, inexistence, dissolution, extention of the bankruptcy and even penal sanctions
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Choné, Anne-Sophie. "Les abus de domination : Essai en droit des contrats et en droit de la concurrence." Paris 2, 2009. http://www.theses.fr/2009PA020036.

Full text
Abstract:
L’abus de domination est la pratique par laquelle le détenteur d’une situation de domination l’exploite abusivement. Le droit de la concurrence et le droit des contrats l’appréhendent par le truchement d’autres notions telles que l’abus de position dominante, l’abus de dépendance économique, la lésion, les clauses abusives, la violence économique. . . En dépit des nombreuses voies mises à la disposition des autorités de concurrence et du juge judiciaire, la lutte menée contre les abus de domination manque parfois son objectif. Cette insuffisance s’explique essentiellement par leur mauvaise répartition au sein de la division des droits. Ainsi, lorsque la sanction vise davantage à rééquilibrer la relation contractuelle qu’à réguler le marché, l’abus devrait être appréhendé, non par le droit de la concurrence, mais par le droit des contrats. Améliorer leur traitement suppose de le réorganiser. Deux abus de domination doivent être distingués, sur le modèle de l’abus de position dominante qui sépare l’abus d’éviction de l’abus d’exploitation. Le premier, appelé « abus au service du marché », est celui qui, en nuisant aux concurrents, restreint la concurrence sur le marché. Pour cette raison, il revient au droit de la concurrence de le sanctionner dans le respect de la logique afférente à cette discipline. Le second, appelé « abus au service du contrat », affecte l’équilibre contractuel, en portant atteinte au contractant placé en situation de dépendance. Sa sanction, parce qu’elle sert le contrat, revient au droit des contrats.
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9

Cordelier, Emmanuel. "L'abus en droit des sociétés." Toulouse 1, 2002. http://www.theses.fr/2002TOU10028.

Full text
Abstract:
L' abus se manifeste en droit des sociétés par la présence d' un conflit d' intérêts : celui qui abuse du pouvoir sociétaire recherche son intérêt personnel en portant atteinte à l' intérêt social. Le juge contrôle largement le contenu de l' abus et son régime. La notion d' abus permet d' apaiser les crises sociétaires et de moraliser le comportement des acteurs sociétaires
In Company Law, abuse of rights occurs when conflicting interests are stake, e. G. A person who abuses his/her shareholders' right does so with the intent of satisfying personal interest to the detriment of the Companny's overall interest. The existence of an abuse and the way it is dealt with comes largely under the control of the judge. The concept of "abuse" is used to quell crises between shareholders and to instil a sense of moral duty into the different participants in the group
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10

Dreuille, Jean-François. "L'excès de zèle en matière pénale." Grenoble 2, 2002. http://www.theses.fr/2002GRE21029.

Full text
Abstract:
L'excès de zèle est défini comme le dépassement d'un devoir. L'excès de zèle ne se confond ni avec l'abus de droit, ni encore avec l'excès de pouvoir. S'agissant des personnes privées, l'excès de zèle produit des effets contradictoires. Pressenti comme un facteur de sévérité, l'excès de zèle apparait davantage comme un facteur d'indulgence. L'immixtion de l'excès de zèle dans la théorie des faits justificatifs n'est pas limpide. Le juge prend parfois en compte l'excès de zèle à travers le mobile qui le sous-tend. S'agissant de l'excès de zèle des autorités policières et judiciaires, le prononcé de la nullité s'avère souvent suffisant. La responsabilité pénale des policiers et des magistrats est rarement mise en oeuvre. Sur le plan disciplinaire, la jurisprudence révèle que les manquements reprochés aux agents de l'autorité procèdent davantage d'un manque de diligence. Néanmoins, il apparaît que l'excès de zèle paut être source de responsabilité de l'Etat au titre de la faute lourde.
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Books on the topic "Abus de droit – France"

1

Samet, Catherine. La naissance de la notion d'abus de confiance: Dans le ressort du Parlement de Paris au cours du XVIIIe siécle. Paris: Presses Universitaires de France, 1989.

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2

Bathmanabane, Pascal. L' abus du droit syndical. Paris: Libr. générale de droit et de jurisprudence, 1993.

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3

Raad, Nabil Fadel. L' abus de la personnalité morale en droit privé. Paris: Libr. générale de droit et de jurisprudence, 1991.

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4

Choné, Anne-Sophie. Les abus de domination: Essai en droit des contrats et en droit de la concurrence. Paris: Economica, 2010.

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5

Avril, Pierre. Droit parlementaire. Paris: Montchrestien, 1988.

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6

Avril, Pierre. Droit parlementaire. 2nd ed. Paris: Montchrestien, 1996.

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7

Guchet, Yves. Droit parlementaire. Paris: Economica, 1996.

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8

Marie-José, Tulard, ed. Le droit parlementaire. Paris: Presses universitaires de France, 1986.

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9

Norek, Claude. Le droit d'asile en France. Paris: Presses Universitaires de France, 1989.

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10

Cousy, Herman. Droit des contrats: France, Belgique. Bruxelles: Larcier, 2005.

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Book chapters on the topic "Abus de droit – France"

1

Laquièze, Alain. "État de Droit and National Sovereignty in France." In The Rule of Law History, Theory and Criticism, 261–91. Dordrecht: Springer Netherlands, 2007. http://dx.doi.org/10.1007/978-1-4020-5745-8_6.

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2

Fromont, Michel. "La Convention de Schengen et le droit d’asile en France." In Recht zwischen Umbruch und Bewahrung, 1177–91. Berlin, Heidelberg: Springer Berlin Heidelberg, 1995. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-642-57785-7_69.

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Miramon, Charles de. "Le droit coutumier entre juridicisation et identité communautaire. De Sumatra à la France du Nord vers 1100." In Öffentliches Recht, 81–114. Köln: Böhlau Verlag, 2011. http://dx.doi.org/10.7788/boehlau.9783412214623.81.

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Ducoulombier, Peggy. "La Défense de l’Etat de Droit en Période d’Exception : l’Exemple Récent de la France sous Etat d’Urgence." In The Rule of Law in Europe, 33–48. Cham: Springer International Publishing, 2021. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-030-56001-0_3.

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Miramon, Charles de. "Guillaume de Champeaux et la règle de droit des personnes. Droit et communautés urbaines dans la France du Nord au tournant du XIe et du XIIe siècle." In Der Einfluss der Kanonistik auf die europäische Rechtskultur, 33–66. Köln: Böhlau Verlag, 2009. http://dx.doi.org/10.7788/9783412216351-006.

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van der Burg, Martijn. "Conquest and Incorporation: Pays Conquis or Pays Réunies?" In Napoleonic Governance in the Netherlands and Northwest Germany, 45–65. Cham: Springer International Publishing, 2021. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-030-66658-3_3.

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Abstract:
AbstractThis chapter investigates how the (nominally) independent states in the Netherlands and Northwest Germany were slowly but surely seized by French troops, and subsequently incorporated by imperial decree. The conquest and incorporation of the northern lands brought about radical political changes, as well as dilemmas. How were new territories to be fitted in: as dependencies taken by force (pays conquis), or as new departments on equal footing (pays réunies)? And to which extent did ‘on equal footing’ mean eradicating regional diversity within the Empire? Whether uniform structures were imposed too promptly, or not, was contested. The Emperor sent confidants northbound, to investigate existing conditions. Vice versa, Northerners visited Paris, to exert influence on the status of their projected departments. For Dutch and German dignitaries it was of the utmost importance to acknowledge Napoleon’s droit de conquête, while lobbying for an integration form that did justice to local circumstances. Eventually, both areas were given a full status within the Empire, taking into account national peculiarities to a certain extent, but only as long as that did not harm the interests of Old France.
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"Droit de refus ou abus de droit?" In Études de cas en GRH, en relations industrielles et en management, 51–56. Presses de l'Université du Québec, 2017. http://dx.doi.org/10.2307/j.ctv10qqxvn.14.

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Delorme, Guy. "Chapitre XIX. Optimisation fiscale, oui ; abus de droit, non !" In De Rivoli à Bercy, 261–78. Institut de la gestion publique et du développement économique, 2000. http://dx.doi.org/10.4000/books.igpde.3102.

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Reduzzi Merola, Francesca. "Code théodosien XV, 2 : entre droit public et abus des particuliers." In Société, économie, administration dans le Code Théodosien, 329–38. Presses universitaires du Septentrion, 2012. http://dx.doi.org/10.4000/books.septentrion.48506.

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Parrot, Karine. "La fabrique du droit contre les étrangers." In Racismes de France, 59–73. La Découverte, 2020. http://dx.doi.org/10.3917/dec.slaou.2020.01.0059.

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Conference papers on the topic "Abus de droit – France"

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Maksurov, Alexey. "NORMES DE COORDINATION EN FRANCE DROIT COMMERCIAL." In TENDANCES SCIENTIFIQUES DE LA RECHERCHE FONDAMENTALE ET APPLIQUÉE. European Scientific Platform, 2020. http://dx.doi.org/10.36074/30.10.2020.v2.21.

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